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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18 CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory Page 1/58 ENQUÊTE PARCELLAIRE Destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2). Enquête du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus PARTIE N°1 PROCES VERBAL DE L’OPERATION PARTIE N°2 AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Ozoir la Ferrière le 22 mars 2018 Commissaire enquêteur Alain CHARLIAC

- Charles de Gaulle (gare CDG 2). - Seine-et-Marne · place de la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (Gare de l’Est)

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ENQUÊTE PARCELLAIRE Destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels

et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en

vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory,

de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express

(CDG Express) entre Paris (gare de l’Est)

et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).

Enquête du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus

PARTIE N°1

PROCES VERBAL DE L’OPERATION

PARTIE N°2

AVIS ET CONCLUSIONS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Ozoir la Ferrière le 22 mars 2018

Commissaire enquêteur

Alain CHARLIAC

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SOMMAIRE

PARTIE N°1 ............................................................................................................................. 1

PREAMBULE .......................................................................................................................... 7

1.- ORGANISATION DE L’ENQUETE ..................................................................................... 9

1.1. - Objet de l’enquête ......................................................................................................... 9

1.2. - Particularités d’une enquête parcellaire .................................................................... 10

1.3. - Cadre juridique de l’enquête ...................................................................................... 10

1.4. - Désignation du Commissaire enquêteur ................................................................... 11

1.5. - Modalités de l’enquête ................................................................................................ 12

1.6. - Détails de la publicité de l’enquête ............................................................................ 13

1.6.1.- Affichage administratif .............................................................................................. 13

1.6.2.- Annonces dans la presse ......................................................................................... 13

1.6.3.- Constats d’affichage ................................................................................................ 13

1.6.4.- Mesures complémentaires ....................................................................................... 13

2.- EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE .............................................................................. 13

2.1.- Composition des dossiers d’enquête ......................................................................... 14

3.- DEROULEMENT DE L’ENQUETE ................................................................................... 14

3.1.- Notifications individuelles ........................................................................................... 14

3.2.- Réunion préparatoire dans les locaux de SNCF Réseau ........................................... 21

3.3.- Réunion d’organisation en Préfecture ........................................................................ 22

3.4.- Réunion avec Madame le Maire de Mitry-Mory .......................................................... 22

3.4.- Tenue des permanences.............................................................................................. 23

3.5.- Procès verbal du déroulement de l’enquête ............................................................... 23

3.6.- Mémoire en réponse du Maitre d’Ouvrage. ................................................................ 24

4 – ANALYSE DES OBSERVATIONS ................................................................................... 25

4.1.- Observations du public ............................................................................................... 25

PARTIE N°2 ........................................................................................................................... 51

AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. .............................................. 53

PIECES JOINTES .................................................................................................................. 57

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PIECES JOINTES

Procès verbal de synthèse

Mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage

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ENQUÊTE PARCELLAIRE Destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels

et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en

vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory,

de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express

(CDG Express) entre Paris (gare de l’Est)

et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).

Enquête du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus

PARTIE N°1

PROCES VERBAL DE L’OPERATION

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PREAMBULE

Le présent rapport relate le travail du Commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête

parcellaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer

exactement les parcelles nécessaires à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la

commune de Mitry-Mory, de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG

Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).

Le Commissaire enquêteur a été choisi sur la liste d'aptitude départementale aux fonctions de

Commissaire enquêteur révisées annuellement. Par ailleurs :

« Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres d’une

commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison

de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui

assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à

enquête. »

Cette disposition législative ainsi que la procédure de désignation par une autorité

juridictionnelle garantissent l'indépendance totale du Commissaire enquêteur, à l'égard aussi

bien de l'autorité organisatrice que de l'administration ou du public ainsi que sa parfaite

neutralité.

S'agissant des aptitudes exigées des Commissaires enquêteurs, la loi n'en fait pas mention,

se contentant de renvoyer à un décret d'établissement des listes d'aptitude départementales

aux fonctions de Commissaire enquêteur.

La compétence et l'expérience des Commissaires enquêteurs ne s'apprécient pas seulement

au plan technique, mais aussi dans la connaissance des procédures administratives et dans

celle du droit des enquêtes publiques. D'autres critères s'imposent également, à l'évidence, à

savoir l'éthique et l'objectivité dont doit faire preuve tout Commissaire enquêteur.

Il n'est pas nécessaire que le Commissaire enquêteur soit un expert et s'il l'est, il ne doit en

aucun cas se comporter en expert ni en professionnel ès-qualité.

En effet, l'expert est un auxiliaire de justice et son travail, strictement défini par les magistrats,

est celui d'un spécialiste objectif. Le Commissaire enquêteur n'a aucune borne à sa mission

qui est d'apprécier l'acceptabilité sociale du projet soumis à l'enquête et il lui est demandé de

peser, de manière objective, le pour et le contre, puis de donner son avis motivé personnel

donc subjectif.

De même, le Commissaire enquêteur n'a pas à se comporter en juriste et il n'est pas de sa

responsabilité de se prononcer sur la légalité de l'environnement administratif. Cela est et

reste du ressort du Tribunal Administratif compétent. Il n'est donc pas du ressort du

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Commissaire enquêteur de dire le droit, mais simplement il peut dire s'il lui semble que la

procédure suivie est légale et s'il lui semble qu'elle a été respectée.

Le Commissaire enquêteur s'est efforcé de travailler dans le strict respect des textes rappelés

ci-dessus fixant sa mission et définissant les limites de ses pouvoirs.

C'est ainsi qu'à partir des éléments du dossier, des observations relevées dans les registres

ou des courriers adressés au Commissaire enquêteur, tenant compte des divers entretiens

conduits ou consultations opérées, après avoir souhaité recevoir et obtenu les commentaires

et avis techniques des personnalités concernées sur les observations faites par le public, le

Commissaire enquêteur, après avoir longuement pesé les arguments, a rendu in-fine un avis

motivé en toute conscience et en toute indépendance.

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1.- ORGANISATION DE L’ENQUETE

1.1. - Objet de l’enquête

Le présent rapport rend compte de l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 31 janvier 2018

au 22 février 2018 sur la commune de Mitry-Mory qui se situe dans le cadre de la mise en

place de la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG

Express) entre Paris (Gare de l’Est) et l’aéroport de Paris –Charles de Gaulle (Gare CDG 2).

La Maitrise d’Ouvrage de ce projet est portée par le Ministère de la Transition Ecologique en

partenariat avec le Groupe ADP et SNCF Réseau.

Longue de 32 km, dont 24 km sur des infrastructures existantes, cette nouvelle liaison

traversera trois

départements et quatorze

communes. Elle permettra,

à l’horizon 2024 de relier

en vingt minutes, sans

arrêt intermédiaire, la gare

de l’Est et l’aéroport Paris -

Charles-de-Gaulle avec un

train par sens toutes les

quinze minutes sur une

large plage horaire (de 5

heures du matin à minuit /

7 jours sur 7).

Suite à l’enquête préalable de la déclaration d’utilité publique qui s’est tenue en 2007, la

liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express a été déclarée d’utilité publique

pour une durée de cinq ans au profit de l’Etat par arrêté inter-préfectoral en date du 19

décembre 2008 (déclaration emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme).

L’arrêté inter-préfectoral prévoit que les acquisitions foncières pourront être réalisées à

l’amiable ou par voie d’expropriation.

Les effets de la déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté inter-préfectoral du 2

décembre 2013 pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2013.

La construction-exploitation de l’infrastructure ferroviaire sera confiée à une filiale de SNCF

Réseau et Groupe ADP dans le cadre d’une concession de travaux.

L’exploitation du service de transport sera confiée par l’Etat à un exploitant ferroviaire.

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Les dispositions validant ce montage juridique ont été inscrites dans l’ordonnance n°2016-157

du 28 février 2016, qui a été ratifiée par la loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à

une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de- Gaulle..

En raison des modifications apportées au projet (montage contractuel, financement, et coût)

depuis la déclaration d’utilité publique de 2008, une enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique modificative s’est déroulée du 8 juin au 12 juillet 2016.

L’arrêté inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008

déclarant d’utilité publique le projet a été pris le 31 mars 2017.

Après avoir emprunté les deux voies rapides de La Plaine sur une longueur de 21 km jusqu’à

Mitry-Mory, la liaison quittera cet axe par un terrier au niveau du pont route de l’A 104 pour

emprunter une section nouvelle en direction de l’aéroport sur une longueur de 6,5 km dont 4

km sur la commune de Mitry-Mory. Les deux voies de cette section seront construites en

remblai le long des voies existantes de la LGV d’interconnexion en Ile de France

1.2. - Particularités d’une enquête parcellaire

L’enquête parcellaire n’a pas pour objectif la justification publique du projet. Elle doit

seulement donner son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, c’est-à-dire permettre :

de déterminer la cohérence de l’emprise foncière avec le projet

de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels et autres ayants-droit afin

de détenir les éléments de droit foncier concrets qui permettront de passer les actes

d’acquisition (amiables ou par expropriation).

1.3. - Cadre juridique de l’enquête

C’est le cadre des textes généraux concernant les enquêtes parcellaires et les contextes

dans lesquels l’enquête se déroule, et plus particulièrement le cadre du code de l’expropriation

pour cause d’utilité publique (en particulier articles L.131-1 et R.131-1et suivants).

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, notamment son article 8, autorisant le Gouvernement, dans les conditions

prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du

domaine de la loi permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et

l’aéroport Paris – Charles de Gaulle ;

Vu la loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et

l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifiant l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016

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relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles

de Gaulle et portant également sur le mode de désignation, par l’Etat, de l’exploitant du

service de transport de personnes au terme d’une procédure respectant les principes de

liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de

transparence ;

Vu l’ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure

ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle par laquelle l’Etat attribue à une

société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris une concession de

travaux ayant pour objet la réalisation d’une infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation

d’un service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d’utilité publique, au

profit de l’Etat (Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de

l’aménagement du territoire – MEEDDAT), l’opération visant à la réalisation de la liaison

ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris –

Charles de Gaulle (gare CDG 2) et emportant la mise en compatibilité des dispositions des

plans locaux d’urbanisme de Paris (75) et de Mitry-Mory (77) et des plans d’occupation des

sols du Bourget (93) et de Tremblay-en-France (93) ainsi que le document annexé exposant

les motifs de la déclaration d’utilité publique (DUP) qui tient lieu de déclaration de projet ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la

déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19

décembre 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d’utilité

publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de

l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le

projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris

(gare de l’est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2) ;

1.4. - Désignation du Commissaire enquêteur

M. le Préfet de Seine et-Marne a désigné le 05 janvier 2018 (arrêté n°18 DCSE EXP 02)

Monsieur Alain CHARLIAC (retraité d’EDF) comme Commissaire enquêteur pour conduire

l’enquête parcellaire sur le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express

(CDG Express) entre Paris (gare de l’est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG2) ;

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1.5. - Modalités de l’enquête

Après concertation entre le Commissaire enquêteur et la Préfecture de Seine et Marne, le

service de la préfecture chargé de l’enquête a fixé les modalités de l’enquête dans son arrêté

précité :

Dates et durée de l’enquête :

du mercredi 31 janvier 2018 au jeudi 22 février inclus, soit une durée de 23 jours

consécutifs (art. 1)

Siège de l’enquête :

Mairie de Mitry-Mory (art. 3)

Permanences du Commissaire enquêteur (art. 4)

Mercredi 31 janvier 2018 de 9h00 à 12h00

Samedi 10 février 2018 de 9h00 à 12h00

Jeudi 22 février 2018 de 16h00 à 19h00

Publicité de l’enquête (art. 6) :

Affichage administratif dans la commune

Affichage sur les sites concernés par la présente enquête

Publication de l’avis d’ouverture d’enquête dans un journal diffusé dans le

département de Seine et Marne 8 jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire et

dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.

Modalités spécifiques à une enquête parcellaire et à la consultation des dossiers (art. 7)

Notifications individuelles sous forme de lettre recommandée avec accusé de

réception aux propriétaires et ayants-droit au moins 15 jours avant le début de l’enquête

parcellaire, affichage éventuel en mairie en cas de non distribution

Obligations des propriétaires de répondre à la notification,

Formalités de fin d’enquête (art. 8 et 9)

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire de Mitry-

Mory. Le Commissaire enquêteur donne son avis et dresse le procès-verbal de l'opération.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire

enquêteur transmettra le dossier d’enquête publique et le registre assortis du procès-verbal et

de son avis au Préfet de Seine-et-Marne et en transmettra simultanément une copie à la

Présidente du Tribunal administratif de Melun.

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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18

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1.6. - Détails de la publicité de l’enquête

1.6.1.- Affichage administratif

Le Maire de la commune concernée par l’arrêté préfectoral a fait parvenir à la préfecture de

Seine et-Marne les certificats d’affichage indiquant que celui-ci avait effectivement été effectué

dans les conditions prévues par la procédure.

