Charte Expertise

8/2/2019 Charte Expertise

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CHARTEDEL'EXPERTISE

EN VALUATION IMMOBILIRE

Association Franaise des IngnieursConcepteurs et Ralisateurs Industriels

AFICRI

Association Franaisedes Socits d'Expertise Immobilire

AFREXIM

Chambre des ExpertsImmobiliers de Belgique

CIBEX

Chambre des Experts Immobiliersde France FNAIM

CEIF - FNAIM

Compagnie des Expertsen Estimations Immobiliresprs la Cour d'Appel de Paris

CEEICAP

Compagnie Nationale des ExpertsImmobiliers

CNEI

Compagnie Nationale des ExpertsJudiciaires

en Estimations ImmobiliresCNEJ

Confdration des ExpertsAgricoles, Fonciers et Immobiliers

CEAFI

Conseil Suprieur du Notariat -Institut Notarial de lImmobilier

CSN

Fdration Nationaledes Chambres d'Experts et

Experts Judiciaires EvaluateursFonciers Immobiliers et Commerciaux

EEFIC

Institut Franais de l'ExpertiseImmobilire

IFEI

Ordre des Gomtres-ExpertsOGE


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CHARTEDE

L'EXPERTISEEN VALUATIONIMMOBILIRE

Association Franaise des Ingnieurs Concepteurs et

Ralisateurs Industriels AFICRI Association Franaise des Socits d'Expertise Immobilire AFREXIM

Chambre des Experts Immobiliers de Belgique CIBEX

Chambre des Experts immobiliers de France FNAIM CEIF - FNAIM

Compagnie des Experts en Estimations Immobilires prsla Cour d'Appel de Paris CEEICAP

Compagnie Nationale des Experts Immobiliers CNEI

Compagnie Nationale des Experts Judiciairesen Estimations Immobilires CNEJ

Confdration des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers CEAFI

Conseil Suprieur du Notariat - Institut Notarial de l'Immobilier CSN

Fdration Nationale des Chambres d'Experts et ExpertsJudiciaires valuateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux EEFIC

Institut Franais de l'Expertise Immobilire IFEI

Ordre des Gomtres-Experts OGE


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Sommaire gnral

PRAMBULE

TITRE I CONDITIONS GNRALES D'EXERCICE DE L'EXPERTISE

EN VALUATION IMMOBILIREChapitre 1 Dfinition de l'Expertise en valuation ImmobilireChapitre 2 Conditions d'exerciceChapitre 3 thique professionnelleChapitre 4 Principes d'valuationChapitre 5 Application.

TITRE II GUIDE MTHODOLOGIQUE RELATIF L'VALUATIONDES ACTIFS IMMOBILIERS

Chapitre 1 Concepts de valeursChapitre 2 Dfinitions de Surfaces

Chapitre 3 Mthodes d'valuationChapitre 4 Typologie des revenusChapitre 5 Dfinition des Taux de capitalisation, de rendement et d'actualisation.

TITRE III GUIDE DES DILIGENCES

Chapitre 1 Les missions ralises par les Experts en valuation immobilireChapitre 2 La ralisation des Missions d'expertiseChapitre 3 Les Rapports.

TITRE IV PRINCIPES DONTOLOGIQUES COMMUNS S'APPLIQUANTAUX EXPERTS EN VALUATION IMMOBILIRE

Chapitre 1 Vis--vis d'eux-mmesChapitre 2 Vis--vis de leurs mandantsChapitre 3 Vis--vis de leurs confrres.

ANNEXES

Rappel des textes principaux et lments de bibliographie.Liste des Associations signataires.


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Charte de l'Expertise en valuation Immobilire

PRAMBULEEn France, l'activit d'Expert en valuation immobilire n'est rglemente qu'en partie dans le cadre desExpertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncires et forestires.

L'I.F.E.I. a pris en 1990 l'initiative de proposer aux principales organisations professionnelles concernes untexte nonant les principes gnraux que leurs membres s'engageraient respecter lorsqu'ils font acted'Expertises

Ce texte, revu une premire fois en 1993, dfinit dans quelles conditions la prestation d'un professionnelimmobilier peut tre qualifie d'"Expertise" et quelles consquences l'utilisation de ce terme entrane tantpour son auteur que pour ses ayants cause.

Une nouvelle rdaction a t entreprise en 1996, tandis que paralllement le GUIDE MTHODOLOGIQUERELATIF L'VALUATION DES ACTIFS IMMOBILIERS tait revu et complt, qu'un GUIDE DESDILIGENCES et des PRINCIPES DONTOLOGIQUES COMMUNS aux Experts en valuationimmobilire taient rdigs.

L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Europenne et est compatibleavec les prescriptions adninistratives, rglementaires ou lgislatives dj en vigueur.

Ces diffrents textes doivent servir de fondement d'une part, une meilleure transparence et lisibilit desvaluations immobilires, d'autre part, une meilleure organisation des professionnels.

Le prsent ouvrage a donc pour objectif de fournir un rfrentiel de base commun aux Experts en valuationimmobilire, mais aussi d'tre une source d'information pour toute personne, organisme professionnel oupriv, concerns par des questions d'valuation immobilire.


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Charte de l'Expertise en valuation Immobilire

Il est divis en cinq parties:

TITRE I - CONDITIONS GNRALES D'EXERCICE DE L'EXPERTISE ENVALUATION IMMOBILIRE

Ce titre correspond en fait la CHARTE DE L'EXPERTISE EN VALUATION IMMOBILIREinitialement rdige en 1990 et revue en 1993.

TITRE II - GUIDE MTHODOLOGIQUE

Il traite des questions terminologiques et mthodologiques et comporte un certain nombre de modificationset de complments au texte antrieur notamment pour la partie "Concepts et Dfinitions". En revanche, ladeuxime partie du GUIDE MTHODOLOGIQUE, relative aux Rapports d'Expertise, a t supprime de cedocument pour tre transfre et plus largement dveloppe dans le Guide des Diligences.

TITRE III - GUIDE DES DILIGENCES

Celui-ci dtaille l'accomplissement des missions d'expertise en valuation immobilire, leur contenu, laprsentation des Rapports et les conditions d'intervention sur un plan pratique.

TITRE IV - PRINCIPES DONTOLOGIQUES

Il prcise les rapports des experts entre eux, avec leurs mandants ou avec les tiers, sans faire novation auxobligations propres certaines catgories d'Experts ni aux recommandations mises sur le plan Europen parTEGOVA.

ANNEXES

Celles-ci comprennent :

un rappel des principaux textes existants concernant les valuations immobilires et des lments debibliographie,

la liste des Organisations signataires du prsent ouvrage.


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Conditions gnrales d'exercice de l'Expertise Immobilire

TITRE ICONDITIONS GNRALES

D'EXERCICE DE L'EXPERTISEEN VALUATION IMMOBILIERE

Chapitre 1 DFINITIONSA ExpertiseB Expert

Chapitre 2 CONDITIONS D'EXERCICEA Conditions gnralesB Conditions financires

Chapitre 3 THIQUE PROFESSIONNELLEA Devoirs de l'expertB Relations avec ses mandantsC Relations avec ses confrresD Responsabilit vis--vis des tiersE Publicit

Chapitre 4 PRINCIPES ET MTHODES D'VALUATIONA Types de valeursB Mthodes dvaluation

Chapitre 5 APPLICATION


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Conditions gnrales d'exercice de l'Expertise immobilire

Chapitre 1DFINITIONS

A - EXPERTISE

Si une simple estimation peut tre effectue par tout professionnel immobilier comptent sur le cas, le terme"Expertise" correspond la prestation d'un Expert rpondant aux qualifications ci-dessous.

B - EXPERT

L'Expert en valuation immobilire est un spcialiste dans l'art d'valuer les divers droits dont les biensimmobiliers sont les supports.

Il doit au minimum :

- soit avoir acquis les connaissances ncessaires par un enseignement suprieur spcifique sanctionn par

diplme,- soit tre titulaire d'un diplme d'enseignement suprieur et avoir reu un complment de formation

spcifique,

- soit avoir acquis une exprience professionnelle au cours de sept annes de pratique des disciplinesimmobilires, dont au moins quatre dans l'activit d'expertise en valuation immobilire.

L'Expert assure, en outre, de manire permanente l'actualisation des connaissances utiles l'Expertise dansles domaines technique, conomique, juridique, fiscal et comptable, de faon maintenir sa comptence et garantir aux utilisateurs la qualit des travaux pour lesquels il est commis.


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Chapitre 2CONDITIONS D'EXERCICE

A - CONDITIONS GNRALES

L'Expert est soit une personne physique, soit une personne morale.

Si l'Expert est une personne morale, la Direction technique de celle-ci doit tre assure par un ou des Expertspersonnes physiques.

B - CONDITIONS FINANCIRES

- L'Expert convient de sa rmunration avec ses Mandants.

- Il s'engage faire couvrir sa responsabilit civile professionnelle ainsi que celle de ses collaborateurs parune compagnie d'assurance notoirement solvable.


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Chapitre 3THIQUE PROFESSIONNELLE

L'Expert s'engage respecter les rgles dontologiques principales rappeles ci-dessous.

A - DEVOIRS DE L'EXPERT

- L'Expert peut refuser une mission, mais s'il l'accepte il doit la remplir compltement.- Pendant l'excution de sa mission, il doit :

procder ses oprations dans l'honneur, la dignit et la correction,

accomplir ses tches en toute impartialit,

conserver son indpendance en excluant toute pression ou influence,

conclure en toute conscience et bonne foi,

respecter le secret professionnel,

dposer ses conclusions dans les dlais convenus.

B - RELATIONS AVEC SES MANDANTS

- L'Expert est prsum indpendant lorsqu'aucun intrt personnel, aucun lien de parent de subordinationn'est susceptible d'influencer son valuation. Dans le cas contraire, il doit se rcuser1.

- Il doit en outre :

mettre en uvre tous les moyens d'investigation ncessaires l'accomplissement de sa mission,

tre en mesure de justifier ses conclusions,

rdiger un rapport clair et prcis.


C - RELATIONS AVEC SES CONFRRES

- L'Expert doit entretenir des relations courtoises avec ses confrres.

- En toute confraternit, il peut changer avec eux les informations et donnes non confidentielles utiles

leurs travaux, sans nuire aux intrts de son mandant.

D - RESPONSABILIT VIS--VIS DES TIERS

1Les rinci es dontolo i ues sont dvelo s dans le Titre IV a e 61.


