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Plan stratégique pour le développement des Plan stratégique pour le développement des services en français et services en français et

son impact sur le développement son impact sur le développement communautairecommunautaire

Le 21 février 2009 – Séminaire en développement communautaire

Sabine Derbier, coordonnatrice des services en français-Secteur justice

PréambulePréambule

Conditions favorables à l’engagement du gouvernement envers le milieu francophone.

Impact de la mise en oeuvre du Plan stratégique dans le domaine de la justice et la valeur ajoutée des partenariats pour le développement communautaire.

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Table des matièresTable des matières

ContexteContexte – Interne (Cadre d’action de la FPO, planification Interne (Cadre d’action de la FPO, planification

axée sur les résultats) axée sur les résultats)

Plan stratégiquePlan stratégique – Les étapes Les étapes – Les grandes lignes du Les grandes lignes du Plan stratégiquePlan stratégique– Réunions des intervenants francophonesRéunions des intervenants francophones

Axes du Axes du PSPS et exemples de projets et et exemples de projets et partenariat avec les intervenants partenariat avec les intervenants communautairescommunautaires

Plan stratégique Planification axée sur les résultats (RbP)

2003 Début du plan

2005 État des lieux

Mars 2006 Réunion des intervenants Validation

Été 2006 Rapport de la consultation

Automne 2006 Plan stratégique

Février 2007 Réunion des intervenants Plan opérationnels

Automne 2007 Mise en place des stratégies

Février 2008 - 2009 Réunions des intervenants Rapport de progrès

2006 Activités entreprises par l’OFA pour célébrer le 20e anniversaire de la Loi sur les services en français

Automne 2006 Planification axée sur les résultats 2007-2008

Été 2007 – Amendement à la Loi sur les services en français – Création du poste de Commissaire aux SEF

Automne 2007 Planification axée sur les résultats 2007-2008

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CCadre d’action pour la FPO adre d’action pour la FPO

Message de Tony Dean

Des services modernes de qualité supérieure doivent également être proposés et fournis de manière active en français aux citoyens et citoyennes francophones de l’Ontario.

La FPO s’acquitte de sa responsabilité aux termes de la Loi sur les services en français lorsque les membres francophones du public sont informés des services disponibles en français, qu’ils ont accès à ces services et qu’ils sont satisfaits de la qualité de ceux-ci.

La prestation de services électroniques et les divers accords de partenariat permettant de fournir des services au public sont des moyens d’y parvenir (FPO, 2006 : 11).

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Planification axée sur les résultats (automne 2006-2008)

Année 1 Les ministères doivent soumettre un rapport sur les

SEF - État des lieux

Année 2 Plans opérationnels pour une période de 4 ans Rapports d’activités Assurer la collecte systématique de données

Année 3 Les rapports de progrès 2008-2009 Mesures de rendement

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Plan stratégique pour le développementdes services en français

2003- 2003- Début du Plan stratégiqueDébut du Plan stratégique Octobre 2005 - Octobre 2005 - Étude réalisée par la Chaire Étude réalisée par la Chaire

de recherche sur la francophonie et les de recherche sur la francophonie et les politiques publiques (CRFPP)politiques publiques (CRFPP)

• État des lieux État des lieux • Profil statistiqueProfil statistique• Répertoire des servicesRépertoire des services

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Automne 2006 Plan stratégique approuvé et signé par les deux sous-ministres du secteur de la justice

Deborah Newman (sous-ministre du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et,

Murray Segal (sous-procureur général)

Plan stratégique pour le développementdes services en français

Plan stratégique Plan stratégique pour le développement pour le développement des services en français des services en français dans le domaine de la dans le domaine de la

justice justice en Ontario en Ontario

préparé par le bureau de la coordonnatrice des services en français

du secteur de la justice

2006

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Coalition des intervenants (AJEFO, AFMO, AOcVF, FAFO et FESFO)– Consensus des intervenants autour de la table

sur des priorités– Sentiment d’appartenance – Partenariat avec les universitaires – échange

d’idées et de concepts nouveaux – Plus de crédibilité au sein du gouvernement

Volonté politique – Préparation à l’interne – cadre législatif– Pistes de solution aux problèmes exposés

