Accès aux semences: une condition du droit à l'alimentation

  • Published on
    22-Jul-2016

  • View
    213

  • Download
    1

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Une tude de limpact des systmes de protection des varits vgtales sur les droits humains Fiche d'information - mars 2015 (4 pages)

Transcript

<ul><li><p>Accs aux semences : une condition du droit lalimentation | FICHE DINFORMATION</p><p>ACCS AUX SEMENCES : UNE CONDITION DU DROIT LALIMENTATION Une tude de limpact des systmes de protection des varits vgtales sur les droits humains</p><p>Lapplication des droits de proprit intellectuelle aux semences rduit la marge de manuvre des petits paysans ainsi que les changes de semences au moyen de systmes informels, ce qui limite laccs aux semences protges et menace le droit lalimentation des agriculteurs et des agricultrices. Les pays en dveloppement qui envisagent dintroduire une rglementation relative la protection des varits vgtales et les pays industrialiss qui font pres-sion sur ces Etats dans ce but doivent avoir conscience des consquences dune telle politique.</p><p>Pourquoi une tude de limpact des systmes de protection des varits vgtales sur les droits humains ?Dans la plupart des pays en dveloppement, le secteur agri-cole est organis en petites exploitations qui dpendent, dans une large mesure, de systmes informels (et non dun systme formel ou commercial) pour laccs aux semences. Dans ces pays, la subsistance des paysans et des paysannes ainsi que la scurit alimentaire au niveau national reposent sur ces systmes informels. Les lois relatives la protection des va-rits vgtales bases sur la Convention internationale pour la protection des obtentions vgtales de 1991 (UPOV 1991) rduisent lefficacit des systmes informels, en limitant les droits des paysans et en modifiant les habitudes lies la gestion et au partage des semences. Or, cela peut avoir des consquences graves, en particulier sur les groupes de popu-lation les plus vulnrables, comme les petites paysannes. En ce sens, les lois relatives la protection des varits vgtales bases sur la Convention UPOV de 1991 peuvent avoir des r-percussions ngatives sur les droits humains de ces groupes, notamment sur le droit lalimentation.</p><p>Dclaration de Berne, Bread for the World Protestant Development Service, Community Technology </p><p>Development Trust (CTDT), Development Fund Norway, Misereor, Searice, Third World Network</p><p>RECHERCHES Etude dimpact sur les droits humains (EIDH) ex ante Etudes de cas dans six communauts au Kenya, au Prou et aux Philippines Evaluation des consquences potentielles des systmes de protection des </p><p>varits vgtales bass sur la Convention UPOV de 1991 Accent mis sur le droit lalimentation des petits paysans dans les pays en </p><p>dveloppement</p><p>RSULTATS Consquences ngatives sur le fonctionnement du systme informel des </p><p>semences impact ngatif sur le droit lalimentation Savoirs traditionnels mconnus par les institutions gouvernementales </p><p>consquences ngatives sur les droits des paysans et des paysannes, les droits des minorits et les droits des femmes, la biodiversit ainsi que le droit lalimentation</p><p> Manque danalyse des consquences des lois relatives la protection des varits vgtales et participation insuffisante au moment de leur labora-tion et de leur mise en uvre</p><p> Confirmation de la pertinence de lEIDH en tant quinstrument important et flexible permettant dvaluer les consquences sur les droits humains</p><p>RECOMMANDATIONS Les gouvernements doivent prendre en compte les besoins des groupes les </p><p>plus vulnrables et le droit lalimentation au moment de llaboration et de la mise en uvre de lois relatives la protection des varits vgtales, notamment en ralisant des EIDH, en veillant ce que les procdures soient transparentes et participatives ainsi quen identifiant les mesures daccom-pagnement ncessaires</p><p> Les