BUKU 2015 Barrierefrei FR

7/24/2019 BUKU 2015 Barrierefrei FR

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Couverture

Pendant des annes, une photo du Palais fd-

ral a orn la couverture de La Confdration

en bref . Nous vous proposons dsormais de

jeter un regard particulier sur la Suisse. Cette

anne, nous vous prsentons le spectaculaire

Tschingelsee, dans lOberland bernois, qui fait

partie des 283 zones alluviales dimportance

nationale. Or, la dcision de protger ces zones

a t prise au Palais fdral. La politique nest

pas abstraite, elle rgle les questions les plus

diverses, qui nous touchent tous directement.


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Chre lectrice, cher lecteur,

En octobre auront lieu llection du Conseil national et, dans laplupart des cantons, llection du Conseil des tats, chacun dentrenous ayant ainsi la possibilit dlire le nouveau Parlement. Sidans nombre de pays, les lections parlementaires constituentlunique occasion pour les citoyens dexprimer leur volont, cheznous, la situation est tout autre. La Suisse est en effet la cham-pionne du monde des rfrendums. Depuis le XVIIIesicle, plus de30 % dentre eux ont t organiss sur notre sol.

Dans aucun autre pays, le dbat politique nest aussi anim quenSuisse. Trois quatre fois par an, nous votons sur des questions qui

ont une incidence directe sur notre vie. Nous nous prononons parexemple sur la sant, la formation, les relations avec ltranger oulavenir nergtique. Aucun sujet nest tabou : labolition de larmeou lacquisition par la Suisse de nouveaux avions de combat sontgalement des questions sur lesquelles nous nous exprimons.

La politique suisse nest pas une promenade de sant mais bienune course dendurance, longue et difficile. Elle se caractrisepar une recherche permanente du compromis. En effet, toutes lesrgions, cultures, majorits et minorits doivent avoir le senti-ment dtre dment prises en considration lorsque les autoritspolitiques prennent des dcisions, si bien que les procdures sont

complexes et chronophages. Mais cest aussi ce qui fait le sel dela politique et qui permet presque toujours dobtenir dexcellentsrsultats.

Les sujets sont souvent compliqus et doivent donc tre expliqus.Cest l quintervient la brochure La Confdration en bref , quirappelle lorganisation et le fonctionnement de ltat parlement,gouvernement, administration. Le texte et les illustrations qui com-posent la brochure sont mis jour chaque anne pour vous donnerune image la plus actuelle de cette dmocratie si fascinante.

Bonne lecture !

La chancelire de la Confdration Corina Casanova


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Table des matires

Interview / Faits sur la Suisse 4

Interview avec la prsidente de laConfdration Simonetta Sommaruga 4

Population 8

Finances 9

Les grandes datesde lhistoire suisse 10

La dmocratie suisse 12

La structure fdrale de la Suisse 14

La dmocratie directe

au niveau fdral 16

Les quatre plus grands partis 18

et les sept autres partisreprsents au Parlement 20

www.admin.ch : votre source dinformation sur lactivit gouvernementale

actuelle, le Conseil fdral et ladministration fdrale.

www.ch.ch :pour tout savoir en un clic sur les serv ices de la Confdration,

des cantons et des communes.


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RENCONTRE AVEC LA PRSIDENTE DE LA CONFDRATION SIMONETTA SOMMARUGA

Sandra Siegenthaler, 1993, employe de commerce/tudiante de Herzogenbuchsee (BE)

Andri Silberschmidt, 1994, employ de commerce/tudiant dOttikon (ZH)

Fiona Stiefel, 1989, institutrice de Dietikon (ZH)

Barbara Vock, 1990, employe de commerce/tudiante de Bzen (AG)

Huit jeunes citoyens intresss par la politique sentretiennent avec la prsidente de la Confdration :

Nina Ackermann, 1995, gymnasienne de Lenzburg (AG)

Joshua Auf der Maur, 1996, gymnasien de Wallbach (AG)

Arianna Lanfranchi, 1997, gymnasienne de Haldenstein (GR)

Simon Lengacher, 1993, tudiant de Coire (GR)

Fiona Stiefel : Madame la Prsidente de laConfdration, quelle a t votre motivationpour vous lancer en politique ?Au gymnase, je l isais la presse avec avidit.Je mintressais surtout la politique, beau-coup moins au sport. Aujourdhui, je suisaussi lactivit sportive, principalement siFederer et Wawrinka gagnent (rires). Mavocation politique est vritablement nependant mon engagement comme bn-vole de nuit dans un foyer pour femmesbattues. Presque cinq ans durant, jy ai

rencontr des femmes et des enfants dansdes situations extrmement difficiles. Jaialors pris conscience quil sagissait aussidun problme de socit. Un dsir de jus-tice et la volont de faire bouger les choses,voil ce qui ma pouss me lancer enpolitique.

Barbara Vock : tant moi-mme conseillrecommunale, je me demande commentfonctionnent les circuits dinformation auConseil fdral. Avec un si grand nombre

dobjets traiter, vous arrive-t-ildaccepter ou de refuser un projet sanslavoir vraiment tudi ?Non, tout est parfaitement rod, nous pou-vons tudier tous les dossiers qui mritentde ltre. Nous recevons lordre du jour dela sance presque une semaine lavance.Avant chaque sance, nous voyons aussiquelles sont les oppositions aux diffrentsdossiers. Nous pouvons ainsi nous forgerune opinion. Mais nous sommes tous ou-verts la discussion : de bons arguments

peuvent aussi nous faire changer davis.Chacun de nous parvient rgulirement convaincre les autres daccepter sa pro-position. Les dbats sont parfois vifs, maistoujours factuels. Cette recherche de solu-tions, par-del les appartenances parti-sanes, est essentielle.

Arianna Lanfranchi : Vous avez aussi lalourde tche, en tant que ministre de lajust ice, de mettre en uvre linitiativecontre limmigration de masse, dont lesdispositions vont lencontre de vosconvictions.Le Conseil fdral et le Parlement avaienttous deux recommand de rejeter cette ini-tiative. Mais au final, cest la populationqui a le dernier mot. La tche du Conseilfdral, prsent, est de soumettre au Par-

lement un projet de loi qui mette en uvrela volont populaire et, paralllement, dengocier avec lUE. Nous savons que ce nesera pas facile, mais nous ne devons pasoublier quil est primordial de maintenirde bonnes relations avec nos voisins et lUEdans son ensemble.


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La culture politique,cest quune majorit aussi

respecte les minorits.

Andri Si lberschmidt : La population aaccept linitiative contre limmigration demasse alors que le Conseil fdral etlconomie avaient prvenu des risquesdun oui. Quelles sont selon vous les

causes de ce qui ressemble une perte deconfiance de la part des citoyens ?Vous abordez l un point important. Ence qui concerne lconomie, les salaires etles bonus exorbitants des annes passesont sans doute cr une certaine distance.Sagissant de la politique, les choses sontun peu diffrentes. Jentends aussi dire par-fois qu Berne nous sommes trs loignsdes proccupations des gens. Je ne pensepas que cela soit vrai dans notre dmocra-tie directe. Berne, les habitants peuvent

croiser les conseillers fdraux dans la rue.Avant chaque votation, mes collgues etmoi nous nous dplaons partout en Suisse,dans les villages, nous discutons avec lapopulation dans les arrire-salles de cafset nous faisons des selfies (rires). Notresystme politique permet aux citoyens de

sexprimer directement, de voter quatrefois par an sur des questions concrtes et

dlire, tous les quatre ans, leurs reprsen-tants au Parlement. Il y a donc forcmentune proximit avec la population. Le rsul-tat des urnes ne correspond pas toujours ce que voudrait le Conseil fdral, ce nestpas nouveau. Il faut cependant veiller nepas crer, force den parler, un foss quinexiste pas en ralit.

Barbara Vock : Aprs les sances du conseilcommunal, nous allons boire un verre. Cestimportant pour la cohsion. Et vous, au

Conseil fdral ?Nous allons manger ensemble. L, nouspassons au tutoiement. Pendant la sance,le vouvoiement est de rigueur, pour signi-fier que nous agissons dans nos rles res-pectifs et que nos dsaccords nont rien depersonnel.

Sandra Siegenthaler : Je peux voter depuis

trois ans. Mme en lisant les explicationsdu Conseil fdral, jai parfois du mal mefaire une opinion. Et comme je ne connaispas les objets en dtail, je narrive pastoujours distinguer le vrai du faux.Notre systme est trs exigeant, il fautprendre le temps dtudier les objets sou-mis au vote. Je suis heureuse dentendreque vous lisez la brochure du Conseilfdral. Les informations donnes par lespartis politiques peuvent aussi tre utiles.Mme sans tre membre, nous avons

chacun des sympathies. Les mdias aussijouent un rle fondamental pour aider lescitoyens se faire une opinion. Cest pour-quoi la pluralit est importante dans ce do-maine galement. Dfendre des positionsdiffrentes, changer des arguments estessentiel.


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Les connaissances juridiques seulesne suffisent pas. Il faut aussi trecapable de se mettre la place

des autres.

Joshua Auf der Maur : Vous tes pianistede formation. Comment faites-vous pouraccorder cette veine artistique avec lecadre strict du Conseil fdral ?La cration artistique obit aussi desrgles strictes (rires). Oui, lorsque jai tlue, beaucoup se sont demand si unepianiste pouvait vraiment tre ministrede la justice. Mon travail, en dfinitive,est duvrer la dfinition commune de

rgles qui sappliquent tous, qui garantis-sent lquit et protgent les plus faibles.Cest donc lhumain, lindividu, qui est aucur de ma dmarche. Pour dterminerqui doit tre enferm, quelles conditionsune personne peut obtenir la protectionde la Suisse ou jusquo ltat peutsimmiscer dans la sphre prive, les con-naissances juridiques seules ne suffisentpas. Il faut aussi tre capable de se mettre la place des autres. Avoir plaisir travail-ler avec et pour les gens est trs important.

Et cest une qualit que je possde assur-ment !

Entretien enregistr par

Patrick Mller et Christof Moser ( Schweiz am Sonntag ).

Il paratra galement dans lhebdomadaire dominical.

d.g..d. : Fiona Stiefel, Simon Lengacher, Nina Ackermann, Barbara Vock, Sandra Siegenthaler, la prsidente de la Confdration

Simonetta Sommaruga, Joshua Auf der Maur, Arianna Lanfranchi, Andri Silberschmidt


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Population


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Finances


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LES GRANDES DATES DE LHISTOIRE SUISSE

De la Confdration dtats ltat fdralLes frontires de la Suisse ont t dfinies pour lessentiel lors du Congrs de Vienneen 1815. Son systme politique est issu de la Constitution fdrale de 1848. Les treize

cantons auxquels font rfrence les toiles situes sur la tranche de la pice de cinq francs,

sont le noyau de lancienne Confdration dtats qui sest mue en un tat fdral au

cours de la priode de 1798 1848, marque par de nombreuses guerres et crises.

