CINQUIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE - NE.ch...Mme Clarence Chollet M. Roby Tschopp Mme Josette Frésard M. Bastian Droz M. Laurent Suter M. Jan Homberger Mme Océane Taillard

1 Séance du 5 décembre 2017, 13h30

CINQUIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE

Session du Grand Conseil des 5 et 19 décembre 2017 Séance du mardi 5 décembre 2017, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M. Jean-Paul Wettstein, président

PARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES

Les partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants :

LR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN)

S Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste neuchâtelois (PSN)

PVS Groupe PopVertsSol groupe formé par les membres du parti ouvrier et populaire

(POP), du parti Les Verts (V) et du parti SolidaritéS (S) 1)

UDC Groupe Union groupe formé par les membres de l'Union démocratique du démocratique du centre centre (UDC)

VL-PDC Groupe Vert'Libéral-PDC groupe formé par les membres du parti Vert'Libéral (VL) et

du parti démocrate-chrétien (PDC) 2)

PRÉSENCE

Présents : 109 députées et députés, 5 députée suppléante et députés suppléants

Députées et député excusés Députée suppléante et députés suppléants en remplacement

Mme

Clarence Chollet M. Roby Tschopp

Mme

Josette Frésard M. Bastian Droz

M. Laurent Suter M. Jan Homberger

Mme

Océane Taillard M. Pierre-André Steiner

Mme

Mireille Tissot-Daguette Mme

Jennifer Hirter

Député absent non excusé

M. Jean-Charles Legrix –

1)

Le soulignement d'une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe PVS : membre du POP = PVS, membre des Verts = PVS et membre de SolidaritéS = PVS. 2)

Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe VL-PDC : membre VL= VL-PDC, membre PDC = VL-PDC.


PROPOSITIONS DÉPOSÉES

Les propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du Conseil d'État :

Interpellations

DFS 17.139 16 novembre 2017, 8h14 Interpellation Laurent Kaufmann Quelles répercussions d'une indexation des montants déductibles des primes de l’assurance-maladie ?

Nous avons pu vérifier que les montants déductibles des primes d'assurance-maladie n'ont pas été modifiés depuis l'an 2000.

Depuis 2000, les déductions forfaitaires de 2’400 francs par adulte, 4’800 francs par couple, 800 francs par enfant sont restées inchangées. Durant la période 2000-2017, la prime moyenne de l'assurance-maladie est passée de 254 francs à 484 francs, soit une augmentation de 90%.

Après la non-entrée en matière pour irrecevabilité de l'initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires », nous demandons au Conseil d'État qu'il s'exprime sur le sujet en répondant aux questions suivantes :

– Le Conseil d'État peut-il nous informer des répercussions financières négatives et positives pour l'État dans l'hypothèse d'une déduction totale des primes d'assurance-maladie ?

– Le Conseil d'État peut-il s'exprimer sur les répercussions financières que représenterait une déduction totale des primes d'assurance-maladie pour les contribuables pour quelques classes de revenu ?

– Tenant compte de l'augmentation de la prime moyenne cantonale de 90%, le Conseil d'État peut-il nous informer s'il envisage modifier la lettre g de l'article 36 de la loi sur les contributions directes (LCdir) ? Et si oui, pour quelle échéance ?

– Une modification de la lettre g de l'article 36 LCdir intégrant une indexation systématique des déductions des primes d'assurance-maladie liée à l'évolution de la moyenne cantonale des primes d'assurance-maladie peut-elle être envisagée ?

Développement

Nous avons pu vérifier que les montants déductibles des primes d'assurance-maladie n'ont pas été modifiés depuis l'an 2000. Jusqu'en 1993, il était possible pour le contribuable neuchâtelois de déduire la totalité de ses primes maladie y compris les assurances complémentaires.

Depuis 2000, les déductions forfaitaires de 2’400 francs par adulte, 4’800 francs par couple, 800 francs par enfant sont restées inchangées. Durant la période 2000-2017, la prime moyenne de l'assurance-maladie est passée de 254 francs à 484 francs, soit une augmentation de 90%.

Sur le plan romand, les déductions fiscales des primes sont assez équivalentes dans le canton de Vaud, un peu plus généreuses au Jura, beaucoup plus généreuses au Valais, à Fribourg (déduction de la prime moyenne cantonale) et à Genève (déduction totale des primes).

Le canton de Neuchâtel est-il plus généreux pour autant par des rentrées fiscales plus importantes pour les subsides d'assurance-maladie ? Le monitorage de la réduction des primes réalisé par l'administration fédérale permet de répondre par la négative. Pour Neuchâtel, les réductions de primes individuelles en fonction des sept différents types de ménages analysés se situent dans la moyenne romande.

En 2011, une motion POP demandant une déduction totale des primes de l'assurance-maladie avait été classée dans le chantier de la vaste réforme de la fiscalité des personnes physiques ; l'argument de l'époque était qu'une déduction totale avait un impact important sur les recettes de l'État pour une diminution faible pour le contribuable.

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-in-der-schweiz/praemienverbilligung/monitoringpraemienverbilligung.html


À l'occasion du rejet pour irrecevabilité de l'initiative pour une déduction totale des primes maladie, nous demandons au Conseil d'État qu'il s'exprime sur le fond de la demande faite par les initiants.

Premier signataire : Laurent Kaufmann. Autres signataires : Armin Kapetanovic, Zoé Bachmann, François Konrad, Clarence Chollet, Patrick Herrmann, Céline Vara, Michaël Berly, Niel Smith, Richard Gigon.

DFS 17.140 14 novembre 2017, 16h35 Interpellation de la commune de La Chaux-de-Fonds Initiative communale : Interpellation relative à l’initiative populaire « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires »

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 ;

vu la loi d’organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012 ;

vu le règlement général de la commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre 1994 ;

sur proposition de MM. Nathan Erard (POP), Jean-Emmanuel Lalive (Les Verts), Claude Moser (PLR), Patrick Jobin (PS), Marc Schafroth (UDC),

arrête :

Article premier Par voie d’initiative communale, sous la forme de l’interpellation, le Conseil général de La Chaux-de-Fonds demande au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État d’expliquer comment et quand au travers de ses actes il entend mettre en œuvre l’initiative acceptée par le peuple « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ».

Art. 2. Le Conseil communal est chargé de transmettre cette initiative au Grand Conseil.

La Chaux-de-Fonds, le 14 novembre 2017

Au nom du Conseil général : La présidente, Le secrétaire, M. BELO S. ERARD

Développement

En effet, depuis que l’initiative a été acceptée en votation populaire, le 12 février 2017, soit il y a

plus de neuf mois maintenant, le Conseil d’État n’a pris encore aucune mesure apte à réellement

satisfaire les initiants. Certes, de belles paroles pour endormir la méfiance de la population comme

le fait d’avoir décidé du gel de toutes transformations de HNE tant que la mise en œuvre de

l’initiative ne serait pas opérationnelle (L. Kurth : article du 07.07.2017 dans L’Express /

L’Impartial, « Rien ne bougera dans l’organisation actuelle de HNE avant que les décisions

politiques ne soient prises »), pourtant, le démantèlement de l’hôpital des Montagnes se poursuit

inexorablement et des investissements importants continuent d’être apportés sur le seul site du

Littoral.

Alors oui, les Conseils généraux des villes des Montagnes se posent de très sérieuses questions.

Quelques éléments importants :

– Quelques jours après la votation, le Conseil d’État promulgue la LHNE, pourtant obsolète par rapport aux dernières décisions populaires !

– Le Conseil d’État refuse la démission de la présidente du Conseil d’administration de HNE, franchement hostile à l’initiative mais devant participer à sa mise en œuvre.

– Le Conseil d’État refuse catégoriquement d’adjoindre des tenants de l’initiative au Conseil d’administration de HNE, pour la période transitoire.


– Du matériel médical, informatique et de bureau, ainsi que du personnel sont transférés régulièrement du site de La Chaux-de-Fonds en direction de l’Hôpital Pourtalès.

– Disparition, dès le 1er

janvier 2018, de la consultation d’angiologie du site de La Chaux-de-Fonds, transférée sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Création d’un centre du sommeil sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Création d’un centre de la douleur chronique sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Installation de gabarits pour accueillir « provisoirement » le nouveau PET Scan sur le site de l’Hôpital Pourtalès, quand la mission est toujours dévolue au site de La Chaux-de-Fonds.

– Alors que les blocs du site de La Chaux-de-Fonds sont sous-occupés, de nombreux cas sont transférés quotidiennement sur le site surchargé de l’Hôpital Pourtalès. Ironiquement, le surplus est dévié sur un site privé.

– Rénovation des urgences, pour près de 3 millions de francs, sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Démantèlement du service d’endoscopie (service pourtant fraîchement rénové) du site de La Chaux-de-Fonds au profit du site de l’Hôpital Pourtalès.

En contrepartie, le Conseil d’État, tout en prenant son temps, a instauré un groupe de travail afin d’émettre des propositions sur la mise en œuvre de l’initiative, groupe de travail où les tenants de l’initiative, contre toute logique, n’étaient pas majoritaires. De même, il nomme le Conseil de l’Hôpital où la représentation des tenants de l’initiative n’y est que symbolique auprès de ses membres !

On le voit bien, alors qu’il aurait pu rouvrir les blocs opératoires 24h/24 et 7j/7 à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds, ou y nommer un directeur de site, le Conseil d’État, au mépris de la sécurité sanitaire minimale, a pris une quantité de décisions, depuis le 12 février 2017, qui ne sont qu’une suite de brimades pour la population neuchâteloise ayant soutenu l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ».

Alors, deux questions :

– À quand les actes qui vont dans le sens voulu et exigé par le peuple lors des trois dernières votations sur le sujet hospitalier ?

– Faudra-t-il une quatrième votation populaire pour que le Conseil d’État se mette enfin au service du peuple ?

DFS 17.141 14 novembre 2017 Interpellation de la commune du Locle Initiative communale : Interpellation relative à l’initiative populaire « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires »

Le Conseil général du Locle,

vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 ;

vu la loi d’organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012 ;

vu le règlement général de la commune du Locle, du 16 avril 2008 ;

sur proposition de M. Oskar Favre (POP),

arrête :

Article premier Par voie d’initiative communale, sous la forme de l’interpellation, le Conseil général du Locle demande au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État d’expliquer comment et quand au travers de ses actes il entend mettre en œuvre l’initiative acceptée par le peuple « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ».

Art. 2. Le Conseil communal est chargé de transmettre cette initiative au Grand Conseil.


Le Locle, le 14 novembre 2017 Au nom du Conseil général : Le président, Le secrétaire,

O. FAVRE P. SURDEZ

Développement

En effet, depuis que l’initiative a été acceptée en votation populaire, le 12 février 2017, soit il y a

plus de neuf mois maintenant, le Conseil d’État n’a pris encore aucune mesure apte à réellement

satisfaire les initiants. Certes, de belles paroles pour endormir la méfiance de la population comme

le fait d’avoir décidé du gel de toutes transformations de HNE tant que la mise en œuvre de

l’initiative ne serait pas opérationnelle (L. Kurth : article du 07.07.2017 dans L’Express /

L’Impartial, « Rien ne bougera dans l’organisation actuelle de HNE avant que les décisions

politiques ne soient prises »), pourtant, le démantèlement de l’hôpital des Montagnes se poursuit

inexorablement et des investissements importants continuent d’être apportés sur le seul site du

Littoral.

Alors oui, les Conseils généraux des villes des Montagnes se posent de très sérieuses questions.

Quelques éléments importants :

– Quelques jours après la votation, le Conseil d’État promulgue la LHNE, pourtant obsolète par rapport aux dernières décisions populaires !

– Le Conseil d’État refuse la démission de la présidente du Conseil d’administration de HNE, franchement hostile à l’initiative mais devant participer à sa mise en œuvre.

– Le Conseil d’État refuse catégoriquement d’adjoindre des tenants de l’initiative au Conseil d’administration de HNE, pour la période transitoire.

– Du matériel médical, informatique et de bureau, ainsi que du personnel sont transférés régulièrement du site de La Chaux-de-Fonds en direction de l’Hôpital Pourtalès.

– Disparition, dès le 1er

janvier 2018, de la consultation d’angiologie du site de La Chaux-de-Fonds, transférée sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Création d’un centre du sommeil sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Création d’un centre de la douleur chronique sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Installation de gabarits pour accueillir « provisoirement » le nouveau PET Scan sur le site de l’Hôpital Pourtalès, quand la mission est toujours dévolue au site de La Chaux-de-Fonds.

– Alors que les blocs du site de La Chaux-de-Fonds sont sous-occupés, de nombreux cas sont transférés quotidiennement sur le site surchargé de l’Hôpital Pourtalès. Ironiquement, le surplus est dévié sur un site privé.

– Rénovation des urgences, pour près de 3 millions de francs, sur le site de l’Hôpital Pourtalès.

– Démantèlement du service d’endoscopie (service pourtant fraîchement rénové) du site de La Chaux-de-Fonds au profit du site de l’Hôpital Pourtalès.

En contrepartie, le Conseil d’État, tout en prenant son temps, a instauré un groupe de travail afin d’émettre des propositions sur la mise en œuvre de l’initiative, groupe de travail où les tenants de l’initiative, contre toute logique, n’étaient pas majoritaires. De même, il nomme le Conseil de l’Hôpital où la représentation des tenants de l’initiative n’y est que symbolique auprès de ses membres !

On le voit bien, alors qu’il aurait pu rouvrir les blocs opératoires 24h/24 et 7j/7 à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds, ou y nommer un directeur de site, le Conseil d’État, au mépris de la sécurité sanitaire minimale, a pris une quantité de décisions, depuis le 12 février 2017, qui ne sont qu’une suite de brimades pour la population neuchâteloise ayant soutenu l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ».

Alors, deux questions :

– À quand les actes qui vont dans le sens voulu et exigé par le peuple lors des trois dernières votations sur le sujet hospitalier ?


– Faudra-t-il une quatrième votation populaire pour que le Conseil d’État se mette enfin au service du peuple ?

DFS 17.144 26 novembre 2017, 11h40 Interpellation Yves Strub et Souhaïl Latrèche Accueil accéléré des médecins de premier recours dans le canton de Neuchâtel

Quels sont les moyens d’accélérer et d’améliorer l’accueil administratif des nouveaux médecins de premier recours postulants par le service responsable du Département des finances et de la santé ?

Développement

Les difficultés de recrutement du personnel médical pour le canton de Neuchâtel, toutes catégories confondues, sont reconnues depuis de nombreuses années, notamment pour les médecins de premier recours appelés à s'installer en pratique privée de longue durée.

Les facteurs généraux multiples, responsables de cette carence, sont d'abord nationaux, dont l'insuffisante promotion des médecins praticiens, secondaire au numerus clausus universitaire et à l'encouragement délétère vers les spécialisations médicales.

Spécifiquement, tout notre canton peine à séduire par ses désavantages topographiques, organisationnels et fiscaux, particulièrement dans les Vallées et les Montagnes. La promotion de l'espace médical mérite une accélération des procédures d'admission des nouveaux médecins afin de clarifier les démarches requises et d'éviter, soit le départ précipité des demandes vers d'autres cantons, soit les postulations préventives multiples interférant avec le traitement efficace des dossiers.

En parcourant ces dernières années de pratique avec l'expérience des médecins responsables officiellement du recrutement des confrères/consœurs candidat(e)s, ainsi que des présidents communaux et cantonaux des sociétés médicales, apparaît une déficience nette de l'accueil administratif, en dépit de toutes les bonnes volontés, dont celle du Département des finances et de la santé, soit :

– une information ou des demandes de certification parfois non coordonnées ou parcellaires,

– un manque de célérité dans le traitement des informations, des règlements et des procédures, avec des renvois multiples de courriers, pouvant prolonger l'exercice de quelques mois (en dehors des dossiers controversés).

Le médecin postulant est fort tenu par l'horaire et le temps, devant assurer le règlement de ses contrats antérieurs, l'acquisition, l'organisation et le financement de sa nouvelle pratique, la signature de ses obligations communales et le déplacement de sa famille.

Nous demandons dès lors au Conseil d’État de nous indiquer quels sont les moyens disponibles afin de faciliter la circulation des informations et le traitement des dossiers.

Premiers signataires : Yves Strub et Souhaïl Latrèche. Autres signataires : Annie Clerc-Birambeau, Alexandre Houlmann, Josiane Jemmely, Fabien Fivaz, Pierre-André Currit.

DEF 17.145 5 décembre 2017, 7h16 Interpellation Nicolas Ruedin Fermeture de la Haute école de musique (HEM), quelles sont les raisons objectives de cette décision ?