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- Le mandant est libre de faire du rapport de l'Expert telle utilisation qu'il lui plaira pourvu qu'il enrespecte l'intgralit et la finalit convenue.

- Vis--vis de ses mandants et des tiers, la responsabilit professionnelle de l'Expert correspond sonobligation de moyens et non de rsultat.

E - PUBLICIT

- Lorsque le recours la publicit n'est pas formellement interdit, cette publicit doit s'exercer avec mesureet conformment la loi.

- Un Comit d'Application de la Charte fixera les conditions dans lesquelles la prsente Charte pourra treutilise des fins promotionnelles.


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Chapitre 4

PRINCIPES D'VALUATION

L'Expert reste libre du choix des principes et des mthodes adaptes aux conclusions qu'il doit produire.

Toutefois il doit exister entre les adhrents la Charte un consensus sur les grands principes d'valuation, la

mthodologie de base et la prsentation des Rapports d'Expertise.

Les principes mthodologiques, en particulier sur le plan de la terminologie, sont dvelopps ci-aprs dans le"GUIDE MTHODOLOGIQUE RELATIF A L'VALUATION DES ACTIFS IMMOBILIERS.

A - TYPES DE VALEURS

Il existe deux catgories de valeurs en matire de terrains et de btiments : les valeurs de march (valeur vnale, valeur locative), les valeurs de remplacement (cot de remplacement brut ou net).

1 - LES VALEURS DE MARCH

Valeur vnaleC'est le prix auquel un droit de proprit pourrait raisonnablement tre vendu sur le march l'amiable aumoment de l'Expertise, les conditions suivantes tant supposes pralablement runies :

a) la libre volont du vendeur et de l'acqureur,

b) un dlai raisonnable pour la ngociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du march,

c) que la valeur soit un niveau sensiblement stable pendant ce dlai,

d) que le bien ait t propos la vente dans les conditions du march, sans rserves, avec une publicitadquate,

e) l'absence de facteurs de convenance personnelle.

Valeur locativeC'est la contrepartie financire annuelle susceptible d'tre obtenue sur le march de l'usage d'un bienimmobilier dans le cadre d'un contrat de location.

Elle correspond donc au loyer de march qui doit pouvoir tre obtenu d'un bien immobilier aux clauses et

conditions usuelles des baux pour une catgorie de biens et dans une rgion donnes.La notion de valeur locative de march implique qu'il n'y a pas, paralllement la conclusion du bail, deversement d'une somme en capital soit au locataire prcdent (droit au bail), soit au propritaire (pas deporte, droit d'entre).


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La valeur locative de march est exprime hors droit de bail ou hors TVA, et hors charges locatives, ou detoute autre nature, refactures au preneur.

2 - LES VALEURS DE REMPLACEMENT

Cot de remplacement brutIl s'agit du cot d'achat du terrain et du cot de construction des btiments, l'identique ou l'quivalent, quis'y trouvent, impts non rcuprables, frais, taxes, honoraires inclus.

Cot de remplacement netIl s'agit du cot de remplacement brut, duquel on dduit la dprciation pour vtust et obsolescence.

B - MTHODES D'VALUATION

Il existe quatre grandes familles de mthodes d'valuation de biens immobiliers.

Les mthodes par comparaison directe (ou mthodes par le march)Celles-ci consistent comparer le bien faisant l'objet de l'Expertise, des transactions effectues sur desbiens quivalents en nature et en localisation, une date la plus proche possible de la date d'Expertise.

Les mthodes par le revenuCelles-ci consistent capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constat ou d'unevaleur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir une valeur vnale.

Les mthodes par le cot de remplacementCelles-ci consistent reconstituer le prix de revient du bien, en dduisant le cas chant une dprciation.Cette dernire catgorie de mthodes est peu utilise en matire de valeur de march. Elle est plusfrquemment utilise pour des biens immobiliers trs spcialiss ou pour dfinir des valeurs d'utilit oud'exploitation.

Les mthodes dites "professionnelles"Celles-ci s'appliquent des catgories de biens immobiliers spcifiques ou de type monovalent (cliniques,hpitaux, htels, cinmas, thtres... ) lorsque leur affectation est maintenue. Ces mthodes sont en fait desdrivs des mthodes par le revenu ou par comparaison.

On peut y assimiler la mthode dite du "bilan-promoteur" parfois appele mthode de rcupration foncireou du compte rebours oprateur. Cette mthode consiste dterminer la valeur d'un terrain, d'une chargefoncire ou d'un immeuble reconstruire, rnover ou rhabiliter, en partant du prix de vente final d'uneopration de promotion, de rhabilitation ou d'amnagement, et en dduisant le cot des travaux et lesdiffrents frais lis l'opration.



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Chapitre 5

APPLICATION

1 - Toute organisation adhrente est tenue de faire respecter par ses membres les dispositions de la prsenteCharte et des textes qui la composent : GUIDE MTHODOLOGIQUE RELATIF L'VALUATION DESACTIFS IMMOBILIERS, GUIDE DES DILIGENCES, PRINCIPES DONTOLOGIQUES COMMUNS.

2 - Pour veiller leur application, les Associations signataires constituent un Comit d'Application de laCharte de l'Expertise en valuation immobilire.


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Guide mthodologique relatif l'valuation des Actifs immobiliers

TITRE II

GUIDE MTHODOLOGIQUERELATIF L'VALUATIONDES ACTIFS IMMOBILIERS

Chapitre 1 CONCEPTS DE VALEURSA Valeur vnaleB Valeur locative de marchC Valeur d'utilitD Cot de remplacement brutE Cot de remplacement netF Valeur d'apportG Prix de convenance

H Valeur de vente forceI Valeur neuf J Valeur d'assuranceK Valeur du droit au bail

Chapitre 2 DFINITIONS DES SURFACESA Surface cadastraleB Surface hors uvre bruteC Surface hors uvre netteD Surface utile bruteE Surface utile netteF Surface utile pondreG Surface GLAH Surface commercialisableI Surface habitableJ Surface dveloppe hors uvre pondreK Superficie privative (Loi Carrez)


Chapitre 3 MTHODES D'EVALUATION

A Mthodes par comparaisonB Mthodes par le revenu


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C Mthodes par le cot de remplacementD Mthodes indiciairesE Mthode dite du bilan promoteurF Mthodes dites professionnelles

Chapitre 4 TYPOLOGIE DES REVENUS

A Loyer (revenu brut)

B Valeur locative de marchC Revenu semi-netD Revenu netE Cash flow

Chapitre 5 TAUX DE RENDEMENT ET TAUX D'ACTUALISATION

A Taux de capitalisation thoriqueB Taux de rendement thoriqueC Taux de capitalisation effectifD Taux de rendement effectifE Taux de rendement sur revenu net

F Taux de capitalisation netG Taux de rendement interneH Taux d'actualisation


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Chapitre 1

CONCEPTS DE VALEURS

A - VALEUR VNALELa valeur vnale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait raisonnablement trecd en cas de vente amiable au moment de l'Expertise, les conditions suivantes tant supposespralablement runies :

- la libre volont du vendeur et de l'acqureur,

- la disposition d'un dlai raisonnable pour la ngociation, compte tenu de la nature

- du bien et de la situation du march,

- le maintien de la valeur un niveau sensiblement stable pendant ce dlai, que le bien ait t propos lavente dans les conditions du march, sans rserves, avec une publicit adquate,

- l'absence de facteurs de convenance personnelle.

Peuvent tre considrs comme des synonymes de la valeur vnale les termes de valeur marchande, valeur demarch ou encore valeur de ralisation (expression utilise dans le dcret du 5 Novembre 1990 concernantles Compagnies d'Assurances).

La valeur vnale d'un bien immobilier peut tre dfinie dans deux hypothses :

- la valeur d'un bien libre ou suppos tel, partant du principe que le bien est vacant et libre de tout titred'occupation.

- la valeur du bien "occup", qui tient compte de la prsence dans les lieux d'occupants, titrs ou non.Dans ce dernier cas, la valeur dpend aussi des conditions juridiques et financires de l'occupation et dela qualit du ou des occupants.


La valeur vnale est en principe exprime hors droits de mutation ou hors taxe la valeur ajoute pourl'immobilier professionnel et commercial soumis au rgime T.V.A, T.T.C. pour l'habitation soumise aurgime T.V.A., et hors frais d'acquisition (publicit, frais d'actes, honoraires).

En rgle gnrale la valeur vnale est dtermine


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- soit par une approche par comparaison directe,

- soit par la capitalisation ou actualisation d'un revenu thorique ou effectif.

Les autres mthodes d'valuation, notamment celles par le cot de remplacement, ne sont utilises que demanire exceptionnelle, c'est--dire soit titre de recoupement, soit lorsque l'application de l'une ou l'autredes deux principales mthodes se rvle impossible ou malaise.

IMMEUBLES COLLECTIFS

Deux approches de la Valeur Vnale peuvent tre pratiques pour les immeubles collectifs, en particulierpour le logement :

- soit une vente " en bloc

- soit une cession lot par lot (vente la dcoupe)

USAGE ACTUEL OU USAGE ALTERNATIF

Plusieurs approches de la Valeur Vnale sont possibles suivant que l'on suppose l'immeuble dans son usageactuel ou dans un autre usage. Les conclusions peuvent bien entendu tre trs diffrentes en fonction

d'usages divers suivant les conditions du march et le cot de transformation.

B - VALEUR LOCATIVE DE MARCH

Elle s'analyse comme la contrepartie financire annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'unbail. Elle correspond donc au loyer de march Su Tw (Elle s'analysaAarATBT ilAdn)TjETBT5n/ 3 TD o.5 54iausesjET


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C - VALEUR DUTILIT

La valeur d'utilit est dfinie comme la somme d'argent (ou encore l'investissement global), qu'un Chefd'entreprise prudent et avis devrait accepter de dcaisser pour pouvoir disposer d'un bien directementncessaire l'exercice de son activit.

Elle a t parfois dsigne sous d'autres vocables tels que : valeur d'usage, valeur d'utilisation, valeurd'exploitation. Elle peut tre rapproche de la notion de cot de remplacement (voir infra). Elle serapproche galement de la "Valeur Actuelle" telle qu'elle est dfinie dans le Code de Commerce savoir : "lavaleur d'estimation qui s'apprcie en fonction du march et de l'utilit du bien pour l'entreprise".

