1

COURS 8

2

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

DÉFINITION

• Aucune définition dans la Loi

• Droit, contient 3 éléments :– apport en argent ou bien

– partage des profits

– volonté ou désir d'être en société de personnes

3

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

VERSUS INDIVISION• Société de personnes :

– Entité juridique, organisée avec une personnalité morale limitée ou imparfaite

– Elle est propriétaire des biens• c'est elle qui prend la DPA

– Capable d'agir et de s'obliger• Indivision :

– détention d'un bien à plusieurs– pas nécessairement pour un profit commun– DPA individuelle– A/I est l'année civile

4

AU SENS FISCAL

GÉNÉRALITÉS• Une société de personnes n'est pas un contribuable• Par contre c'est une personne distincte :

– aux fins du calcul du revenu net• Son A/I est son exercice financier

– maximum 12 mois– possibilité de moins de 12 mois– fin d'A/I si la société de personnes cesse d'exister– choix d'A/I régulière par les membres– professionnels en exercice et particuliers en affaires A/I

au 31 décembre pour exercice débutant après 1994 sauf pour ceux qui ont fait le choix de la méthode alternative.

5

REVENU NET

• Les revenus conservent : (conduit)– leur identité– leur source et– leur lieu, SAUF

si associé déterminé : c'est un revenu de bien• chacun des membres est imposé sur sa part de revenu

net– % annuel de partage

• le gouvernement peut changer pour un partage raisonnable si :– but : réduire/reporter les impôts, ou– personnes liées

6

CALCUL DU REVENU NET

DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES• Salaire à un associé• Intérêts versés à un associé sur son capital• DPA sur biens locatifs, etc• Dons de charité• Contributions politiques• Dépense de RSDE des A/I précédentes

7

TRANSFERT AUX MEMBRES

• Leur part dans un :– Crédit pour don de charité– Crédit pour impôt étranger– Crédit pour contribution politique– Crédit pour investissement– Dégrèvement pour dividendes– et dans les pertes

8

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

PARTICIPATION DANS UNE• Achat :

– de la société de personnes, ou

– d'un membre

• Calcul du PBR• Disposition

– à la société de personnes, ou

– à une tierce personne

9

ACHAT D'UNE PART

• De la société de personnes :– mise de fonds = PBR

• D'un membre :– prix payé = PBR

mais, aux fins du calcul de la fraction à risque : ne peut excéder le PBR du vendeur.

10

PARTICIPATION-PBR

• Ajustements positifs :– apport de capital– part du RN de la société de personnes– partie non imposable des GC– partie non imposable à la disposition de BIA– part dans le dividende en capital– part dans l'assurance-vie au décès moins PBR de la

police – subventions– ajustements lors d'un roulement 97(2)

11

PARTICIPATION-PBR (suite)

• Ajustements négatifs :– retrait– part de la PN de la société de personnes, des PAR,

des pertes apparentes et PC réputés nulles entre personnes liées (A40(2))

N/A si c'est une participation résiduelle aux revenus selon 96(1.1)

– partie non déductible des PC– part dans les dons de charité, contributions politiques– CII alloué et déduit par l'associé

12

DISPOSITION D'UNE PARTICIPATION

• À la société de personnes :

– PD = JVM des biens reçus y compris l'argent

• À une tierce personne :

– PD = prix de vente ou règle générale

13

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES

• Règle générale A97(1)• Roulement selon A97(2)• Associé majoritaire A 248• Continuation par anciens membres A98(6)

14

TRANSFERT DE BIENS À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES

RÈGLE GÉNÉRALE• Membre de la société de personnes après -A97(1) :

– PD = VM– Coût pour la société de personnes = VM

• Non membre de la société de personnes après :– PD = prix de vente ou règle normale– Coût pour la société de personnes = prix payé ou règle

normale

15

TRANSFERT À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES

ROULEMENT-A97(2)• IDEM à l'A85(1)• Conditions d'application :

– acheteur est une "société de personnes canadienne"– vendeur est membre de la société de personnes après– bien disposé est un bien décrit à 97(2)– choix est fait par le vendeur et tous les membres de la

société de personnes– dans le délai prescrit

16

BIENS TRANFÉRABLES

SELON 97(2)

• Immobilisation (I)• Immobilisation admissible (IA)• Biens en inventaire (stocks)• Avoir minier

17

DÉLAI

• Au moment ou l'un des associés doit le premier produire une déclaration

• Choix tardif :– 3 ans de la date limite– ou plus, si juste et raisonnable selon le gouvernement

