01 Droit Penal General

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    Droit pnal

    Branche qui sintresse ltude de la

    raction rpressive de lEtat face un

    comportement positif ou ngatif,individuel ou collectif, ayant caus un

    trouble lordre social

    Gnral Spcial

    Dtermine les rgles communes auxdiffrentes catgories dinfractions, les

    conditions de poursuite et de

    condamnation ainsi que la nature et ladure des sanctions

    Prcise les conditions particulires dela rpression dun acte dtermin.

    Linfraction : acte ou abstention contraire la loi pnale et

    rprim par elle.

    Branche mixte

    Droit public Droit priv

    Justice = service public : des poursuitesjusqu lexcution des jugements

    Procs oppose le dlinquant lEtat.

    Prsence dun reprsentant de lEtat.

    Peine toujours dans lintrt de lasocit.

    Le droit pnal est antrieur lapparition du droit priv.

    Le droit pnal tend sauvegarder les

    droits subjectifs.

    Les mmes juges et mmes tribunauxqui jugent en civil et en pnal.

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    Sanctions civiles Les peines

    Responsabilit =faute + dommage + L2C

    Rparation dun dommage

    Relation entre sujets de droit

    Rparation du dommage

    caus la victime maissurtout celui caus lordre

    public

    Restauration de lquilibre Rprimer un comportement

    anti social

    Prsence du

    parquet

    Dommages intrtsLamende & lemprisonnement

    sont accessoires

    Emprisonnement & amendeRparation du dommage

    accessoirement

    Les peines pnalesArticle 111

    Contraventions Dlits Crimes

    De police Correctionnels

    Moins gravesAmendes ou

    dtentions (art18)

    Peines moinsde 2ans

    Art 483

    Peines plus de2ans

    Art 495 & 497

    Plus gravesPeines principales Art 16Peines accessoires Art 36

    Les mesures de sret

    Destines parer au danger quereprsentent certains dlinquants

    Mesures de srets personnelles Mesures de srets relles

    Mesures de

    dfense

    Art 61

    Mesures de

    protection

    Art 75 -79

    Confiscation

    Art 62 al 1 /89

    Fermeture

    dtablissem

    ent

    Art 62 al 2/90

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    In mitius = seules les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entre en vigueur et n'ayant pas donn lieu une condamnation passe en force

    de chose juge, lorsquelles sont moins svres que les dispositions anciennes.

    Origine :Article 7 &8 DUDHC

    Article 3 &4 CPM

    Intrt :Garantir les liberts.

    Monopole de la sanction

    Effet immdiat des lois de forme ex :

    Des lois de comptence et dorganisation judiciaire

    Des lois fixant les modalits de la poursuite et les formes de la procdure.Des lois relatives au rgime dexcution et dapplication des peines sauf si

    elles rendent plus svres les peines prononc.Des lois relatives la prescription de laction publique et la prescription

    des peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

    2 exceptions ce principe :

    Les recours sont soumis aux rgles de forme en vigueur au jour o ilssont exercs.

    Lapplication immdiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validitdes actes accomplis conformment la loi ancienne. Nanmoins, la peinecessera de recevoir excution lorsquelle a t prononce pour un fait qui

    en vertu dune loi postrieure au jugement, na plus le caractre dune

    infraction pnale.

    La loi doit tout prvoirClart et prcisionElments constitutifs delinfraction

    Le maximum des peines.Le juge ne peut prononcerune peine plus grave que ce qui

    est dict par la loi.

    lment lgal : pas dinfraction sans texte

    Interprtation stricte

    En interprtant le juge ne peut :Dpasser les textes.Interprter largement.Recourir lanalogie.

    = difficile de parler dejurisprudence !

    Non rtroactivit des lois

    pnales : art 6 constitution 2011Sauf :Si le lgislateur le prvoitexpressment.

    Si une loi ne faitquinterprter et prciser le sensdune loi antrieure.

    Principe de la rtroactivit in mitius

    Application de la loi danslespace : territorialit des lois /

    art 11 CPM

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    Sens du principe Consquences du principe Assouplissement du principe

    Acte et non unepense !

    Acte nesuppose

    pas

    toujours la

    ralisationdun

    rsultat

    Impunit dela criminalit

    intellectuelle

    !

    Impossibilitde poursuivre,

    arrter ou

    sanctionner

    par

    prvention !

    Incrimination sans acte :

    Menaces de mort.Art 425 Association demalfaiteurs. Art 293

    Elment matriel Pas dinfraction sans

    activit matrielle / faute

    Ralisation dun

    rsultat :

    Dommage

    Modalits de llment

    matriel

    Absence de

    rsultat

    Inf. de

    commission

    Inf.domission

    La tentative

    Art 114Inf. impossible Inf. manque

    Comportemen

    t pnal actif &positif

    Comportem

    -ent pnalpassif

    Art299/378

    /468/408/430

    3 conditions remplir :

    1. Commencementdexcution distinguer

    de lacte prparatoire

    ex : art 515.2. Dsistementinvolontaire : F.M / distinguer du repentiractif.3. Intention coupable.

