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2 Rapport annuel 2008-2009

LE BUREAU DU COMMISSAIRE DES TRIBUNAUX DE RÉVISION RPC/SV

C.P. 8250, Station TOttawa, Ontario

K1G 5S51 (800) 363-0076

Courriel : [email protected]

Visitez notre site web :www.ocrt-bctr.gc.ca

ouwww.tribunauxderevision.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009No de cat. HS55-2008ISBN 978-0-662-06689-7

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Annual Report 2008-2009 3

Office of the Commissioner of Review Tribunals

Canada Pension Plan/

Old Age Security

Bureau du Commissaire des tribunaux de révision

Régime de pensions du Canada/

Sécurité de la vieillesse

L’honorable Diane Finley, C.P., députéeMinistre des Ressources humaines et du Développement des compétencesChambre des communesOttawa (Ontario)K1A 0A6

Madame la Ministre,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel du Bureau du Commissaire des tribunaux derévision pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Commissaire,Philippe Rabot

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4 Rapport annuel 2008-2009

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Rapport annuel 2008-2009 5

Message du Commissaire ................................................................................................6

Énoncé de vision, mission et valeurs ............................................................................7

Principales activités pendant l’année ............................................................................8Formation et perfectionnement des membres des tribunaux de révision

Processus d’évaluation du rendement des membres des tribunaux de révision

Nouvelle formule de paiement pour les membres des tribunaux de révision

Processus de gestion des appels (PGA)

Rejoindre les représentants..............................................................................................12Bulletin des représentants

Séances d’information

Dépenses..............................................................................................................................13Salaires et fonctionnement et entretien (F & E)

Charge de travail ................................................................................................................14

Décisions des tribunaux sur les appels liés au RPC et à la SV rendues pendant lapériode visée ......................................................................................................................15

Régime de pensions du Canada (RPC)

Sécurité de la vieillesse (SV)

Annexe A - Aperçu des étapes de la procédure d’appel ............................................16

Annexe B - Membres des tribunaux de révision..........................................................18

Annexe C - Organigramme ..............................................................................................22Personnel du BCTR 2008-2009

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6 Rapport annuel 2008-2009

J’ai le privilège de diriger un organisme dans lequel tous les employés et tous les membress’efforcent d’offrir le meilleur service possible aux parties de nos instances. Le but des tribunauxadministratifs est de faire en sorte que les décisions que prend le gouvernement et qui touchentles citoyens fassent l’objet d’un examen approfondi adéquat, soient justes et respectent la loi, ycompris la législation applicable et la jurisprudence selon laquelle on a interprété une tellelégislation. Cela présuppose que le tribunal fait preuve d’une connaissance approfondie de la loi,donne à toutes les parties l’occasion raisonnable et égale d’être entendues, comprend les questionspertinentes en litige et est en mesure de rendre des décisions écrites judicieuses en langage clair.Ce sont tous des objectifs que nous cherchons à atteindre.

Au cours des dernières années, le nombre d’appels devant les tribunaux de révision s’est stabilisé.Il fluctue entre 4 000 et 5 000 appels par année depuis les cinq dernières années, demeureraprobablement dans cet ordre pendant encore quelques années. Les audiences sont tenues dansl’ensemble du Canada, dans de petits et grands centres urbains, aussi près que possible del’endroit où se trouvent les appelants.

Le roulement élevé des membres demeure un défi de taille pour le Bureau du Commissaire destribunaux de révision (BCTR), car il doit s’assurer que tous les membres possèdent lescompétences nécessaires pour effectuer un travail de niveau acceptable. Cette année ne fait pasexception. Au cours de l’année 2008-2009, nous avons procédé à la nomination de 105 membres,dont seulement six étaient des reconductions. Pendant cette période, le mandat de 66 membres aexpiré.

Le BCTR continue d’examiner et d’élaborer de nouveaux mécanismes permettant de garantir queles appelants sont entièrement préparés en vue de leurs audiences et qu’ils savent ce que lestribunaux de révision attendent d’eux.

Je tiens à remercier le personnel du BCTR et les membres des tribunaux de révision de leurdévouement continu pour s’assurer que notre processus demeure efficace et que les tribunaux derévision sont en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière conforme auxobjectifs de la législation.

