La Ligue de l’enseignement | Assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2018 page 1/4

Règlement de l’Assemblée générale extraordinaire

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

22 SEPTEMBRE 2018

Règlement de l’Assemblée générale extraordinaire

I – Objet et ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale est convoquée en formation extraordinaire dans le cadre des dispositions de l’art. 15 des statuts de la Confédération : « Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision du Conseil d’administration ou sur la demande écrite du quart des Fédérations départementales, représentant au moins le quart des voix. »

Elle a pour objet : « Mise au vote d’une motion de défiance à l’endroit de l’ensemble du Conseil d'administration national ».

Les Fédérations signataires sont invitées à transmettre au président, au plus tard le 5 septembre 2018, conformément au calendrier de préparation annexé au présent règlement, le projet de résolution précisant le contenu de la motion, soumis au vote de l’Assemblée générale extraordinaire. Pour être recevable, ce projet de résolution devra être signé par le quart des Fédérations départementales, représentant au moins le quart des voix. Il est recommandé que ce projet de résolution fasse l’objet d’une délibération d’une instance statutaire de la Fédération signataire. Le centre confédéral transmettra ce projet de résolution aux membres de l’Assemblée générale au plus tard le 7 septembre 2018. Aux termes de l’art. 15 des statuts de la Confédération, « [en Assemblée générale extraordinaire] la majorité absolue des voix est requise pour que les décisions soient valablement adoptées ».

II – Composition de l’Assemblée générale, quorum et accès à la séance

2/1 - Aux termes des articles 5 et 14 des statuts et du titre 7 du règlement intérieur de la Ligue de l’enseignement, l’Assemblée générale comprend :

2/1.1. Les délégués désignés par les Fédérations départementales. Chaque Fédération a droit à

un·e délégué·e pour 10 mandats. Un·e même délégué·e ne pourra être porteur de plus de 10

mandats.

Les modalités de calcul du nombre de mandats sont fixées par l’article 32 du règlement intérieur. Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de mandats et de délégués correspondent à la saison d’affiliation 2016/2017. Les Fédérations seront notifiées par mail et par courrier du nombre de mandats et de délégués correspondant au plus tard le 31 août 2018, conformément au calendrier de préparation annexé au présent règlement.

2/1.2. Les délégués des associations ou personnes morales nationales affiliées à la Confédération, qui ont droit à un nombre de mandats et de délégués déterminés dans le protocole d’adhésion. 2/1.3. Les 36 membres élus du Conseil d’administration, qui disposent chacun d’un mandat personnel. 2/1.4. Les membres honoraires, qui disposent chacun d’un mandat personnel. Aux termes de l’art. 15 des statuts de la Confédération : « L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres en exercice représentant au moins la moitié des voix est présente. »

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2/2 - Auront accès à la salle de l’Assemblée générale :

2/2.1. Les membres composant l’Assemblée générale tels que définis à l’article 1/1. Chaque

délégué·e disposera à cet effet d’une carte de délégué·e remis à l’occasion de l’émargement

statutaire le jour de l’Assemblée générale extraordinaire.

Les Fédérations départementales et les associations nationales affiliées adresseront par mail au Secrétariat général (sg@laligue.org), à l’aide du formulaire ad hoc, la liste de leurs délégués et, le cas échéant, la répartition de leurs mandats, au plus tard le 12 septembre 2018, conformément au calendrier de préparation annexé au présent règlement. 2/2.2. Les présidents des Unions régionales accompagnés chacun d’un représentant mandaté, inscrits par les Unions régionale, invités à participer à titre consultatif. 2/2.3. Les membres du personnel du centre confédéral invités par le Bureau à participer avec voix consultative (art. 12 des statuts).

2/3 - Auditeurs : Les Fédérations peuvent inscrire des « auditeurs » qui n’entrent pas dans la composition de la délégation fédérale désignée par la Fédération prise en charge par le centre confédéral (cf. titre VII du présent règlement) et n’ont pas accès à la salle de l’Assemblée générale.

