CDAD brochure

Guidede l’accès au droit

2010ConseilDépartementalde l’Accèsau DroitBouches-du-Rhône

Défendrevos droits,c’est capital.

En cas de difficultés,

on a tous besoind’être conseillé.

FAMILLE | LOGEMENT | TRAVAIL | NATIONALITÉCONTRATS | CRÉDIT | PÉNAL | DISCRIMINATIONS

Guide de l’accès au droit | 3

SommaireQu’est ce que l’Accès au Droit ? 4

LES CONSULTATIONS GÉNÉRALISTES 5

LES CONSULTATIONS SPÉCIALISÉES 17

• Prévention des expulsions locatives 18

• Droit de la nationalité, droit des étrangers 20

• Accès au droit des personnes âgées isolées 22

• Accès au droit des jeunes 16-25 ans 24

• Droit de la famille et de l’enfant 26

• Droit de l’enfant 28

• Droit du travail 30

• Lutte contre les discriminations et pour l’égalité 32

Adresses et numéros utiles 34

Lexique 35

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4 | Guide de l’accès au droit

Qu’est-ceque l’accèsau droit ?

L’accès au droit vise à permettreà toute personne de connaîtreses droits et ses obligations en

dehors de toute procédure conten-tieuse et de bénéficier des moyensde les faire valoir ou de les exécutergrâce à l’intervention de profession-nels ou d’associations.

Le rôle du Conseil Départemental del’Accès au Droit (CDAD) consiste àdévelopper une justice de proximité.Les structures mises en place par leCDAD offrent à titre gratuit, l’accès àdes permanences généralistes d’ac-cueil, d’écoute, d’information etd’orientation.

Ces structures vous permettent decomprendre les procédures qu’il est

possible d’engager pour obtenir répa-ration, de rechercher une aide finan-cière pour rémunérer un avocat ou êtreorienté vers les structures adaptées àvos difficultés. Il est ainsi possible debénéficier d’informations générales,d’une aide dans l’accomplissement decertaines démarches, de consultationsjuridiques ou tout simplement d’uneassistance pour la rédaction ou laconclusion d’actes juridiques.

Des professionnels participent auxactions du CDAD (avocats, notaires,huissiers) ainsi qu’un certain nombred’associations spécialisées. C’est pour-quoi, il est utile de contacter un pointd’accès au droit ou une maison de lajustice et du droit avant tout recoursdevant les tribunaux.

ConseilDépartementalde l’Accèsau DroitBouches-du-Rhône

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sGuide de l’accès au droit | 5

• Les permanences sonttenues par desprofessionnels du droit,• Les consultations sontgratuites et anonymes,• Les personnes reçuesdans le cadre de cespermanences ne peuventêtre reçues au cabinet del’avocat qui a assuré laconsultation,• Les permanences n’ontpas lieu pendant les deuxmois d’été et lors desvacances de Noël et dePâques.

Les consultationsgénéralistes�

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dans les Bouches-du-Rhône


AIX EN PROVENCE P. 6ALLAUCH P. 6ARLES P. 6AUBAGNE P. 7AURIOL P. 7BOUC BEL AIR P. 7CARRY LE ROUET P. 8CHATEAUNEUF LES MARTIGUES P. 8CHATEAURENARD P. 8COUDOUX P. 8ENSUES LA REDONNE P. 8FOS SUR MER P. 8FUVEAU P. 9GARDANNE P. 9ISTRES P. 9LA CIOTAT P. 10LA FARE LES OLIVIERS P. 10LA PENNE SUR HUVEAUNE P. 10LES PENNES MIRABEAU P. 10LE PUY SAINTE REPARADE P. 11

MARSEILLE P. 11MARTIGUES P. 13MIMET P. 13MIRAMAS P. 13ORGON P. 13PEYPIN P. 13PLAN DE CUQUES P. 14PORT DE BOUC P. 14PORT SAINT LOUIS DU RHONE P. 14ROGNAC P. 14ROQUEFORT LA BEDOULE P. 15SAINT MARTIN DE CRAU P. 15SALON DE PROVENCE P. 15SAUSSET LES PINS P. 16SEPTEMES LES VALLONS P. 16SIMIANE COLLONGUE P. 16TRETS P. 16VELAUX P. 16VITROLLES P. 16

CONDITIONS D’ACCUEIL


Aix-en-Provence� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 21 72 30 - Tous les Mardis et Vendredis de 14h à 17hPalais de Justice - Ordre des Avocats - Place de Verdun