Conditions favorables

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Police provinciale de l’Ontario

Division de la sécurité publique

Gestion des situations d’urgence Ontario

Services en établissement pour adultes

La Division des services aux tribunaux, y compris le rôle de supervision du MPG dans le cadre de la Loi sur les infractions provinciales

Division du droit criminel

Aide juridique Ontario

Services correctionnels communautaires pour adultes

Secrétariat ontarien des services aux victimes

Bureau du Tuteur et curateur public

Bureau de l’avocat des enfants 10

Réunions annuelles des intervenants Réunions annuelles des intervenants francophonesfrancophones Gestionnaires-cadres et intervenants se rencontrent afin de :

• 1er année – Présenter les plans opérationnels des divisions • 2e année - Discuter des activités entreprises dans les différentes

divisions (rapports de progrès), établir des priorités pour les prochaines années

• Créer des partenariats avec les organismes communautaires

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Les grandes lignes du Les grandes lignes du Plan stratégiquePlan stratégique Axes Formation et information Besoins et services Recherche

Volets Accroître la capacité bilingue dans les

ministères

Informer la population de ses

droits aux SEF

Accroître l’accès aux services existants

Accroître l’accès aux SEF au sein de la

FPO

Modernisation des institutions

Étudier les priorités de recherche

Orientations stratégiques

•Développer et mettre en place une stratégie d’information interne visant à rehausser la compréhension de l’obligation des SEF•Memo•Présentation sur les SEF•Trousse d’orientation sur les SEF• Manager’s Guide to FLS•Coup d’œil sur les SEF•Calendrier 2007-2008-2009•Ateliers de service à la clientèle•FLS Toolbox •FLS Video Développer et mettre en place une stratégie efficace de recrutement d’un personnel bilingue dans les programmes•Franco Bulletin Board •Policy Directives•Identifier les employés pouvant offrir des SEF•Projet Carrières en justice de l’AJEFO•Projet Force de l’âge de la FAFODévelopper et mettre en place une stratégie visant la formation et le développement professionnel des employés de la fonction publique et des agences assujetties à la Loi sur les services en français•Educational Programs•Formation sur les SEF ajoutée aux plans de performance•Formation et utilisation du logiciel Antidote

•Développer une stratégie visant à :1) informer les communautés francophones de leurs droits à des SEF dans les programmes et les services offerts dans les ministères du secteur de la justiceÀ l'interne :•Numéros de téléphone dans les répertoires téléphoniques•Carrières en justice•Utilisation du drapeau franco-ontarien pour identifier le site Intranet des SEFÀ l’externe :•BHC & AJEFO – développement d’un dépliant et d’une affiche qui vise à informer les avocats de leur obligation d’aviser leurs clients de leur droit à des SEF, conformément au Code de déontologie

2) démystifier le système judiciaire •Camps en justice (AJEFO)•Justice Ontario Site Internet : obligations et ressources sur les SEF

I – Responsabilisation •Développer un mécanisme pour assurer la responsabilisation des SEF lorsque le gouvernement transige avec des organismes•Faire une évaluation qualitative et systématique des SEF au sein des divisions opérationnelles des ministères•Évaluation complétée et recommandations mises en place•Commissaire aux SEF (10 mai 2007)II – Secteurs identifiés et régions sous-desservies

● O.P.P● Centres de détention ● AJO ● Tribunaux judiciaires ● GSUO Plans opérationnels des divisions (Rapport sur les ateliers 2007-2008)

•Développer une stratégie de travail avec les autres ministères dans le but d’atteindre les objectifs identifiés avec l’OAF, le MSEJ, le MSSC, le MSSLD et les municipalités•Interministerial FLS Performance Measures Framework•Réseau des coordonnateurs des SEF•Groupes de travail (AJO, CSD, etc.)