Les comptences de la Confdration et les droits populaires ont depuis t fortement

largis, et la diversit de la vie politique sest accrue.

1291 Le Pacte fdral : les dbutsDbut aot 1291, Uri, Schwyz et Unter-wald concluent une alliance, confirmeen 1315, pour garantir la paix. La Con-fdration se dveloppe au fil des sicles, mesure que les cantons conquirent ouacquirent des territoires sujets. La Con-fdration des XIII cantons se constitueainsi progressivement jusquen 1513.

1525 La Rforme : troubles confessionnelsLa Rforme, arrive Zurich en 1523 et

Genve en 1536, et en dautres lieux entreces deux dates, provoque une scission dela Suisse entre cantons catholiques et can-tons protestants, qui entrent en guerre quatre reprises jusquen 1712.

1648 Le Trait de Westphalie :la souverainet de la Suisse est reconnuedans le droit internationalAprs la guerre de Trente Ans (161848),le Trait de Westphalie confirme express-ment la pleine libert de la Confdra-

tion.

1798 1803 La Rpublique helvtique :un tat unitaire qui prive les cantons deleur indpendanceAprs que larme franaise a envahi laSuisse en 1798, le Directoire impose une

constitution qui fait de la Rpublique hel-vtique un tat national unitaire reposanten thorie sur les principes de lgalit desdroits, de la souverainet populaire et de lasparation des pouvoirs, mais en ralit surla force des armes. En tant qutat satellitede la France, la Rpublique helvtique estcontrainte dabandonner la neutralit. LaSuisse devient un champ de bataille.

1803 LActe de mdiation :les cantons redeviennent des tats

Avec lActe de mdiation, Napolon recons-titue la Confdration des XIII cantons etcre six nouveaux cantons. La Confdra-tion compte dsormais dix-neuf cantonsdisposant chacun dune constitution, sub-ordonne une constitution fdrale com-mune.

1815 Le Pacte fdral : les cantonsreoivent davantage de comptencesAprs la dfaite de Napolon face la co-alition europenne, la Confdration rta-

blit ses relations avec le Valais, Neuchtel etGenve. La Confdration compte dsor-mais vingt-deux cantons. Le Pacte fdralde 1815 transfre certains pouvoirs de laConfdration aux cantons, la premirerestant comptente pour la politique descurit.

1815 Le Congrs de Vienne :les frontires nationales sont fixesEn 1815, la neutralit de la Suisse etlinviolabilit de son territoire sont recon-nues au plan international. Les actuellesfrontires nationales et cantonales sontfixes pour lessentiel ( lexception desfrontires du canton du Jura, cr en 1979,et du Laufonnais).

1847 48 La Guerre du Sonderbund :guerre civile dans un contexte de rforme

Depuis 1822, les libraux-radicaux gagnenten poids politique dans les cantons, ce quisuscite des tensions. Opposs la rfor-me de la Confdration, les sept cantonscatholiques conservateurs de Lucerne,dUri, de Schwyz, dUnterwald, de Zoug,de Fribourg et du Valais crent le Sonder-bund. Il en rsulte une guerre en 1847.

1848 La Constitution fdrale :la Suisse devient un tat fdral avec desdroits dmocratiques

Lacceptation de la Constitution fdralepar le peuple pose les fondements de ltatfdral moderne. Cette constitution ga-rantit divers droits et liberts aux citoyens(de sexe masculin), par exemple le droitde vote, la libert de presse ou la libertde religion. En rfrence au modle amri-

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cain, le systme bicamral est introduit auniveau fdral, avec un Conseil national etun Conseil des tats qui lisent le Conseilfdral. Certains domaines sont centrali-ss. La Suisse commence se muer en unespace juridique et conomique unitaire.

1874 La rvision totale de la Constitutionfdrale : largissement des droitspopulairesLa Constitution fdrale rvise de 1874largit les tches de la Confdration et

les droits dmocratiques. Elle donne auxcitoyens suisses deux instruments sup-plmentaires pour influer sur la politiquefdrale: le rfrendum est introduit en1874, linitiative populaire en 1891. Unpas est fait en direction dune dmocratiede consensus en 1891, avec llection deJosef Zemp, le premier conseiller fdralcatholique conservateur.

Fin du XIXesicle :cration des partis politiques

Les forces politiques sorganisent sous for-me de partis: le Parti socialiste (PS) estfond en 1888, le Parti radical-dmocra-tique (lactuel Parti libral-radical, PLR)en 1894, le Parti conservateur populaire(lactuel Parti dmocrate-chrtien, PDC)en 1912 et le Parti des paysans, artisans etbourgeois (lactuelle Union dmocratiquedu centre, UDC) en 191718.

1914 18 Premire Guerre mondiale etRvolution russe : terreau des ides

socialistesPendant la Premire Guerre mondiale, lesconditions de vie de pans entiers de la po-pulation se dgradent. La pauvret, le ch-mage et les ides socialistes vhicules parla Rvolution russe sont lorigine dunegrve gnrale en 1918. En 1919, le Con-

seil national est lu pour la premire fois la proportionnelle, ce qui rapproche en-core le systme dune dmocratie de con-sensus (voir p. 41).

1939 45 La Seconde Guerre mondiale :le Conseil fdral concentre les pouvoirsLa Suisse reste pargne par les oprationsmilitaires de la Seconde Guerre mondialeet est cette poque lune des rares dmo-craties en Europe. Le Parlement dlgueau Conseil fdral des pouvoirs qui lui sont

dvolus en temps normal. En 1943, il litle premier conseiller fdral socialiste.

1959 Un Conseil fdral quatre partisAprs les lections fdrales de 1959, legouvernement suisse se compose de re-prsentants des quatre principaux partis:deux PRD, deux PDC, deux PS et un UDC.Cette constellation, connue sous le nom deformule magique, se maintient jusquen2003.

1971 Le droit de vote est accord auxfemmesLes femmes obtiennent le droit de vote auplan fdral en 1971. Mais dans certainescommunes et certains cantons, elles avaient

dj les mmes droits politiques que leshommes avant cette date.

1999 Rvision totale de la ConstitutionfdraleLa nouvelle Constitution fdrale soulignele caractre partenarial des relations entre

la Confdration et les cantons, maisaussi la prminence du droit fdral surle droit cantonal, et renforce le rle descommunes.

2000 Votation populaire sur les accordsavec lUELe peuple suisse se prononce 67 % en fa-veur des accords bilatraux entre la Suisseet lUnion europenne (UE). Les accordsentrent en vigueur entre 2002 et 2004. Ilscrent un accs rciproque au march etconstituent le fondement pour la coopra-tion dans les domaines de la recherche, dela scurit, de lasile, de lenvironnementet de la culture.

2002 Oui ladhsion lONUEn 2002, le peuple et les cantons votenten faveur de ladhsion de la Suisse lOrganisation des Nations Unies (ONU).En sa qualit de membre part entire,notre pays sengage activement au sein delorganisation depuis cette date.

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Du sceau tatique au logo

En 1815, le sceau tatique consistant en une croix blanche surun cusson rouge devient le symbole de lalliance entre les

cantons (1). partir de 1840, la croix blanche sur fond rouge

orne le drapeau des troupes fdrales, avec le nom du canton

en lettres dor (2). En 1889, la croix suisse devient lemblme

national du pays (3). Elle est volontiers utilise aujourdhui

comme label de qualit, par exemple de Suisse Tourisme (4).

Depuis 2007, elle fait partie du logo de ladministration fd-

rale (5).


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LES RGLES DU JEU DMOCRATIQUE SAPPRENNENT DS LE PLUS JEUNE GE

La dmocratie suisse

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lcole secondaire de Brugg, dans le canton dArgovie, les dcisions se

prennent dmocratiquement. Compos de reprsentants de toutes les classes,

le parlement des coliers est en train de voter pour savoir sil doit proposer

la direction dautoriser dornavant les tlphones portables lcole. Toutes

les deux semaines, les jeunes dputs se runissent pour dbattre de

questions relevant de leur quotidien scolaire, quils peuvent contribuer

forger. La participation constante de la population tous les niveaux politiques

est un des piliers de la dmocratie suisse. Que ce soit lassociation de

quartier, lassemble municipale ou lors de votations communales,

cantonales ou fdrales, cest la majorit des votants qui dtermine les rgles

de la vie en socit. Et chacun doit accepter les dcisions dmocratiques,

quelles soient conformes son opinion ou non. Pour ces citoyens en herbe,

le parlement des coliers est loccasion dintgrer ces valeurs de manire

ludique, sachant bien que la dmocratie nest pas un jeu denfant.

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LA STRUCTURE FDRALE DE LA SUISSE

Quand 2324et 26 font 1La Suisse est un tat fdral dans lequel le pouvoir politique est partag entre la Confd-

ration, les cantons et les communes. Les cantons et les communes disposent dune autono-

mie importante et de revenus fiscaux propres. De plus, les cantons participent au processusde dcision pour tout dossier concernant lensemble de la Suisse. Pour un pays comptant

quatre rgions linguistiques et prsentant de grandes diffrences gographiques, le fdra-

lisme est un garant important de la cohsion nationale.

2324 communes

La commune est la plus petite unit politique en Suisse. On endnombre actuellement 2324. Leur nombre tend toutefois dimi-nuer, certaines dentre elles les petites localits surtout choisis-sant de fusionner afin de mieux assumer leurs tches. Dans prsdune commune sur cinq, notamment dans les villes, le pouvoirlgislatif est reprsent par un parlement. Dans les autres, il con-siste en une assemble communale, laquelle tous les habitantsqui ont le droit de vote peuvent participer (dmocratie directe):le peuple nomme lexcutif et prend les dcisions politiques lui-mme, non par lintermdiaire de reprsentants.Les communes remplissent les tches qui leur sont attribues parla Confdration et par les cantons telles que la tenue du registredes habitants ou la protection civile; mais elles ont aussi des com-ptences propres dans plusieurs domaines: ducation, protectionsociale, approvisionnement en nergie, infrastructures routires,amnagement du territoire, fiscalit, etc. Elles disposent dunemarge daction tendue dans ces domaines. Le degr dautonomiedes communes est dtermin par les cantons. Il varie donc forte-ment dun canton lautre.