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 20 90 32 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 14h à 17hMaison de la Justice et du Droit - Jas de Bouffan - 2, rue Raoul Follereau

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 20 83 20 - 1er et 3ème Samedi du mois de 9h à 12h Jas de Bouffan - Centre Social Les Amandiers - 8, Allée des Amandiers

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 17 99 22 - 1er et 3ème Mardi du mois de 14h à 16h30C.C.A.S. Encagnane - Place Romée de Villeneuve - Immeuble Le Ligourès

� Consultations notaires

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 20 90 32 - 3ème Mercredi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Jas de Bouffan - 2, rue Raoul Follereau

Allauch� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 91 10 44 30 - 1er Vendredi du mois de 9h à 12hC.C.A.S. - 355, avenue du général de Gaulle

Arles� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 90 52 20 61 - Tous les Lundis de 9h à 12hMaison du Droit - 16, avenue JF Kennedy - Quartier de Griffeuille

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Aubagne� Antennes juridiques et de médiation d’Aubagne(une équipe composée d’un avocat, d’un médiateur, et d’un travailleur social)

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 36 98 10 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 9h à 12h ou sur rendez vous uniquement pris par des professionnels. 1er Mardi du mois de 9h à 12hMaison de la Justice et du Droit - 26, Cours Voltaire

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 03 23 42 - 1er Jeudi du mois de 9h à 12hMaison de Quartier - Château Blanc - ZAC du Charrel


Sur rendez-vous. Tél. 04 42 36 98 10 - 3ème Lundi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - 26, Cours Voltaire

� Consultations Huissiers

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 36 98 10 - 1er Mercredi du mois de 14h à 17h Maison de la Justice et du Droit - 26, Cours Voltaire

Auriol� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 04 70 06 - 2ème Mardi du mois de 14h à 18hHôtel de Ville - Place de la Libération

Bouc-Bel-Air� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 94 96 50 - 3ème Mercredi du mois de 9h à 12hMaison Intercommunale du droit et du Citoyen - 8, avenue du 8 mai 1945


Sur rendez-vous. Tél. 04 42 94 96 50 - 1er Jeudi du mois de 14h à 16hMaison Intercommunale du droit et du Citoyen - 8, avenue du 8 mai 1945

Les consultation

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Carry le Rouet� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 13 25 25 - 2ème Mercredi du mois de 14h à 16h30Hôtel de Ville - Boulevard des Moulins

Chateauneuf-les-Martigues� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 79 84 50 - 1er et 3ème Lundi du mois de 14h à 18hCentre Social Maison pour Tous - Rue du Vieux Moulin

Chateaurenard� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 90 24 35 35 - 1er et 3ème lundi de 14h à 17hMairie Annexe - Rez-de-chaussée n°4

Coudoux� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 58 38 45 - 1er Lundi du mois de 9h à 12hPôle Emploi et Solidarité - Route des Quatre Termes

Ensuès-la-Redonne� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 44 88 88 - 1er Lundi du mois de 14h à 17hC.C.A.S. - 15, avenue Général Monsabert

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� Guide de l’accès au droit | 9

Fos-sur-Mer� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 47 71 00 - 2ème et 4ème Vendredi du mois de 14h à 17hC.C.A.S. - Maison de Fos - Carrefour des Vallins

Fuveau� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 65 65 55 - 1er mardi du mois de 14 h à 17 hMaison de l’emploi - 26, boulevard Émile Loubet


Sur rendez-vous. Tél. 04 42 65 65 55 - 1er Jeudi du mois de 9h à 11h30Maison de l’emploi - 26, boulevard Émile Loubet

Gardanne� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 67 15 - 2ème Mercredi du mois de 9h à 12hMaison du Droit et de la Citoyenneté - 146, avenue Mistral


Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 67 15 - 1er Mardi et 3ème Mercredi du mois de 14h à 16h30Maison du Droit et de la Citoyenneté - 146, avenue Mistral

� Consultations huissiers

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 67 15 - 3ème Mardi du mois de 9h à 12hMaison du Droit et de la Citoyenneté - 146, avenue Mistral

Istres� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 41 15 20 - 2ème Jeudi et 3ème Mardi du mois de 14h à 17hMaison du Citoyen - 24, boulevard Victor Hugo

