1 De la médecine du travail... …à la santé autravail …à la santé au travail.

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    04-Apr-2015

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  • 1 De la mdecine du travail... la sant autravail la sant au travail
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  • 2 Le contexte de dpart volution de ltat sanitaire des salaris depuis la cration de la mdecine du travail en 1946 A la sortie de la guerre les privations de toutes sortes ainsi que la dsorganisation du systme de soin fragilisent ltat de sant des salaris. La mdecine du travail est cre dans ce contexte particulier, trs mdicalise, tourne vers le dpistage des maladies. Un demi-sicle plus tard la situation sest considrablement amliore : ltat de sant des salaris est bien meilleur, la pnibilit du travail a beaucoup diminu. Le dpistage des maladies a perdu de son importance. On est progressivement pass dune prise en charge mdicalise des salaris une prvention primaire visant lamlioration des conditions de travail. Ce type de prvention ne peut tre men que par une quipe pluridisciplinaire comprenant, outre les mdecins du travail, des ingnieurs, des ergonomes des psychologues
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  • 3 Directivecadre CEE de juin 1989 Directive cadre CEE de juin 1989 Fixe trois principes une approche pluridisciplinaire des services de prvention, la participation des salaris la dmarche de prvention, lvaluation priori des risques professionnels. Loi du 31/12/1991 Traduction incomplte de la directive ne parle que de principes gnraux, nest pas contraignante, ne dit rien sur la pluridisciplinarit.
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  • 4 Laccord interprofessionnel de septembre 2000 Met en uvre une vritable pluridisciplinarit : entre les services mdicaux du travail et les autres acteurs de la prvention au travail : CRAM, ARAC, OPPBTP, INRS... au sein des services mdicaux du travail Recentre laction du mdecin du travail sur le milieu de travail. Implique les branches dans la prvention des risques professionnels : elles dfinissent les critres de suivi mdical en fonction des risques professionnels, elles peuvent laborer des programmes de prvention. Cre des observatoires rgionaux de sant au travail : Ils ont pour rle de coordonner les diverses comptences en sant et scurit au travail. Leur fonctionnement est paritaire. Le contrle social sur les services mdicaux du travail est renforc : des membres des commissions de contrle participent au C.A. des services mdicaux.
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  • 5 La loi de modernisation sociale (17/01/02) Complte la transposition de la Directive cadre CEE de juin 1989 amorce par la loi de 1991. Reprend les propositions de laccord inter professionnel de septembre 2000. Les risques professionnels doivent tre valus priori. La pluridisciplinarit est rendue obligatoire, larrt du 24/12/03 et la circulaire du 13/01/04 viendront complter ce dispositif lgislatif. Lindpendance du mdecin du travail est renforce. Le dcret du 28/7/04 compltera le dispositif.
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  • 6 La pluridisciplinarit Le dcret du 24/6/03 prcise quels peuvent tre les intervenants en pluridisciplinarit (IPRP) auprs des services mdicaux du travail : Les IPRP peuvent intervenir de manire temporaire ou permanente au sein des services LIPRP peut tre un organisme de prvention en sant au travail : CRAM, OPPBTP, ARACT. Il peut aussi tre une personne physique, salarie ou non, qui doit tre obligatoirement agre IPRP. Larrt du 24/12/03 dfinit les critres dhabilitation des IPRP niveau de comptence requis (bac + 3 minimum) indpendance. LIPRP ne bnficie pas dun statut de salari protg comme les mdecins du travail. Toutefois son indpendance est garantie par le contrle social au sein des services de sant au travail.
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  • 7 La rforme des services de sant au travail (dcret du 28/7/04) Elle porte pour lessentiel sur trois points : renforcement du contrle social, priorit l'action sur le milieu de travail, modification des rgles de constitution des services de sant au travail.
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  • 8 I - Renforcement du contrle social au niveau des services Des membres de la commission de contrle participent dsormais au C.A. avec voix dlibrative du service mdical hauteur d'un tiers des membres du conseil. Les membres de la commission de contrle bnficient d'une formation adapte, renouvelable aprs trois ans d'exercice. L'agrment du service peut tre limit un an en cas de non respect de la rglementation par le service mdical. Les services mdicaux doivent produire un rapport comptable certifi par un commissaire aux comptes. L'indpendance du mdecin du travail est renforce. Il est nomm avec laccord du comit dentreprise ou du C.A. selon le cas, les litiges lis un changement daffectation dentreprise sont tranchs par linspecteur du travail. Le licenciement du mdecin ne peut avoir lieu quaprs accord de linspecteur du travail.
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  • 9 II - Priorit l'action sur le milieu de travail L'action sur le milieu de travail est dsormais prioritaire par rapport aux examens cliniques. 150 demi journes minimum doivent y tre consacres (pour un temps plein), la collectivit d'un mdecin temps plein ne peut dpasser 450 entreprises ce qui garantit une bonne connaissance des ces entreprises. La surveillance mdicale individuelle de tous les salaris est maintenue mais passe deux ans pour les salaris sans risques particuliers. Les salaris surveillance mdicale renforce (SMR) restent vus tous les ans voire tous les six mois. Un mdecin temps plein a au maximum 3300 salaris suivis et 3200 examens mdicaux par ans. Les SMR sont fonction des risques lis au poste de travail (rglements spcifiques) et au salari (jeunes de moins de 18 ans, femmes enceintes...). Les branches peuvent dfinir, par accord, des SMR. A ce jour six accords de branche ont t conclu : mtallurgie, distribution alimentaire, industries chimiques, entreprises de restauration de collectivits, tous tendus, travail temporaire et casinos, non tendus pour l'instant.
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  • 10 III - Modification des rgles de constitution des services de sant au travail Il est maintenant possible de crer des services de site gographique. Le service autonome peut tre cr sous la forme d'un service mdical inter tablissements. Les seuils de cration des services inter entreprise et des services autonomes sont modifis.
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  • 11 Le plan sant-travail 2005-2009 N dun double constat : insuffisance des connaissances sur les dangers potentiels des substances chimiques utilises dans le monde du travail, absence dintgration de la sant au travail dans le dispositif de veille sanitaire. Seule la dernire partie du plan concerne les services de sant au travail : Rforme de laptitude mdicale, celle-ci ne serait plus remise en question chaque visite mdicale et aurait une dfinition juridique claire. Valorisation de la prvention primaire et de la pluridisciplinarit. Nouveau mode de financement des services mdicaux, un organisme collecteur unique serait charg de redistribuer les cotisations aux services en fonction de leurs besoins. Cette proposition, trs mal vue des employeurs, est en passe d'tre abandonne. Cohrence entre plan sant-travail et plan national sant environnement.
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  • 12 Articulation services de sant au travail CHSCT SST et CHSCT ont un mme objectif, la sant des salaris, mais des statuts diffrents, des rles complmentaires. Articulation au niveau du collectif : Interpellation du mdecin du travail sur l'obligation du tiers temps en entreprise changes avec le mdecin du travail et les pluridisciplinaires au travers du document unique des risques professionnels, de la fiche d'entreprise rdige par le mdecin du travail, concertations avant les runions plnires du CHSCT, visites et tudes en commun de postes de travail Articulation au niveau individuel : il est tout fait possible et souhaitable de contacter le mdecin du travail pour essayer de rsoudre les problmes individuels des salaris, ceci d'autant plus que les lus CHSCT sont astreints au secret professionnel.

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