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CHARTE SOCIALE ET ÉTHIQUE POUR SES FOURNISSEURS

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  • CHARTE SOCIALE ET THIQUE POUR SES FOURNISSEURS

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    CHARTE SOCIALE ET THIQUE POUR SES FOURNISSEURS

    LENGAGEMENTDE CARREFOURPOUR UN COMMERCERESPONSABLE.

  • LA RESPONSABILIT SOCIALE ET THIQUE DE CARREFOUREn contact avec des millions de clients et des mil-liers de fournisseurs partout o il est implant, le groupe Carrefour est conscient, depuis ses ori-gines, de limpact conomique et social de ses activits. La dmarche responsable de Carrefour est inscrite au cur de la stratgie de lentreprise et se dveloppe notamment autour de deux axes phares : le respect des droits de lHomme tout au long de sa chane dapprovisionnement et la conduite thique de ses activits.

    UNE DMARCHE RESPECTUEUSE DES GRANDS PRINCIPES INTERNATIONAUXLa dmarche de Carrefour sappuie sur le res-pect et la promotion des principaux fondamen-taux internationaux, en particulier : la Dclaration Universelle des droits de lHomme, la Dclaration de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) sur les droits fondamentaux au travail, ainsi que les conventions pertinentes de lOIT dont les 8 conventions fondamentales et les principes directeurs de lOCDE.

    Carrefour se prononce pour le respect des normes internationales dans son domaine dacti-vit et sengage donc agir avec diligence dans la conduite de ses activits, en prenant en consid-ration le contexte local des pays o il est prsent ; en valuant les impacts couramment gnrs par ses activits et en vitant notamment toute conduite complice dabus des droits de lHomme par ses relations commerciales ou avec les orga-nisations gouvernementales ou non-tatiques.

    LES ENGAGEMENTS DE CARREFOUR SINSCRIVENT DANS LES 10 PRINCIPES DU PACTE MONDIAL :

    Carrefour se prononce en faveur du dveloppe-ment de normes internationales sur la respon-sabilit des entreprises en matire de respect des droits de lHomme. Carrefour soutient ga-lement activement lharmonisation et la conver-gence des actions volontaires des entreprises en faveur de lamlioration du respect des normes internationales en vigueur en matire de droits de lHomme, y compris les droits du travail.

    DROITS DE LHOMMEPrincipe No. 1 :Les entreprises sont invites promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de lHomme dans leur sphre dinfluence; et

    Principe No. 2 : veiller ce que leurs propres socits ne se rendent pas complices de violations des droits de lHomme.

    DROIT DU TRAVAILPrincipe No. 3 : Les entreprises sont invites respecter la libert dassociation et reconnaitre le droit la ngociation collective ;

    Principe No. 4 : Llimination de toutes les formes de travail forc ou obligatoire ;

    Principe No. 5 : Labolition effective du travail des enfants ; et

    Principe No. 6 : Llimination de la discrimination en matire demploi et de profession.

    ENVIRONNEMENTPrincipe No. 7 : Les entreprises sont invites appliquer le principe de prcaution face aux problmes touchant lenvironnement ;

    Principe No. 8 : A mettre en uvre des initiatives tendant promouvoir une plus grande responsabilit en matire denvironnement; et

    Principe No. 9 : A favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement.

    LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Principe No. 10 : Les entreprises sont invites agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris lextorsion de fonds et les pots-de-vin.

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    CHARTE SOCIALE ET THIQUE POUR SES FOURNISSEURS

    LENGAGEMENTDE CARREFOURPOUR UN COMMERCERESPECTUEUXDE LTHIQUE ETDE LA LGALIT.

