Chambry mtropole Cœur des Bauges Commune de La Motte ... mtropole – Cœur des Bauges Commune de La Motte-Servolex Dpartement de la Savoie Modification n5 du Plan Local d’Urbanisme de LA MOTTE

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    18-May-2018

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  • Chambry mtropole Cur des Bauges

    Commune de La Motte-Servolex Dpartement de la Savoie

    Modification n6 du Plan Local dUrbanisme de LA MOTTE-SERVOLEX

    APPROBATION

    Rglement modifi

    Vu pour tre annex la dlibration du

    Conseil communautaire du 03 mai 2018

    Le vice-prsident, Lionel Mithieux

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    Rglement modifi avril 2018 2

    - T I T R E I -

    Dispositions gnrales

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    ARTICLE 1 - CHAMP DAPPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

    Le prsent rglement s'applique au territoire de La Motte-Servolex

    Il est accompagn de plans au :

    - 1/ 2000 pour le centre

    - 1/ 5000 et 1/25000 pour le reste du territoire communal

    ARTICLE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A LEGARD DAUTRES TEXTES

    LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LOCCUPATION DES

    SOLS

    Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

    1) Les servitudes d'utilit publique mentionnes l'annexe du plan.

    2) Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2,

    R.111.15 et R.111.21.

    3) La loi du 9 Janvier 1985 relative au dveloppement et la protection de la montagne et

    notamment son article 72.

    4) La directive d'Amnagement National relative la construction dans les zones de bruit

    des arodromes, approuve par le dcret n 77-1066 du 22 Septembre 1977, complte par

    le dcret n 81-533 du 12 Mai 1981 et annexe au prsent rglement.

    5) La loi sur les Paysages du 8 janvier 1993 et du 9 fvrier 1994

    6) La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992

    7) La loi sur les risques naturels du 2 fvrier 1995 relative au renforcement de la protection

    de l'environnement.

    8) La loi sur le bruit (installations routires et ferroviaires) du 31 dcembre 1992

    9) La loi Solidarit et Renouvellement Urbain du 13 Dcembre 2000

    10) La loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003

    11) Le Livre V du Code du Patrimoine et notamment son titre II relatif l'archologie

    prventive, ainsi que l'article L.531-14 concernant les dcouvertes fortuites

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    ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

    Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divis en zones et secteurs dlimits

    et reprs du Plan par les indices suivants :

    1. Les zones urbaines : U

    Sont classs en zone urbaine les secteurs dj urbaniss et les secteurs o

    les quipements publics existants ou en cours de ralisation ont une

    capacit suffisante pour desservir les constructions implanter.

    Zone Ua : Hameaux traditionnels

    Zone Ub : Centre-ville

    Zone Uc : Zone vocation d'habitat collectif

    Zone Ud : Zone vocation d'habitat pavillonnaire

    Zone Ue : Zones vocation d'activits conomiques

    Secteur Ue(a) Aroport

    Secteur Ue(c) Zone commerciale

    Secteur Ue(p) Protection du captage du Puits des Iles

    Secteur Ue(s) Services lis aux entreprises

    Secteur Ue(m) Secteur sud de la ZAC des Landiers Ouest

    Zone Uf : Equipements publics et privs

    Zone Uk : Zac des Grands Champs

    Zone Ul : Lotissement Saint-Jean

    Zone Ut : Autoroutes et Voie Rapide Urbaine

    Ces zones font l'objet des articles du Titre II.

    2. Les zones urbaniser : AU

    Sont classs en zone urbaniser les secteurs caractre naturel destins

    tre ouverts l'urbanisation.

    Zone AU : zone AU stricte, dblocable aprs modification du PLU

    Zone AU indic :

    Secteur AUd : en rfrence la zone Ud

    Secteur AUe : en rfrence la zone Ue

    Ces zones font l'objet des articles du Titre III.

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    3. Les zones agricoles : A

    Sont classs en zone agricole les secteurs, quips ou non, protger en

    raison du potentiel agronomique, biologique ou conomique des terres

    agricoles.

    Secteur As : secteur enjeu paysager o toute nouvelle construction est interdite.

    Ces zones font l'objet des articles du Titre IV.

    4. Les zones naturelles et forestires : N

    Sont classs en zone naturelle et forestire les secteurs, quips ou non,

    protger en raison :

    - soit de la qualit des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

    intrt, notamment du point de vue esthtique, historique ou cologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestire,

    - soit de leur caractre d'espaces naturels,

    - soit du fait de la richesse de leur sous-sol.

