ADLC - DGCCRF Rôles et Pouvoirs. Introduction (1) L’ADLC Rappel : l’ADLC est une Autorité Administrative Indépendante, née de la transformation du Conseil

ADLC-

DGCCRF

Rôles et Pouvoirs

Introduction (1)L’ADLC

Rappel : l’ADLC est une Autorité Administrative Indépendante, née de la transformation du Conseil de la concurrence par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en 2008.

Composition : il s’agit d’un organe collégial, composé de 17 membres, de rapporteurs, d’enquêteurs et de conseillers.

La DGCCRF

Général : La DGCCRF est une direction qui dépend du Ministère de l’Economie et des Finances.

Histoire : Elle résulte de la fusion en 1985 de la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) et de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DCRF).

Organisation : La DGCCRF comprend une administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés. Depuis 2010, les services locaux de la DGCCRF sont divisés en • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

communes à plusieurs ministères – sous l’autorité du préfet de région• Directions départementales interministérielles (DDI) – sous l’autorité du préfet de département

Le projet de loi consommation Hamon prévoit en son chapitre V la « modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions ».

CERCLE MONTESQUIEU - Commission Industrie Commerce - I Ramus - 11 02 14

Introduction (2) – Coopération

En 2005, la DGCCRF et le Conseil de la concurrence (devenu l’ADLC) sont unis par une « charte de coopération », dans un objectif d’efficacité dans le traitement des affaires.

En effet, les deux institutions partagent un domaine de compétence : la concurrence. Elles doivent donc se répartir efficacement leurs fonctions. De fait, la DGCCRF dispose de moyens d’enquête au sens large, et l’ADLC des pouvoirs de répression et de sanction.

La loi Hamon si elle est votée va avoir un impact sur cet équilibre dans la mesure où les pouvoirs de sanction de la DGCCRF vont être étendus.


L’ADLC

Rôle et Pouvoirs


ADLC – Rôle

Depuis l’adoption de la LME, l’ADLC a un rôle d’analyse et de régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, dans le cadre de la sauvegarde de l´ordre public économique.

Elle a plusieurs fonctions :

Fonction décisionnelleFonction de contrôle des concentrationsFonction consultative


1/ Le pouvoir décisionnel (1)

L’ADLC dispose d’amples pouvoirs de sanction des pratiques anticoncurrentielles et des comportements abusifs qui entravent le libre exercice de la concurrence sur le marché.

Saisine :

• Ministre de l’économie, les collectivités territoriales, les maires;

• Les entreprises, les organisations syndicales, les organisations et chambres professionnelles.

Comportements sanctionnés :

• Les ententes (art. L. 420-1 C. com.),

• Les abus de domination (art. L. 420-2 C. com.),

• Les prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.),

• Les exemptions (art. L. 420-4 C. com.).

ADLC


Procédure devant l’ADLC

• Analyse préliminaire de recevabilité de la saisine et des conditions d’exercice de la concurrence sur le(s) marché(s) concerné(s).

• Instruction : l’ADLC dispose de services pouvant collecter des éléments de preuve des pratiques anticoncurrentielles. Elle peut également avoir recours à la DGCCRF, qui dispose de moyens plus conséquents, ou à des experts.

→ A ce stade plusieurs alternatives sont possibles : la clémence, la non contestation des griefs (transaction), ou des engagements par la partie à

l’origine du comportement dénoncé.

• Procédure contradictoire : les parties disposent de trois tours (deux tours écrits en réponse à la notification des griefs, et un tour oral devant le collège).

• Procédure simplifiée : possible sur décision du rapporteur général – l’affaire est portée dès la notification des griefs directement devant l’ADLC. Le montant de la sanction pécuniaire encourue est alors plafonné à 750.000€.

• Recours: dans un délai d’un mois il est possible de faire un recours devant la Cour d’appel de Paris (art. L. 464-8 C. com.). L’arrêt de cette Cour d’appel peut donné lieu à un pourvoi en cassation dans le mois suivant sa notification.

1/ Le pouvoir décisionnel (2)ADLC


1/ Le pouvoir décisionnel (3)Sanctions possibles – l’art. L. 465-6 al 1 C. com. prévoit que l’ADLC peut

prononcer des « sanctions et des injonctions », ainsi que des astreintes dans la limite de 5% du chiffre d’affaires journalier moyen (art. L. 464-2 II C. com.).