personnes qui apportent un soutien technique doivent encourager lla-boration de lois relatives la protection des varits vgtales sui generis fondes sur des donnes probantes et adaptes aux besoins spcifiques des pays en dveloppement</p><p> Les organisations de la socit civile doivent faire connatre les cons-quences potentielles sur les droits humains et chercher influencer les processus politiques lis llaboration de lois relatives la protection des varits vgtales</p><p>EN BREF</p><p>FICHE DINFORMATION mars 2015</p></li><li><p>FICHE DINFORMATION |Accsauxsemences:uneconditiondudroitlalimentation mars 2015 | 2</p><p>Dans ce contexte, il est important de combler le manque din-formations sur ces rpercussions ngatives, dautant plus que de nombreux pays en dveloppement envisagent (souvent parce quils sont mis sous pression) de ratifier la Convention UPOV de 1991. Les gouvernements de ces pays doivent avoir conscience des consquences potentielles des lois sur la pro-tection des varits vgtales bases sur la Convention UPOV de 1991 sur les communauts paysannes ainsi que sur le d-veloppement de leur secteur agricole afin de pouvoir prendre des dcisions en connaissance de cause. Cela leur permettra de crer des rglementations qui soient adaptes aux besoins et aux particularits de leur pays. Cest le but du rapport Owning seeds, accessing food 1, qui traite de ltude dim-pact des lois sur la protection des varits vgtales bases sur la Convention UPOV de 1991 sur les droits humains. La prsente fiche fait la synthse de ce rapport, le premier dans son genre.</p><p>MTHODOLOGIE : RALISER UNE EIDH</p><p>Analyser la situation du point de vue des droits humainsLa spcificit de ltude rside dans le fait que les rgimes en matire de protection des varits vgtales soient analyss du point de vue des droits humains. Les EIDH sont des ins-truments plutt rcents, qui se distinguent des autres instru-ments dtude dimpact par trois aspects importants :1. Elles sont solidement ancres dans les normes lgales.2. Elles se focalisent sur des groupes de population pauvres, </p><p>vulnrables ou dfavoriss dune autre manire, dont les droits risquent particulirement dtre bafous. Il est im-portant de relever que, du point de vue des droits humains, il nest pas acceptable de dtriorer la situation de groupes vulnrables afin dobtenir un impact positif un niveau plus global ou dans un secteur donn.</p><p>3. Elles doivent tre ralises dans le respect des droits hu-mains, au travers dun processus intgratif. La mthodo-logie utilise pour lEIDH sur lUPOV se base sur des re-cherches plus anciennes et sur des expriences menes par des chercheurs, des ONG et des organes de lONU qui sengagent pour le respect des droits humains.</p><p>Concernant lapproche mthodologique, quatre constats peuvent tre tirs de ltude. Premirement, il est dtermi-nant, pour son succs, de se concentrer ds le dbut sur un nombre restreint de droits humains et denjeux. Deuxime-ment, les EIDH sont des processus itratifs et il convient de faire preuve dune certaine flexibilit en matire de proc-dures. Troisimement, les EIDH sappuient fortement sur le jugement des experts, en plus des conclusions de ltude de terrain. Quatrimement, il est ncessaire de faire appel des chercheurs spcialiss dans le domaine tudi un stade pr-coce et de les assister durant la collecte des donnes afin de garantir que les informations rcoltes rpondent aux besoins.