CALCUL DES GARANTIES FINANCIERES

CORNEC S.A.S – Site de Longueil Sainte Marie

Date : 23/04/2015

CORNEC S.A.S

Le bois d’Ageux

60126 Longueil sainte Marie

1.1. Méthode de calcul

La formule de calcul utilisée est la méthode forfaitaire décrite en annexe 1 de l’arrêté du 31 mai 2012.

Le montant global de la garantie est égal à :

Avec :

Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.

Me : montant, au moment de la détermination du premier montant de garantie financière, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l'installation. Ce montant est établi sur la base des éléments de référence suivants :

• Nature et quantité maximale des produits dangereux détenus par l'exploitant ; • Nature et quantité estimée des déchets produits par l'installation. La quantité retenue est égale à : - la quantité maximale stockable sur le site éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral ; - à défaut, la quantité maximale pouvant être entreposée sur le site estimée par l'exploitant.

α : indice d'actualisation des coûts.

Mi : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie après vidange.

Mc : montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d'une clôture autour du site et de panneaux d'interdiction d'accès à chaque entrée du site et sur la clôture tous les 50 mètres.

Ms : montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site, ainsi qu'un diagnostic de la pollution des sols.

Mg : montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent.

M = Sc * [Me + α * (Mi + Mc + Ms + Mg)]

1.2. Résultats des calculs

1.2.1. Calcul de Me

Les déchets et produits dangereux à évacuer peuvent être classés en trois catégories :

- Q1 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de produits et de déchets dangereux à éliminer. - Q2 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de déchets non dangereux à éliminer. - Q3 (en tonnes ou en litres) : pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer. CTR : coût de transport des produits dangereux ou déchets à éliminer. d1, d2, d3 : distances entre le site de l'installation classée et les centres de traitement ou d'élimination permettant respectivement la gestion des quantités Q1, Q2 et Q3. C1 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des produits dangereux ou des déchets. C2 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets non dangereux. C3 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets inertes. Coûts unitaires (TTC) : les coûts C1, C2, C3, CTR sont déterminés par le préfet sur proposition de l'exploitant.

En cas de devis forfaitaires de la part d'une ou de plusieurs entreprises incluant les coûts des opérations de gestion jusqu'à leur élimination, l'exploitant peut dans ce cas proposer au préfet d'utiliser ces devis forfaitaires en lieu et place de la formule de calcul de ME.

Pour les produits dangereux et déchets pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit compte tenu de l'historique de gestion des déchets ou des produits dangereux, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coût unitaire à prendre en compte est égal à 0.

Me = Q1 * (CTR * d1 + C1) + Q2 * (CTR * d2 + C2) + Q3 * (CTR * d3 + C3)

Déchets dangereux et non dangereux à valeur positive ou nulle

Type de déchet Quantité en tonnes

Valeur des déchets et produits en € HT

Montant retenu en € HT

GEM Hors froid 500 T 176 € /T – prix d’achat à Ecologic 0 Matériel informatique 200 T 460 € /T – prix d’achat à Paprec 0

PAM 300 T 80 € /T – prix d’achat à Paprec 0 Ferrailles et métaux ferreux 800 T 48 € /T – prix de revente de la ferraille E40 à

Galloo 0

Canettes aluminium 150 T 1050 € /T – prix de revente des paquets de

canette d’aluminium à SKTB aluminium 0

Métaux non ferreux 600 T 1210 € /T – prix de vente de l’alu cisaillés à

Regeal Affimet 0

GNR 5 000 litres Valeur à l’achat : 800 € les 1000 L - Caldeo 0 Gasoil 5 000 litres Valeur à l’achat : 1100 € les 1000 L - DMS 0 Huile hydraulique et moteur 4 000 litres Reprise à 0 par Chimirec 0

Liquide de refroidissement 200 litres Valeur à l’achat : 264 € le fut de 200 L -

Bardahl 0

Liquide lave glace 200 litres Achat à Bardahl 0

Déchets dangereux et non dangereux à valeur négative

Type de déchet Quantité en tonnes

Coût de transport en € HT

Coût des opérations de

gestion en € HT Montant en € HT

Filtres à huile 200 kg 210 € /T + frais de 44 € - Chimirec 86 Eaux issues du débourbeur 10 tonnes 185 € /T + forfait de 1310 € - Sanitra Services 3160

Absorbant 500 kg 580 € /T + frais de 292 € - Chimirec 582 Condensateurs 3 T 1200 € /T - Tredi 3600 Bois (palettes) 10 Tonnes Forfait journalier de

727 € - Ourry Reprise à 0 727

DIB / stériles (fines et poussières d’aspiration et de broyage)

100 T

310 € le voyage d’environ 25 T soit 1240 € pour 100 T Mauffrey

68 € /T 8040

Au regard des éléments présentés ci-avant, le montant Me relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site est le suivant :

Me = 8040 + 3600 + 3160 + 727 + 582 + 86 = 16 195 € HT, soit 19 434 € TTC

1.2.2 Calcul de Mi

La formule de calcul de Mi est la suivante :

Mi : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées. CN : coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve. Ce coût est égal à 2 200 €. (1)

PB : prix du m ³ du remblai liquide inerte (béton) 130 €/ m ³. (1)

V : volume de la cuve exprimé en m ³.