Le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes, concernant la volonté de fermeture de la Haute école de musique de Neuchâtel :

Évolution du nombre d’élèves neuchâtelois qui suivent une formation sur le site de Neuchâtel de la HEM ?


Évolution du nombre d’élèves neuchâtelois qui suivent la même formation dans d’autres cantons ?

Pour les étudiants venant de l’étranger, quel est le prix coûtant de l’écolage et quel est le montant réellement encaissé ?

Nombre de professeurs à la HEM également professeurs au Conservatoire neuchâtelois ?

Impacts de la fermeture de la HEM sur les différents sites du Conservatoire neuchâtelois ?

La HEM-Genève site de Neuchâtel fait partie de la HES-SO, soit une structure supracantonale. Le Conseil d’État a-t-il informé préalablement le comité gouvernemental de la HES-SO de sa volonté de fermer le site de Neuchâtel ?

D’autres solutions ont-elles été envisagées pour un maintien de la formation sur le site de Neuchâtel et à quel coût ?

Quel calendrier de fermeture a été retenu et quelles mesures ont été envisagées pour les étudiants, les professeurs et le personnel administratif et technique ?

Quelles solutions à futur pour les élèves neuchâtelois souhaitant suivre un cursus professionnel ?

Développement

Le 1er

décembre dernier, le Conseil d’État annonçait son plan de redressement des finances de l’État avec notamment la fermeture à terme du site de la Haute école de musique. Afin de pouvoir nous forger une opinion solide et de quitter le sentiment émotionnel qui prévaut actuellement chez une grande majorité de notre groupe et de la population, nous prions le Conseil d’État d’étayer son argumentaire, afin de répondre sur les divers points du contenu de l’interpellation. Il en va de la survie à terme d’une école reconnue et il ne serait pas acceptable que tous les éléments ne soient pas clairement portés à notre connaissance, les conséquences pouvant être fortement préjudiciables pour l’enseignement de la musique dans notre canton et d’une manière plus générale en Romandie.

Premier signataire : Nicolas Ruedin. Autres signataires : Antoine Barizzi, Quentin Di Meo, Pierre-André Steiner, Olivier Lebeau, Jean-Frédéric de Montmollin, Yves Strub, Jean-Daniel Jeanneret.

DEF 17.147 5 décembre 2017, 13h10 Interpellation du groupe Vert’Libéral-PDC Annonce de la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique

La population et, avec elle, les député-e-s au Grand Conseil neuchâtelois ont appris par voie de presse la décision brutale et désastreuse, en termes d’image et quant à ses conséquences, prise par le Conseil d’État de fermer l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique.

C’est également par voie de presse qu’ils apprennent que trois scenarii pour envisager l’avenir de l’institution sur sol neuchâtelois auraient été élaborés. Apparemment, ces variantes n’auraient pas été discutées et seule la fermeture aurait été envisagée.

Le Conseil d’État peut-il nous dire quelle alternative existe à une fermeture pure et simple de l’antenne neuchâteloise et peut-il nous indiquer quelles démarches pourraient être entreprises dans les prochaines semaines afin qu’une telle alternative puisse rapidement être envisagée ?

Développement

La décision brutale du Conseil d’État de fermer l’antenne de la Haute école de musique a provoqué un profond émoi, bien au-delà des milieux directement concernés. Le dégât d’image est déjà là, et il sera inévitablement suivi de conséquences très concrètes en termes d’appauvrissements culturel, économique et social, si la mesure n’est pas rapidement corrigée.

Il est particulièrement choquant de constater que l’annonce officielle de cette fermeture est présentée presque comme une « mesure-phare » d’un programme de législature mettant l’accent sur l’attractivité du canton, alors qu’elle porte sur un montant brut de 2,2 millions de francs par année et ne permettrait dans le meilleur des cas qu’une amélioration nette, sur le plan comptable uniquement, de quelques centaines de milliers de francs, largement contrebalancés par une perte d’attractivité du canton sur le long terme.


En gros, c’est un magnifique auto-but sur les deux plans que le plan de législature proposé veut mettre en valeur, à savoir le redressement financier du canton et l’amélioration de son attractivité.

L’urgence est demandée.

Première signataire : Mireille Tissot-Daguette. Autres signataires : Mauro Moruzzi, Alain Marti, Blaise Fivaz, Jennifer Hirter, Jan Homberger.

Postulats

DFS 17.142, ad 17.029 21 novembre 2017 Postulat de la commission des finances Pour la révision de la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales

Le Conseil d’État est prié d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire aboutir rapidement, si possible au 1

er janvier 2019, la réforme du volet des charges de la péréquation

financière intercommunale, d’entente avec les communes, en associant le Grand Conseil à ses travaux. Il est invité à présenter dans ce cadre une nouvelle proposition, sous forme de bascule d’impôt ou autre, pour une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales, dès l’exercice 2019.

Développement

Plutôt que de proposer dans le cadre du rapport 17.029, en marge du débat budgétaire 2018, une bascule d’impôt complémentaire pour 2019 et les années suivantes, selon des modalités à déterminer (intensité, atténuation, calendrier, bilan intermédiaire), la commission des finances dépose un postulat afin d’inciter toutes les autorités concernées – Conseil d’État, Grand Conseil, mais aussi communes, ACN et CDC – à mener à bien dans les délais les plus brefs une révision de la péréquation intercommunale qui se fait de plus en plus urgente au fil des débats autour des finances des collectivités publiques.

Les commissions des finances, Péréquation financière et Fiscalité du Grand Conseil, notamment, pourraient être mobilisées.

Le projet devrait notamment examiner les points suivants :

– Assainissement des finances cantonales

– Bascule de points d’impôt des communes à l’État à partir de 2019 – Mécanisme de compensation

– Révision de la péréquation des charges

– Compensation des charges dans les domaines identifiés avec les CDC – Compensation des charges de centres

– Révision de la péréquation des ressources

– Indice de charge fiscale – Correction de l’écart de ressources

– Répartition de l’impôt des personnes morales

– Poids du nombre d’emplois

Le fait que la bascule proposée pour 2018 et la compensation prévue sont liées à la révision du volet des charges de la loi sur la péréquation financière intercommunale doit inciter les collectivités à aménager ensemble un système équitable, transparent et stable.

Le calendrier est serré et exigeant, mais répond à une demande exprimée de divers côtés et veut matérialiser les bonnes intentions manifestées de part et d’autre : après l’entente cordiale, le dialogue constructif, les demandes contradictoires, place à la concrétisation et aux résultats.

Signataire : Damien Humbert-Droz, président de la commission.


DFS 17.143, ad 17.029 21 novembre 2017 Postulat de la commission des finances Il faut rendre de la substance aux communes !

Le Conseil d’État est prié d’étudier les domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux communes, tout en leur cédant les moyens financiers qui vont avec. En effet, il appert que le simple transfert de points d’impôt, respectivement le report de charges sans compétences y relatives aux communes, aboutit à une perte de substance de la part des communes. Celles-ci, en tant que collectivités publiques souveraines, doivent conserver et récupérer des compétences.

Développement

L’idée du présent postulat est de faire en sorte que les communes retrouvent une véritable autonomie. Pour ce faire, l’État doit assouplir certaines législations-cadres et permettre aux communes, parfois en collaborant entre elles, d’assumer de nouvelles tâches. Globalement, il s’agit surtout de leur permettre de faire des choix politiques car, si elles doivent participer à l’effort d’assainissement de l’État, elles doivent aussi pouvoir choisir leurs priorités politiques.


DEF 17.146, ad 17.040 5 décembre 2017, 8h26 Postulat du groupe PopVertsSol Fermeture de l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique-Genève (HEM-Genève) : trop de légèreté dans le maniement de la Grosse Bertha !

Le Conseil d’État a annoncé la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève à partir de 2021 et prévoit une économie de 2,5 millions de francs. Lors de l’annonce faite aux collaborateurs de la HEM, le jeudi 30 novembre 2017, selon un témoin oculaire, la cheffe du DEF aurait admis qu’il n’avait pas été possible « d’en étudier l’impact à long terme, faute de temps ». Le présent postulat demande une réponse détaillée et complète à toutes les questions posées dans le développement ci-dessous avant qu’une quelconque mesure ne soit prise par le Conseil d’État, en particulier le gel des inscriptions pour la rentrée 2018 et la dénonciation de la convention du 25 août qui lie le canton de Neuchâtel au canton de Genève, dans le plus strict respect de son article 30.

Développement

Le Conseil d’État est prié de fournir, chiffres et sources à l’appui, des informations précises et vérifiables sur :

– le coût réel de l’antenne neuchâteloise de la HEM ;

– les montants des subventions fédérales versées de 2010 à 2017 ;

– les montants des aides intercantonales, en espèces et en nature (prestations), versées de 2010 à 2017 ;

– les montants des écolages et taxes perçus de 2010 à 2017 ;

– le coût réel de la location des locaux occupés par l’antenne neuchâteloise et le coût au cas où ces locaux ne seraient pas repris et resteraient à la charge de l’État ;

– le montant d’une éventuelle aide fédérale au loyer ;

– le montant des arriérés que le canton de Neuchâtel pourrait être amené à payer au canton de Genève ou à la HES-SO pour des prestations non facturées ;

– l’apport financier de l’Association des amis de la HEM, site de Neuchâtel, de 2010 à 2017 ;

– le nombre (et pourcentage) d’enseignants de la HEM domiciliés dans le canton de Neuchâtel de 2010 à 2017 ;

– l’impact fiscal des enseignants de la HEM dans le canton de Neuchâtel de 2010 à 2017 ;


– le nombre (et pourcentage) d’étudiants de la HEM domiciliés dans le canton de Neuchâtel ;

– l’impact fiscal des étudiants de la HEM dans le canton de Neuchâtel de 2010 à 2017 ;

– le montant des bourses octroyées aux étudiants de la HEM, site de Neuchâtel, par le canton de Neuchâtel ;

– le montant des bourses et soutiens financiers octroyés aux étudiants de la HEM, site de Neuchâtel, par d’autres entités publiques ou privées, cantonales et extra-cantonales ;

– le taux d’employabilité des diplômés de la HEM, site de Neuchâtel, de 2011 à 2016.

Le Conseil d’État est également prié de fournir une analyse qualitative fine de l’impact économique, social et culturel, en particulier sur le Conservatoire de musique, d’une éventuelle fermeture de l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève.

L’urgence est demandée.

Premier signataire : Jean-Jacques Aubert. Autres signataires : Laurent Kaufmann, Joël Desaules, Fabien Fivaz, Doris Angst, Brigitte Neuhaus, Daniel Ziegler, Johanna Lott Fischer, Michaël Berly, Sarah Blum, Gabrielle Würgler, Niel Smith, Armin Kapetanovic, Clarence Chollet, Cédric Dupraz, Céline Vara, Richard Gigon, Zoé Bachmann.

DFS 17.148, ad 17.027 5 décembre 2017, 8h26 Postulat de la commission des finances Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments

Le Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de joindre la liste exhaustive des taxes et émoluments perçus par les services de l’État lors de la présentation des rapports budgétaires annuels.

Développement

Il n’existe pas à ce jour d’outils simples pour apprécier les taxes et émoluments perçus par les services de l’État.

La création de cette liste et sa publication annuelle lors du rapport budgétaire permettront d’obtenir une transparence nécessaire sur cette parafiscalité, une traçabilité de son évolution et une meilleure comparaison intercantonale.



ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. Il est de la teneur suivante :

Objet Commentaires

Assermentation de députés suppléants

DFS

17.029ce

17.029com

4 octobre et 21 novembre 2017

Assainissement des finances

Rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l'appui d’un projet de décret portant modification :

– du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques

– du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales

Débat libre

Vote à la majorité qualifiée de 3/5

Vote sur l’acceptation des postulats 17.142 et 17.143

Position du Conseil d’État : acceptation des postulats

DFS

17.027ce

17.027com_1 (rapport intermédiaire)

17.027com_2 (rapport définitif)

(sera publié ultérieurement)

25 septembre, 28 novembre et 5 décembre 2017

Budget de l'État pour l'exercice 2018

Projet de budget pour l'exercice 2018 et rapports du Conseil d'État et de la commission des finances à l'appui

Débat libre

Mardi 5 décembre :

Débat et vote d’entrée en matière

Ordre de la discussion par chapitre: – Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) – Département de l'éducation et de la famille (DEF) – Département du développement territorial et de l'environnement

(DDTE) – Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) – Autorités législatives (AULE) – Autorités exécutives (AUEX) – Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) – Contrôle cantonal des finances (CCFI) – Autorités judiciaires (AUJU) – Département des finances et de la santé (DFS)

Mardi 19 décembre :

Discussion par chapitre et votes sur les projets de lois

et de décrets

http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17029_CE.pdf

http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17029_com.pdf

http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17142.pdf



http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17027_com_1.pdf

http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17027_com_2.pdf


DFS

17.024ce

17.024com

30 août et 8 novembre 2017

Centre neuchâtelois de psychiatrie

Rapports du Conseil d’État et de la commission Santé à l'appui :

– d’un projet de décret abrogeant le décret autorisant un cautionnement simple de 52'000'000 francs pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie

– d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 20'000’000 francs permettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire à son fonds de roulement

– d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 60'000’000 francs permettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire à ses investissements

– d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 30'000'000 francs permettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire à ses investissements relatifs à la mise en œuvre de ses options stratégiques 2015-2022

– d'un projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire de 2'010’000 francs pour une subvention extraordinaire au Centre neuchâtelois de psychiatrie destinée à la mise en conformité de son bilan aux règles de comptabilisation des investissements et amortissements

Débat libre

Vote à la majorité qualifiée de 3/5

Vote à la majorité simple pour le dernier décret

DFS

17.025ce

17.025com

20 septembre et 21 novembre 2017

Système d’information et de gestion de l’État

Rapports du Conseil d’État et de la commission de gestion à l'appui d'un projet de loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l’État

Débat restreint

Vote à la majorité simple

DFS

17.030ce

4 octobre 2017

Prestations d’intérêt général Hôpital neuchâtelois (HNE)

Rapport du Conseil d'État en réponse au postulat de la commission des finances 15.114, du 4 février 2015, Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour prestations d’intérêt général (PIG)

Débat libre

Vote sur le classement du postulat 15.114

DEAS

17.031ce Annexe

4 octobre 2017

Politique régionale

Rapport d'information concernant la conclusion des accords de positionnement stratégique des régions Neuchâtel Littoral, Montagnes neuchâteloises, Val-de-Ruz et Val-de-Travers

Débat libre

Pas de vote








http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17031_CE_annexe.pdf


Le président : – Mesdames et Messieurs, nous allons commencer notre session du 5 et du 19 décembre 2017. Tout d’abord, quelques communications.

COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT

Courrier

Les courriers suivants sont déposés sur le bureau :

– Courrier du Forum interparlementaire romand (FIR), du 26 septembre 2017, concernant la demande de subvention pour 2017 à cette institution.

– Courrier de M. Marc A. Hebler, du 25 octobre 2017, concernant sa détention aux Établissements de la plaine de l’Orbe (EPO).

– Copie du courrier adressé par le Dr Jan Alkier, de Neuchâtel, le 3 novembre 2017, à l'Hôpital de la Providence, concernant un problème de collaboration entre médecins indépendants et hôpitaux neuchâtelois.

– Courriers du Collectif H+H, des 23 septembre et 10 novembre 2017, concernant l'évolution du dossier hospitalier.

– Ordonnance du Tribunal fédéral, du 8 novembre 2017, acceptant la demande de prolongation du délai pour se déterminer sur le recours contre la loi portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant (LAPEA).

DJSC

17.608com

1er

novembre 2017

Contrôle parlementaire As-So

Rapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport annuel 2016 de la commission interparlementaire de surveillance LPP As-So

Sans débat

Pas de vote

DJSC

17.609com

1er

novembre 2017

Contrôle parlementaire Détention pénale Rapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport annuel 2016 de la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale

Sans débat

Pas de vote

DEF

17.610com

1er

novembre 2017

Contrôle parlementaire HEP-BEJUNE Rapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport d’activités 2014-2015-2016 de la commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE

Sans débat

Pas de vote

DEF

17.611com

1er

novembre 2017

Contrôle parlementaire HES-SO

Rapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport annuel 2016 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO

Sans débat

Pas de vote






– Pétition du comité pétitionnaire de La Grappe, du 17 novembre 2017, munie de 1'000 signatures, pour le maintien d'un service postal de qualité à Milvignes.