1.6.2.- Annonces dans la presse

Elles ont eu lieu dans le journal « Le Parisien » conformément à l’article R131-5 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une copie de ces publications a été incluse dans

le dossier lors de leur parution.

- La première le jeudi 18 janvier 2018

- La seconde le 31 janvier 2018

1.6.3.- Constats d’affichage

Le cabinet SEGAT a fait effectuer un constat des différents affichages le 17 janvier, le 23

janvier 2018, le 12 février et le 22 février 2018. Le Commissaire enquêteur a eu copie des

constats d’huissiers qui ont été incluses dans le PV de synthèse de l’opération et le dossier

d’enquête.

Par ailleurs le certificat d’affichage émit par la municipalité sera transmit directement aux

services des enquêtes publiques de la préfecture.

1.6.4.- Mesures complémentaires

L’arrêté préfectoral du 05 janvier 2018, prescrivant cette enquête parcellaire, a été mis en

ligne sur le site de la Préfecture de Seine et-Marne, portail internet des services de l’Etat.

Rubriques « démarches administratives » - « Publications » - « Enquêtes publiques » -

« Charles de Gaulle Express »

2.- EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE

Pendant toute la durée de l’enquête, ont été mis à la disposition du public en Mairie de Mitry-

Mory

- Un registre d’enquête parcellaire ouvert, coté, et paraphé par le Commissaire enquêteur

en l’absence de Madame le Maire ;

- L’arrêté de M. le Préfet de Seine et Marne

- Le dossier d’enquête proprement dit ;

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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18

CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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Conformément à l’arrêté préfectoral, le dossier comportait les éléments correspondant aux

expropriations ou acquisitions se trouvant sur le territoire de la commune de Mitry-Mory.

2.1.- Composition des dossiers d’enquête

Le dossier d’enquête comportait :

La notice explicative

Un état parcellaire

Un plan général de situation

Deux plans au 1/2000eme des parcelles à exproprier

Les états descriptifs de division en volume (EDDV) pour chacun des terrains à

acquérir

3.- DEROULEMENT DE L’ENQUETE

3.1.- Notifications individuelles

Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, le Maitre d’Ouvrage (l’Etat), en partenariat

avec SNCF Réseau et Le Groupe ADP qui sera assisté du Cabinet Foncier SEGAT a fait

procéder à l’envoi d’une notification de dépôt du dossier d’enquête parcellaire en Mairie de

Mitry-Mory, sous pli recommandé avec accusé de réception, à tous les propriétaires figurant

sur la liste établie conformément aux articles R131-6 et R131-7 du Code de l’expropriation

pour cause d’utilité publique.

L’information faite comprend :

Les notifications RAR

La liste d’affichage en mairie (avec le motif d’affichage)

Les courriers aux ayants-droit.

L’état des notifications figure dans le tableau récapitulatif suivant fourni par le Cabinet SEGAT :

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001 ZM ZO

DP1-2 DP3

COMMUNE DE MITRY

MORY

MITRY MORY, représentée par

son Maire

77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195822261

ZM ZO

DP1-2 DP3

Département DEPARTEMENT 77000 MELUN 16/02/2018 2C12168552314

010 ZM 12 VERRIER VERRIER 77290 MITRY MORY 11/01/2018 2C11195821424

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 94210 LA VARENNE ST HILAIRE

15/01/2018 2C11195821431

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 75012 PARIS 29/01/2018 2C11195821448 Pli avisé et non réclamé

31/01 au 22/02/2018

Pli avisé et non

réclamé 19/01/2018

30/01/2018

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 13090 AIX EN PROVENCE

11/01/2018 2C11195821639

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 75016 PARIS 16 20/01/2018 2C11195821462

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 18500 SAINTE-THORETTE

10/01/2018 2C11195821479 02/02/2018

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 95160 MONTMORENCY 11/01/2018 2C11195821486 21/02/2018

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 77700 SERRIS Réclamation Poste

2C11195821493

Absence retour AR

08/02/2018 31/01 au 22/02/2018

Absence retour AR

19/01/2018

06/02/2018

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 77470 TRILPORT 10/01/2018 2C11195821509 01/02/2018

011 ZM 1-67-68-69

CORBRION CORBRION 59161 ESCAUDOEUVRES 10/01/2018, réclamation

Poste

2C11195821516 Absence retour AR

13/02/2018 Absence retour AR

19/01/2018

12/02/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION CORBRION 77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821523

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION CORBRION 94210

LA VARENNE ST HILAIRE

03/02/2018 2C11195821530 Pli avisé

et non réclamé

Pli avisé et non

réclamé 19/01/2018

31/01/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION CORBRION 75012 PARIS 10/01/2018 2C11195821547

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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18

CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION DELORME 02000

CHIVY LES ETOUVELLES

10/01/2018 2C11195821554

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION GIRARDOT 02350 GIZY 30/01/2018

2C11195821561

Pli non réclamé

31/01 au

22/02/2018

Pli non réclamé

01/02/2018 08/02/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION GIRARDOT 34090 MONTPELLIER 12/01/2018 2C11195821578 14/01/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION GIRARDOT 02190 LA MALMAISON

Réclamation Poste

2C11195821585

Absence retour AR

09/02/2018 31/01 au

22/02/2018

Absence retour AR

01/02/2018 08/02/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION GIRARDOT 02000

CHIVY LES ETOUVELLES

Réclamation Poste

2C11195821592

Absence retour AR

10/02/2018 31/01 au

22/02/2018

Absence retour AR

01/02/2018 09/02/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION

HENAULT-CORBRION

23130 CHENERAILLES 12/01/2018 2C11195821608 NPAI 31/01 au

22/02/20198 NPAI

19/01/2018 08/02/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION MOURET 60153 RETHONDES 12/01/2018 2C11195821615

Pli non réclamé

31/01 au

22/02/2018

Pli non réclamé

19/01/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION MOURET 31130 BALMA 18/01/201//8 2C11195821622 01/02/2018

011 ZM 1-67-68-

69 CORBRION MOURET 13090

AIX EN PROVENCE

16/01/2018 2C11195821639 17/01/2018

11 ZM 1-67-68-

69 CORBRION BUISSON 29760 PENMARCH 18/02/2018 2C13556977566

11 ZM 1-67-68-

69 CORBRION

SCEA DE LA FERME DU COQ

(locataire) 77290 MITRY-MORY 2C13556977573 22/02/2018

012 ZB 11 LEFEVRE Henriette

LEFEVRE 77500 CHELLES 10/01/2018 2C11195821868

adresse étude

succession inconnue

31/01 au

22/02/2018

adresse étude

succession inconnue

19/01/2018

06/02/2018

013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-

VERLUISE GARNIER 77145 MAY-EN-MULTIEN 10/01/2018 2C11195821653

013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-

TISSIER 75015 PARIS 10/01/2018 2C11195821660

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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18

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VERLUISE

013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-

VERLUISE TISSIER 23864

MALGRATE ITALIE

22/01/2018 RK554015112FR

013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-

VERLUISE TISSIER 92200

NEUILLY SUR SEINE

10/01/2018 2C11195821684 17/01/2018

013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-

VERLUISE VERLUISE 28015 MADRID 12/01/2018 RK554015090FR

Absence retour AR

22/01/2018 par son

mari

31/01 au 22/02/2018

Absence retour AR

013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-

VERLUISE LEAL 28015 MADRID 16/01/2018 RK554015143FR

Absence retour AR

22/01/2018 31/01 au

22/02/2018 Absence retour AR

013 ZB 24 GARNIER-TISSIER-

VERLUISE LEAL 07170 VALLDEMOSSA

Absence retour AR

17/01/2018 31/01 au

22/02/2018 Absence retour AR

014 ZB 25 GARNIER-TISSIER-

VERLUISE TISSIER 92200

NEUILLY SUR SEINE

16/02/2018 2C13556977603

014 ZB 34-23-38 COMMUNE DE MITRY

MORY

MITRY MORY, représentée par

son Maire 77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821707 12/02/2018

14 ZB 34-23-38 COMMUNE DE MITRY

MORY

DEPARTEMENT? NON

77000 MELUN 16/01/2018 2C12168552307

015 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 92200 NEUILLY SUR

SEINE 10/01/2018 2C11195821714 15/01/2018

015 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 23864 MALGRATE 22/01/2018 + envoi mail

RK554015112FR

Absence retour AR au début

de l'enquête

31/01 au

22/02/2018

015 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 75015 PARIS 10/01/2018 2C11195821738

15 ZB 35-40 TISSIER TISSIER 92200 NEUILLY SUR

SEINE 16/02/2018 2C13556977597

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016 ZS 39 GFA DU NOYER

RENARD

GFA DU NOYER RENARD

77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195821745 10/02/2018

016 ZS 39 GFA DU NOYER

RENARD BOUCHER 60300 SENLIS 12/01/2018 2C11195822049

NPAI indiqué sur

AR

31/01 au 22/02/2018

NPAI 19/01/2018

23/02/2018 confirmation

adresse

016 ZS 39 GFA DU NOYER

RENARD PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822155

017 ZS 6 PIOT Thierry PIOT 77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821572 10/02/2017

017 ZS 6 PIOT Thierry Société

dénommée "de NOVION"

77290 MITRY-MORY 16/01/2018 2C11195822162

017 ZS 6 PIOT Thierry PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822193

018 ZS 58 FLOQUET

Gérard FLOQUET 75008 PARIS 10/01/2018 2C11195821769 NPAI

31/01 au 22/02/2018

NPAI 19/01/2018

019 ZS 62

ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS

ASSISTANCE PUBLIQUE

HOPITAUX DE PARIS

75004 PARIS 10/01/2018 2C11195821776

020 ZO 3 PIOT-

BOUCHER PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195821783

Signature identique

avec Lucie PIOT

31/01 au

22/02/2018

Signature identique

avec Lucie 19/01/2018

06/02/2018

020 ZO 3 PIOT-

BOUCHER BOUCHER 60300 SENLIS 10/01/2018 2C11195821813 10/02/2018

020 ZO 3 PIOT-

BOUCHER PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822223

Signature identique

avec Lucie

31/01 au 22/02/2018

Signature identique

avec Lucie 19/01/2018

06/02/2018

020 ZO 3 PIOT-

BOUCHER BENOIST 77290 MITRY MORY 160/01/2018 2C1119582223 0

Signature identique

avec Antoine PIOT

31/01 au

22/02/2018

Signature identique

avec Antoine PIOT

19/01/2018

06/02/2018

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020 ZO 96 PIOT-

BOUCHER PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822223

Signature identique

avec Antoine PIOT

10/02/2018 31/01 au

22/02/2018

Signature identique

avec Antoine PIOT

19/01/2018

06/02/2018

020 ZO 96 PIOT-

BOUCHER BENOIST 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822230

Signature identique

avec Antoine PIOT

31/01 au

22/02/2018

Signature identique

avec Antoine PIOT

19/01/2018

06/02/2018

021 ZS 76 PIOT MARIE-CHRISTINE

PIOT 02220 CUIRY HOUSSE 10/01/2018 2C11195821844 10/02/2018

022 ZO 70

ASSOCIATION FONCIERE

DE REMEMBRE

MENT DE MITRY MORY

ASSOCIATION FONCIERE DE

REMEMBREMENT DE MITRY MORY

77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195821851

023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 77139 MARCILLY 10/01/2018 2C11195821868 21/01/2018

023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 75007 PARIS 10/01/2018 2C11195821899 21/01/2018

023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 60800 CREPY EN VALOIS 13/01/2018 2C11195821912

023 ZO 20 DUCHESNE DUCHESNE 60750 CHOISY AU BAC 10/01/2018 2C11195821936 02/02/2018

024 ZO 20 DUCHESNE COUSIN 77190 MARCILLY 14/02/2018 2C13556977559

024 ZO 21 EMERY-PIERRE

EMERY 93600 AULNAY SOUS

BOIS 10/01/2018 2C11195821943 10/02/2018

024 ZO 21 EMERY-PIERRE

EMERY 34160 BOISSERON 26/01/2018 2C11195821967 Absence retour AR en début d

15/02/2018 31/01/ au

22/02/2018

absence retour AR

01/02/2018

12/02/2018, changement

d'adresse

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024 ZO 21 EMERY-PIERRE

LEGRAND 93600 AULNAY SOUS

BOIS 12/01/2018 2C11195821981

DCD NPAI pour

trouver héritiers

31/01 au

22/02/2018

NPAI pour trouver héritiers

19/01/2018

01/02/2018

024 ZO 21 EMERY-PIERRE

PIERRE 22000 LA ROMANA

Envoi doublé par

mail du 30/01/2018 et doublé

par courrier en France : 02/02/2018

2C10801651127

024 ZO 21 EMERY-PIERRE

PIERRE 31170 TOURNEFEUILLE Réclamation

Poste 2C11195822025

absence retour AR

07/02/2018 31/01 au

22/02/2018

absence retour AR

01/02/2018 06/02/2018

025 ZB 26

BUREAU D'AIDE

SOCIALE DE MIRTRY MORY

BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MITRY MORY

(Seine et Marne)