  • 1er distributeur en Europe et n2 mondial, Carre-four a pour priorit le dveloppement dun com-merce exerc dans le respect de lthique et de la lgalit. Il mobilise ainsi lensemble de ses collaborateurs et de ses fournisseurs autour de principes visant instaurer des pratiques com-merciales responsables. En interne, Carrefour a engag le dploiement du Code de conduite professionnelle Carrefour . Auprs de ses four-nisseurs, Carrefour raffirme, dans le prsent do-cument, les engagements quil partage avec ses fournisseurs en matire dthique commerciale.

    POUR UNE CONDUITE EXEMPLAIRE: LE CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE CARREFOURSoucieuse de dvelopper tous les niveaux de lentreprise et avec lensemble de ses partenaires une culture de confiance et dintgrit, Carrefour a formalis ses engagements en matire dthique professionnelle dans le Code de Conduite Pro-fessionnelle Carrefour.

    Compos de 10 principes, ce code tablit le cadre de rfrence dans lequel Carrefour et ses colla-borateurs exercent, au quotidien, leur mtier de commerant. Il garantit notamment le dvelop-pement de pratiques commerciales loyales et transparentes.

    Afin dassurer le respect de ce code au sein de lentreprise, Carrefour met en place un Comit thique Groupe et des Comits thiques au ni-veau des pays.

    LES 10 PRINCIPES DU CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE CARREFOUR :

    FOCUS SUR LE PRINCIPE N 8DU CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE CARREFOUR : DVELOPPER DES PRATIQUES COMMERCIALES LOYALES ET TRANSPARENTES

    Carrefour respecte les rgles du droit de la concurrence.

    Tous les fournisseurs et prestataires de services du Groupe doivent tre slectionns et traits avec objectivit et loyaut, dans le cadre de pra-tiques commerciales transparentes et dans le res-pect des engagements.

    Tout collaborateur sinterdit notamment de parti-ciper des ententes ou toute pratique dloyale ayant pour consquence dentraver le libre jeu de la concurrence.

    Respecter strictement la lgalit

    Contribuer un environnement de travail sr et sain

    Sengager pour la diversit et des conditions de travail respectueuses

    Protger le patrimoine et les ressources de lentreprise

    Garantir la confidentialit

    Eviter les conflits dintrt

    Refuser toute forme de corruption

    Dvelopper des pratiques commerciales loyales et transparentes

    Fournir un reporting fiable et fidle

    Etre un ambassadeur de la marque Carrefour

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  • POUR UNE THIQUE COMMERCIALE: DES FOURNISSEURS ENGAGS AUX CTS DE CARREFOURCarrefour souhaite tablir des relations de confiance et de loyaut avec ses fournisseurs, partout o il est prsent et quelles que soient les catgories de produits ou de prestations concer-nes.

    Ces relations sont le gage dune russite com-mune et ne peuvent tre fondes que sur des pra-tiques commerciales exemplaires, respectueuses de lthique et de la lgalit.

    CARREFOUR ATTEND AINSI DE SES FOURNISSEURS QUILS SENGAGENT, DANS TOUTES LES TAPES DE LA RELATION COMMERCIALE, RESPECTER LES 5 PRINCIPES SUIVANTS: 1 RESPECTER STRICTEMENT

    LA LGALIT

    Chaque fournisseur doit veiller au respect des lgislations en vigueur dans le pays de sa so-cit et de celles des pays dans lesquels sont localiss les sites de production.

    Il doit notamment sinterdire toute activit, tout comportement, tout accord ou partenariat pou-vant lentraner ou entraner, directement ou indirectement, Carrefour ou lun des collabora-teurs de Carrefour dans une pratique illicite, et porter atteinte limage de Carrefour.

    Carrefour attend de ses fournisseurs quils pren-nent toutes les dispositions ncessaires per-mettant de garantir un environnement de travail sr et sain leurs collaborateurs, dans le

    respect des rglementations locales et interna-tionales, et par la mise en uvre des meilleures pratiques professionnelles.