    Secteur Na : btiments et parcs remarquables protger

    Secteur Nc : carrires avec reconversion progressive vocation mixte (loisirs,

    agricole, naturelle)

    Secteur Nh : zones humides prserver, restaurer

    Secteur Np : protection des captages des Fes, des Creux et des Trois Murgers

    Secteur Nu : secteur o seule l'volution du bti existant est autorise (extension

    mesure, annexes).

    Ces zones font l'objet des articles du Titre V.

    Les documents graphiques font galement apparatre :

    - les Emplacements Rservs, rpertoris dans une liste figurant sur le plan de zonage

    - les Espaces Boiss Classs

    ARTICLE 4 RISQUES D'INONDATION

    Un plan de prvention des risques d'inondation (PPRI) a t approuv par arrt prfectoral

    en date du 28.06.1999. Les dispositions prvues par ce plan sont applicables.

    Sont reports titre indicatif sur les plans de zonage les secteurs 1, 2 et 3 du PPRI.

    Le rglement de ces trois zones est annex en fin du prsent rglement.

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    ARTICLE 5 AXES BRUYANTS

    L'arrt prfectoral du 25 Juin 1999 a class axes bruyants un certain nombre de voies qui

    traversent la commune.

    Dans les bandes situes de part et d'autre de ces axes reprs au plan en annexe du P.L.U,

    des prescriptions d'isolement acoustique seront imposes lors de la demande de permis de

    construire.

    ARTICLE 6 VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

    Les dispositions de l'article 1er du Dcret n 86.192 du 5 Fvrier 1986 relatif la prise en

    compte de la protection du patrimoine archologique sont et demeurent applicables

    l'ensemble du territoire communal et plus particulirement l'intrieur des primtres

    sensibilit archologique recenss dans le rapport de prsentation.

    ARTICLE 7 - ADAPTATIONS MINEURES

    Les dispositions des articles 3 13 des rglements de chacune des zones ne peuvent faire

    l'objet que d'adaptations mineures rendues ncessaires par la nature du sol, la configuration

    des parcelles ou le caractre des constructions avoisinantes (article L.123.1 du Code de

    l'Urbanisme).

    Lorsqu'un immeuble bti existant n'est pas conforme aux rgles dictes par le rglement

    applicable la zone, le permis de construire ne peut tre accord que pour des travaux qui

    ont pour objet d'amliorer la conformit de cet immeuble avec lesdites rgles ou qui sont

    sans effet leur gard.

    ARTICLE 8 RECOMMANDATIONS

    Deux documents insrs en pices jointes dans le PLU prsentent un certain nombre de

    recommandations concernant :

    - la prise en compte de la qualit environnementale des constructions

    - l'accessibilit des espaces publics et constructions tous types de publics.

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    - T I T R E II -

    Dispositions applicables

    aux zones urbaines

    "U"

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    CARACTERE DES ZONES Ua Les zones Ua sont des zones dans lesquelles les rgles du P.L.U. ont pour objet de prserver le caractre traditionnel des groupements anciens de la commune tout en permettant leur dveloppement. Sont reprs au plan de zonage par une : a) des btiments de caractre remarquable qui doivent tre conservs et peuvent tre rhabilits. b) des btiments dont les groupements prsentent un intrt architectural qu'il convient de prserver c) des lments du paysage, bti ou non bti, dont le maintien est souhaitable Dans un souci de prservation du patrimoine, le permis de dmolir est impos. Risques d'inondation : Certains secteurs sont soumis en tout ou partie un risque d'inondation. Se reporter au PPRI annex au PLU. Le plan de zonage fait apparatre en couleur les zones 1, 2 et 3 du PPRI.

    ARTICLE Ua 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

    Les occupations et utilisations du sol mentionnes ci-dessous sont interdites : 1. Les constructions et installations vocation industrielle 2. Les nouvelles exploitations agricoles 3. Les installations classes nouvelles 4. Les terrains de camping ou de parcage des caravanes 5. Le stationnement isol des caravanes et des camping-cars sauf s'il est li une habitation et s'effectue sur le mme terrain 6. Les dpts de toute nature lexception des dpts relatifs au projet dlargissement de lautoroute A43 7. Les affouillements et les exhaussements de sol non ncessaires la ralisation des constructions autorises dans la zone lexception des affouillements et exhaussements de sol relatifs au projet dlargissement de lautoroute A43 8. Les abris de jardins ou garages isols autres que ceux autoriss l'article Ua 2 10. L'levage ou le gardiennage des animaux destination commerciale, non lis l'exploitation agricole 11. Les habitations lgres de loisirs 12. Les installations techniques ou commerciales sans rapport avec le caractre de la zone