26 cantons

Le canton est lunit politique qui se superpose la commune. Lescantons sont, lorigine, des tats qui se sont regroups en 1848pour donner naissance la Confdration en lui dlguant unepart de leur souverainet. Seul le canton du Jura a t cr au20esicle. Il est n en 1979 dune sparation davec le canton deBerne.tats fdrs, les cantons sont gaux devant la Constitution fd-rale. Ils jouissent dune large souverainet en comparaison inter-nationale et disposent dune grande autonomie dans plusieurs do-maines: sant publique, formation et culture en particulier.Chaque canton a sa constitution, son parlement, son gouverne-ment et ses tribunaux.Le nombre de dputs des parlements cantonaux varie de 58 180. Tous les dputs sont lus par le peuple ; dans la plupart descantons, ils sont lus au scrutin proportionnel.Les gouvernements cantonaux sont eux aussi tous lus par le peu-ple, pour la plupart au scrutin majoritaire.La dmocratie directe sous forme dassemble publique (Landsge-meinde) subsiste dans les cantons dAppenzell Rhodes-Intrieureset de Glaris. Dans tous les autres cantons, le peuple se prononcepar vote aux urnes ou par correspondance.


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LA DMOCRATIE DIRECTE AU NIVEAU FDRAL

De nombreux droits pour le peupleIl nest gure de pays o le peuple participe aussi largement quen Suisse aux dcisions

politiques. Une longue tradition dmocratique, un territoire de petite taille et une population

moyennement dense, mais aussi un taux dalphabtisation trs lev et une offre mdia-tique diversifie constituent des lments dterminants pour le fonctionnement de cette

forme dtat particulire. Sur le plan fdral, le citoyen suisse dispose des droits politiques

suivants:

Le droit dlire ses reprsentants:comment panacher, cumuler ou biffer des noms

Tous les quatre ans, le peuple lit les 200 membres du Conseil na-tional. Les citoyens suisses peuvent prendre part llection duConseil national ou y tre lus ds l ge de 18 ans. Les employs deladministration fdrale doivent cependant, sils sont lus, choi-sir entre lexercice de leur fonction et leur mandat politique.Dans les cantons qui disposent de plus dun sige au Conseil natio-nal, les lecteurs ont plusieurs possibilits de choisir les candidatsqui leur conviennent le mieux.Ils peuvent inscrire sur un bulletin vierge les noms des candidatsquils prfrent.Ils peuvent dposer tel quel, ou modifier, un bulletin primprimportant les noms des candidats dun parti.Pour modifier un bulletin primprim, ils disposent de troismoyens diffrents, combinables entre eux: biffer des noms du bul-letin; remplacer certains noms par des noms figurant sur dautreslistes (panachage); inscrire une seconde fois des noms figurantdj sur le bulletin (cumul). Les partis peuvent dcider eux ausside faire figurer deux fois (mais pas plus) le nom de candidats surune liste afin daugmenter leurs chances dtre lus; on parle alorsde cumul officiel.Llection des dputs au Conseil des tats nest pas rglemen-te par la Confdration, mais tous les cantons ont opt pour unscrutin direct. Les 246 membres de lAssemble fdrale sont donclus directement par le peuple.

Le droit de voter sur des objets:un moyen de se faire entendre

Tous les Suisses gs de 18 ans qui ne sont pas interdits pour causede maladie mentale ou de faiblesse desprit disposent du droit devote sur le plan fdral. Les personnes qui ont la qualit dlecteurpeuvent donc galement participer aux votations.En rgle gnrale, les lecteurs sont appels quatre fois par an seprononcer sur des questions de politique fdrale. Les objets misen votation sont au nombre de trois ou quatre en moyenne, maisil peut arriver, exceptionnellement, quil y en ait deux fois plus.La votation fait suite au dpt dune initiative populaire ou dunedemande de rfrendum.Le rfrendum est obligatoire pour toute modification de la Cons-titution et pour ladhsion dela Suisse certaines organisa-tions internationales, ce qui si-gnifie quil y a obligatoirementvotation. Ladoption du projetrequiert la double majorit:celle du peuple (majorit des suffrages valables) et celle des can-tons (majorit des cantons dans lesquels les votants ont approuvle projet).Les lois, nouvelles ou modifies, les arrts du Parlement assi-mils des lois et certains accords internationaux peuvent fairelobjet dun rfrendum, cest--dire quils ne sont soumis au ver-dict populaire que si une votation est demande : on parle alors derfrendum facultatif. En pareil cas, la majorit du peuple suffit.


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QUELS PARTIS REPRSENTENT QUELS INTRTS

Les quatre plus grands partis Les partis sont des formations politiques qui ne partagent pas la mme vision de ltat, de

la socit, de lconomie, etc. Intermdiaires entre le peuple et les institutions tatiques, ils

sont indispensables au bon fonctionnement dune dmocratie. Le paysage politique suisseest aussi composite que le pays. Les onze partis que compte le Parlement se prsentent

ci-aprs en quelques mots.

UDC Union dmocratique du centrePrsident du parti : www.udc.ch90 000 membresToni Brunner, conseiller national Fond en 1917

LUnion dmocratique du centre mane du Parti des pay-sans, artisans et bourgeois en 1971. Forte de 26,6 % de llectorat,elle est le plus grand parti de Suisse et reprsente 648 675 lec-teurs et lectrices.LUDC sengage systmatiquement pour une Suisse indpendanteet neutre et contre une adhsion rampante lUE. La crise de ladette et la crise financire en Europe montrent quel point un tatefficace dot de finances saines, dun faible niveau dimpositionet dune scurit juridique toute preuve est important pour un

ple conomique solide offrant des emplois srs. Le peuple et lescantons ont accept, en fvrier 2014, une modification constitu-tionnelle exigeant que la Suisse gre dornavant limmigration defaon autonome. Il sagit ds lors de mettre en uvre ces dispo-sitions de faon rigoureuse afin dviter que de plus en plus de

travailleurs indignes soient vincs du march du travail et quenotre systme social soit sollicit encore davantage. En outre, lacriminalit due aux trangers et les abus en matire dasile ontpris des proportions inquitantes. LUDC sengage pour une s-curit accrue en demandant le renvoi systmatique des trangerscriminels et le renforcement du code pnal.Cest avec cette politique claire, fonde sur des valeurs bour-geoises, que lUDC veut garantir le bien-tre, lemploi et un avenirsr dans le respect de la libert.

LUDC est reprsente au Conseil fdral par Ueli Maurer, soit parun seul conseiller fdral, ce qui ne reflte pas la force numriquede ce parti. LUDC espre donc que le renouvellement intgral duConseil fdral en 2015 permettra de remdier cette situation.

PS Parti socialiste suissePrsident du parti : 30 000 membresChristian Levrat, conseiller aux tats Fond en 1888

Le PS milite pour une politique qui profite toute notresocit plutt qu une poigne de privilgis. Il aspire unesocit o chacun peut spanouir, une socit solidaire, qui seproccupe aussi des laisss pour compte, et o lentraide nestpas un vain mot. En bref, il sengage en faveur dune Suisse ouver-te, progressiste et plus quitable. La Suisse dispose dun rseausocial solide et dinfrastructures publiques de qualit. Le PS yest pour beaucoup. Sans lui, il ny aurait par exemple pas dAVS,pas dassurance-maternit et pas de droit de vote des femmes.Le PS milite en effet depuis toujours pour plus de dmocratie etdautodtermination non seulement en politique, mais dans tous

les domaines de la socit. Sans participation, il ne peut y avoir devraie dmocratie, y compris en matire conomique. Le PS conti-nuera mettre tout en uvre pour amliorer la vie quotidiennedes habitants de ce pays, en militant pour des logements desprix abordables, des retraites sres, de bonnes conditions de tra-vail, une protection de lenvironnement efficace et plus dgalit,et cela, avec optimisme et dans un esprit douverture. Il ne dfendpas les intrts particuliers dune lite. Il considre que, pour trefort, il faut assumer les responsabilits en commun, que ce soit enfamille, au travail ou en politique. Il sengage de ce fait pour touset non pour une poigne de privilgis.

www.pssuisse.ch


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PLR PLR. Les libraux-radicauxPrsident du parti : 120 000 membresPhilipp Mlle r, conseiller national Fond en 1894 ; fusion en 2009

Le PLR lutte pour la libert, la cohsion et linnovation. Ilmilite pour que chacun puisse faonner sa vie comme il lentend,tout en assumant ses responsabilits ; il sengage pour une Suissedont les diffrentes cultures, langues et rgions unissent librementleurs forces pour former une communaut ; enfin, il lutte pourque linnovation soit encourage par la confiance dans le progrsplutt que freine par des interdictions. Didier Burkhalter etJohann Schneider-Ammann reprsentent les forces librales augouvernement. Nous voulons :

Des emplois srs. Le PLR veut quen Suisse tout un chacun ait uneperspective, savoir, essentiellement un emploi. Or, ce ne sontpas les politiques qui crent des emplois, mais bien plus les nom-breuses entreprises dans notre pays, quelles soient petites, mo-yennes (PME) ou grandes. Nous nous investissons en faveur de la

www.plr.ch

place industrielle et financire suisse. Nous voulons de meilleurescoles, une fiscalit allge et un droit du travail libral, et nousdfendons la voie bilatrale. Nous voulons garantir le soutienaux accords bilatraux au moyen dune politique migratoirerigoureuse, mais quitable, de lamlioration des infrastructureset de la promotion des femmes et des seniors dans la vie active.

Des assurances sociales saines. Lassurance-invalidit et lassu-rance-chmage sont dj lourdement endettes avec un manque gagner se chiffrant en milliards. LAVS subira le mme sort

dans quelques annes. Il faut lviter tout prix ! Des rformessimposent donc pour toutes les assurances sociales et les caissesde pensions, afin que les rentes soient aussi garanties lavenir.

Moins de bureaucratie. Une bureaucratie absurde avec son lotdinterdictions et de paperasserie restreint quotidiennementnotre libert et cote chaque anne des milliards aux PME touten entravant linitiative personnelle et lesprit dentreprise. LePLR veut des rgles simples et des procdures rapides.

