Christian NETENSecrétaire© CSC 2012

Pensions

Pensions Réponses

Pensions Secteur public

Gouvernement Di RupoEngagement Belgique auprès des institutions européennes : Déficit de l’ensemble des autorités en 2012 ≤ 2,8% PIB 2015 = équilibre budgétaireProgramme de réformes nationales Belgique : Atteindre en 2020 un taux d’emploi de 73,2% 2011 = 67,8% → = hausse +5%Réformes sociales et économiques afin de relever les grands défis futurs, tels que le vieillissement de la population.

Réforme des pensions• Mesures déclaration gouvernementale 1er décembre 2011 • Augmentation de l’âge effectif de la pension anticipée• Prolongement de certaines carrières en alignant les régimes

spéciaux sur le régime général• Augmentation du nombre d’années qui entrent en ligne de compte

pour le calcul de la pension dans le secteur public• Travailler volontairement après l’âge de la pension• Dans le calcul de la pension, faire peser davantage le travail par

rapport aux périodes d’inactivité• Limiter les pensions de survie• Mesures relatives aux 2e et 3e piliers• Augmenter les revenus des pensionnés et mieux informer ceux-ci

Régime des pensions Personnel des services de police

Général

Anticipé

Mesures de transition

Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droitwww.polsupport.be Statuts STS 50

Voir également infonouvelles 1322Police Fédérale 8/2/2001

Cadre opérationnel

Personnel statutaire administratifs et cadre logistique

Personnel contractuel administratifs et cadre logistique

Réforme Services de police : Loi du 30 mars 2001harmonisation maximale des statuts

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Remarque : Les agents qui optent pour le maintien de leur ancien statut restent soumis au statut qui leur était d’application

Mise à la retraite après avoir atteint la limite d’âge= 65 ans moyennant 20 années de service admissibles à la pensionRemarque : On entend par années de service admissibles à la pension les périodes de service effectives

À partir de 60 ans moyennant 5 années de service admissibles à la pension pour les officiers du cadre opérationnel ainsi que les agents du cadre administratif et logistique

À partir de 58 ans moyennant 20 années de service admissibles à la pension pour les agents du cadre auxiliaire, cadre de base ou cadre moyen appartenant au cadre opérationnel

Âge de la pension : Loi du 30 mars 2001

Limite d’âge

Sur demande

Gendarmes et militaires = avant date de la mise à la retraite était prévue statutairementLes agents soumis le 30/4/1999 au plus tard au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui étaient employés comme militaires dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie : Demande pension basée sur l’âge (selon le nouveau

statut) Au moins 20 années de service admissibles à la pension

Remarque: la date du 31-04-1999 est remplacée par 01-12-2000 pour les agents de la police maritime, aéroportuaire et des chemins de fer ayant effectué le transfert vers le corps opérationnel de la gendarmerie en tant que membre d’un de ces corps spéciaux

Âge de la pension : Mesures transitoires

Sur demande

54 – 56 – 58infonouvelles

Augmentation de l’âge minimal et la durée minimalede carrière afin de pouvoir bénéficier de la pension anticipée

A partir du 1er janvier 2012 plus aucun tantième plus favorable que le tantième 1/48 ne pourra être accordé

Calcul de la pension : après le 1er janvier 2012 limitation du nombre de périodes d’interruption volontaire de carrière à 1 anRemplacement du traitement de référence des 5 dernières années de service par celui des 10 dernières années de service

Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public

Mesure 4

Mesure 1

Mesure 2

Mesure 3

Règle générale fonctions administratives avec tantième 1/60

L’augmentation de l’âge et de la durée de carrière pour bénéficier de la pension anticipée

Année Age Min Durée minimale de carrière

Exc. pour carrière longue

2012 60 ans 5 ans

2013 60 ans et 6 mois 38 ans 60 ans = carrière 40 ans

2014 61 ans 39 ans 60 ans = carrière 40 ans

2015 61 ans et 6 mois 40 ans 60 ans = carrière 41 ans

2016 … 62 ans 40 ans60 ans = carrière 42 ans61 ans = carrière 41 ans

Sont pris en compte :Les services qui entrent en lignent de compte pour l’établissement du droit à une pension du secteur public incluront la période de service militaire ainsi que la bonification de temps pour possessionobligatoire d’un diplôme

Si le nombre d’années de service dans le secteur public est insuffisant :années d’activité comme salarié ou indépendant seront prises en considération afin de pouvoir satisfaire à la condition minimale de durée de carrière

Nouvelle durée de carrière requise

Règle générale+Condition existante de compter au moins cinq années de services admissiblespour l’ouverture du calcul de la pension du secteur public

Ces cinq années de service tombent sous le champs d’application de la durée générale de carrière susmentionnée. Pour déterminer ces cinq ans, on ne peut tenir compte de la bonification de temps pour possession obligatoire du diplôme.