Le Commissaire,Philippe Rabot

Message du Commissaire

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Rapport annuel 2008-2009 7

Vision

Nous excellerons dans toutes nos activités et traiterons chacun équitablement, simplement etrapidement. En faisant preuve d’innovation et de souplesse, nous serons un tribunal administratifd’avant-garde et un partenaire créatif dans la construction de l’avenir du Régime de pensions duCanada et du programme de Sécurité de la vieillesse.

Mission

Le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision est un tribunal administratif établi par leParlement du Canada. Notre mission, au nom des Canadiens et Canadiennes, est de résoudre lesappels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillessede façon juste, efficace et conforme à la loi.

Valeurs

Empathie : Nous respectons la dignité de tous les individus et nous nous assurons qu’ils soienttraités équitablement. Nous prenons des mesures raisonnables pour que toute personneconcernée par un processus d’appel puisse y participer pleinement.

Professionnalisme : Nous croyons que la contribution d’individus qualifiés et motivés estessentielle afin de promouvoir la réalisation de notre mission. Nous travaillons ensemble dans unesprit de collégialité, agissant avec courtoisie, respect et patience envers les personnes que nousdesservons et envers nous-mêmes, tout en respectant les lois du Canada.

Transparence : Nous nous engageons à faire preuve d’ouverture, d’intégrité et d’imputabilitédans l’exécution de nos fonctions. Nous avons mis en place des normes de service claires etmesurables que nous veillons à respecter en évaluant continuellement notre rendement.

Énoncé de vision, mission et valeurs

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8 Rapport annuel 2008-2009

Formation et perfectionnement des membres des tribunaux de révision

D’immenses efforts ont une fois de plus été déployés pendant l’année 2008-2009 pour répondreaux besoins de perfectionnement professionnel des membres des tribunaux de révision. Ce sontnos propres employés qui ont élaboré et offert, sur place, la plus grande part de la formation. Laformation a traité d’une vaste gamme d’enjeux à l’égard desquels les membres sont censés êtrecompétents.

Nous avons organisé un total de neuf séancesd’orientation sur le Régime de pensions duCanada d’une durée d’une semaine chacune, àl’intention des nouveaux membres nommés aucours de l’année. En janvier 2009, nous avonsremanié notre programme d’orientation dequatre jours destiné aux membres des tribunauxde révision pour l’axer sur la préparation des membres à tenir des audiences d’appel en matièred’invalidité, puisqu’il s’agit du principal motif des appels logés au BCTR chaque année. Leprogramme comprend maintenant une analyse des troubles médicaux les plus communs dans lescas d’appels en matière de prestations d’invalidité du RPC. Cette nouvelle composante offre unaperçu des conséquences qu’ont ces troubles médicaux sur l’employabilité et aide à déterminerl’admissibilité de l’appelant aux prestations du RPC. De plus, le programme offre un fondementlégislatif pour la prise de décision, augmente la sensibilisation à l’alphabétisation et à la diversité

culturelle et donne aux participants l’occasion de simulerune audience et la rédaction d’une décision. Des outils deréférence tels que le nouveau Manuel du Régime depensions du Canada font en sorte que les membres destribunaux de révision ont accès à toute l’informationpertinente au moment de l’audience. D’autres ressourcesdocumentaires aident les participants dans leurpréparation avant l’audience et leur apprentissageautodirigé sur d’autres types de prestations.

Principales activités pendant l’année

“De plus, le programme offre unfondement législatif pour la prise dedécision, augmente la sensibilisationà l’alphabétisation et à la diversitéculturelle et donne aux participantsl’occasion de simuler une audienceet la rédaction d’une décision”

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Rapport annuel 2008-2009 9

De plus, divers scénarios d’éthique sont examinés avec les participants dans le but de s’assurerqu’ils font preuve d’une grande probité et impartialité en tous temps.

