Assistant de prévention EPLE Cadre réglementaire Rôle / Statut / Mission / Moyens

Académique Orléans-Tours Mars 2012 1

Assistant de prévention

EPLE

Cadre réglementaire

Rôle / Statut / Mission / Moyens

1. Contexte réglementaire

2. Statut de l’Assistant de prévention

3. Champ d’intervention

4. Missions de l’AP

5. Moyens

6. Ressources

Académie Orléans-Tours Mars 2012 2

Assistant de prévention

d’EPLE


Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique

Directive 89/391/CE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE) et son article 7 : Services de protection et de prévention

La circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453Circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 relative à l'application du décret n° 95-680 du 9 mai 1995

Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996

Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n°82-453Circulaire n°33612FP du 9 août 2011 relative à l'application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011

Fonction publique d’Etat



Circulaire n° 89-389 du 20 décembre 1989 (BO du 4 janvier 1990) relative à la désignation des agents chargés d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité

La circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993

Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 (Chapitre Sécurité des locaux : responsabilité du gestionnaire en matière de sécurité)

Circulaire N° 2000-204 du 16-11-2000 relative à la désignation, mission et formation des ACMO dans les services déconcentrés et les établissements scolaires. (B.O. n° 42 du 23 novembre 2000)

Instruction N° CIR060001DRH de 2006 relative à la nature et conditions d’exercice de la mission d’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité

Education nationale



Relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 2:Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers.Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène nécessaires à la santé des personnes.

Article 2-1:Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Article 3:Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au livre Ier à V de la quatrième partie du code du travail et….

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé



Article 4-1:La mission de l’agent mentionné à l’article 4 est d’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d’évaluation des risque et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents;- améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents;- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres a les résoudre ;-veiller a la bonne tenue du registre de sante et de sécurité au travail dans tous les services.

Au titre de cette mission, les agents mentionnés a l'article 4 :- proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;- participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.




Article 5-2:Les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur parait de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.




Article 5-6:L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.Il peut se retirer d'une telle situation.L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail ou persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article 5-8:Les avis mentionnes au premier alinéa de l'article 5-7 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comite. Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service.




Des moyens en lien avec le chef de service


Article 4 :L’ACMO doit relever directement du chef de service concerné duquel il reçoit

ses directives et auprès duquel il rend compte de son action

Article 4.1 :L’AP devrait pour mener une action efficace, faire preuve d’un ensemble de

qualités professionnelles et humaines (…) D’une façon générale, l’ACMO doit pouvoir bénéficier de l’appui actif de la hiérarchie de son administration et de la confiance du personnel (…) Lorsque la nature des activités au regard des risques professionnels encourus et de l’importance des services le justifient, les fonctions d’ACMO devraient pouvoir s’exercer à temps complet (…)



Des moyens en lien avec les autres acteurs de prévention


Article 4.1 :L’ACMO est associé aux travaux du CHS. Il assiste de plein droit aux

réunions de ce comité.

Il contribue à proposer les mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques professionnels, en s’appuyant notamment sur les rapports des agents chargés de l’inspection ou des médecins de prévention.

Il veille à la bonne tenue des cahiers d’hygiène et de sécurité dans tous les services.



(…) Bien qu’il soit toujours très délicat d’apporter des réponses de portée générale en matière de mise en œuvre de la responsabilité pénale à l’encontre de telle ou telle catégorie d’agents dans le cadre d’un accident qui surviendrait au sein d’une administration, il convient cependant de relever deux points qui résultent directement du décret visé en objet s’agissant des ACMO :=> d’une part les ACMO ont un rôle de conseil et d’assistance auprès des chefs de service, et non pas un rôle de direction, de contrôle ou d’inspection=> d’autre part, les ACMO exercent leurs fonctions sous l’autorité du chef de service et donc sous la responsabilité générale de ce dernier.

Ainsi, si les nouvelles obligations en matière de formation qui doivent être dispensés aux ACMO renforcent effectivement leur professionnalisme en leur permettant ainsi de remplir pleinement leur mission de conseil et d’assistance, leur positionnement au sein des différents acteurs de l’hygiène et de la sécurité ne les place pas, à priori et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge pénal, au plus haut niveau de l’échelle des risques encourus en matière de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents.

Réponse ministérielle du 20 novembre 1997Le Ministre de la Fonction publique au ministre de l’intérieur

Objet: interprétation du décret du 28 mai 1982 - Responsabilité pénale des ACMO



On ne peut, toutefois, écarter tout risque de mise en cause d’un ACMO dans une instance qui ferait suite notamment, à un accident du travail, lorsque l’on examine les conditions de mise en jeu de l’action pénale en cette matière.

A cet égard, pour qu’un accident involontairement causé résultant d’un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité puisse recevoir une qualification pénale, il est nécessaire que soit relevée l’existence d’une faute ayant entraîné des blessures subies par une personne physique.L’élément matériel de la faute est recherché dans l’existence d’une relation directe de cause à effet entre le comportement du prévenu et l’accident qui a entraîné une atteinte à l’intégrité corporelle. Ces agissements peuvent résulter tant d’une action que d’une omission et sont réprimés suivant la gravité des blessures dont est atteinte la victime.D’une façon générale, il faut noter que c’est, a priori, le chef du service ou de l’établissement qui risque le plus de voir sa responsabilité pénale recherchée, car c’est lui qui, par son niveau hiérarchique, son pouvoir, ses compétences, a pour mission de tout mettre en œuvre pour que les règlements en matière d’hygiène et de sécurité soient respectés (obligation renforcée par l’article 2-1 du décret de mai 1982).