    CHAPITRE I - Dispositions applicables aux zones Ua

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    ARTICLE Ua 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-aprs : 1.1 Les constructions et installations doivent correspondre des activits ncessaires la vie et la commodit des habitants et ne doivent entraner aucune incommodit pour le voisinage. 1.2 Dans les oprations nouvelles, des locaux ordures accessibles partir de la voie publique doivent tre prvus. 1.3 Les constructions autorises ne doivent prsenter aucun risque de nuisance ni compromettre la stabilit des sols. 1.4 Les abris de jardin (de 12 m2 maximum d'emprise au sol) et les annexes de l'habitation sont autoriss s'ils sont situs sur le mme tnement. 1.5 Les tablissements artisanaux sont autoriss sous rserve qu'ils soient compatibles avec le caractre de la zone et qu'ils ne prsentent pas de dangers ou d'inconvnients pour le voisinage. 2. Dmolitions : Dans toute la zone, les dmolitions totales ou partielles d'immeubles sont soumises au permis de dmolir. En ce qui concerne les constructions identifies par une toile, la dmolition totale est interdite. La dmolition partielle peut tre autorise uniquement si elle a pour objectif d'amliorer l'aspect de la construction. 3. Risque d'inondation : Les primtres des zones 1, 2 et 3 sont reports titre indicatif sur les plans de zonage. Pour tout projet dans l'un de ces secteurs, il faut consulter la fiche rglementaire du PPRI correspondante (cf annexe en fin du rglement). 4. Intgration de logements locatifs sociaux dans les programmes de logements : Dans la totalit de la zone Ua: pour tout programme de logements portant sur: - Plus de 500 m2 de surface de plancher et/ou - Au moins 7 logements, Une proportion de 30%: - De la surface de plancher et/ou - Du nombre de logements (le rsultat sera arrondi au nombre entier infrieur), Devra tre rserve pour des logements locatifs sociaux, au sens du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE Ua 3 -CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Accs : 1.1 Tout terrain enclav est inconstructible moins que son propritaire ne produise une servitude de passage suffisante institue par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 1.2 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accs une de ces voies qui prsenterait une gne ou un risque pour la circulation peut tre interdit. 1.3 Les accs doivent tre adapts l'opration et amnags de faon apporter le moins de gne possible la circulation publique, et offrir des garanties suffisantes de scurit publique pour les manuvres des vhicules.

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    1.4 Les accs directs aux routes nationales et routes dpartementales sont rglements et ne doivent pas porter atteinte la scurit publique ou dtriorer les conditions de circulation. 1.5 Toutefois, dans les secteurs agglomrs, des adaptations pourront tre admises si la voie peut prsenter un caractre de voie urbaine, c'est--dire si des dispositions existent pour assurer la scurit de l'ensemble des usagers (circulation pitonne, clairage, limitation de vitesse, etc...). 2. Voiries : 2.1 Les voies nouvelles doivent avoir des caractristiques adaptes l'approche du matriel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile, au dneigement. 2.2 Les dimensions, formes et caractristiques techniques des voies nouvelles doivent tre adaptes aux usages qu'elles supportent ou aux oprations qu'elles doivent desservir. 2.3 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent tre amnages de telle sorte que les vhicules puissent faire demi-tour, notamment les vhicules de services publics. 3. Voies rserves aux pitons et aux bicyclettes : 3.1 Les voies publiques ou prives usage exclusif des pitons et bicyclettes sont autorises avec des caractristiques plus faibles. 3.2 Les accs doivent maintenir la scurit des pistes cyclables. 3.3 Dans le cas d'oprations d'ensemble, des cheminements pitonniers peuvent tre imposs. ARTICLE Ua 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 1. Eau potable : Toute construction, installation nouvelle ou amnagement avec changement de destination doit tre raccorde au rseau public de distribution d'eau potable par une conduite d'eau de caractristiques suffisantes, notamment pour la dfense contre l'incendie. 2. Eaux uses : Dans les secteurs d'assainissement collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit tre raccorde au rseau public d'assainissement. Toutes les obligations rglementaires vis vis du gestionnaire de ce rseau doivent tre satisfaites. Dans l'attente de la ralisation du rseau, il est admis un dispositif d...

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