Barreau de Liège – Conférence de midi

Programme d’assurance de la Responsabilité civile professionnelle et exploitation et de l’Indélicatesse des Avocats de l’OBFG

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Liège, le 25 septembre 2014

Introduction : Ethias – quelques chiffres

Ethias = 3ème assureur belge en primes brutes émises (2,7 milliards €), 3ème en IARD (1,27 milliards €)

Encaissement 2013 direction Collectivités & Entreprises :

734 millions € (branche RC : 84,7 millions €)

COR 2013 : 94 %

Marge de solvabilité à fin 2013 : 190 %

Rating Fitch : BBB+, perspective stable

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Introduction : OBFG – Evolution du risque

Evolution du nombre d’avocats :• 2005 : 6.545 avocats

5.168 avocats – 1.377 avocats stagiaires• 2013 : 7.597 avocats

6.347 avocats – 1.250 avocats stagiaires

Répétibilité, TVA sur les honoraires

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Les polices en cours ont été négociées et rédigées avec le concours de la Commission des Assurances de l’OBFG.

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Définition des assurés : très large !• Les avocats passés, présents ou futurs respectivement inscrits au tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires

ou à la liste des avocats communautaires de l’Ordre (à l’exception des avocats communautaires dispensés de l’obligation de s’assurer en Belgique) ;

• Les sociétés civiles d’avocats (avec ou sans personnalité juridique) et associations d’avocats dans le cadre desquelles les avocats repris au précédent alinéa exercent leurs activités professionnelles ;

• Les avocats associés des avocats assurés, en cette qualité ;• Les préposés du preneur d’assurance, des avocats et des sociétés et associations d’avocats assurés, en ce

compris le personnel emprunté ou intérimaire, lorsque le preneur d’assurance ou les autres assurés précités en sont civilement responsables ;

• L’Ordre des avocats du Barreau de …;• Le Conseil de l’Ordre du preneur ainsi que ses membres ;• Les avocats membres des Conseils de discipline d’appel ;• Le Bâtonnier du preneur ;• Les membres du cabinet du Bâtonnier ;• Le Jeune Barreau (quel que soit sa forme juridique), ainsi que ses membres ;• Toute personne mandatée ou désignée par le preneur pour exécuter toute mission y compris la tutelle,

l’assistance et la liquidation de cabinets d’avocats.

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Toutes les activités professionnelles sont assurées sauf :«  la responsabilité civile résultant de l’activité de gérant, porte-fort, curateur de faillite, commissaire au sursis, séquestre judiciaire, exécuteur testamentaire, liquidateur ou mandataire social (administrateur) d’une société ou d’une ASBL »

(article 4 b) des CG)

« la responsabilité civile résultant de l’activité de syndic de copropriété, à l’exception des mandats judiciaires »

(article 4 c) des CG)

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Montants garantis :RC Prof : 1.250.000 € / sinistre, TDC

RC Exploitation : - 6.250.000 € / sinistre pour les DC

- 1.250.000 € / sinistre pour les DM

Biens confiés : 50.000 € / sinistre

Frais de reconstitution de dossiers : 500.000 € / sinistre

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Franchise : RC Prof : 2.500 € par sinistre

RC Exploitation : néant

Biens confiés : 10%, avec un minimum de 500 euros et un maximum de 1.250 euros.

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Prime :

• 550,00 euros par an et par avocat assuré• 275,00 euros par an et par avocat stagiaire assuré

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Barreaux

Nombre de sinistres déclarés (2006 - septembre

2013)

ProportionNombre

d'avocatsProportion

Fréquence (2006 -

septembre 2013)

Arlon 27 1,13% 55 0,73% 7,85%Bruxelles 974 40,82% 4.362 57,64% 3,57%Charleroi 210 8,80% 526 6,95% 6,39%Dinant 69 2,89% 93 1,23% 11,87%Eupen 24 1,01% 50 0,66% 7,68%