Mais les tribunaux peuvent aussi être amenés à mettre en cause des fonctionnaires placés aux différents niveaux de la hiérarchie administrative dans la mesure où le juge recherche la personne qui avait le pouvoir d’empêcher la réalisation du dommage dans ses attributions. C’est ainsi que des conducteurs de travaux, des responsables d’équipes d’agents, des inspecteurs etc. ont pu être inculpés et condamnés.

En fait la jurisprudence considère qu’il appartient d’une façon générale, à chaque fonctionnaire, eu égard à ses attributions, à sa compétence, de veiller dans l’exercice de ses fonctions, à la mise en œuvre correcte des moyens et des méthodes, à l’application des règles d’organisation du travail, au respect de la réglementation relative à l’hygiène et la sécurité, voire, le cas échant, de la compléter dès qu’en apparaît le besoin pour les services relevant de sa compétence et d’en référer à l’autorité supérieure en tant que de besoin. (…) »



14Académique Orléans-Tours Mars 2012 14

Statut de l’AP

Nommé par le chef de service

Exerce ses fonctions sous son autorité

Dans le champ de compétence du C.H.S.

Pas de responsabilité spécifique

2. Statut de l’assistant de prévention


3. Champ d’intervention

L’ensemble du personnels de l’établissement

Concernant les personnels de la collectivité territoriale, il faut tout d'abord contacter la collectivité afin de connaitre sa politique en la matière et veiller à la cohérence des actions mises en place (FPT / FPE)

16Académique Orléans-Tours Mars 2012 16

Missions de l’AP

Assister et Conseiller le C/S

Prévenir les dangers

Adapter les conditions de travail

Faire progresser les connaissances

Veiller à la bonne tenue des registres/cahiers

Participer aux travaux du C.H.S.

4. Missions de l’assistant de prévention


désigné par l’autoritéadministrative

désigné par l’autoritéadministrative

assisteassiste conseilleconseille

L’Assistant de prévention

Concourir à l’élaboration de la politique de prévention

Rechercher des solutions pratiques aux difficultés rencontrées



Missions fonctionnellesMissions de recherche analyse des accidents statistiques techniques programme de prévention documentation technique et réglementaire

Missions opérationnelles vérification et contrôles des installations, matériels et produits campagnes de sécurité, accueil, formation, conférences etc… Incendie : équipements et interventions équipements et matériels de protection moyens de premier secours et d’évacuation des blessés formation initiale à la sécurité



Mission fonctionnelle ou de conseil conception des installations modification des installations processus de travail consignes de sécurité

Mission de liaison médecin de prévention divers services ou directions d’un établissement organismes extérieurs de prévention représentants au CHS

Missions fonctionnelles4. Missions de l’assistant de prévention


Des moyens à définir….

Préalables nécessaires à l’exercice de sa mission: Informer le personnel de la désignation de l’AP

Moyens fonctionnels:Etablissement d’une fiche de poste ou d’une lettre de mission prévoyant: l’étendue et la portée des missions, le nombre d’heures (mensuelles, hebdomadaires) à consacrer à ces

missions, les conditions d’accès aux locaux de travail, son positionnement fonctionnel, face aux autres chefs de service, son éventuelle latitude financière.

5. Moyens


Des moyens à définir….

Moyens logistiques: relatifs à la mise en place ou l’accès à un service de documentation, relatifs aux moyens en secrétariat.

Organiser les circuits d’information pour: être informé des vérifications obligatoires, de leurs conclusions, des suites

réservées, être informé de toutes interventions extérieures, date, durée, nature, être informé de tous les projets de transfert, aménagements, technologies

nouvelles, être informé des rapports des ISST et préconisations des médecins de

prévention.

Réévaluer régulièrement les moyens de fonctionnement.

5. Moyens

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Réseau des assistants de prévention des EPLE

Conseiller de prévention Départemental

Conseiller de prévention Académique

Inspecteur Santé et Sécurité au Travail

Médecin de prévention

Assistante sociale personnel

Les partenaires


6. Ressources


Service santé et sécurité au travailAcadémie Orléans Tours

Francis MINIERISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) [email protected]

Nicolas HEVINConseiller de prévention acadé[email protected]

6. Ressources

Académie Orléans-Tours Septembre 2012 24

Service santé et sécurité au travailDirection des Services départementaux de

l’Education Nationale

Conseiller de prévention départemental

du Cher

Brigitte [email protected]

de l’Eure et Loir

Sylvianne [email protected]

6. Ressources





de l’Indre

Isabelle [email protected]

de l’Indre et Loire

Christine [email protected]

6. Ressources





du Loir et Cher

Nathalie [email protected]

du Loiret

Martine [email protected]

6. Ressources


6. Ressources Site académique


Site départemental6. Ressources

Documents

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