2012 09 07 DP et CP campagne TPE

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  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 1

  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 2

    SOMMAIRE I - Communiqu de presse : Voter pour un syndicat, un nouveau droit pour plus de 4,5 millions de salaris

    p. 4 p.4

    II Fiches questions-rponses :

    p. 5

    Fiche 1 - Llection en bref - Encore une lection en 2012 ? - Quest-ce quune TPE ? - Quest-ce quun employ domicile ?

    p. 6 p. 6 p. 7 p. 7

    Fiche 2 - Qui peut voter ? - Comment savoir si je peux voter ? - Je ne suis pas sr de pouvoir voter, o puis-je me renseigner ? - Jai 16 ans / je suis tranger / je suis en apprentissage, puis-je voter ? - Et eux, peuvent-ils voter ?

    p. 8 p. 8 p. 8 p. 9 p. 9

    Fiche 3 - Pourquoi voter ? - En quoi les syndicats sont-ils importants pour mes conditions de travail ? - Qui sont les syndicats pour lesquels on peut voter ? - Quest-ce que a change dans mon entreprise ?

    p. 11 p. 11 p. 12 p. 12

    Fiche 4 - Comment voter ? - O se trouve mon bureau de vote ? - Je crains doublier les dates

    p. 13 p. 13 p. 13

    Fiche 5 - Que se passe-t-il ensuite ? - Les salaris des TPE et employs domicile sont-ils les seuls voter et

    dterminer ainsi la reprsentativit des syndicats ? - Que vont faire les syndicats que nous aurons lus ?

    p. 14 p. 14

    p. 14

    Fiche 6 - Comment sinformer ? - Avez-vous un site me conseiller pour en savoir plus ? - Et si je prfre le papier, que puis-je lire ? - Y aura-t-il d'autres relais d'information au niveau national ?

    p. 15 p. 15 p. 16 p. 17

    Fiche 7 - L'agenda des lections

    p. 18

  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 3

    I COMMUNIQUE DE PRESSE

  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 4

    Paris, 5 septembre 2012

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Voter pour un syndicat : un nouveau droit pour plus de 4,5 millions de salaris

    Du 28 novembre au 12 dcembre 2012, les salaris des trs petites entreprises (TPE, moins de 11 salaris) et les employs domicile sont appels voter, pour la premire fois, pour le syndicat qui les reprsentera. Plus de 4,5 millions de salaris sont concerns par ce nouveau droit. Cette lection sinscrit dans le cadre de la rforme de la reprsentativit syndicale dont la loi du 20 aot 2008 portant rforme de la dmocratie sociale est la traduction. Grce ce scrutin, les salaris des TPE et les employs domicile pourront choisir de donner plus de poids un syndicat et son programme afin quil participe :

    - llaboration des conventions collectives (temps de travail, rmunration, formation, congs); - la gestion de nombreux organismes (scurit sociale, assurance chmage et organismes paritaires) ; - aux concertations et ngociations nationales avec lEtat sur les grandes rformes sociales.

    Les salaris concerns ont reu un premier courrier personnalis qui prsente llection et confirme leur inscription sur les listes lectorales du scrutin. Pour pouvoir voter, les salaris, quelle que soit leur nationalit, devront remplir trois conditions :

    - avoir t salari dune entreprise de moins de 11 personnes ou employ domicile, en dcembre 2011 ;

    - avoir 16 ans rvolus au premier jour du vote (le 28 novembre 2012) ; - tre bien inscrit sur les listes lectorales du scrutin.

    Lun des enjeux majeurs de cette lection est de favoriser la participation du plus grand nombre de salaris. Une communication a t prsente en conseil des ministres le 5 septembre 2012. Le ministre du Travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lance une grande campagne dinformation et de communication destination des salaris des TPE et des employs domicile afin de les inciter participer au scrutin du 28 novembre au 12 dcembre 2012. Un site internet ddi llection est dores et dj accessible sur : www.electiontpe.travail.gouv.fr

    Contact presse Lucille Gransard 01 40 56 72 99 DICOM-PRESSE@sante-travail.gouv.fr