    Chaque fournisseur sengage galement res-pecter toutes les lois nationales et tous les trai-ts internationaux en vigueur en ce qui concerne la proprit intellectuelle, tant pour les marques que pour les brevets, et sinterdit notamment tout acte de contrefaon.

    2 SINTERDIRE TOUTE ENTRAVE AU DROIT DE LA CONCURRENCE

    Le droit de la concurrence garantit une concur-rence saine et loyale entre les entreprises, facteur de croissance et dinnovation.

    Tout fournisseur sinterdit notamment de parti-ciper des ententes fixant les prix, des accords de quotas de production ou de ventes, et plus gnralement toute pratique dloyale ayant pour consquence dentraver le libre jeu de la concurrence, notamment celles visant vincer un concurrent du march ou res-treindre laccs aux marchs des nouveaux concurrents par des moyens illicites.

    Chaque fournisseur doit galement viter de se trouver en situation de dpendance cono-mique vis--vis de Carrefour.

    3 EVITER LES SITUATIONS DE CONFLITS DINTRTS

    Une situation de conflit dintrts est une situa-tion professionnelle dans laquelle le pouvoir de dcision ou dapprciation dun collaborateur de Carrefour peut tre influenc ou altr dans son indpendance ou son intgrit par des considra-tions dordre personnel.

    Ces situations peuvent notamment rsulter:

    de liens amicaux ou familiaux directs ou indi-rects entre les reprsentants du fournisseur et des collaborateurs de Carrefour impliqus dans lacte dachat ou susceptibles davoir une in-fluence sur celui-ci,

    de limplication danciens collaborateurs de Car-refour en tant que reprsentants du fournisseur,

    de lintervention de collaborateurs de Carrefour ou de personnes proches en tant que dirigeant ou actionnaire direct ou indirect de la socit du fournisseur ou de lune de ses filiales.

    Toute familiarit ou lien personnel entre le fournisseur et des personnes impliques dans le

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  • processus dachat ou susceptible dinfluencer la vente de produits ou de services Carrefour ou lune de ses filiales, sont donc viter.

    Lorsquun fournisseur est confront un risque de conflit dintrts potentiel ou vident, il doit en informer son interlocuteur au sein de Carre-four.

    4 REFUSER TOUT ACTE DE CORRUPTION

    Toute rtribution directe ou indirecte de colla-borateurs de Carrefour impliqus dans la rela-tion dachat quelque niveau que ce soit (Pres-cripteur, Acheteur, Utilisateur) ou ayant le pouvoir dinfluencer la dcision dachat, est strictement interdite, quels quen soient lobjet et la forme.

    Chaque fournisseur sinterdit notamment de proposer tout collaborateur de Carrefour et daccepter des sollicitations de la part de qui-conque, concernant des prestations ou avan-tages financiers offerts sous forme de rabais, cadeaux, voyages, invitations, prts, primes ou tout autre moyen, loccasion de la vente de produits et de services Carrefour ou ses filiales.

    Les invitations de collaborateurs de Carrefour des voyages dtude ou des sminaires organiss par le fournisseur ne peuvent tre en-visages que lorsque ces vnements ont un caractre strictement professionnel, en relation directe avec les fonctions des personnes concernes.

    5 GARANTIR LA CONFIDENTIALIT

    Toute information communique par Carrefour doit tre considre comme confidentielle vis--vis des autres clients actuels ou potentiels du fournisseur et de ses propres fournisseurs, pres-tataires ou sous-traitants.

    Toute information en rapport avec la relation commerciale entre le fournisseur et Carrefour ne doit tre utilise que dans le strict cadre de cette relation, et ne peut en aucun cas tre communique des tiers sans laccord crit pralable de Carrefour.

    Chaque fournisseur doit notamment sassurer le cas chant, de la bonne mise en uvre et du strict respect des accords de confidentialit par ses collaborateurs et toute partie prenante im-plique.

    Chaque fournisseur sengage informer et sensibiliser ses collaborateurs au respect de ces principes.