Nous avons organisé une séance d’orientation sur la Sécurité de la vieillesse en 2008-2009, et 16membres y ont participé. Étant donné qu’il y a beaucoup moins d’appels en vertu de la Loi sur lasécurité de la vieillesse (SV), de nombreux membres des tribunaux de révision n’entendent jamaisde tels cas. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire que tous les membres des tribunaux derévision soient compétents dans ce domaine. Il doit cependant y avoir des membres connaissantsau sujet des appels relatifs à la Sécurité de la vieillesse dans toutes les régions du pays. C’est enfonction de ce critère que nous choisissons les membres qui participent aux séances d’orientationsur la Sécurité de la vieillesse.

En vue d’encourager les membres médicaux et communautaires à partager certaines desresponsabilités liées à la rédaction des décisions, qui autrement reposeraient uniquement sur lesépaules d’un membre juridique, nous avons organisé cinq ateliers sur la rédaction de décisions en2008-2009, et 72 membres y ont participé. Nous continuerons d’offrir cette formation sur une basepermanente. On enseigne aux participants diverses techniques leur permettant de rédiger desmotifs de décision qui sont clairs et cohérents, et qui assurent les parties concernées que lestribunaux ont écouté leurs préoccupations et y ont répondu. Les participants signalent que cesateliers ont également permis d’améliorer leurs compétences en matière de préparation etd’interrogation à l’audience ainsi que celles liées à la prise de décision.

Nous avons tenu une table ronde à l’intention des membres juridiques nommés depuis six mois àun an. En tout, 17 membres y ont assisté. La table ronde a pour objet de fournir aux membres unforum où ils peuvent discuter de sujets préoccupants et bénéficier des perspectives des membresplus chevronnés. Plus important encore, cette table ronde donne aux membres l’occasiond’échanger leurs idées sur les pratiques d’audience exemplaires et d’obtenir une mise à jour sur larécente jurisprudence.

Nous avons également organisé trois ateliers régionaux cette année, auxquels nous avons convié90 membres des tribunaux de révision ayant complété environ un an ou plus de leur mandat. Cesateliers ont permis aux participants d’approfondir leur compréhension des questions médicales,de partager leurs expériences et pratiques d’audience exemplaires au-delà des frontièresrégionales, de renforcer leurs compétences en matière d’analyse et de prise de décision, d’établirdes liens avec leurs collègues d’autres régions du Canada et de rencontrer les membres de leurcatégorie pour discuter des enjeux qui leur sont propres.

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10 Rapport annuel 2008-2009

De plus, nous continuons de faire paraître le « Communiqué des membres des tribunaux derévision », un bulletin d’information publié pour nos membres chaque trimestre. Ce bulletin sertd’outil d’information sur les changements législatifs liés au RPC et à la SV, ainsi que sur lesactivités qui se déroulent au BCTR. Le Communiqué donne également aux membres destribunaux de révision des renseignements supplémentaires pour les aider lors des audiences etdans la prise de décisions. Un échantillon des questions traitées en 2008-2009 comprenait desarticles sur la récente jurisprudence ainsi que des articles médicaux informatifs sur la polyarthriterhumatoïde, le trouble de stress post-traumatique, la lombalgie chronique et les acronymesmédicaux. Le Communiqué comprenait également une série d’instructions relatives à la pratiquesur diverses questions de procédure et des scénarios d’éthique.

Processus d’évaluation du rendement des membres des tribunaux de révision

Une des principales activités du Commissaire et du Commissaire adjoint cette année a été lapréparation des évaluations du rendement de 66 membres. Le but des évaluations est de veiller àce que les membres des tribunaux reçoivent une franche rétroaction sur la qualité de leurparticipation à l’audience et au processus décisionnel, ainsi qu’au processus de rédaction desdécisions pour les membres concernés. L’évaluation comprenait notamment des entrevues avecau moins trois autres membres qui ont siégé avec le membre concerné, une autoévaluation decelui-ci, les impressions retenues par le Commissaire et le Commissaire adjoint après avoir assistéaux audiences auxquelles le membre avait été affecté, un examen approfondi des motifs de ladécision écrits ou des opinions dissidentes que le membre peut avoir préparées, et la prise enconsidération de toute rétroaction qui peut avoir été donnée par les parties concernées au sujet dela conduite du membre. Dans chaque cas, un rapport écrit d’évaluation du rendement est préparé.Le rapport renferme des commentaires narratifs sur la mesure dans laquelle les membresrépondent aux critères d’évaluation détaillés qui ont été élaborés. L’évaluation écrite est présentéeau Cabinet du ministre au moins six mois avant la fin du mandat du membre.

