11

SYNOPTIQUE DE LA LEGISLATION SYNOPTIQUE DE LA LEGISLATION ENVIRONNEMENTALEENVIRONNEMENTALE

Synoptique = vision en un seul coup d’oeil ou schéma peu détaillé

Synoptique législation ENVT en 45 min = mission impossible.

22

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

La majeure partie du droit environnemental découle du La majeure partie du droit environnemental découle du droit international et européen.droit international et européen.

Les Nations Unies : PNUE depuis 1972. www.un.orgProgramme des Nations Unies pour

l’environnement

Les ONU/CEE : Commission économique pour l’Europe des Nations Unies

www.unece.orgL’OCDE : Organisation pour la coopération et le développement économique.

Le Conseil de l’Europe www.coe.int

L’UNION EUROPENNE. L’UNION EUROPENNE. www.europa.eu.intwww.europa.eu.int

33

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

Les Nations Unies : PNUE depuis 1972. Programme des Nations Unies pour

l’environnement

Déclaration de StockolmDéclaration de Stockolm : : juin 72 - juin 72 - 26 principes 26 principesDroit à des conditions de vie satisfaisante dans un environnement dont la Droit à des conditions de vie satisfaisante dans un environnement dont la qualité permette à l’homme de vivre dans la dignité et le bien être.qualité permette à l’homme de vivre dans la dignité et le bien être.

Devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les Devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures.générations présentes et futures.

Sommet de la TerreSommet de la Terre : : juin 92 - juin 92 - 26 principes 26 principesDéclaration sur l’environnement et le développementDéclaration sur l’environnement et le développement

Programme Action 21.Programme Action 21.

Gestion et conservation des forets.Gestion et conservation des forets.

BiodiversitéBiodiversité

KYOTO 1997KYOTO 1997 : Climat : Climat KYOTO 2003KYOTO 2003 : Eau : Eau

Johannesburg 2002 Johannesburg 2002 : le développement durable: le développement durableMais aussi « Sauvetage de Kyoto »

44

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

55 Etats dont USA , Canada et 55 Etats dont USA , Canada et Israël.Israël.Siège à GenèveSiège à Genève

ONU/CEE : Commission économique pour l’Europe des Nations Unies

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Genève 1979)longue distance (Genève 1979)

Protocole de GöteborgProtocole de Göteborg plafonds émissions NOx, SOx, VOC, plafonds émissions NOx, SOx, VOC, NH3NH3

Convention sur l ’évaluation de l’impact sur l’environnement Convention sur l ’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo 1991)dans un contexte transfrontière (Espoo 1991)

Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontière et des lacs internationnaux. (Helsinky, 1992)transfrontière et des lacs internationnaux. (Helsinky, 1992)

Traité de Charleville-Mézière sur la protection de la Meuse et de Traité de Charleville-Mézière sur la protection de la Meuse et de l’Escautl’Escaut

Aarhus 98 accès à l’information et à la justice en matière d’environnement, Aarhus 98 accès à l’information et à la justice en matière d’environnement, etc..etc..

55

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

30 Etats « club des pays 30 Etats « club des pays riches »riches »

Siège ParisSiège Paris

L’OCDE : Organisation pour la coopération et le développement économique.

Réalisation d’études et de recommandationsRéalisation d’études et de recommandations..

PPP en 1972.PPP en 1972.

Définition de « pollution » 1974.Définition de « pollution » 1974.

Lutte contre les pollutions atmosphériques et de Lutte contre les pollutions atmosphériques et de l’eau.l’eau.

Mouvements internationnaux de déchets Mouvements internationnaux de déchets dangereux.dangereux.

Examens des performances environnementales Examens des performances environnementales des adhérents. (La Belgique en 1998)des adhérents. (La Belgique en 1998)

66

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

Le Conseil de l’Europe 44 Etats Membres44 Etats MembresSiège à Siège à StrasbourgStrasbourg

En environnement ses matières principales sont En environnement ses matières principales sont les paysages et la conservation de la nature. les paysages et la conservation de la nature.

NéanmoinsNéanmoins,,Convention sur la responsabilité civile des dommages Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses. (Lugano 1993)résultant des activités dangereuses. (Lugano 1993)

77

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

L’union européenne

Droit primaire – les Droit primaire – les TraitésTraités

•Traité de Rome – 1957 –

•Acte unique européen -1986 – – (principes de la politique (principes de la politique environnement)environnement)

•Traité de Maastricht – 1992 -Traité de Maastricht – 1992 - Intégration des exigences de Intégration des exigences de protection de l’environnement dans les autres politiques (ENVT = protection de l’environnement dans les autres politiques (ENVT = majorité qualifiée)majorité qualifiée)

•Traité d’Amsterdam – 1997 –Traité d’Amsterdam – 1997 – Promouvoir un Promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques et un niveau élevé de protection et d’amélioration économiques et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’ENVT.de la qualité de l’ENVT.