    La plupart des principes noncs sont rgis par des dispositifs lgislatifs et rglementaires natio-naux et internationaux assortis de sanctions, financires et judiciaires, qui peuvent tre poten-tiellement trs significatives pour lentreprise contrevenante et ses dirigeants.

    Tout fournisseur qui ne respecterait pas ces prin-cipes risquerait ainsi dengager sa responsabilit et de mettre en jeu limage de son entreprise.

    Quelle que soit la qualit et la comptitivit de ses produits, il sexposerait galement ne pas tre slectionn dans le cadre dappels doffres et larrt de ses relations commerciales avec Car-refour.

    Pour assurer une chane de confiance entre tous les acteurs, Carrefour demande ses fournisseurs de mettre galement en uvre des dmarches dinformations et de sensibilisation, ainsi que des cadres de rfrence sur lthique et lintgrit au-prs de ses propres fournisseurs, prestataires et sous-traitants.

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    CHARTE SOCIALE ET THIQUE POUR SES FOURNISSEURS

    LENGAGEMENTDE CARREFOURPOUR UN COMMERCERESPECTUEUXDES DROITS DE LHOMME.

  • HISTORIQUE DE LA DMARCHE UN PARTENARIAT AVEC LA FIDH

    En 1997, Carrefour a demand la Fdration Inter-nationale des ligues des droits de lHomme (FIDH) de laccompagner dans llaboration dune d-marche visant au respect des normes internatio-nales en matire de droits de lHomme, notamment de droits du travail chez ses fournisseurs et leurs sous-traitants.

    Carrefour a labor avec lappui de FIDH, une charte fournisseurs et un document daudit accompagn dun guide dutilisation, rsultat de deux annes de consultation juridique et dadaptation pratique, afin de concevoir et mettre en place la mthodologie de contrle du respect de la charte. Cette mthodolo-gie inclut :

    un contrle interne intgr au processus com-mercial (First Party audit)

    un contrle externe non annonc ralis par des cabinets daudit indpendants slection-ns par Carrefour (Second Party audit),

    depuis 2002, la possibilit pour la FIDH ou ses partenaires locaux non gouvernementaux dexercer des visites non annonces.

    CETTE DMARCHE A CONDUIT LA RALISATION DE PLUS DE 4000 AUDITS SOCIAUX CHEZ LES FOURNISSEURS FIN 2010.

    La FIDH et Carrefour ont cr conjointement un co-mit consultatif : INFANS, association de loi 1901. INFANS sert de cadre cette coopration et est di-rig par 2 reprsentants de la FIDH et un reprsen-tant de Carrefour. Ce comit est charg de contrler la dmarche globale de Carrefour et de formuler des recommandations.

    INFANS contribue lorganisation de formations pour les travailleurs et les cadres (moyens et sup-rieurs) sur les droit de lHomme au travail. Au Ban-gladesh, ce programme pilot par une ONG locale slectionne par INFANS, a pour but de mettre en place les conditions permettant aux travailleurs de porter leurs revendications eux-mmes, notamment en matire de scurit, dhoraires de travail et de salaires. En 2010, de nouvelles formations en colla-boration avec la SAI (Social Accountability Interna-tional), une organisation internationale, ont t dveloppes afin daider tous nos fournisseurs en

    Inde dans la mise en place dun management socia-lement responsable. Ces programmes de formation pourront ventuellement tre adapts et dispenss dans les autres pays dans lesquels Carrefour sap-provisionne.

    La coopration pour le dveloppement et la mise en application de normes internationales sur la respon-sabilit des entreprises au regard des droits de lHomme est galement un des objectifs dINFANS. Sur la prconisation dINFANS, Carrefour sest ainsi investi en faveur de llaboration dinstruments juri-diques internationaux et a encourag ses homolo-gues principaux faire de mme. INFANS est depuis 2000 le cadre dune rflexion et de llaboration doutils sur lvolution des pratiques dachats, au-del des audits et des mesures correctives pr-coniss. INFANS favorise ainsi le dveloppement par Carrefour de relations oprationnelles directes avec des acteurs non-gouvernementaux indpen-dants dans les sites et les localits de production.