Mesures conservatoires – art. L. 464-1 C. com. Les faits doivent apparaître susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle (entente ou exploitation abusive d’une position dominante) et porter une atteinte grave et immédiate à l’économie, à des consommateurs ou à l’entreprise plaignante. (ex: suspension ou suppression de la clause anticoncurrentielle; cessation de dénigrer des produits concurrents…)

Sanctions pécuniaires – le montant maximum de la sanction est 10% du chiffre d’affaires HT mondial (3M€ si personne physique). Les sanctions peuvent être publiées.

Acceptation d’engagements – les entités à l’origine du comportement anticoncurrentiel peuvent proposer un engagement (procédure ultérieure pour non-respect d’engagements).

Autres – irrecevabilité, rejet, non-lieu, sursis…

ADLC


2/ Le contrôle des concentrations (1) Ce contrôle appartenait avant la LME au Ministre de l’Economie et des Finances.

Concentration = deux entreprises indépendantes se rapprochent par fusion, contrôle l’une de l’autre, entreprise commune… (art. L. 430-1 C. com.)

L’art. L. 430-2 C. com. prévoit les seuils de chiffres d’affaires conditionnant l’obligation de notification de l’opération de concentration à l’ADLC (uniquement de dimension nationale).

L’art. L. 430-3 C. com. oblige l’ADLC à adresser à la DGCCRF un exemplaire du dossier de notification de l’opération dès sa réception.

Suite à la notification, l’ADLC examine l’opération selon les difficultés soulevées.

• Phase 1 – examen rapide en l’absence de difficultés, autorisation de l’opération. Décision rendue dans les 25 jours ouvrés à partir de la date de réception du dossier complet.

• Phase 2 – (éventuelle) en cas de difficultés (doute sérieux d’atteinte à la concurrence) au cours de la phase 1, s’ouvre une analyse approfondie de l’opération. Décision collégiale rendue dans les 65 jours ouvrés à compter de l’ouverture de la Phase 2 (autorisation sans conditions, sous conditions, ou interdiction).

Publication de la notification d’une opération de concentration sur le site internet de l’ADLC dans les 5 jours.

Recours contre les décisions – délai de 2 mois pour former un recours devant le Conseil d’Etat.

ADLC


3/ La fonction consultativeSaisine:

Le Gouvernement, le Parlement, des collectivités et des organisations (professionnelles, syndicales, de consommateurs) (artt. L. 462-1 ss C. com.),

les juridictions, (artt. L. 420-1 ss C. com.),

les autorités de régulation sectorielle.

→ L’ADLC peut se saisir d’office de toute question de concurrence et émettre des recommandations (art. L. 462-4 C. com.).

Objet de la saisine: demandes d’avis en matière de concurrence (propositions de lois, projets de textes…)

La consultation peut être : facultative – art. L. 462-1 et ss – l’avis est rendu après procédure

contradictoire.

obligatoire – art. L. 410-2 et ss – projets de décrets réglementant les prix ou restreignant la concurrence.

ADLC


LA DGCCRF

Rôle et pouvoirs

Actualité – Projet de Loi Hamon


DGCCRF – Rôle

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1/08/2001 (LOLF), la DGCCRF exerce ses missions autour de trois actions du programme "régulation et sécurisation des échanges de biens et de services" :

La régulation concurrentielle des marchés

La protection économique des consommateurs

La sécurité des consommateurs


1/ La régulation concurrentielle des marchés

La DGCCRF cherche à garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés :

La lutte contre les ententes et les abus de position dominante

Le contrôle des concentrations

La lutte contre les pratiques commerciales déloyales

L’examen de la situation de la commande publique pour en

assurer l’accès équitable et transparent

DGCCRF



La DGCCRF informe l’ ADLC :

o préalablement lorsque la DGCCRF décide de mener des investigations (substitution possible de l’ADLC).

o systématiquement des résultats des investigations menées (elle peut s’en saisir).

La DGCCRF dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (art. L.464-9 C. com.).

Elle surveille également le jeu de la concurrence dans les domaines de la commande publique: marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariats…

A/ La lutte contre les ententes et les abus de position dominante

DGCCRF



La LME a conféré les pouvoirs de contrôle des concentrations à l’ADLC. Néanmoins, le Ministre de l‘Economie dispose de pouvoirs spécifiques :

Suivi des affaires de concentrations notifiées antérieurement selon l'ancien dispositif .