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La Ciotat� Antennes juridiques et de médiation de La Ciotat(une équipe composée d’un avocat, d’un médiateur, et d’un travailleur social)

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 83 84 10 - 2ème et 4ème Mardi du mois de 9h à 12hMaison des Associations - Place Evariste Gras

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 83 13 62 - 1er Jeudi du mois de 9h à 12hCentre Social l’Abeille - Quartier l’Abeille

La Fare les Oliviers� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 90 45 46 00 - 3ème Vendredi du mois de 14h à 17hHôtel de Ville - Place Camille Pelletan

La Penne-sur-Huveaune� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 88 44 00 - 3ème Mercredi du mois de 14h à 17hHôtel de Ville - Boulevard de la Gare

Les Pennes Mirabeau� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 02 24 24 - 3ème Mercredi du mois de 8h30 à 12h Mairie Principale - Boulevard de la BurlièreMairie Annexe - 15, avenue Victor Hugo

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Le Puy Ste Réparade� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 61 89 72 - 1er Lundi du mois de 9h à 12h C.C.A.S. - Avenue des Anciens Combattants

Marseille� Consultations avocats

Sans rdv. Tél. 04 91 15 31 00 - Tous les Lundis, Mardis, Mercredis et Jeudis à partir de 8h30Maison de l’Avocat - 56, rue Montgrand - 13006 Marseille

� Antennes juridiques et de médiation des quartiers de Marseille(une équipe composée d’un avocat, d’un médiateur, et d’un travailleur social)

Marseille 1er Belsunce

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 90 49 10 - 1er, 3ème et 4ème Mercredi du mois de 9h à 12hEspace Velten - 16, Rue Bernard Dubois

Marseille 3ème Bellevue

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 62 82 40 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 14h à 16h30Maison pour Tous Kléber - 16, rue Desaix

Marseille 6ème Cours Julien

Sans rendez-vous. Tél. 04 96 12 23 90 - 2ème et 4ème Vendredi du mois de 9h à 12hCentre Social Julien - 33, cours Julien

Marseille 9ème D.S.U. Littoral Sud

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 40 10 60 - 1er et 3ème Vendredi du mois de 14h à 16h30Centre Social la Soude - 28, avenue de la Martheline

Marseille 10ème La Capelette

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 79 66 01 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 9h à 12hCentre Social La Capelette - 221, Avenue de La Capelette

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Marseille 11ème Vallée de l’Huveaune

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 35 06 07 - 1er et 3ème Lundi du mois de 14h à 16h30Maison pour Tous - 4, rue Gimon - La Valbarelle

Marseille 13ème Val Plan

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 70 13 39 - 1er et 3ème Mardi du mois de 14h à 16h30Centre Social Val Plan-Bégude - 77, avenue de la Croix Rouge

Marseille 13ème Malpassé

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 58 43 09 - 1er et 3ème Lundi du mois de 14h à 16h30Centre Social de Malpassé - Les Lilas Bât. C2 - 21, avenue Charles Camoin

Marseille 14ème Saint Barthélémy

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 02 35 75 - 1er et 3ème Jeudi du mois de 14h à 16h30Maison des Familles - Avenue Salvador Allende

Marseille 15ème Kallisté - La Granière

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 51 15 97 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 14h à 16h30Centre social Kallisté-La Granière - Chemin des Bourrely

Marseille 15ème Saint Louis - Saint Antoine /La Viste

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 60 57 27 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 9h à 11h30Centre Social del Rio - 38, route nationale La Viste

Marseille 16ème La Castellane

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 46 04 39 - 2ème et 4ème Vendredi du mois de 14h à 16h30Centre Social - 216, boulevard Henri Barnier

Martigues� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 07 06 01 - 1er et 3ème Mardi du mois de 9h à 11h30Centre Social Jonquières - Place du 8 Mai 1945

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 41 32 20 - Tous les Vendredis de 14h à 17hMaison de la Justice et du Droit - Place Paradis St Roch


Sur rendez-vous. Tél. 04 42 41 32 20 - 2ème et 4ème Jeudi du mois de 14h à 17hMaison de la Justice et du Droit - Place Paradis St Roch

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énéralistes

Mimet� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 12 62 42 - 2ème Jeudi du mois de 9h à 12hHôtel de Ville - Place de la Mairie

Miramas� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 90 50 30 96 - 1er et 3ème Mercredi du mois de 14h à 17hMaison du Droit - Place des Vents Provençaux