    LES CONDITIONS DU PARTENARIAT : Un engagement global de Carrefour : de la lutte

    contre le travail des enfants la lutte pour le res-pect de lensemble des droits fondamentaux au travail.

    Un engagement formel de Carrefour respecter et faire respecter les normes internationales de lOIT et de lONU dans le domaine des droits de lHomme et des droits du travail ;

    un engagement de non rcupration commer-ciale de la coopration ;

    un engagement de se soumettre un mcanisme de contrle indpendant : INFANS peut raliser des missions inopines chez les fournisseurs et rendre publiques, dans un dlai de quatre mois, les conclusions des missions en cas de dfaut de suivi des recommandations prconises ;

    une adhsion la finalit de la coopration : le renforcement de la capacit daction des acteurs locaux (syndicats, ONG indpendantes), qui seuls peuvent tre terme les garants de la rus-site du projet ;

    la mise disposition de tous documents commer-ciaux ncessaires au travail du comit consultatif ;

    un engagement faire du respect des droits de lHomme, une condition inalinable de la politique dapprovisionnement de Carrefour.

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    CHARTE SOCIALE ET THIQUE POUR SES FOURNISSEURS

    LA PROMOTION DE LA RESPONSABILIT SOCIALE AUPRS DE NOS PARTENAIRES ET INTERLOCUTEURS.

  • PROMOUVOIR LA RESPONSABILIT SOCIALE DANS LA CHANE DAPPROVISIONNEMENT : UN DFI NON CONCURRENTIEL DANS LEQUEL LES EFFORTS DE CHACUN DOIVENT MENER UNE AMLIORATION GNRALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYS.

    Carrefour a mis en place une politique visant promouvoir, respecter et faire respecter les droits de lHomme par lensemble de ses fournisseurs et sous-traitants.

    Convaincu de la ncessit daller plus loin et conscient que les audits sociaux sont ncessaires mais pas suffisants, Carrefour a trs tt t persuad de limportance dune approche colla-borative avec ses concurrents et autres acteurs de la chane dapprovisionnement, et a particip la cration de lICS (Initiative Clause Sociale) au travers de laquelle les distributeurs franais parta-gent leurs outils et leurs rsultats daudit depuis 10 ans.

    A la lumire de cette exprience et face une multiplication des standards daudit, Carrefour a cr avec ses principaux concurrents interna-tionaux la plateforme Global Social Compliance Programme (GSCP), laquelle on galement adhr des industriels. Cette plateforme a pour objectif lamlioration du respect des droits de lHomme dans la chane dapprovisionnement au travers de lharmonisation des diffrents systmes de vrification sociale existants, dlaboration dinstruments pour la mise en uvre des normes internationales du travail et dune rflexion com-mune sur les pratiques dachat. Cette initiative a dj permis dapporter une plus grande transpa-rence et comparabilit entre les codes daudit et les systmes. Des organisations non-gouverne-mentales telles que la FIDH, le WWF, CSR Asia, lInterFaith Centre on Corporate Responsibility, ainsi que le bureau des partenariats des NU et des syndicats (UNI-global union, fgtaFO) sont reprsents au sein du comit consultatif du GSCP.

    La Charte sociale et thique Carrefour pour ses fournisseurs intgre dsormais le code de rf-rence labor par le GSCP sur la base des normes internationales en vigueur et des bonnes pra-tiques de ses membres.