La Valeur d'utilit peut se calculer selon deux types de mthodes, en fonction de la nature du bien valuer :

- soit il s'agit d'un bien relativement "standard ou courant" ; dans ce cas la valeur d'utilit correspond laValeur Vnale augmente des impts, taxes et frais sur l'acquisition ainsi que des ventuels travauxd'adaptation ou d'amnagement ;

- soit il s'agit d'un bien spcifique, et c'est alors une mthode par le cot de remplacement qui sera utilise.

D - COT DE REMPLACEMENT BRUT

Ilsert notamment dfinir la valeur de remplacement d'un immeuble.

Il comprend le cot d'achat du terrain et le cot de construction des btiments et agencements immobiliers,impts non rcuprables, frais, taxes et honoraires inclus.

E - COT DE REMPLACEMENT NET

Il s'agit du cot de remplacement brut duquel on dduit une dprciation tenant compte de la vtust et de

l'obsolescence.

F - VALEUR D'APPORT

La valeur d'apport est celle pouvant tre affecte un bien immobilier dans le cadre d'une opration d'apportdtermine ou de transfert d'actif.

Elle est fonction de la nature de l'opration et de la destination des biens convenue entre les parties. Lavaleur d'apport n'existe donc pas sui generis mais bien dans le cadre d'une opration prcise.C'est donc aux parties (apporteurs et apports) de dfinir quel type de valeur (et partant, quelles modalits decalculs), doit tre choisi, et ce, sous le contrle des Commissaires aux Apports.


G - PRIX DE CONVENANCE

Le prix de convenance particulire traduit le prix de ralisation sur le march d'un bien dans descirconstances spciales qui ont fauss le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande.

Ce prix rsulte du fait que l'une des parties t motive par une convenance particulire, donc propre elleseule, et exogne par rapport au march immobilier.

Le prix de convenance est donc distinct de la valeur vnale moyenne, mme si les parties prenantes l'opration n'ont pas ralis une opration dfavorable de leur propre point de vue.


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Le prix de convenance est gnralement considr comme non opposable au regard de la rglementationfiscale.

H - VALEUR DE VENTE FORCE

Il s'agit de la valeur de ralisation d'un bien ou d'un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quelleque soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre). Elle traduit une diffrence

sensible, du moins dans la majorit des cas, avec la valeur vnale moyenne.

L'expropriation ne rentre pas, a priori, dans le cadre d'une vente force ; en effet si l'alination a un caractreobligatoire, les bases d'indemnisation doivent tre la valeur du march et le dommage subi par l'expropri la date de rfrence.

I - VALEUR A NEUF

Celle-ci se dfinit comme le cot de reconstruction de btiments et d'quipements de nature immobilire(immeubles par destination), honoraires et frais techniques inclus.

la diffrence de la valeur de march, elle est gnralement tablie l'identique ou l'quivalent sur la base

de devis.Elle ne concerne que les btiments et les quipements (Services Gnraux ou Elments de confort) qui y sontlis.

J - VALEUR DASSURANCE

La valeur d'assurance est la valeur pour laquelle un bien est assur auprs d'une Compagnie. Elle sert debase de calcul au versement des primes annuelles d'Assurances et de base de discussion pour le montantventuel des indemnits en cas de sinistre.

La valeur d'assurance peut recouvrir deux notions :- la valeur neuf, dfinie plus haut (calcule l'identique ou l'quivalent),- la valeur neuf vtust dduite (valeur neuf laquelle a t appliqu un coefficient de vtust tenant

compte de l'ge du bien et de son tat d'entretien).

En France, la valeur d'assurance est exclusivement dtermine par un certain nombre de cabinets spcialissagrs par l'Assemble Plnire des Socits d'Assurances et de Dommages (APSAD).

Guide mthodologique relatif l'valuation des Actifs immobiliersConditions gnrales d'exercice de l'Expertise immobilire

K - VALEUR DE DROIT AU BAIL

Il s'agit du prix moyen qu'un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail un successeur.

Le droit au bail est donc la contrepartie conomique des avantages que constitue la reprise d'un bail existant,comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l'existence d'un loyer qui peut apparatre sensiblementdiffrent des loyers pratiqus sur le march. En matire de commerces, l'emplacement revt un intrtparticulier car il a une consquence directe sur l'activit.

L'valuation d'un droit au bail consiste donc apprcier la valeur de l'ensemble des diffrents avantages dontva bnficier un locataire pendant une priode de temps variable.

La valeur du droit au bail est gnralement inversement proportionnelle au montant du loyer vers dans lecadre du bail. Elle croit avec la dure prise en considration et les degrs de protection ou les avantages dontbnficie le locataire en vertu du bail.

Il convient de bien distinguer le droit au bail :- d'une part, du fonds de commerce dont il peut tre l'une des composantes,


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- d'autre part, du droit d'entre ou du pas de porte qui s'analysent quant eux, comme la contrepartied'avantages lors de la conclusion d'un bail, d'un avenant ou du renouvellement de celui-ci, et qui sontverss au propritaire.

Le droit d'entre ou pas de porte constitue en fait la contre-valeur en capital d'un loyer et dispose d'un rgimejuridique et fiscal sensiblement diffrent de celui du droit au bail.


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Chapitre 2

DFINITIONS DES SURFACES

A - SURFACE CADASTRALE

Surface d'un terrain ou d'une assiette foncire telle qu'elle figure dans les documents cadastraux.

Rappelons que les documents cadastraux sont principalement caractre fiscal puisqu'ils permettent de fixerl'assiette de l'impt foncier. Le plan cadastral couvre l'ensemble du territoire national.

En matire d'origine de proprit, les documents cadastraux ne constituent qu'une prsomption simple. Lasurface cadastrale peut tre issue d'un arpentage (mesurage effectu par un gomtre), d'une dterminationgraphique partir du plan cadastral ou encore de mesurages effectus sur le terrain pour les plansnumriques.

B - SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (S.H.O.B.)

La Surface Hors uvre Brute (S.H.O.B.) est dfinie au premier alina de l'article R 112-2 du Code del'Urbanisme :

La surface de plancher hors uvre brute d'une construction est gale la somme des surfaces de plancher de chaqueniveau de la construction .

La circulaire n 90/80 du 12 Novembre 1990 du Ministre de l'quipement indique les lments constitutifsde la S.H.O.B. ;

- la S.H.O.B. doit tre mesure de manire prendre en compte, d'une part, l'paisseur de tous les murs(extrieurs et intrieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements) et d'autre part, tous lesprolongements extrieurs d'un niveau tels que les balcons, loggias, coursives.

Ainsi, sont compris dans la S.H.O.B. :

- les rez-de-chausse et tages, (y compris ceux des constructions non fermes de murs telles que deshangars par exemple) ;

- tous les niveaux intermdiaires tels que mezzanines et galeries


- les combles et sous-sols, amnageables ou non ;

- les toitures terrasses, accessibles ou non.

En revanche, sont exclure de la S.H.O.B. :


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- les constructions ne formant pas de planchers telles que les pylnes, canalisations, citernes, silos demme que les auvents constituant seulement des avances de toiture devant une baie ou une faade ;

- les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chausse ;

- tous les vides, qui par dfinition ne constituent pas de surface de plancher et notamment ceuxoccasionns par les trmies d'escalier, d'ascenseur ou de monte-charge.

Ne constituent pas davantage de surface de plancher, les marches d'escalier, les cabines d'ascenseur et lesrampes d'accs.

En revanche, constitue de la S.H.O.B., la partie du niveau infrieur servant d'emprise un escalier, unerampe d'accs, ou la partie du niveau infrieur auquel s'arrte la trmie de l'ascenseur.

C - SURFACE HORS OEUVRE NETTE (S.H.O.N.)

La Surface Hors uvre Nette (S.H.O.N.) s'obtient partir de la S.H.O.B. en oprant un certain nombre dedductions :

DDUCTIONS RELATIVES AUX SOUS-SOLS ET AUX COMBLES DES CONSTRUCTIONS

Sont dduites les surfaces de plancher hors uvre des combles et des sous-sols nonamnageables pour l'habitation ou pour des activits caractre professionnel, artisanal,industriel ou commercial .

Cette dduction s'opre au regard de l'apprciation des trois critres suivants.

Hauteur des locauxSont considres comme non amnageables les parties de planchers en comble ou en sous-sol disposant dehauteurs sous toiture ou sous plafond infrieures 1,80 m.

Affectation des locaux

Ne sont pas pris en compte dans la S.H.O.N. certains locaux en comble ou en sous-sol non amnageablespour l'habitation ou pour d'autres activits en raison de l'usage qui en est fait dans la construction (chaufferie,systme d'air conditionn, machinerie d'ascenseurs, installation tlphonique... ).

En revanche, sont pris en considration les surfaces telles que buanderies, salles de jeux, vestiaires, schoirs.

Consistance des locauxPeuvent tre considres comme non amnageables les surfaces de certains locaux en combles ou en sous-sols mme si leur hauteur excde 1,80 m (impossibilit supporter des charges lies des usagesd'habitation ou en raison de l'encombrement de la charpente).Guide mthodologique relatif l'valuation des Actifs immobiliers

DDUCTIONS RELATIVES AUX TOITURES-TERRASSES, BALCONS, LOGGIAS ET SURFACES NON CLOSES DU REZ-DE-

CHAUSSE

Sont dduites les surfaces de plancher hors uvre, les toitures-terrasses, les balcons, lesloggias ainsi que les surfaces non closes situes au rez-de-chausse .

DDUCTIONS RELATIVES AUX AIRES DE STATIONNEMENT DES VHICULES

Sont dduites des surfaces de plancher hors uvre, les btiments ou les parties debtiments amnags en vue du stationnement des vhicules .

Ces surfaces ne sont pas comprises dans la S.H.O.N. qu'elles soient ou non destines faire l'objet d'unegestion de caractre commercial et quelle que soit leur situation par rapport l'immeuble (sous-sols, rez-de-chausse, constructions en silo ou isoles).

DDUCTIONS RELATIVES CERTAINS BTIMENTS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES


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Sont dduites les surfaces de plancher hors uvre des btiments affects aux logementsdes rcoltes, des animaux ou du matriel agricole ainsi que les serres de production .

DDUCTION FORFAITAIRE RELATIVE L'ISOLATION DES LOCAUX USAGE D'HABITATION

Est dduite une surface gale 5 % des surfaces hors uvre affectes l'habitation .

Cette dduction ne s'applique qu'aux surfaces de plancher affectes l'habitation.