PDC Parti dmocrate-chrtienPrsident du parti : 100 000 membresChristophe Darbellay, conseiller national Fond en 1912

Le PDC se focalise sur les familles et la classe moyenne.En tant que parti dorientation librale et sociale et proche desmilieux conomiques, il cherche trouver un quilibre entrelindividu et la collectivit, entre la responsabilit individuelle etla solidarit. Sa conception de la vie en commun sinspire dune vi-sion chrtienne de lhomme et de la socit. Le PDC milite pour lascurit intrieure et extrieure de notre pays. Au Conseil fdral,ces valeurs sont dfendues par Doris Leuthard, chef du Dparte-ment fdral de lenvironnement, des transports, de lnergie etde la communication. Les quatre priorits du PDC : Famille : le PDC soutient les familles, car elles reprsentent ses

yeux le fondement de notre collectivit. Il sengage en faveur demeilleures conditions, en particulier pour la conciliation de lavie professionnelle et de la vie famil iale, pour des impts plusbas et pour un pouvoir dachat plus lev pour la famille.

conomie : le PDC entend prserver et dvelopper lemploi et laprosprit grce linnovation. Pour promouvoir la place co-nomique suisse et nos PME, il sengage en faveur dun systmedimposition attrayant, dinfrastructures optimales et dun ni-veau de formation lev.

Scurit sociale : le PDC considre que le financement durableet la consolidation des assurances sociales seront le principaldfi des prochaines annes. Il sengage en faveur de rformesqui nentranent ni renforcement irraliste ni dmantlementdes assurances.

Environnement : la prservation de la nature et une politiqueclimatique et environnementale axe sur le dveloppement du-rable ont toujours t des thmes politiques centraux du PDC,qui veut allier cologie et conomie.

www.pdc.ch


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Lega Lega dei TicinesiCoordinateur : 1500 membres www.lega-dei-ticinesi.chAttil io Bignasca Fonde en 1991

Travail et scurit : Les rgions frontalires, notammentle Tessin, paient au prix fort la libre circulation des personnes. Lapopulation fait face une criminalit importe, dont les auteursont de moins en moins de scrupules. La Suisse doit redevenirmatre de son immigration. Le nombre de frontaliers doit pouvoirtre limit.Indpendance : La mondialisation de lconomie et de la poli-tique affaiblit la Suisse. Or, celle-ci arrivera saffirmer dans uneEurope morcele si nous continuons miser sur notre indpen-

dance et notre libert.Mobilit : La rfection prvue du tunnel routier du Saint-Gotharddurant les annes venir rend indispensable la construction dundeuxime tube sans accroissement de la capacit.

CSP Obwalden Parti chrtien-social ObwaldPrsident du parti : 250 membres www.csp-ow.chWalter Wyrsch Fond en 1956

Le CSP Obwalden est un parti politique indpendant, quiexiste depuis 1956 et est compos de six sections communales.Depuis 1982, il forme un groupe indpendant au Grand ConseildObwald. Il ne fait pas partie du CSP Schweiz. Le CSP Obwaldenmne une politique fonde sur les principes de lthique socialechrtienne, notamment sur la solidarit, la justice et le dvelop-pement durable.

MCR Mouvement Citoyens RomandPrsident du parti : 1500 membres www.mouvement-citoyens-romand.chRoger Golay, conseiller national Fond en 2005

Nous ne sommes ni gauche ni droite mais, pour unepolitique sociale, une conomie forte et une scurit exemplaire.Favorables la caisse maladie unique, nous rclamons une rvi-sion des accords bilatraux. Face la surconcurrence europenneet lafflux deuro-frontaliers, nous voulons protger les travail-leurs rsidents de notre pays, en leur accordant la priori t absolue.Nous rclamons une Suisse indpendante, souveraine et respec-te. Cest pourquoi nous avons cr le Mouvement Citoyens Ro-mand et la Fdration des Mouvements Citoyens de lArc alpin,pour des tats proches des Citoyens.


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LE POUVOIR LGISLATIF : LE CONSEIL NATIONAL ET LE CONSEIL DES TATS

Le Parlement

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Le Conseil des tats est connu pour son attachement exemplaire une

culture dmocratique fonde sur le respect de lautre. Si ardemment quon y

dfende sa cause, les changes entre reprsentants des cantons sinscrivent

toujours dans un climat de considration mutuelle. On se bat contre des

points de vue, jamais contre des personnes. Cette civilit particulire qui

prvaut dans la Chambre haute se traduit notamment par certains rites, ainsi

celui qui veut qu la fin de la session, les 46 dputs, au lieu de simplement

sgailler, se runissent au milieu de la salle pour y former deux cercles, lun

intrieur, lautre extrieur, qui sbranlent en sens opposs. Ce carrousel

cest dailleurs le nom qui a t donn cette coutume permet tous les

dputs ou presque de se croiser une dernire fois et dchanger quelques

mots, de se serrer la main ou mme de se faire la bise, et de se souhaiter une

bonne continuation jusqu la fois prochaine.

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LE CONSEIL NATIONAL ET LE CONSEIL DES TATS

Deux chambres un Parlement

La voix du peuple et des cantons

Le Parlement suisse, autrement dit le pouvoir lgislatif de notrepays, se compose de deux chambres qui, bien que dotes desmmes comptences, nen sont pas moins trs diffrentes. Si leConseil national, galement appel Chambre basse, rassemble lesreprsentants du peuple, le Conseil des tats ou Chambre hauterunit les reprsentants des cantons. Ces deux chambres formentensemble lAssemble fdrale, constitue de 246 dputs qui re-prsentent les diffrents partis, intrts, rgions et communautslinguistiques de la Suisse ainsi que les diffrents points de vue quisy expriment.Les 200 membres du Conseil national sont la voix des quelque8 millions dhabitants que compte notre pays. Chacun de cesdputs reprsente ainsi en moyenne 40 000 personnes. Forte de34 membres, la dlgation zurichoise est la plus importante detoutes. Comme la Constitution fdrale prvoit que chaque cantona droit au moins un sige au Conseil national, un canton commeAppenzell Rhodes-Intr ieures, qui compte un peu moins de 16 000habitants, dlgue lui aussi un reprsentant du peuple Berne.Les 46 membres du Conseil des tats reprsentent chacun leurcanton, raison de deux dputs par canton. Cette rgle connattoutefois une exception : en tant quanciens demi-cantons, lescantons dObwald, de Nidwald, de Ble-Ville, de Ble-Campagne,

dAppenzell Rhodes-Intrieures et dAppenzell Rhodes-Ext-rieures nont droit qu un reprsentant chacun la Chambrehaute. Les dputs au Conseil des tats sont tous lus au suffragedirect. Par le pass, certains dentre eux taient dsigns non paspar le peuple, mais par une autorit cantonale : dans le cantonde Berne par exemple, cest le Grand Conseil qui, jusquen 1979,lisait les membres du Conseil des tats.

Si le Conseil national et le Conseil des tats sigent en principe s-parment, il arrive quils se runissent pour examiner en communcertains objets parlementaires. Ainsi, cest lAssemble fdrale(Chambres runies) qui lit notamment les membres du Conseilfdral et des tribunaux fdraux. Elle est lautorit suprme de laConfdration sous rserve des droits du peuple et des cantons.Il sagit l dune particularit toute helvtique : la diffrencedautres pays, cest le Parlement qui, en Suisse, lit le gouverne-ment et linstance judiciaire suprme ; de plus, aucun tribunalne peut examiner les dcisions du Parlement qui, par ailleurs, nepeut tre dissous avant la fin dune lgislature.

Je promets dobserver la Constitution et les lois et de

remplir en conscience les devoirs de ma charge.

Je jure devant Dieu tout-puissant dobserver la Constitution et

les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.

Lors de leur entre en fonction, les

dputs nouvellement lus prtent

serment ou font la promesse solennelle.


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SYSTMES MAJORITAIRE ET PROPORTIONNEL

Deux modes dlection

Des lections fdralestous les quatre ans

Le Conseil national est renouvel intgralement tous les quatreans. Les rgles de cette lection, qui se droule selon le systmeproportionnel, sont les mmes dans toute la Suisse. Chaque can-ton constitue une circonscription lectorale et a droit au moinsun sige. Llection des dputs au Conseil des tats est par contrergie par le droit cantonal, raison pour laquelle on ne peut pasvritablement parler de renouvellement intgral ni de lgislaturepour ce conseil. Sauf dans les cantons du Jura et de Neuchtel,llection du Conseil des tats seffectue selon le systme majori-taire. Elle a lieu en mme temps que celle du Conseil national danstous les cantons, lexception dAppenzell Rhodes-Intrieures.La composition politique des deux chambres diffre considrable-ment, ce qui sexplique notamment par le mode dlection respec-tif des conseils : au Conseil national, lUDC, qui compte 57 siges,est de loin le parti le plus fort actuellement ; il est suivi du PS avec46 siges, du PLR avec 30 siges et du PDC avec 29 siges. Au Con-seil des tats en revanche, le PDC compte treize reprsentants, lePLR et le PS, onze dputs chacun, et lUDC, six dputs. Le restedes siges est rparti entre le PES, le PVL et le PBD.

Llection du Conseil national a lieu en automne, de sorte que leParlement nouvellement constitu sige pour la premire fois endcembre, pour la session dhiver. Les conseils se runissent ensession ordinaire quatre fois par an en principe en mars, en juin,en septembre et en dcembre , pour trois semaines chaque fois.De plus, une session spciale de quelques jours est souvent organi-se entre la session de printemps et la session dt pour permet-tre aux conseils de rduire le nombre de dossiers en souffrance.Chaque conseil est libre dorganiser une session spciale ind-pendamment de lautre conseil. Par ailleurs, dans une situationdurgence, un quart des membres de lun des conseils ou le Conseilfdral peuvent demander la tenue dune session extraordinaire.

Assemble fdrale(Chambres runies)

LAssemble fdrale (Chambres runies) sige

dans la salle du Conseil national. Alors que les

dputs de la Chambre basse sont assis leur

place habituelle, ceux du Conseil des tatsprennent place au fond de la salle, sur les

siges qui sont rservs leurs cantons respec-

tifs. Les sances sont diriges par le prsident

du Conseil national qui, pour cette raison, est

appel premier citoyen de Suisse .

Scrutin majoritaireet scrutin proportionnel

Le mode de scrutin majoritaire prvoitquest lu celui qui, dans son canton, a obtenu le

plus grand nombre de voix. Un tel systme favo-

rise les grands partis et les personnalits en vue.

Selon le mode de scrutin proportionnel,les siges sont attribus aux diffrents partis en

fonction du nombre de voix que ceux-ci ont re-

cueillies ; ils reviennent ensuite aux candidats

les mieux placs de chaque parti concern. Ce

systme permet aux petits partis dentrer eux

aussi au Parlement.

Lors des lections fdrales, qui concident avecla fin dune lgislature, prs de 30 % des siges

sont en gnral renouvels. En cours de lgisla-

ture, environ 10 % des dputs se retirent ou

sont remplacs.

