CHAPITRE 11:ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-

AMÉRICAIN

Université de Montréal INT6050

LA PHILOSOPHIE DU LIBRE-ÉCHANGE…

Réduire les distorsions du marché une saine compétition

Spécialisation de la production

Avantages comparatifs

Que des gagnants!!!2

PLAN DE LA PRÉSENTATION

Chapitre 11 : bref aperçu Études de cas

Canadian Cattlemen for Fair Trade c. États-Unis

Crompton/Chemtura c. Canada Cargill c. États-Unis du Mexique

Conclusions Craintes de la société civile Questions

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Protection des investisseurs/investissements internationaux

Trois sections : Investissement Procédures de règlement des

différends Définitions

4

BREF APERÇU

DISPOSITIONS DE FOND Droits accordés aux investisseurs

: Art. 1101 : Portée et champ

d’application Art. 1102 : Traitement national Art. 1103 : Traitement de la nation

la plus favorisée Art. 1104 : Norme de traitement Art. 1105 : Norme minimale de

traitement Art. 1106 : Prescriptions de

résultats5

DISPOSITIONS DE FOND Art. 1110 : Expropriation et

indemnisation

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Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie, ni prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement (« expropriation »), sauf :

a)  pour une raison d’intérêt public;b)  sur une base non discriminatoire;c)  en conformité avec l’application régulière de la loi et le paragraphe 1105(1); etd)  moyennant le versement d’une indemnité en conformité avec les paragraphes 2 à 6.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Art. 1115 à 1138

Recours d’un investisseur en cas de violation de ses droits

En conformité avec les règles du CIRDI (1996) ou CNUDCI (1966)

7

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le tribunal :

3 arbitres 1 nommé par chacune des parties 1 nommé par les 2 parties ou par le

secrétaire général du CIRDI en cas de désaccord

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Avis d’intention : Notification Au moins 90 jours avant le dépôt de la

plainte Au plus tard 3 ans après la violation

alléguée Consultations

Avis d’arbitrage : Après l’expiration du délai de 90 jours

9

ÉTUDE DE CAS Canadian Cattlemen for Fair Trade c.

États-Unis

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MISE EN CONTEXTE Mai 2003: découverte d’un cas d’ESB

en Alberta fermeture des frontières

Août 2003: début de la réouverture de la frontière américaine

Juillet 2005: mise en œuvre de la règle sur le « risque minimal » frontière rouverte

Janvier 2007: élargissement de la liste des importations admissibles pour le Canada

MOTIFS 109 parties différentes; en vertu

de 1126 jonction des recours Août 2004: poursuite de 235M$ Fermeture de la frontière

occasionne des pertes économiques considérables

Raisons politiques ont causées la fermeture prolongée

Recours basé sur 1102(1)

DÉCISION DU TRIBUNAL Janvier 2008: demande rejetée Pas juridiction Absence d’investissement et

aucun prévu dans le futur 1101(1)(a) ne s’applique pas Intention du législateur Degré de pénétration du marché

pas pertinent Renvoie au Chapitre 20 sur les

différends entre États

ÉTUDE DE CAS

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CROMPTON/CHEMTURA Entreprise américaine installée en

Nouvelle-Écosse Produit 7 pesticides à base de

lindane Moindres coûts de production Permis au Canada mais pas aux É.-

U. Chemtura a un permis depuis 1978 En 2001, l'Agence de

réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) lui a retiré ce permis

L’ORIGINE DU CONFLIT En 1998, la Canadian Canola

Growers Association (CCGA) considère le retrait volontaire des produits au lindane pour mettre fin à des controverses santé publiquecommerce déloyal avec les É.-

U.

L’ORIGINE DU CONFLIT (suite)

En 1998, l’ARLA signe une entente de retrait volontaire avec la CCGA et entreprend une étude sur la toxicité du lindane.

Chemtura accepte le retrait volontaire de la mention « canola » de l’emballage de ses produits.

LA POURSUITE Novembre 2001 : l’entreprise

poursuit le Gouvernement du Canada pour non-respect des clauses : 1102 1105 1106 1110

Septembre 2002 : ajout des clauses : 1103 1104

LES DEMANDES DE CHEMTURA

100 M$US

Restitution du permis de lindane.

PROCÉDURES Octobre 2002 : notification

d’arbitrage du Tribunal; l’affaire sera jugée selon les règles de la CNUDCI

Juin 2008 : Mémoire de Chemtura

Ensuite, tout déboule…

LE VERDICT (août 2010) Permis de Chemtura est un

investissement sujet à l’expropriation.

Chemtura a été exproprié. L’expropriation n’était pas

substantielle.

Gain de cause du Canada. Chemtura doit défrayer les frais

judiciaires du gouvernement canadien (3,3 M$CA).

LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Canada a réglementé sans discrimination

Preuves existantes des dangers du lindane Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001).

Chemtura a contribué aux démarches menant à l’interdiction du lindane.

ÉTUDE DE CAS

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CARGILL Qui est Cargill?

Multinationale américaine

Secteur agroalimentaire

Chiffre d’affaires : 108 milliards $US

24

MISE EN CONTEXTE

25

Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose :

Janvier 1998: taxe antidumping

Octobre 2001: taxe ad valorem de 15% sur l’importation

Décembre 2001: imposition d'un « permis d'importation »

MISE EN CONTEXTE(2)

26

Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose :

31 décembre 2001: impôt de 20% sur toutes les boissons contenant tout autre édulcorant que la canne à sucre

Avril 2002: quota sur le glucose-fructose américain

LA POURSUITE Avis d’arbitrage : 30 septembre

2004 Poursuite de 124M$US en vertu

de : Art. 1102 Art. 1103 Art. 1105 Art. 1106 Art. 1110

27

LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Gain de cause de Cargill

Compensation de 77M$US pour les pertes de flux de trésorerie entre juin 2002 et décembre 2007

Le plus grand dédommagement dans l’histoire du Chapitre 11 de l'ALENA. 28

CONCLUSIONS Personnalité juridique des

multinationales au sens du droit international

Décisions justes et équitables Flou juridique sur les limites du

pouvoir réglementaire étatique Lenteur des processus de

règlement Frais juridiques importants 29

CRAINTES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Réduction des possibilités d’intervention des États dans le champ économique par rapport aux investissement

Déséquilibre entre les droits des citoyens et ceux des investisseurs (environnement, santé, culture)

Augmentation des pouvoirs des grandes entreprises

Subventions du développement économique plus ardues

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QUESTIONS Est-ce qu’un pays émergent a

vraiment avantage à conclure un accord de libre-échange avec un pays développé?

En droit international, où trace-t-on la ligne entre l’exercice légitime par le gouvernement de son pouvoir de réglementation et l’expropriation compensable?

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