– Courrier de la commission des finances, du 22 novembre 2017, concernant le traitement par la commission du rapport 17.027 relatif au budget 2018.

Réunion du bureau

Le bureau se réunira à la pause dans l’antichambre.


ASSAINISSEMENT DES FINANCES 17.029

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d’un projet de décret portant modification : – du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct

et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques – du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal

et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales (Du 4 octobre 2017)

Propositions de la commission parlementaire

M

me Johanne Lebel Calame occupe le siège de rapporteure.

Débat d'entrée en matière

Mme

Johanne Lebel Calame (S) : – Monsieur le président, chers collègues, Madame et Messieurs les membres du Conseil d’État, il nous paraît utile de commencer par situer le débat dans son contexte. Le rapport 17.029 est le troisième intitulé Assainissement des finances. Les numéros 1 et 2 accompagnaient les budgets 2016 et 2017. Et le rythme s’accélère : le volet 4 vient d’être publié, comme plan financier du programme de législature 2018-2021, avec 40 mesures en annexe. C’est, entre autres, ce qui nous a valu un accueil en musique dans la cour.

La mesure proposée pour le budget 2018 – nous précisons qu’il s’agit de la mesure de la compétence du Grand Conseil, car il y a d’autres mesures dans le budget qui relèvent de la compétence du Conseil d’État – touche la répartition des charges et des ressources entre les collectivités publiques neuchâteloises. Elle s’inscrit dans le contexte des relations entre les 36 (en fait 31 en 2018) communes et l’État cantonal. Elle a ainsi été préparée dans le cadre du dialogue entre les exécutifs cantonal et communaux.

Faute d’accord préalable sur la participation des communes au programme d’assainissement des finances cantonales, le rapport n’a pas soulevé l’enthousiasme – c’est le moins que l’on puisse dire ! La commission des finances est cependant entrée en matière pour chercher une solution. Elle vous propose une mesure intermédiaire qu’elle espère digne du consensus à la neuchâteloise : basculer un point d’impôt des communes à l’État dès 2018, atténuer la mesure pour les communes les moins fortes sans solliciter les moins faibles au moyen d’une compensation versée par l’État, et seulement par lui. La commission est consciente que le compromis proposé est provisoire et insuffisant à régler toutes les questions soulevées. Beaucoup de travail reste à faire, dont témoignent les deux postulats déposés.

En complément au rapport écrit de la commission, nous avons une information importante à vous communiquer. Suite aux doutes exprimés quant à la majorité nécessaire pour voter le décret et quant à l’absence de référendum, le service juridique a été sollicité. Sa note du 30 novembre au chef de département a été transmise aux commissaires le même jour. Nous citons la question, un peu technique : « Les recettes fiscales mentionnées à l’article 36, alinéa 1, lettre d, LFinEC, s’entendent-elles comme des recettes brutes ou nettes ? Plus précisément, est-il possible de tenir compte d’une redistribution des recettes fiscales aux communes les plus défavorisées pour déterminer le montant de l’augmentation des recettes fiscales, pour l’État, découlant de la bascule d’impôt ? »

La réponse évoque l’exigence de transparence et s’appuie sur la comparaison avec le cas d’un crédit d’engagement avec subventions fédérales. Nous citons des extraits – c’est assez long : « […] une interprétation de la LFinEC consistant à considérer que le décret en question doit être voté à la majorité simple, car il y a lieu de ne prendre en compte que l’augmentation des recettes


fiscales nettes pour l’État, est tout à fait défendable, à condition, et nous insistons avec force sur ces deux points, que : la bascule d’impôt et la rétrocession doivent faire l’objet d’un seul, unique et même décret ; le montant de la recette brute comme celui de la rétrocession doivent être connus du Grand Conseil avant le vote. […] C’est bien parce qu’il existe un lien très étroit entre la bascule d’impôt et la rétrocession aux communes et parce que ces dernières sont indissociables, les rendant équivalentes à une redistribution du produit de l’impôt sans augmentation des charges réelles de l’État, qu’il est possible de soutenir que, dans le cas présent, la majorité requise peut être déterminée sur la base de l’augmentation nette, pour l’État, de ses recettes fiscales. […] La transparence découle ici du fait qu’au moment du vote du décret, le Grand Conseil a tous les chiffres en mains, et qu’ils ne dépendent pas d’un événement futur incertain […]. »

Et voici la conclusion : « La réponse apportée à la question posée dans ce cas précis ne contredit en tout cas pas la LFinEC dans sa lettre et nous ne voyons pas en quoi elle contredirait son esprit. » Autrement dit, concrètement : primo, la majorité simple suffit (la majorité qualifiée annoncée dans la convocation à la session serait nécessaire pour la version initiale du projet de décret, c’est-à-dire les deux points d’impôt). Secundo, l’article 3, alinéa 1, est correct ; le référendum facultatif sera possible si 35 membres du Grand Conseil le demandent.

Pour conclure, nous relèverons un paradoxe : selon le point de vue, les travaux de la commission éloigneront le canton de l’assainissement de ses finances et de l’adoption d’un budget 2018 – en creusant le déficit de l’État – ou, au contraire, lui permettront d’en trouver un – en apaisant le débat et en relançant le dialogue. Dans l’immédiat, merci de votre attention et place au débat politique.

M. François Konrad (PVS) : – Assainir les finances de notre canton, qui pourrait être contre un tel objectif ? A priori, bien sûr, personne. Toute la question réside dans la manière et dans les choix opérés. Le Conseil d’État a proposé, pour aller dans ce sens, de demander aux communes un nouvel effort en effectuant une bascule d’impôt équivalant à quatre points d’impôt, et cela en deux ans. Dans son rapport, la commission des finances prend bien acte des transferts de charges de la Confédération sur les cantons et sur le fait que, globalement, les communes ne voient pas leurs charges augmenter aussi vite que le canton. Il y a toutefois des communes pour lesquelles l’effort paraît difficilement supportable. Prenant en considération les divers points de vue, la commission des finances nous propose de maintenir le principe de la bascule d’impôt, mais en la réduisant à un point pour l’année 2018. En parallèle, il est proposé de soutenir les communes dont la situation financière est particulièrement précaire, soit un mécanisme d’atténuation et de redistribution. Ce soutien perdurera jusqu’à la mise en place d’une nouvelle péréquation intercommunale.

Notre groupe est toutefois partagé sur les remèdes proposés. Pour certains, la proposition de la commission représente un compromis acceptable. Pour d’autres, celui-ci est politiquement dangereux et, de leur point de vue, ce choix rendra plus difficile la négociation sur la péréquation entre les communes. Celles et ceux qui sont défavorables à l’option proposée auraient préféré ne voir aucun report sur les communes et, à la place, une augmentation de l’impôt cantonal. Pour aller dans ce sens et tenir compte des voix opposées au projet, nous reprenons l'amendement à l'article premier, alinéa 4, qui demande d'augmenter le coefficient fiscal cantonal de quatre points. Le souci exprimé par certaines communes est de devoir encore toucher à des secteurs déjà fragilisés, tels que la rémunération et les conditions de travail du personnel ; de même pour la baisse de prestations dans des domaines tels que la culture. Pour d’autres, cela paraît jouable, si nous prenons en compte le mécanisme de compensation qui devra permettre d'atténuer l'impact sur les communes les moins favorisées.

Ce qui plaide pour trouver des solutions qui réunissent canton et communes, c'est d'être réactif face en particulier à la baisse annuelle de 5 millions de francs provenant de la Confédération. Il s'agit aussi de trouver des solutions qui permettent d'équilibrer charges et recettes face à une situation économique difficile.

Nous accepterons, par ailleurs, les deux postulats proposés par la commission, dans l'espoir que le dossier de la péréquation financière entre les communes aboutisse rapidement et que le Conseil d’État se soucie des domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux communes.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Nous voici donc réunis, accueillis en musique, pour le débat annuel sur le budget de l’État. Nous commencerons donc par remercier les musiciens de leur


présence dans la cour du Château, comme sur le plateau de la Gare. Ne dit-on pas que la musique adoucit les mœurs ? On verra combien de temps sa douceur nous accompagnera au cours de nos débats sur les finances de l’État, qui se dérouleront en deux temps cette année : en prélude, les dissonances entre les communes et le canton, prélude qui sera suivi du mouvement principal consacré au budget, dont nous formons le vœu sincère qu’il ne tourne pas à la cacophonie. En principe, les conditions sont réunies pour que le débat se résume à une simple formalité. Nous y reviendrons tout à l’heure, lors du débat d’entrée en matière sur le budget.

Avant cela, nous devons nous occuper du nouveau chapitre, le troisième sous la houlette du présent Conseil d’État, des tentatives d’assainissement des finances. Il touche au sujet, sensible s’il en est, de la répartition de l’effort entre les communes et le canton. Le groupe Vert’Libéral-PDC a donc pris connaissance du rapport du Conseil d’État en la matière, avec un intérêt teinté d’un brin de perplexité, et de celui de la commission des finances, avec non moins d’intérêt, et encore plus de perplexité.

Pour comprendre notre perplexité et les enjeux sous-jacents à ce dossier, il est utile de résumer les faits avec un certain degré de détail. Dans le contexte du budget 2018, le Conseil d’État demande, dans son rapport du 4 octobre dernier, que les communes fassent leur part de l’effort d’assainissement des finances qu’il a commencé à entreprendre lors de la précédente législature. Est-ce légitime ou s’agit-il d’un lâche hold-up, destiné à soulager la misère cantonale ? Pour répondre à cette question centrale, le seul élément plus ou moins objectif dont nous disposions est le rapport dit « BAKBASEL », publié en mars 2016, qui a procédé à une comparaison intercantonale des coûts et des prestations offertes par le canton de Neuchâtel. Selon cette étude, nous citons : « Dans l’ensemble, tous champs d’analyse confondus, le canton de Neuchâtel supporte 76% des coûts et les communes 24%. Ainsi, la participation de l’administration cantonale neuchâteloise au financement global est supérieure à la moyenne en Suisse, qui est de 71%. »

Le rapport précise plus loin que l’État assume 75% des charges, mais n’encaisse que 60% des recettes fiscales, tandis que les communes supportent seulement 25% des charges tout en percevant 40% des impôts. Ainsi donc, l’exigence du canton de demander un effort supplémentaire aux communes paraît fondée. C’est un premier point. Reste à le chiffrer. Pour le Conseil d’État, les choses sont simples : en regard des nombreuses mesures d’amélioration financière adoptées par l’État dans des domaines partagés… – les finances communales se seraient allégées – … d’une trentaine de millions de francs. Conclusion : le Conseil d’État propose une bascule d’impôt de quatre points, sur deux ans, équivalant à un transfert de ressources des communes vers l’État de 27 millions de francs. On relèvera que l’État, bon prince, octroie un rabais de 10%, « commercial » pourrions-nous dire, puisque aucune explication n’est donnée sur cette différence de trois millions de francs sur la facture qu’il a lui-même établie.

La réaction des communes ne s’est pas fait attendre : il y a moins de trois semaines, par voie de conférence de presse, l’Association des communes neuchâteloises annonce son intention de lancer un référendum si le projet du Conseil d’État devait être approuvé par le Grand Conseil. Argument principal : la bascule proposée par l’État équivaudrait à une, nous citons, « confiscation », qui aboutirait à obliger les communes à augmenter leurs propres impôts, sans qu’elles ne puissent au moins obtenir les compétences qui leur permettraient de faire des choix politiques dans leurs dépenses. Au bout du compte, la situation pour le contribuable neuchâtelois ne s’en trouverait de toute façon guère améliorée, puisque le total sur le bordereau d’impôt serait rigoureusement le même. Les communes rejettent donc le projet du Conseil d’État, sans formuler de contre-proposition. Elles ne paraissent cependant pas formellement nier pour autant le principe d’une répartition plus équitable des charges et des revenus. Deuxième point à retenir : les communes contestent plus le montant de la facture, et sans doute un peu la manière aussi, que son bien-fondé.

Quelle est la conséquence de ce dialogue de sourds dans le contexte de nos débats ? Elle est très simple : en acceptant la proposition du Conseil d’État, le déficit de départ du budget se chiffrerait à « seulement » 66 millions de francs, ce qui est déjà très difficile à avaler. Référendum garanti, et il ne faut pas être grand devin pour imaginer le verdict populaire. Bref, cette option n’en est pas une. Mais sans la bascule d’impôt vers les communes, les débats sur le budget devraient commencer à près de 80 millions de francs de découvert : du difficile à avaler, on passe au franchement indigeste. Sur la base de ces considérations, la commission des finances, dans l’urgence, s’est donc livrée à un exercice invraisemblable de brainstorming, dont nous vous passons les détails, pour inventer une troisième option, véritable emplâtre sur une jambe de bois. Comment qualifier autrement une « solution » qui ne résout rien à la problématique qu’elle est


censée traiter, à savoir la répartition équitable de l’effort entre canton et communes – et dont le seul but consiste à limiter un peu la péjoration du budget présenté par le Conseil d’État, et à espérer que la facture présentée aux communes ne soit pas assez douloureuse pour justifier un référendum de leur part ?

En quoi consiste le bricolage ? À ce que les communes passent, un peu, à la caisse cette année, mais pas toutes de la même manière, l’État devant verser aux communes bénéficiaires de la péréquation, et à elles seules, une ristourne correspondant à 7% du montant qu’elles reçoivent à ce titre. En d’autres termes, l’effort sera essentiellement porté par les communes contributrices à la péréquation, une péréquation qui se trouverait donc modifiée de fait en 2018, sans autre justification que l’urgence et la volonté de ménager les plus mal en point parmi elles, quelles que soient les raisons de leurs difficultés. Arrivé à ce stade de notre lecture du rapport de la commission, nous nous sommes demandé si la commission avait bien vérifié la légalité d’une telle démarche. Et cette question, nous la posons ici : est-ce que le Grand Conseil peut, sans autre forme de procès, décider de modifier unilatéralement, même à titre temporaire, la péréquation entre les communes ? Si oui, il pourrait donc décider dans l’arbitraire le plus joyeux, si l’envie lui en prenait, d’imposer une bascule générale de dix points, et de rembourser tout le monde, sauf – prenons deux exemples au hasard, et les gens des communes concernées nous pardonneront – Peseux ou La Sagne parce qu’elles auraient reçu une donation de 10 millions de francs ou auraient simplement trop bien géré leur budget ? Nous remercions le Conseil d’État de nous confirmer que nous avons bien compris et que c’est parfaitement légal.

Bref, après la décision, entérinée par le peuple, de reporter la réforme de la péréquation de l’imposition des frontaliers, on se rend compte qu’on ne navigue même plus à vue dans le domaine de la péréquation intercommunale : on se laisse dériver avec les courants…

Pour atténuer un peu son malaise, tant le côté improvisé de sa proposition est évident, la commission des finances a déposé, en même temps que ses deux amendements au projet de décret du Conseil d’État, deux postulats qui demandent au Conseil d’État de régler en vitesse les problèmes de fond. Il s’agit d’abord de réviser la péréquation verticale entre l’État et les communes, afin d’établir l’entité de la contribution des communes à l’assainissement des finances cantonales. C’est, en principe, ce qui aurait dû être fait avant le présent débat, ou plutôt pour éviter qu’il y ait un débat, dans l’hypothèse où un consensus aurait pu être trouvé. Il s’agit ensuite de régler la question de la répartition des tâches et des compétences entre le canton et les communes, un point qui est entièrement lié à la péréquation des charges, et qui ne peut donc en être séparé. Il s’agit enfin de réviser les péréquations horizontales, c’est-à-dire entre les communes, qui doivent être revues de fond en comble, tant du point de vue des charges que des ressources. Ce sujet, nettement plus complexe, s’est invité dans notre débat en raison du bricolage de la commission des finances. Il n’en est pas moins fondamental, dans la mesure où il s’agit d’un serpent de mer qui empoisonne les débats depuis longtemps. Voilà pour le résumé des faits.

Quelles sont les conclusions qu’en tire le groupe Vert’Libéral-PDC ? Sur le fond, il ne paraît pas contestable qu’un meilleur équilibre doit être établi entre les charges et les recettes fiscales, la répartition actuelle étant défavorable à l’État. Il ne paraît cependant pas plus contestable que les charges devraient s’accompagner, dans toute la mesure du possible, des compétences nécessaires pour les gérer. Les postulats de la commission des finances abordent donc les bonnes questions, mais elles pèchent sur plusieurs points.