Promouvoir le développement durable...Promouvoir le développement durable...

•Traité de Nice - 2001 –Traité de Nice - 2001 – Processus décisionnel par Processus décisionnel par co-décision et majorité qualifiéeco-décision et majorité qualifiée

88

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

L’union européenne

Droit primaire – Droit primaire – projet de projet de conventionconvention

Projet de texte constitutionnel

• Art 3.- L’union oeuvre pour une Europe du Art 3.- L’union oeuvre pour une Europe du développement développement durabledurable fondée sur une croissance économique équilibrée et la fondée sur une croissance économique équilibrée et la justice sociale, dans le cadre d’un marché ... ... justice sociale, dans le cadre d’un marché ... ... générant de hauts niveaux de compétitivité et de hauts niveaux de vie. Elle Elle promeut (... ...) la protection de l’environnement.promeut (... ...) la protection de l’environnement.

• Art 12 : compétences partagées : énergie, environnement, santé Art 12 : compétences partagées : énergie, environnement, santé publique, ...publique, ...

99

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

L’union européenne

Droit dérivéDroit dérivé

REGLEMENTSREGLEMENTS : : Directement applicables et Directement applicables et obligatoires dans tous les états membres de l’UE sans obligatoires dans tous les états membres de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’adapter des dispositions qu’il soit nécessaire d’adapter des dispositions d’exécution dans la législation nationale.d’exécution dans la législation nationale.

DirectivesDirectives : : lient les états membres quant aux lient les états membres quant aux résultats à atteindre dans un délai donné tout en résultats à atteindre dans un délai donné tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. (transposition)des moyens. (transposition)

DécisionsDécisions : : elles sont obligatoires dans tous leurs elles sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinatires qu’elles désignent. Elles éléments pour les destinatires qu’elles désignent. Elles ne requièrent pas de législation nationale pour leur ne requièrent pas de législation nationale pour leur exécution.exécution.

Résolutions, recommandations et avisRésolutions, recommandations et avis : : Ces Ces instruments ne sont pas contraignants néanmoins, ils instruments ne sont pas contraignants néanmoins, ils préfigurent parfois des textes futurs à caractère préfigurent parfois des textes futurs à caractère contraignant.contraignant.

1010

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.

L’union européenne

Procédure de co-décision Procédure de co-décision site internet EUROPAsite internet EUROPA

Proposition de la Proposition de la commissioncommission

Avis du Avis du ParlementParlement

OOKK

Le Conseil peut arrêter Le Conseil peut arrêter l’actel’acte

Le Conseil OK avec Le Conseil OK avec amendements, il arrête amendements, il arrête l’actel’acteAmemdementsAmemdements

Le Conseil arrête Le Conseil arrête une une position communeposition commune à la à la majorité qualifiéemajorité qualifiée

1111

Position commune du Position commune du ConseilConseil

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.L’union

européenneProcédure de co-décision Procédure de co-décision site internet EUROPAsite internet EUROPA

Le PE approuve ou ne se prononce pas

Le PE rejette à la majorité absolue

Le PE propose des amendements à la maj. abs

L’acte est réputé arrêtéL’acte est réputé arrêté

L’acte est réputé non L’acte est réputé non adoptéadopté

La commission rédige son La commission rédige son avisavis

1212

L’élaboration du droit L’élaboration du droit environnemental.environnemental.L’union

européenneProcédure de co-décision Procédure de co-décision site internet EUROPAsite internet EUROPA

Avis de la Avis de la commissioncommission

Le Conseil approuve tous les amendements

Le Conseil n’approuve pas tous les amendements

L’acte est réputé arrêtéL’acte est réputé arrêté

Comité de conciliationComité de conciliation

Pas d’accord

L’acte est réputé non L’acte est réputé non adoptéadopté

Un accord étant trouvé, il est soumis au Conseil et au PE

Pas d’approbation par l’un des deux

Approbation à la maj. Qualifiée du PE et du Conseil

L’acte est réputé arrêtéL’acte est réputé arrêté

1313

Contenu de la législation Contenu de la législation environnementaleenvironnementale