Elle est rpute compenser la surface brute de plancher consomme par les matriaux d'isolation thermiqueou acoustique.

DDUCTIONS SPCIFIQUES AUX OPRATIONS DE RFECTION D'IMMEUBLES USAGE D'HABITATION

Sont galement dduites de la surface hors uvre, dans le cas de la rfection d'unimmeuble l'usage d'habitation et dans la limite de 5 m2 par logement, les surfaces deplancher affectes la ralisation de travaux tendant l'amlioration de l'hygine des locauxet celles rsultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situes en rez-de-chausse.

La dtermination de la S.H.O.N. permet de vrifier si un projet respecte la densit de construction ou lesdroits de construction autoriss sur le terrain d'implantation, ou de dterminer les droits construire rsiduelssur un terrain bti ou ayant fait l'objet d'une division.

LA S.H.O.N. EST AINSI D'USAGE PERMANENT EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OUDE CERTIFICAT D'URBANISME.

Elle est galement employe pour liquider les taxes d'urbanisme (T.L.E., Taxe Dpartementale pour lefinancement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, Taxe Dpartementale desespaces naturels sensibles ... ),le versement rsultant du dpassement de Plafond Lgal de Densit ou laparticipation en cas de dpassement du Coefficient d'occupation des Sols.


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D - SURFACE UTILE BRUTE

La Surface Utile Brute est gale la Surface Hors uvre Nette, dduction faite des :

- lments structuraux : poteaux, murs extrieurs, refends ...

- circulations verticales : les parties non dduites dans le cadre de la S.H.O.N....La Surface Utile Brute peut se dcomposer en trois lments :

- circulations horizontales,- locaux caractre social et sanitaire,- surfaces effectivement rserves aux postes de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, etc ... ).

La surface utile brute est le paramtre de base le plus couramment retenu pour les expertises en valeurvnale, en valeur d'utilit ou en valeur locative de march.

E - SURFACE UTILE NETTE

Il s'agit de la surface utile effectivement rserve au travail (surfaces administratives, de recherchefondamentale, de stockage, de production et assimiles ...

Elle est obtenue en dduisant de la surface utile brute les circulations horizontales, les locaux sociaux et lessanitaires.

F - SURFACE UTILE PONDRE

Cette notion est principalement utilise pour les surfaces de ventes et en particulier les boutiques.

Elle est tablie partir de la surface utile brute en dcomposant celle-ci en zones affectes de coefficientsvariant en fonction de leur intrt commercial (surface de vente, rserves...

La notion de surface pondre est utilise galement de faon plus rare et moins systmatique dansl'valuation d'autres types d'immeubles ou de locaux. Le principe reste le mme mais il est appliqu d'unemanire diffrente, en ramenant les diffrentes catgories de surfaces relles, selon leur intrt, une surfacecourante ou "talon" (voir J).

G - SURFACE GLA (GROSS LEASING AREA OU "GROSS LEASE AREA" )

Cette notion est frquemment utilise dans les centres commerciaux. Elle correspond la surface hors uvrenette d'un local commercial augmente des auvents, paliers extrieurs, gaines techniques.

Elle ne comprend pas les voies de desserte ou circulations communes diffrents lots (dans les galeriesmarchandes ou centres commerciaux par exemple).


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H - SURFACE COMMERCIALISABLE

Cette notion est souvent utilise pour les locaux caractre commercial (bureaux, activits...

Elle correspond la surface utile brute sous rserve de la comptabilisation effective des parties de locaux

usage commun (circulation horizontales, sanitaires...)I - SURFACE HABITABLE

La surface habitable, dfinie l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, est la surfacede plancher construite, dduction faite des surfaces occupes par les murs, cloisons, marches et cagesd'escaliers, brasement de portes et fentres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locauxd'une hauteur infrieure 1,80 m.

J - SURFACE DVELOPPE HORS CEUVRE PONDRE (S.D.H.O.P)

Somme des surfaces hors uvre (c'est--dire murs primtriques compris) des diffrents niveaux d'unbtiment, affects de coefficients de pondration proportionnels :

- soit l'utilit de ces niveaux par rapport celle d'un niveau courant (en cas d'estimation de la valeurvnale),

- soit leur prix de revient (en cas d'valuation du cot de construction ou de reconstruction).

K - SUPERFICIE PRIVATIVE D'UN LOT DE COPROPRIT (AU SENS DELA LOI DITE CARREZ)

Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts aprs dduction des surfaces occupes par

les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fentres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur infrieure 1,80 m. Les lots oufractions de lots d'une superficie infrieure 8 ml ne sont pas pris en compte pour le calcul de cettesuperficie.

Cette surface privative est donc trs proche des notions de surface utile brute en immobilier d'entreprise et desurface habitable en habitation, sans toutefois se confondre entirement avec celles-ci.

On se rapportera donc, pour les obligations de dclarer cette superficie privative pour les biens soumis aurgime de la coproprit et faisant l'objet d'un acte de vente, la loi du 18 Dcembre 1996 et aux textesd'application (dcret du 23 Mai 1997).


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Chapitre 3METHODES D'EVALUATION

A - MTHODES PAR COMPARAISON

Ces mthodes, qui connaissent un certain nombre de dclinaisons variables suivant les types de biens,consistent partir directement des rfrences de transactions effectues sur le march immobilier pour desbiens prsentant des caractristiques et une localisation comparables celle du produit expertis.

On les appelle galement parfois des mthodes "par le march" ou encore "par comparaison directe".

Selon les cas, ces mthodes permettent d'valuer un bien ou un droit immobilier en attribuant un prix pourchaque composante partir des ventes ralises sur des biens similaires ou approchants.

Selon les types d'immeubles, les paramtres retenus pourront tre la surface habitable, la surface utile, lasurface pondre, l'unit (parking, chambre, lit, fauteuil, etc.).

B - MTHODES PAR LE REVENU

Ces mthodes consistent partir, soit d'un revenu constat ou existant, soit d'un revenu thorique ou potentiel(loyer de march ou valeur locative de march), et lui appliquer un taux de rendement, donc le capitaliser.

Les mthodes par le revenu sont galement appeles mthodes "par capitalisation du revenu" ou "par lerendement".

Elles peuvent tre dclines de diffrentes faons selon l'assiette des revenus considrs (loyer effectif, loyerde march, revenu net), auxquels correspondent des taux de rendement distincts.

En France, l'assiette est gnralement constitue soit par le loyer annuel hors taxes et hors charges locatives,soit par la valeur locative de march annuelle hors taxes et hors charges locatives.

Les mthodes par le revenu peuvent connatre des applications trs diverses. Certaines mthodes se fondentsur des revenus nets ou projets que l'on actualise sur une priode future.


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C - METHODES PAR LE COUT DE REMPLACEMENT

Le cot de remplacement constitue la fois une valeur en soi (valeur de remplacement) et galement unemthode de calcul.

En tant que mthode de calcul, le cot de remplacement d'un immeuble, intgre la fois l'assiette foncire,les btiments et les quipements qui y sont lis.

Il peut se calculer de trois faons diffrentes :

- soit un cot de remplacement l'identique : il s'agira dans ce cas de la valeur vnale du terrain, augmentedu cot de reconstruction des btiments et installations l'identique, des frais accessoires de l'oprationet de la TVA non rcuprable. Ce mode de calcul est peu ou pas employ en valeur d'utilit. Il est enrevanche employ en matire de valeur d'assurance pour les btiments.

- soit un cot de remplacement l'quivalent c'est--dire la valeur vnale du terrain, augmente d'un cotde reconstitution des btiments l'quivalent, en partant du principe que si les biens taient reconstruits

aujourdhui, ils le seraient dans des normes de surfaces, de matriaux et d'quipements diffrentes dubtiment existant considr.

- soit la valeur vnale de limmeuble pris dans son ensemble augmente des frais et droits d'acquisition,des ventuels travaux d'adaptation pour y exercer une activit prcise.

Cette approche est gnralement employe lorsqu'on apprcie un immeuble courant ou standard dontl'quivalent peut tre disponible sur le mme march.

D - METHODES INDICIAIRES

Ces mthodes consistent partir d'une valeur antrieure, quelle qu'en soit la nature, et lui appliquer unindice ou un coefficient de variation.

Ces mthodes sont peu employes et dconseilles en matire de valeur vnale puisqu'il n'existe aucun indicegnral permettant de chiffrer l'volution des valeurs de march des diffrents biens immobiliers. Elles sonten revanche employes en matire de valeur faisant appel des notions de cot.

E - METHODES DITES PAR SOL ET CONSTRUCTION

Ces mthodes consistent apprcier sparment les deux composantes de l'immeuble : le terrain, d'une part,les btiments, d'autre part. Selon la faon dont elles sont dclines ces mthodes s'apparentent soit desmthodes par comparaison, soit des mthodes par le cot de remplacement.


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F - MTHODE DITE DU BILAN PROMOTEUR

Cette mthode est parfois appele galement mthode de "rcupration foncire" ou de "compte reboursoprateur".

Elle consiste partir d'un prix de vente d'une opration projete sur un terrain, reconstituer les diffrentscots grevant l'opration (cot de construction, frais financiers, honoraires, marge) pour parvenir pardduction en final la valeur du terrain ou de l'immeuble en question. Cette mthode est courammentutilise pour estimer la valeur marchande de terrains btir en milieu urbanis.

Elle peut tre galement applique pour dterminer la valeur d'un immeuble bti existant mais destin fairel'objet d'une opration de restructuration lourde ou de reconstruction.

Elle doit s'appuyer, pour dfinir le prix de sortie du programme, non seulement sur les rfrences detransactions pour des biens comparables celui devant tre difi, mais encore sur une analyse de l'offre etde la demande normalement prvisibles d'ici la date de livraison du bien.

G - MTHODES DITES PROFESSIONNELLESCes mthodes concernent un certain nombre de biens caractre spcifique ou encore monovalent tels que :htels, cinmas, hpitaux, cliniques.

Elles sont galement utilises frquemment en immobilier de loisirs et pour certaines surfaces commerciales.

Ces mthodes sont en fait des drivs des mthodes par comparaison directe ou par le revenu. Ellesprivilgient gnralement toutefois la considration du chiffre d'affaires et de la marge brute rellementeffectus ou potentiels de l'activit exerce dans les locaux, et d'un pourcentage de chiffre d'affairesadmissible en loyer.