77290 MITRY MORY 10/01/2018 2C11195822063

026 ZB 32 ETAT par

SNCF SNCF MOBILITES 93200 SAINT-DENIS 12/01/2018

2C11195822087 RCS : 552 049

44789421

027 ZS 70 EMERY-PIERRE

PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195821806 10/02/2018

027 ZS 70 EMERY-PIERRE

BOUCHER 60300 SENLIS 11/01/2017 2C11195821820 10/02/2018

027 ZS 70 EMERY-PIERRE

Société dénommée "de

NOVION" 77290 MITRY-MORY 16/01/2017 2C11195822179

027 ZS 70 EMERY-PIERRE

PIOT 77290 MITRY MORY 16/01/2018 2C11195822209

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3.2.- Réunion préparatoire dans les locaux de SNCF Réseau

Le 12 janvier 2018 une première réunion a eu lieu dans les locaux de la SNCF Réseau ;

participaient à cette réunion pour SNCF Réseau (M. Loiselay), pour ADP (M. Delacoux) et

pour le Ministère de la Transition écologique et solidaire DGITM/DST/FCD (M. Du Crest), pour

la société SEGAT (Mme Chavignier) et le Commissaire enquêteur (M. Charliac)

Il s’agissait lors de cette réunion de :

- Procéder à une présentation générale du projet

- Procéder à une présentation du dossier mis à enquête parcellaire sur la commune de

Mitry-Mory

- D’échanger sur l’organisation matérielle de l’enquête parcellaire et la coordination avec

les services de la commune de Mitry-Mory

La réunion a permis d’échanger sur les principaux points de l’enquête parcellaire

- Périmètre général des enquêtes parcellaires

- Les intervenants

- Les objectifs de l’enquête parcellaire

- Les étapes de l’enquête parcellaire

Lors de cette réunion nous avons pu échanger sur les pièces du dossier et leur articulation

entre elles (sur les plans parcellaires, le plan de situation et l’état parcellaire).

Il a été convenu d’adresser au CE le dossier déposé sur la commune de Tremblay-en-France

ainsi que les coordonnées du Commissaire enquêteur de cette enquête.

Il a été également prévu d’adresser au CE les constats d’huissier sur les affichages et les

justificatifs de publicité individuelle.

Cette réunion a permis d’indiquer qu’en cas de moindre difficulté d’organisation pour les

permanences, il était possible de joindre tant l’opérateur foncier que le maître d’ouvrage afin

de prévenir la Préfecture.

De plus, cette réunion a permis de préciser les différentes étapes des procédures

administratives et de la mise en œuvre du projet (enquêtes parcellaires et maîtrise des sols en

2018, lancement des travaux début 2019, mise en service fin 2023).

(Compte-rendu de réunion effectué par la société SEGAT).

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3.3.- Réunion d’organisation en Préfecture

Le 23 janvier 2018 en Préfecture de Seine et Marne participaient à cette réunion Monsieur

Alcaraz Directeur de la Coordination des Services de l'Etat (DCSE), Madame Kenzoua,

Madame Magarelli, du pôle de pilotage des procédures d'utilité publique (PPPUP), pour SNCF

Réseau (M. Loiselay), pour ADP (M. Delacoux), pour le Ministère de la Transition écologique

et solidaire DGITM/DST/FCD (M. Du Crest), et le Commissaire enquêteur (M. Charliac) invité.

Il s’agissait lors de cette réunion :

De l’organisation matérielle de l’enquête publique sur le CDG Express, compte tenu de la

sensibilité et du contexte particulier de cette enquête sur la commune de Mitry-Mory.

Des démarches à entreprendre pour le déplacement ou la protection d’une canalisation de gaz

appartenant à GRT Gaz. Et des probables difficultés à obtenir les autorisations de travaux et

de pénétration sur les chemins communaux que la commune devra délivrer.

Du mode d’affichage et de son contrôle par huissier avant l’enquête, en cours d’enquête et de

fin d’enquête et de la transmission de ces constats dans le dossier d’enquête

De la demande du CE de la présence possible de la société SEGAT en tant qu’expert du

parcellaire de Mitry-Mory lors de ces permanences, demande acceptée au premier abord,

refusée par mail en second lieu en raison d’un possible recours sur les intérêts que pourrait

avoir cette société sur le projet.

3.4.- Réunion avec Madame le Maire de Mitry-Mory

Suite à la première permanence du 31 janvier 2018, le Commissaire enquêteur a été reçu

dans l’après-midi par Madame BLANDIO-FARIDE, Maire de la commune de Mitry-Mory,

réunion courtoise durant laquelle il a été évoqué la mise en œuvre et les mises à disposition

de salle et des moyens logistiques pour la conduite de cette enquête parcellaire d’une part,

Et d’autre part, Madame le Maire m’a assuré de son soutien et de la mise à disposition de

salle pour toutes les enquêtes à venir concernant le CDG Express en comprenant bien que

l’enquête publique en général est un véritable outil de démocratie participative et qu’il serait

dommageable pour le public qu’il ne puisse s’exprimer et/ou donner son avis..

Les craintes de Madame le Maire sont les mises à disposition nécessaires à l’installation des

travaux sur les voies de communication de la commune, la remise en état des chemins

communaux ainsi que tous les éléments ayant un impact sur la commune mais aussi en

attente de l’étude environnementale et de ses impacts prévue en fin d’année 2018.

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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De plus, Madame le Maire soumettra le projet d’enquête parcellaire à son conseil municipal

afin de fournir des observations sur le déroulement du projet, la validation de l’état parcellaire

des parcelles appartenant à la commune.

3.4.- Tenue des permanences

Première permanence le 31 janvier 2018 de 9h00 à 12h00, sans incident notable ; le

Commissaire enquêteur a reçu un visiteur qui a déposé un courrier et a demandé au

Commissaire enquêteur de bien vouloir transmettre ce même courrier au Commissaire

enquêteur traitant l’enquête parcellaire au Tremblay en France, zone dans laquelle se trouve

une partie de son patrimoine impacté par le CDG Express.

Deuxième permanence le 10 février 2018 de 9h00 à 12h00 sans incident notable ; le

Commissaire enquêteur a reçu quatre visiteurs, le premier M. Piot Antoine, est venu vérifier le

périmètre des parcelles dont il a l’exploitation et a constaté que la partie triangulaire où se

situe la sortie du terrier n’est plus comprise dans les surfaces expropriés ; il déposera une

observation à cet effet entre autre ; deux ont déposé un écrit commun dans le registre

d’enquête, et un autre a demandé où se trouvait la parcelle lui appartenant sur l’indivision

Emery,

Troisième permanence le 22 février 2018 de 16h00 à 19h00 – sans incident notable, le

Commissaire enquêteur a reçu cinq visiteurs qui ont inscrit leurs observations sur le registre,

Monsieur Corbrion m’a signalé qu’il manquait deux indivisaires dans son dossier de

parcellaire, et que d’autre part, qu’il était dommage que le Maitre d’ouvrage ne se soit pas

donné la peine de contacter les agriculteurs au sujet des circulations à rétablir.

3.5.- Procès verbal du déroulement de l’enquête

Au terme de l’enquête publique parcellaire du CDG Express, le Commissaire enquêteur a

établi à l’attention du Maître d’Ouvrage un Procès-verbal de Synthèse du déroulement de

l’enquête ; celui-ci lui a été communiqué par mail accompagné d’une copie des observations,

le 28 février 2018 suite à cet envoi une réunion entre le Commissaire enquêteur, la DGITM, la

SNCF Réseau, l’ADP et le Cabinet SEGAT, a été programmée pour le 12 mars 2018 pour la

présentation de ce procès verbal.

Ce procès-verbal reprend les observations ou propositions qui ont été formulées dans le

registre d’enquête ; cette synthèse n’est pas exhaustive ; la totalité des observations, et/ou

propositions devront être étudiées et prises en considération lors de la finalisation du dossier

en ce qui concerne les questions liées à l’enquête parcellaire, pour les questions se rapportant

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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à la DUP les réponses du Maitre d’ouvrage ne pourront apporter que des éléments de

compréhension supplémentaires pour le public.

3.6.- Mémoire en réponse du Maitre d’Ouvrage.

Le mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage est parvenu au Commissaire enquêteur par mail

le vendredi 16 mars 2018 .

Les informations fournies ont été inscrites en italique après chacune des questions et/ou

observations du Commissaire enquêteur et/ou du public.

Les appréciations du Commissaire enquêteur se trouvent à la suite des avis du maitre

d’ouvrage.

Pour les observations semblables voire identiques, les réponses du Maitre d’ouvrage ne

seront transcrites que sous la première observation traitant du sujet.

Le Commissaire enquêteur remercie le Maitre d’ouvrage d’avoir bien voulu répondre à toutes

les observations.

Ces deux documents sont en pièces jointes à ce procès verbal d’opération

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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4 – ANALYSE DES OBSERVATIONS

Au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 janvier au 22 février 2018 inclus, le

Commissaire enquêteur a établi à l’attention du Maître d’Ouvrage un procès-verbal de

synthèse des observations qui lui a été communiqué dès le 28 février 2018, accompagné de la

copie du registre d’enquête contenant 15 observations.

Ce procès-verbal de synthèse reprend les observations et propositions qui ont été formulées

dans le registre d’enquête déposé en mairie de Mitry-Mory .

L’ensemble des observations sont traitées dans leur ordre de consignation ou d’insertion au

registre d’enquête papier.

Les réponses du Maitre d’ouvrage sont mentionnées à la suite des observations du public et

reprennent littéralement le contenu de celles-ci figurant dans son mémoire en réponse, joint

en pièces jointes du présent rapport

4.1.- Observations du public

Observation N° 1 – Monsieur TISSIER – Tremblay en France – Agriculteur – 31/01/2018.

Courrier manuscrit déposé durant la permanence.

A l’intention de Monsieur le Commissaire enquêteur.

Concernant l’exploitation appartenant à l’indivision Tissier Garnier et Léal Tato, les parcelles

C415 (les Marnières), ZB24 (le Haut de Nouret), ZB35 (le Fond de Nouret) ZB40 (le Fond de

Nouret) pour une emprise globale de 39256 m2.

La totalité de ces parcelles sont irriguées et notamment la bande de 40m en cours

d’exploitation, sur la parcelle ZB26 appartenant au CCAS , se trouve une dérivation de la

tuyauterie dont il est obligatoire de tenir compte, positionnement et remise en place.

Un passage de tuyauterie passe sous le pont TGV le long du chemin appartenant à

l’association foncière, il sera obligatoire de prévoir un déplacement de cette tuyauterie durant

les travaux.

Le passage de l’irrigation jusqu’au pont TGV coupe la ZB26 pour alimenter les plaines situées

de l’autre côté, idem pour la ZB33.

Cette réduction d’emprise et de déviation oblige l’exploitation à un redécoupage des parcelles

et entraine des couts supplémentaires d’exploitation.

Un point d’eau situé sur le ZB40 avant le pont TGV distribue «Les Grands Buissons» et

«Buissons Marne Oudet» devra être replacé et remis en conformité.

Attention à la date de réalisation des travaux, une libre circulation du matériel doit être

effectuée sachant que nos arrosages s’effectuent entre le 15 avril et 30 septembre, problème

de déplacement du matériel.

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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Il est inenvisageable de faire circuler sur la voie publique ce type de matériel, impossibilité de

contourner les plaines par la route traditionnelle, distance, encombrement des voies (largeur,

insécurité).

Prévoir les travaux d’aménagement en 2 temps reliant le pont TGV entre « La Marnière et

Grands Buissons ».

Il existe aujourd’hui deux ponts :

- L’un proche de la nationale 2

- Le second séparant la Marinière des Grands Buissons.

Nécessité de créer une piste le long de la ligne TGV sur la parcelle ZB40 pour la circulation

du matériel.

Prévoir l’accès des 2 ponts en fonction de l’avancée des travaux.

Cette piste devra être remise en état, prête à la culture, un dédommagement sera à prévoir.

Il est encore malheureux de voir mon exploitation disparaître et confrontée à de tels projets,

qui ne font que déséquilibrer notre environnement, nos espaces verts, sans oublier les

conséquences économiques, emplois, mon exploitation étant génératrice de main d’œuvre.

Souhaitons que l’Etat saura compenser cette perte de culture en proposant des prix

d’expropriation et d’éviction justifiés.

Précisions faites au CE lors de cet entretien

Le déplacement et la remise en service des tuyauteries d’arrosage devra être effectué avant

les travaux de remblaiement des talus du CDG et en période creuse d’exploitation.