Concernant le postulat demandant, nous citons, la révision de la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales, on peut fortement douter que le Conseil d’État soit en mesure de faire aboutir en un an la réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale. Qu’il doive le faire d’entente avec les communes paraît la moindre des choses, mais le problème sera plutôt de les faire s’entendre entre elles. Demander de surcroît à ce que le Grand Conseil soit associé à ces travaux ne fait aucun sens, à moins que l’objectif poursuivi consiste à multiplier les séances de commissions, pour refaire ensuite le débat en plénum.

Du point de vue de notre groupe, la discussion préparatoire doit être menée exclusivement entre le Conseil d’État et les communes, d’abord parce que c’est institutionnellement plus correct, ne serait-ce que pour éviter l’interférence possible des conseillers communaux infiltrés dans les rangs des députés, et ensuite pour donner une petite chance au projet de pouvoir aboutir rapidement, même si cela paraît peu vraisemblable. Accessoirement, exclure les commissions du Grand


Conseil des discussions entre l’État et les communes permettra aux finances publiques d’économiser quelques dizaines de milliers de francs en jetons de présence, ce qui n’est pas plus mal.

Concernant la participation des communes à l’assainissement financier dès 2019, donner un mandat au Conseil d’État de « présenter une nouvelle proposition, sous forme de bascule d’impôt ou autre » est certes louable, mais il y a peu de chances que le résultat soit très différent de celui de cette année, si ce mandat n’est pas assorti d’une incitation pour que les communes entament sérieusement le dialogue : comme elles partent aujourd’hui d’une situation qui leur est plutôt favorable, elles n’ont pas un grand intérêt à faire avancer rapidement la discussion.

Nous proposons donc qu’en l’absence d’accord, le Conseil d’État puisse proposer une nouvelle bascule correspondant à la répartition des charges effectives telles qu’identifiées par le rapport BAKBASEL, tenant compte des modifications éventuellement intervenues depuis le moment où l’analyse a été effectuée.

Quant au second postulat, celui qui demande, avec son point d’exclamation poignant, que l’on rende de la substance aux communes, la réflexion ne doit pas se limiter au seul retour de compétences aux communes. Le contraire peut également se justifier dans certains cas. L’essentiel est qu’on obtienne, dans un sens ou dans l’autre, une plus grande cohérence entre les charges supportées et les compétences de pilotage.

En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC, vous l’aurez compris, n’est pas ravi des bricolages de dernière minute, dans des domaines où les difficultés sont connues de longue date. Notre groupe souhaite vivement que les questions liées aux rapports entre les communes et l’État soient dès maintenant sérieusement abordées, dans un esprit constructif. Enfin, même si la démarche est plus que boiteuse sur le principe, tout particulièrement en raison de la ristourne octroyée aux communes bénéficiaires de la péréquation, notre groupe estime légitime qu’une participation à l’effort de redressement des finances soit demandée aux communes. À partir du moment où le montant exigé reste largement en dessous de celui estimé par le rapport BAKBASEL, il pourrait être admis dans l’attente d’un accord, si possible consensuel, entre l’État et les communes.

Dans ce sens, le groupe Vert’Libéral-PDC pourrait accepter les postulats de la commission des finances pour autant – et pour autant seulement – que les amendements qu’il propose soient adoptés. C’est également la condition impérative qui sera mise à l’acceptation du décret lui-même, tel qu’amendé par la commission.

M. Baptiste Hurni (S) : – Le canton de Neuchâtel a été frappé de plein fouet par les diminutions massives de la péréquation fédérale. Cette diminution de la solidarité confédérale doit interroger. Alors que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois contribuent largement au rayonnement de la Suisse – par la production dans l’industrie horlogère, mais aussi par leurs impôts qui permettent ou ont permis de lourds investissements au niveau du pays –, les cantons riches refusent de participer à la prospérité de ceux qui le sont moins. C’est d’autant plus injuste que lesdits cantons riches le sont souvent grâce aux investissements de la Confédération auxquels les citoyens neuchâtelois ont donc contribué comme n’importe quel Helvète.

Oui, nous nous attardons sur cette question, car elle nous semble importante à plus d’un titre. Premièrement, sans ces baisses de revenus massives, le canton de Neuchâtel aurait quasiment assaini ses finances, malgré une conjoncture extrêmement difficile ces dernières années, même si, de ce côté-là, l’optimisme peut aujourd’hui être de rigueur. C’est important de le dire, car ce constat factuel tord le cou aux discussions de Café du commerce qui assènent, en faisant abstraction des faits, que nous n’avons rien fait pour assainir nos finances. C’est faux, archi-faux même, et sans les décisions aussi incompréhensible qu’injustes de la Berne fédérale, nous pourrions le constater dans nos budgets et dans nos comptes. Dit autrement, si nous n’avions rien fait, comme on peut parfois l’entendre au Café du commerce, voire même dans cet hémicycle, le canton ne se débattrait pas avec un déficit de l’ordre de 50 à 60 millions, mais avec un déficit de deux à trois fois plus élevé.

Cette question de la baisse de la péréquation fédérale est aussi importante, car elle renvoie l’image d’un pays où les déséquilibres sont renforcés et les reports de charges de la Confédération sur les cantons sont légion. Les diminutions de péréquation, elles, tiennent insuffisamment compte de la situation individuelle de chacun des cantons.

Importante, cette question l’est aussi parce que le comportement de la Confédération – reports


sans tenir compte de la situation individuelle et baisse massive des contributions de la péréquation – est insupportable au Conseil d’État, et que l’on a un peu l’impression que celui-ci, dans la difficulté, se comporte de la même manière à l’égard des communes.

Certes, on reconnaîtra au Conseil d’État neuchâtelois quelques mérites. D’abord, celui d’avoir annoncé de longue date qu’un rééquilibrage entre le canton et les communes doit avoir lieu. Quand on lit aujourd’hui çà et là qu’il s’agit d’une surprise et que cela n’est pas digérable pour les communes, on ne peut s’empêcher d’y voir une certaine mauvaise foi. On reconnaît aussi au Conseil d’État le mérite d’avoir tenu compte, certes imparfaitement, de la capacité contributive de chacune des communes puisqu’il transfère des points d’impôt en sa faveur mais ne transfère pas de nouvelles charges en la défaveur des communes.

En effet, le projet du Conseil d’État est assez simple. Partant du constat implacable que, globalement, les communes assument moins de charges dynamiques que le canton, qu’elles engrangent proportionnellement plus d’impôts pour les réaliser et que, globalement, leur situation est moins mauvaise que celle de l’État, il estime que les impacts de la perte de la péréquation fédérale doivent être assumés par l’ensemble des collectivités publiques neuchâteloises, et non le seul canton.

La majorité du groupe socialiste approuve ce constat. En effet, comme on nous l’a dit à de réitérées reprises, si, dans une famille, l’un de ceux qui travaillent se retrouve subitement licencié, il n’y a pas de raison qu’il soit le seul à diminuer son train de vie, laissant les autres maintenir le leur. C’est vrai, mais si nous filons un peu la métaphore, nous aimerions dire au Conseil d’État que pour cette famille, il serait étrange, si l’un se fait licencier, de ne pas tenir compte – ou plutôt de peu tenir compte – de la situation de chacun de ses membres. Peut-être qu’une autre personne de la famille gagne déjà bien sa vie et qu’il peut contribuer plus, alors qu’un autre a des besoins plus importants et un revenu plus faible. Ne pas tenir compte de ces différences, c’est se comporter comme la Confédération à l’égard du canton de Neuchâtel et cela ne nous paraît pas acceptable.

C’est pour cette raison que la majorité du groupe socialiste entrera en matière, mais dans le seul but de voter la proposition de la commission des finances. Celle-ci nous paraît mieux construite. D’une part, le report est plus modeste – un point d’impôt au lieu de deux en 2018 et l’attente et la promesse de la réforme de la péréquation plutôt que d’obérer d’avance la situation des communes en 2019. Surtout, la proposition de la commission des finances tient compte davantage de la richesse individuelle des communes, puisqu’elle prévoit qu’une partie de l’argent prélevé – 1,3 million de francs sur 7,3 millions – sera reversée aux communes les plus faibles sous la forme de 7% de ce qu’elles reçoivent au titre de la péréquation horizontale.

À ce titre, nous aimerions dire à notre préopinant qu’il vaut mieux un bricolage bien fait qu’une clarté décevante.

Cette façon de procéder nous paraît remplir les objectifs politiques les plus importants de cette réforme, puisqu’elle permet d’opérer un certain rééquilibrage qui paraît inéluctable si l’on ne veut pas voir l’État devoir couper encore des prestations essentielles au profit de l’enrichissement de certaines communes. Cette réforme permet également de tenir compte de la capacité financière des diverses collectivités publiques à double titre : on transfère un point d’impôt, qui est un indice de ressource, et l’on opère une compensation pour les communes les plus faibles. Et enfin, cette réforme permet de le faire avec une certaine solidarité. Finalement, les deux postulats dont nous reparlerons après ont pour but d’exercer une pression positive pour qu’une réforme de la péréquation voie le jour et que les tâches – et donc des moyens – soient à terme redonnées aux communes pour qu’elles ne deviennent pas des coquilles vides.

Pour la majorité du groupe socialiste, ces deux aspects sont importants. La péréquation doit permettre de mieux tenir compte des charges de centre qu’assument les villes de ce canton, mais doit aussi parvenir à endiguer l’appauvrissement qui semble inéluctable de certaines communes au profit d’autres qui ne sont pas mieux gérées, mais qui ont simplement la chance d’avoir telle ou telle entreprise, tel ou tel particulier sur leur territoire.

Parallèlement, il est aussi important de rendre de la substance aux communes. Celles-ci se plaignent à juste titre de ne pas avoir de choix politiques dans les reports de charges – d’où le transfert d’un point d’impôt. Or, poussée à l’extrême, la logique du Conseil d’État voit devenir les communes de simples organes de paiement, sans souveraineté politique réelle. Il nous semble qu’au contraire, le canton devrait permettre aux communes d’assumer de nouvelles compétences, avec les revenus qui vont avec, et d’opérer des choix politiques : plus de prestations pour un impôt


plus élevé, moins de prestations pour un impôt bas.

Enfin, il convient de préciser qu’une minorité du groupe socialiste refusera néanmoins et l’entrée en matière et le rapport. Pour eux, certaines communes ont vu leurs charges être au moins aussi dynamiques que celles de l’État, si ce n’est plus, et l’on ne saurait leur demander de faire preuve de solidarité, alors même qu’elles doivent d’ores et déjà opérer des coupes parfois insupportables.

En conclusion, vous l’aurez compris, la majorité du groupe socialiste entrera en matière et acceptera le projet de la commission des finances. Pour cette majorité, on ne peut construire un canton de Neuchâtel prospère que si l’ensemble des collectivités – communes et État – se répartissent correctement et de manière juste les charges et les revenus. Enrichir les communes au détriment de l’État n’a pas plus de sens que de faire l’inverse, et ce n’est qu’à la condition que nous soyons, tous ensemble, solidaires avec les collectivités les moins favorisées de notre canton, que nous parviendrons à rétablir les finances cantonales dans le but d’apporter la prospérité à notre population.

M. Pierre-André Currit (UDC) : – C'est avec perplexité que le groupe UDC a pris connaissance du rapport 17.029 relatif à l'assainissement des finances.

En effet, il a donné lieu à quelques discussions au sein de notre groupe, certains députés estimant que les amendements proposés par la commission des finances rendaient le décret acceptable. Ce ne fut toutefois pas l'avis de la majorité.

Plutôt que des propositions fermes de limitation des dépenses, le Conseil d’État préfère la solution de facilité, celle qui consiste à ponctionner des points d'impôt aux communes.

L'État a certes aujourd'hui beaucoup de prestations qui lui sont imposées par la loi, mais il a partiellement la capacité, s'il le faut, de modifier les exigences qu'il s'applique à lui-même par le biais de modifications réglementaires, de manière à réduire le coût de sa structure. Il a une marge de manœuvre faible aujourd'hui, mais qu'il a potentiellement la possibilité d'agrandir en partie. En revanche, les communes, elles, ont non seulement aussi des charges dynamiques, mais surtout une marge de manœuvre réduite par les décisions cantonales, auxquelles elles ne peuvent que se plier. Dès lors, il est injuste de leur demander de faire des efforts à la place du canton.

Il est dès lors vraisemblable que les communes devront augmenter leur coefficient fiscal et donc charger le contribuable. En somme, la collectivité la plus proche du citoyen devra se charger du sale boulot à la place du canton.

L'exemple de La Chaux-de-Fonds a montré dans quelle situation les communes se mettent lorsqu'elles proposent des augmentations d'impôt. Val-de-Ruz va probablement en faire aussi l'expérience. Avec une bascule de points, l'État contribue à pousser les communes à devoir mener cet exercice insoluble plutôt que de prendre ses propres responsabilités.

Si l'État va certes plus mal que la moyenne des communes, il y a également des communes qui vont largement plus mal que l'État. Dès lors, pour celles-ci, il n'est pas légitime de ne proposer que d'amoindrir l'effet du point d'impôt ; il y a lieu d'y renoncer totalement.

Nous souhaitons que l'Association des communes neuchâteloises (ACN) et les conseils communaux restent des interlocuteurs privilégiés du Conseil d’État et que les discussions soient menées dans un esprit constructif. En outre, nous attendons avec impatience les propositions de la commission Péréquation.

Le groupe UDC acceptera l'entrée en matière, permettant un débat de fond, soutiendra les amendements de la commission et acceptera les postulats 17.142 et 17.143. Toutefois, la majorité de ses députés refusera le projet de décret.

M. Andreas Jurt (LR) : – Comme vous pouvez bien vous l’imaginer, le rapport initial n’a pas fait l’unanimité au sein de notre groupe. Néanmoins, une fois amendée, la mouture, revisitée et complétée par deux postulats correctifs (17.142 et 17.143), la pilule fut plus facile à avaler et de ce fait, une majorité confortable de notre groupe sera favorable. Même le président de l’ACN parle d’une « certaine cohérence » et salue la réflexion constructive apportée par la commission des finances.

Réfléchissons, parlons et construisons sur la notion de cohérence, étant entendu que l’intitulé suprême dudit rapport traite le sujet du « vaste chantier » de l’assainissement des finances.


Être cohérent nécessite, en amont, de ne pas nier les faits, d’arrêter de se mettre la tête dans le sable, d’arrêter de planer à 10’000 mètres d’altitude, et dès lors, notre groupe invite les autres à rejoindre la Terre et à mettre les mains dans le cambouis.

BAKBASEL, PwC et la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie soulignent dans leur analyse complémentaire et riche d’enseignements que nous avons un problème de charges et non de recettes. Par rapport au canton de Soleure, nos charges par habitant sont de 40% supérieures. Le canton du Jura, aussi doté de deux pôles urbains, gère les deniers publics d’une manière plus efficiente que nous. Par conséquent, et si nous restons les bras croisés, nous risquons d’hypothéquer notre avenir et celui des générations futures par l’absence d’investissements productifs. Neuchâtel investit 1’026 francs par habitant, pendant que la moyenne Suisse se situe aux alentours de 1’620 francs.

Permettez-nous une métaphore avec une voiture aussi écologique et économe que possible : si la vision du Conseil d’État, Un canton, un espace, est le design, la circonscription électorale unique est la carrosserie avec la structure en fibre de carbone ; le cœur de la voiture bien huilé reste le moteur, doté d’une mécanique fine, coordonné par une électronique qui optimise le tout harmonieusement. Ce moteur est la péréquation intercommunale retravaillée complètement (ressources et charges de centre), qui doit être dynamique dans le temps, et en aucun cas devenir un oreiller de paresse pour tordre le cou à certaines remarques telles que « Aider oui, assister non ». Le défi majeur consiste à la conceptualiser de sorte qu’elle donne de bonnes initiatives aux communes avec un périmètre d’action bien défini, de programmer leurs investissements qui respectent leur degré d’autofinancement. Comme pour le canton, la LFinEC est aussi contraignante pour les communes.

Par contre, le groupe libéral-radical ne partage pas du tout la vision d’une fiscalité uniformisée au niveau communal. Pourquoi ? Vous connaissez le principe de Nespresso ? La machine est vendue en dessous de son prix de revient et les capsules avec un bénéfice ô combien intéressant ! Pas de machine, pas de capsules. Un canton qui veut capitaliser sur sa riche diversité doit avoir une stratégique modulaire pour augmenter la taille du gâteau grâce à une politique orientée sur l’amélioration de notre attractivité relative. Les atouts d’une commune résidentielle ne sont pas les mêmes que ceux des communes industrielles.