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Chapitre 4TYPOLOGIE DES REVENUS

A - LOYER

Il s'agit du loyer annuel brut ou "loyer en principal" vers par un locataire ou un occupant un propritaire,en change de l'usage d'un bien immobilier en vertu d'un titre d'occupation.

Peuvent dans certains cas tre assimiles un loyer des redevances ou indemnits annuelles en contrepartiede la concession ou de l'occupation d'un bien immobilier. Le loyer est exprim hors droit de bail ou horsTVA et hors charges locatives refactures au preneur.

Les loyers sont gnralement indexs annuellement ou triennalement en fonction d'indices convenus entre lesparties (le plus souvent l'indice INSEE du cot de la construction).

Le loyer, hors taxes et hors charges locatives, constitue le revenu brut de l'immeuble.

B - VALEUR LOCATIVE DE MARCH

Elle se dfinit comme la contrepartie financire acceptable sur le march pour l'usage annuel d'un bienimmobilier dans le cadre d'un bail (quelle que soit sa nature) ou d'un autre titre d'occupation. Elle varie enfonction de l'offre et de la demande sur le march locatif concern.

Comme le loyer, elle est exprime hors droit de bail, hors taxes (TVA) et hors charges locatives refacturesau preneur.

La valeur locative de march correspond la totalit du loyer de march qui pourrait tre ngoci pour lebien la date de rfrence : elle intgre l'incidence des sommes forfaitaires verses au locataire prcdent(droit au bail) ou au propritaire (droit d'entre, pas de porte).

C - REVENU SEMI NET

Il s'agit du loyer annuel diminu d'un certain nombre de frais que le propritaire engage et qui ne sont pas,contrairement aux charges locatives, habituellement rembourss par le locataire.

Ces frais concernent gnralement l'entretien courant (hors gros uvre) du local ou de l'immeuble.


La notion de "revenu semi-net" peut varier suivant les postes de charges, les usages locaux ou nationaux.

Elle doit donc tre utilise avec rserves.

D - REVENU NET


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Il se dfinit comme le loyer annuel et les ventuels autres revenus gnrs par l'immeuble desquels onsoustrait l'ensemble des frais annuels support par le propritaire et dcoulant de la nature intrinsque del'immeuble, mais indpendants de la personnalit du propritaire.

titre d'exemple, mais de manire non exhaustive, l'on peut citer parmi les lments dduire : leshonoraires ou frais de gestion, les assurances d'immeubles, la taxe foncire et les travaux d'entretien courant(sauf si ceux-ci sont rembourss par les locataires) ainsi que les grosses rparations.

Ce revenu net annuel constitue l'assiette laquelle est appliqu le taux de rendement sur le revenu net (cf.chapitre 5, paragraphe E). C'est galement ce revenu net qui sert de base dans les actualisations de fluxfuturs.

E - CASH-FLOW (FLUX DE TRSORERIE)

Il s'entend comme le flux annuel constitu par la diffrence entre l'ensemble des recettes gnres par unimmeuble (loyers, location d'emplacements publicitaires, produits financiers des dpts de garantie) etl'ensemble des dpenses, y compris les impts sur le revenu, les ventuels remboursements d'emprunts,intrts d'emprunt ou frais financiers.

Le cash-flow correspond donc au revenu net dfini plus haut, duquel on soustrait en outre des catgories de

dpenses qui sont variables en fonction de la personnalit du propritaire (rgime d'impt sur le revenu,financement en fonds propres ou avec des emprunts de quotit et de conditions variables, amortissements).

Le cash-flow stricto sensu, la diffrence du revenu net, constitue donc plus une donne d'analyse qu'unebase d'expertise.


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Chapitre 5

TAUX DE RENDEMENT ET TAUX D'ACTUALISATION

La question des diffrents taux employs pour les mthodes d'valuation par le revenu recle plusieurs

cueils terminologiques.

Sur le plan purement terminologique, le qualificatif de "Taux de Capitalisation" apparat plus adquat.Toutefois il faut tenir compte du langage courant des professionnels de l'immobilier pour lesquels l'intitul"Taux de Rendement" est le plus frquent.

Il s'agit en fait de distinguer quatre notions :

- le rendement ct vendeur ou dans l'optique d'un exercice courant de gestion (taux de capitalisation),

Le taux de capitalisation exprime, en pourcentage, le rapport existant entre le revenu de l'immeuble etson prix de vente hors frais et droits de mutation, ou sa valeur vnale. Il est dit brut ou net selon que

l'on retient au numrateur le revenu brut ou le revenu net de l'immeuble.- le rendement ct acqureur ou investisseur (taux de rendement, dit aussi taux de placement),

Le taux de rendement exprime, en pourcentage, le rapport existant entre le revenu brut ou net delimmeuble et le capital engag par l'acqureur (prix d'acquisition + frais et droits de mutation). Il estdit brut ou net selon que l'on retient au numrateur le revenu brut ou le revenu net de l'immeuble.

- la rentabilit qui inclut la notion de revenu mais aussi la plus ou moins-value en capital,

- le rendement interne qui reprsente la rmunration globale des capitaux investis (fonds propres).

Par ailleurs, les taux dcrits ci-aprs constituent des instruments d'valuation. Ils rsistent de l'observationdes marchs immobiliers et varient dans le temps. Ils ne doivent donc pas tre confondus avec des tauxconstats sur des valeurs historiques. En outre il ne s'agit pas de taux " construits mais de taux dduits del'observation des oprations sur les marchs immobiliers.


Quant l'incidence du rgime fiscal de la cession de limmeuble sur la valeur, il convient de rappeler quelorsque la cession de l'immeuble est soumise au rgime de la TVA rcuprable (et non aux droits demutation), l'incidence de la taxe est gnralement considre comme neutre, en immobilier d'entreprise, enraison des facults de rcupration.

En revanche, pour l'immobilier d'habitation, les valeurs sont exprimes TTC et hors frais d'acquisition enraison de l'impossibilit de rcuprer la taxe sur les loyers.

Le souci des rdacteurs a t de complter et surtout de clarifier un certain nombre de concepts et d'intituls.En particulier au niveau des taux utiliss en valuation immobilire, les dnominations sont plus courtes : il at dcid d'intituler "taux de capitalisation" les taux faisant rfrence un rapport direct avec la valeur


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vnale hors droits, les taux de rendement tant ceux formuls par l'acheteur qui prend en compte les fraisd'acquisition, ceux-ci devant tre dduits du calcul de capitulation (valeur " acte en mains "), pour parvenir la valeur vnale proprement dite.

Pour la seconde distinction, qui concerne l'assiette du taux (le loyer du march ou le loyer peru qui peut tresensiblement diffrent du loyer du march), les qualificatifs "thorique" ou "effectif' ont t maintenus.

A - TAUX DE CAPITALISATION THORIQUE (T1)

Ce taux permet de calculer la valeur vnale d'un immeuble ou d'un local partir de sa valeur locative demarch potentielle.

Il s'utilise comme suit :

Valeur locative du march x 100 = Valeur Vnale hors droitsT1

B - TAUX DE RENDEMENT THORIQUE (T2)

galement appel "Taux de placement brut thorique".Il s'agit du mme calcul dans son principe, mais le taux est diffrent puisqu'il porte sur une valeur vnale"droits inclus".

Ce taux est donc cens rmunrer un investissement initial comprenant le prix vers au vendeur ainsi que lesdroits de mutation non rcuprables verss l'tat et les autres frais d'acquisition.

Ce taux est utilis de la manire suivante :

Valeur locative du march x 100 - Droits de mutation et frais d'acquisitionT2

= Valeur Vnale libre hors droits

Il faut prciser que c'est ce taux de rendement thorique qui est le plus utilis en immobilier d'entreprise(fourchettes de taux publies, rendements accepts sur les immeubles lous au loyer de march ou destins tre lous). Il est parfois appel "taux de base" ou taux du march".


C - TAUX DE CAPITALISATION EFFECTIF (T3)

Ce taux permet de calculer la valeur vnale de biens immobiliers lous partir des loyers existants.

Les loyers effectivement verss sont en effet souvent sensiblement diffrents de la valeur locative de marchqui pourrait tre obtenue d'un nouveau locataire au mme moment.

Il s'applique de la manire suivante

Loyers perus x 100 = Valeur Vnale "occup" hors droitsT3

D - TAUX DE RENDEMENT EFFECTIF (T4)

galement appel "Taux de placement effectif'.

Ce taux permet de calculer, partir de loyers effectivement perus, la valeur vnale plus les fraisd'acquisition et droits de mutation.


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En d'autres termes, s'agit d'un taux de rendement sur l'investissement initial (valeur vnale + fraisd'acquisition et droits de mutation non rcuprables verss l'Etat par l'acqureur).

Ce taux drive du mme principe que le taux T2, la seule diffrence tant la base de calcul : dans le cas duT2, l'assiette est la valeur locative de march, dans le cas du T4, l'assiette est constitue par les loyers rels.

Pour obtenir une valeur vnale "hors droits", il convient donc de soustraire du rsultat le montant des droitsde mutation et frais d'acquisition.

Le taux de rendement net effectif s'applique donc de la manire suivante :

Loyers perus x 100 - Frais d'acquisition et Droits de mutationT4

= Valeur vnale "occup" hors droits.

E - TAUX DE RENDEMENT SUR LE REVENU NET (T5)

galement appel "Taux de placement net"

Ce taux permet d'obtenir la valeur vnale d'un bien immobilier en capitalisant le revenu locatif rel, net descharges inhrentes limmeuble et supportes par le propritaire.

Il produit une valeur vnale + frais d'acquisition et il convient donc de dduire ceux-ci.

Ce taux permet le calcul suivant :


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Revenu locatif net x - 100 - Droits de mutation et frais d'acquisitionT5

= Valeur vnale "occup" hors droits.

F - TAUX DE CAPITALISATION DU REVENU NETLe taux de capitalisation net est le rapport entre le revenu locatif net des charges supportes par lepropritaire la valeur vnale ou au prix de vente hors frais et droits de mutation.

Il s'applique de la manire suivante :

Revenu locatif net x 100 = Valeur Vnale "occup" hors droits.T6

G - TAUX DE RENDEMENT INTERNE

Le taux de rendement interne (T.R.I. ou Internal Rate of Return en anglais) exprime la rentabilit moyennede l'ensemble des capitaux investis dans un placement (un immeuble, etc.) sur une priode de tempsdtermine.

Il est aussi appel "Taux de Rentabilit" (la rentabilit traduisant en fait le rendement de l'ensemble des fondsinvestis sur une priode donne).