1414

Tour d’horizon rapide de la législationTour d’horizon rapide de la législation

Législation transversale

La planification

SPACE

SDEC

SDER

PDR (développement rural)

PEDD (ENVT et Dév Durable)

PFDD (dev durable)

PWD ( des déchets)

PWA (air)

PC (climat)

PWE (émergie)

NEHAP (santé – envt)

IPPC - PE

Evaluation des incidences sur l’ENVT

SEVESO

Information environnementale

Droit d’action en justice

Management environnemental

Reporting – contrôle – « police »

Améanagement du terriroireAméanagement du terriroire

Education - sensibilisation

1515

Tour d’horizon rapide de la législationTour d’horizon rapide de la législation

Législation sectorielleLégislation sectorielle

Accords de coopérationAccords de coopération

AirAir

BruitBruit

DéchetsDéchets

Eau de surfaceEau de surface

Eau souterraineEau souterraine

ForetsForets

Chasse et pècheChasse et pèche

Conditions sectoriellesConditions sectorielles

Mines et carrièresMines et carrières

AgricultureAgriculture

Conservation de la natureConservation de la nature

Natura 2000Natura 2000

SantéSanté

EnergieEnergie

SolSol

1616

L’intégration de l’environnement dans l’ensemble des textes légaux va entraîner une dispersion des obigations et droits environnementaux dans l’ensemble de la législation.

Par exemple en RW un Décret sur les lois d’expension économique est dédicacé entièrement à la protection de l’environnement.

Prochainement, d’autres exemples devraient suivre notamment dans les matières relatives à l’éducation et à la santé.

1717

La règle générale de la législation sectorielle est :

« Tout est interdit sauf autorisation »

Ou dérogation

Ou exception.

La plupart des actes touchant à l’environnement sont réglementés, ce qui fait une sorte de fouilli de textes ou les matières parfois s’entrecroisent, s’entrechoquent et mêmes s’annulent. Il faut être un vrai spécialiste pour s’y retrouver et encore... (exp : AT et CN)

Une codification est en chantier en Wallonie, il s’agit d’un travail à long terme. Le codex des eaux serait en passe d’être terminé.

1818

Exemple de l’eauExemple de l’eau

1919

Exemple de l’eauExemple de l’eau

Cinq grands axes

La protection des eaux de surfaceLa protection des eaux de surface

La protection des eaux La protection des eaux souterrainessouterrainesLa protection du milieu marinLa protection du milieu marin

La distribution d’eau potableLa distribution d’eau potable

La fiscalitéLa fiscalité

Si les objectifs des Régions sont les mêmes, les valeurs et les moyens sont généralement différents.

2020

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW La protection des eaux de surfaceLa protection des eaux de surface

Plusieurs textes (Décret et AGW) déterminent Plusieurs textes (Décret et AGW) déterminent les objectifs de qualité des cours d’eau.les objectifs de qualité des cours d’eau.

• La carte des objectifs de qualité donne plusieurs qualifications aux cours d’eau

• Eau salmonicole

• Eau cyprinicole.

• Eau de qualité de base

• Eau de baignade

• Eau potabilisable

• Il n’ y a pas d’eau conchylicole en RW.

• Eau naturelle...

• Enfin en application de la dir 76/464, ± 90 substances prioritaires (PBT) sont soumises à des valeurs limites dans les eaux de surface sur l’ensemble des bassins hydrographiques wallons.

2121

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW La protection des eaux de surfaceLa protection des eaux de surface

Décret sur la protection des eaux de surface ... – Décret sur la protection des eaux de surface ... – 10/198510/1985

Décret cadre qui avec le décret sur le Permis d’environnement défini les axes de la politique wallonne en matière de protection des eaux de surface contre la

polution.Plusieurs dizaines d’AGW exécutent ces Décrets.

Le principe général est :

il est interdit de déverser quoique se soit dans les eaux de surface sauf autorisation. Certaines actvités dérogent à ce principe général, exemple : les ménages et les TPE.

L’autorisation est insérée dans le permis d’environnement via des conditions d’exploiter. Il est délivré par l’Autorité sur proposition de l’administration

2222

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW La protection des eaux de surfaceLa protection des eaux de surface

Les conditions d’exploitationLes conditions d’exploitation

Les valeurs limites de rejet sont définies par l’administration sur base :

• des conditions sectorielles ou intégrales de l’activité.

• des conditions particulières permettant le respect des objectifs de qualité.

Contrôle des rejets.Contrôle des rejets.

Généralement les exutoires doivent être équipés de mécanisme de prélèvement et de mesure de débit. Le contrôle se fait sur base de moyenne journalière et en charge.