Nous sommes parfaitement conscient que la nouvelle péréquation est un instrument de régulation interne et qu’elle n’apportera aucune nouvelle richesse per se, mais elle devra avoir comme ambition de donner une compréhension populaire : qui paie combien, pourquoi et surtout dans quel but ? Voilà la cohérence recherchée afin de donner un sens à la vision Un canton, un espace.

Nous remercions le gouvernement de chercher un dialogue proactif, participatif et constructif avec les communes dans l’élaboration de la péréquation intercommunale redessinée. Oui, les communes doivent, comme BAKBASEL l’a relaté, participer au delta de croissance entre charges et ressources ; le fameux 75%-60%. Personnellement, nous apprécierions que les communes actuellement bénéficiaires fassent preuve d’une longue et aimable mémoire en renvoyant aux autres l’ascenseur dans un avenir proche. Si le rapport est accepté, elles bénéficieront non seulement de 7% de mécanisme de compensation, d’autant plus, et comme le rappelle à juste titre le groupe de travail FICOM dans son courrier du 13 novembre 2017 : il est étonnant de constater que les recettes qui proviennent de l’impôt des frontaliers (33 millions de francs en 2016) ne soient pas prises en compte dans la masse des recettes fiscales déterminantes pour le calcul des points d’impôt nécessaires à une bascule de 27 millions de francs sur deux ans.

En guise de conclusion : Oui, reporter même un seul point d’impôt en faveur de l’État est en quelque sorte mettre la charrue avant les bœufs, mais c’est un compromis acceptable, sachant pertinemment que la politique est l’art du faisable. Que la cohérence soit saluée !

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous aimerions d’abord remercier les groupes, après la commission des finances, de leur entrée en matière sur cette question. Une question qui est toujours sensible et difficile. C’est vrai que ce n’est pas la première fois que nous parlons des relations financières entre le canton et les communes, et chaque fois, nous le sentons, c’est un sujet extrêmement difficile. Et c’est d’autant plus difficile si l’on souhaite éviter de dresser les collectivités de notre canton les unes contre les autres, ce qui n’est évidemment pas l’intention du Conseil d’État – nous souhaitons éviter de les dresser les unes contre les autres. La situation financière et de l’État et des communes est difficile, il faut le reconnaître, et les efforts sont nombreux de toutes parts pour essayer de


stabiliser et d’améliorer cette situation, il faut le reconnaître également. Il n’est donc pas question pour le Conseil d’État d’opposer le sort des communes et de l’État, mais bien de trouver les voies qui permettent de faire face ensemble à la situation qui est la nôtre, et d'y faire face de façon équilibrée. C’est dans ce sens aussi que le Conseil d’État a soutenu, ces dernières années, à raison de près de 20 millions de francs entre 2013 et 2017, les fusions de communes et la diminution de 60% du nombre de syndicats intercommunaux.

Et nous aimerions profiter à ce stade aussi de remercier les autorités communales avec lesquelles – au-delà des positionnements parfois très fermes, adoptés notamment en conférence de presse – le dialogue est resté ouvert, constructif et, croyons-nous, serein tout au long de la dernière année. Nous aimerions remercier enfin la commission qui a cherché les voies d’un compromis acceptable et dont les propositions évitent à l’évidence – ou en tout cas peuvent éviter – une situation de blocage et d’affrontement.

Mesdames et Messieurs, le principe de la participation des communes n’est pas un bricolage de dernière minute ; nous avons bien compris que ce n’est pas au Conseil d’État que l’on adressait ce reproche, mais nous le redisons ici : ce n’est pas un bricolage de dernière minute, ce principe n’est pas nouveau. La participation des communes a été annoncée en septembre 2014 déjà, puis réaffirmée comme intention du Conseil d’État avec les budgets 2015, 2016 et 2017, et en particulier avec le deuxième volet du programme d’assainissement. L’an dernier encore, le Conseil d’État a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouveau report en 2017 – considérée comme année de transition ou année blanche –, mais le Conseil d’État annonçait simultanément qu’il entendait solliciter les communes en 2018 et 2019 pour un effort à hauteur de 25 millions de francs. Certains verront un excédent de 10% pour reprendre, là aussi, les termes de M. Mauro Moruzzi. Cela a été dit dans le volet numéro 2 du programme d’assainissement, il ne s’agit donc pas d’un troisième volet du Conseil d’État, mais bien de la mise en œuvre des mesures annoncées il y a un an, dans le cadre du deuxième volet du programme d’assainissement, et ceci en complément aux nombreuses, pour ne pas dire aux très nombreuses mesures qui touchent le budget de l’État et de ses partenaires externes. Nous y reviendrons.

Au cours de l’année écoulée, plusieurs pistes ont été étudiées, proposées par le Conseil d’État. Outre les nombreuses pistes écartées par le Conseil d’État lui-même après étude, qui sont mentionnées dans le rapport qui vous a été remis, les pistes qui ont fait l’objet de propositions concrètes aux communes portaient notamment sur la facture sociale et son élargissement – puisque l’on est dans un domaine déjà partagé entre les communes et l’État –, sur les prestations complémentaires qui auraient pu participer à cet élargissement de la facture sociale, sur les charges liées aux EMS – un domaine dans lequel le canton de Neuchâtel se singularise par l’absence de participation des communes, si l’on compare avec ce qui se passe dans d’autres cantons. Aucune des propositions du Conseil d’État n’a rencontré ne serait-ce qu’une entrée en matière des communes. Encore une fois, sans que ceci soit reproché aux communes, elles ont été toujours extrêmement claires sur les motivations de leurs positions. Quant aux nombreuses mesures proposées par l’ACN, elles sont aujourd’hui à l’étude par chacun des départements avec les Conférences intercommunales spécialisées, mais elles ne représentent, toutes ensemble, que 5 à 10% de l’effort envisagé.

Devant ce constat d’absence d’entrée en matière sur les propositions du Conseil d’État, d’absence de résultats probants, suffisants sur les propositions des communes, le Conseil d’État a donc adopté la mesure qui vous est soumise de basculer des points d’impôt, et il l’a envisagé – nous aimerions insister sur ce point aussi – à titre subsidiaire, en disant clairement, et il le répète ici, qu’il était prêt à renoncer à cette bascule de points d’impôt si d’autres mesures qui réunissent un plus large accord pouvaient être mises en œuvre. Il était même prêt à y renoncer après l’avoir introduite, encore une fois si ces mesures qui réuniraient un plus large accord intervenaient dans un deuxième temps. Il a fait cette mesure aussi avec le souci de la simplicité et de la transparence – c’est effectivement extrêmement simple et transparent que de dire : ce sont des ressources qui sont basculées d’un niveau des collectivités à l’autre – et avec le souci de l’équité, chacune des communes contribuant en fonction de sa capacité et de ses ressources – en proportion de ses ressources –, ce qui veut dire qu’aucune distorsion nouvelle n’est introduite ainsi entre les communes.

La mesure est la seule, ou presque, relevant de la compétence du Grand Conseil. Il y a une autre mesure sur laquelle vous vous prononcerez avec l’examen du budget mais qui n’est de loin pas de la même ampleur, et qui d’ailleurs a fait assez peu de débats en commission des finances. C’est donc presque la seule mesure, mais elle n’est de loin pas la seule mise en œuvre par le


gouvernement dans le cadre des volets 1 et 2 du programme d’assainissement que nous venons de rappeler. Pour rappel, le Conseil d’État a revu le rythme et l’ampleur des réformes fiscales. Il a revu la grille salariale de la fonction publique, y compris celle des enseignants. Il a revu les horaires de travail de la fonction publique et réduit les effectifs de 60 EPT cette année. Il a réduit d’une vingtaine de millions de francs, au cours de la législature écoulée, les prestations d’intérêt général à HNE et au CNP, et envisage de les réduire encore de 18 millions de francs environ, si ces deux institutions sont prêtes à économiser, dans les quatre prochaines années, plus de 35 millions de francs dans leur fonctionnement. Il a revu presque chaque année les prestations sociales en essayant de les cibler de manière toujours plus précise sur les besoins de ceux qui ont besoin de la solidarité cantonale. Il a réduit l’enveloppe de subventionnement de l’Université. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive.

Avec les seuls volets 1 et 2 du programme d’assainissement, ce sont donc 125 à 200 millions de francs, selon l’horizon temporel 2017 ou 2020, que l’on retient ; 125 à 200 millions d’améliorations qui ont été apportés dans les comptes de l’État. La mesure sollicitée des communes n’est donc, et de loin pas, la seule envisagée par le Conseil d’État.

Maintenant, pourquoi cette mesure est-elle aux yeux du Conseil d’État justifiée – quand bien même on ne souhaite pas opposer les niveaux institutionnels entre eux – si l’on ne souhaite pas opposer les collectivités ? Principalement pour les motifs suivants.

D’abord, entre 2010 et 2014 – nous croyons que c’est M. Baptiste Hurni qui l’a rappelé, ou M. Mauro Moruzzi, excusez-nous, nous avons peut-être un petit trou de mémoire –, les revenus des communes se sont accrus de 83 millions de francs par an (revenu annuel). Si les revenus avaient crû au même rythme que ceux de l’État, ils auraient étés inférieurs de 30 millions de francs.

Ensuite, les communes assument – cela a été rappelé également – environ 25% des tâches publiques et encaissent 40% environ des revenus fiscaux. Il faut être honnête en admettant que d’autres revenus devraient être pris en considération pour analyser de façon exhaustive et précise la structure financière de chacune des collectivités. Mais, Mesdames et Messieurs, en termes de dynamique de croissance, cet écart – entre 25 et 40% de participation des communes aux charges, respectivement aux revenus – signifie que chaque année, la croissance liée à quinze points d’impôt, c’est-à-dire quand même la croissance liée à une centaine de millions de francs de recettes fiscales, vient améliorer la situation financière de communes et fabrique, chaque année, un déficit structurel dans les finances de l’État, à raison de quelques millions.

En troisième lieu, les charges les plus dynamiques, celles des hautes écoles, celles de la santé, sont assumées par l’État. Certes, celles de l’action sociale sont, elles, partagées. Mais il découle de cette plus grande participation de l’État aux charges dynamiques que la reprise conjoncturelle, qui arrive, améliorera plus rapidement la situation financière des communes que celle de l’État puisque la progression des ressources permettra une amélioration immédiate dans les communes, alors qu’elle servira d’abord à compenser la dynamique des charges pour l’État. Ensuite, les mesures prises par l’État – que nous avons rappelées tout à l’heure, en tout cas pour une part, en particulier s’agissant de la révision de la grille salariale, des limitations des prestations de la facture sociale et de l’amnistie fiscale ainsi que de la campagne de régularisation Réglo – pour améliorer sa propre situation financière ont apporté des améliorations pour 32 millions de francs dans les comptes des communes. Enfin, les mesures du plan financier de législature pourraient dégager de nouvelles améliorations pour les communes à hauteur d’une vingtaine de millions de francs.

Voilà pour les motifs principaux qui, aux yeux du Conseil d’État, justifient que soit posée la question d’une participation des communes à l’effort d’assainissement et d’une bascule de ressources des communes vers l’État. Mais surtout et en fonction de ce qui précède, on constate que l’effort d’investissement des communes a pu être, quatre fois sur six dans les années 2011 à 2016, supérieur au plus haut de la fourchette idéale que l’on reconnaît dans les comparaisons intercantonales pour les collectivités publiques, pour l’effort d’investissement des collectivités publiques. En clair, on retient en général qu’un effort idéal d’investissement se situe entre 7,5 et 9,5% des revenus déterminants. Quatre fois sur six au cours des années 2011-2016, les communes ont pu être en dessus de la borne supérieure de cette fourchette. Dans le même temps, l’État n’a pu investir, chacune de ces années, que trois fois moins que la base inférieure de cette fourchette, c’est-à-dire environ 2,5%. Donc, on est avec des communes qui font un effort d’investissement de l’ordre de 10% pendant que l’État se limite à 2,5% d’effort d’investissement,


notoirement insuffisant. Mesdames et Messieurs, accepter que cette situation perdure, c’est accepter que notre canton souffre de dépenses notoirement insuffisantes dans les prochaines années dans les domaines de compétences cantonales, et cela veut dire en particulier dans les domaines de la formation des hautes écoles et de l’insertion, de la santé, des routes, de la sécurité, de l’environnement et de l’énergie, ainsi que du soutien à l’économie et de la recherche.

Dès lors, si le Conseil d’État a bien entendu le message selon lequel l’État et les communes s’adressent en général aux mêmes contribuables, il lui faut souligner aussi que ce sont également les mêmes citoyens qui souffriraient, si l’État devait prendre des mesures encore plus marquées que celles annoncées encore la semaine dernière en matière de subsides au paiement des primes d’assurance-maladie, de prestations complémentaires là où le canton a encore une marge de manœuvre, dans le domaine de l’organisation scolaire et du nombre d’élèves par classe, ou de la facturation des soins à domicile aux bénéficiaires de ces soins. Le canton de Neuchâtel a subi un choc externe de 66 millions de francs entre 2015 et 2016 avec la diminution de la péréquation financière intercantonale et fédérale, et il ne serait – cela a été dit aussi – ni justifié, ni souhaitable, ni d’ailleurs supportable que seules les prestations de compétence cantonale doivent être réduites pour faire face à ce choc, et dans une ampleur encore plus importante que celle déjà consentie par le gouvernement.

M. Baptiste Hurni a repris la façon d’illustrer ceci comme nous l’avons fait notamment devant la commission des finances : dans une famille, si deux adultes travaillent et qu’un apprenti amène encore son salaire au revenu de la famille, on ne demande pas qu’à celui qui perdrait son emploi de restreindre sa consommation, ses sorties, ses vacances, mais bien à toute la famille. Pour le Conseil d’État, il en va de même de la famille neuchâteloise. Cet effort, nous ne le demandons pas simplement pour faire transiter et pour améliorer les comptes de l’État en défaveur des communes ; nous le demandons pour que notre canton, et pas l’État seul, soit capable de réussir les défis immédiats qui sont devant lui, et en particulier le défi de la mobilité, le défi de la fiscalité, le défi de la prospérité. Cet effort, nous devons le demander à de nombreux acteurs de la société neuchâteloise. Le Grand Conseil ne peut pas aujourd’hui entamer la liste des « pas eux » avec les communes. Il doit, au contraire, donner le signal que, certes, en discutant l’ampleur, le rythme, les conditions et les modalités – c’est son rôle et c’est légitime –, les communes comme tous les acteurs publics et privés de notre canton peuvent et doivent participer à l’effort de redressement, si nous entendons vraiment et sincèrement sortir notre canton de ses difficultés malheureusement récurrentes.

Nous aimerions encore saluer le travail de la commission dans cette direction. Elle fait des propositions qui restent, certes, insuffisantes aux yeux du Conseil d’État, puisqu’elles aggraveraient pour l’heure d’une vingtaine de millions de francs le plan financier de l’exercice 2019, mais des propositions qui évitent une situation de blocage et d’affrontement – on l’a dit –, qui confirment le nécessité d’un effort de toutes et tous et qui ne commencent pas le travail budgétaire par la liste de tous ceux qu’il ne faut pas solliciter. Des propositions qui renforcent les mécanismes de solidarité pour dimensionner l’effort, en tenant compte non seulement de la capacité contributive mesurée aux recettes fiscales de chaque commune, mais encore de la situation de départ de chacun. Des propositions qui maintiennent la porte ouverte à la poursuite des discussions entre canton et communes, et, nous l’espérons, dans le même climat que celui qui a présidé aux discussions de l’année écoulée. Le Conseil d’État, pour l’exercice 2018, soutient donc les propositions de la commission, s’engage, comme il l’a évoqué déjà avec le président de la commission Péréquation, à entreprendre de façon globale le chantier de la péréquation avec le chantier fiscal – nous aimerions quand même vous signaler ici que c’est une dizaine de chantiers qui devront être menés de front –, et le Conseil d’État prend l’engagement d’ouvrir ce chantier. Encore une fois, il en a déjà débattu avec le président de la commission compétente.