Il synthtise la fois le rendement gnr par la somme des revenus nets du placement sur la priode, et laplus ou moins-value ralise entre le montant de l'investissement de dpart et le produit de la revente la finde la priode.

Si FMO, FM1, FM2 ... FMt, sont les flux financiers aux annes 0, 1, 2,... t, le taux de rendement interne estla valeur TRI solution de l'quation

FM0 + FM1 + FM2 + + FMt = 0(1+TRI) (1+TRI)2 (1+TRI)t

H - TAUX D'ACTUALISATION

Le taux d'actualisation permet de calculer la valeur actuelle d'une somme de flux financiers venir sur unepriode donne.

titre d'exemple, l'actualisation des flux financiers peut tre employe dans certaines valuations de droit aubail, de contrats de crdit bail ou de construction sur terrain d'autrui, ainsi que dans les mthodes d'valuationpar actualisations de flux.

La doctrine a toujours vari en France et dans les autres pays trangers sur le choix du type de taux retenir :


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- soit un taux raccord aux taux de rendement constats sur les marchs immobiliers correspondants, doncdpendant essentiellement des caractristiques de l'immeuble dans son march,

- soit des taux construits partir des taux du march financier, la base d'apprciation la plus courante tantle taux de l'argent faible risque (c'est dire celui des obligations).

Dans le cadre d'valuations immobilires, il est d'usage de retenir en matire d'actualisation de flux, un tauxdont l'apprciation de dpart est fonde sur le taux de l'argent faible risque gnralement rehauss d'uneprime variable tenant compte de la moindre liquidit des biens immobiliers et des caractristiques principalesde l'immeuble. Toutefois, la considration des taux de rendement nets observs sur le march immobilierpeut constituer une seconde approche dans l'apprciation d'un taux d'actualisation.


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Guide des diligences

TITRE III

GUIDE DES DILIGENCES

Chapitre 1 LES MISSIONS RALISES PAR LES EXPERTSEN VALUATION IMMOBILIRE

Principes Gnraux - Liste des principales MissionsA Rapport d'expertiseB Actualisation d'une expertise antrieureC Rvaluation (Expertise quinquennale ou autre)D Avis sur dossier ou Rvision sur dossierE Contrle de cohrence et mthode d'expertiseF Audit immobilierG tudes diverses

Chapitre 2 LA RALISATION DES MISSIONS D'EXPERTISEA Formalisation de la missionB Droulement de la missionC Rendu des conclusionsD Intervention successives, parallles ou conjointes d'Experts

Chapitre 3 LES RAPPORTS

A Principes d'tablissementB Le contenu des rapportsC Cas particulier des immeubles situs l'tranger


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Chapitre 1LES MISSIONS RALISES PAR LES EXPERTS

EN VALUATION IMMOBILIRE

Sept catgories de Missions ont t identifies de faon exhaustive, chacune d'elles supposant de la part del'Expert un certain nombre de diligences et, par voie de consquence, de la part de son mandant la dfinitiond'un cadre de mission bien prcis et la production d'un certain nombre d'informations ou de documentsncessaires l'expertise.

Ces sept grandes catgories sont les suivantes :

1. valuation Immobilire (proprement dite)

Celle-ci peut donner lieu un Rapport Dtaill, un Rapport Rsum ou un Certificat d'Expertise.

2. Actualisation d'une expertise antrieure ou certification intermdiaire

3. Expertise quinquennale ou d'une autre priodicit

4. Avis sur dossier et la rvision sur dossier

5. Contrle de cohrence et de mthodes d'une expertise

6. Audit immobilier

7. Les tudes diverses

Le prsent Guide va donc dterminer les diligences appropries chaque type d'intervention en ayantpralablement dfini le champ d'application de la mission.

Certains termes ont t volontairement carts : en particulier, celui d'avis de valeur.

L'avis de valeur consiste en une estimation souvent fournie par un professionnel qui n'agit pas dans le cadrestrict des diffrentes missions d'expertise voques dans le prsent chapitre.


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Quelles que soient les catgories d'intervention, le rapport fourni par l'expert doit rpondre un doubleobjectif de prcision et de transparence :

Souci de prcision et de transparence, en particulier par rapport aux questions poses l'expert, auxhypothses de travail qui lui ont t dfinies, aux choix des mthodes d'valuation retenues et l'expression des conclusions.

Souci de transparence quant la quantit, au contenu et la qualit des informations qui ont t mises sa disposition ou qu'il a recueillies pour effectuer les travaux d'expertise.

En rgle gnrale, c'est la libert contractuelle qui prvaut entre l'Expert et son Mandant. Le volume et ledtail des diligences sont videmment fonction des dlais et de la rmunration accords l'Expert.

Il est cependant souhaitable d'clairer le proscripteur ou le lecteur d'une valuation immobilire sur :

L'tendue et les limites des missions demandes l'Expert,

Le type d'intervention requis (lablisation des diffrentes catgories de Missions),

Une harmonisation de la formulation des questions poses et l'nonc prcis des hypothses de travail,

Une standardisation de la prsentation des conclusions mises par les experts.

Les mandants, comme les experts, devraient donc bnficier d'une meilleure comprhension et lesmalentendus seraient ainsi vits.

Deux expertises portant sur le mme bien et labores avec les mmes hypothses de travail devraient treplus facilement comparables.

Enfin, le donneur d'ordre connatra d'emble, en fonction du type de mission demand, la gamme habituelle

des services et prestations qu'il est en droit d'attendre ainsi que les limites de chaque type de mission.

A - RAPPORT DEXPERTISE

Mis part le rapport d'audit immobilier, (la mission d'audit impliquant une tude approfondie) le Rapportd'Expertise dtaill est le document le plus complet au sein de la gamme des prestations identifies.

Le terme "Expertise" implique la visite des biens valuer quelle que soit la forme du rendu des conclusions.

Celles-ci peuvent tre exprimes dans trois formats :

le rapport dtaill,

le rapport rsum, le certificat d'expertise.


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Les investigations auxquelles l'expert doit se livrer dans l'accomplissement d'une mission donnant lieu l'tablissement d'un rapport d'expertise peuvent toutefois varier en fonction du type d'immeuble ou du typede droit immobilier valu.

1 - RAPPORT D'EXPERTISE DTAILL

Le rapport d'expertise dtaill implique la visite de l'immeuble par un expert, si possible dans son intgralit.Cependant, pour des patrimoines trs importants, composs d'ensembles assez homognes, une visiteexhaustive et complte n'est pas toujours possible ; l'expert devra alors dterminer l'chantillon visit enaccord avec son client.

Le rapport comprendra la mission, les clauses de non-publication et d'utilisation, la situation gographique, ladescription du bien, l'apprciation qualitative, l'valuation, les conclusions et les annexes (cf. Chapitre 3pour le dtail des spcifications).

2 - RAPPORT D'EXPERTISE RSUM

Le rapport d'expertise rsum implique la visite de l'immeuble un expert, dans les mmes conditions.

Les prestations et diligences effectues par l'expert sont en principe identiques. C'est seulement laprsentation des conclusions qui change, celles-ci tant exprimes de faon synthtiques et plus succinctes.Toutefois, dans certains cas, les conditions d'excution de l'expertise ne permettent pas, souvent pour desraisons de dlai, la mise en uvre des mmes diligences qu'un Rapport dtaill. L'Expert devra alors leprciser clairement dans le chapitre " Mission

3 - CERTIFICAT D'EXPERTISE

Le certificat d'expertise est une forme de rapport d'expertise rsum gnralement applique pour desexpertises rptitives ou portant sur de nombreux immeubles. Il se caractrise par une prsentationsynoptique et standardise de l'expertise immobilire.

Comme dans le cas du Rapport Rsum, les diligences sont, sauf exception, identiques celles d'un RapportDtaill : l'expert aura visit les lieux, recueilli et trait les donnes de bases et effectu les mmes calculs.Seule la prsentation revt une forme plus au moins dveloppe.

Toutefois, pour certains immeubles trs importants ou trs complexes, l'valuation sous forme de RapportRsum ou de Certificat ne couvre pas la mme gamme d'investigations et de calculs qu'un Rapportd'Expertise Dtaill.

B - ACTUALISATION D"UNE EXPERTISE ANTERIEURE

De plus en plus, les immeubles font l'objet d'valuations successives intervalles rapprochs. Les

immeubles, proprits des compagnies d'assurances et des socits civiles de placement immobilier, doiventtre valus chaque anne (cf. dcret Novembre 1990 sur les compagnies d'assurances, et loi Janvier 1993sur les S.C.Pl.).

Il est donc procd une actualisation d'expertise antrieure galement appele "certification intermdiaire".L'actualisation peut se faire avec ou sans nouvelle visite de limmeuble. En l'absence de nouvelle visite,l'expert entreprend un examen rapide des modifications intervenues dans la situation juridique, urbanistiqueou locative de l'immeuble et remet ses conclusions sous forme succincte.


Si l'immeuble a subi des modifications notables dans sa structure ou son environnement, le client ou l'expertpeut dcider qu'une nouvelle visite s'impose. L'expert pourra alors revisiter l'immeuble soit de manireexhaustive, soit sous forme d'une reconnaissance extrieure qui consiste en l'inspection des partiescommunes de l'immeuble et de son environnement immdiat.


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En rgle gnrale, une nouvelle visite, ne serait ce que sous la forme d'une reconnaissance extrieure, estsouhaitable.

C - RVALUATION (EXPERTISE QUINQUENNALE OU AUTRE)

Pour les immeubles des compagnies d'assurance ou des S.C.RI., une expertise quinquennale est obligatoireaprs 4 certifications intermdiaires.

Pour les autres immeubles, une rvaluation peut s'imposer aprs une premire expertise antrieure. Lesrvaluations impliquent de prfrence une visite complte, soit au minimum une simple reconnaissanceextrieure s'il n'y a pas eu de modification notable dans la structure ou dans l'tat de limmeuble et comptetenu de la date du rapport prcdent.

S'il n'y a pas eu de nouvelle visite complte, le Rapport contiendra une rserve relative l'tat intrieur delimmeuble.

Le rapport de rvaluation sera un rapport d'expertise dans les modalits telles que dfinies au paragraphe I.

D - AVIS SUR DOSSIER OU RVISION SUR DOSSIER

Les avis sur dossier sous-entendent que limmeuble n'a pas t visit. Ces avis peuvent prendre la formed'une rvision s'il s'agit de donner son avis sur le rapport d'expertise d'un confrre.