Sur rendez-vous. Tél. 04 90 50 30 96 - 2ème Mardi du mois de 14h à 17hMaison du Droit - Place des Vents Provençaux

Orgon� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 90 73 00 01 - 2ème Lundi du mois 9h à 12hCCAS place de la Liberté

Peypin� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 82 55 55 - 3ème Jeudi du mois 14h à 17hHôtel de Ville / 1er étage - Rue Colet

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Plan de Cuques� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 91 68 61 11 - 3ème Vendredi du mois de 9h à 12hCCAS Point Jeunes - Allée Plein Sud Bât. 4

Port de Bouc� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 40 65 12 - 1er et 3ème Mercredi du mois de 9h à 11h45Maison des Services au Public - Rue Charles Nédélec

Port St Louis du Rhône� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 86 37 97 - 2ème et 4ème Lundi du mois de 14h à 17hEspace du Citoyen - 39, avenue du Port

Rognac� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 87 11 38 - 2ème et 4ème Mercredi du mois de 8h30 à 12hCentre Social - Avenue Saint Eloi

� Consultations notairesSur rendez-vous. Tél. 04 42 87 11 38 - Un Mercredi par mois tous les 2 mois de 9h à 12hCentre Social - Avenue Saint Eloi

Roquefort la Bédoule� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 73 21 12 - 1er Mercredi du mois 9h à 12h Mairie - Centre médico-social - Place de la Libération

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Guide de l’accès au droit | 15Les con

sultations g

énéralistes

St Martin de Crau� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 90 47 17 29 - 1er Lundi du mois de 9h à 12hMaison du Citoyen - Avenue César Bernaudon


Sans rendez-vous. Tél. 04 90 47 17 29 - 2ème Lundi du mois de 9h à 12hMaison du Citoyen - Avenue César Bernaudon

Salon de Provence� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 90 45 32 80 - 1er, 2ème et 3ème Lundi du mois de 14 h à 17h Maison de la Justice et du Droit - Place Passelaigue


Sur rendez-vous. Tél. 04 90 45 32 80 - 2ème et 4ème Mardi du mois de 14h à 17hMaison de la Justice et du Droit - Place Passelaigue

� Consultations huissiers

Sur rendez-vous. Tél. 04 90 45 32 80 - 1er Mardi du mois de 9h à 12hMaison de la Justice et du Droit - Place Passelaigue

Sausset les Pins� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 44 51 51 - 3ème Lundi du mois de 9h à 11h30Hôtel de ville - Salle des permanences - Place des Droits de l’Homme

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Septèmes-les-Vallons� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 91 96 31 00 - 1er Lundi du mois de 14h à 18hHôtel de Ville - Place Didier Tramoni

Simiane Collongue� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 94 91 91 - 3ème Vendredi du mois de 9h à 12hHôtel de Ville

Trets� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 87 73 77 - 1er Lundi du mois de 9h à 12hC.C.A.S. - Place du Jardin de la Mine

Velaux� Consultations avocats

Sans rendez-vous. Tél. 04 42 87 73 77 - 2ème Mercredi du mois de 9h à 11h30C.C.A.S. - 6, avenue de la Gare

Vitrolles� Consultations avocats

Sur rendez-vous. Tél. 04 42 89 03 31 - Tous les Mercredis de 9h à 12hMaison du Droit - Bâtiment La Ginistière - Quartier Les Plantiers (au pied de la Tour Camargue)

� Consultations notairesSur rendez-vous. Tél. 04 42 89 03 31 - 2ème Mardi du mois de 14h à 17hMaison du Droit - Bâtiment La Ginistière - Quartier Les Plantiers (au pied de la Tour Camargue)

� Consultations huissiersSur rendez-vous. Tél. 04 42 89 03 31 - 1er Mercredi du mois de 9h à 12hMaison du Droit - Bâtiment La Ginistière - Quartier Les Plantiers (au pied de la Tour Camargue)

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ées

dans les Bouches-du-Rhône


Les consultationsspécialisées

HABITAT

ÉTRANGERS

PERSONNES AGÉES

JEUNES 16-25 ANS

ENFANT & FAMILLE

ENFANTS

TRAVAIL

DISCRIMINATION

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J’ai une dettede loyer,

je risque d’êtreexpulsé ?