(1) Coût fourni dans l’arrêté du 31 mai 2012

Le site Cornec de Longueil Sainte Marie possède deux cuves aériennes d’une capacité de 5m3 chacune.

Le site ne possède pas de cuves enterrées.

Comme expliqué dans la note ministérielle du 20 novembre 2013 relative aux garanties financières au chapitres V.c « Suppression du risque incendie/explosion ».

« L’arrêté ministériel du 31 mai 2012 ne prévoit dans le calcul des garanties financières que la suppression du risque incendie/explosion pour les cuves de carburant enterrées. »

« Il n’est pas demandé aux exploitants de prendre en compte la mise en sécurité de la totalité de l’installation au regard du risque incendie/explosion. Ainsi il n’est pas demandé de chiffrer l’inertage de toutes les canalisations, ni des cuves aériennes. »

Au regard des éléments ci-dessus le montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées est nul :

Mi = 0 € TTC

Mi = Σ CN + PB * V Nombre de cuves

1.2.3 Calcul de Mc

La formule de Mc est la suivante :

Mc : montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d'une clôture autour du site et de panneaux d'interdiction d'accès au lieu. Ces panneaux seront disposés à chaque entrée du site et autant que de besoin sur la clôture, tous les 50 m. P (en mètres) : périmètre de la parcelle occupée par l'installation classée et ses équipements connexes. CC : coût du linéaire de clôture soit 50 €/ m. nP : nombre de panneaux de restriction d'accès au lieu. Il est égal à :

nP = Nombre d'entrées du site + périmètre/50 PP : prix d'un panneau soit 15 €.

Le site de Longueil Sainte Marie possède 1 entrée et présente un périmètre de 10 m.

Le site est entièrement clôturé et/ou muré. C’est pourquoi aucun coût supplémentaire lié au clôturage n’est donc prévu dans le cadre des garanties financières.

Le site est bordé par l’Oise en sa partie Sud et il est frontalier d’un chemin de fer en sa partie Est.

Un mur sépare le site Cornec de la société EMR, en sa partie Ouest.

La seule façade du site disponible pour y placer des panneaux de restriction d’accès est l’entrée du site (côté « la Ruellette ») (environ 10m)

1 seul panneau de restriction serait donc nécessaire.

Au regard des éléments présentés ci-dessus, le montant Mc relatif à la limitation des accès est le suivant :

Mc = 0*50 + 1*15

<=> Mc = 15 € TTC

Mc = P * Cc + np * Pp

1.2.4. Calcul de Ms

La formule de Mc est la suivante :

Ms : montant relatif à la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site. NP : nombre de piézomètres à installer. CP : coût unitaire de réalisation d'un piézomètre soit 300 € (1) par mètre de piézomètre creusé. h : profondeur des piézomètres. C : coût du contrôle et de l'interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes soit 2 000 € (1) par piézomètre. CD : coût d'un diagnostic de pollution des sols déterminé de la manière suivante : • 10 000 € TTC + 5 000 € TTC/ hectare pour un site dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares.

• 60 000 € TTC + 2 000 € TTC/ hectare au-delà de 10 hectares pour un site dont la superficie est supérieure à 10 hectares.

Comme détaillé dans la note ministérielle du 31 mai 2012, dans le cadre de la surveillance des effets d’une installation sur l’environnement, trois piézomètres minimum sont classiquement nécessaires, et d’une profondeur permettant d’atteindre la nappe à suivre.

« Sauf à prouver qu’il n’y a aucun risque de contamination des sols et des eaux souterraines, il est recommandé de prévoir un minimum de 3 piézomètres (2 avals, 1 amont) dans le calcul). »

Le site de Longueil Sainte Marie est équipé de 2 piézomètres. La profondeur des piézomètres est de 8,95 m pour le premier est 5,95 m pour le second.

Nous avons donc considéré h = 9 (9 mètres) pour l’éventuelle installation d’un 3ème piézomètre.

Enfin la superficie du site de Longueil Sainte Marie est d’environ 1,9 Ha soit 19 000 m².