Le chemin agricole demandé entre le pont du Chemin rural N°2 et le pont de la Route

Nationale N°2 sur la parcelle ZB40 devra être établi afin que la circulation des engins agricole

puisse se faire sans interruption, entre les zones agricoles bordant de chaque coté la ligne

TGV.

Les nouveaux ponts à construire devront l’être de façon décalée afin de permettre à tout

moment la possibilité de passage d’un coté à l’autre de la ligne TGV.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

La Société SEGAT, chargée de l’enquête parcellaire et des négociations amiables auprès des

propriétaires, se tient à la disposition desdits propriétaires pour toute information quant à

l’indemnisation sur les acquisitions des parcelles et quant à l’indemnité d’éviction susceptible

d’être allouée.

La Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) qui détermine le montant des

préjudices indemnisables a été saisie. Nous sommes dans l‘attente de ses évaluations sur les

parcelles concernant la commune de Mitry-Mory. A réception des avis de la DNID, l’ensemble

des propriétaires et des exploitants agricoles sera rencontré. En cas d’accord avec les

propriétaires ou occupants sur les indemnisations proposées en application des avis, des

actes d’acquisitions amiables seront ensuite conclus. En cas de désaccord, la juridiction de

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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l’expropriation compétente sera saisie afin de faire fixer judiciairement les indemnités

d’expropriation.

L’indemnisation pour occupation temporaire sera versée pour l’ensemble des terrains de

culture labourés ou emblavés situés dans l’emprise du projet, conformément au barème de la

Chambre de l’Agriculture en vigueur et au plus tard dans les deux mois suivant l’état des lieux

préalable.

Cette indemnité couvrira les préjudices existant pendant l’occupation temporaire et tous les

troubles de jouissance liés aux travaux, ainsi qu'une indemnité de reconstitution physique et

chimique du sol et une indemnité pour déficit sur récoltes à venir le cas échéant.

Commentaire du Commissaire enquêteur :

Dont acte, néanmoins il conviendra lors de l’établissement du planning des opérations

de prévoir un passage permanent entre les parcelles de chaque coté des lignes TGV –

CDG lors des périodes de travaux agricoles.

Voir aussi les avis sur les observations N°6 et N°10

Observation N°2 – M. Franck SUREAU pour le MNLE 77 et pour l’association des usagers du

RER B. et M. Jean-Marc BATY pour le MNLE 93 et l’association contre le CDG Express.

(MNLE= Mouvement National de Lutte pour l'Environnement) - Le 10/02/18

À l’attention du Commissaire enquêteur

L’enquête parcellaire s’inscrit dans le cadre d’un projet sacrifiant l’utilité publique et l’intérêt

général des usagers du transport en commun et des riverains. Mise en échec depuis le début

des années 2000, la réalisation du CDG Express sera exclusivement réservée aux passagers

du transport aérien à un cout prohibitif (29 € le trajet) avec estimation de seulement 20000

passagers/jour pour une dépense de deux milliards d’investissement d’argent public.

De plus ce transport privé de prestige circulant sur une voie prioritaire et rapide toutes les 15

mn de 5h du matin à minuit soit 70 fois par jour emprunterait les voies actuellement utilisé par

la ligne K, les TER, le FRET et la ligne B en cas de problème. Il sera inaccessible pour les

salariés de la plateforme aéroportuaire et fait doublon avec la ligne 17, pour le MNLE 77 et 93

la priorité doit être donné à l’amélioration des transports des 40000 voyageurs de la ligne B

Nord au bouclage des deux branches du RER B Nord au doublements du tunnel entre Gare

du Nord et Chatelet.

Concernant les parcelles devant être exproprié dans le cadre de la DUP. Nous insistons sur la

nécessité de rétablir les chemins ruraux ‘CR dit latéral au chemin de fer N° 10 et 14 ainsi que

leur continuité au niveau des différents ouvrages d’art sachant que ces chemins sont

répertoriés dans le plan départemental des itinéraires de randonnée pédestre et qui sont d’une

utilité essentielle pour l’activité agricole

M. Franck SUREAU et M. Jean-Marc BATY.

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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Réponse du Maitre d’Ouvrage

projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires desdits biens.

L’objet de l’enquête parcellaire ne porte donc nullement sur l’utilité publique de l’opération,

laquelle a déjà fait l’objet d’une enquête d’utilité publique spécifique préalablement à l’arrêté

inter préfectoral d’utilité publique.

Il s’ensuit que les observations émises à l’occasion de l’enquête parcellaire sur l’utilité

publique du projet, son coût, son emprise, sur ses conséquences éventuelles (notamment sur

le devenir des terres agricoles) tout comme sur la création de la société concessionnaire, sont

hors du champ d’application de l’enquête parcellaire et ne sauraient donc être prises en

compte. Néanmoins dans un souci d’information, des réponses concernant ces sujets sont

évoqués dans les autres points du présent document.

L'article R. 131-3 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique précise que

le dossier d'enquête parcellaire, qui doit être adressé au préfet pour être soumis

à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier, est

composé de deux éléments : d’une part, un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments

et, d’autre part, de la liste des propriétaires concernés par l'expropriation.

Aucun autre document n'est exigé par le code de l’expropriation.

C’est donc par rapport aux seules dispositions de l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation

que doit être appréciée la complétude du dossier d’enquête parcellaire.

Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent certains auteurs des observations émises

lors de l’enquête parcellaire, le dossier de déclaration d’utilité publique n’avait pas à être joint

au dossier d’enquête parcellaire.

Pas plus que n’a à être indiquée au dossier la mention de l'emplacement des travaux à

réaliser (CAA Marseille, 3 juin 2004, n° 99MA01512, Jean X).

Le plan parcellaire exigé par le code doit fixer, sans ambiguïté, la nature, la situation, la

contenance et la nature cadastrale de la parcelle expropriée (CE, 14 mars 1994, n° 116724,

min. Int. c/ Épx Jodon). En l’espèce, l’ensemble des dispositions du code de l’expropriation

pour cause d’utilité publique relatives à l’enquête parcellaire a été scrupuleusement respecté.

Dit autrement, le contenu du dossier d’enquête parcellaire était strictement conforme aux

exigences posées par le code de l’expropriation.

Commentaire du Commissaire enquêteur

En effet le CE confirme les éléments apportés par le Maitre d’ouvrage en ce qui

concerne l’enquête parcellaire présente, cette observation aurait été utile lors de la

DUP, mais n’a pas sa place dans une enquête parcellaire.

Voir aussi les avis des observations N°6 et N°13

Observation N°3

Courrier adressé au Cabinet S.E.G.A.T.

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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6 bis rue Jean Bonnefoix 94200 IVRY SUR SEINE

A l’attention de Madame CHAVIGNIER

Mitry-Mory, le 5 février 2018 Réf. : CBF/MM/CT/AR/MA

Objet: notification du dépôt en mairie de Mitry-Mory du dossier d’enquête

parcellaire pour l’opération Charles de Gaulle Express

Recommandé avec avis de réception n° 1A139 098 5753 8

Madame,

Le 8 janvier 2018, la Ville a reçu, en tant que propriétaire, les notifications du

dépôt en mairie de Mitry-Mory du dossier d’enquête parcellaire relative à

l’opération Charles de Gaulle Express prescrite par arrêté inter préfectoral n° 18

DCSE EXP 02 en date du 5 janvier 2018.

Je vous informe qu’à la lecture des plans fournis et des références cadastrales

indiquées dans le dossier d’enquête, il est impossible de distinguer les emprises

des parcelles appartenant à la Ville de celles appartenant au Conseil

Départemental, de plus l’état parcellaire est incomplet.

Ainsi, la parcelle ZM DPI entre ZM 1 et ZM 12 numérotée 39 sur le plan fourni,

empiète sur une propriété départementale (chemin départemental n°84-

emplacement réservé pour le tronçon central du futur barreau RN3/RD84) et sur

le chemin rural communal n° 11 dit du Fond des Rots.

Il en est de même de la parcelle ZM DP 2 numérotée 41, l’emprise de l’opération

impacte le chemin rural communal n° 10 dit chemin latéral au chemin de fer mais

également le chemin rural communal de Croul-cul aux marais. Or cette parcelle

n’est pas identifiée comme bien à exproprier.

Quant à la parcelle ZO DP3 entre ZO 20 et ZO 23 numérotée 36, il s’agit d’une

propriété départementale et non communale.

Compte tenu de ce qui précède, la fiche de renseignements à vous retourner au

plus tard à la fin de l’enquête parcellaire soit le 22 février 2018, n’est pas

possible.

Je vous remercie de bien vouloir examiner les emprises respectives de ces

parcelles au regard des observations formulées et m’adresser une nouvelle fiche

de renseignement actualisée.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes

salutations distinguées.

Signé de Mme Blandiot-Faride maire de Mitry-Mory

Réponse du Maitre d’Ouvrage

L'enquête parcellaire doit permettre de déterminer, aussi exactement que possible, les

véritables propriétaires des biens expropriés et d'obtenir, dès le début de la procédure, tous

les renseignements relatifs à leur identité et à leurs droits.

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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La liste des propriétaires est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux ou à l’aide

des renseignements collectés sur la base du fichier immobilier ou par tous autres moyens, ce

sont les démarches qui ont été effectuées par la société SEGAT, opérateur foncier.

Le plan parcellaire doit être régulier, c'est-à-dire conforme aux normes de l'arrêté

interministériel du 24 février 1951 fixant les tolérances applicables aux relevés à grande

échelle entrepris par les services publics.

Ce plan doit en effet fixer, sans ambiguïté, la nature, la situation, la contenance et la nature

cadastrale de la parcelle expropriée (CE, 14 mars 1994, n° 116724, min. Int. c/ Épx Jodon).

En l’espèce, le plan parcellaire indique précisément l’ensemble des terrains concernés par

l’opération : l’emprise du projet apparait clairement, ainsi que les références cadastrales et

numéros de parcelles. A partir du plan foncier et du plan cadastral (pour les limites non

reconnues car non visibles), le plan parcellaire s’appuie sur les informations recueillies à trois

niveaux : topographique, foncier et cadastral.

Il ressort du dossier d’enquête parcellaire que certaines emprises sont situées sur du

domaine non cadastré. Cela a conduit à créer des zones vides sur le plan cadastral.

L’expression consacrée pour ces zones est « domaine non cadastré ». Par abus de langage, il

est souvent utilisé l’appellation « domaine public ».

Le domaine non cadastré est donc la partie non cadastrée du territoire. Il est à noter que des

biens du domaine public peuvent être cadastrés ou non tout comme les biens du domaine

privé.

Les immeubles entrant dans la catégorie des biens du domaine non cadastré, ne forment pas

parcelle et ne reçoivent donc pas un numéro cadastral permettant de les identifier. Ils ne

peuvent être enregistrés, ni gérés tant au fichier immobilier des Services de Publicité Foncière

(SPF) que dans la documentation littérale cadastrale (MAJIC).

Ainsi, ce n’est qu’au moment de l’enquête parcellaire et à son issue que l’opérateur foncier

pourra déterminer précisément les propriétaires desdites parcelles non cadastrées, à

réception des questionnaires et des rencontres avec les éventuels propriétaires, en l’absence

de fichiers listant les propriétaires pour ces parcelles.

Le plan parcellaire identifie donc les emprises sur ce domaine non cadastré (identifié en

utilisant trois numérotations DP1 DP2 DP3). Il n’y a donc aucune source de confusion

quelconque sur la réalité des emprises.

Pour les parcelles cadastrées, la commune de Mitry-Mory a retourné le questionnaire le 12

février 2018.

Pour le domaine non cadastré identifié sur l’état parcellaire, il a été notifié tant à la commune

de Mitry-Mory qu’au département de Seine-et-Marne la liste du domaine non cadastré puisqu’il

existait effectivement un manque de certitude au début de l’enquête sur l’identification des

propriétaires du domaine non cadastré.

Le but de l’enquête parcellaire étant de déterminer, sans confusion possible, l’identification

des propriétaires, l’opérateur foncier a donc respecté scrupuleusement ses obligations en

notifiant et en avisant les deux propriétaires possibles en vue d’identifier les propriétaires et

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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donc de modifier en conséquence l’état parcellaire et le plan parcellaire en vue du dossier de

cessibilité.

La commune de Mitry-Mory, a répondu et fourni des renseignements importants sur

l’identification des propriétaires de ce domaine non cadastré, ce qui est précisément le but

d’une enquête parcellaire.

La maîtrise d’ouvrage prend note de ces observations.

L’opérateur foncier se propose de rencontrer tant les personnes compétentes de la commune

de Mitry-Mory que du département de Seine-et-Marne pour finaliser l’identification du domaine

non cadastré dans le but du dépôt du dossier de cessibilité et également dans le but des

cessions amiables.