Demande d’examen approfondi par l’ADLC (Phase 2) des nouvelles opérations notifiées à l’ALDC (à titre exceptionnel, lorsque l’affaire revêt une dimension stratégique ou d’intérêt général autre que le maintien de la concurrence) dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la décision (examen rapide, Phase 1, 25 jours) de l'ADLC (art. L. 430-7-1.-I C. com.).

Le commissaire du Gouvernement (assuré par la DGCCRF) dispose alors de 15 jours ouvrés pour produire des observations, lesquelles sont communiquées aux parties à l'opération de concentration par l'ADLC. Le projet de concentration est ensuite examiné (Phase 2, examen approfondi, 65 jours) en séance de l'ADLC, à laquelle le commissaire du Gouvernement participe.

Le Ministre dispose d’un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de l'ADLC pour évoquer l'affaire et statuer sur l'opération. Le Ministre de l'économie prend une décision motivée après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.

Voir schéma

B/ Le contrôle des concentrations

DGCCRF


Le contrôle des opérations de concentration par l’ADLC et la DGCCRF

Notification de l’opération à

l’ADLC

Copie DGCCRF

Phase 1 examen rapide

L. 430-5

Autorisation

Interdiction

Examen approfondi nécessaire

Phase 2Examen approfondi

L. 430-6 ss, L.463-2 ss

Autorisation sans condition

Autorisation sous conditions

Interdiction

25 jours 65 jours

Demande par le Ministre d’un examen approfondi

L. 430-7-1, I

5 jours

Le Ministre évoque l’affaire

et statue sur l’opération

L. 430-7-1, II

25 jours

Motifs d’intérêt général autres que le maintien de la

concurrence

Décision motivée, éventuellement

conditionnée

ADLC

DGCCRF



La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du Livre IV du C. com.) :

Elle veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Elle s'assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique, respect des délais de paiement en matière de produits alimentaires, interdiction de revente à perte, d'imposer un prix minimum à la revente...

Elle introduit l'action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu'elle constate une pratique interdite par l’art. 442-6 C. com. : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

C/ La lutte contre les pratiques commerciales déloyales

DGCCRF



Objectif: accès équitable et transparent à la commande publique (titre II livre IV C. com.).

Surveillance du marché – la DGCCRF élabore une stratégie de ciblage des secteurs d’activité présentant un risque concurrentiel, permettant de réserver la participation aux commissions d’appels d’offres les plus susceptibles de révéler des dysfonctionnements de concurrence. Ainsi, en cas de doute, les appels à la concurrence antérieurs sont examinés. Sont recueillis tous éléments pertinents.

Action civile – les acheteurs publics peuvent agir en réparation du préjudice subi, en tant que victimes de pratiques anticoncurrentielles. Ici, la collectivité publique paie le prix qui a été artificiellement surévalué: il est donc important qu’elle puisse agir en réparation contre les auteurs des pratiques.

D/ Examen de la situation de la commande publique

DGCCRF



La DGCCRF recherche et constate le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle.

Les enquêtes sont menées sur initiative ou à partir de réclamations de professionnels ou de consommateurs. Les enquêteurs peuvent:

exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, afin de remonter jusqu'à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national;

prendre des échantillons de produits suspects, qui sont soumis à l'avis du titulaire de droits afin de conforter les preuves de la contrefaçon;

consigner des marchandises le temps d'établir la preuve du délit de contrefaçon, pour une durée d'un mois ou plus sur autorisation du procureur de la République;

en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

E/ La lutte contre les contrefaçons

DGCCRF


2/ La protection économique des consommateurs

Objectif : informer de façon loyale les consommateurs pour leur donner confiance dans l'acte d'achat.

Contrôle de la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies)

Incitation au développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine contrôlée...) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée

Recherche et constat d’infractions et de manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérification de la bonne application des règles de publicité des prix.

Rôle de veille sur les prix en cas de risques ou de variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur ces prix (observatoires de suivi des prix).

DGCCRF


3/ La sécurité des consommateurs

Objectif : préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs

La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.

Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.

Les actions sont renforcées dans les domaines à risques. Ex: les résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.

La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).

DGCCRF


Sanctions – récapitulatif

• Dans le cadre de l’équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques, la DGCCRF ne dispose que d’un pouvoir d’agir en justice, que le contentieux soit civil, commercial ou pénal.

• Dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF peut sanctionner les ententes et les abus de position dominante. Ainsi, elle peut proposer des transactions financières, ou donner des avertissements réglementaires (publiés).

DGCCRF


Actualité : le Projet de Loi consommation (1)Le 2 mai 2013, le gouvernement a déposé un projet de loi consommation, et qui a été adopté le 29 janvier par le Sénat en 2ème lecture et en commission mixte paritaire les 5 et 6 février.

Parmi ses dispositions, le Chapitre V modernise les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs, et adapte le régime des sanctions.

En matière de protection des consommateurs (Section 1), les pouvoirs de la DGCCRF sont renforcés sur l’ensemble du territoire national.

- Les agents de la DGCCRF seront habilités à constater les infractions et manquements à la loi informatique et libertés (chap. II, IV et V de la loi du 6.01.1978) : ils peuvent signaler ces infractions et manquements à la CNIL afin qu’elle puisse prendre les sanctions appropriées.

- Les agents auront le pouvoir de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de ses injonctions (amende administrative d’un montant maximum de 3.000€ pour les personnes physiques et 15.000€ pour les personnes morales). En outre, dans le domaine du commerce électronique, ils pourront saisir le juge (y compris en référé), pour voir ordonner toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage. De même, une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation et les réputant non-écrites pourra être étendue à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs.

- Le juge écartera d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. Cela n’était jusqu’à présent qu’une faculté pour le juge en l’absence de prétention des parties.

- Les agents de la DGCCRF auront le pouvoir de suspendre les paiements à la commande aux vendeurs à distance manifestement incapables de respecter leurs obligations pendant une période déterminée.

DGCCRF


Actualité : le Projet de Loi Consommation (2)Renforcement des moyens d’action relatifs à la sécurité et à la conformité

des produits (section 2 du projet)

- Augmentation des contrôles exercés par les agents à l’importation de certaines denrées alimentaires et matériaux présentant un risque particulier pour la santé du consommateur.

- Simplification de la procédure de prélèvement d’échantillons.

- Renforcement des mesures de police administrative mises en œuvre pour garantir la sécurité des produits commercialisés.

Renforcement et harmonisation des pouvoirs d’enquête et moyens

d’investigation (section 3 du projet)

- Protection de l’identité des agents; possibilité pour eux de recevoir des commissions rogatoires et de conduire des perquisitions; accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel

DGCCRF


Actualité : le Projet de Loi Consommation (3)

Mise en place de sanctions administratives (comme alternative aux sanctions pénales et civiles) (section 4 du projet) avec publication possible

- Concerne le non-respect des obligations d’information précontractuelle sur les biens et les services, les règles de publicité des prix, publicités illicites pour des opérations de ventes réglementées, ou publicités par voie électronique.

- Précision des modalités de la négociation commerciale (articulation entre CGV et conditions particulières de vente) et du contenu de la convention qui formalise le résultat de cette négociation.

→ La sanction administrative, ou amende, comporte un changement de la juridiction compétente en cas de litige (administrative).

→ Le montant maximal de l’amende est fixé à 75.000€ pour les personnes physiques et 350.000€ pour les personnes morales. Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans les 2 ans de la première décision de sanction définitive.

DGCCRF


Adaptation des sanctions pénales prévues dans le C. conso., dans le but de rendre dissuasif le dispositif répressif (délits de tromperie, falsification, pratiques commerciales trompeuses et agressives, vente à la boule de neige, abus de faiblesse, pratiques commerciales interdites):

• Augmentation des plafonds :

• Pour certaines infractions, le juge pourra, s’il l’estime nécessaire, porter l’amende à 10% du chiffre d’affaires (afin de tenir compte du profit réalisé) ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant un délit.

• Peines complémentaires pour les personnes physiques (et parfois les personnes morales) : interdiction d’exercer pendant 5 ans l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction, ou toute activité commerciale, selon la gravité de l’infraction.

Actualité : le Projet de Loi Consommation (3)DGCCRF

Actuellement Projet de loi

Personnes physiques 37.500€ 300.000€

Personnes morales 187.500€ 1.500.000€


Documents

ADLC - DGCCRF Rôles et Pouvoirs. Introduction (1) L’ADLC Rappel : l’ADLC est une Autorité Administrative Indépendante, née de la transformation du Conseil