Au regard des éléments ci-dessus, le montant Ms relatif à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement est le suivant :

Ms = 1 * (300 *9 + (2 000*3)) + 10 000 + (5 000 * 1,9)

<=> Ms = 28 200 € TTC

Ms = NP * (CP * h + C) +CD

1.2.5. Calcul de Mg

La formule de calcul de Mg est la suivante :

Mg : montant relatif au coût de gardiennage du site pour une période de six mois. CG : coût horaire moyen d'un gardien HG : nombre d'heures de gardiennage nécessaires par mois. NG : nombre de gardiens nécessaires. La note ministérielle du 31 mai 2012 rapporte qu’un montant de 15 000 € TTC peut-être retenu au titre du montant relatif au coût de gardiennage. C’est ce montant que nous avons retenu. « Au vu des pratiques usuellement observées, un moment raisonnable pour le gardiennage est de minimum 15 000 €. Ces 15 000 € serviront à gardienner le site à la cessation d’activité afin d’assurer la mise en sécurité d’urgence des installations présentant le plus de risques. » D’où, Mg = 15 000 € TTC

1.2.6. Calcul de α L’indice d’actualisation des coûts α est défini selon la formule suivante :

Index : indice TP01 utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l’arrêté préfectoral, soit 700,5 en septembre 2014 (derniers chiffres publiés par l’Insee). Index0 : indice TP01 de janvier 2011 soit : 667,7. TVAR : taux de la TVA applicable lors de l’établissement de l’arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. TVA0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 soit 19,6 %. La TVA (TVAR applicable en date de mars 2015 est de 20%). La valeur de l’indice d’actualisation des coûts est donc : α = (700,5/667,7) * [(1+20)/(1+19,6)] <=> α = 1,069

Mg = NP * (CP * h + C) +CD

α = Index Index0 X

(1+TVAR)

(1+TVA0)

1.2.7. Montant total des garanties financières Le montant total actualisé estimé des garanties financières est calculé selon la formule suivante :

Avec : Sc =1,10 ; α = 1,069 ; Me = 19 434 ; Mi = 0 ; Mc = 15 ; Ms = 28 200 ; Mg = 15 000 Soit M = 1,10 * [ 19 434 + 1,069 * ( 0 + 15 + 28 200 + 15 000)]

<=> M = 1,10*[19 434 + (1,069 * 43 215)]

<=> M = 1,10*(19 434 + 46 197)

<=> M = 1,10 * 65630

<=> M = 72 194 € TTC 2. Conclusion

Conformément à l’article R.516-1 du Code de l’environnement :

« L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5°

lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de

l'article R. 516-2, est inférieur à 75 000 €. »

Le site Cornec de Longueil Sainte Marie n’est donc pas soumis à la constitution de garanties financières.

M = Sc * [Me + α * (Mi + Mc + Ms + Mg)]

Liste des Annexes

Annexe 1 : Facture d’achat de GEM Hors Froid (DEEE)

Annexe 2 : Facture d’achat de matériel informatique (DEEE)

Annexe 3 : Facture d’achat de PAM (DEEE)

Annexe 4 : Facture de vente de ferrailles et métaux ferreux

Annexe 5 : Facture de vente de canettes aluminium

Annexe 6 : Facture de vente de métaux non ferreux

Annexe 7 : Facture d’achat de GNR

Annexe 8 : Facture d’achat de Gazole

Annexe 9 : Facture pour le traitement des huiles usagées

Annexe 10 : Facture d’achat de liquide de refroidissement

Annexe 11 : Facture pour le traitement des filtres à huiles

Annexe 12 : Facture pour le pompage des eaux du débourbeur / déshuileur

Annexe 13 : Facture pour le traitement de l’absorbant usagé

Annexe 14 : Facture pour le traitement des condensateurs

Annexe 15 : Facture pour le traitement du bois

Annexe 16 : Facture pour la reprise des DIB / stériles

Annexe 17 : Factures de transport

Annexe 1

Facture d’achat de GEM Hors Froid (DEEE)

Annexe 2

Facture d’achat de matériel informatique (DEEE)

Annexe 3

Facture d’achat de PAM (DEEE)

Annexe 4

Facture de vente de ferrailles et métaux ferreux

Annexe 5

Facture de vente de canettes aluminium

Annexe 6

Facture de vente de métaux non ferreux

Annexe 7

Facture d’achat de GNR

Annexe 8

Facture d’achat de Gazole

Annexe 9

Facture pour le traitement des huiles usagées

Annexe 10

Facture d’achat de liquide de refroidissement

Annexe 11

Facture pour le traitement des filtres à huiles

Annexe 12

Facture pour le pompage des eaux du

débourbeur/déshuileur

Annexe 13

Facture pour le traitement de l’absorbant usagé

Annexe 14

Facture pour le traitement des condensateurs

Annexe 15

Facture pour le traitement du bois

Annexe 16

Facture pour la reprise des DIB / stériles

Annexe 17

Factures de transport