Attention durée minimale

Règle générale pour les personnes :Avec une carrière dans une fonction administrative pour laquelle le calcul de la pension est basé sur un tantième (= fraction de carrière) de 1/60 par année de service Fonctions au sein de toutes les administrations fédérales (SPF et SPP) Ministères des Régions et Communautés Pouvoirs locaux (villes et communes, CPAS, intercommunales) Institutions d’utilité publique (fédérales, des régions et communautés) entreprises publiques …

les personnes ayant une carrière longue peuventtoujours partir à la pension plus tôt

Période transitoire : entre 2013 et 2016, l’âge de la pension est progressivement relevé de 6 mois chaque année et la durée de carrière de 1 an

le personnel roulant de la SNCB + militaires + pour la police : les conditions actuelles pour bénéficier de la pension anticipée sont maintenuesles fonctions ayant un tantième préférentiel à 1/60° = rien n’a été fixé = concertation social = les mêmes principesLa façon dont les conditions de carrière et d’âge seront augmentées : sera déterminée avant le 1er mars 2012

Exceptions à la règle générale

Exception 4

Exception 1

Exception 2

Exception 3

Important 28 novembre 2011Qu’en est-il des congés et absences préalables à la mise à la pension qui sont actuellement en cours?

Rien ne change pour les personnes qui se trouvaient au 28 novembre 2011 dans une position statutaire de congé ou d’absence préalable à la mise à la pension ou dans une situation similaire liée à une obligation de mise à la pension à 60 ans. Ceci est aussi valable pour les personnes qui ont introduit avant le 28 novembre 2011 une demande pour une telle période.

Tantièmes pour des raisons historiquesPour des raisons historiques, existent dans le secteur public plusieurs tantièmes préférentiels permettant d’atteindre plus rapidement une pension maximale: 1/12 pour chaque année des sept premières années en tant que

gouverneur de province ou vice-gouverneur de province 1/20 et 1/30 pour le culte catholique 1/30 pour les professeurs d’université 1/30 en 1/35 pour la magistrature …

tantièmes plus avantageux que 1/48: à partir du 1/1/2012 = 1/48carrière complète en 1/48 = pension maximale après 36 ans

Nouvelle formule: la pension maximale ne seraatteinte qu’après 36 années de services, ce qui correspond à la règle du 1/48

Les personnes ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2012 (° avant 1957) conservent le mode de calcul de pension en vigueur au 31 décembre 2011, avec le tantième plus avantageux.

Calcul de la pension :adaptation des tantièmes préférentiels jusqu’à 1/48

Règle générale

Mandataire communal

Mesures transitoires

À partir du 1/1/2012 = calcul de la pension effectué sur la base des 10 dernières années de service

Les personnes ayant déjà atteint 50 ans au 1er janvier 2012 (°avant 1962)conservent l’ancien mode de calcul de leur pension, c’est-à-dire tenant compte du traitement de référence tel qu’en application au 31/12/2011

Mise à la pension pour inaptitude physique – minimum garanti

Calcul de la pension : traitement moyen des 5 dernières années de service ?

Règle générale

Mesures transitoires

Exception

Questions?Plus d’informations?

Avenue de l’Héliport 211000 BRUXELLES

Concertation sociale modificationsLa concertation sociale sur les modifications doit, avant le 1er mai 2012, déboucher sur des: interprétations uniformes clarifications adaptations arrêtés d’exécution

Le gouvernement doit avant le 1er mai 2012 présenter les arrêtés d’exécution nécessaires aux modifications législatives qui doivent à leur tour être confirmées par une loi avant le 31 juillet 2012. De nombreux aspects de la nouvelle législation resteront vagues jusqu’au 1er mai. Nous vous conseillons donc de reporter – si possible - toute décision individuelle concernant votre pension jusqu’au mois de mai.

CSC Tour de table