</p><p>Etudes de cas : Philippines, Kenya et ProuDes recherches ont t menes dans six communauts au Kenya, au Prou et aux Philippines afin de rassembler des preuves empiriques concernant les consquences, pour le </p><p>droit lalimentation, des lois sur la protection des varits vgtales bases sur la Convention UPOV de 1991. Ces tudes de cas sont des tudes ex ante puisque les systmes relatifs la protection des varits vgtales dans les pays concerns ne respectent pas la Convention UPOV de 1991 (cest le cas des Philippines), ont t modifis rcemment (cest le cas du Kenya) ou nont pas encore t renforcs (Prou). Par dfini-tion, une EIDH ex ante analyse les consquences potentielles des droits de proprit intellectuelle appliqus lagricultu-re. Les recherches ont t effectues par des quipes locales exprimentes. Celles-ci ont examin la documentation perti-nente spcifique au pays concern, men des procdures de consultation auprs de tous les acteurs concerns et conduit des entretiens, qui ont fourni des informations fondamen-tales pour ltude. Des discussions avec des groupes de pay-sans spcifiques ont galement t organises.</p><p>RSULTATS DE LTUDE : LA PROTECTION DES VARITS VGTALES DU POINT DE VUE DES DROITS HUMAINS</p><p>De manire gnrale, ltude montre que le systme informel des semences joue un rle trs important pour les petits pay-sans en termes daccs aux semences. En fonction des com-munauts et des rcoltes, les tudes de cas rvlent que le systme informel des semences couvre jusqu 98 % de la de-mande (p. ex. pour les pommes-de-terre au Prou et au Kenya). Il y a en outre dimportantes interactions entre les systmes formel et informel du fait que des semences issues du secteur formel sont intgres au secteur informel (conservation, change et vente de semences agricoles). Cela implique que les petits paysans ont aussi accs aux varits amliores et protges par le biais du systme informel, mme si les se-mences sont, dans certains cas, soumises des droits dobten-tion. En ce sens, le systme informel des semences facilite aussi laccs aux semences amliores.</p><p>La Convention UPOV de 1991 et laccs aux semences par le biais des systmes informelsSi elle est mise en uvre et applique dans la pratique, la Convention UPOV de 1991 pourrait avoir un impact ngatif sur le fonctionnement du systme informel des semences. Les restrictions quelle pose lutilisation, lchange et la </p><p>1 Le rapport en anglais est disponible sur www.ladb.ch (tlchargement gratuit). Une version imprime peut tre commande en crivant info@ladb.ch (au prix de 12 francs). </p><p> Du point de vue des droits humains, les restrictions </p><p>poses lutilisation, lchange et la vente de semences </p><p>protges pourraient avoir des consquences ngatives </p><p>sur le droit lalimentation, puisque les semences pour-</p><p>raient devenir plus chres, ou de moins bonne qualit, et </p><p>quil serait plus difficile dy avoir accs. Ces restrictions </p><p>pourraient aussi avoir un impact ngatif sur le droit </p><p>lalimentation en rduisant la part du budget pouvant tre </p><p>consacre lalimentation, la sant et lducation. </p><p>Extrait du rapport OWNING SEEDS, ACCESSING FOOD , 2014</p></li><li><p>3 | mars 2015 Accs aux semences : une condition du droit lalimentation | FICHE DINFORMATION</p><p>vente de semences agricoles vises par la protection des va-rits vgtales auraient des consquences importantes sur les interactions positives quil existe actuellement entre les systmes formel et informel et rendraient plus difficile lac-cs des semences amliores pour les familles de paysans disposant de peu de ressources. De plus, la vente de semences (y compris celles concernes par les lois relatives la protec-tion des varits vgtales) constitue une source de revenus importante pour un grand nombre de paysans et de pay-sannes. Du point de vue des droits humains, les restrictions poses lutilisation, lchange et la vente de semences protges pourraient, par consquent, porter atteinte au droit lalimentation, puisque laccs aux semences serait plus coteux ou plus difficile.