Nouvelle formule de paiement pour les membres des tribunaux de révision

La politique de paiement révisée, entrée en vigueur le 1er avril 2008, est fondée sur l’engagementqu’a donné la ministre au fait que les membres médicaux et communautaires qui sont intéressés àparticiper à la rédaction de décisions reçoivent une formation détaillée et le soutien du BCTR.

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Rapport annuel 2008-2009 11

Nous avions constaté depuis quelque temps qu’il fallait réviser la politique de paiementapprouvée en 2001 par le ministre afin de mieux reconnaître que tous les membres, et nonseulement les membres juridiques, peuvent être sommés de rédiger des décisions écrites. Cetexamen a également permis de traiter d’autres questions connexes conçues pour assurer uneformule équitable de rémunération des membres.

Processus de gestion des appels (PGA)

En janvier 2009, le BCTR présentait son Processus degestion des appels visant à accroître l’efficacité desaudiences. Pour ce faire, le processus fait en sorteque les appelants se préparent à l’avance auxaudiences et soient prêts à procéder au moment fixé.Un élément clé de ce nouveau processus consiste àeffectuer plus tôt et plus fréquemment les contactstéléphoniques et par écrit avec les appelants et leursreprésentants pour s’assurer qu’ils comprennent les enjeux faisant l’objet de l’appel et la nécessitéde fournir leur preuve documentaire bien avant la date d’audience.

Nous procédons à la mise en œuvre du Processus de gestion des appels par étape, encommençant par les appels en matière de prestations d’invalidité du RPC reçus après le 1erjanvier 2009 devant être entendus dans certains lieux d’audience à travers le pays. Nousprévoyons étendre le Processus de gestion des appels à tous les types d’appels d’ici la fin de 2010-2011.

“Un élément clé de ce nouveauprocessus consiste à effectuerplus tôt et plus fréquemment lescontacts téléphoniques et parécrit avec les appelants...”

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12 Rapport annuel 2008-2009

Bulletin des représentants

En mars 2009, nous avons fait paraître le tout premier numérodu Bulletin des représentants, un bulletin visant à informer lesreprésentants des plus récents développements au BCTR et àformuler clairement nos attentes vis-à-vis des appelants et deleurs représentants en ce qui a trait à la préparation en vued’une audience d’appel. Nous avons distribué notre premierenvoi à plus de 300 représentants dans l’ensemble du Canada.Le Bulletin paraîtra deux fois l’an.

Séances d’information

En novembre 2008, le BCTR a organisé à Toronto sa première séance d’information régionale àl’intention des représentants et des avocats d’appelants du Programme de prestations d’invaliditédu RPC à un tribunal de révision. Une deuxième séance s’est tenue à Vancouver en mars 2009.Ces séances ont suscité une réaction plus que favorable ainsi qu’une demande pour la tenued’autres séances. Les discussions avec d’anciens et d’actuels présidents de tribunaux de révisionsur les façons de plaider sa cause devant un tribunal de révision ont été le fait saillant de cesjournées. Les séances ont également offert un aperçu des étapes de traitement d’une demanded’appel et traité de la législation et de la jurisprudence réglementant l’admissibilité auxprestations d’invalidité du RPC. D’autres séances sont prévues dans d’autres endroits en 2009-2010.