ConseilDépartementalde l’accèsau droitBouches-du-Rhône


��Prévention

des expulsionslocatives.


sultations sp

écialisées

� Vous êteslocataire, vousavez une dette deloyer, vous êtesmenacéd’expulsion :

Une équipe composée d’unavocat spécialisé et d’untravailleur social rechercherades solutions concrètes auxproblèmes rencontrés, en lienavec les services sociauxcompétents.

Apporter le bail, lecommandement de payer oul’assignation en expulsion, lesdocuments relatifs à lacomposition de la famille, auxressources, aux aides de la CAF,aux dettes, aux charges, créditsen cours…

� AIX EN PROVENCETous les 2ème et 4ème Mercredisde 14h à 17h Maison de Justice et du DroitJas de Bouffan - 2, rue Follereau13090 AIX EN PROVENCE

� MARSEILLETous les Jeudis à 15 hTribunal d’Instance de MarseillePlace Monthyon - 13006 MARSEILLESalle 3 (rez-de-chaussée à gauche)

� MARTIGUESTous les 2ème et 4ème Lundis de 14h à 17hMaison de la Justice et du DroitPlace Paradis Saint Roch13500 MARTIGUES

ANTENNES DE PREVENTIONDES EXPULSIONS LOCATIVES

CONSULTATIONS SANS RDV

PERMANENCES HABITAT DE L’ASMAJ(Association de Soutien à la Médiationet aux Antennes Juridiques)

• MARSEILLE 10ème

Centre Social La Capelette221, avenue Capelette - 13010 Marseille1er Jeudi de 9h à 11h30

• MARSEILLE 15ème

Plate Forme de Services Bougainville1, rue Cougit - 13015 Marseille2ème jeudi de 9h à 11h30Tél. : 04 91 11 42 60


Je suis denationalitéétrangère,quels sont

mes droits ?

��Droit de la

nationalité,droit desétrangers.



sultations sp

écialisées

Défendrevos droits,

c’est capital.

� Pour les personnesde nationalitéétrangère ou d’origineétrangère habitant àMarseille :

• Tous les lundisà 10h et 14h

• Tous les mercredisà 10h

8, boulevard Dugommier13001 Marseille (Métro Noailles)Tél. : 04 91 62 72 93

NOUVELLE PERMANENCE :

AUBAGNE3ème Jeudi du mois de 9h à 12hSur Rendez vous au 04 42 36 98 10Maison de la Justice et du Droit26, cours Voltaire - 13400 Aubagne

CENTRE D’ACCÈS AU DROITDES ÉTRANGERS (C.A.D.E)

ACCUEIL PUBLIC POUR PRISE DE RENDEZ-VOUSLe centre d’accès au droit desétrangers (CADE) assure undiagnostic juridique spécialiséen matière de statut desétrangers et de la nationalité, lamise en œuvre des droitspar l’introduction et le suivides dossiers administratifs.

Ce centre travaille en liaisonétroite avec les services publicset les structures agréées parle Plan Départementald’Accueil.

PERMANENCE TÉLÉPHONIQUEEXCLUSIVEMENT POUR LESPROFESSIONNELS :Tous les jours de 9h à 13h et de 14h à 17h,exceptés les jeudis matin et vendrediaprès-midi.


J’ai signé uncontrat suite à un

démarchage àdomicile, puis-je

le résilier ?

��Accès au droit

des personnesâgées isolées.


HORS DE MARSEILLE

CLIC ALP’AGESPour les communes deChâteaurenard et 20 communesenvironnantes

CLIC/CCAS MARTIGUES-PORT DE BOUCPour Martigues - Port de Bouc etcommunes environnantes

CLIC DE L’EST MARSEILLAISPour La Ciotat - Allauch - Plan deCuques - Aubagne

CLIC AIXOISPour Aix-en-Provence etcommunes environnantes

CLIC ALLIAGEPour Salon de Provence etcommunes environnantes


sultations sp

écialisées

� Des comités techniques, composés notammentd’un avocat et d’un notaire et réservésexclusivement aux professionnels médico-sociaux,traitent de problématiques juridiques concernant lespersonnes âgées isolées. Ils se tiennent dans les lieuxsuivants selon un calendrier pré-établi :

Pour connaître lecalendrier des différentscomités techniques,veuillez prendre contactavec le CDAD au :04 91 15 53 92

À MARSEILLE

ESPACE SERVICES AINÉS EVÊCHÉPour les 1, 2, 3, 4, 5, 12ème

arrondissements de Marseille

ESPACE SERVICE AÎNÉS HERIOT,ST TRONC OU ST LAMBERTPour les 6, 7, 8, 9, 10 et 11ème


SAMU SOCIAL DE BOUGAINVILLEPour les 13, 14, 15, 16ème



Mes parentsse séparent,

j’ai des droitsmoi aussi ?