Nous aimerions répondre rapidement à quelques-unes des remarques auxquelles nous n’aurions pas encore répondu. Dire d’abord à M. Mauro Moruzzi que les 7% d’augmentation de la péréquation, tel que proposé par la commission, ne modifient en rien les rapports entre les communes puisque aucune ne recevra plus qu’une autre commune, et aucune ne payera plus dans le pot péréquatif. C’est bien l’État qui amène, en rétrocession de l’effort sollicité de toutes les communes certes, 7% d’augmentation. On n’est pas en train de bouleverser les équilibres cantonaux puisque, aujourd’hui, la péréquation des ressources corrige un tiers des écarts constatés entre les communes, et que 7% de plus, c’est 7% de 33%, ce qui veut dire que l’on corrigerait après cette proposition moins de 36% des écarts constatés entre les communes. Donc, nous passerions de 33 1/3 à moins de 36% de correction des écarts. Nous ne sommes pas en


train de bouleverser encore une fois ces équilibres, ou ces déséquilibres diront certains. Et il n’y a pas de modification dans les relations entre les communes elles-mêmes ; on est bien sur une contribution verticale, que d’ailleurs de nombreux interlocuteurs appelaient de leurs vœux depuis longtemps lorsqu’on parlait de péréquation.

Deuxième remarque, pour dire à M. Pierre-André Currit que nous avons de la peine à comprendre la logique qui l’anime lorsque, pour les communes, une diminution de recettes, c’est automatiquement une augmentation programmée d’impôts, mais lorsque l’on parle des finances de l’État, une diminution de recettes : « y’a qu’à baisser les charges ! ». Nous voyons une certaine contradiction dans la manière d’appréhender le problème, permettez-nous de vous le dire comme cela. Et enfin, Monsieur Andreas Jurt, nous croyons avoir répondu que l’engagement du Conseil d’État est pris d’entamer de façon complète le dossier de la péréquation. Nous aimerions rappeler, parce que l’on sent une certaine impatience dans les rangs, qu’en 2016, le Conseil d’État a mis un projet en consultation, qu’une deuxième fois en 2016, il a nourri le débat désormais appelé RIFront de nouvelles propositions devant la commission Péréquation financière, et qu’il a, comme nous l’avons dit tout à l’heure, immédiatement après le vote sur RIFront, envisagé la suite des travaux avec le président de la commission en question. Nous aurons à évoquer aussi ces questions naturellement avec la commission Fiscalité et la commission des finances puisque nous voyons aujourd’hui que ces projets sont liés. Nous espérons vous avoir rassuré sur les intentions en tout cas du Conseil d’État dans ce domaine.

Le président : – Nous avons une annonce à faire : une personne souffrant d’un handicap s’est parquée sur la place réservée aux personnes à mobilité réduite, et vous pouvez vous douter que quatre voitures l’empêchent de repartir. S’il s’agissait d’un citoyen téméraire, nous pourrions le bloquer jusqu’à 23 heures ! Donc, nous allons juste donner les numéros de plaque. Si les personnes se reconnaissent, c’est très bien, sinon, nous donnerons les noms. Mais sans donner les noms au moins ce ne sera pas au procès-verbal. NE 7081… qui appartient officiellement à Monsieur... C’est bon ? Merci. NE 240392, ça a l’air d’être bon aussi. NE 108471, c’est bon aussi. Et NE 40415, c’est bon aussi. Nous invitons ces quatre personnes à libérer la personne qui est bloquée depuis un bon bout de temps, et nous vous promettons que nous ne passerons pas au vote si vous n’étiez pas revenus d’ici là.

Nous pouvons continuer nos débats, la parole est à qui veut la prendre. Cela ne semble plus être le cas, donc nous allons voter l’entrée en matière… Pardon ! Nous pensions qu’il y aurait une ou deux questions quand même. Il n’y a personne, pour une fois, qui aurait envie de poser une question ? (Rires.) Le Conseil d’État a parlé 19 minutes, il lui reste 11 minutes… Eh bien, nous allons prendre une pause de 5 minutes en attendant que les personnes reviennent.

(Suspension de séance.)

Le président : – Nous avons encore une communication à vous faire, que nous faisons à l’adresse du public concerné par la Haute école de musique. Vous savez que deux interpellations et un postulat ont été déposés avec la clause d’urgence. Comme beaucoup de gens attendent des prises de position, M

me la conseillère d’État Monika Maire-Hefti nous a dit qu’elle acceptait d’y

répondre à la séance du 19 décembre. Donc, la clause d’urgence n’aura pas besoin d’être votée puisqu’elle traitera et le postulat et les interpellations dans l’examen du budget, comme la loi nous le permet. Ainsi, les personnes qui attendent quand même une réponse du Grand Conseil ne seront pas satisfaites puisque ce n’est pas voté, mais cela sera fait le 19 décembre.

Nous pouvons reprendre nos travaux. Nous n’avions pas pensé que les députés qui déplaçaient leurs voitures allaient les mettre jusqu’au Locle ! Cela fait plaisir de vous voir de retour. Cette fois, nous pouvons donc passer au vote d’entrée en matière.

On passe au vote.

L’entrée en matière est acceptée par 82 voix contre 31.

Le président : – Maintenant, c’est un tout petit peu délicat pour voter. Comme vous avez pu l’entendre, le groupe Vert'Libéral-PDC conditionne son vote à l’acceptation des amendements aux


postulats. Si personne ne s’y oppose, parce que le Grand Conseil est maître de son ordre du jour… Ah, Monsieur Baptiste Hurni ?

M. Baptiste Hurni (S) : – Il ne vous aura pas échappé que dans les amendements du groupe Vert'Libéral-PDC aux postulats, il y a, entre autres, des amendements au développement du premier postulat, ce qui est interdit par l’OGC.

Le président : – Monsieur Baptiste Hurni, vous avez constaté que ce n’était pas un amendement, mais une remarque faite directement par le secrétariat général du Grand Conseil qui dit, de fait, que ces choses-là ne figurent plus : si l’on retire la possibilité au Grand Conseil de participer, dans le commentaire, cela n’a plus de sens. Ce n’est pas un amendement, formellement. Est-ce que cela peut vous convenir avec la formulation du secrétariat général du Grand Conseil ? Nous attendons votre avis. Sinon, nous réunissons le bureau quelques minutes.

M. Baptiste Hurni (S) : – Monsieur le président, nous faisons confiance à votre maîtrise supérieure de l’OGC.

Le président : – C’est toujours très agréable de vous entendre ! Merci, Monsieur le député. (Rires.) Donc, sur proposition du groupe Vert'Libéral-PDC, nous allons, dans l’ordre, voter les amendements au projet de décret, ensuite traiter les postulats puisque le groupe Vert'Libéral-PDC estime que, selon les amendements acceptés ou non dans les postulats, il changera de position. Et tout à la fin, nous ferons le vote final. Mais pour ceci, vous devez être d’accord. Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette façon de faire ? Ce n’est pas le cas, nous vous remercions ; vous nous simplifiez beaucoup la tâche !

Débat article par article

Décret portant modification : – du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct

et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques – du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal

sur le bénéfice et le capital des personnes morales

Article premier du décret de révision. –

Article premier du décret de base (PP). –

Le président : – À cet article, nous sommes en présence de deux amendements qui se présentent comme suit :

Amendement de la commission

4Pour les années 2018 et suivantes jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification relative au

volet des charges de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 125% de l'impôt de base selon les articles 3 et 53 LCdir.

5Dès l’entrée en vigueur de la modification relative au volet des charges de la loi sur la

péréquation financière intercommunale (LPFI), le coefficient de l’impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 122% de l’impôt de base selon les articles 3 et 53 LCdir.


Amendement du groupe PopVertsSol

4Pour l’année 2018, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques

est fixé à 128% de l'impôt de base selon les articles 3 et 53 LCdir.

M

me Johanne Lebel Calame (S) : – La procédure de vote va être un peu spéciale, parce que la

technique parlementaire nous oblige à voter les articles un par un, mais tout est lié, parce que comme il s’agit de basculer un seul point d’impôt des trois impôts harmonisés plutôt que deux, accepter l’amendement à un amendement suppose d’accepter cet amendement. Enfin, nous espérons que vous nous suivez jusque-là. En gros, il s’agit d’accepter la bascule d’un point plutôt que deux pour 2018 et de supprimer – c’est-à-dire la laisser à la bonne appréciation des communes, des commissions du Grand Conseil et du Conseil d’État pour la suite – le reste de la bascule prévue, d’où reformulation : l’indication par rapport au lien avec la péréquation a été avancée à l’alinéa 4, et puis le « dès l’entrée » a été déplacé aussi. Les pourcentages jouent aussi par rapport à la version initiale du Conseil d’État ; donc, plutôt que 126, nous avons 125. Et puis ensuite, la subtilité, c’est que plutôt que 125, nous avons 122, parce que cela, c’est la bascule qui est liée à l’harmonisation de l’impôt des frontaliers que nous avons déjà votée. Donc, ce n’est rien de nouveau, c’est vraiment quelque chose d’automatique. Alors, la commission vous recommande d’accepter son amendement, bien sûr.

Le président : – La parole est-elle demandée sur l’amendement de la commission ? Il devrait être opposé évidemment à l’amendement du groupe PopVertsSol.

M. Fabien Fivaz (PVS) : – Monsieur le président, vous permettez que nous défendions notre amendement. Alors, le groupe PopVertsSol a déposé cet amendement dans un but assez simple. Le projet du Conseil d’État fait porter finalement par les seules communes le risque politique et le difficile exercice d’augmentation des impôts. Pour celles qui n’arriveraient pas à absorber autrement le transfert de recettes vers l’État, il n’y a en effet pas d’autre choix.

Notre amendement demande que ce soit l’État qui fasse cet effort d’augmentation de la fiscalité, qu’il prenne lui-même cette responsabilité. Si, nous allons dire, 15 communes doivent augmenter les impôts, nous sommes face à 15 probables référendums ; faisons ici le choix de n’en avoir qu’un seul, c’est celui de l’État, et d’avoir finalement aussi un vrai débat cantonal public sur l’assainissement des finances. C’est aussi demander que l’effort d’assainissement soit porté par l’ensemble des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, pas seulement par la population des communes les plus fragiles qui, pour une partie d’entre elles, il faut le dire quand même, ont déjà aujourd’hui les fiscalités les plus lourdes. Dire encore, et cela, vous nous excuserez, que « légistiquement », notre amendement n’est sans doute pas très, très bon. La fiscalité cantonale – puisqu’elle est partagée avec les communes – est plutôt fixée par des barèmes que par des points d’impôt au sens que le connaissent les communes. Disons simplement : nous voulons que l’État augmente de 4% sa part et supprime en fait la demande qui est aujourd’hui dans le projet de décret de baisser de 4% la part des communes dès 2019. Dire encore que notre amendement ne touche finalement que les personnes physiques puisque c’est là que nous avons un impact et qu’il supprime les baisses qui sont prévues en vertu des communes.

M. Baptiste Hurni (S) : – Le groupe socialiste votera dans sa majorité l’amendement de la commission des finances et considère que c’est un meilleur consensus et un meilleur compromis, et ne pense pas que l’amendement du groupe PopVertsSol soit le plus à même d’apporter le calme et la sérénité dont ce canton a besoin.

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Pour combattre aussi, au nom du Conseil d’État, l’amendement PopVertsSol, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être évoqués par le groupe socialiste, mais aussi et surtout parce que cet amendement conduit à défaire l’harmonisation péniblement mise en place ces dernières années entre trois impôts. Il nous paraît que ce serait vraiment dommageable, notamment pour la suite des travaux liés à la péréquation qui est tant appelée de la part du Grand Conseil.


Le président : – Nous allons pouvoir procéder au vote. Nous allons opposer donc l’amendement de la commission à l’amendement du groupe PopVertsSol. Pour celles et ceux qui souhaitent l’amendement PopVertsSol, il s’agit de presser le bouton vert ; pour la commission, il s’agit du bouton rouge.

On passe au vote.

L’amendement de la commission l’emporte par 84 voix contre 30 pour celui du groupe PopVertsSol.

Le président : – Nous allons donc maintenant voter l’amendement de la commission face au texte d’origine.

On passe au vote.

L’amendement de la commission est accepté par 112 contre 1.

Article premier du décret de base (PP). – Adopté.

Article 2 du décret de base (PP). –

Le président : – Nous avons encore deux amendements qui se présentent comme suit :

Amendement de la commission

3bis(Début de phrase inchangé) … ces coefficients sont fixés pour les années 2018 et

suivantes jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification relative au volet des charges de la LPFI au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2018, diminués de 1% de l’impôt de base.

3ter Alinéa 3bis actuel.

Amendement du groupe PopVertsSol

Article 2

Supprimé.

M

me Johanne Lebel Calame (S) : – Même raisonnement que pour l’amendement précédent, la

commission vous invite donc à accepter celui-ci.

Le président : – Même procédure qu’avant.

M. Fabien Fivaz (PVS) : – Vu que le premier a été refusé, nous allons retirer les autres amendements que nous avons déposés concernant ce projet de décret.

Le président : – Donc, ici, il nous reste l’amendement de la commission à l’article 2, alinéas 3bis et 3ter. Nous attendons que la procédure de vote soit prête.

On passe au vote.

L’amendement de la commission est accepté par 112 voix contre 1.

Article 2 du décret de base (PP). – Adopté.


Disposition transitoire au décret de base (PP). –

Le président : – Nous passons à la disposition transitoire proposée par la commission, qui se présente comme suit :

Disposition transitoire à la modification du ………………

L’État alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant complémentaire équivalant à 7% de leur dotation prévue à ce titre.

M

me Johanne Lebel Calame (S) : – Les dispositions transitoires sont ce qui définit la compensation

pour les communes les moins favorisées, donc ce sont les 7% de ce qu’elles reçoivent en péréquation de ressources qui seront versés non pas par les communes contributrices mais par l’État, prélevés sur le revenu qu’il encaissera du point d’impôt.

Un petit détail, parce que nous avons l’amendement de la disposition transitoire qui figure deux fois, elle est ici pour les personnes physiques et elle sera plus loin pour les personnes morales. Cela ne veut évidemment pas dire que l’État va verser 14%.

Le président : – Personne ne souhaite s’exprimer ?

On passe au vote.

L’amendement est accepté par 101 voix contre 9.

Disposition transitoire au décret de base (PP). – Adoptée.

Article premier du décret de révision. – Adopté.

Article 2 du décret de révision. –

Le président : – À cet article, vu que l’amendement du groupe PopVertsSol visant à supprimer l’article 2 du décret de révision a été retiré, il ne nous reste que l’amendement de la commission.

Article premier du décret de base (PM). –

Le président : – L’amendement de la commission se présente comme suit :

Article premier, al. 4 (nouvelle teneur), al. 5 (nouveau)


volet des charges de la LPFI, le coefficient de l’impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 125% … (fin de phrase inchangée).

5Dès l’entrée en vigueur de la modification relative au volet des charges de la LPFI, le

coefficient de l’impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 122% de l’impôt de base selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir.

M

me Johanne Lebel Calame (S) : – Nous n’interviendrons qu’une seule fois pour les trois prochains

amendements. Avant, c’étaient les personnes physiques, maintenant, ce sont les personnes morales ; même principe que précédemment, la commission vous invite à accepter ses amendements, d’autant plus que vous avez déjà accepté ceux concernant les personnes physiques.


On passe au vote.

L’amendement est accepté par 105 voix contre 2.

Article premier du décret de base (PM). – Adopté.

Article 2 du décret de base (PM). –

Le président : – Nous passons maintenant à l’amendement suivant de la commission :


volet des charges de la LPFI, le coefficient de l’impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 75% … (fin de phrase inchangée).

5Dès l’entrée en vigueur de la modification relative au volet des charges de la LPFI, le

coefficient de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 78% de l’impôt de base selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir.

On passe au vote.

L’amendement est accepté par 109 voix sans opposition.

Article 2 du décret de base (PM). – Adopté.

Disposition transitoire au décret de base (PM). –

Le président : – Le dernier amendement de la commission se présente comme suit :

Disposition transitoire à la modification du ………………

L’État alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant complémentaire équivalant à 7% de leur dotation prévue à ce titre.

Est-ce que quelqu’un s’oppose à cet amendement ? Non, il est dès lors accepté.

Disposition transitoire au décret de base (PM). – Adoptée.

Article 2 du décret de révision. – Adopté.

Article 3 du décret de révision. – Adopté.

Titre et préambule. – Adoptés.

Le président : – Tous les amendements ayant été traités, nous devrions passer donc au vote final, ce que nous ne ferons pas. Nous allons plutôt passer au vote des postulats, suite à la demande faite avant le début du débat article par article.

POSTULATS

DFS 17.142, ad 17.029 21 novembre 2017


Postulat de la commission des finances Pour la révision de la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales


er janvier 2019, la réforme du volet des charges de la péréquation

financière intercommunale, d’entente avec les communes, en associant le Grand Conseil à ses travaux. Il est invité à présenter dans ce cadre une nouvelle proposition, sous forme de bascule d’impôt ou autre, pour une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales, dès l’exercice 2019.