Huy 32 1,34% 103 1,36% 4,97%Liege 435 18,23% 938 12,39% 7,42%Marche 22 0,92% 49 0,65% 7,18%Mons 152 6,37% 287 3,79% 8,47%Namur 133 5,57% 334 4,41% 6,37%

Neufchateau 49 2,05% 62 0,82% 12,65%Nivelles 121 5,07% 374 4,94% 5,18%Tournai 72 3,02% 198 2,62% 5,82%Verviers 66 2,77% 137 1,81% 7,71%Total 2.386 100% 7.568 100% 5,04%

Les Barreaux de l’OBFG ont souscrit un contrat d’une durée fixe de 6 ans, sans possibilité de résiliation après sinistre.

La prime pourra être revue (à la hausse ou à la baisse) après une première période de 3 ans, moyennant respect d’un préavis de 6 mois.

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Gestion des sinistres

Pour déterminer si la responsabilité est ou non engagée, nous faisons appel à des avocats-conseil, spécialistes de la matière, qui nous rendent un avis éclairé.

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Gestion des sinistres

Les juristes chargés des sinistres « RC professionnelle des avocats », sous la responsabilité de Catherine Paris, Professeur de droit des assurances à l’ULG, privilégient le règlement amiable des sinistres, ce qui aboutit à une diminution de la charge globale et un règlement plus rapide.

Cette gestion s’effectue dans la transparence avec les Barreaux (réunions avec les Barreaux).

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1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

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Délais 39% (38%)

Omission d'agir 32% (31%)

Avis erroné 12% (12%)

Erreur procédure 12% (13%)

Dépassement mandat 3% (4%)

Déontologie 2% (2%)

Délais 39% (38%) Omission d'agir 32% (31%) Avis erroné 12% (12%)

Erreur procédure 12% (13%) Dépassement mandat 3% (4%) Déontologie 2% (2%)

1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

Objet de l’assurance :

« garantir le remboursement du préjudice subi par les tiers réclamants dans le cadre de sinistres déclarés par le Bâtonnier qui résultent directement d’une indélicatesse d’un avocat commise dans l’exercice de sa profession »

2) L’indélicatesse

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3 conditions à notre intervention:• le tiers réclamant doit apporter la justification de sa créance ;• l’avocat doit être considéré comme insolvable ;• une instruction disciplinaire doit avoir été ouverte sauf dans

le cas où elle s’est avérée techniquement impossible.

2 délais stricts :• Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 12

mois à dater de l’omission, de la radiation du tableau ou du décès ;

• les tiers lésés ont 12 mois pour se manifester, prenant cours à la date de la première réclamation.

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2) L’indélicatesse

Montants garantis :

• 50.000,00 euros par réclamation• 250.000,00 euros par avocat défaillant pour toute la durée de

la période où il est inscrit au tableau de l’Ordre des avocats ou à la liste des stagiaires

Pas de franchise

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2) L’indélicatesse

Prime :

La prime s’élève actuellement à 17 € par avocat et peut être majorée à chaque échéance annuelle en fonction des résultats, sans néanmoins pouvoir dépasser de 34 € par avocat.

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2) L’indélicatesse

3) Conclusion

Au cours des 8 dernières années, nous avons développé une relation de confiance avec l’OBFG et les Barreaux.

Dans ce cadre de partenariat, nous n’avons pas cessé d’essayer de nous s’améliorer et nous souhaitons que cette collaboration continue…

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Ethias – la prévention

Importance de la prévention….

A ce titre, nous participons à la Commission Prévention de l’OBFG, ainsi qu’au coût du Bulletin de Prévention.

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Ethias – Que faire en cas de sinistre ?

Ne pas paniquer

Nous contacter et envoyer une déclaration par courriel avec toutes les pièces utiles à l’adresse 1173@ethias.be

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Ethias – une équipe de juristes et un réseau d’avocats spécialisés à votre service

Service Production RC : Valérie Kriescher, Florian Pirard, Valérie Demelenne,

Vinciane d’Orio

Service Sinistres RC : Catherine Paris, Etienne Van Hees, Cécile Richard, Jeanne

Baeyen

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