Parfois cet avis doit tre donn dans un dlai trs court, sans avoir tous les lments caractristiques delimmeuble. Cet avis devra donc prciser les lments qui ont t fournis ou pas ; si ce dernier fait tatd'hypothses, elles devront tre clairement exprimes. Les conclusions seront le plus souvent rsumes etsuccinctes.

E - CONTRLE DE COHRENCE ET MTHODE D'EXPERTISE

Il peut tre demand un expert son avis sur un rapport d'expertise immobilire. Le travail demand

consiste :- vrifier le choix et la rgularit des mthodes d'valuation utilises.

- fournir un diagnostic gnral sur la cohrence de la ou des valuations, sans raliser pour autant uneexpertise des immeubles.

Dans certains cas, l'Expert en valuation immobilire peut se voir demander de valider les conclusions d'unconfrre, que celui-ci ait agi en tant qu'Expert interne ou externe au mandant.


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F - AUDIT IMMOBILIER

Il s'agit d'une mission de vrification approfondie concernant un immeuble, dont l'expertise dtaille est, soitle pralable, soit plus souvent l'aboutissement.

L'audit immobilier complet doit en effet comprendre les travaux suivants :

- Vrification des titres de proprit tant prcis que, si celle-ci n'est pas effectue par l'expert, elle doitl'tre par un juriste.

- Production d'extraits cadastraux (matrices et plans).

- Vrification de la situation d'urbanisme des biens, confirme par un document engageantl'administration et opposable aux tiers (certificat d'urbanisme, permis de construire).

- Estimation dtaille, par devis d'un professionnel, des travaux entreprendre sur limmeuble.

- Analyse des facteurs susceptibles d'affecter l'environnement de l'immeuble avec, en cas de besoin, avisd'un technicien extrieur ventuel.

titre d'exemple, l'expert en valuation immobilire (sauf spcification particulire) n'est pas en mesuretechniquement d'effectuer lui-mme un sondage des sols, des contrles techniques concernant le degr depollution ou de contamination de la proprit ou de son environnement immdiat.

Toutefois, les renseignements recueillis auprs du client et des autorits administratives locales peuvent luipermettre, s'il apparat des doutes ou des craintes ce sujet, d'en informer son client, de faon que celui-cipuisse requrir les enqutes ou les tudes ncessaires auprs de socits spcialises.

- Examen des originaux de baux et avenants pour les immeubles lous ; s'il n'est pas effectu par l'expert,il doit l'tre par un juriste.

- Mesurage des surfaces bties si les documents en possession du client ou de ses conseils laissent planerun doute (plans n'tant plus jour, plans incohrents, tats de superficie n'ayant pas t dresss par ungomtre-expert ou un architecte, plans rduits).

Il est bien vident qu'un audit immobilier complet est une mission lourde. De ce fait l'expert ne peut laraliser seul mais en collaboration avec d'autres techniciens et professionnels, en disposant d'un laps detemps suffisant. Dans un certain nombre de domaines, il devra faire appel des prestataires de services del'extrieur.

Dans certains cas, l'audit sera partiel, le mandant convenant avec l'expert du champ des diligences et desinvestigations oprer.

En outre, la production de documents administratifs (Urbanisme, Hypothques) peut s'avrer longue. Enrgle gnrale, ce type de mission sur un immeuble entier ne peut tre ralise dans un dlai infrieur unmois et peut s'taler sur une priode de plusieurs mois.

L'expertise immobilire dtaille intervient en principe au terme de l'audit immobilier ; toutefois, unepremire expertise peut tre faite pralablement l'audit puis complte ou corrige une fois l'audit achev.


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G - TUDES DIVERSES

Il n'existe pas de terminologie arrte ce jour de ces diffrents types d'tudes qui viennent souvent dans leprolongement d'une expertise, mais l'on peut citer entre autres les tudes de valorisation, les tudesd'amnagements et les analyses financires prospectives.

Sous ce vocable gnrique sont regroupes des interventions qui ne peuvent pas tre assimiles desexpertises, mme si une valuation ou une expertise en sont le point de dpart ou l'aboutissement.

titre d'exemples les plus courants et de faon non exhaustive, nous citons :

- les analyses prospectives : leur objet est d'analyser la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier dans lefutur, ou de situer ce bien en fonction de l'volution des marchs ;

- les tudes de mise en valeur ou d'amnagement : celles-ci consistent en gnral partir de l'existant, proposer ou suggrer des modifications tendant faire voluer la valeur d'un immeuble ;

- les tudes de faisabilit : il s'agit d'analyses visant dterminer la conformit d'un projet immobilier auxcontraintes juridiques, techniques et conomiques.

- Quel que soit le type d'tude entrepris, il apparat souhaitable lorsque l'Expert, ne produit qu'un seuldocument, de bien distinguer l'Expertise proprement dite des tudes afin d'viter toute confusion.


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Chapitre 2LA RALISATION DES MISSIONS D'EXPERTISE

A - FORMALISATION DE LA MISSION

1 - LETTRE DE MISSION

La lettre de mission doit comprendre, en principe, l'objet de l'expertise, la nature de l'expertise, lesdocuments d'information ncessaires pour l'expertise, le montant des frais et honoraires fixs aprs changeavec l'expert, les modalits de rglement des honoraires, avec le versement d'une provision, si celle-ci a tprvue.

Pour des raisons d'urgence, l'expertise peuvent commencer avant la rception de la lettre de mission manantdu client.

2 - PERSONNES CONCOURANT L'EXPERTISE

Un expert ou une socit d'expertise peuvent utiliser un ou plusieurs collaborateurs pour raliser l'expertise.Ces derniers oprent sous l'entire responsabilit de l'expert ; il est recommand que leur participation soitindique en introduction du rapport d'expertise.

Lorsqu'il s'agit d'experts ou de collaborateurs extrieurs, ceux-ci peuvent tre mentionns dans le rapportmais ils n'engagent leur responsabilit directe vis vis du mandant que s'ils sont cosignataires de l'expertise.

3 - CONFIDENTIALIT

Confidentialit gnraleLe rapport d'expertise est de diffusion confidentielle : il ne peut tre transmis une tierce personne qu'aprsaccord du mandant.

Le non-respect de cette confidentialit peut entraner un recours contre l'expert.

Confidentialit renforceCe principe de confidentialit peut tre renforc par l'interdiction donne nommment l'expert et sescollaborateurs de communiquer ou d'utiliser toute information sur un dossier ralis ou en cours.Guide des diligences

Cette confidentialit renforce fait souvent l'objet d'un engagement personnel et nominatif sign par l'expertet les collaborateurs internes ou externes qui ont accs au dossier.

Le non-respect de cette confidentialit entrane la responsabilit de l'expert et de ses collaborateurs.4 - DLAIS

Les dlais de ralisation d'une expertise varient avec l'tendue physique de la mission (taille et loignementdes immeubles visiter) et sa complexit.


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Les dlais sont dtermins avec le client. Ils sont calculs compter de la date, une part, de remise despices dont l'Expert a besoin, d'autre part, de celle de la mise en possibilit de visiter l'immeuble.

En cas d'incidents (difficults pour visiter, pour obtenir des pices ou renseignements indispensables, ... )susceptibles d'affecter le respect des dlais, l'expert en tiendra inform son client dans les plus brefs dlais etngociera le report du terme convenu.

En toute hypothse, l'expert doit toujours agir avec la plus grande diligence, le non respect des dlais, par lefait de sa seule ngligence, pouvant entraner la mise enjeu de sa responsabilit.

B - DROULEMENT DE LA MISSION

1 - VISITE DES IMMEUBLES

D'une manire gnrale, toute expertise d'immeuble ncessite une visite dtaille de limmeuble.

Pour des raisons de confidentialit et d'urgence, il peut arriver qu'une visite partielle de l'immeuble soit seulepossible. Elle se limite parfois la visite des parties communes ou ouvertes au public ; dans ce cas l'expertdoit le signaler dans son rapport.

Pour des raisons de dlai, en cas d'expertise d'un patrimoine immobilier important et souvent dispers, unevisite sur chantillon peut tre envisage ; le choix de cet chantillon doit tre fait en plein accord avec lemandant et tre explicit dans le rapport.

2 - UTILISATION DES PICES

Les documents d'information fournis par le mandant (situation locative, plans, tat de surfaces, nature deslieux ... ) sont prsums exacts. S'ils se rvlent notoirement faux ou inexacts, l'expert doit essayer d'yremdier auprs de son mandant. En cas d'impossibilit, l'expert doit mettre expressment des rserves enles expliquant dans le rapport.

3 - TUDE DU DOSSIER

L'expertise dtaille d'un immeuble comprend l'analyse de l'immeuble et l'analyse du march.

L'analyse de l'immeuble sera dtaille ultrieurement mais les investigations qu'elle ncessite y compriscelles que l'on n'a pu faire, doivent tre voques dans le rapport d'expertise.

L'analyse du march implique une tude des rfrences par accs aux banques de donnes et aux sourcesd'informations diverses. Cette tude doit tre mentionne, mme brivement, dans le rapport d'expertise.


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4 - INTERRUPTION DE LA MISSION - MODIFICATION DE LA MISSION

Une Mission peut tre interrompue avant le rendu des conclusions pour des raisons diverses, et notamment :

du fait d'une dcision du Mandant,

du fait de l'Expert, en particulier s'il considre que trop d'lments ou d'informations lui font dfaut.

La Mission d'expertise est alors interrompue en cours d'excution. L'Expert doit alors tre rmunr enconsquence. Il reste toutefois redevable de certaines obligations, en particulier au niveau de laconfidentialit.

Si l'objet ou les hypothses de travail sont modifis, une nouvelle lettre de Mission doit tre tablie.

C - RENDU DES CONCLUSIONS

1 FORME DES CONCLUSIONS

Les conclusions sont, sauf exception, matrialises par un Rapport crit.

Les conclusions du Rapport doivent tre exposes le plus clairement possible.

Quand des hypothses particulires de ralisation ou de faisabilit ont t mises dans le rapport d'expertise,elles doivent tre ritres explicitement dans la conclusion.

La remise du Rapport est souvent accompagne de commentaires verbaux. Toutefois, toute prcision,notamment quant aux hypothses de travail retenues ou cartes mrite d'tre consigne dans le Rapport.