Développement

Plutôt que de proposer dans le cadre du rapport 17.029, en marge du débat budgétaire 2018, une bascule d’impôt complémentaire pour 2019 et les années suivantes, selon des modalités à déterminer (intensité, atténuation, calendrier, bilan intermédiaire), la commission des finances dépose un postulat afin d’inciter toutes les autorités concernées – Conseil d’État, Grand Conseil, mais aussi communes, ACN et CDC – à mener à bien dans les délais les plus brefs une révision de la péréquation intercommunale qui se fait de plus en plus urgente au fil des débats autour des finances des collectivités publiques.

Les commissions des finances, Péréquation financière et Fiscalité du Grand Conseil, notamment, pourraient être mobilisées.

Le projet devrait notamment examiner les points suivants :

– Assainissement des finances cantonales

– Bascule de points d’impôt des communes à l’État à partir de 2019 – Mécanisme de compensation

– Révision de la péréquation des charges

– Compensation des charges dans les domaines identifiés avec les CDC – Compensation des charges de centres

– Révision de la péréquation des ressources

– Indice de charge fiscale – Correction de l’écart de ressources

– Répartition de l’impôt des personnes morales

– Poids du nombre d’emplois

Le fait que la bascule proposée pour 2018 et la compensation prévue sont liées à la révision du volet des charges de la loi sur la péréquation financière intercommunale doit inciter les collectivités à aménager ensemble un système équitable, transparent et stable.

Le calendrier est serré et exigeant, mais répond à une demande exprimée de divers côtés et veut matérialiser les bonnes intentions manifestées de part et d’autre : après l’entente cordiale, le dialogue constructif, les demandes contradictoires, place à la concrétisation et aux résultats.


Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe Vert'Libéral-PDC au postulat 17.142, dont la teneur est la suivante :

Amendement du groupe Vert'Libéral-PDC (version du 05.12.2017 à 15h19)


er janvier 2019, la réforme du volet des charges de la

péréquation financière intercommunale, d’entente avec les communes. (Suppression de : en associant le Grand Conseil à ses travaux) (Suite inchangée.)

Motivation

Aux termes de l’article 238, alinéa 2, OGC, le développement d’un postulat ne peut être amendé.


Néanmoins, la modification du contenu entraîne automatiquement les modifications suivantes dans le développement du postulat :

Plutôt que de proposer dans le cadre du rapport 17.029, en marge du débat budgétaire 2018, une bascule d’impôt complémentaire pour 2019 et les années suivantes, selon des modalités à déterminer (intensité, atténuation, calendrier, bilan intermédiaire), la commission des finances dépose un postulat afin d’inciter toutes les autorités concernées – Conseil d’État, (suppression de : Grand Conseil, mais aussi) communes, ACN et CDC – à mener à bien dans les délais les plus brefs une révision de la péréquation intercommunale qui se fait de plus en plus urgente au fil des débats autour des finances des collectivités publiques.

Suppression de : Les commissions des finances, péréquation financière et fiscalité du Grand Conseil, notamment, pourraient être mobilisées.

Suite inchangée

Premier signataire : Aël Kistler Autres signataire : Mauro Moruzzi, Mireille Tissot-Daguette, Alain Marti, Blaise Fivaz, Laurent Suter.

DFS 17.143, ad 17.029 21 novembre 2017 Postulat de la commission des finances Il faut rendre de la substance aux communes !

Le Conseil d’État est prié d’étudier les domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux communes, tout en leur cédant les moyens financiers qui vont avec. En effet, il appert que le simple transfert de points d’impôt, respectivement le report de charges sans compétences y relatives aux communes, aboutit à une perte de substance de la part des communes. Celles-ci, en tant que collectivités publiques souveraines, doivent conserver et récupérer des compétences.

Développement

L’idée du présent postulat est de faire en sorte que les communes retrouvent une véritable autonomie. Pour ce faire, l’État doit assouplir certaines législations-cadres et permettre aux communes, parfois en collaborant entre elles, d’assumer de nouvelles tâches. Globalement, il s’agit surtout de leur permettre de faire des choix politiques car, si elles doivent participer à l’effort d’assainissement de l’État, elles doivent aussi pouvoir choisir leurs priorités politiques.


Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe Vert'Libéral-PDC au postulat 17.143, dont la teneur est la suivante :

Amendement du groupe Vert'Libéral-PDC

Le Conseil d’État est prié d’étudier les domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux communes, tout en leur cédant les moyens financiers qui vont avec. À l’inverse, le Conseil d’État et les communes peuvent également examiner l’opportunité de « cantonaliser » d’autres tâches, dans le même esprit visant à lier moyens financiers et compétences.

En effet, il appert que le simple transfert de points d’impôt, respectivement le report de charges sans compétences y relatives aux communes, aboutit à une perte de substance de la part des communes. Celles-ci, en tant que collectivités publiques souveraines, doivent conserver et récupérer des compétences, ou inversement pouvoir décider de s’en défaire, notamment dans les cas où elles n’ont que peu ou pas de marge de manœuvre.

Premier signataire : Aël Kistler Autres signataire : Mauro Moruzzi, Mireille Tissot-Daguette, Alain Marti, Blaise Fivaz, Laurent Suter.


M. Baptiste Hurni (S) : – Pour discuter des amendements du groupe Vert'Libéral-PDC, le groupe socialiste demande une interruption de séance.

Le président : – Vous voulez combien de temps ?

M. Baptiste Hurni (S) : – Un bon quart d’heure.

Le président : – Alors, 15 minutes supplémentaires pour travailler sur ces amendements, postulats, etc.

(Suspension de séance.)

Le président : – Merci, Mesdames, Messieurs, de reprendre place. Il y a encore un petit détail par rapport à l’amendement de la commission des finances au projet de décret, article 2, alinéas 3bis et 3ter nouveau de la loi (disposition transitoire des 7%). Nous ne l’avons pas fait voter, partant du principe que le premier ayant été accepté, le deuxième l’était forcément. Mais pour la bonne forme, si quelqu’un s’oppose, nous pouvons quand même voter sur cet amendement transitoire des 7%. Est-ce que quelqu’un souhaiterait le voter quand même ? Non, il est donc considéré comme accepté.

M

me Johanne Lebel Calame (S) : – Avec notre casquette de rapporteure de la commission, nous

allons commencer par développer un tout petit peu le postulat 17.142, enfin l’expliquer. Ensuite, exprimer une position officieuse de la commission puisque nous ne l’avons pas traité, mais nous avons eu quelques échanges. Le postulat, en fait, vous l’avez vu dans ce que nous avons voté et ce que nous voterons sans doute tout à l’heure, dit qu’il n’y pas de solution au-delà de l’horizon 2018, à part de continuer comme cela tant que la péréquation n’est pas révisée. Par contre, on tient à ce que la péréquation soit révisée et tout le reste, la liste est dans le postulat (le développement est assez clair). Donc, l’idée de la commission était – bon, une solution dans l’urgence, comme cela, ça ne peut pas être bricolé, M. Mauro Moruzzi a raison – de demander au Conseil d’État, aux communes, à toutes les commissions compétentes (d’ailleurs, le conseiller d’État a déjà pris des contacts) de travailler, et cela sera un énorme chantier, pour arriver à une solution qui entrera en vigueur au 1

er janvier 2019.

C’est épouvantablement ambitieux comme échéance, mais c’est ce que la commission souhaite. Et elle souhaite mettre la pression non seulement sur le Conseil d’État – cela c’est assez traditionnel –, sur les communes – c’est un peu difficile mais enfin, elle l’espère, et la correspondance qu’elle a lue montre qu’il y a vraiment une intention de travailler ensemble, donc, voilà, maintenant, il faut faire quelque chose –, mais aussi sur le Grand Conseil parce que finalement, c’est nous qui devrons voter. Aujourd’hui, nous nous trouvons à voter quelque chose parce qu’il n’y a pas eu d’accord entre l’État et les communes pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde. Alors, dans un an à peu près, peut-être avant, peut-être un peu plus tard, il faudra aussi que nous votions. Donc, c’est important que nous participions aux travaux.

Vous aurez compris que la position officieuse de la commission est de refuser les amendements parce que c’est important d’associer le Grand Conseil aux travaux, de préciser que les commissions des finances, Péréquation financière et Fiscalité pourraient être mobilisées. Au Conseil d’État d’organiser cela en accord avec les communes. La commission vous recommande d’accepter le postulat, elle l’a d’ailleurs elle-même accepté à l’unanimité, et de refuser les amendements proposés.

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Le Conseil d’État ne combattra pas ces postulats. Ils lui paraissent s’inscrire dans l’état d’esprit des travaux de la commission que nous avons rappelé tout à l’heure : ne pas provoquer de blocage, en même temps ne pas figer les résultats auxquels nous devons arriver avec les travaux et de la péréquation et du programme d’assainissement. Nous aimerions profiter de l’occasion pour redire au Grand Conseil que nous avons, avec cela, un chantier de fiscalité personnes morales et un chantier de fiscalité personnes physiques à mener avec des liens avec la péréquation, que vous avez déjà fait des liens entre la péréquation et l’harmonisation des impôts des frontaliers, que


nous sommes en train de faire un lien supplémentaire. Donc, effectivement, le dossier devient lourd et complexe. Le défi du point de vue du Conseil d’État peut néanmoins être relevé, et donc, nous pouvons vous inviter à accepter cet amendement, en précisant d’emblée que, de toute façon, la question des échéances devra être traitée puisque vous savez que la péréquation porte des effets souvent décalés, ce qui veut dire que la date d’entrée en vigueur d’éventuelles nouvelles bascules fiscales avec celle de la péréquation devront faire l’objet du traitement. Et la forme du postulat, du coup, qui demande que nous étudions ces questions nous paraît adaptée. Elle nous indique que les travaux doivent être poursuivis et que nous devons vous rendre des comptes dans un délai d’une année, avec un délai souhaité pour aboutir également. Donc, dans cet état d’esprit, le Conseil d’État peut vous inviter à accepter ce postulat, il ne le combat pas.

S’agissant des amendements, le Conseil d’État laisse au Grand Conseil le soin, pour leur première partie, de décider s’il souhaite ou non être associé à ces travaux. Évidemment qu’il le sera au moment où le rapport sera produit, mais il peut l’être avant, selon la bonne collaboration qui existe avec les commissions qui s’occupent des questions financières en général. Donc, le Conseil d’État renonce à donner une recommandation sur la première partie de l’amendement. Il combat, en revanche, l’amendement sur sa deuxième partie, et en raison de sa deuxième partie, puisque cela nous paraît là vraiment contraire à l’état d’esprit des travaux de la commission qui ont été concrétisés par les votes de tout à l’heure, puisque nous commençons par donner le résultat auquel nous voulons arriver, alors même que l’état d’esprit aujourd’hui est de dire : on poursuit les discussions. Il nous paraît que pour ce motif-là, l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC, s’il est maintenu tel quel, devra être combattu.

M. Fabien Fivaz (PVS) : – Nous accepterons les deux postulats comme ils ont été déposés par la commission. Pour l’amendement concernant le premier, à moins que le groupe Vert'Libéral-PDC estime que le Grand Conseil ne doit finalement être qu’une chambre d’enregistrement, il nous semble pour le moins étonnant que notre parlement, qui aura finalement le dernier mot puisque c’est lui qui va voter ces lois, soit ainsi éloigné des discussions concernant la péréquation. Deux points encore. Il faut admettre une certaine lenteur de la part de la commission Péréquation, mais en même temps, son projet aura de la peine quand même à avancer et sur ce point, ajoutons d’emblée, pour mettre la balle au centre, que les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord dans le cas du premier projet qui était concocté par le Conseil d’État, il y a deux ans. Dans ce sens-là, nous accepterons le postulat non amendé pour le premier. Nous vous donnons tout de suite notre position sur le deuxième amendement : de l’avis du groupe, il enfonce des portes ouvertes. Pour nous, il est évident et logique que si cela va dans un sens, cela va dans l’autre aussi. Et le groupe est donc divisé : pour une partie, la porte est suffisamment ouverte et il n’y a pas besoin de l’enfoncer plus, pour d’autres, il reste encore un peu à l’ouvrir.

M. Baptiste Hurni (S) : – Notre position est assez conforme à celle de notre préopinant, c’est-à-dire que le groupe socialiste acceptera les deux postulats. S’agissant du premier, il refusera l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC pour deux raisons. La première, c’est que, pour des raisons pratiques, il lui semble peu opportun d’exclure le Grand Conseil des discussions, parce que si, après des mois de négociations, le Conseil d’État venait à trouver un compromis, un accord avec les communes et qu’il le propose finalement au Grand Conseil, eh bien, le Grand Conseil, au risque de fâcher terriblement l’un des partenaires, État ou communes, ne pourrait presque plus changer une virgule. Donc, c’est bien, à notre avis, les communes et l’État, mais aussi les deux pouvoirs de l’État, l’exécutif et le législatif, qui doivent pouvoir dès le début travailler par ces commissions, bien évidemment, sur ces éléments-là, ne serait-ce que parce qu’il y a des éléments de confidentialité.

S’agissant de la deuxième partie du premier amendement, il est encore plus néfaste à nos yeux, puisque nous ne pouvons que rejoindre ce qu’ont dit M. le conseiller d’État, M

me la rapporteure de

la commission des finances ou notre préopinant : au fond, cette deuxième partie de l’amendement est un couperet qui mettrait immanquablement à feu et à sang le canton et qui n’inciterait pas du tout à la collaboration. Donc, pour ces deux raisons, le groupe socialiste refusera les deux amendements au premier postulat du groupe Vert'Libéral-PDC.

Quant au deuxième postulat, le groupe socialiste sera divisé sur les amendements du groupe Vert'Libéral-PDC, en ce sens qu’une majorité du groupe socialiste considère tout de même qu’aujourd’hui, en comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel est déjà assez centralisateur et laisse peu de compétences au canton ; donc, il est peut-être assez peu opportun


d’inciter, disons, à encore plus de centralisation et à ramener encore plus de substance à l’État. D’ailleurs, le titre du postulat nous semblait clair sur le fait que l’intention est bel et bien de lister les compétences qui pourraient être transférées aux communes pour qu’elles aient de vrais choix politiques. Et puis, il nous semble par ailleurs évident que vider de leur substance les communes n’est pas une bonne solution. Enfin, dire toute de même qu’évidemment, si dans cette étude, le Conseil d’État arrivait à un domaine bien précis où cela ne ferait aucun sens que les communes aient encore des compétences et que les communes elles-mêmes demandaient à ce que l’État possède ces compétences, cela ne nous semblerait pas contraire au texte du postulat ; donc, l’amendement est au mieux inutile, au pire néfaste.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Nous aurions peut-être dû attendre que l’ensemble des groupes se soient prononcés, mais enfin, peu importe. Donc, dire deux mots pour compléter ce que nous avons dit tout à l’heure quand nous avons présenté ces amendements.

Sur le premier postulat : l’amendement, en fait, porte sur deux aspects qui sont clairement distincts. Le premier, c’est celui de la participation ou non, en amont, du Grand Conseil via ces commissions dans les discussions entre les communes et le canton. Sur ce plan-là, nous ne changeons pas du tout notre position. Nous sommes très étonné d’entendre des remarques qui disent qu’il s’agirait de disqualifier le Grand Conseil comme chambre d’enregistrement ; nous sommes l’un des seuls cantons pour lesquels nous avons des commissions préalables sur tous les objets. Donc, cela signifie que même si, comme nous l’appelons de nos vœux, il y a un accord, il y a un projet qui est concocté avec un consensus entre le Conseil d’État et les communes, ce rapport, de toute façon, finira dans les différentes commissions avant le débat en plénum. Donc, nous ne voyons pas très bien en quoi cet objet-là serait différent de n’importe quel autre objet pour lequel nous pourrions dire qu’à chaque fois, nous accompagnons (pour le dire avec un euphémisme) ou nous mettons un peu sous tutelle (pour le dire de manière un peu moins positive) le Conseil d’État qui a quand même quelques prérogatives.

Et surtout, le point principal est que – nous l’avons dit tout à l’heure avec une allusion assez directe – nous avons, parmi les députés du Grand Conseil, un certain nombre de représentants des exécutifs communaux et il nous semble que pour cette raison-là aussi, d’un point de vue institutionnel, il n’est pas correct de participer à la fois à l’élaboration en tant que juge et partie, et ensuite de rediscuter encore une fois en commission avant le débat, et puis encore une fois lors des débats. Nous n’insistons pas lourdement sur le fait que mobiliser trois commissions avec quinze commissaires pour un nombre probablement assez élevé, dirions-nous, de séances pour ce processus ne nous paraît pas non plus une mesure particulièrement exemplaire dans le contexte du redressement des finances dont nous sommes en train de parler. Donc, sur cet aspect-là, le groupe Vert'Libéral-PDC maintient fermement son amendement.