En conclusion, les recherches ont été correctement menées et les questionnaires permettront

de procéder à une identification finale pour le dossier de cessibilité.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Cette enquête a été ouverte afin de déterminer et d’identification des propriétaires et les

titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir

en vue de la réalisation du projet, les démarches du Maitre d’ouvrage on bien été dans

ce sens, la Commune ne reconnaissant pas la propriété de certaines parcelles mais

ayant donné les éléments nécessaires à leur identification permettra au maitre

d’ouvrage de compléter son dossier.

Voir aussi les avis des observations N°2 et N°6

Observation N°4

Le Département de Seine et Marne - Melun, le 19 février 2018

Monsieur le Commissaire enquêteur

L’enquête publique relative à l’enquête parcellaire liée au projet CDG Express appelle de ma

part les remarques suivantes :

Je ne peux que regretter que ce projet de liaison directe Roissy/gare de l’Est avance de

manière aussi soutenue alors que d’autres projets de transport, à l’image du Grand Paris

Express et de ses lignes 16 et 17, voient leur calendrier remis en cause. Je ne peux que noter

la contradiction avec les propos tenus par Mme Borne, ministre des Transports, qui dit vouloir

donner priorité aux transports du quotidien

Il n’est pas dans mon propos de remettre en cause un meilleur accès par transports en

commun à l’aéroport, les deux gares de la ligne 17 implantées sur la plateforme permettraient

de répondre à cet objectif. Mais le CDG express est au service d’une soi-disant clientèle « peu

sensible au coût du transport », ce qui reste à démontrer, au détriment des centaines de

milliers d’usagers de la ligne B du RER, de la ligne K du Transilien et du TER Picardie, dont on

annonce le terminus, non plus à Gare du Nord, mais à Saint-Denis Pleyel ou le Bourget

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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Car, malgré les propos du gouvernement et d’ADP, CDG Express entre bien en concurrence

avec les lignes publiques de transports en commun par le fait qu’il utilise les voies publiques

de la SNCF, compromettant ainsi le développement et l’amélioration des lignes de transports

et le fret ferré

Le Département de Seine-et-Marne, en sa séance du 24 juin 2016, avait émis un avis très

réservé au projet CDG Express aux motifs suivants :

Prioriser la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express

Différer l’engagement du CDG Express au-delà de la réalisation du programme Grand Paris

Express

Garantir l’absence de recours aux financements publics

Assurer et améliorer le fonctionnement des lignes B, K, E, P et TER

On peut constater qu’il n’est répondu à aucune des demandes du Département. Cela est tout

à fait regrettable mais également préjudiciable aux usagers et à l’aménagement de notre

territoire seine-et-marnais

Concernant l’enquête parcellaire, les chemins ruraux 10 et 14 sont identifiés au Plan

Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées de Seine-et- Marne

(PDIPR). Rien n’indique dans le dossier les mesures qui seront prises pour rétablir la

continuité par un itinéraire de substitution pendant la durée des travaux, évaluée à plusieurs

années. Rien n’indique non plus les dispositions prises pour assurer le rétablissement de ces

chemins, dans leur gabarit actuel, une fois les travaux achevés

Or, le PDIPR contribue à la mise en œuvre de la trame verte et bleue et à sa valorisation sur

le département. Compétence obligatoire des départements, l'objectif est de protéger un

réseau de chemins ruraux utilisés pour la promenade ou la randonnée (code de

l’environnement, article L. 361-1). A ce titre, ces chemins sont soumis à des mesures de

protection afin de préserver leur continuité et garantir leur rôle premier qui est de favoriser la

promenade. Ils sont à ce titre très appréciés, notamment, de Mitryennes et Mitryens et

constituent sur le territoire de Mitry-Mory l’un des rares moyens de se rendre en mode piéton

ou cycle du quartier de Mitry-le Neuf au quartier des Acacias.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, mes salutations distinguées

Signe : Marianne MARGATE - Conseillère départementale du Canton de Mitry-Mory.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

Concernant les chemins d'accès

Les études d'intégration du projet ont été complétées en 2017, en intégrant autant que

possible les contraintes d'accès aux chemins et aux parcelles; elles vont se poursuivre avec

l'organisation détaillée du chantier, qui fera l'objet d'échanges plus précis avec les parties

prenantes : exploitants agricoles, gestionnaires des routes et des chemins.

On peut d'ores et déjà indiquer que :

Chemins d'accès et circulations :

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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18

CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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Les premiers travaux réalisés début 2019 concerneront le renforcement des chemins

existants, permettant l'accès aux zones d'intervention (chantier et parcelles agricoles). Lors de

cette même période, un nouveau chemin longeant l'ensemble du tracé au Sud-Est de

l'infrastructure (en particulier la parcelle ZB40). Ce chemin est inclus dans l'emprise de

l'enquête et sera conservé à l'issue des travaux.

Chemins ruraux et de randonnée :

Durant la phase travaux, pour des raisons de sécurité, les passages des chemins ruraux 10 et

14 sous l’A104 devront faire l’objet de coupures provisoires. Ces chemins étant protégés au

titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des

itinéraires bis seront proposés au département et à la commune afin de permettre une

fonctionnalité continue des itinéraires de randonnée.

Concernant l’utilisation agricole de ces chemins, des itinéraires et des accès de substitution

feront l’objet de discussions, et le cas échéant de négociations avec les exploitants concernés.

Après la phase travaux, les chemins seront rétablis en place ou décalés de quelques mètres

et permettront de retrouver la fonctionnalité de ces voies de communication.

Le passage existant sous la RD84 sera à terme occupé par les voies de CDG Express. La

fonctionnalité sera maintenue, y compris pendant la réalisation des travaux : d'abord par le

passage actuel, puis à partir de la pose des voies, par un nouvel ouvrage qui aura été réalisé

au sud de l'ouvrage existant en concertation avec les utilisateurs.

Dans le cas d’une impossibilité de reconstitution d’accès lors de ces périodes de travaux, les

préjudices avérés seront indemnisée.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Voir aussi les avis des observations N°6 et N°13

Observation N°5

Bernard PIOT - 27 rue Danielle Casanova - 77290 Mîtry-Mory – 17 février 2018-02-23

Retraité - Ancien agriculteur - Ancien! Président - A F R MITRY-COMPANS

Monsieur le Commissaire Enquêteur

Nous voici confronté à une nouvelle expropriation qui n'est pas désirée, ni souhaitée par tes

agriculteurs de MITRY : elle se solde pour nous par une perte sèche de terres agricoles si

précieuses et si rares ! 24 ha 55 a 32 vous en conviendrez

Le C D G EXPRESS se fera, il correspond à un besoin économique, à une nécessite sociale,

à une protection toujours plus grande des touristes et des voyageurs et les jeux

OLYMPIQUES DE 2024 arrivent à toute vitesse ! Vous en conviendrez.

ALORS :

1.-IL est impératif de rétablir l'accès des chemins

Le chemin d exploitation N° 1,2 ZO 70 LE SÂULT HARLE

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LE CHEMIN RURAL N° 14 dit latéral au Chemin de Fer sur toute son emprise Ils sont

indispensables aux agriculteurs pour travailler

2.-Il faudra créer de nouveaux chemins pour désenclaver les emprises: nous demandons un

travail en commun, une coopération .les agriculteurs étant les premiers usagers.

3.- le train passant en remblais, H est nécessaire de ceinturer l'ouvrage de fossés efficaces et

profonds et une récupération de ces eaux dans un bassin.

4.- nous demandons une étude des sols pour savoir si ces terrains devront être drainés car

par expérience nous savons qu'un sol « chahuté « rompt le circuit naturel des eaux

souterraines et on peut voir surgir des « moulières «la plaine .nécessitant un drainage.

5.- Monsieur le commissaire reconnaissez qu’à MITRY-MORY, à la suite d'un remembrement

« exemplaire << en 1980/1986 le parcellaire est clair, simple, avec de très belles parcelles, il

faut le souligner donnant à ces terres une revalorisation incontestable ; ce travail de titan

mérite une « plus-value du foncier ».

Dans le fonctionnement de cette expropriation, il n'est pas nécessaire de faire des échanges,

sources de conflits qui s'éternisent dans le temps (procédures), puisque que chacun cultive

sur ces parcelles

De ce fait l'expropriant a une tache très simplifiée qui mérite une réelle revalorisation du

foncier et des indemnités conséquentes pour les propriétaires et les exploitants.

En vous remerciant de l'attention et de l’intérêt que vous porterez à mes demandes, acceptez

Monsieur le Commissaire, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signé. Bernard PIOT.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

Concernant la récupération des eaux (observation 5) : le projet prévoit la réalisation de fossés

destinés à récolter les eaux de ruissellement de l'infrastructure et des chemins latéraux, afin

de les diriger vers des bassins de récupération et d'infiltration dont la surface est incluse dans

l'emprise parcellaire.

Concernant les questions de drainage, points d'eau et irrigation des parcelles, les points de

vigilances transmis par les auteurs des observations ont été enregistrés.

Le projet prévoit la reconstitution de leurs fonctionnalités si nécessaire.

Une étude va être confiée à la chambre d'agriculture d'ile de France, qui mènera l'état des

lieux et l'étude de rétablissement. Les points évoqués par les exploitants agricoles

(réservation de passage pour la tuyauterie sous la LGV, reprise des drainages, points

d'irrigations à maintenir…) seront portés à sa connaissance pour prise en compte dans

l'étude.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Voir aussi les avis des observations N°1, N°6 et N°10

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Observation N°6

Société civil d’exploitation agricole de « La Ferme du Coq » - 2, ruelle du Coq 77290 Mitry-

Mory.

Le 21 février 2018

ENQUETE PUBLIQUE CHARLES DE GAULLE EXPRESS

Accès au «fond des rots» parcelle agricole de 32ha.

Situation :

La SCEA DE LA FERME DU COQ exploite en fermage et par échange de culture cette

parcelle de 32ha.

La parcelle est enclavée entre le chemin de fer, la Francilienne, le canal de l’Ourcq et

Villeparisis.

Un seul accès existe le long du chemin de fer à l’endroit des travaux du Charles de Gaulle

Express.

Vous avez indiqué à la SAFER que pendant la durée des travaux l’accès serait impossible

PENDANT LES TRAVAUX.

La SCEA DE LA FERME DU COQ souhaite en compensation de cette perte d’exploitation

durant la durée des travaux être indemnisée conformément au barème de la CHAMBRE

D’AGRICULTURE de Seine et Marne.

APRES LES TRAVAUX.

Vous indiquez par ailleurs qu’après les travaux, le passage actuel, au niveau du pont de la

Francilienne sera réduit à 4mètres de largeur.

La hauteur ne nous a pas été communiquée, il est nécessaire de conserver une hauteur telle

qu‘actuellement.

La SCEA DE LA FERME DU COQ demande que soit pris en charge l’adaptation du matériel à

cette nouvelle largeur de 4mètres.

Nous rappelons que le remembrement a établi une largeur des chemins ruraux de 6 mètres,

après entente de tous les participants (Propriétaires, DDA, Chambre d’agriculture, SAFER et

exploitants agricole).

Dans l’objectif de maintenir l’activité agricole aux fond des rots sur 32ha, nous demandons

l’appui de cette réclamation par la SAFER, le CDCEA et la CHAMBRE D’AGRICULTURE et

par MONSIEUR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR.

Nous souhaiterions connaitre le résultat des décisions prises sur cette réclamation par courrier

adressé à la SCEA DE LA FERME DU COQ, 2 ruelle du coq 77290 Mitrv Mory.

Signé : T. Corbrion.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

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Concernant les chemins d'accès

Les études d'intégration du projet ont été complétées en 2017, en intégrant autant que

possible les contraintes d'accès aux chemins et aux parcelles; elles vont se poursuivre avec

l'organisation détaillée du chantier, qui fera l'objet d'échanges plus précis avec les parties

prenantes : exploitants agricoles, gestionnaires des routes et des chemins.

On peut d'ores et déjà indiquer que :

Chemins d'accès et circulations :

Les premiers travaux réalisés début 2019 concerneront le renforcement des chemins

existants, permettant l'accès aux zones d'intervention (chantier et parcelles agricoles). Lors de

cette même période, un nouveau chemin longeant l'ensemble du tracé au Sud-Est de

l'infrastructure (en particulier la parcelle ZB40). Ce chemin est inclus dans l'emprise de

l'enquête et sera conservé à l'issue des travaux.

Chemins ruraux et de randonnée :

Durant la phase travaux, pour des raisons de sécurité, les passages des chemins ruraux 10

et 14 sous l’A104 devront faire l’objet de coupures provisoires. Ces chemins étant protégés au

titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des

itinéraires bis seront proposés au département et à la commune afin de permettre une

fonctionnalité continue des itinéraires de randonnée.

Concernant l’utilisation agricole de ces chemins, des itinéraires et des accès de substitution

feront l’objet de discussions, et le cas échéant de négociations avec les exploitants concernés.