• Pénalité, idem A85(1) i.e. le moindre :– ¼ de 1% (VM-SC) X no de mois en retard (*)– 8 000 $ (5 000 $ au Québec)– 100 $ X non de mois en retard (*)

(*) ou partie de mois

18

CONSÉQUENCES DU CHOIX

• IDEM à A85(1)– règles concernant la somme convenue (SC)– PD et prix d'achat = SC– et toutes les règles spéciales

• exemple : avantage à un membre• par contre pas de problème de CV et de dividende

réputé– Calcul du PBR de la part, idem aux actions selon A85(1)

19

TRANSFERT À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES

PAR UNE PERSONNE AFFILLIÉE

• DÉFINITION– Voir diapositives suivantes

• CONSÉQUENCES– perte en capital refusée, la perte est une perte

apparente– augmente le PBR du bien– les autres règles de minimisation des pertes

s'appliquent.

20

PERSONNES AFFILIÉES

DÉFINITION…• Deux SDP lorsque…

– même "associé détenant une part majoritaire"

ou

– un "associé détenant une part majoritaire" d'une SDP est affilié à chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de l'autre SDP

ou

– chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de chaque SDP est affilié à au moins un membre de l'autre groupe

21

PERSONNES AFFILIÉES

DÉFINITION… (suite)• Une société de personnes (SDP) et un associé détenant

une part majoritaire.• Une société et une SDP lorsque…

– société est contrôlée par un groupe donné dont chaque membre est affilié à au moins un membre du "groupe d'associés détenant une part majoritaire"

et– chaque membre de ce groupe d'associés est affilié à au

moins un membre du groupe donné.

22

PERSONNES AFFILIÉES

DÉFINITION… (suite)

• "associé détenant une part majoritaire" s'entend..– d'une personne ayant droit à plus de 50 % du

revenu de la SDP pour l'année précédente

ou– aurait droit à plus de 50 % du partage des biens à

la liquidation

23

PERSONNES AFFILIÉES (suite)

• "groupe d'associés détenant une part majoritaire" s'entend…– d'un groupe qui, si c'était une personne, serait un

"associé détenant une part majoritaire"

et– si on y retranchait un membre, ne serait plus un

"associé détenant une part majoritaire"

24

INCORPORATION

TRANSFERT À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS• Conditions :

– vendeur : la société de personnes– choix fait selon A85(2)– par TOUS les associés et la société par actions– selon les règles vues à A85(1)

• Conséquences :– idem à A85

25

INCORPORATION (suite)LIQUIDATION-SOCIÉTÉ DE PERSONNES

• Dans les 60 jours du roulement selon A85(2)• liquidation des affaires de la société de personnes• seuls biens en main sont ceux reçus en contrepartie du

roulement et de l'argent ALORS• Société de personnes : PD des biens = coût indiqué• Associés :

– Biens reçus coût est égal :• CAA = JVM• AP = (PBR part - JVMCAA),• AO = (PBR part - JVMCAA - coût AP)

– Participation : • PD = (JVMCAA + PBR des AP et AO)

26

COURS 9

27

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

TRANSFERT D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES

• À un associé (Par 98(2)):– PD = JVM– Coût = JVM

• À un non-associé– PD = règle normale

28

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

CESSATION-POSSIBILITÉS

• biens non encore distribués-A98(1)• part indivise dans les biens-A98(3)• continuation par un propriétaire unique-A98(5)• continuation par d'anciens membres-A98(6)• diapositives vues antérieurement

– constitution en société par actions-A85(2)

– dissolution suite à la constitution en société par actions-A85(3)

29

CESSATION-DISSOLUTION

BIEN NON ENCORE DISTRIBUÉ( Par. 98(1))

• Lorsque la société de personnes cesse d'exister (légalement) et

• que tous les biens n'ont pas été distribués

ALORS• société de personnes est réputée toujours en existence,• associé est réputé toujours un associé,• fin automatique de l'E/F (choix selon A99(2) et• le droit de chacun dans les biens de la société de

personnes est réputé une participation dans la société de personnes.