��Accès au droit

des jeunes16-25 ans.



� Tu as été victime d’une agression ?Tes parents divorcent ?Tu as un problème avec ton assurance ?Ton contrat de travail n’est pas clair ?Tu as des difficultés avec ton voisin ?Ou tout autre problème de droit…

Tu peux te rendre à desconsultations spécialisées afinque nous puissions t’aider, teconseiller, t’accompagner danstes démarches, ou t’orienter.Tu seras reçu par un avocatgratuitement et tes proposresteront confidentiels.

Tu peux aussi te rendre àn’importe quelle MissionLocale de Marseille, ou unconseiller sera à ton écoute etpourra t’orienter vers uneconsultation juridique gratuite :

� CENTRE RÉGIONALD’INFORMATION JEUNESSE96, la Canebière • 13001 MarseilleTous les Mercredis de 14h à 17hTél. : 04 91 24 33 50

� MISSION LOCALEANTENNE CASTELLANE 67, avenue de Toulon13006 MarseilleLes 2ème et 4ème mercredis du moisde 14h à 17hTél : 04 95 08 11 40

CONSULTATIONS SUR RDV

Les consultation

s spécialisées

MISSIONS LOCALES DE MARSEILLE

• Antenne Castellane67, Av. de Toulon - 13006 MarseilleTél. : 04 95 08 11 40

• Antenne Calade462, chemin de la Madrague Ville13015 MarseilleTél. : 04 91 09 40 80

• Antenne Sud343 bis, boulevard Romain Rolland13009 MarseilleTél. : 04 91 17 06 60

• Antenne FlamantsAvenue Georges BraqueLes Flamants - Bât.1013014 MarseilleTél. : 04 91 02 43 53

• Antenne Vieux Port8, rue des Consuls - 13002 MarseilleTél. : 04 95 08 11 00


Préserverles liens

��Droit de la

famille et del’enfant.



sultations sp

écialisées

• AUBAGNEMaison de la Justice et du Droit26, cours Voltaire3ème Mercredi de 14h à 17hSur RDV au 04 42 36 98 10

• ARLESMaison du Droit16, avenue JF KennedyQuartier de GriffeuilleTél. 04 90 52 20 61. Sans RDV. 2ème et 4ème Mercredi de 14h à 17h

• BOUC BEL AIRMaison Intercommunale du Droit etdu Citoyen - 8, avenue du 8 mai 19451er mercredi de 9h à 12 hSur RDV au : 04 42 94 96 50

• GARDANNEMaison du Droit et de la Citoyenneté146, avenue Mistral4ème Mercredi de 9h à 12hSur RDV au : 04 42 12 67 15

• ISTRESMaison du Citoyen24, boulevard Victor Hugo4ème Mercredi de 14h à 17hSur RDV au : 04 42 41 15 20

• MARTIGUESMaison de la Justice et du DroitPlace Paradis St Roch2ème et 4ème Mercredi de 14h à 17hSur RDV au : 04 42 41 32 20

• MIRAMAS Maison du DroitPlace des Vents Provençaux2ème Mercredi de 14h à 17hSur RDV au : 04 90 50 30 96

• SALON DE PROVENCE Maison de la Justice et du DroitPlace PasselaigueTél. 04 90 45 32 80. Sans RDV 4ème Lundi de 14h à 17h

• VITROLLESMaison du Droit - Bât La GinestrièreQuartier Les Plantiers(au pied de la Tour Camargue)Tél. : 04 42 89 03 31. Sans RDV2ème Mercredi de 14h à 17h

� Des consultationsspécialisées assuréesgratuitement par desavocats de l’enfant :


��Droit de

l’enfant.

Faireentendreleurs voix



sultations sp

écialisées

� Vous êtes enfant ouadolescent, vous avezbesoin d’être entenduou défendu ?Un avocat de l’enfantpeut vous recevoir auxlieux et heuresindiqués ci-dessous.


c’est capital.