Après la phase travaux, les chemins seront rétablis en place ou décalés de quelques mètres

et permettront de retrouver la fonctionnalité de ces voies de communication.

Le passage existant sous la RD84 sera à terme occupé par les voies de CDG Express. La

fonctionnalité sera maintenue, y compris pendant la réalisation des travaux : d'abord par le

passage actuel, puis à partir de la pose des voies, par un nouvel ouvrage qui aura été réalisé

au sud de l'ouvrage existant en concertation avec les utilisateurs.

Dans le cas d’une impossibilité de reconstitution d’accès lors de ces périodes de travaux,

les préjudices avérés seront indemnisée.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Bien que cette question ne soit pas dans l’objet de l’enquête, une certaine

incompréhension est liée à ce passage du CDG Express sous la RD 840. En effet il

existe trois travées, les deux latérales sont utilisées par des chemins agricoles, la

travée centrale est utilisée actuellement par la ligne TGV –

Il est donc prévu qu’une des travées de chemin agricole existante soit utilisée par le

CDG Express et qu’un pont sous la RD84 soit construit en aval des lignes TGV – CDG

en remplacement de cette travée.

Le CE pense qu’il sera indispensable de créer ce nouveau passage.

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Observation N° 7

CORBRION Claude - 22 février 2018

Demande le rétablissement des chemins ruraux N° 10 et 11 indispensables aux exploitations

agricoles d’une même largeur (6mètres) qu’au remembrement.

Et signale une erreur dans l’indivision CORBRION

Madame CORBRION Christiane est décédée

BUISSON Bernard son fils serait son héritier. (Prévenu en cours d’enquête le

18/02/2018)

Madame GIRARDOT Colette veuve de Pierre GIRARDOT n’est pas mentionnée

Cela doit faire les 26 indivisaires réels de cette succession.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

L’opérateur foncier a procédé à l’analyse de l’ensemble des renseignements sommaires

urgents (RSU) et des titres disponibles auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) et a

identifié un certain nombre d’indivisaires.

L’ensemble des notifications ont été adressés aux indivisaires identifiés par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Pour certains propriétaires n’ayant pas retiré leur courrier recommandé, il a été procédé, alors

même qu’il ne s’agit pas d’une formalité requise par le code de l’expropriation, à une

notification par huissier de justice compte tenu du nombre très important d’indivisaires. Il ne

ressort pas de l’ensemble des questionnaires adressés qu’il manquait deux indivisaires.

Ainsi, Les réponses apportées indiquent souvent que la liste était juste.

- Monsieur Claude CORBRION indique cependant dans son questionnaire adressé le 25

janvier comme seule précision « 27 indivisaires sous toutes réserves ».

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- Madame Gilberte CORBRION dans son questionnaire daté du 13 février 2018 annexe

l’état parcellaire, sans ajouter d’autres indivisaires.

- Madame Martine GIRARDOT (questionnaire du 09/02/2018) annexe également la liste

identifiée par SEGAT, sans aucune autre observation.

- Madame Simone GIRARDOT (questionnaire du 10/02/2018 précise les dates de

succession et ne remet pas en cause la liste des indivisaires.

- Même observation pour Madame Isabelle CORBRION (questionnaire du 08/02/2018).

- Même observation pour Monsieur Benoît GIRARDOT (questionnaire du 014/01/2018).

- Même observation pour Monsieur Jacques MOURET (questionnaire du 17/01/2018).

- Même observation pour Monsieur Florence MOURET (questionnaire du 01/02/2018).

- Même observation pour Monsieur Jean-Pierre CORBRION (questionnaire du

31/01/2018).

- C’est Monsieur Jacques DELORME (questionnaire du 18/01/2018) qui a indiqué la

qualité d’héritier de Monsieur Bertrand BUISSON suite au décès de Madame

Christiane CORBRION.

Au cours de l’enquête, la société SEGAT a notifié Monsieur Bertrand BUISSON par lettre

recommandée avec accusé réception du 2 février 2018, comme héritier éventuel de Madame

CORBRION Christiane, le délai de quinze jours minimum imparti aux propriétaires pour fournir

leurs observations étant donc respecté.

Ce dernier a répondu confirmant sa qualité d’héritier par questionnaire adressé le 22 février

2018, soit le dernier jour de l’enquête parcellaire et n’a pas fait d’observation sur la liste des

indivisaires.

Cependant, compte tenu du nombre important d’indivisaires, la maîtrise d’ouvrage privilégie la

possibilité d’une enquête parcellaire simplifiée pour Monsieur Bertrand BUISSON dont la

qualité d’héritier a été connue tardivement et pour Madame Colette GIRARDOT afin que la

liste des indivisaires soit complète en vue du dossier de cessibilité.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Le CE note la possibilité d’une enquête parcellaire simplifiée en complément de cette

enquête, en utilisant l'article R.131-12 qui précise que lorsque tous les propriétaires

sont connus , "le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette

commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité

collective prévue à l'article R. 131-5. »

« Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article

R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs

observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête."

Commentaire du Commissaire enquêteur

Voir aussi les avis de l’observation N°6

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Observation N° 8

Mitry Ecologie – Benoit Penez – 35 bis avenue Buffon – 77220 Mitry-Mory – 22/02/2018

Sur le projet :

La notice explicative tente de manière très succincte d'exposer les motivations du projet. Nous

contestons ici le manque de transparence avec notamment l'absence au dossier soumis à

l'enquête du dossier de déclaration d'utilité publique.

Ni le public, ni les expropriés n'ont connaissance de l'intérêt que revêt ce projet, ni du montage

financier ni de son impact. Cela est contraire au principe de L 123 du code l'environnement

prescrivant les règles de participation du public et le droit d'accès aux informations sur un

projet ayant une incidence sur l'environnement.

Alors que l'offre ferroviaire souffre d une mauvaise qualité de service, l'Etat n'hésite pas à

investir près de 2 milliards d'euros d'argent public dans un projet privé pour des intérêts

particuliers.

SNCF réseau déjà lourdement endetté se voit contraint d'assurer le portage financier.

Depuis 1974 la ligne B dessert déjà les aérogares avec un accès directe au centre de Paris

alors que ce projet prend son origine à la Gare de l'Est, loin des centres d'affaires ou

touristiques.

L'impact foncier :

Les 25 hectares nécessaires vont à nouveau fragiliser l'exploitation agricole fortement

sollicitée en Île- de-France alors que la charte agricole fixe pour ambition de garantir la

pérennité de l'agriculture.

Les chemins longeant la voie ferrée se voient supprimer sans compensation alors que ces

chemins sont utilisés par les agriculteurs et riverains. Nous demandons le rétablissement de

ces chemins.

Entre l'embranchement sur la ligne B/K et la ligne LGV, le projet engendre un triangle foncier

inaccessible, on ignore le devenir de cette enclave.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

Concernant le montage et le financement du projet CDG Express

Le dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et en particulier sa notice

explicative, comportait les éléments utiles à l’information du public sur le montage de

réalisation du projet ainsi que sur son coût et son financement. Ces éléments ont également

été précisés en réponse à la réserve émise par la commission d’enquête demandant d’établir

un plan de financement avec répartition chiffrée selon les modalités prévues (acteurs, nature

et montants).

Par ailleurs, il est précisé que la société de projet, prévue par l’article L2111-3 du code des

transports, est en cours de constitution ; elle portera la réalisation du projet dans le cadre d’un

contrat de concession de travaux qui emportera le transfert de la maîtrise d’ouvrage

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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actuellement assurée par l’Etat. Enfin, il est précisé que la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de

finances pour 2018 prévoit que l’Etat assurera le prêt à la société concessionnaire

Observation N° 9

Contribution de l’association NON au CDG Express à l’enquête publique parcellaire

L’enquête parcellaire qui est en cours actuellement montre une nouvelle fois le caractère

nuisible, inutile et dispendieux du projet CDG Express.

Tout d’abord, l’association exige de connaitre le cout précis de cette enquête parcellaire,

incluant notamment le mandatement d’un cabinet spécialisé, la rémunération d’un

commissaire enquêteur et l’ensemble des coûts de procédures et de dépenses de personnel

(Etat, SNCF, ADP etc...) y afférents.

Nous estimons en effet que le coût de cette enquête publique doit s’ajouter au dossier à

charge sur le financement faramineux et non maitrisé du projet, qui devait initialement ne pas

inclure de fonds publics et qui n’est en fait constitué que de fonds publics.

Ensuite, l’association tient à se saisir de l’enquête parcellaire pour alerter sur de nombreux

points, déjà soulevés pour la plupart dans le cadre de l’enquête publique de juin 2016 et du

recours en Conseil d’Etat actuellement à l'étude :

La société anonyme CDG Express n’est toujours pas créée, par conséquent c’est toujours la

SNCF et l’Etat, des fonds à 100% publics, qui portent ce projet qui devait être 100% privé. Où

en est la création de la société ?

Manque de clarté sur les procédures d’expropriation en vigueur pour le projet (urgence ?

extrême urgence ? autre ?).

Flou persistant sur la superficie de terres à exproprier (22,5, 29,4, 37,9ha ?).

Grignotage de terres agricoles, artificialisation des terres, création de délaissés (espaces

perdus et quid de leur entretien ? Est-ce chiffré dans le coût du projet ?).

Quel prix d’achat des terres, aucune estimation n’est disponible ni fournie ce qui empêche là

encore la santé financière du CDG Express.

Aucune information sur le rétablissement des chemins agricoles et de randonnées, pourtant

obligatoire, et par conséquent minimisation une nouvelle fois du coût du projet.

Saucissonnage volontaire des impacts du projet en différentes enquêtes publiques qui

empêchent d’avoir une vision globale des enjeux, et qui légitime la gestion à la petite semaine

et court-termiste du projet. C’est un grave défaut d’information pour le public. C’est aussi la

preuve que ce projet est mal préparé et complètement inabouti, et que son stade

d’avancement ne reflète que l’autoritarisme politique inhérent à son histoire: amendement

Perben pour supprimer le STIF des discussions, Loi Macron adoptée en 49.3 autorisant le

gouvernement à avancer par ordonnance sur ce dossier, puis enquête publique indigne du

débat démocratique.

L’association se désole également à ce titre qu’un registre d’enquête publique n’ait pas été

mis en place sur internet, afin de faciliter l’expression du public.

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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Par conséquent l’Association NON au CDG Express demande à ce que ces points soient

clarifiés, et demande à comprendre à quel moment un investisseur privé intervient dans cette

procédure.

L'association regrette également que les réflexions, alertes et propositions du STIF, de

l'ARAFER et de l'Autorité Environnementale ne soit toujours pas prise en compte dans le

projet.

L’association souhaite enfin l’annulation de cette enquête publique, et l’abandon du projet

CDG Express

Veuillez agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, mes respectueuses salutations

Pour l’Association NON au CDG Express - Didier Le Reste, Président.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

Concernant les prévisions de trafic, la complémentarité avec la ligne 17 et l’impact du CDG

Express sur les circulations ferroviaires avoisinantes

La déclaration d’utilité publique a été confirmée en considérant que le CDG Express est un

projet utile à la collectivité, au regard de ses prévisions de trafic et de sa complémentarité

avec le RER B et de la future ligne 17 du Grand Paris Express. Ainsi, dans l’arrêté inter-

préfectoral du 31 mars 2017 et ses annexes faisant suite à l’avis favorable de la commission

d’enquête, il est indiqué que le CDG Express est un projet qui conforte le RER B dans sa

vocation de transport collectif urbain et que le projet est utile à la collectivité au sens socio-

économique avec un impact positif pour la collectivité.

De plus, en réponse à une des deux réserves de la commission d’enquête, le maître

d’ouvrage a indiqué que tant en mode normal qu’en situation de forte perturbation, le CDG

Express sera sans impact sur le fonctionnement du RER B, du Transilien K et du Transilien H.

Par ailleurs, il est précisé que la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express a été

confirmée par le Premier ministre le 22 février 2018.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Voir aussi les avis des observations N°6 et N°8

Observation N° 10 – Monsieur PIOT Antoine.

AFF. PIOT ET AUTRES C/ CDG EXPRESS - Par avocat - N/Réf.: 716039 - CC/SM du 19

février 2018

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Je me permets d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Conseil de Monsieur Antoine

PIOT, gérant des SCEA de NOVION et SCEA Antoine PIOT et par ailleurs nu-propriétaire des

parcelles ZO N°3, ZS N°70 et ZO N°96 ainsi qu’associé du GFA du NOYER RENARD,

propriétaire de la ZS N°39.

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CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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Préalablement, Monsieur Antoine PIOT relève que le dossier soumis à enquête pèche par son

manque de clarté sur le rétablissement des cheminements agricoles. Il observe également

que les emprises du futur ouvrage sont très différentes de celles qui étaient annoncées dans

le dossier d’enquête de 2007 reprises lors de l’enquête complémentaire de 2016 ce qui est

difficilement compréhensible pour l’exproprié.