Sessions 2015

Session de printemps : du 2 au 20 mars

Session spciale : du 4 au 7 mai

Session dt : du 1erau 19 juin

Session dautomne : du 7 au 25 septembre

Session dhiver : du 30 novembre au 18 dcembre

(9 dcembre : renouvellement intgral du Con-

seil fdral, lection du chancelier de la Con-

fdration, du prsident de la Confdration et

du vice-prsident du Conseil fdral)

Le 18 octobre 2015 auront lieu llection du Conseil national

et, dans la plupart des cantons, celle du Conseil des tats.

Le site www.ch.ch/elections2015 propose des informa-

tions pratiques sur les modalits de ces lections ainsi que

des explications sur le Parlement. Le jour des lections, les

rsultats seront publis sur cette plateforme.


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LORGANISATION DES CONSEILS

lus et aprs ?

Les organes du Parlement

Tout groupe de taille relativement importante a besoin de rgles.Cest notamment le cas des Chambres fdrales : chaque dput sevoit attribuer un sige fixe et, en principe, les membres dun mmeparti sont assis cte cte. Lors de la premire sance dune nouvellelgislature, chacun des conseils commence par lire son collge pr-sidentielet les membres de son bureau. Les sances sont diriges parle prsident du conseil, qui peut compter sur le soutien du secrtariatdu conseil et qui, au besoin, est remplac par le vice-prsident.Le bureaude chaque conseil travaille certes dans lombre mais nenconstitue pas moins un organe important. Il tablit le programmedes sessions ainsi que le calendrier des dlibrations, dtermine lacomposition des commissions et des dlgations, dfinit leurs do-maines de comptence et leur attribue les objets dont elles doiventprocder lexamen pralable entre les sessions. Les bureaux desconseils sont composs des collges prsidentiels, des scrutateurset, pour ce qui est du Conseil national, des prsidents des groupesparlementaires.Les membres dun mme parti ou de partis partageant les mmesaffinits politiques se rassemblent au sein dun groupe parlemen-taire. Pour pouvoir se constituer, un groupe doit comprendre auminimum cinq membres dun conseil. Les groupes parlementairesreoivent des moyens financiers qui sont destins leur travail po-litique et sont fonction de leur force numrique. Au Conseil natio-nal, pour la plupart des objets, seuls les membres dun groupe ontdroit la parole ; de plus, lappartenance un groupe y est unecondition sine qua non pour pouvoir siger au sein dune commis-sion. En dautres termes, il est indispensable de faire partie dungroupe parlementaire pour pouvoir dfendre efficacement ses con-victions. Cest la raison pour laquelle les partis comptant moins decinq parlementaires sefforcent de rallier un groupe. linverse,ils sont activement courtiss par les groupes, car plus un groupecompte de membres, plus il occupe de siges au sein des commis-sions et, partant, plus il est influent dans les conseils.Pour les dputs, il nest pas simple de se forger une opinion ap-profondie sur la multitude des dossiers traiter, qui se rapportentsouvent des sujets plutt techniques. Aussi les objets sont-ils exa-mins au sein des groupes avant dtre soumis aux conseils : lesmembres dun groupe donn essaient de sentendre sur une posi-tion commune quils puissent dfendre devant leur conseil aussibien que devant les mdias ou le public. En vertu de la Constitu-tion, les dputs votent toutefois sans instructions : chacun dentreeux est libre, lors des votes du conseil, de scarter de lopinion deson groupe parlementaire ainsi que de la position de son canton oudune association dont il dfend les intrts.Dans les commissions, les dputs peuvent mener des discussionsdtailles et approfondies, clarifier des points techniques, en-tendre des spcialistes de ladministration, des experts ou des re-prsentants des milieux concerns et sentretenir avec les conseil-lers fdraux. Ils peuvent galement mettre lpreuve leurs idespour voir si elles sont susceptibles de recueillir une majorit davisfavorables en dehors de leur parti.

Comptences

Les attributions et les rgles de procdure duParlement sont d-finies dans la loi sur le Parlement. Chaque conseil sest en outredot de son propre rglement. La mission premire du Parlementest bien videmment dlaborer des lois, dans des domaines aussidiffrents que la protection de la nature, le service civil, la con-struction dautoroutes, le matriel de guerre, la situation desSuisses de ltranger ou encore la promotion de la paix.

Le Parlement remplit galement les tches suivantes : dbloquer des ressources financires (budget) et approuver le

compte dtat ; exercer une surveillance sur le Conseil fdral, ladministration

fdrale et les tribunaux fdraux ; lire les membres du Conseil fdral et des tribunaux fdraux

ainsi que le chancelier de la Confdration ; approuver les traits internationaux dont la conclusion ne re-

lve pas de la comptence du Conseil fdral ; entretenir des relations suivies avec les parlements trangers.

De l appel nominal au vote sur lensemble ,

dcouvrez le vocabulaire propre au Parlement sur :

www.parlement.ch > Lexique du Parlement


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Un vritable

apprentissagePrsider un conseil est une tche exigeante,

dont lexercice est limit une anne. Un futur

prsident dispose toutefois de deux ans pour se

familiariser avec cette fonction, tant donn

quil est dabord lu deuxime vice-prsident

puis premier vice-prsident. Cette procdure

permet de garantir une vritable continuit en

dpit du changement qui survient chaque an-

ne. Au Conseil des tats, la priode d ap-

prentissage peut mme durer quatre ou cinq

ans puisque le scrutateur et son supplant

prennent eux aussi du galon chaque anne.

Les femmes auParlement

En Suisse, les femmes nont acquis le droit de

vote et dligibilit quen 1971. Depuis, leur

proportion au sein du Parlement est passe de

5 % 31 % lheure actuelle. titre de compa-

raison, peine 22 % des siges parlementaires

sont occups par des femmes sur le plan mon-

dial ; dans les pays scandinaves, ce taux est de

40 % envir on. Avec un taux de 60 %, le Parle-

ment du Rwanda est celui qui compte la plus

grande proportion de femmes.

Un Parlement toujoursplus jeune ?

Il y a prs de 20 ans, le Parlement suisse tait

constitu en majorit de dputs gs de 40

60 ans. Dans les annes 20, environ un

cinquime des parlementaires avaient moins

de 40 ans ! Actuellement, la rpartition des

tranches dge est assez quilibre : le plus

jeune dput a 27 ans et le plus g, 83 ans.


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LA CHAMBRE BASSE ET LA CHAMBRE HAUTE

Sur un pied dgalit

Deux cultures politiques pour descomptences identiques

Le bicamrisme tablit un quilibre entre les grands et les petitscantons et donne davantage de poids aux diffrentes rgions lin-guistiques. Il sagit dun systme qui nest pas trs rpandu : lesparlements de nombreux pays ne sont constitus que dune cham-bre. Dans les systmes bicamraux, la grande chambre, qui ras-semble le plus souvent les reprsentants du peuple, a en principeplus de droits que la petite chambre, qui runit dordinaire lesreprsentants des rgions. Ce nest pas le cas en Suisse : les deuxconseils sont dots des mmes comptences, ils examinent lesmmes objets en procdant de la mme manire ; cela vaut gale-ment pour les questions budgtaires. La priorit dexamen dun

objet revient chacune des deux chambres tour de rle. Celles-cidoivent prendre des dcisions concordantes pour quelles soientvalables. Les membres du Conseil des tats et ceux du Conseilnational sont eux aussi investis des mmes droits : chacun deuxpeut dposer des projets de loi ou confier des mandats au Conseilfdral. On retrouve cette parfaite galitdans le Congrs amri-cain, o le Snat et la Chambre des reprsentants ont les mmescomptences. En Europe, par contre, la Suisse est le seul pays connatre un tel systme. noter que ses cantons ont tous un par-lement monocamral.

Rpartition des sigesau Conseil national


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Chaque conseil peut examiner un mme projet de loi au maximumtrois fois, lobjectif tant que les deux chambres aboutissent desdcisions identiques. Ce nest pas toujours facile, mais la plupartdu temps, cest possible, car chaque conseil sefforce de faire desconcessions. Cette disposition au compromis ne va pourtant pasde soi compte tenu de la culture politique spcifique de chaquechambre. En effet, du fait de leurcomposition politique diffrente,les conseils ne votent souvent pas de la mme manire. Le Conseildes tats est en outre plus proche des cantons que le Conseil na-tional. La taille des chambres joue galement un rle : les 46 d-puts de la Chambre haute peuvent sexprimer spontanment surchaque objet, alors que les 200 dputs du Conseil national

doivent se conformer des rgles complexes concernant la prisede parole, qui laissent peu de place la spontanit. Au Conseildes tats, il est ainsi plus facile quau Conseil national dinfluencerun vote si lon prsente de bons arguments.Le processus lgislatif est gnralement long jusqu ladoption,par les deux chambres, dune loi absolument identique. Cepen-dant, une fois quune loi a t adopte par le Parlement et quellea franchi lobstacle dun ventuel rfrendum, elle est tablie pourlongtemps dans le dispositif lgislatif. Le caractre prvisible duprocessus lgislatif et la stabilit des dcisions politiques contri-buent largement au succs et la prosprit de la Suisse.

La liste des membres du Conseil national et du Conseil des tats,

classs par ordre alphabtique ou par canton, figure sur :

www.parlement.ch > Organes et dputs > Conseil national

www.parlement.ch > Organes et dputs > Conseil des tats

Groupes parlementaires

Rpartition des sigesau Conseil des tats


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Comment faire passerses ides

LA MCANIQUE PARLEMENTAIRE

Les instruments parlementaires

Tout membre du Conseil national ou du Conseil des tats peutdposer une initiative parlementaire ou une intervention pourproposer dinscrire de nouvelles dispositions dans la Constitution,de crer de nouvelles lois ou de modifier lois ou Constitution ; ilpeut galement demander au Conseil fdral et ladministrationdlaborer des rapports ou de fournir des informations.

Par la voie de linitiative parlementaire, un dput peut proposer sous la forme dune ide gnrale ou dune bauche de projet que le Parlement labore lui-mme une loi. En dposant une mo-tion, il demande au Conseil fdral dlaborer un projet lgislatif.En recourant au postulat, il charge le gouvernement dexaminersil y a lieu dlaborer un projet de loi ou darrt ou de prendreune mesure. Enfin, linterpellation lui permet dexiger du Conseilfdral quil fournisse des renseignements sur une affaire de poli-tique intrieure ou extrieure importante.

Pour que les interventions et les initiatives parlementaires abou-tissent, il faut quelles rallient une majorit de suffrages dansles commissions, au conseil, voire dans les deux chambres. Cesttoutefois loin dtre toujours le cas, tant donn quelles portent laplupart du temps sur des sujets politiquement controverss.