I – Intégration et

modèles adaptés•Développer une stratégie visant l’intégration des SEF dans la planification des nouveaux programmes• FLS Integration Checklist

•Développer une stratégie visant le développement de modèles novateurs (modèles de SEF adaptés aux besoins des francophones)

II – Groupes ciblésII – Groupes ciblés•Développer une stratégie visant le développement de programmes et services pour les jeunes, les femmes, les personnes aînées, les hommes et les personnes immigrantes et/de minorité ethnoculturelleIII – Gouvernance•Mise en place d’une stratégie visant la participation communautaire à la prise de décisions concernant les programmes•Mise en place de la gouvernance du plan stratégique

•Étudier davantage les mécanismes de l’offre et de la demande ainsi que les moyens de rendre la demande des SEF effective•Évaluer la situation des SEF dans le domaine communautaire•Étudier la représentation que les francophones ont d’un service de qualité•Voir les besoins de formation du personnel communautaire afin de déterminer la possibilité de développer des SEF gérés par et pour les francophones•Investir dans l’étude des besoins des communautés afin que les fonctionnaires en soient informés

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Orientations stratOrientations stratéégiquesgiques

Développer et mettre en place une stratégie d’information interne visant à rehausser la compréhension de l’obligation des SEF

Développer et mettre en place une stratégie efficace pour recruter du personnel bilingue dans les programmes

Développer et mettre en place une stratégie visant la formation et le développement professionnel des employés de la fonction publique assujettis à la Loi sur les services en français

Axes de formation et information

Accroître la capacité bilingue dans les ministèresAccroître la capacité bilingue dans les ministères

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Exemple de projets et leurs retombées

Carrières en justice (AJEFO) – Sensibilisation des jeunes aux carrières potentielles

dans le domaine de la justice (écoles)– Connaissance des droits linguistiques et du système

judiciaire– TFO – Capsules juridiques + site Internet (grand

public)– Journées de droit – Contribution des professionnels

du secteur justice (crédibilité)– AJEFO-nouvelle expertise et multidimensionnel

Autres retombées – Institut de développement professionnel en langue

française– Camps en justice

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Orientations stratOrientations stratéégiquesgiques

Développer une stratégie visant à :

• Informer les communautés francophones de leur droits aux SEF dans les programmes et services offerts dans les ministères du secteur de la justice

• Démystifier le système judiciaire

Informer la population de ses droits aux SEFInformer la population de ses droits aux SEF

Axes de formation et information

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Dépliant visant à informer les avocats de leur obligation d’aviser leurs clients de leur droit à des SEF, conformément au Code de déontologie. (AJEFO)

Justice Ontario (Février 2009) – Site Internet – Page d’accueil – engagement– Quels sont mes droits à des SEF dans le domaine de la Justice ?– Ou puis-je obtenir des services de justice en français ? – Quelles sont les données statistiques des francophones ? – Les intervenants francophones du secteur de la justice ?– Outils et ressources

Levée du drapeau franco-ontarien dans les détachements de l’OPP desservant les communautés (Hearst, Hawkesbury, Kirkland Lake, North Bay, etc.) (fierté à l’interne et de la communauté)

Exemples de projets et leurs retombées

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Orientations stratégiquesOrientations stratégiques

Développer un mécanisme pour assurer la responsabilité à l’égard des SEF lorsque le gouvernement transige avec des organismes

Faire une évaluation qualitative et systématique des SEF à travers les divisions opérationnelles des ministères

Accroître l’accès aux services existantsAccroître l’accès aux services existants

I ) ResponsabilisationI ) Responsabilisation

Axe des besoins et services

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Clauses pour les SEF – Renforcer la responsabilité des SEF dans les

agences de paiements de transfert– Impact sur la prestation des services au sein des

communautés – Indicateur de rendement – mécanisme d’évaluation

seront inclus pour mesurer les services et l’impact

Exemple d’initiative et impact

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Orientations stratégiquesOrientations stratégiques