  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 5

    II FICHES QUESTIONS-REPONSES

  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 6

    En ralit, on pourrait dire que cette lection a commenc depuis plusieurs annes et que le scrutin de 2012 en constitue une nouvelle tape... qui concerne plus de 4,5 millions de salaris ! A l'origine, la loi de 2008 rforme la reprsentativit syndicale Vote en 2008, la loi portant rnovation de la dmocratie sociale prvoit notamment de rviser les critres de la reprsentativit syndicale. L'enjeu est de donner la parole aux salaris pour choisir les syndicats habilits parler et ngocier en leur nom, la fois au niveau de leur branche professionnelle et au niveau national interprofessionnel. Depuis 1948, seules quelques grandes confdrations syndicales taient considres comme reprsentatives et pouvaient ngocier au niveau d'une branche avec les syndicats demployeurs et avec l'Etat. Le choix de ces syndicats ne reposait pas sur une mesure de leur audience auprs des salaris mais sur des critres dfinis dans le Code du Travail. Cinq syndicats taient alors reprsentatifs : CGT, FO, CFTC, CFDT (depuis 1966) et CFE-CGC. La loi de 2008 change la donne. Elle prvoit de mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises sur la base des lections professionnelles. Les rsultats obtenus sont ensuite agrgs au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. Pour tre considrs comme reprsentatifs, les syndicats doivent dornavant obtenir une proportion minimum de suffrages. Le seuil est fix 10 % des voix au niveau de lentreprise et 8 % des voix aux niveaux branche et interprofessionnel. A noter : l'audience n'est pas la seule condition de reprsentativit. Pour tre considr comme reprsentatif, un syndicat doit aussi rpondre des critres de respect des valeurs rpublicaines, d'indpendance, de transparence financire, d'anciennet (deux ans minimum), d'influence et d'effectifs. Cette anne, une nouvelle tape de la rforme appelle aux urnes les salaris des TPE et les employs domicile Et l'lection salaris des TPE et employs domicile dans tout a ? Elle intervient pour combler un manque, puisque la loi de 2008 ne prvoyait pas de mesure d'audience syndicale dans les entreprises n'organisant pas d'lections professionnelles... c'est--dire dans les trs petites entreprises, les entreprises ayant moins de 11 salaris. Une loi de 2010 est ainsi venue complter celle de 2008 pour instaurer cette nouvelle lection, qui largit non seulement la mesure d'audience des syndicats aux salaris des trs petites entreprises mais aussi aux employs domicile qui n'taient pas non plus pris en compte dans la rforme originale de 2008. Ils seront dornavant eux aussi reprsents dans le dialogue social !

    Encore une lection en 2012 ?

    Fiche 1 Llection en bref

  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 7

    Pas importantes les Trs Petites Entreprises (TPE) ? Elles comptent chacune moins de 11 salaris et pourtant, ensemble, elles reprsentent plus de 3 millions de personnes qui vont maintenant pouvoir voter pour un syndicat !

    Les TPE cest :

    - 1 million dentreprises en France - plus de 3 millions de salaris - 1 salari sur 5 en France travaille dans une TPE - 160 000 jeunes sont en contrat dalternance dans une TPE

    Le top 5 des secteurs comptant le plus de salaris employs par des TPE :

    1. activits de service comme la coiffure, la blanchisserie, lesthtique : 45 % des salaris travaillent dans une TPE

    2. hbergement et restauration (htels, cafs restaurants) : 39 % des salaris travaillent dans une TPE

    3. arts spectacles et activits rcratives : 36 % des salaris travaillent dans une TPE 4. construction : 35 % des salaris travaillent dans une TPE 5. activits immobilires : 34 % des salaris travaillent dans une TPE

    Source DARES, dcembre 2010

    Assistantes maternelles, femmes de mnage, garde denfant, soutien scolaire, garde-malade, aide aux personnes ges plus de 2 millions de particuliers employeurs font appel un employ domicile. Les employs domicile en chiffres :

    - 1 100 000 employs domicile (inscrits sur les listes lectorales TPE) - 2,1 millions de particuliers employeurs - 283 000 assistants maternels (presque 100 % de femmes)

    Quels services effectuent les employs domicile ?

    - entretien de la maison et travaux mnagers - petits travaux de jardinage - garde denfant - soutien scolaire - prparation de repas domicile - assistance aux personnes ges - assistance aux personnes handicapes - aide la mobilit et au transport des personnes - assistance informatique domicile - soins et promenades danimaux de compagnie - assistance administrative domicile

    Source DARES, avril 2010

    Quest-ce quune TPE ?

    Quest-ce quun employ domicile ?

  • Election Salaris des TPE et employs domicile Dossier de presse 8

    Pour savoir si un salari peut voter, il y a trois questions se poser :

    - En dcembre 2011, tait-il salari dune entreprise de moins de 11 personnes ou employ domicile ? Les apprentis, les jeunes retraits (qui taient encore en activit en dcembre 2011), les personnes en CDD, en CDI et temps partiel peuvent tous voter.

    - Aura-t-il 16 ans rvolus le 28 novembre 2012, jour de louverture du vote ? Si le seizime anniversaire dun salari est au plus tard le 28 novembre 2012, il peut voter.

    - Est-il bien inscrit sur les listes lectorales du scrutin ? Pour le savoir, il peut consulter le courrier d'information qu'il doit recevoir dbut septembre 2012 et vrifier les informations qui y sont inscrites. Il peut galement se connecter au site www.electiontpe.travail.gouv.fr partir du 10 septembre 2012 pour consulter les