Ces instruments sont trs largement utiliss par les parlemen-taires : si lon comptait en moyenne 3,9 interventions par dputet par an en 1995, ce chiffre a grimp 9,4 en 2009, le recordjusqu prsent ; il est ensuite lgrement redescendu, pour at-teindre 8 interventions par dput en 2011. En 2014, 1456 inter-ventions ont t dposes.

Pour chaque intervention, le Conseil fdral et ladministrationdoivent procder des claircissements et rendre un avis avantque la commission comptente puis le conseil en dbattent. elleseule, la procdure prcdant ladoption ou le rejet dune inter-vention ncessite ainsi de nombreuses heures de travail.

Un rouage incontournable :les commissions

Les hmicycles moiti dserts en pleine session peuvent entonner plus dun : les dputs travaillent-ils vraiment ? Il fautcependant savoir que, lorsquun objet arrive au conseil, la plusgrande partie du travail parlementaire est faite et de nombreusesdcisions prliminaires ont t prises. Tout cela sest droul ausein des commissions, auxquelles est soumis lensemble des objetsparlementaires.

Les commissions lgislatives sont au nombre de neuf. Elles ontpour tche principale de procder lexamen pralable des pro-jets de loi. Chacune delles soccupe dun domaine prcis : lestransports, les affaires juridiques, la politique extrieure, la po-litique sociale, etc. Le Parlement dispose en outre de deux com-missions de surveillance : la Commission des finances et la Com-mission de gestion, qui examinent respectivement les financesde la Confdration et la gestion du Conseil fdral ainsi que deladministration.

Dans des cas bien particuliers, lAssemble fdrale peut instituerune commission denqute parlementaire (CEP), dote de com-ptences spciales, pour faire la lumire sur certains dossiers ouvnements.

linverse des sances du Consei l national et du Conseil destats, les sances des commissions ne sont pas publiques ; cetteconfidentialit vise garantir un dbat plus libre et plus ouvert. lissue des sances toutefois, les commissions informent lesmdias des rsultats de leurs dlibrations.

Les commissions du Conseil national comptent 25 membres cha-cune, celles du Conseil des tats, treize. Leur composition dpendde la force numrique des groupes parlementaires. Elles se ru-nissent une deux fois entre chaque session, raison dun ou deuxjours chaque fois. Les membres des commissions peuvent dpo-ser des propositions portant sur lensemble ou sur certains pointsseulement du texte de loi qui est examin. Les propositions quisont rejetes peuvent tre nouveau dposes au conseil.


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UN PARLEMENT DE MILICE

Un pied dans le mondedu travail, lautre

au Palais fdral

Un parlement temps partiel

Le Parlement suisse est un parlement de milice : si ses membresconsacrent beaucoup de temps leur mandat parlementaire, la plu-part dentre eux exercent en parallle une activit professionnelle.Face cette importante charge de travail, des voix slvent pourremettre en question le systme et rclamer linstitution dun par-lement professionnel, dautant que le nombre dobjets traiter et ladiversit des sujets ne cessent daugmenter. Les tenants dun parle-ment temps partiel rtorquent que, grce leur exprience profes-sionnelle, les dputs sont plus proches de la population et peuventmettre leur prcieux savoir technique au service du dbat politique.

Combien de jours unparlementaire passe-t-il Berne ?

Les membres de lAssemble fdrale se ru-

nissent Berne quatre fois par an pour une ses-

sion de trois semaines et, ventuellement, une

cinquime fois pour quelques jours si une ses-

sion spciale est organise. Le nombre de jour-

nes annuelles de sance est ainsi rest prati-

quement inchang pour les conseils depuis la

cration de ltat fdral en 1848, alors que le

nombre des objets traits et leur complexit ont

considrablement augment.

cette prsence que ncessite le travail des

conseils sajoutent les journes de sance au

sein des commissions. Si, par le pass, les com-

missions taient institues au gr des projets

lgislatifs, le Parlement dispose dsormais de

commissions permanentes. Les membres du

Conseil national sigent dans une deux com-

missions, ceux du Conseil des tats, dans trois

quatre commissions. Les premiers passent

ainsi 30 50 jours supplmentaires Berne

pour le travail en commission, les seconds,

entre 40 et 70 jours.

Le revenu desparlementaires

Le rglement prvoit que les dputs reoivent

les indemnits suivantes :

- une indemnit annuelle pour la prparation

des travaux parlementaires : 26 000 francs

- des indemnits journalires pour les sances

des conseils et des commissions : 440 francs

- des contributions annuelles aux dpenses de

personnel et de matriel : 33 000 francs.

Sy ajoutent diverses indemnits pour les repas,

les dplacements, les nuites et la prvoyance

professionnelle ainsi que des indemnits sup-

plmentaires pour les prsidents et vice-prsi-

dents des conseils et pour les prsidents de

commission. Une partie des indemnits nest

pas imposable.

En fonction du nombre de journes de sance et

de leur fonction, les dputs se voient allouer

entre 130 000 et 150 000 francs par an titre

de rtribution et de dfraiement.


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DE NOMBREUSES ALLES ET VENUES

Un palais public

La salle de sance de la nation

Berne est le centre nvralgique de la vie politique suisse depuis1848. Depuis 1902, les conseils sigent au Palais fdral, qui at construit dans lide dy accueill ir non seulement le Parlement,mais galement lensemble de ladministration fdrale. lheuredes plateformes de discussion, de Skype et des mdias sociaux, ildemeure indispensable que les dputs aient un lieu o se rencon-trer pour des sances et des dbats, mais aussi pour des entretiensinformels.Le Palais fdral est avant tout la salle de sance de la nation : enplus des sessions des Chambres fdrales qui ont lieu dans les deuxhmicycles, quelque 2000 sances sont organises chaque annedans les innombrables salles du palais. Cet difice charg de sym-boles se distingue galement par deux aspects importants : sa fonc-tion reprsentative et son rle social. Les dbats des conseils sontpublics et attirent une foule nombreuse, les dputs rencontrent desgroupes de visiteurs de leur canton et les dlgations trangres

La salle des pas perdus, dans le Palais du Parlement

sont reues dans les salles les plus richement dcores du palais.La salle des pas perdus et le restaurant offrent un cadre plus intimepour les discussions informelles. noter que les parlementairesdisposent dun espace de travail spcialement amnag pour eux.

Les mdias ne sont jamais trs loin de la scne politique. Si uncentre de presse moderne et spacieux a t install la Bundes-gasse il y a quelque temps, des quipes de tournage continuent sillonner presque chaque jour le Palais fdral afin dinterviewerdes personnalits politiques.

Les lobbyistes, qui dfendent auprs du Parlement les intrtsdassociations, dentreprises ou dautres organisations, sont gale-ment trs prsents dans le palais : chaque dput peut dsignerdeux personnes de son choix qui se voient remettre un laissez-passer permanent pour le Palais du Parlement.


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LES SERVICES DU PARLEMENT

Pour des conseils aviss

Les coulisses du Parlement

De lassistance informatique la prparation et au suivi des s-ances de commission, les Services du Parlement (SP) ont pourmission dpauler les dputs de A Z, afin quils puissent exer-cer leur mandat. Sparation des pouvoirs oblige, les SP sont rat-tachs au Parlement ; ils sont indpendants du Conseil fdral etde ladministration.

Lentre en fonction dun membre de lAssemble fdrale frache-ment lu ressemble nimporte quelle prise de fonctions : ledput concern a dinnombrables questions, il est submer-g dinformations, veut satteler sans dlai sa tche mais doitdabord se familiariser avec les procdures et les mcanismesdu Parlement. Lors dun changement de lgislature, les SP, quicomptent 311 collaborateurs pour un total de 213 postes pleintemps, sont donc particulirement mis contribution.

Pendant les sessions parlementaires, les collaborateurs des dif-frentes units des SP sactivent aux quatre coins du Palais duParlement : de la loge situe lentre de ldifice aux pupitresdes prsidents des conseils, en passant par les salles de sance, lerestaurant et lespace de travail rserv aux dputs, ils saffairentsur le devant de la scne comme en coulisse.Les dbats sont transcrits et publis dans le Bulletin officielpendant les sances. Les interventions des dputs et les rsul-tats des votes paraissent ainsi en lespace dune heure environ surwww.parlement.ch.

Une multitude de prestationsSi les priodes entre les sessions sont un peu plus calmes, de nom-breuses sances ont tout de mme lieu durant ces intersessions.Ce sont les secrtariats des commissions qui prparent les sancesdes diffrentes commissions, le service des huissiers se chargeantdes aspects pratiques de leur droulement. Pour quils soient aufait des nombreux sujets quils doivent traiter, les membres descommissions reoivent les documents ncessaires, comme desrapports provenant des offices fdraux, des articles de presse,des textes spcialiss et les procs-verbaux des sances ant-rieures. Les dputs qui souhaitent approfondir une question ouprparer une rencontre en Suisse ou ltranger peuvent en outreobtenir des SP une documentation ou des conseils personnaliss.Dans le domaine des relations publiques aussi, les dputs peuventcompter sur le soutien des SP, qui rdigent des communiqus,organisent des confrences de presse et prparent les dplace-ments de dlgations suisses ltranger ou encore les visites dedlgations trangres en Suisse.

Des informations en ligne et dans toutes les langues officiellesLes membres des conseils trouvent la plupart des documents dontils ont besoin sur lintranet. Ils sont quips, sur demande, dunordinateur portable et reoivent les codes qui leur permettent dese connecter au systme du Parlement. Mais rien de tout cela neserait possible sans lquipe dinformaticiens et de spcialistes duWeb qui soccupe dassurer le fonctionnement et la maintenancede lensemble des quipements informatiques des SP et des secr-tariats des groupes parlementaires. Le site Internet du Parlementdoit lui aussi tre jour pour que le public puisse y trouver lesinformations qui lintressent sur les diffrents dossiers, les dpu-ts ou les vnements en rapport avec le Parlement. Pendant lessessions, les SP diffusent en outre les dbats en cours sur le siteInternet du Parlement.Lors des dlibrations en commission ou au conseil, les dputssexpriment chacun dans leur langue. Pendant les sessions, le ser-vice d interprtation assure la traduction simultane en allemand,en franais et en italien des propos tenus au Conseil national. Unautre service spcialis est charg de traduire la plupart des docu-ments qui sont remis aux dputs.

Quant aux citoyens, ils peuvent suivre le travail de leurs reprsen-tants Berne non seulement dans les mdias ou sur Internet, maisgalement depuis les tribunes des conseils. Les dputs reoiventaussi au Palais fdral des visiteurs individuels ou des groupes.Enfin, on peut dcouvrir ldifice et son histoire en sinscrivant une visite guide.