Rejoindre les représentants

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Rapport annuel 2008-2009 13

Dépenses

Salaires et fonctionnement et entretien (F & E)

Coûts (en milliers de dollars)

Année seterminant le 31

mars2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009

Salaires 4,573 $ 5,032 $ 5,276 $ 5,412 $ 5,545 $

Étudiants 80 $ 86 $ 122 $ 100 $ 90 $

Revenus desmembres destribunaux derévision

3,790 $ 3,989 $ 3,638 $ 4,407 $ 4,755 $

F&E 4,644 $ 4,819 $ 4,389 $ 4,937 $ 4,921 $

Total 13,088 $ 13,926 $ 13,426 $ 14,856 $ 15,313 $

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14 Rapport annuel 2008-2009

Charge de travail

Année financière 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010*

Nombre d’appelsreçus

4994 4151 4134 4800

Nombre d’audiences 3696 4296 3704 3600

Nombre de décisions émises

Appels accueillis 1539 1898 1618

Appels rejetés 1195 1421 1454

Ajournés 667 873 757

Retraits 23 38 30

Nombre total dedécisions émises

3424 4230 3859

Demanded’autorisationd’interjeter appel à laCAP

631 623 632

* Approximatif

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Rapport annuel 2008-2009 15

Décisions des tribunaux sur les appels liés au RPC et à la SVrendues pendant la période visée

Régime de pensions du Canada (RPC)Décisions du Commissaire sur les appels présentés en retard

Pendant l’année, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision concernant la portée dupouvoir du Commissaire de prolonger la période de 90 jours pour faire appel d’une décisionauprès d’un tribunal de révision. Près de 10 % des appels reçus chaque année sont présentés aprèsla date limite de 90 jours. Des prolongations sont accordées dans approximativement 80 % descas.

La cause Canada (Procureur général) c. Blondahl, 2009 CF 118 fut la dernière d’une série decauses types sur les facteurs que doit évaluer le Commissaire dans l’exercice de son pouvoirdiscrétionnaire. Dans sa décision, la Cour fédérale a recommandé que le Commissaire exige despreuves démontrant le bien fondé d’un appel au moment d’examiner une demande deprolongation, en particulier lorsque peu de renseignements nouveaux ont été présentés avec lademande.

Sécurité de la vieillesse (SV)Examen judiciaire des décisions d’un tribunal de révision

Pendant l’année, la Cour fédérale du Canada a examiné deux demandes d’examen judiciaire dedécisions d’un tribunal de révision concernant les critères de résidence de la Loi sur la sécurité dela vieillesse.

Dans la cause Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] CSC no 9, la Cour suprême du Canada apassé en revue l’ensemble de la loi à l’égard des normes d’examen pour les décisions rendues pardes tribunaux administratifs. La cause Valdivia de Bustamente c. Canada (Procureur général),2008 CF 1111, fut la première occasion pour la Cour fédérale du Canada de prendre enconsidération l’application de la décision rendue dans la cause Dunsmuir dans le contexte d’untribunal de révision. La Cour a stipulé que la norme d’examen appropriée était le caractèreraisonnable.

Dans la cause Kiefer c. Canada (Procureur général), 2008 CF 786, la Cour fédérale a examiné lajustesse d’une décision rendue par un tribunal de révision. La Cour a insisté sur le fait que lesraisons d’une décision doivent comporter un motif et faire preuve de transparence etd’intelligibilité.

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16 Rapport annuel 2008-2009

Annexe A

Aperçu des étapes de la procédure d’appel

Lorsqu’un appel est reçu, le Commissaire décide si l’appel peut être mis au rôle. Un appel doitêtre soumis dans les 90 jours qui suivent la communication à l’appelant de la décision visée parl’appel. Cependant, le Commissaire peut prolonger la date limite lorsque les circonstances lejustifient. Un appel doit également porter sur une question qui relève du mandat d’un tribunal derévision. Par exemple, les tribunaux de révision ne peuvent pas accorder une période de paiementrétroactif excédant celle permise en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur lasécurité de la vieillesse.

Si le Commissaire conclut qu’une audience doit être tenue, le BCTR demandera à Ressourceshumaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) de fournir une copie des motifsde la décision visée par l’appel et des exemplaires de tous les documents sur lesquels repose cettedécision. Le Bureau demande aussi à l’appelant, au Ministère et à toute autre partie à l’appel delui fournir des exemplaires de tous les autres documents qu’ils jugeraient connexes à l’appel. LeBCTR réunit tous ces documents pour en faire un « dossier d’audience » qui est envoyé, avant latenue de l’audience, à toutes les parties, à leurs représentants et aux membres du tribunal.Un « avis d’audience » et le dossier d’audience sont envoyés par la poste à toutes les partiesconcernées environ quatre mois avant la date prévue de l’audience. Le Commissaire affecteensuite trois membres pour entendre l’appel. Les audiences sont tenues dans des lieux accessiblesdans la collectivité de l’appelant (ou aussi près que possible). Les audiences peuvent égalementêtre tenues par téléconférence. Conformément aux règles de procédure du BCTR, le public ne peutassister aux audiences. En règle générale, les parties à un appel sont les suivantes :