Ainsi, il apparaît que les parcelles ZO N°96, 3 et 35, qui constituaient une même unité

foncière, sont scindées en 2 par l’emprise du CDG Express laissant des délaissés (voir lettre

d’observations de Madame Lucie PIOT) difficilement exploitables, voire inaccessibles, pour le

surplus le plus grand de la parcelle ZO N°96.

Ce sujet des délaissés devra être abordé par l’autorité expropriante.

Monsieur Antoine PIOT s’interroge d’ailleurs sur le devenir d’une parcelle ZO N°34

correspondant à un chemin de désenclavement réalisé lors de la création de l’interconnexion

des TGV.

Cette parcelle que la SNCF devait rétrocéder à l’Association Foncière de Remembrement de

MITRY-MORY qui devrait donc en être propriétaire va devenir inaccessible du fait de l’emprise

mettant un terme à la desserte qu’elle assurait.

Au niveau de la Route Départementale N°9, il avait été créé un chemin de désenclavement

qui permettait aux agriculteurs de traverser cette route et de revenir dans les parcelles à

proximité.

Depuis, des rails de sécurité et des merlons de terre ont été implantés rendant ce chemin

inutilisable. De ce fait, les exploitants doivent emprunter le CD 9 sans aucune visibilité créant

un risque majeur de sécurité pour eux et les usagers de la route.

La nouvelle emprise réalisée par le CDG Express va aggraver cette situation.

Concernant la parcelle ZS n°39, l’emprise ne supprime pas l’accès par la Route

Départementale n° 9 mais pose un problème quant à la plateforme à betteraves qu’utilise

Monsieur Antoine PIOT sur le linéaire du chemin ; en effet, l’emprise lui fait perdre

l’emplacement de stockage.

Au niveau du chemin rural n°10, l’accès sous l’autoroute A104 utilisé aujourd’hui par les

exploitants agricoles va entrer dans les emprises du CDG Express et interdit donc désormais

l’accès aux parcelles exploitées par Monsieur PIOT, cadastrées section ZM.

Concernant le franchissement du CD 84, il semblerait que le maître d’ouvrage ait l’intention de

créer un tunnel sous cette route pour remplacer le passage existant le long de l’emprise du

TGV; dans ce cas, il sera indispensable que l’ouvrage prévu ait les mêmes caractéristiques de

hauteur et de largeur que l’existant.

Par ailleurs, Monsieur PIOT attire votre attention sur la difficulté à faire passer et circuler des

engins agricoles et semi-remorques en accès et sorties à ce tunnel compte tenu de la

faiblesse des emprises prévues et de la création de virages à angles droits difficiles pour les

engins agricoles.

Enfin, Monsieur Antoine PIOT rappelle que ce secteur est drainé et que le nouvel ouvrage va

perturber les drainages qu’il faudra rétablir ; par ailleurs, les nombreuses créations

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d’infrastructures dans ce secteur ont déjà perturbé grandement les bassins versants et

l’évacuation naturelle des eaux, ce qui pourra entraîner la nécessité de remettre en place des

drainages complets. De même, il existe des passages sous le TGV réservés aux canalisations

d’irrigation ; il faudra donc veiller à leur conservation et prolongation sous la nouvelle emprise.

Telles sont les observations que je souhaitais faire pour le compte de Monsieur Antoine PIOT.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

Concernant la récupération des eaux : le projet prévoit la réalisation de fossés destinés à

récolter les eaux de ruissellement de l'infrastructure et des chemins latéraux, afin de les diriger

vers des bassins de récupération et d'infiltration dont la surface est incluse dans l'emprise

parcellaire.

Concernant les questions de drainage, points d'eau et irrigation des parcelles, les points de

vigilances transmis par les auteurs des observations ont été enregistrés.

Le projet prévoit la reconstitution de leurs fonctionnalités si nécessaire.

Une étude va être confiée à la chambre d'agriculture d'ile de France, qui mènera l'état des

lieux et l'étude de rétablissement. Les points évoqués par les exploitants agricoles

(réservation de passage pour la tuyauterie sous la LGV, reprise des drainages, points

d'irrigations à maintenir…) seront portés à sa connaissance pour prise en compte dans

l'étude.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Dont acte - Voir aussi les avis des observations N°2 et N°6

Observation N°11 – Madame PIOT Lucie.

AFF. PIOT ET AUTRES C/ CDG EXPRESS - Par avocat - N/Réf.: 716039 - CC/SM du 19

février 2018

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Je me permets d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Conseil de Madame Lucie PIOT,

exploitante agricole d’un certain nombre de parcelles nécessaires à la réalisation du CDG

Express sur la Commune de MITRY MORY.

Il s’agit des parcelles cadastrées section ZO n°3 et ZO n°96 qui font toutes deux l’objet

d’emprises partielles.

Madame Lucie PIOT exploite également la parcelle ZO n°35 qui n’est pas impactée par les

emprises du CDG Express mais qui, du fait de celles qui sont réalisées sur les parcelles ZO

n°3 et 96, se trouve enclavée le long du TGV et du RER.

En effet, cette parcelle était accessible par le chemin d’exploitation n°11 dit du « CD 84 » à la

SNCF qui passe sous l’emprise TGV et se poursuit sur la parcelle ZO n°34 correspondant à

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un chemin de désenclavement acquis par RRF à l’occasion des expropriations pour la

réalisation du TGV mais jamais rétrocédé à l’Association Foncière de Remembrement.

Or, outre le fait que le maître d’ouvrage du CDG Express n’est pas, de ce fait, propriétaire de

la ZO n°34, ce chemin de désenclavement ne sera plus accessible du fait de l’emprise et ne

permettra plus d’accéder au plus grand des surplus de la ZO n°96, ni aux deux plus petits

surplus de cette même parcelle ainsi qu’à celui de la parcelle ZO n°3 et à la parcelle ZO n°35.

Madame Lucie PIOT constate globalement que le dossier d’enquête parcellaire est totalement

taisant sur les conditions de désenclavement des parcelles agricoles du fait de l’emprise de

sorte que les propriétaires et exploitants sont dans l’ignorance totale des conditions dans

lesquelles ils pourront accéder à leurs parcelles après réalisation des emprises.

Manifestement, aucun relevé des cheminements existants n’a été fait préalablement.

Telles sont les observations que Madame Lucie PIOT souhaitait formuler en sus de celles

qu’elle a déjà formulées à l’occasion des précédentes enquêtes relatives à cette opération qui

entraîne pour son exploitation un grave déséquilibre.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

L’accès aux parcelles ZO35, ZO3 et partiellement ZO96 pourra continuer à se faire comme

actuellement par le chemin d’exploitation n°11 dit du « CD 84 à la SNCF» qui passe sous

l’emprise de la LGV puis rejoindra le chemin qui sera rétabli au Sud le long du tracé de CDG

Express.

Ces parcelles n'étant pas indispensables à la réalisation du projet, elles n'ont pas été incluses

dans le périmètre de l'enquête parcellaire. En l'espèce, cela ne constitue pas de non-

conformité par rapport au périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique.

Toutefois, si le propriétaire et/ou l'exploitant souhaitaient la céder ou cesser son exploitation, le

maitre d'ouvrage serait disposé à en discuter les modalités.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Dont acte - Voir aussi les avis des observations N°2 et N°6

Observation N°12

Monsieur Christian TERRIEN – Président EB2V

Le CDG express relève avant tout d’une dépense somptuaire qui est d’abord mal financée.

Elle ne correspond en rien aux aléas des touristes, le bruit engendré par ces mouvements n’a

pas été pris en compte. Actuellement le nombre de touriste prenant le RER Best déficitaire,

car souvent il y a des pannes et des retards par manque de moyens.

Les artisans se trouvant au parc des expositions et qui font la fierté du pays sont ignorés.

Dans aucun autre aéroport il y a des transports que pour les touristes.

Lors d’une précédente consultation 18 communes sont contre.

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Va-t-on longtemps ignorer l’expression des habitants.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

Le dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et en particulier sa notice

explicative, comportait les éléments utiles à l’information du public sur le montage de

réalisation du projet ainsi que sur son coût et son financement. Ces éléments ont également

été précisés en réponse à la réserve émise par la commission d’enquête demandant d’établir

un plan de financement avec répartition chiffrée selon les modalités prévues (acteurs, nature

et montants).

Par ailleurs, il est précisé que la société de projet, prévue par l’article L2111-3 du code des

transports, est en cours de constitution ; elle portera la réalisation du projet dans le cadre d’un

contrat de concession de travaux qui emportera le transfert de la maîtrise d’ouvrage

actuellement assurée par l’Etat. Enfin, il est précisé que la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de

finances pour 2018 prévoit que l’Etat assurera le prêt à la société concessionnaire.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Voir aussi les avis des observations N°4, N°8 et N°13

Observation N°13

M. DARAGON Guy Elu de Mitry-Mory – 31 rue André CARREZ – Mitry-Mory

Arguments de l’état JO 2024 CDG Express ne s’arrêtera pas à la Plaine Stade de France, les

voyageurs arriveront à la Gare de l’Est ou iront-ils, taxi, métro avec le peuple .pour ce qui

concerne l’enquête d’aujourd’hui, transport privé et enquête parcellaire, le dévoiement des

canalisations gaz opérées par GRT Gaz 14 millions d’euros, qui financera ? Ce transport ne

répond en aucun cas aux besoins des salariés devant accueillir les voyageurs, les touristes.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Voir aussi les avis de l’observation N°4

Observation N°14

Monsieur PIOT Antoine – représentant l’ « Association Foncière de remembrement de Mitry-

Compans » propriétaire des chemins d’exploitations N°11 et 9

Le maitre d’ouvrage du projet CDG Express envisage d’utiliser les chemins d’exploitations N°9

et 11 pour la maintenance du TGV Interconnexion en parfaite méconnaissance des droits

précités. Il aurait été préférable de conserver le chemin cadastré ZO 34, et 55, ZS 74, 69, 65,

61, 57, 53, et 4 afin de permettre l’exploitation, la maintenance et les accès « sécurité » des

deux ouvrages du TGV et CDG Express.

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Un futur chemin de désenclavement devra être établi et devra être exclusivement à l’usage

agricole.

Le 22/02/18

Réponse du Maitre d’Ouvrage

Concernant les chemins d'accès

Les études d'intégration du projet ont été complétées en 2017, en intégrant autant que

possible les contraintes d'accès aux chemins et aux parcelles; elles vont se poursuivre avec

l'organisation détaillée du chantier, qui fera l'objet d'échanges plus précis avec les parties

prenantes : exploitants agricoles, gestionnaires des routes et des chemins.

On peut d'ores et déjà indiquer que :

Chemins d'accès et circulations :

Les premiers travaux réalisés début 2019 concerneront le renforcement des chemins

existants, permettant l'accès aux zones d'intervention (chantier et parcelles agricoles). Lors de

cette même période, un nouveau chemin longeant l'ensemble du tracé au Sud-Est de

l'infrastructure (en particulier la parcelle ZB40). Ce chemin est inclus dans l'emprise de

l'enquête et sera conservé à l'issue des travaux.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Les chemins seront rétablis mais resteront à terme propriété de l’exploitant SNCF

Réseau, mais devront être mis à la disposition des exploitations agricoles.

Voir aussi les avis des observations N°6

Observation N°15

Extrait de la délibération du conseil municipal du 18 février 2018.

Considérant que le dossier d’enquête parcellaire identifie la Ville comme étant propriétaire de

7 parcelles incluses partiellement ou en totalité dans le périmètre d’expropriation.

Considérant que la Ville n’est pas en mesure d’établir sa propriété sur les parcelles identifiées

sur le plan comme étant cadastrées ZM DP1 et ZO DP3

Considérant que le périmètre vise à exproprier des emprises actuellement recensées comme

des chemins ruraux (chemin rural n° 10 dit « latéral au chemin de fer » partiellement et chemin

rural n° 14 dit « latéral au chemin de fer » en totalité, répertoriés comme itinéraires de

promenade du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées

(PDIPR) de Seine-et-Marne

Considérant que l’article L.361-1 du code de l’environnement dispose que « Toute aliénation

d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan

départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité,

comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de

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substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce

maintien ou cette continuité.

Considérant que ni le dossier initial d’enquête publique ni le dossier modifié du projet ne

précisent quelles seraient les modalités de compensation telles qu’imposées par le code de

l’environnement.

Considérant par ailleurs qu’en raison de la pluralité des projets connexes à ce projet de

liaison, notamment de dévoiement des canalisations de gaz et renforcement du cadencement

de la ligne K, la Ville s’interroge sur la suffisance des emprises à exproprier, et souhaite qu’un

plan global des opérations soit fourni au dossier

Le conseil municipal EMET un avis défavorable au dossier d’enquête parcellaire pour les

motifs suivants :

La Ville n’est pas en mesure d’établir sa propriété sur les emprises identifiées sur le

plan parcellaire comme étant cadastrées ZM DP1 et ZO DP3.