Entre les dputs, les reprsentants des mdias et de ladminis-tration, les visiteurs et les lobbyistes, le Palais fdral accueilleune multitude de personnes aux profils trs divers. Cette ouver-ture ne va pas sans un certain nombre de prcautions relatives la scurit du btiment et des personnes. Elle ncessite galementun service dentretien et de restauration, car, ne loublions pas,sans le travail des personnes qui sactivent en coulisse pour viderles corbeilles, chauffer les locaux ou servir le caf, rien de ce qui sepasse sur le devant de la scne ne serait possible

Secrtaire gnral : Palais du Parlement, 3003 Berne www.parlement.chPhilippe Schwab 058 322 99 10 [email protected]


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LA GENSE DUNE LOI

La rvision totale dela loi sur le CO2Llaboration dune loi est un exercice complexe, souvent long et difficile. Ce processusdure une anne au minimum, mais peut prendre plus de dix ans dans les cas extrmes.

Dans lexemple qui suit, il a fallu cinq ans pour quune loi existante puisse tre remplace

par une nouvelle : la rvision totale de la loi de 1999 sur le CO2a t entreprise en 2008.

Dbut 2013 la loi rvise est entre en vigueur. Elle exige que, dici 2020, les missions

de gaz effet de serre ralises en Suisse soient globalement rduites dau moins 20 %

par rapport 1990.

1QuoiMandat du Conseil fdral

Initiative populaire

Quiconque estime ncessaire dlaborer une nouvelle loi ou demodifier une loi existante doit faire le premier pas. Il peut sagirde quelques lecteurs ou de groupes dintrts, de dputs oudunits de ladministration, de cantons ou du Conseil fdral.Dans le cas prsent, cest le Conseil fdral qui charge le Dparte-ment fdral de lenvironnement, des transports, de lnergie etde la communication (DETEC), en fvrier 2008, dlaborer un pro-jet de rvision de la loi sur le CO2. Au DETEC, cest lOffice fdralde lenvironnement (OFEV) qui est comptent en la matire.Simultanment, un comit dpose la Chancellerie fdralelinitiative populaire Pour un climat sain munie de 115 689 si-gnatures valables.

QuiConseil fdral, administrationfdrale (DETEC)Comit dinitiative

QuandFvrier 2008Fvrier 2008

Le Conseil fdral autorise le DETEC ouvrir une procdure deconsultation sur le projet de rvision de la loi sur le CO 2. Ce der-nier prvoit deux variantes : la premire mise sur des mesures derduction des missions sur le terr itoire national, la seconde sur la

compensation des missions intrieures par lachat de certificatstrangers.Dans le cadre de la procdure de consultation, les cantons, lespartis, les associations fatires de lconomie ainsi que dautresorganisations intresses peuvent se prononcer sur le projet etproposer des modifications.Paralllement, le Conseil fdral rejette linitiative populaire Pour un climat sain , estimant quelle pourrait se rvler troprigide en politique intrieure, mais aussi extrieure. Il entend parconsquent soumettre lAssemble fdrale la loi sur le CO2rvi-se en tant que contre-projet indirect linitiative populaire.

2 QuoiConsultation QuiConseil fdral, administra-tion fdrale (DETEC)

QuandDcembre 2008

LOFEV rsume dans un rapport les quelque 200 prises de positionissues de la consultation. La prfrence va majoritairement lapremire variante, qui prvoit de rduire les missions principale-ment par des mesures prises sur le territoire national.

3 QuoiProjet QuiAdministra tion fdr ale (DETEC) QuandMai aot 2009

LOFEV labore un projet de message sur la politique climatiquesuisse aprs 2012. Il y prsente dune part linitiative populaire Pour un climat sain , en proposant au Parlement de la rejeter, ety commente dautre part les dispositions du projet de rvision dela loi sur le CO2conu comme un contre-projet indirect.

Le Conseil fdral approuve le message relatif la politique clima-tique suisse aprs 2012, en mme temps que le projet de rvisiontotale de la loi sur le CO2et larrt fdral recommandant le rejetde linitiative populaire. Les prsidences du Conseil national et duConseil des tats attribuent lobjet au Conseil national, qui sera lepremier conseil le traiter.

4 QuoiMessage QuiConseil fdral QuandAot 2009

La Commission de lenvironnement, de lamnagement du ter-ritoire et de lnergie du Conseil national (CEATE-N) procde lexamen pralable de la modification de la loi sur le CO2et audi-tionne le comit qui a lanc linitiative Pour un climat sain ainsique dautres milieux intresss.

Le Conseil national dlibre durant les sessions de printemps etdt 2010 de la modification de la loi et dcide de ne discuterquultrieurement de linitiative populaire. la diffrence du Consei l fdral, il nentend obtenir la rduc-tion des missions que par des mesures sur le territoire nationalet fixe un objectif de rduction de 20 %. Par ailleurs, il intgredans le projet de loi une option permettant au Conseil fdraldaugmenter lobjectif de rduction 40 % en cas de ncessit.

5 QuoiExamen pralable QuiCommission du premier con-seil (ici : le Conseil national)

QuandOctobre 2009

Le 1er juin 2010, le Conseil national adopte le projet de rvisiontotale de la loi sur le CO 2 en tant que contre-projet indirect linitiative populaire Pour un climat sain et dcide de prolongerdun an le dlai imparti pour traiter cette dernire.

6 QuoiDiscussion QuiPremier conseil(ici : le Conseil national)

QuandJuin 2010


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Le trafic est lorigine dun tiers des missions de gaz effet de serre. Bien que les vhicules soient en moyenne de plus en plus propres, les missions de CO2ont augment depuis 1990 car le

nombre de vhicules et de kilomtres parcourus ont fortement augment.

La Commission de lenvironnement, de lamnagement du terri-toire et de lnergie du Conseil des tats (CEATE-E) se rallie engrande partie au projet du Conseil fdral. la diffrence du Con-seil national, elle est favorable un objectif de rduction de 20 %par lacquisition partielle de certificats trangers.

7 QuoiExamen pralable QuiCommission du deuxime con-seil (ici : le Conseil des tats)

QuandSeptembre 2010 mars 2011

Le Conseil des tats entre en matire sur le projet de rvision tota-le de la loi et procde la discussion par article. Il se rallie en gran-de partie au point de vue de sa commission charge de lexamenpralable et adopte le projet de modification le 8 mars 2011.Comme cette version ne concorde pas en tous points avec celledu Conseil national, il y a encore une procdure dlimination des

divergences, lors de laquelle le projet fait la navette entre les deuxchambres.

8 QuoiDiscussion QuiDeuxime conseil(ici : le Conseil des tats)

QuandMars 2011

Lors de la procdure dlimination des divergences, lobjet est nouveau prsent en premier lieu au Conseil national, qui nedlibre alors que des points litigieux. Ensuite, cest au tour duConseil des tats, en tant que deuxime conseil, de se penchersur les divergences qui subsistent, avant que lobjet ne retourneau Conseil national. Aprs la troisime discussion par article, leConseil national adopte les propositions de modification du Con-seil des tats.

9 Quoilimination des diver-gences

QuiConseil nationalConseil des tats

QuandSeptembre dcembre 2011

Lors du vote final du 23 dcembre 2011, les deux chambres ad-optent finalement le projet de rvision totale de la loi sur le CO2.

10 QuoiVote f inal QuiConseil nationalConseil des tats

Quand23 dcembre 2011

Le dlai rfrendaire commence courir ds la publication duprojet dans la Feuille fdrale. Si, dans un dlai de 100 jours,50 000 lecteurs au moins demandent le rfrendum, la loi rvi-se doit tre soumise au peuple.

11 QuoiPublicationDbut du dlai rfrendaire

QuiAdmin istrat ion fdr ale(Chancellerie fdrale)

Quand23 dcembre 2011

A cause des retards dus la procdure dlimination des divergen-ces, le Conseil national et le Conseil des tats dcident de prorogerune nouvelle fois dun an le dlai imparti pour traiter linitiativepopulaire Pour un climat sain . Le projet darrt fdral relatif linitiative populaire est finalement adopt par les deux conseils.LAssemble fdrale y arrte que linitiative est valable et elle re-commande au peuple et aux cantons de la rejeter.

12 QuoiRecommandation de vote QuiConseil nationalConseil des tats

QuandMars 2012

Le comit retire son initiative Pour un climat sain conditionquaucun rfrendum contre la rvision totale de la loi sur le CO 2naboutisse. Le dlai rfrendaire choit, sans que le rfrendumait t demand. Le retrait conditionnel de linitiative devientdonc effectif.

13 QuoiRetrait de linitiativepopulaire

QuiComit dinitiative

QuandMars 2012

Le rfrendum na pas t demand et linitiative populaire a tretire. Aucune votation populaire na lieu. Le Conseil fdral meten vigueur la loi sur le CO2rvise le 1erjanvier 2013.

14Quoi

Entre en vigueur de la loi

Qui

Conseil fdral

Quand

Janvier 2013


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Le Palais du Parlement au cur du Palais fdral

Le Palais fdral, qui est la fois le sige du Parlement et celui dugouvernement, est lun des principaux difices de style historicistede Suisse. Il est constitu de trois lments, relis entre eux pardes passerelles : le Palais fdral Ouest, le Palais du Parlement et

le Palais fdral Est. Contrairement ce qui se fait dans la plupartdes autres pays dots dun systme bicamral, il abrite les dbatsdes deux Chambres fdrales.Le 28 novembre 1848, Berne a t choisie au premier tour descrutin par le Parlement pour tre la ville fdrale et partant, lesige des autorits fdrales. Cependant, la ville ne disposait alorsdaucun btiment pour y accueillir en mme temps le gouverne-ment, le Parlement et ladministration fdrale. Il a donc fallutrouver des solutions provisoires : le Conseil fdral sigeait lErlacherhof, la Junkerngasse ; le Conseil national se runis-sait en principe au Casino, salle de concert construite en 1821 et,au besoin, lhtel de ville de Berne ; le Conseil des tats se ras-

semblait pour sa part lhtel de ville zum usseren Stand, sis la Zeughausgasse ; enfin, le Tribunal fdral et ladministrationfdrale taient tablis dans diffrents btiments de la vieille ville.En fvrier 1849, les autorits de la ville ont t charges par leConseil fdral de trouver un site adapt la construction dunbtiment qui puisse accueillir les deux chambres parlementairesainsi que le gouvernement fdral et qui comporte en outre 96bureaux et lappartement du chancelier de la Confdration. Par-mi les propositions qui lui ont t soumises, le Conseil fdral aport son choix sur la zone occupe par lentrept municipal pourlexploitation forestire, situe ct du Casino. Le 8 avril 1850,le conseil municipal a lanc un concours darchitecture en vue

ddifier, au sud de la vieille ville et en surplomb de lAar, lHteldu gouvernement fdral .La construction de lactuelle aile Ouest a commenc en 1852.Ldifice, qui incluait la salle du Conseil national et celle du Con-seil des tats, a t inaugur le 5 juin 1857, soit peine cinq ansplus tard. Laile Est, btie sur le modle de laile Ouest, a vu le jouren 1884.

