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SOMMAIRELes solutions d’optimisation des moyens financiers des communes : solutions nécessitant une évolution du cadre juridique

I / Les moyens financiers actuels des communes

II/ Le contexte financier et règlementaire des années 2012 et suivantes

III/ Avant l’optimisation: La définition du périmètre des actions communales

IV/ Les voies et moyens de l’optimisation

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I/ LES MOYENS FINANCIERS ACTUELS FONCTIONNEMENT

Dotations Fiscalité Redevances du domaine

INVESTISSEMENT FCTVA Subventions Fonds Propres (excédent de fonctionnement) Emprunts Cessions de patrimoine Permettant la mise en œuvre de Politiques

Publiques Obligatoires et Facultatives3

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F.C.T.V.A. – Subventions -Autres recettes définitives

- Emprunts

Virement de la section de fonctionnement

dotations aux amortissements

Autres dépenses

Acquisitions et travaux

Remboursement de la dette

•Divers

Recettes fiscales

D.G.F.

Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers

- Recouvrements et subventions

Virement à la section d'investissement

dotations aux amortissementsIntérêts de la dette

Participations et contingentsSubventions

Fournitures, travaux et services extérieurs Frais de gestion

générale -Impôts

Frais de personnel

RECETTESDEPENSES

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II/ / LE CONTEXTE FINANCIER ET REGLEMENTAIRE DES ANNÉES 2000 ET SUIVANTES

En matière règlementaire Principe constitutionnel (Art 72-2) sur les

transferts de compétence Principe de la libre administration territoriale Loi de décentralisation (1983, 2004) Les lois des finances (annuelles)

Volet relatif aux financements Les programmes européens Les dispositifs d’aides aux communes (Région,

Département) Les programmes communautaires

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Sous ses deux aspects on note une dégradation:

Quand à la stabilité des règlements et règles de calcul des aides financières

Par la remise en question des principes de « libre administration » de part la faible autonomie financière des communes

Par la dégradation des finances publiques qui implique une plus grande solidarité dans la démarche de réduction des déficits publics (même si les collectivités représentent moins de 10% de cette dernière)

Les hypothèses de calcul des dotations (DGF ..) en fonction des efforts faits par les collectivités pour réduire leurs charges de personnels

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Les conséquences de ces dernières réformes constitutionnelles sont importantes. Elles supposent des transferts budgétaires de l'État vers les collectivités locales, mais ces dernières doivent trouver les moyens de financer les politiques que leurs nouvelles compétences exigent

La compensation financière devrait être intégrale, les nouvelles ressources devraient correspondre aux ressources que l’État consacrait à l’exercice des compétences transférées. L’évaluation sera effectuée par la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) sur la base des 3 années précédant le transfert 8

III/ AVANT L’OPTIMISATION: LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES ACTIONS COMMUNALES

Le préalable à l’optimisation de la ressource consistera à définir le champ: Des compétences obligatoires Des programmes facultatifs

Cela se traduira par une SEGMENTATION du BUDGET COMMUNAL et l’IDENTIFICATION de la nature des ressources affectées à chaque bloc. Cet exercice doit permettre à l’exécutif d’évaluer le coût de chaque politique publique et d’en faire un ordonnancement en fonction du contexte du territoire communal (Populations cibles, populations fragiles, enjeux de développement …)

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SCHÉMA ET PRINCIPES DE LA SEGMENTATION

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Cette nouvelle approche ANALYTIQUE est un des piliers de la négociation à engager par les communes.

Avec la perspective de la nouvelle collectivité unique en Martinique en 2014, de la poursuite par l’Etat de la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP), des analyses quand aux plus values (et moins values) de l’intercommunalité, les communes d’outre mer doivent s’armer d’arguments politiques et techniques pour insérer leurs demandes dans un cadre règlementaire de plus en plus fermé.

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IV/ LES VOIES ET MOYENS DE L’OPTIMISATION

Les investigations sont de plusieurs ordres: LA FISCALITE

Mise en œuvre de la réforme sur les valeurs locatives cadastrales

Analyse au fond du potentiel fiscal de la commune Mise en place de toutes les taxes possibles selon la

règlementation (Taxe sur la publicité, sur les logements vacants …)

LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS Révision du mode de recensement de la population et

de son impact sur le calcul de la DGF Optimisation des transferts de charges entre

commune et EPCI Evaluation régulière des charges transférées par l’Etat Appréciation et financement des charges de centralité

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LES PRODUITS DU DOMAINE Ce chapitre ne peut s’aborder qu’après un

arbitrage sur le principe du SERVICE PUBLIC Le Service Public d’intérêt général Le Service Public « prestation » pour un public

cible qui doit faire l’objet d’une redevance.

Dans ce dernier cas la « bonne » tarification devient un levier, une marge de manœuvre pour l’exécutif, sous réserve d’une analyse du coût comme vu précédemment.

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MAITRISE DES TRANSFERTS

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Transfert vertical

ETAT

REGION

DEPARTEMENT

COMMUNES COMMUNAUTE

Transfert horizontal

C’est un enjeu majeur pour les communes, en effet de la bonne appréciation des charges transférées l’année N, dépendront les équilibres budgétaires pour les exercices à venir. Si l’on peut envisager dans le transfert horizontal une ré évaluation, il est quasi inexistant dans le sens vertical

NOUVELLES RECETTES FISCALITE

La compensation de la double exonération fiscale sur la Taxe d’Habitation et Taxe Foncière (disposition particulière dans les DOM depuis 1979)

Possibilité d’intégrer le FRDE en recette de FONCTIONNEMENT

Financement des charges de centralité pour les communes ayant un fort rayonnement

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS La mise en place de la collectivité unique, est

l’occasion d’une vraie révision du système d’aides aux communes

Le classement d’équipements communaux à vocation régionale, permettra un financement plus conséquent des investissements voir le transfert de la maîtrise d’ouvrage à la collectivité unique

Une indexation des charges transférées tous les 3 ans permettra un juste calcul des compensations

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SUIVI ET MISE EN OEUVRE Pour un enrichissement des propositions, il

s’avère indispensable qu’un observatoire des finances publiques d’outre-mer soit instaurée afin d’alimenter les groupes de travail qui auront le portage technique et politique des mesures.

A l’issue de ces travaux les propositions seront compléter par un volet «juridique» permettant la préparation des lois et règlements

Par ailleurs ce chantier devrait s’inscrire dans un calendrier limité à 24 mois avec comme échéance la préparation des budgets communaux « nouvelles formules » pour l’exercice 2014.

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CONCLUSION ET OUVERTURE DES DEBATS

Pour ouvrir les travaux des participants de cet atelier, dans un contexte d’hyper tension financière où la mise en commun des compétences est la voie du progrès, je vous propose la citation d’un chroniqueur:

…..C’est l’occasion d’abolir l’expression traditionnelle « Je dépense, donc je suis ! » par la seule formule qui vaille aujourd’hui: « Je pense donc je ne dépense pas !

Merci de votre attention …17