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fatima-ezzahra-ghazali
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7/31/2019 01 Droit Penal General
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Droit pnal
Branche qui sintresse ltude de la
raction rpressive de lEtat face un
comportement positif ou ngatif,individuel ou collectif, ayant caus un
trouble lordre social
Gnral Spcial
Dtermine les rgles communes auxdiffrentes catgories dinfractions, les
conditions de poursuite et de
condamnation ainsi que la nature et ladure des sanctions
Prcise les conditions particulires dela rpression dun acte dtermin.
Linfraction : acte ou abstention contraire la loi pnale et
rprim par elle.
Branche mixte
Droit public Droit priv
Justice = service public : des poursuitesjusqu lexcution des jugements
Procs oppose le dlinquant lEtat.
Prsence dun reprsentant de lEtat.
Peine toujours dans lintrt de lasocit.
Le droit pnal est antrieur lapparition du droit priv.
Le droit pnal tend sauvegarder les
droits subjectifs.
Les mmes juges et mmes tribunauxqui jugent en civil et en pnal.
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Sanctions civiles Les peines
Responsabilit =faute + dommage + L2C
Rparation dun dommage
Relation entre sujets de droit
Rparation du dommage
caus la victime maissurtout celui caus lordre
public
Restauration de lquilibre Rprimer un comportement
anti social
Prsence du
parquet
Dommages intrtsLamende & lemprisonnement
sont accessoires
Emprisonnement & amendeRparation du dommage
accessoirement
Les peines pnalesArticle 111
Contraventions Dlits Crimes
De police Correctionnels
Moins gravesAmendes ou
dtentions (art18)
Peines moinsde 2ans
Art 483
Peines plus de2ans
Art 495 & 497
Plus gravesPeines principales Art 16Peines accessoires Art 36
Les mesures de sret
Destines parer au danger quereprsentent certains dlinquants
Mesures de srets personnelles Mesures de srets relles
Mesures de
dfense
Art 61
Mesures de
protection
Art 75 -79
Confiscation
Art 62 al 1 /89
Fermeture
dtablissem
ent
Art 62 al 2/90
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In mitius = seules les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entre en vigueur et n'ayant pas donn lieu une condamnation passe en force
de chose juge, lorsquelles sont moins svres que les dispositions anciennes.
Origine :Article 7 &8 DUDHC
Article 3 &4 CPM
Intrt :Garantir les liberts.
Monopole de la sanction
Effet immdiat des lois de forme ex :
Des lois de comptence et dorganisation judiciaire
Des lois fixant les modalits de la poursuite et les formes de la procdure.Des lois relatives au rgime dexcution et dapplication des peines sauf si
elles rendent plus svres les peines prononc.Des lois relatives la prescription de laction publique et la prescription
des peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
2 exceptions ce principe :
Les recours sont soumis aux rgles de forme en vigueur au jour o ilssont exercs.
Lapplication immdiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validitdes actes accomplis conformment la loi ancienne. Nanmoins, la peinecessera de recevoir excution lorsquelle a t prononce pour un fait qui
en vertu dune loi postrieure au jugement, na plus le caractre dune
infraction pnale.
La loi doit tout prvoirClart et prcisionElments constitutifs delinfraction
Le maximum des peines.Le juge ne peut prononcerune peine plus grave que ce qui
est dict par la loi.
lment lgal : pas dinfraction sans texte
Interprtation stricte
En interprtant le juge ne peut :Dpasser les textes.Interprter largement.Recourir lanalogie.
= difficile de parler dejurisprudence !
Non rtroactivit des lois
pnales : art 6 constitution 2011Sauf :Si le lgislateur le prvoitexpressment.
Si une loi ne faitquinterprter et prciser le sensdune loi antrieure.
Principe de la rtroactivit in mitius
Application de la loi danslespace : territorialit des lois /
art 11 CPM
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Sens du principe Consquences du principe Assouplissement du principe
Acte et non unepense !
Acte nesuppose
pas
toujours la
ralisationdun
rsultat
Impunit dela criminalit
intellectuelle
!
Impossibilitde poursuivre,
arrter ou
sanctionner
par
prvention !
Incrimination sans acte :
Menaces de mort.Art 425 Association demalfaiteurs. Art 293
Elment matriel Pas dinfraction sans
activit matrielle / faute
Ralisation dun
rsultat :
Dommage
Modalits de llment
matriel
Absence de
rsultat
Inf. de
commission
Inf.domission
La tentative
Art 114Inf. impossible Inf. manque
Comportemen
t pnal actif &positif
Comportem
-ent pnalpassif
Art299/378
/468/408/430
3 conditions remplir :
1. Commencementdexcution distinguer
de lacte prparatoire
ex : art 515.2. Dsistementinvolontaire : F.M / distinguer du repentiractif.3. Intention coupable.