• la personne à qui l’on a refusé des prestations (l’appelant);• un fonctionnaire du Ministère représentant « le ministre »;• une personne (appelée en général « partie jointe ») qui n’est pas l’appelant, mais qui peutêtre touchée par une décision concernant les prestations du RPC ou de la SV del’appelant.

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Rapport annuel 2008-2009 17

Les pouvoirs que possèdent les tribunaux de révision leur accordent le droit de statuer sur toutequestion de droit ou de fait, concernant :

• le paiement ou non de prestations;• le montant de la prestation;• si une personne a droit au partage des gains ouvrant droit à pension, et le montant de cepartage;

• l’admissibilité d’une personne à la cession de prestations de retraite et le montant decette cession.

Le tribunal tient compte de toutes les preuves orales et écrites fournies par l’appelant et leMinistère et rend une décision écrite avec des motifs détaillés, qui est envoyée aux partiesgénéralement dans les huit semaines suivant l’audience.

Les audiences des tribunaux de révision sont tenues dans l’ensemble du Canada, dans l’une oul’autre des langues officielles. Si les appelants sont incapables de communiquer efficacement enfrançais ou en anglais, le BCTR prendra les dispositions nécessaires pour obtenir les services d’uninterprète professionnel et en défraiera le coût. Des services d’interprétation sont égalementofferts aux personnes malentendantes ou ayant une déficience visuelle. En 2008-2009, de tellesdispositions ont été prises dans le cas de 474 audiences.

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18 Rapport annuel 2008-2009

Annexe B

Membres des tribunaux de révision

Des membres des tribunaux de révision se trouvent un peu partout au Canada de sorte que desaudiences puissent avoir lieu dans chaque région. On s’attend à ce qu’ils possèdent, entre autres,les qualifications suivantes :

• une compréhension des éléments essentiels à la tenue d’une audience équitable etimpartiale;

• d’excellentes compétences analytiques, interpersonnelles et en communication;• de très bonnes compétences rédactionnelles;• la capacité reconnue de bien travailler en équipe;• la capacité de lire et de comprendre la loi.

Les membres sont également tenus d’assister à une formation, de suivre les pratiques et lesprocédures du tribunal et de maintenir la confidentialité. Tous les membres doivent participer àune séance d’orientation avant de pouvoir entendre un appel.

Voici les trois catégories de membre :

• Membres juridiques (membres du barreau d’une province ou d’un territoire);• Membres médicaux (professionnels qualifiés à exercer dans un domaine de la santé);• Membres communautaires.

La loi exige que toutes les audiences soient présidées par un membre du barreau. Dans le casd’appels relatifs au droit à la prestation d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada,un des membres du tribunal doit être un professionnel de la santé qualifié.

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Rapport annuel 2008-2009 19

ProvinceMembresjuridiques

Medicalmédicaux

Membrescommunautaires

Terre-Neuve-et-Labrador

Beresford, AidanBoone, ErnestFitzgerald, AndrewMacBeth, DonaldMacDonald, StacyMerrigan, James

Andrews, DorothyChristopher,JeannetteCurtis, VeraEvans, EileenHalloran, DeanLawlor, HelenRowe, LisaSuley, Elizabeth

Feltham, CharlesFitzpatrick, BernardHodder, CatherineLomond, DianeLundrigan, DominicO’Rielly, AlbertWiseman, Wilson

Île-du-Prince-Édouard

MacArthur, RobertProfit, Ronald

MacPhee, RhondaPeters, Noella

Mullen, FrederickRobinson, Lorraine

Nouvelle-Écosse

Bryan, DenaGiroux, KatrineGogan, RobinGreener, DavidLorway, CharlesMacLean, JamesNickerson, AndrewSmith-Camp, Dixie