• Si PBR négatif dans la participation, GC automatique

30

CESSATION-DISSOLUTION

PARTS INDIVISES (Par. 98(3))

• Conditions :– société de personnes cesse d'exister– biens sont attribués aux associés– en parts indivises égales pour chacun des biens– et tous les membres en on fait le choix - A96(4)

31

PART INDIVISE

• Conséquences :

POUR LA SOCIÉTÉ– biens transférés : PD = coût indiqué

POUR L'ASSOCIÉ– participation : PD = plus élevé :

• PBR• part coût indiqué biens reçus plus $ reçu

– coût biens reçus = coût indiqué

PLUS (si I autre qu'amortissable)

le moindre :• (PBR part - coût indiqué biens reçus - $)• % (VM du bien - son coût indiqué)

32

CESSATION-DISSOLUTION

PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5)

• Conditions d'application :

– Lorsqu'une société de personnes cesse d'exister et,– dans les 3 mois de cette date– un membre de la société de personnes :

• continue seul à exploiter l'entreprise et• continue à utiliser, dans l'entreprise, les biens reçus

en contrepartie de sa participation

33

CESSATION-DISSOLUTION

PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5)• Conséquences pour LE PROPRIÉTAIRE UNIQUE

– Biens reçus :• coût = coût indiqué

PLUS (si I autre qu'amortissable), moindre :

(PBR part - coût indiqué biens reçus - $)

(VM bien - son coût indiqué) %

Règle du SI dans le cas des BA– Part dans la société de personnes :

PD = au plus élevé de :– son PBR (incluant achats des autres)– coût indiqué des biens et argent reçus

34

CESSATION-DISSOLUTION

PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5)

• Conséquences pour la société de personnes

• Biens transférés : PD = coût indiqué

35

CESSATION - DISSOLUTION

NOUVELLE SOCIÉTÉ DE PERSONNES-A98(6)• Conditions :

– une société de personnes cesse d'exister et,– à cette date ou avant,– TOUS les biens de la société de personnes sont

transférés– à une nouvelle société de personnes dont TOUS les

membres sont des membres de l'ancienne société de personnes ALORS

– la nouvelle société de personnes est réputée la continuation de l'ancienne, et

– la part d'un membre est réputée la continuation de son ancienne part

Roulement parfait automatique

36

PARTICIPATION RÉSIDUELLE (ART. 98.1)

CAPITAL• LORSQUE :

– Un associé cesse d'être membre et– il n'a pas encore reçu de la société de personnes tous

les biens en contrepartie de sa participation

ALORS– Il est réputé ne pas avoir disposé sa participation– par contre, si PBR négatif GC automatique– PC lors du règlement final seulement

37

PART DE REVENU - A96(1.1)

• Conditions :– une société de personnes dont l'activité principale est

l'exploitation d'une entreprise au Canada– un associé qui cesse d'être membre :

• départ, décès, retrait etc.– une entente pour allouer une part du revenu (perte) de

la société de personnes– à un ancien membre, conjoint ou héritiers – ALORS– bénéficiaire réputé membre, et– le revenu alloué est un revenu du bénéficiaire.

• Disposition de cette part : revenu à 100 %• Achat : coût déductible a concurrence du revenu

38

SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN COMMANDITE

• Définition :– commanditaires : les associés/investisseurs qui ne

prennent aucune part à la gestion.• Responsabilité limitée

– commandité : l'associé/gestionnaire qui s'occupe des affaires de la société de personnes.

• Responsabilité illimitée– au niveau des membres

• portion déductible des pertes• utilisation des crédits d'impôt• calcul du PBR de la part• PBR négatif = GC

39

FRACTION À RISQUES

• Calcul à une date donnée :

– PBR de la participation– part du revenu dans l'E/F en cours

MOINS :

– montant dû à la société de personnes– montant de la garantie contre perte sur

investissement

40

PERTE DÉDUCTIBLE

• Part de la perte attribuée

à concurrence de la fraction à risques

• L'excédent est déductible :– comme PCC– report indéfini contre fraction à risques future

41

CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT

• Montant déductible, le moindre de :– sa part du CII résultant dépense provenant de son

investissement de base– fraction à risques à la fin de l'A/I

• Investissement de base à la fin A/I :– prix d'achat de la part– apports de capital– part de l'excédent du RN sur PN moins :– retraits– dépense déjà faite à même l'investissement de base

42

DÉCLARATION-RENSEIGNEMENTS

• Pour chaque exercice financier• une déclaration doit être produite (T-5013)• par les associés d'une société de personnes

comptant• plus de 5 associés.• Société de personnes aura ainsi un no d'identification

unique.• Date de production, un mois avant la date de

déclaration de revenu d'un associé. (31 mars ou 5 mois > A/I)