2 - RSERVES VENTUELLES

Si l'expert a des incertitudes, quant la fiabilit et l'exhaustivit des informations fournies, il doitclairement en faire tat sous forme de rserves qui peuvent affecter srieusement les conclusions del'expertise. Il est vivement recommand de prvoir d'ventuelles rserves concernant l'environnement, lapollution, l'infestation ou la contamination*.

3 - IMPOSSIBILIT DE FOURNIR LES CONCLUSIONS

Lorsque des lments d'information majeurs font dfaut ou que des incertitudes srieuses demeurent, l'expertpeut considrer qu'il est dans l'impossibilit de dposer ses conclusions.

Il doit en informer son mandant de prfrence par crit, en prcisant les motifs. Mme si l'expert ne dposepas de conclusions, il reste redevable d'une obligation de rserve et de confidentialit vis--vis des mandants.

* cf. Titre III, Chapitre 3, paragraphe 7, sur la teneur des rserves concernant l'environnement.


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4 - HONORAIRES

Dans toutes les missions d'expertise, le montant ou les modalits de calcul des honoraires doivent treconvenus avant le dmarrage des oprations.

Les honoraires peuvent tre tablis un tarif forfaitaire fix d'avance. Ceux-ci peuvent voluer lorsque lechamp d'application de l'Expertise est modifi en cours de Mission.

Ils peuvent aussi tre tablis au prorata de la valeur des immeubles expertiss.

Ils peuvent enfin galement tre fixs la vacation horaire ou la vacation journalire. Dans tous les cas, ilfaut prciser si les honoraires fixs sont T.V.A. incluse (T.T.C.) ou hors T.V.A Les frais de dplacements etautres peuvent tre inclus forfaitairement ou comptabiliss sparment, et ceci doit tre galement prcisdans la lettre de Mission.

La responsabilit de l'expert demeure dans le cas o il ne prend pas d'honoraires, mme si celle-ci doit treapprcie de faon plus limite.

D - INTERVENTION SUCCESSIVES, PARALLLES OU CONJOINTESD'EXPERTS

1 - INTERVENTIONS SUCCESSIVES

Lorsqu'un Expert intervient dans une mission d'expertise la suite d'un confrre ou en mme temps, il nepeut informer celui-ci de son intervention qu'avec l'accord de son mandant.

Il peut tre en effet intressant de connatre les lments d'information, le contexte ou les conditions danslesquelles l'expertise prcdente a eu lieu.

2 - INTERVENTIONS PARALLLES AVEC RAPPROCHEMENT

Certaines missions d'expertise comportent l'valuation du bien pour l'une des parties en prsence par unexpert et pour l'autre par un autre expert, avec mission complmentaire de se rapprocher pour aboutir unaccord.

La confrontation entre les deux experts devra toujours tre courtoise et viser l'efficacit de manire rduire les cas de nomination de tiers expert agissant comme arbitre.

La visite des immeubles devra, si possible, tre faite simultanment par les deux experts.

3 - INTERVENTIONS CROISES AVEC CONTRLE DES MTHODES ET DE COHRENCE

Pour diffrentes raisons, un deuxime expert peut tre nomm pour un contrle de mthode et de cohrence ;en cas de dsaccord ou d'incohrence avec le premier expert, le deuxime expert devra s'efforcer de justifiersa position.

Trs souvent, ces contrles amnent un accord sur les mthodes d'expertise employes par le premier expert,mais ils peuvent rarement aboutir un accord total sur les valeurs retenues. En effet, le contrleur ne disposeni des dlais, ni des moyens de vrifier si les donnes et les conclusions retenues par le premier expert sontexactes, et conformes aux conclusions auxquelles il serait lui-mme parvenu, car il ne couvre pas le mmechamp de diligences.


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Chapitre 3

LES RAPPORTS

A - PRINCIPES D'TABLISSEMENT

L'expert conserve toujours une marge d'apprciation dans l'ordonnancement et la prsentation de son rapport.

Il doit nanmoins respecter certains grands principes, de faon que la prsentation de la mission et desconclusions soit claire, la plus standardise possible et comprhensible.

- La forme du rapport d'expertise tabli doit tenir compte des instructions prcises donnes par le client l'expert et de l'utilisation que le client se propose de faire de l'expertise.

Il est donc ncessaire que les instructions du client soient clairement exposes de manire que les sujets

inclus ou exclus de l'expertise apparaissent parfaitement au lecteur.

- L'expert doit s'efforcer de rdiger un rapport court.

Il doit viter les dveloppements superflus et reporter, de prfrence en annexe, les documents dtaills ouutiliss.

Il est bien vident que ce souci doit tre modul pour des situations juridiques ou locatives complexes, etpour les immeubles importants.

- Le rapport doit tre clair : l'expert devra utiliser un langage simple, si possible accessible aux non-spcialistes, en particulier dans les exposs techniques.

- Le rapport doit tre prcis : il devra rpondre exactement et intgralement la mission.

- Le rapport doit tre pagin, dat et sign par l'expert.


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B - LE CONTENU DES RAPPORTS

Sauf exception justifie due un manque d'informations non imputable l'expert ou des instructionsspcifiques du client clairement exposes, un rapport d'expertise doit comporter, en principe, les lments ci-

aprs.

1 - MISSION

- Identit du client ou du mandant, son lien avec l'immeuble expertiser,

- l'objet de la mission doit tre dfini de faon prcise : il doit indiquer si l'immeuble est valuer dansson tat actuel, ou dans un tat futur, dans l'hypothse de la prolongation de son usage actuel, ou del'utilisation pour un autre usage...

- identification des biens ou droits valuer doivent tre identifis, si possible par la dsignationcadastrale, l'adresse exacte et l'usage la date de visite,

- date de valeur de l'expertise,

- date de rdaction (si celle-ci notamment est diffrente de la date de valeur),

- date de visite,

- mention de la visite en prcisant le cas chant s'il n'a pas t possible d'accder la totalit des lieux, siles occupants ont t prvenus ou non ; pour des patrimoines trs importants composs d'ensemblesassez homognes pour lesquels une visite exhaustive et complte n'est pas possible dans des dlaisnormaux, l'expert devra bien identifier la nature de l'chantillonnage visit, en accord avec son client,

- hypothses de travail retenues et valeurs dfinies (valeur " libre " ou " occup avec un tat locatif donn,

valeurs vnales ou de remplacement, valeurs locatives ... ),

- rserves ventuelles en cas d'impossibilit de vrifier telles ou telles donnes pouvant avoir uneincidence sur la valeur,

- liste des documents et informations mis la disposition par le client et utiliss par l'expert : titre deproprit, copie de dsignation d'immeuble ou de droits de proprit figurant dans un titre, tat locatifdtaill ou rsum, baux originaux ou copies avec avenants, quittances de loyer, plans originaux oucopies, permis de construire ou de dmolir etc...


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2 - CLAUSES DE NON PUBLICATION ET D'UTILISATION DU RAPPORT DANS SONINTGRALIT

Les recommandations de TEGOVA* et les pratiques professionnelles conduisent gnralement les experts insrer dans leur rapport une ou deux clauses du type de celles-ci aprs :

Le mandant ne peut utiliser le rapport d'expertise de faon partielle en isolant telle ou telle partie de soncontenu .

Le prsent rapport d'expertise en tout ou partie ne pourra tre cit ni mme mentionn dans aucundocument, aucune circulaire et aucune dclaration destins tre publis et ne pourra pas tre publid'une quelconque manire sans l'accord crit de l'expert quant la forme et aux circonstances danslesquelles il pourra paratre .

3 - SITUATION GOGRAPHICIUE

Celle-ci peut tre dtaille en situation gnrale, localisation particulire, emplacement, environnement etvoisinage, desserte routire et transports urbains.

4 - SITUATION JURIDIQUE DU BIEN

Dsignation du rgime de proprit ou de la nature juridique du bien ou du droit, notamment : propritpleine et entire, locaux dpendant d'une coproprit horizontale ou verticale, indivision, immeuble dtenupar le biais de titres d'une socit civile ou commerciale, concession, construction sur terrain d'autrui,location, contrat de crdit-bail, division en volume...

5 - SITUATION URBANISTICIUE ET ADMINISTRATIVE

Classement ou zoning, servitudes publiques, projets susceptibles d'affecter le bien, constructibilit. Cesrenseignements sont publics et dlivrs par les Services Administratifs par voie orale ou par consultation de

documents.Il convient de rappeler que seuls sont opposables aux tiers certains documents fournis par l'Administration(certificat d'urbanisme, Permis de construire). La production de ces pices demande un dlai qui est souventincompatible avec celui fix par la Mission d'Expertise.

* TEGOVA est une association europenne de droit Belge regroupant les principales organisations d'experts en valuation immobilires de l'Union

Europenne et d'autres pays europens ou non. TEGOVA provient de la fusion de TEGOVOFA et d'EUROVAL. Le but de TEGOVA est de mettre

en contact les experts de ces diffrents pays afin d'tablir des standards europens, proposer une harmonisation des pratiques et des mthodes, et

promouvoir les propositions des experts en valuations immobilires auprs des autorits et des partenaires concerns - cf. annexes et sources -


6 - DESCRIPTION DU BIEN

- Nature et consistance des biens.

- Affectation (usage physique, affectation juridique ou urbanistique).

- Surface du terrain et des btiments.


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Ces surfaces sont gnralement fournies par le client (plan, tat des surfaces). Seules les surfaces mesurespar un professionnel comptent ou spcialiste disposant d'une assurance de Responsabilit CivileProfessionnelle (tels que gomtre-expert, architecte) prsentent une garantie.

- tat d'entretien gnral des biens : gros-oeuvre, second uvre, finition. Il n'est pas de la comptencede l'expert de fournir des diagnostics techniques dtaills, ni dans sa mission d'tablir des devis detravaux. Il doit en revanche clairer son mandant sur la qualit de l'entretien avec ses consquencessur la valeur des biens et fournir ventuellement un ordre de grandeur du montant des travauxncessaires.

- quipement : lments de confort ou services gnraux pouvant tre considrs comme immeubles pardestination.

- Annexes aux locaux ou l'immeuble : parkings, archives, caves, locaux sociaux, dtaills sparmentle cas chant.

7- RSERVES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT ET LA CONTAMINATION

Il ne rentre pas dans les comptences normales de l'Expert en valuation immobilire d'apprcier ni dechiffrer l'incidence des risques lis la contamination des sols, des btiments, la pollution des terrains et

plus gnralement les questions concernant l'environnement. Il peut toutefois prvenir son Mandant desrisques s'il en apparat partir des informations gnrales sur le secte

Documents

Charte Expertise