III – Effectivité du droit de vote des membres de l’Assemblée générale

3/1 - Droit de vote des Fédérations

3/1.1. Le droit de vote effectif des Fédérations est conditionné au versement des cotisations statutaires, selon trois situations :

La Fédération est à jour des appels de cotisations, représentant 90 % du montant total des cotisations de l’année antérieure (saison 2016/2017) au plus tard le 31 août 2018 : elle dispose de la totalité de ses mandats.

La Fédération n’a réglé que partiellement ses cotisations à cette date : le nombre de mandats dont pourra disposer la Fédération est proportionnel à l’effectif couvert par les cotisations.

La Fédération n’a réglé aucune cotisation : elle ne dispose d’aucun mandat.

Les règlements (virements ou envois de chèques) doivent parvenir au service comptable du centre confédéral, au plus tard le 31 août 2018, conformément au calendrier de préparation annexé au présent règlement.

Par décision du Conseil d’administration réuni le 14 juin 2018 et sur proposition de la Commission d’administration générale :

les Fédérations signataires d’une convention de compensation de créances avec le centre confédéral au 31 août 2018 seront réputées bénéficier de la totalité de leurs mandats pour l’Assemblée générale extraordinaire, qu’elles aient ou non physiquement réglé leurs cotisations statutaires ;

les Fédérations dont l’état des dettes réciproques avec le centre confédéral (qui inclut tout ou partie des cotisations statutaires) est en leur faveur au 31 août 2018, sont réputées bénéficier de la totalité de leurs mandats pour l’Assemblée générale extraordinaire.

3/1.2. En application de la décision d’Assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 1998, les mandats des Fédérations en procédure de redressement judiciaire effective à la date de l’Assemblée générale extraordinaire sont suspendus.

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Ces Fédérations sont invitées à assister aux travaux de l’Assemblée générale en tant qu’auditeurs afin de participer pleinement à la vie du réseau. La prise en charge de leurs frais de déplacement se fait dans les mêmes conditions que celles définies pour les autres Fédérations.

3/2 - Droit de vote des associations nationales affiliées

Le droit de vote effectif des associations nationales affiliées est conditionné au versement de la cotisation statutaire 2017/2018 (tarif forfaitaire sur la base d’une affiliation C3 Groupement adultes).

IV – Commission de vérification des mandats

Selon l’usage établi, la commission de vérification des mandats, chargée de la surveillance de l’émargement statutaire et de la remise des cartes de délégués aux côtés du personnel confédéral affecté, est constituée d’un·e représentant·e (pris·e au sein de la délégation fédérale à l’Assemblée générale) de sept Fédérations, automatiquement désignées chaque année selon la suite des numéros attribués aux départements part le Code officiel géographique.

Pour l’Assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2018, les sept Fédérations concernées sont les suivantes : Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Sarthe (72), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77).

Les Fédérations concernées doivent être en règle vis-à-vis de la Confédération conformément au chapitre 3/1 du présent règlement. Dans le cas contraire, il est fait appel à la Fédération suivante suivant le même ordre. Ces Fédérations feront connaître, par mail auprès du Secrétariat général (sg@laligue.org), au plus tard le 12 septembre 2018, le nom de leur représentant·e pour la constitution de la commission, dont la composition sera portée à la connaissance de l’ensemble des Fédérations par mail au plus tard le 14 septembre 2018, conformément au calendrier de préparation annexé au présent règlement. La commission désigne son ou sa président·e sur le lieu de l’Assemblée générale, avant l’ouverture de l’émargement statutaire.

V – Modalités d’intervention des Fédérations

Pendant la séance, les Fédérations désirant intervenir en Assemblée générale extraordinaire seront invitées à remettre par écrit à la présidente de la Commission d’administration générale l’objet de leur intervention et le temps souhaité pour cette intervention, sur l’imprimé ad hoc remis à chaque délégué·e avec sa carte de délégué·e.