2323

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW La protection des eaux La protection des eaux

souterrainessouterraines

Toute prise d’eau doit être autorisée ou Toute prise d’eau doit être autorisée ou déclaréedéclarée

On distingue 4 types de prises d’eau.

• les prises d’eau d’essais et de génie civil.

• les prises d’eau servant à l’alimentation humaine.

• les prises d’eau de moins de 3.000m3/an.

• les autres prises d’eau.

± 15.000 prises d’eau en région wallonne.± 15.000 prises d’eau en région wallonne.Dont plus de 13.000 chez les particuliers.Dont plus de 13.000 chez les particuliers.

2424

Volumes prélevés en 2000.

(1) Distribution publique83,46%

(5) Autres activités0,24%

(2b) Production de boissons1,36%

(2) Industrie (sauf carrières et boissons)

7,91%(2a) Entreprises

extractives7,02%

100% = 386 365 188 m3

Prélèvements effectués en eau souterraine

2525

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW La protection des eaux La protection des eaux

souterrainessouterraines

La sauvegarde de la qualité des eaux se fait via la législation déchets et protection des sols mais aussi via les mesures agri-environnementales et la législation sur les nitrates.

Des conventions avec les agriculteurs tendent à limiter le recours aux pesticides qui restent le problème le plus crucial en wallonie. Certains pesticides sont également bannis via la législation fédérale.

La RW dispose d’un vaste réseau de contrôle, mais les temps de séjours dans les eaux souterraines autres qu’alluviales ne permettent pas d’identifier (du moins de personaliser) les responsabilités.

2626

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW Distribution publiqueDistribution publique

La société publique de gestion des eaux

2727

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW FiscalitéFiscalité

Recettes annuelles : +/- 30 millions d ’eurosRecettes annuelles : +/- 30 millions d ’euros

Recettes annuelles : +/- 3,5 millions d ’eurosRecettes annuelles : +/- 3,5 millions d ’euros

1. Redevance sur les prises d ’eau souterraine et de surface potabilisable1. Redevance sur les prises d ’eau souterraine et de surface potabilisable

2. Contribution de prélèvement les prises d ’eau souterraine non potabilisable2. Contribution de prélèvement les prises d ’eau souterraine non potabilisable

Taux : 0,0744 Taux : 0,0744 €€/m/m33 (3 Bef/m (3 Bef/m33))

Taux :Taux : de 3.000 à 20.000 mde 3.000 à 20.000 m33/an :/an : 0,0248 0,0248 €€/m/m33 (1 Bef/m (1 Bef/m33))de 20.000 à 100.000 mde 20.000 à 100.000 m33/an :/an : 0,0496 0,0496 €€/m/m33 (2 Bef/m (2 Bef/m33))plus de 100.000 mplus de 100.000 m33/an :/an : 0,0744 0,0744 €€/m/m33 (2 Bef/m (2 Bef/m33))

2828

Recettes annuelles : +/- 65 millions d ’eurosRecettes annuelles : +/- 65 millions d ’euros

Recettes annuelles : +/- 11 millions d ’eurosRecettes annuelles : +/- 11 millions d ’euros

UCP = N1 + N2 + N3 + N4UCP = N1 + N2 + N3 + N4

N1N1Débit (5,50 Débit (5,50

Bef/mBef/m33))en égouten égoutDCO (4,70 Bef/Kg)DCO (4,70 Bef/Kg)MES (3,84 Bef/Kg)MES (3,84 Bef/Kg)

N2N2Ar, Cu, Cr, Ni, Pb, Ag :Ar, Cu, Cr, Ni, Pb, Ag :

(3,84 (3,84 Bef/Kg)Bef/Kg)

Zn : (3,84 Bef/Kg)Zn : (3,84 Bef/Kg)Hg, Cd : (3,84 Bef/Kg)Hg, Cd : (3,84 Bef/Kg)

N3N3NNP (36 Bef/Kg)P (36 Bef/Kg)

N 4N 4Rejet thermique desRejet thermique deseaux de eaux de

refroidissementrefroidissement

3. Taxe sur le déversement des eaux usées domestiques3. Taxe sur le déversement des eaux usées domestiques

4. Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles4. Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

Taux : 0,3966 Taux : 0,3966 €€/m/m33 (16 Bef/m (16 Bef/m33))

Taux : 8,9242 Taux : 8,9242 €€/UCP (360 Bef/UCP)/UCP (360 Bef/UCP)

Exemple de l’eau en Exemple de l’eau en RWRW FiscalitéFiscalité