</p><p>Savoirs traditionnels lis la gestion des semencesLes paysans utilisent des savoirs traditionnels pour ce qui est de la slection, de la prservation et de la conservation des semences. Linnovation au niveau local et la conservation des graines in situ se basent sur ces savoirs. Les connaissances des femmes jouent un rle particulirement important au ni-veau local pour les semences et les systmes alimentaires, en particulier dans la rgion andine. Pourtant, la richesse des pratiques utilises et dveloppes par les paysans et les pay-sannes au niveau local est largement mconnue par les insti-tutions gouvernementales. Du point de vue des droits hu-mains, les restrictions poses aux pratiques et aux systmes de gestion des semences traditionnels portent atteinte aux droits des paysans, aux droits culturels, aux droits des mino-rits, aux droits des peuples indignes, aux droits des femmes, au droit lalimentation ainsi qu la biodiversit.</p><p>Choix des semences, risques et budget des mnagesLes restrictions poses lutilisation, lchange et la vente de semences agricoles par les paysans (pratique dite des se-mences de ferme ) rduisent la marge de manuvre des agri-culteurs, qui deviennent de plus en plus dpendants du sec-teur formel des semences. Toutefois, les varits slectionnes ncessitent souvent plus de moyens de production que les varits locales utilises par les paysans, ce qui entrane une augmentation des cots. Dans le cas de varits protges se-</p><p>lon la Convention UPOV de 1991, les frais lis lachat des semences viennent encore alourdir les dpenses. Du point de vue des droits humains, les paysans risquent ainsi de se re-trouver court de liquidits en raison de laugmentation des cots de production, qui dsquilibre leur budget. Cela peut avoir des consquences ngatives sur plusieurs droits hu-mains, car les agriculteurs et agricultrices ont moins dargent disposition pour lalimentation, la sant ou lducation.</p><p>Problmes lis la mise en uvre de lois relatives la protection des varits vgtalesOutre les rsultats exposs ci-dessus, ltude a identifi dautres problmes dont il faut tenir compte lors de llaboration et la mise en uvre de lois relatives la protection des varits vgtales. Les tudes de cas ont rvl que les petits paysans et les autres parties-prenantes ne sont pas suffisamment in-forms des procdures dadoption et de modification des lois relatives la protection des varits vgtales et, par cons-quent, quils ny participent pas suffisamment. De plus, il ny a pas eu dvaluation des impacts potentiels de ces lois, ce </p><p>Paysannes dcrivant et classant des stratgies pour lutter contre linscurit alimentaire saisonnire. Sufatubo, Glan, province de Sarangani, aux Philippines.</p><p>* Il est important de noter que, dans les deux cas, les semences de la varit protge ont t obtenues par le biais de systmes informels (deux colonnes du centre du tableau), comme cest souvent le cas Lamlifew. Toutefois, si lon tenait compte du prix auquel les entreprises vendent ces semences, le montant dpens passerait 9 700 et 10 400 pesos philippins (colonne de droite du tableau). Pour calculer le total des cots de production en tenant compte du prix des semences obtenues par le biais du systme formel, les autres montants ont simplement t repris de la deuxime colonne (varit de mas protge mais semences obtenues par le systme informel).</p><p>Tiniguib : varit locale non protge</p><p>Mas RR, varit protge obtenue par le biais du systme informel</p><p>Mas RR, varit protge obtenue par le biais du systme formel</p><p>Cots de production Ferme 1 Ferme 2 Ferme 1 Ferme 2</p><p>Semences * 1 125 900 3 600 2 400 9 700 10 400</p><p>Engrais (N, P, K) 1 500 4 400 15 000 8 800 8 800 15 000</p><p>Herbicides (Roundup) 1 400 1 800 1 400 1 800</p><p>Dsherbage la main 5 250 3 000 </p><p>Total des cots de production</p><p>7 875 8 300 20 000 13 000 19 900 27 200</p><p>COMPARAISON DES COTS DE PRODUCTION POUR LA CULTURE DUNE VARIT DE MAS LOCALE ET DUNE VARIT DE MAS COMMERCIALE, LE ROUNDUP READY (RR) (POUR UN HECTARE /EN PESOS PHILIPPINS, 2013/14)</p></li><li><p>FICHE DINFORMATION |Accsauxsemences:uneconditiondudroitlalimentation mars 2015 | 4</p><p>qui est contraire aux obligations des Etats en matire de droits humains. Ceux-ci doivent en effet garantir une informat...</p></li></ul>