Nb : Distinction non prvu par le
CPM sauf la rfrence de lart 449(avortement impossible ou manqu
Lagent nobtient
aucun rsultat.
Objet inexistant.
Moyens utiliss
inefficaces.Le tout linsu
de lagent.
Maladresse delagent.
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Elment moralPsychologique
Faute intentionnelle : Dol Faute non intentionnelleArt 133 CPM
Dol gnral Dol spcialIntention de
frauder :
connaissance etconscience.
A ne pas
confondre avec
le mobile
Intention prcise de vouloir
commettre un acte prcis : voler
Cas des art
432 et 433CPM
Connaitre la loi : lillicit de lacte.Etre conscient que lacte =infraction.
Prvisibilit de lacte : Cherche etveut un rsultat dterminer
Dol
indtermin
Dol dpass
Les effets non
envisageables
sont prvisibles
Produit des effets
non prvisibles
Coups et
blessures
peuventprovoquer la
mort
Coups donns
une femme dont
on ignore lagrossesse : art 400
et non 449.
ErreurDe droit De fait
2 types :
1.
Dtruit la faute intentionnelle :pharmacien qui se trompe demdicament = dlit dhomicide par
imprudence et non crime
dempoisonnement.
2. Inoprante : erreur sur lapersonne.
Non connaissance de la loi.Prsomption irrfragable art 2.
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Imputabilit de la faute : Faits justificatifs
Insuffisance des facultsmentales
Altration passagre des facults mentalesOrdre de la loi et commandement de lautorit lgitime
Minoritpnale
138 140
Alinationmentale
134 & 135
Sommeil IvresseEtats
passionnels
ou motifs
Ordre de la loi Commandement de lautoritlgitime
2 types somnambulismenaturel : irresponsable
Sommeil hypnotique :responsabilit delhypnotiseur et de
lhypnotis.
Art137.
Art 137
Art. 446
Pour divulguer le secretprofessionnel
Justification par lacontrainte physique
Justification par la ncessit La lgitime dfense
Art 124 al 2Contrainte extrieure et
irrsistible
Rupture de jeune (art 222).Avortement (art 453)
Abandon de famille (art 479)
Art 124 al 3
Agression
Actuelle Injuste
Mal quon ne peut viter
quon commettantlinfractionA exclure le mal pass,
future et ventuel
= Anti juridique
Lexcution dune saisie ne
saurait justifier uneobstruction violente
DfenseNcessaire Mesure
Doit tre le seul moyen desopposer lagression
Proportionne la gravitde lagression
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Pouvoir du juge prendre en considration les circonstances attnuantes et aggravantes :
Concours des circonstances aggravantes et attnuantes :
En cas de concours des causes d'attnuation et d'aggravation, le juge dtermine la peine en tenant compte successivement : Des circonstances aggravantes inhrentes la commission de l'infraction; Des circonstances aggravantes inhrentes la personnalit de l'auteur de l'infraction; Des excuses lgales attnuantes inhrentes la commission de l'infraction; Des excuses lgales attnuantes inhrentes la personnalit de l'auteur de l'infraction; De l'tat de rcidive; Des circonstances attnuantes.
Du concours dinfractions (art 118 123) : L'accomplissement simultan ou successif de plusieurs infractions non spares p ar une condamnation irrvocable
Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit tre apprci suivant la plus grave d'entre elles. En cas de concours de plusieurs crimes ou dlit dfrs simultanment la mme juridiction, il est prononc une seule peine privative de libert dont la dure
ne peut dpasser le maximum de celle dicte par la loi pour la rpression de l'infraction la plus grave.
Lorsqu'en raison d'une pluralit de poursuites, plusieurs peines privatives de libert ont t prononces, seule la peine la plus forte est excute. Les peines pcuniaires qu'elles soient principales ou accessoires une peine privative de libert se cumulent, moins que le juge n'en dcide autrement par
une disposition expresse.
En matire de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.
La Rcidive: Est, dans les conditions dtermines aux articles ci-aprs, en tat de rcidive lgale, celui qui, aprs avoir t l'objet d'une condamnation irrvocable pourune infraction antrieure, en commet une autre.
Le rcidive = circonstance aggravante