Comeau, ShellyGregor, RonaldMacLachlan, JamesMartel, RobertNaqvi, MahmoodRobichaud, GillesRose, PatriciaWilcox, Anne

Allard, GranvilleCrowell, CameronDewell, RandolphHatfield, BonnieHeyge, ElvaMacDougall, JoyceMyatt, DonaldSmith, JoyceSurette, RonaldTanton, JenniferTattrie, LloydWilson, Geoffrey

Nouveau-Brunswick

Doiron, LéoGoguen, RobertHanson, JohnMcAllister, JohnPalmer, AndrewThériault, LyneWade, Jean-Raymond

(suite)

Chishti, AyubDionne, RachelDoucet, CharlesGulliver, SandraHudson, GloriaLeBouthillier, LawsonMoore, Trena

(suite)

Boudreau, DorothyMallet, RobertMurray, WellingtonPellerin, DonaldScott, Gordon

(suite)

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20 Rapport annuel 2008-2009

ProvinceMembresjuridiques

Membresmédicaux

Membrescommunautaires

Québec

Castonguay, Marie-JoséeDesjardins, GérardLanglois, MaximeLupien, Pierre

Arslanian, Abel-ClaudeBouchard, LucDéry, SuzanneTassé, Marleen

Bourdeau, PierrePepper, Claudette

Ontario

Ballagh, MargotBarrick, LucBondy, ChristopherBrunelle, PierreByrne, LianneCogar, KimCoulter, BrianCrawford, NormanCyr, JohnEberhard, JohnEllery, LeonardFasano, TinaGelman, StanleyGoodman, RobertHazlett Parker,ValerieHooker, EdwinHowarth, StevenHunt, JamesHyer, EdwardInch, JohnJenkins, JohnJolly, KamalKroeker, Lawrence

(suite)

Baturensky, ChristinaBoissonnault, HervéBondar, ArthurBrewer, MarkCampbell, CarolynCarli, MaureenChahal, SimerjitCrockford, JudithDuncanson, MichelleEdralin, FeFaulkner, BruceFilion, RichardGalbraith, JaneGilmore, PaulGranville, RichardGrennell, EleanorGrossi, DannyGryfe, JohnHayden, NancyKerr, RonaldKitts, HendrikaLi, Ki KitLim, Ka CheeMatthews, Susan

(suite)

Ainsworth, JamesAmos, SuzanneAppelt, PamelaCarruthers, ClydeCassidy, DavidCava, ThomasChasles, GillesClarke, CatherineClarke, RogerCoffey, RobertaCoveney, GrahamCurtis, LorneDekker, NancyDemers, LyneDietsch, MichaelDolliver, KendallEadie, DennisGaudreau, RobertGilboord, BruceGraham, StewartGreenwood, WilliamHarley, HenryHealey, ClydeHébert, Philippe

(suite)

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Rapport annuel 2008-2009 21

ProvinceMembresjuridiques

Membresmédicaux

Membrescommunautaires

Ontario

Landriault, RodrigueLeroy, RickLewandowski, RogerMailloux, MichelleMarotta, BrianMason, CrystalMendes, Heather-AnnMiddlebro’, JohnMostyn, AlanMurphy, SharonNawaz, NeilNemetz, TheodoreO’Neil, PatrickPaquette, NormanParker, ThomasPoirier, AndréRamsbottom, DavidRaphael, RaymondSearle, JamesStaples, DianeTaylor, GeorgeVilleneuve, JosephViner, WalterWalker, BobbieWilliams, PaulYoung, Murray

Meechan, EileenMcKenzie, DavidMoore, TylerPersi, AdrianoQuigley, PaulRadin, SteveRiverso, TeresaRussell, DonaldSacco, Jo-AnnShields, JohnSmith, CatherineSomer, DavidSpencer, ShirleyStapleford, AnnSutinen, LynnSweeney, KimberleyTaylor, TraceyVerhoeven, LindaWhite, EleanorWightman, Anne