Palais de Justice, Place VerdunBibliothèque de l’Ordredes AvocatsTous les Mercredisde 14h30 à 16h30Tél. : 04 42 23 05 08

� AIX-EN-PROVENCE

CONSULTATION SUR RDV

Maison de l’Avocat56, rue Montgrand13006 MarseilleTous les Mercredis de 14h à 17hTél. : 0 800 89 79 72APPEL GRATUIT

� MARSEILLE

CONSULTATION SANS RDV

PERMANENCES GRATUITES ASSURÉES PAR DES AVOCATS DE L’ENFANT :


J’ai été licenciépour motif

économique, àquelle indemnité

ai-je droit ?

��Droit du

travail.



� Vous venez d’être licencié,vous voulez connaître vosdroits ? Un de vos salariés nese présente plus à son poste.Que faire ?Des avocats vous renseignentgratuitement :


c’est capital.

Maison du Droit et de laCitoyenneté146, Avenue Mistral4ème Jeudi du mois de 14h à 17hTél. : 04 42 12 67 15

� GARDANNE

CONSULTATION SUR RDV

Maison du Droit16, avenue JF KennedyQuartier de Griffeuille3ème Lundi du mois du 14h à 17hTél. : 04 90 52 20 61

� ARLES

CONSULTATION SANS RDV

SPÉCIAL JEUNES ACTIFS

Vous avez entre 16 et 25 ans et vous entrez dans lavie active, des avocats sont là pour vous guider parl’intermédiaire d’une séance d’information collec-tive suivie éventuellement de consultations indivi-duelles. Pour tout renseignement vous pouvez pren-dre contact avec :

Maison de la Justice et du Droit26, cours Voltaire - AubagneTél. : 04 42 36 98 10

Mission Locale d’Aubagne6, avenue Joseph Fallen- AubagneTél. : 04 42 62 83 30


L’égalité ças’affiche et ça

s’applique

��Lutte contre les

discriminationset pour l’égalité.



� Victime d’une discrimination ? Voussouhaitez déposer une réclamationauprès de la Haute Autorité de Luttecontre les Discriminations et pour

l’Égalité (HALDE), des correspondants locauxvous accueillent et vous informent :

• AIX-EN-PROVENCEMaison de la Justice et du DroitJas de Bouffan2, rue Raoul Follereau1er, 2ème, 3ème mardi de 14h à 17hSur RDV au : 04 42 20 90 32

• ARLESMaison de la Justice16, avenue JF KennedyQuartier de Griffeuille2ème mardi de 9h à 12hsur RDV au : 04 90 52 20 61

• AUBAGNEMaison de la Justice et du Droit26, cours Voltaire3ème lundi de 9h à 12hsur RDV au : 04 42 36 98 10

• MARTIGUESMaison de la Justice et du DroitPlace Paradis St Roch1er et 3ème mercredi de 9h à 12hsur RDV au : 04 42 41 32 20

• MARSEILLEPlate Forme des Services Publicsdu Panier11-13, rue Caisserie 13002 MarseilleTous les mercredis de 9h à 12h2ème et 4ème lundi de 9 h à 12 hsur RDV au : 04 91 13 21 91

Plate Forme des Services Publicsde la Vallée de l’Huveaune4, rue Gimon 13011 Marseille1er lundi de 9 h à 12 hsur RDV au : 04 91 35 06 07

• SALON DE PROVENCE Maison de la Justice et du DroitPlace Passelaigue3ème mardi de 9h à 12hsur RDV au : 04 90 45 32 80

• VITROLLESMaison du DroitBâtiment La GinestrièreQuartier Les Plantiers4ème mardi de 9 h à 12 hsur RDV au : 04 42 89 03 31

Défendre vos droits,c’est capital.


Adresses et numéros utiles�

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAUD’AIX-EN-PROVENCE5, rue Rifle-Rafle - 13100 Aix-en-ProvenceTél. : 04 42 21 72 35

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAUDE MARSEILLE56, rue Montgrand - 13006 MarseilleTél. : 04 91 15 31 13

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAUDE TARASCON3, rue Frédéric Mistral - 13150 TarasconTél. : 04 90 91 23 61

CHAMBRE DÉPARTEMENTALEDES NOTAIRES77, boulevard Périer - 13008 MarseilleTél. : 04 91 53 49 67

CHAMBRE DÉPARTEMENTALEDES HUISSIERS DE JUSTICE46, rue Montgrand - 13006 MarseilleTél. : 04 91 54 08 61

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DUTRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE55, boulevard Périer - 13415 MarseilleCedex 20Tél. : 04 91 57 96 90