    LENGAGEMENT DE CARREFOUR EN QUELQUES DATES :

    1997 Coopration avec la FIDH (Fdration Internationale des Ligues des Droits de lHomme)

    1998Cration de ICS (Initiative Clause Sociale)

    2000 Premire charte sociale Fournisseurs

    2006Cration du GSCP (Global Social Compliance Programme)

    2008Membre du comit consultatif de la SAI (Social Accountability International)

    2010 Nouvelle Charte sociale et thique Carrefour pour ses fournisseurs: Adoption du code de rfrence du GSCP

  • LES ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS DE CARREFOUR EN MATIRE DE DROITS SOCIAUX

    Les fournisseurs de Carrefour doivent sengager respecter les principes fondamentaux suivants :

    1. Interdiction du travail forc ou obligatoire y compris le travail pnitentiaire ou la ser-vitude pour dette : tout travail soit tre ralis de plein gr et sans menaces de pnalits ou de sanctions.

    2. Interdiction du travail des enfants : ne pas employer denfants de moins de 15 ans.

    3. Respect de la libert dassociation et reconnaissance effective du droit la ngociation collective : assurer aux tra-vailleurs le droit de sorganiser librement en syndicats et dtre reprsents par les organisations de leur choix afin de mener bien des ngociations collectives.

    4. Interdiction de toute discrimination, de harclement et de violences physiques ou psychologiques: respecter lgalit des chances de lembauche la fin de lemploi en ne pratiquant aucune discrimination fonde sur lappartenance ethnique, la couleur, le genre, les convictions poli-tiques ou religieuses, lappartenance syn-dicale ou tout autre situation.

    5. Sant et scurit : garantir que toutes les dispositions ncessaires sont prises afin de couvrir les conditions particulires des divers secteurs industriels et des dangers y affrant, conformment aux principes applicables en matire de sant et de scurit.

    6. Salaires dcents, avantages et conditions demploi: fournir aux travailleurs une r-munration satisfaisant leurs besoins de base ainsi que ceux des membres de leur famille dpendant deux.

    7. Dure du travail : garantir aux travailleurs une dure de travail en accord avec les normes internationales et la loi locale et nexcdent pas 48H par semaine hors heures supplmentaires (12 heures sup-plmentaires maximum par semaine).

    Ces principes, dtaills dans le document contractuel sign par le fournisseur, sont gale-ment adopts par dautres socits au travers de leur implication dans le Global Social Compliance Programme (GSCP).

    MISE EN PLACE ET RESPECT DE CES ENGAGEMENTS

    Carrefour demande ses fournisseurs de res-pecter les principes fondamentaux et les normes mentionns ci-dessus en matire de droits so-ciaux et les fournisseurs sengagent fournir Carrefour ou ses reprsentants tout document ncessaire au contrle de leur application. Le fournisseur a galement la responsabilit de sas-surer du respect de ces engagements par tous ses sous-traitants.

    Conscient que le respect de ces engagements nest possible que dans le cadre dune relation collaborative avec ses fournisseurs, Carrefour sengage ne pas imposer ses fournisseurs des conditions qui empcheraient leur mise en uvre. De plus, Carrefour sengage, dans la me-sure du possible, accompagner ses fournisseurs dans la mise en uvre de ces principes sociaux, plus particulirement par le dploiement dac-tions correctives en cas de non conformit.

    La mise en place de ces principes de rfrence fait lobjet dun contrle interne ralis par Car-refour et dun audit externe inopin men par des cabinets daudit indpendants slectionns par Carrefour. Le comit consultatif dINFANS peut galement procder ou faire procder des contrles ad-hoc.

    Ce contrle externe indpendant ad-hoc se d-roule confidentiellement, except si le comit, considrant que ses recommandations nont pas t appliques de faon satisfaisante, et au terme dune priode maximale de quatre mois suivant leur formalisation, dcide de rendre publique ses observations.

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  • CHARTE SOCIALE ET

    THIQUE POUR

    SES FOURNISSEURS

  • Pour plus dinformation sur le groupe Carrefour: www.carrefour.com