Quant au Palais du Parlement, il a t difi au cur de cet en-semble architectural entre 1894 et 1902, daprs les plans delarchitecte Hans Wilhelm Auer, pour former le majestueux Pa-lais fdral que lon connat actuellement.

LA CONSTRUCTION DU PALAIS FDRAL

Une ralisation en trois temps

Le Palais du Parlement est une construction monumentale de stylenorenaissance, orne dun portique et dune imposante cou-pole. La richesse de sa dcoration et lutilisation de matriauxprovenant de toutes les rgions du pays contribuent en faire unvritable monument national.Lambition de larchitecte tait de reproduire symboliquementtoute la Suisse dans le Palais du Parlement. Il a donc labor un

programme de reprsentations images et de symboles autour detrois sujets : les mythes fondateurs et lhistoire nationale, les fon-dements de la Constitution et les vertus gnrales de ltat et, en-fin, la diversit culturelle, politique, gographique et conomiquede la Suisse.


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LE POUVOIR EXCUTIF : LE CONSEIL FDRAL ET LES DPARTEMENTS

Le gouvernement

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Les membres du Conseil fdral sont assis dans lantichambre de leur salle

de runion. Ils discutent entre eux devant une tasse de caf, lambiance parat

dcontracte. La photo du Conseil fdral 2015 montre que les magistrats

entendent se serrer les coudes et chercher ensemble les meilleures solutions

pour notre pays. Dans un gouvernement de concordance compos de

reprsentants de cinq partis aux programmes politiques parfois trs

divergents, ce nest pas une sincure. Certains objets controverss suscitent

de vives motions. Or, la fin, le gouvernement doit parler dune seule voix.

Chacun de ses membres doit donc tre prt transcender les diffrences

partisanes et faire des concessions. Cest le propre du systme gouverne-

mental suisse, qui vise faire en sorte que les dcisions des sept sages

soient favorablement accueillies par le Parlement et le peuple. Au fait :

le 9 dcembre aura lieu le renouvellement intgral du Conseil fdral et

llection du chancelier ou de la chancelire de la Confdration par

lAssemble fdrale Chambres runies ; cet vnement sera un des points

culminants de cette anne l ectorale.

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Le Conseil fdralLe gouvernement suisse compte sept membres, lus pour quatre ans par lAssemble

fdrale (Chambres runies). La prsidente de la Confdration est un primus inter pares

(le premier de ses pairs). Elle est lue pour un an par les Chambres runies. Elle dirige lessances du Conseil fdral et assume certaines fonctions de reprsentation. Quant la

chancelire de la Confdration, elle est en quelque sorte le premier secrtaire du

gouvernement.

Simonetta Sommaruga

Prsidente de la

Confdration

Chef du Dpartement fdral de

just ice et p olic e

Membre du PS

Conseillre fdrale depuis 2010

Johann N. Schneider-Ammann

Vice -prsident du Conse il f dral


lconomie, de la formation et de la

recherche

Membre du PLR

Conseiller fdral depuis 2010

Doris Leuthard


lenvironnement, des transports,

de lnergie et de la communica-

tion

Membre du PDC


Eveline Widmer-Schlumpf

Chef du Dpartement fdral des

finances

Membre du BDP


Ueli Maurer


la dfense, de la protection de la

population et des sports

Membre de lUDC


Didier Burkhalter

Chef du Dpartement fdral des

affaires trangres

Membre du PLR


Alai n Be rset

Chef du Dpartement fdral

de lintrieur

Membre du PS


Corina Casanova

Chancelire de la Confdration

depuis 2008

PBD

Les partis gouvernementaux depuis 1848


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Tches du Conseil fdral

Le Conseil fdral est lautorit directoriale suprme de la Con-fdration. ce titre, il est en premier lieu responsable de lactivitgouvernementale. Il doit: apprcier la situation issue de lvolution de ltat et de la soci-

t ainsi que des vnements en Suisse et ltranger ; fixer les objectifs fondamentaux et les moyens daction de ltat; planifier et coordonner la politique gouvernementale et assurer

sa mise en uvre; reprsenter la Confdration en Suisse et ltranger.

Le Conseil fdral doit en outre surveiller ladministration fd-rale, de manire rgulire et systmatique, et veiller ce quelletravaille avec efficacit et pragmatisme, dans le respect du droit.Le Conseil fdral a par ailleurs des comptences lgislatives : il dirige la procdure lgislative prliminaire; il soumet des lois et des arrts lAssemble fdrale; il dicte des ordonnances, dans la mesure o il y est autoris par

la Constitution ou par la loi.

Le Conseil fdral labore galement un projet de budget et ta-blit le compte dtat. Il est exceptionnel quil procde des actespurement administratifs.Les conseillers fdraux se runissent en rgle gnrale une foispar semaine et traitent en moyenne quelque 2000 2500 objetspar an. En plus des sances extraordinaires, fixes dans un d-lai trs court en fonction des besoins, le Conseil fdral tient plu-sieurs fois par anne des sances spciales de rflexion pour exami-ner des questions particulirement complexes.Les sances du Conseil fdral sont diriges par le prsident dela Confdration, en son absence par le vice-prsident du Conseilfdral. Elles durent entre trois et six heures.Les objets sont prpars par les dpartements et la Chancelleriefdrale. Le Conseil fdral dcide en tant que collge. Chaqueconseiller fdral a une voix. Le chancelier de la Confdrationparticipe aux sances avec voix consultative. Il fait des proposi-tions mais ne vote pas.

CollgialitLe Conseil fdral prend ses dcisions en autoritcollgiale, prvoit la Constitution fdrale.Chaque conseiller fdral a les mmes droits en

qualit de membre du collge. Le prsident de la

Confdration dirige les sances, mais na pasplus de droits que ses collgues. Les dcisions

sont prises en commun. En gnral, le Conseil

fdral vite les votes : les majorits se dgagent

souvent des discussions. Tous ses membres

doivent dfendre les dcisions du collge vis--vis

de lextrieur mme lorsquils sont dun autre

avis ou que leur parti les dsapprouve.

ConsensusLa culture suisse du consensus dcoule de la con-

viction selon laquelle les dcisions ne sont durabl es

que si elles sont soutenues non seulement par

la majorit, mais aussi par les minorits : les dci-

sions importantes doivent tre prises de faon

consensuelle. Voil pourquoi les diffrents partis

et rgions linguistiques sont intgrs au sein du

gouvernement. Les sept membres du Conseil

fdral appartiennent cinq partis diffrents et

proviennent de cantons almaniques et romands.

En 1984, la premire femme est entre au Conseil

fdral. Aujourdhui ce dernier compte quatre

hommes et trois femmes.

Dun parti gouvernementalunique au multipartismeLa Suisse na pas toujours eu un gouvernement

compos de plusieurs partis. Aprs la cration de

ltat fdral en 1848, les radicaux ont gouvern

seuls pendant 43 ans. En 1891, un premier repr-

sentant des catholiques-conservateurs (actuel PDC)

est entr au gouvernement et, en 1919, un deu-

xime. En 1929, lAssemble fdrale a lu un mem-

bre du Parti des Paysans, Artisans et Indpendants

(actuelle UDC) au Conseil fdral. En 1943, pendant

la Seconde Guerre mondiale, les socialistes ont

leur tour fait leur entre au gouvernement. En 1959,

les quatre partis ont dcid de former un gouverne-

ment compos de deux radicaux, de deux dmo-

crates-chrtiens, de deux socialistes et dun repr-

sentant du parti qui allait devenir lUDC ( la fameuse

formule magique 2:2:2:1). Pendant 44 ans, cerapport de force est rest constant. En 2003, lUDC

a gagn un sige au dtriment du PDC lors de

llection du Conseil fdral. En 2008, ses deux re-

prsentants, Eveline Widmer-Schlumpf et Samuel

Schmid sont toutefois passs dans le giron du Parti

bourgeois-dmocratique nouvellement cr. Suite

la dmission de Samuel Schmid, lUDC a retrouv

en 2009 un sige au Conseil fdral, avec llection

dUeli Maurer. Depuis lors, la formule se prsente

comme suit: 2:2:1:1:1 (2 PS, 2 PLR, 1 PDC, 1 PBD,1 UDC).


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LORGANISATION DE LADMINISTRATION FDRALE

Le lieu de travail des 38 000 employsde la Confdration


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La Chancellerie fdrale ChF

La chancelire de la Confdration Corina Casanova est la ttede la Chancellerie fdrale. linstar des membres du Conseilfdral, elle est lue par le Parlement. Elle a un droit de parole auConseil fdral et peut soumettre des propositions en tout temps.La chancelire de la Confdration est seconde par les vice-chan-celiers Andr Simonazzi et Thomas Helbling, ainsi que par quel-que 270 collaborateurs.

Coordination et contrle du respect des droits

populairesTrois quatre fois par an, les citoyens suisses se prononcent surdes questions politiques, et tous les quatre ans, ils renouvellentle Parlement. La Chancellerie fdrale doit faire en sorte que toutse passe sans accrocs. Elle veille au bon droulement des scrutinsfdraux dans les cantons et les communes. Elle se tient aussi ladisposition des partis, des organisations, des groupements poli-tiques et des particuliers qui souhaitent induire des changementsen Suisse. Elle leur indique quel instrument est le plus appropripour leur projet ou leur explique quoi il faut faire attention avantde dposer une initiative populaire ou une demande de rfren-dum.

Le vote lectronique: un projet communLa plupart des citoyens suisses peuvent voter aujourdhui de deuxfaons: par correspondance ou en glissant un bulletin de vote ouun bulletin lectoral dans lurne de leur commune de domicile oudans une bote aux lettres mise disposition par cette dernire. lavenir, i ls devraient aussi avoir la possibilit de participer auscrutin par voie lectronique. La Chancellerie fdrale collaboretroitement avec les cantons pour mettre en uvre le projet votelectronique. Lintroduction de ce nouveau canal de vote est pla-c sous la devise La scurit avant tout: rien ne sert de vouloir

brler les tapes. Depuis 2010, la moiti des cantons participentaux essais de vote lectronique. Aujourdhui, 160 000 lecteurs enmoyenne des Suisses de ltranger pour lessentiel peuvent vo-ter par voie lectronique. Ce grou

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