Le nombre d’interventions est limité à un (1) par Fédération.

La Commission d’administration générale organisera l’ordre de passage des intervenants et

précisera, pour chacun·e, le temps d’intervention accordé.

VI – Bureau de vote

Aux termes de l’art. 36 du règlement intérieur, « le vote par mandats est obligatoire […] chaque fois qu'il est demandé par le tiers des membres présents ».

Dans l’éventualité où cette condition serait réunie, il sera réuni un Bureau de vote formé, selon l'usage établi, d'un·e représentant·e (pris·e au sein de la délégation fédérale à l'Assemblée générale) de douze Fédérations, automatiquement désignées chaque année selon la suite des numéros attribués aux départements part le Code officiel géographique.

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Règlement de l’Assemblée générale extraordinaire

Pour l’Assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2018, les douze Fédérations concernées sont les suivantes : Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Cher (18), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d’Or (21), Côtes-d’Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25). Les Fédérations concernées doivent être en règle vis-à-vis de la Confédération conformément au chapitre 3/1 du présent règlement. Dans le cas contraire, il est fait appel à la Fédération suivante suivant le même ordre. Ces Fédérations feront connaître, par mail auprès du Secrétariat général (sg@laligue.org), au plus tard le 12 septembre 2018, le nom de leur représentant·e pour la constitution du Bureau de vote, dont la composition sera portée à la connaissance de l’ensemble des Fédérations par mail au plus tard le 14 septembre 2018, conformément au calendrier de préparation annexé au présent règlement. Le Bureau de vote désigne son ou sa président·e sur le lieu de l'Assemblée générale, avant l'ouverture du scrutin.

VII – Conditions de prise en charge financière

Le centre confédéral remboursera les frais de déplacement de l’ensemble des délégué·e·s auxquels

la Fédération a statutairement droit, ainsi que des représentant·e·s des associations nationales

affiliées, des membres du Conseil d’administration, des membres honoraires et des membres invités du Conseil d’administration. Les remboursements s’effectueront :

- sur la base d’un billet SNCF 2ème classe, aller et retour, de la gare du domicile à celle du lieu de convocation de l’Assemblée générale extraordinaire.

- ou bien sur la base du barème des frais kilométriques figurant sur le barème de remboursement des frais de mission adopté par le Conseil d’administration réuni les 13 et 14 décembre 2017.

Pour les Fédérations des DOM-COM et de Corse : la prise en charge du ou des délégué·e(s) s’effectuera sur la base du billet avion (aller/retour), compte tenu des réductions éventuelles et sur présentation des titres de transport. Ces remboursements ne seront effectifs que :

- si le ou les délégué·e(s) ont participé à l’ensemble des travaux de l’Assemblée générale (les

feuilles d’émargement faisant foi). - ET si la Fédération ou l’association nationale affiliée est à jour de ses cotisations. Si elle ne

l’était que partiellement, un remboursement interviendrait selon les mêmes pourcentages que pour le calcul des mandats. Si elle ne l’était pas, il n’y aurait aucun remboursement.

Si un·e participant·e – délégué·e, auditeur-trice ou invité·e – dûment inscrit·e devait ne pas se présenter à tout ou partie des prestations auxquelles il ou elle a été annoncé·e, les éventuels frais d’annulation découlant de cette défection seraient facturés :

- à la Fédération concernée pour les personnes visées aux articles 2/1.1 et 2.3 ; - à l’Union régionale concernée pour les personnes visées à l’article 2/2.2 ; - à l’association nationale affiliée pour les personnes visées à l’article 2/1.2 ; - au centre confédéral pour les personnes visées aux articles 2/1.3 et 2/2.3; - à l’intéressé·e pour les personnes visées aux articles 2/1.4.

Calendrier adopté par le Bureau réuni à Paris, le 20 juillet 2018.