Le plan parcellaire concerne deux chemins ruraux répertoriés au PDIPR de Seine-et-

Marne impliquant une protection particulière sans qu’aucune mesure de compensation ne soit

exposée dans le dossier de DUP initial ni modificatif, en méconnaissance des dispositions de

l’article L.361-1 du code de l’environnement.

Au regard de la pluralité des projets connexes à celui de liaison ferroviaire soumis à

enquête publique, la Ville n’est pas en mesure d’apprécier son impact global sur les emprises

foncières nécessaires à sa réalisation

DEMANDE à l’Etat de produire une justification des compensations imposées par le code de

l’environnement concernant les deux chemins ruraux latéraux au chemin de fer, impactés par

ladite enquête parcellaire.

DEMANDE à l’Etat qu’un plan complet des emprises foncières soit versé au dossier afin de

pouvoir apprécier l’impact global des projets connexes sur le territoire communal.

DIT que la présente délibération sera versée au registre d’enquête parcellaire

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

Réponse du Maitre d’Ouvrage

L'enquête parcellaire doit permettre de déterminer, aussi exactement que possible, les

véritables propriétaires des biens expropriés et d'obtenir, dès le début de la procédure, tous

les renseignements relatifs à leur identité et à leurs droits.

La liste des propriétaires est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux ou à l’aide

des renseignements collectés sur la base du fichier immobilier ou par tous autres moyens, ce

sont les démarches qui ont été effectuées par la société SEGAT, opérateur foncier.

Le plan parcellaire doit être régulier, c'est-à-dire conforme aux normes de l'arrêté

interministériel du 24 février 1951 fixant les tolérances applicables aux relevés à grande

échelle entrepris par les services publics.

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Ce plan doit en effet fixer, sans ambiguïté, la nature, la situation, la contenance et la nature

cadastrale de la parcelle expropriée (CE, 14 mars 1994, n° 116724, min. Int. c/ Épx Jodon).

En l’espèce, le plan parcellaire indique précisément l’ensemble des terrains concernés par

l’opération : l’emprise du projet apparait clairement, ainsi que les références cadastrales et

numéros de parcelles. A partir du plan foncier et du plan cadastral (pour les limites non

reconnues car non visibles), le plan parcellaire s’appuie sur les informations recueillies à trois

niveaux : topographique, foncier et cadastral.

Il ressort du dossier d’enquête parcellaire que certaines emprises sont situées sur du

domaine non cadastré. Cela a conduit à créer des zones vides sur le plan cadastral.

L’expression consacrée pour ces zones est « domaine non cadastré ». Par abus de langage, il

est souvent utilisé l’appellation « domaine public ».

Le domaine non cadastré est donc la partie non cadastrée du territoire. Il est à noter que des

biens du domaine public peuvent être cadastrés ou non tout comme les biens du domaine

privé.

Les immeubles entrant dans la catégorie des biens du domaine non cadastré, ne forment pas

parcelle et ne reçoivent donc pas un numéro cadastral permettant de les identifier. Ils ne

peuvent être enregistrés, ni gérés tant au fichier immobilier des Services de Publicité Foncière

(SPF) que dans la documentation littérale cadastrale (MAJIC).

Ainsi, ce n’est qu’au moment de l’enquête parcellaire et à son issue que l’opérateur foncier

pourra déterminer précisément les propriétaires desdites parcelles non cadastrées, à

réception des questionnaires et des rencontres avec les éventuels propriétaires, en l’absence

de fichiers listant les propriétaires pour ces parcelles.

Le plan parcellaire identifie donc les emprises sur ce domaine non cadastré (identifié en

utilisant trois numérotations DP1 DP2 DP3). Il n’y a donc aucune source de confusion

quelconque sur la réalité des emprises.

Pour les parcelles cadastrées, la commune de Mitry-Mory a retourné le questionnaire le 12

février 2018.

Pour le domaine non cadastré identifié sur l’état parcellaire, il a été notifié tant à la commune

de Mitry-Mory qu’au département de Seine-et-Marne la liste du domaine non cadastré puisqu’il

existait effectivement un manque de certitude au début de l’enquête sur l’identification des

propriétaires du domaine non cadastré.

Le but de l’enquête parcellaire étant de déterminer, sans confusion possible, l’identification

des propriétaires, l’opérateur foncier a donc respecté scrupuleusement ses obligations en

notifiant et en avisant les deux propriétaires possibles en vue d’identifier les propriétaires et

donc de modifier en conséquence l’état parcellaire et le plan parcellaire en vue du dossier de

cessibilité.

La commune de Mitry-Mory, a répondu et fourni des renseignements importants sur

l’identification des propriétaires de ce domaine non cadastré, ce qui est précisément le but

d’une enquête parcellaire.

La maîtrise d’ouvrage prend note de ces observations.

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L’opérateur foncier se propose de rencontrer tant les personnes compétentes de la commune

de Mitry-Mory que du département de Seine-et-Marne pour finaliser l’identification du domaine

non cadastré dans le but du dépôt du dossier de cessibilité et également dans le but des

cessions amiables.

En conclusion, les recherches ont été correctement menées et les questionnaires permettront

de procéder à une identification finale pour le dossier de cessibilité.

Ozoir la Ferrière le 22 mars 2018

Le Commissaire enquêteur

Alain CHARLIAC

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ENQUÊTE PARCELLAIRE

Destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels

et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en

vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory,

de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express

(CDG Express) entre Paris (gare de l’Est)

et l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).

Enquête du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus

PARTIE N°2

AVIS ET CONCLUSIONS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.

L'enquête publique portant sur une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et

les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en

vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, de la liaison ferroviaire

directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport

Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2), s'est déroulée pendant 23 jours consécutifs, du

mercredi 31 janvier au 22 février 2018 inclus, dans la commune de Mitry-Mory ; les

conclusions du Commissaire enquêteur sont les suivantes :

1.- Sur la forme et la procédure

A l’issue d’une enquête publique ayant duré 23 jours, il apparaît que :

l’affichage administratif obligatoire et prévu dans l’arrêté préfectoral a dûment été

effectué et contrôlé par huissier ;

les annonces dans la presse prévues par l’arrêté préfectoral ont été effectuées

conformément à la procédure habituelle et dans les délais légaux ;

le registre d’enquête à feuilles non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le

Commissaire enquêteur en l’absence de Madame le Maire, a bien été mis à la disposition du

public aux jours et heures ouvrables de la mairie de Mitry-Mory, siège de l’opération,

conformément à l'arrêté préfectoral ;

le dossier d’enquête parcellaire établi pour la commune de Mitry-Mory, et comportant

une notice explicative, un état parcellaire, deux plans parcellaires et des états descriptifs de

division en volume, a bien été mis à la disposition du public dans les mêmes conditions ;

les permanences prévues par l’arrêté préfectoral ont bien été effectuées aux jours et

heures prévus,

les notifications individuelles du dépôt du dossier en Mairie à chacun des propriétaires

et des ayants-droit figurant sur les états parcellaires ou leurs mandataires, sous pli

recommandé avec avis de réception, ont bien été effectuées, ainsi que l'affichage en Mairie

des notifications non parvenues.

Le Commissaire enquêteur constate que l'enquête parcellaire s'est déroulée

conformément à la réglementation en vigueur.

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2.- Sur les documents mis à la disposition du public

Le dossier mis à la disposition du public, dont la composition est précisée au paragraphe 2.1

du procès verbal de l’opération, correspond effectivement aux éléments réglementaires prévus

pour une telle enquête (notice explicative, état parcellaire, plan parcellaire et un état descriptif

de division en volumes) et les conditions de leur présentation au public étaient satisfaisantes.

Le Commissaire enquêteur constate que les documents du dossier de cette enquête

parcellaire étaient complets mais quelques fois insuffisants du point de vue technique,

et plus particulièrement sur le rétablissement des moyens et plans de circulations

agricole, pour permettre au public de s’informer correctement.

3.- Sur les observations du public

Le registre fait état de 15 observations inscrites dans le registre d’enquête mis à la disposition

du public

Le Commissaire enquêteur observe :

Que si dans l’ensemble l’identification des propriétaires et les titulaires de droits réels a

été correctement menée sauf pour deux parcelles appartenant à la municipalité et pour

l’indivision Corbrion dans laquelle il manquerait deux indivisaires, on peut constater

que la plupart des observations concernes les voies de circulations agricoles et le

rétablissement de celles-ci dans leur dimensions initiales (6m) ainsi que quelques

délaissés non prévus lors de la DUP et qu’il conviendra de traiter entre expropriants et

expropriés.

Que cette étude parcellaire n’a pas tenue compte des voies de circulation qu’il faudra

déplacer ou créer sur des parcelles existantes afin de désenclaver les parcelles

agricoles et de laisser un libre accès pour les engins agricoles de gabarits important.

Que le passage sous la RD 84 soit effectivement rétabli au plus près des ouvrages

existants afin de minimiser les angles de virage.

Que le PDIPR de Seine-et-Marne impliquant une protection particulière de deux

chemins ruraux régulièrement empruntés par le public soit rétabli au terme des travaux.

4.- Sur l'objet de l'enquête parcellaire

La réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre

Paris (Gare de l’Est) et l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle (Gare CDG 2).a fait l’objet

d’une Déclaration d’Utilité Publique ; il en découle que les emprises foncières nécessaires au

projet devront devenir propriété du Maitre d’ouvrage par voie amiable ou au besoin par voie

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d’expropriation, ou faire l’objet de transferts de gestion en sa faveur s’il s’agit de parcelles du

domaine public.

Le Commissaire enquêteur:

après avoir pris acte du bon déroulement de la procédure d’enquête ;

après avoir pris connaissance du dossier et des notifications ;

après s’être tenu à la disposition du public lors des permanences effectuées dans

la commune de Mitry-Mory ;

après avoir analysé le registre mis à la disposition du public et les réponses

apportées par le Maitre d’ouvrage à ces observations ;

Et qu’à l’issue d’une enquête publique ayant duré 23 jours, il apparaît, d’une part :

Que chaque propriétaire ou ayant droit connu et identifié au cadastre et concerné

par l'emprise du projet a bien fait l'objet d'une notification par courrier recommandé

avec accusé de réception, sauf pour les erreurs ou manquements suivants :

pour la municipalité de Mitry-Mory qui ne reconnait pas la propriété de deux

parcelles qui appartiendraient au département. Mais que le Maitre d’ouvrage fera les

démarches nécessaires pour que ces parcelles soient correctement identifiées

pour l’indivision CORBRION dans laquelle manquerait deux indivisaires

Madame CORBRION Christiane est décédée, Monsieur BUISSON Bertrand

son fils serait son héritier. (Contacté en cours d’enquête)

Madame GIRARDOT Colette veuve de Monsieur Pierre GIRARDOT n’est pas

mentionnée,

D’autre part, et bien que certaines observations n’entrent pas dans l’objet de la

présente enquête parcellaire, le Maitre d’ouvrage a bien voulu donner une réponse à

celles-ci.

Que les parcelles ou parties de parcelles désignées pour être expropriées sont, au

vu du dossier, non conformes au dossier de la DUP et constituent des délaissés non

exploitables pour l’agriculteur propriétaire de ces parcelles. Mais que le devenir de ces

délaissés pourront être négociés entre l’exproprié et l’expropriant ultérieurement.

Que si le dossier a bien tenu compte des voies de circulation agricoles dans le plan

parcellaire à exproprier, ces chemins resteront la propriété de l’expropriant après

travaux pour la maintenance des voies ferrées. Ils devront néanmoins être rétablis

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dans leur fonction et mis à la disposition des agriculteurs pour qu’aucune parcelle ne

reste enclavée après les travaux du CDG Express.

Emet un

AVIS FAVORABLE

Sur l’enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits

réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à acquérir en vue de la

réalisation, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, de la liaison ferroviaire

directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et

l’aéroport Paris - Charles de Gaulle (gare CDG 2).

Sous la réserve suivante

Le Commissaire enquêteur demande au Maitre d’ouvrage de reprendre partiellement le

dossier parcellaire en le complétant des données manquantes signalées dans les

observations reçues dans le registre d’enquête, et d’organiser une enquête parcellaire

simplifiée sans permanence supplémentaire, sans publication collective, mais

uniquement une publication individuelle sur le parcellaire modifié (article R131-12 du

code de l’expropriation).

Ozoir la Ferrière le 22 mars 2018

Le Commissaire enquêteur

Alain CHARLIAC

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PIECES JOINTES

Procès verbal de synthèse

Mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage

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Préfecture de Seine et Marne Arrêté N° 18 DCSE EXP 02 du 05/01/18

CDG Express - Enquête parcellaire sur la commune de Mitry-Mory

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