ALLÔ SERVICE PUBLICTél. : 39 39

SITES INTERNETwww.justice.gouv.frwww.legifrance.gouv.frwww.service-public.fr

LES BUREAUX D’AIDEJURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle permet àune personne dont lesressources sont insuffisantes

de bénéficier d’une aide totale oupartielle, pour faire valoir ses droitsen justice.Elle a pour effet de transférer à lacharge de l’État tout ou une partiedes frais qu’un justiciable aurait eu àassumer.Une brochure décrivant les condi-tions à remplir ainsi que les formali-tés à accomplir peut être fournie parles Bureaux d’aide juridictionnelle(B.A.J) des tribunaux de grande ins-tance du département, où les dos-siers doivent être retirés.

� B.A.J DU TRIBUNAL DE GRANDEINSTANCE D’AIX-EN-PROVENCEImpasse des Frères Prétésie13100 AIX-EN-PROVENCETél. : 04 42 33 83 00

� B.A.J DU TRIBUNAL DE GRANDEINSTANCE DE MARSEILLE6, rue Joseph Autran13006 MARSEILLETél. : 04 91 15 50 83

� B.A.J DU TRIBUNAL DE GRANDEINSTANCE DE TARASCONPlace du Docteur Braye13150 TARASCONTél. : 04 90 91 70 00


Lexique�

Qu’est ce que le CDAD ?Le Conseil Départemental de l’Accès au Droitdes Bouches du Rhône est un Groupementd’Intérêt Public (GIP) doté de la personnalitémorale, placé sous la présidence du présidentdu Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Que sont les antennes juridiques ?Les antennes juridiques ont non seulementpour objectif d’assurer l’accès au droit despersonnes les plus en difficulté par desconsultations juridiques gratuites, mais per-mettent également de résoudre à l’amiabledes conflits en recouvrant à la médiation tantcivile que pénale.Une équipe composée de trois professionnelsvous recevra afin de trouver ensemble une ré-ponse juridique et sociale à vos problèmes.

Qu’est ce que la médiation ?La médiation est une solution aux règlementsde certains litiges. Elle se caractérise par saconfidentialité, son impartialité, son indépen-dance, sa neutralité, et par sa souplesse. Elleest gratuite et peut conduire rapidement à unesolution de la difficulté. Elle a pour objet en de-hors de tout cadre conflictuel de tenter de re-constituer le lien social, de rétablir le dialogueentre les personnes aux intérêts contradic-toires afin de favoriser le rapprochement.

Qu’est ce qu’un Huissier de Justice ?Officier ministériel dont les tâches sont multi-

ples : il porte à la connaissance des personnesles actes de procédure et décisions de justice "lepapier bleu". Au début d'une procédure en jus-tice, il délivre les convocations en justice (lesassignations en matière civile, et citations enmatière pénale) ; une fois la décision de justicerendue, il délivre les significations et il est chargéde l'exécution des décisions de justice (saisies,expulsions).Il effectue aussi des constats qui serviront depreuve à l'occasion du litige.

Qu’est ce qu’un avocat ?Professionnel du droit qui exerce une profes-sion libérale. L'avocat est inscrit à un barreauétabli auprès de chaque tribunal de grandeinstance. Il informe ses clients sur leurs droits et obliga-tions, les démarches et les procédures, lesconseille, les assiste et représente leurs inté-rêts devant la justice. Il perçoit des honoraireslibres. L'assistance ou la représentation par unavocat est obligatoire ou facultative selon la na-ture de l'affaire et les juridictions compétentes.

Qu’est ce qu’un notaire ?Officier ministériel, professionnel du droit, chargéde recevoir ou rédiger les actes ou contrats(contrat de mariage, testament, donation…) etde leur conférer l'authenticité qui les rend in-contestables. Les notaires sont nommés parl'État et exercent leurs fonctions dans un office,sous le contrôle des magistrats du parquet.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE6, rue Émile Pollack • 13006 MarseilleTél. : 04 91 15 53 92 • Fax : 04 91 15 53 93eMail : [email protected]

www.cdad-bouchesdurhone.justice.fr


ConseilDépartementalde l’Accèsau DroitBouches-du-Rhône

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�FAMILLE

LOGEMENT

TRAVAIL

NATIONALITÉ

CONTRATS

CRÉDIT

PÉNAL

DISCRIMINATIONS

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Documents

CDAD brochure