Développer une stratégie visant l’intégration des SEF dans la planification des nouveaux programmes

Développer une stratégie visant le développement de modèles novateurs i.e. modèles de SEF adaptés aux besoins des francophones

Axe des besoins et services Modernisation des institutionsModernisation des institutions

I) Intégration et modèles adaptésI) Intégration et modèles adaptés

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Centre Colibri – Centre des femmes francophones du comté de

Simcoe offrant des services en matière d’agression à caractère sexuel et de violence conjugale (hybride) financé par le MPG et le MSSC.

Aide Juridique Ontario– Consultation avec les cliniques et les intervenants

clés au sujet de modèles novateurs de service pour répondre au manque de SEF dans les cliniques juridiques et dans les domaines spécialisés.

Exemples de partenariats et leurs retombées

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Sous-comité des SEF de la LIP– Guider/outiller les tribunaux municipaux chargés

d’administrer la LIP dans la mise en œuvre des SEF Initiative incluant les intervenants principaux Consolidation du partenariat AFMO et partenaires

municipaux facilité par l’unité de la LIP

« Bar and Bench Committee » – Comité de travail (en formation) pour pallier au

besoin de juges bilingues dans les tribunaux de l’Ontario.

Partenariat entre le fédéral, la province de l’Ontario, les instances judiciaires et l’administration des tribunaux.

Partenariats et impact dans les autres juridictions

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Orientations stratégiquesOrientations stratégiques

Développer une stratégie visant le développement de programmes et services

– pour les jeunes– pour les femmes – pour les personnes aînées – pour les hommes – pour les personnes immigrantes et/ou de minorité

ethnoculturelle

Axe des besoins et services

Modernisation des institutionsModernisation des institutions

II) Groupes ciblés II) Groupes ciblés

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Programmes anti-taxage (jeunes) – Programmes anti-taxage dans les régions

Centre avec la clé d’la Baie + OPP Nord avec l’AFMO + OPP Nord-est avec l’AJEFO + OPP

– Impact sur les jeunes– Partenariat avec l’OPP, les conseils scolaires et les

intervenants – Appui financier pour les organismes

Pièce de théâtre (aînés) – Réveille-toi, Arthur – Trompe-l’heure et tromperies– impact direct sur les

personnes aînées francophones

Exemples de projets et leurs impacts

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Dans le cadre de l’entente Canada-Ontario sur les SEF – Financement partagé entre le fédéral et les divisions du Secteur Justice en collaboration avec les intervenants et organismes communautaires

Orientations stratégiquesOrientations stratégiques

Mise en place d’une stratégie visant la participation communautaire à la prise de décisions concernant les programmes /initiatives

Mise en place de la gouvernance du plan stratégique– Intervenants siègent sur le Comité encadreur du Plan

stratégique et sont consultés sur les nouvelles initiatives – Stratégie de l’OPP pour la prestation des SEF

Impact Impact

- Stratégies rencontrent les besoins de la communauté

Axe des besoins et services Modernisation des institutionsModernisation des institutions

III) Gouvernance III) Gouvernance

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Orientations stratégiquesOrientations stratégiques

Étudier davantage les mécanismes d’offre et de demande ainsi que les moyens de rendre la demande des SEF effective

– Questionnaires destinés aux fonctionnaires (janvier 2009) dans le but de cerner les meilleurs mécanismes pour offrir les services et les meilleures méthodes pour rendre les SEF

plus efficaces – Groupes de discussions pour les usagers (février 2009)

dans le but de déterminer quels sont les facteurs qui incitent ou qui limitent les francophones à demander leur service en français dans le domaine de la justice en

Ontario.  

Axe de la recherche Se pencher sur les priorités de recherche identifiées Se pencher sur les priorités de recherche identifiées dans l’dans l’État des lieux État des lieux et établir d’autres secteurs de et établir d’autres secteurs de rechercherecherche

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