Huggins, JohnJoannette, NelsonJohnson, ShawnessyJoynt, LorraineKhetrapal, ShobaMatthews, RuthMcDonald, GlenNadeem, SaimaPennock, RobertPositano, TinaPratas, KatalinPrisco, NestorRobertson,ChristopherRohrer, MichaelRolland, CharlesSchnabel, WayneShan, GloriaSheppard, DonaldSherwood, KelleySimmons, RosemarieSloan, ChristopherSpina, JosephStein, ShaunaWadehra, ShaktiWeeks, LeslieWhittle, Joanne

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22 Rapport annuel 2008-2009

Annexe C

Personnel du BCTR 2008-2009

Bureau du Commissaire

Rabot, PhilippeMakuch, RichardLevesque Harding, LouiseGarneau, Ginette

Secrétariat chargé des membres et de leurnomination

Legault, Monique

Perfectionnement professionnel et servicestechniques

Racine, Hélène Labine, DebbiePulcine, Kathy Read, JanissaCurrie, Debbie Pajkovic, IvanMineault, Sébastien Niquette, Eric

Services juridiques

Head, Tina Rutter, CarolineProulx, Chantal Cajka, KristaRussell, Shannon Nemeth, CorySoucy, Carole Berry, Helen

(suite)

Organigramme

Richard MakuchCommissaireadjoint

Philippe RabotCommissaire

Hélène RacinePerfectionnementprofessionnel et

servicestechniques

Tina HeadServices juridiques

MoniqueLegaultSecrétariatchargé des

membres et deleur nomination

JoanLemenchickServices

organisationnels

Nancy LePitreOpérations destribunaux et

communications

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Rapport annuel 2008-2009 23

Personnel occasionnel - A. Juneau, G. Rolfe, R. Morvan, R Léveillé, S. Grant-Drummond, K.Kenney, K. Chow, S. Morency, S. O’Connor, T. Nguyen, D. Heart, M. Hussain, M. Bustard, A.Duquette, M. Maloney, A. Mousseau, P. Campbell, D. Luqman, M. Paulin, M. Cook

Étudiants – S. Karim, P. Bisbicis, C. Chen, K. Holtby, K. Manauso, A. McDonald, B. Mistry, C.Nasir, A.Ruiz, S. Bergeron, S. Rogowska, A. Bazlova

Services organisationnels

Lemenchick, Joan Huneault, StéphanieHoward, Sharon Dufault, ClaudeBoone, Fabian Simons, BertheHou, Christine Barakeh-Diab, RoulaBiafore, Aerie Eagles, JenniferCouvrette, Gary Guy-Marc FlorestalRosenthal, Randy Steel, DebbiePolizzi, Rosaria Hobbs, KimLeclair, Mary-Lou Gallant, AnneAdatia, Yasmina Byreiter, ChadCaron, Micheline Dupéré, GillesHemming, Maryanna Irwin, MiriamLaurent, Mona Leroux, GinetteMallette, Lynda Morris, AmyMorrison, Jeff O’Meara, JoeRyant, Paula Piché, CathyRalph, Charmaine Robillard, NicoleRosenthal, Maria Simard, PhilippeSmith, Kelly Lowe, TerrySabourin, Lise Smerdon, JulieFortier, Eric Hart, DeniseAuger, Hélène Canuel, EmmanuelaMcDonald, Claudette Lance, DanielRozanski, Anna Culhane, CrystalMoreno Ramirez, Gabriela

Opérations des tribunaux etcommunications

LePitre, Nancy Lance-Bisaillon, LiseLaNoue, Claude Martin, LorindaSullivan, Tammy Aubry, SergeBurnside, David Carter, DonnaChan, Margaret Herbert, ViolaBudge, Donald El Alaoui, KawtarLarocque-Thibault, Sylvie Lavallée, MonaNeilson, Siobhan Martell, SharaPritchard, David Bones, SaharLefebvre, Manon Murphy, EnaSalehi, Azadeh Anderson, DonaleeLeduc, Suzanne Nesrallah, DebbieLawrenson, Mary Gagné, DenisWilson, Cathy Smith, LesleighRoss, Lindsay Gravelle, CécileGenest, Andréane Wong, JoannaDanso-Manu, Morkor Bark, TrevorLowdon, Daisy