COLLOQUE DE PRINTEMPS DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE

du 23 mai 2006

Le cumul de responsabilitéentre la personne morale et

la personne physique

Valérie TANDEAU de MARSAC

Le principe

Les difficultés d’application

• Quelle personne physique mettre en cause ?

• Responsabilité autonome ou responsabilitéreflet ?

• Chancellerie => distinguer selon le caractère intentionnel ou non de l’infraction

• Analyse de la jurisprudence

• Tentative de conclusion

Quelle personne physique ?

ORGANE REPRESENTANTou

• pas nécessairement responsable lui-même

• pas nécessairement identifié

Quelle personne physique ?

Les faits doivent avoir été commis par un organe ou un représentant de la personne morale

Quelle personne physique ?

Une personne morale ne peut être condamnée pénalement qu’en raison d’actes accomplis par un organe ou un représentant agissant pour son compte

Quelle personne physique ?

Les personnes morales sont responsables des infractions qu’elles commettent au moyen de leurs organes et représentants

Quelle personne physique ?Exemple de cumul (délégataire)

Il n’est pas nécessaire d’établir une faute distincte de celle retenue à la charge de l’organe ou du représentant de la société pour engager la responsabilité de la personne morale

La responsabilité de la personne physique, condition nécessaire ou suffisante ?

Condition nécessaire mais non suffisante

§Partisans de l’autonomie de la personne morale

§Nécessité de caractériser tous les éléments de l’infraction à l’encontre de la personne morale

§Possibilité de condamner la seule PM

Condition nécessaire etsuffisante

§Responsabilité par « reflet » => remontée automatique sur la personne morale

§ Il suffit que les éléments de l’infraction soient caractérisés àl’encontre de la personne physique

§Cumul systématique ?

Autonomie de la PM - Exemple

La responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée nonobstant l’absence de faute délibérée ou caractérisée imputable au chef d’établissement ou à son délégataire

Responsabilité « reflet »Exemple

La responsabilité pénale d’une personne morale suppose que soit établie la responsabilité pénale d’une ou plusieurs personnes physiques représentant ladite personne morale

La Chancellerie recommande le cumul pour les infractions intentionnelles

Elle pose une condition supplémentaire au cumul (i.e. faute pénale de la personne physique) pour les infractions non intentionnelles

Infraction intentionnelle –Exemple de cumul

Cumul de responsabilité : appréciation des éléments constitutifs de l’infraction au regard de la société et de son gérant

Délits non intentionnels

direct Indirect

Simple défaillance Faute caractérisée+ connaissance du risque

Lien de causalité

Délit non intentionnelExemple d’absence de cumul

Il est possible de retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sans retenir celle de ses organes ou représentants

Absence de cumul en cas de relaxe de la personne morale

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée alors même que la société a étérelaxée au titre des mêmes faits

Synthèse de la jurisprudence