    Nb : Distinction non prvu par le

    CPM sauf la rfrence de lart 449(avortement impossible ou manqu

    Lagent nobtient

    aucun rsultat.

    Objet inexistant.

    Moyens utiliss

    inefficaces.Le tout linsu

    de lagent.

    Maladresse delagent.

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    Elment moralPsychologique

    Faute intentionnelle : Dol Faute non intentionnelleArt 133 CPM

    Dol gnral Dol spcialIntention de

    frauder :

    connaissance etconscience.

    A ne pas

    confondre avec

    le mobile

    Intention prcise de vouloir

    commettre un acte prcis : voler

    Cas des art

    432 et 433CPM

    Connaitre la loi : lillicit de lacte.Etre conscient que lacte =infraction.

    Prvisibilit de lacte : Cherche etveut un rsultat dterminer

    Dol

    indtermin

    Dol dpass

    Les effets non

    envisageables

    sont prvisibles

    Produit des effets

    non prvisibles

    Coups et

    blessures

    peuventprovoquer la

    mort

    Coups donns

    une femme dont

    on ignore lagrossesse : art 400

    et non 449.

    ErreurDe droit De fait

    2 types :

    1.

    Dtruit la faute intentionnelle :pharmacien qui se trompe demdicament = dlit dhomicide par

    imprudence et non crime

    dempoisonnement.

    2. Inoprante : erreur sur lapersonne.

    Non connaissance de la loi.Prsomption irrfragable art 2.

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    Imputabilit de la faute : Faits justificatifs

    Insuffisance des facultsmentales

    Altration passagre des facults mentalesOrdre de la loi et commandement de lautorit lgitime

    Minoritpnale

    138 140

    Alinationmentale

    134 & 135

    Sommeil IvresseEtats

    passionnels

    ou motifs

    Ordre de la loi Commandement de lautoritlgitime

    2 types somnambulismenaturel : irresponsable

    Sommeil hypnotique :responsabilit delhypnotiseur et de

    lhypnotis.

    Art137.

    Art 137

    Art. 446

    Pour divulguer le secretprofessionnel

    Justification par lacontrainte physique

    Justification par la ncessit La lgitime dfense

    Art 124 al 2Contrainte extrieure et

    irrsistible

    Rupture de jeune (art 222).Avortement (art 453)

    Abandon de famille (art 479)

    Art 124 al 3

    Agression

    Actuelle Injuste

    Mal quon ne peut viter

    quon commettantlinfractionA exclure le mal pass,

    future et ventuel

    = Anti juridique

    Lexcution dune saisie ne

    saurait justifier uneobstruction violente

    DfenseNcessaire Mesure

    Doit tre le seul moyen desopposer lagression

    Proportionne la gravitde lagression

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    Pouvoir du juge prendre en considration les circonstances attnuantes et aggravantes :

    Concours des circonstances aggravantes et attnuantes :

    En cas de concours des causes d'attnuation et d'aggravation, le juge dtermine la peine en tenant compte successivement : Des circonstances aggravantes inhrentes la commission de l'infraction; Des circonstances aggravantes inhrentes la personnalit de l'auteur de l'infraction; Des excuses lgales attnuantes inhrentes la commission de l'infraction; Des excuses lgales attnuantes inhrentes la personnalit de l'auteur de l'infraction; De l'tat de rcidive; Des circonstances attnuantes.

    Du concours dinfractions (art 118 123) : L'accomplissement simultan ou successif de plusieurs infractions non spares p ar une condamnation irrvocable

    Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit tre apprci suivant la plus grave d'entre elles. En cas de concours de plusieurs crimes ou dlit dfrs simultanment la mme juridiction, il est prononc une seule peine privative de libert dont la dure

    ne peut dpasser le maximum de celle dicte par la loi pour la rpression de l'infraction la plus grave.

    Lorsqu'en raison d'une pluralit de poursuites, plusieurs peines privatives de libert ont t prononces, seule la peine la plus forte est excute. Les peines pcuniaires qu'elles soient principales ou accessoires une peine privative de libert se cumulent, moins que le juge n'en dcide autrement par

    une disposition expresse.

    En matire de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.

    La Rcidive: Est, dans les conditions dtermines aux articles ci-aprs, en tat de rcidive lgale, celui qui, aprs avoir t l'objet d'une condamnation irrvocable pourune infraction antrieure, en commet une autre.

    Le rcidive = circonstance aggravante