En revanche – et vous devriez avoir reçu maintenant un amendement corrigé –, nous devons faire notre mea culpa à deux titres par rapport à la première mouture de notre amendement. La première chose, c’est que, dans un certain sens, même si personne ne nous l’a reproché, nous avons un petit peu violé, dirions-nous, l’unité de matière dans le sens où nous avions un seul amendement qui avait deux aspects qui n’étaient pas vraiment identiques. Donc, mea culpa.

La deuxième chose, mea culpa, mais alors là, nous plaidons un petit peu pour les circonstances atténuantes. Dans notre état d’esprit, c’est de dire : au fond, avec un postulat tel qu’il est formulé aujourd’hui, qu’est-ce qui va changer dans le point de départ de la négociation entre l’État et les communes ? De notre point de vue, strictement rien, puisque nous avons une situation de négociation qui est aujourd’hui asymétrique dans le sens où les communes n’ont pas franchement un intérêt à faire avancer rapidement les choses, puisque, actuellement, la situation les avantage un peu. L’idée de notre amendement était de dire : OK, nous repartons dans les discussions, mais nous inversons au fond la logique en donnant un petit avantage au Conseil d’État dans les négociations, en lui disant que, voilà, s’il n’y a pas de résultat, eh bien, il applique au fond le constat qui été tiré par le rapport BAKBASEL qui est un constat plus ou moins objectif du différentiel qui existe aujourd’hui dans ce qui devrait être et ce qui est en réalité.

Suite à une discussion pendant la pause avec le Conseil d’État, il s’avèrerait qu’effectivement, cet amendement pourrait être contre-productif dans le sens où il pourrait aller potentiellement beaucoup plus loin que la bascule de deux fois deux points, telle qu’elle était proposée aujourd’hui et qui était celle que nous imaginions être, disons, l’épée de Damoclès qui pouvait être brandie dans la discussion. Raison pour laquelle l’amendement modifié que vous allez avoir, en fait, retire


cette disposition-là. Donc, nous prenons acte du fait que le climat peut être plus positif et qu’il n’y a peut-être pas besoin de donner des incitations un peu plus musclées à la discussion. Donc, vous voterez seulement sur un amendement qui porte sur la participation ou non du Grand Conseil au débat de préparation, au fond, d’un consensus sur la répartition des tâches.

Nous profitons que nous avons la parole pour redonner notre position sur le deuxième postulat qui est celui qui parle de l’adéquation des charges dans les deux sens. Là, nous sommes aussi de nouveau un peu surpris d’entendre ce que nous entendons. D’un côté, on nous dit : « Finalement, cela ne sert à rien, parce que c’est sous-entendu et puis, de toute façon, on le dit quand même plutôt dans un seul sens ». Soit c’est sous-entendu et on le dit dans les deux sens, soit ce n’est pas forcément sous-entendu et on le précise. De toute façon, nous nous excusons de l’expression, mais cela ne mange pas de foin ! Il peut y avoir des domaines dans lesquels, s’il n’y a aucune compétence pour les communes, il y a juste la facture qui arrive, cela n’a aucun sens de garder une compétence dans les communes. Donc, nous ne voyons vraiment pas ce qui vous empêche d’admettre que ce postulat-là est parti d’une bonne intention tel qu’il a été formulé, mais qu’au fond, même si, dans l’intention, nous sommes bien d’accord qu’il s’agit de donner plus de marge de manœuvre aux communes avant tout, on peut aussi admettre que la situation est un tout petit peu plus complexe que celle-là et qu’elle peut aller dans les deux sens, sans que cela gêne en quoi que ce soit, dirions-nous, l’intention qui était développée.

Donc, nous vous remercions encore une fois. Un plaidoyer pour dire que nous vous invitons à accepter les postulats avec les amendements et non pas sans les amendements, et vous rappeler qu’évidemment, si les amendements devaient être refusés, nous refuserions le projet en vote final.

M. Andreas Jurt (LR) : – Le groupe libéral-radical maintient sa position initiale pour soutenir les deux postulats de la commission et refusera les amendements. Monsieur Mauro Moruzzi… Comment pouvons-nous le dire élégamment ? Nous vous avons bien entendu. Vous avez dit qu’il ne faut pas bricoler en dernière minute, alors, dans un tacle autorisé et amical, nous dirons que cela mérite un petit carton jaune ! (Rires.)

M. Pierre-André Currit (UDC) : – Pour le groupe UDC, comme expliqué tout à l’heure, nous accepterons le postulat 17.142. Toutefois, l’amendement proposé par le groupe Vert'Libéral-PDC n’est pas acceptable à nos yeux. Finalement, cela serait encore préjudiciable aux discussions qui pourraient être menées. Nous ne souhaitons pas créer des blocages. Au niveau du postulat 17.143, nous accepterons le postulat et nous accepterons l’amendement cette fois-ci, en estimant, comme l’a dit M. Mauro Moruzzi, que ça ne mange pas de foin.

M

me Johanne Lebel Calame (S) : – Nous allons faire comme les préopinants. Nous n’avions pas

développé le deuxième postulat, vous l’avez à peu près tous fait. Alors, le titre reste bien : Il faut rendre de la substance aux communes. Donc, à partir de là, la position officieuse de la commission, c’est de dire que l’on peut ajouter du texte ; c’était implicite, cela sera explicite, puis ensuite, les débats se dérouleront. À titre personnel, nous ajouterons qu’il y a autre chose qui était resté implicite dans le postulat, mais qui était très présent dans son intention et dans les débats de la commission, c’est que selon les accords qui sont trouvés et ce qui est déjà précisé dans le rapport du Conseil d’État, il pourrait y avoir des « bascules ». Mais la commission n’amendera pas son postulat dans ce sens.

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Comme tout le monde se prononce sur le deuxième amendement, le Conseil d’État ne le combat pas non plus. Il souhaite juste préciser ici, qu’au fond, évidemment, les moyens qui seront transférés le cas échéant seront fonction à la fois des moyens engagés par les communes pour développer des tâches nouvelles et des économies réalisées d’un autre côté par l’État. Nous pensons que tout le monde s’entendra que le propos n’est pas de dire : on va s’amuser à créer des doublons avec des coûts qui s’additionnent, mais bien de transférer des tâches et des coûts. La précision nous paraissait néanmoins utile. Et puis, le Conseil d’État s’en remet à la sagacité non seulement du président, mais du Grand Conseil dans son entier cette fois, s’agissant de l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC sur ce deuxième postulat.


Le président : – La parole n’étant plus demandée, nous allons pouvoir passer au vote. Que les choses soient claires, nous votons donc sur l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC du 5 décembre à 15h19 au postulat 17.142, qui remplace l’amendement précédent.

On passe au vote.

L’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC au postulat 17.142 est refusé par 106 voix contre 6.

Le président : – Nous allons passer au vote du postulat. Est-ce que quelqu’un combat le postulat non amendé ? Cela n’a pas l’air d’être le cas. Le postulat 17.142 est accepté, non combattu.

Nous passons maintenant au postulat 17.143 que tout le monde a à peu près déjà développé. Néanmoins, si quelqu’un souhaite s’exprimer, il peut encore le faire. Ce n’est pas le cas. Nous sommes en présence d’un amendement du groupe Vert'Libéral-PDC lié à ce postulat 17.143.

On passe au vote.

L’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC au postulat 17.143 est refusé par 69 voix contre 33.

Le président : – Il semble que ce postulat ne soit pas non plus combattu. Le postulat 17.143 est accepté, non combattu.

RAPPORT 17.029, ASSAINISSEMENT DES FINANCES (SUITE)

Débat article par article (suite)

Le président : – Ce qui fait que nous pouvons enfin terminer le rapport 17.029. Nous avions traité les articles 1, 2 et 3, le titre et le préambule, et nous passons maintenant au vote sur le décret, non pas à la majorité qualifiée, mais à la majorité simple.

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous aimerions simplement tenter de convaincre le groupe Vert'Libéral-PDC que malgré le refus de ses deux amendements, la démarche qui a été adoptée par la commission mérite d’être soutenue ; elle mérite aussi d’être poursuivie, ce qui a été décidé avec les deux postulats. Nous invitons le groupe Vert'Libéral-PDC à peut-être reconsidérer son opposition au vote qui va être organisé, en soutenant la direction qui a été prise dans la première partie de cet après-midi.

M. Fabio Bongiovanni (LR) : – Nous ne savons pas si c’est à dire à ce moment-là, mais en tout cas, nous faisons cette brève intervention pour informer notre assemblée que 39 députés ont souhaité que le décret soit soumis, s’il devait être accepté bien évidemment, au référendum facultatif afin que la population, le cas échéant, puisse se prononcer sur cette modification non sans conséquence de la répartition des impôts entre l’État et les communes.

Le président : – Effectivement, le décret est soumis au référendum facultatif. Donc, cette fois, nous pouvons passer au vote final sur le décret sur l’assainissement des finances à la majorité simple.

On passe au vote final.

Le projet de décret, amendé, est adopté par 64 voix contre 49.


BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2018 17.027

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui du budget de l'État pour l'exercice 2018 (Du 25 septembre 2017)

Rapport intermédiaire de la commission des finances chargée de l'examen du projet de budget de l'État pour l'exercice 2018

(Du 28 novembre 2017)

Rapport de la commission des finances chargée de l'examen du projet de budget de l'État pour l'exercice 2018

(Du 5 décembre 2017)

Complément au rapport de la commission des finances chargée de l'examen du projet de budget de l'État pour l'exercice 2018

(Du 5 décembre 2017)

M. Didier Boillat occupe le siège de rapporteur.

Débat d'entrée en matière

M. Didier Boillat (LR) : – Dans le cadre de la procédure budgétaire 2018, la commission des finances s’est réunie à neuf reprises : les 5 et 26 septembre, le 24 octobre, les 1, 7, 16, 21 et 28 novembre, ainsi que ce matin, 5 décembre.

Les sous-commissions ont fait leur travail d’analyse détaillée des départements et ont toutes relevé l’importance et la qualité du travail fourni par l’administration cantonale ainsi que la pertinence des données reçues. Comme vous le savez, la procédure de traitement du budget est quelque peu spéciale cette année, puisque nous avons en ce moment une séance durant laquelle nous allons parler uniquement de l’entrée en matière et une nouvelle séance, mardi 19 décembre, durant laquelle nous ferons la suite des débats, cela veut dire : les discussions de détail département par département ; les discussions relatives aux amendements, aux lois, aux décrets ainsi que le vote final.

Cette façon un peu différente d’effectuer le travail budgétaire cette année a obligé la commission et le rapporteur à établir un rapport intermédiaire en date du 28 novembre. Ce rapport contient le compte-rendu du travail de toutes les sous-commissions ainsi que les discussions relatives à l’entrée en matière. En résumé, l’étude du budget par les membres de la commission a été marquée par de nombreux changements intervenus par rapport aux années précédentes. À titre d’exemple, nous citerons : la poursuite de l’application de la LFinEc ; l’introduction de la MCH2 ; la refonte des processus de conduite financière de l’État ; et la mise en place d’une comptabilité analytique.


Du point de vue de la commission, ces changements amènent une meilleure transparence, une plus grande lisibilité et une pertinence accrue des informations données. Ces changements rendent toutefois la comparaison avec les budgets précédents sensiblement plus difficile. C’est ce qui a été relevé par de nombreux commissaires.

La commission des finances a entamé ses travaux avec un budget 2018 présentant un déficit de 66 millions de francs ; déficit très éloigné de la limite du frein à l’endettement de 19,1 millions de francs. Le total des investissements nets proposés s’élève à 81,7 millions de francs. Sans les investissements autofinancés et en tenant compte de l’écart statistique, nous sommes à 59,2 millions de francs d’investissements réels à charge de l’État. Les discussions en commission se sont faites dans un climat de respect mutuel et l’échange a toujours été possible. Il n’empêche que les positions des uns et des autres sont souvent très éloignées et que la recherche du compromis est difficile. Les représentants des groupes politiques se sont tous prononcés pour l’entrée en matière sur ce rapport, afin de permettre une discussion et la recherche d’un budget 2018 acceptable par toutes et tous. En faisant cela, nous voulions simplement assumer notre responsabilité en tant que députés. Cependant, chaque représentant a insisté sur le fait que la suite des discussions aurait un impact réel et décisif sur la position finale de chacun des groupes. C’est ce que nous allons constater vraisemblablement dans quelques minutes avec la prise de position des rapporteurs de groupes.

Ce matin, la commission des finances a, par 14 voix et une abstention, proposé au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de budget 2018. Nous pourrions nous arrêter ici, mais comme il ne semblait pas possible aux membres de la commission des finances de lancer la discussion au sein des groupes au sujet du vote d’entrée en matière sans pouvoir un petit peu parler de ce que nous avions fait, et particulièrement au niveau des amendements, les membres de la commission ont été, nous allons dire, relevés du secret de commission, de façon à ce que chacun des groupes puisse prendre connaissance des amendements qui avaient été proposés. Comme ces éléments vont sans doute être mis en évidence dans cet hémicycle par les rapporteurs de groupes, nous allons brièvement, même très rapidement, résumer les résultats obtenus en commission.

Donc, nous sommes partis d’un budget déficitaire à hauteur de 66 millions de francs pour arriver à une diminution de charges de 2 millions de francs (2,041 millions de francs précisément) et une augmentation de recettes de 15,281 millions de francs. Nous précisons que l’augmentation des recettes concerne principalement des réévaluations et pas de nouvelles recettes. Et pour aller jusqu’au bout, dans ces 15 millions de francs, il y a 14,5 millions de francs qui sont liés à une réévaluation des rentrées de la Banque nationale suisse (BNS). Donc, étant donné la situation de la BNS, il est fort vraisemblable que les recettes touchées par le canton de Neuchâtel soient supérieures à ce qui a été budgété. Ce faisant, le déficit a été ramené à 48'717’908 francs ; les investissements nets ont été diminués à 76'893'991 francs. Ce qui donne que les investissements réels hors autofinancement sont à 55'159'892 francs. Nous nous arrêterons ici et nous laisserons le chef du département, les conseillers d’État et les représentants des groupes politiques entrer dans le détail s’ils le souhaitent. Nous rappelons que nous sommes au vote d’entrée en matière et non aux discussions de détail.

M. Jonathan Gretillat (S) : – Depuis que le peuple souverain nous a élus ce printemps pour siéger au sein de ce parlement, nous avons déjà eu l’occasion de quelques échauffourées, mais jusqu’ici, rien de rédhibitoire. Nous venons même de démontrer que notre Autorité législative était également capable de trouver des solutions équilibrées et de compromis, lorsque nous parvenons à faire une lecture similaire d’une situation politique donnée. À présent, nous voici arrivés au premier vrai moment crucial de cette nouvelle législature : notre premier budget. C’est véritablement maintenant que nous aurons l’occasion de conforter, ou hélas au contraire de décevoir, les nombreux espoirs que la population neuchâteloise a placés dans ses nouveaux élus qui, rappelons-le, forment plus de 40% de cet hémicycle. Autant dire que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois nous attendent au contour, et ils ont bien raison de le faire ! Ce serait donc également une chance rare et inespérée de parvenir à s’extraire des vieux clivages qui avaient jusqu’ici la fâcheuse tendance de paralyser cette assemblée, qu’ils soient générationnels, clientélistes, corporatistes, régionalistes, idéologiques ou simplement partisans, et qui continuent de fissurer notre belle République.

L’adoption du budget est un acte politique majeur pour un parlement dont c’est la compétence première, et pour cause : cela constitue le prérequis, le cadre et les limites nécessaires au fonctionnement et à l’action de l’État. On pourrait aussi le considérer comme l’équivalent d’un


« discours sur l’état de la République », ce que nous sommes d’ailleurs un peu en train de faire. Mais c’est également l’occasion de nous interroger sur ce qui doit guider notre action comme Grand Conseil, en tant que représentant et émanation du souverain. En cela, le préambule de notre Constitution cantonale nous donne déjà quelques pistes de réflexion intéressantes : « Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la communauté, de l'environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique et d'aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde ». Sans vouloir être inutilement désagréable, mais ce n’est pas encore le moment, il serait de bon ton de se rappeler de ces principes dont le peuple neuchâtelois est « conscient, respectueux et soucieux », puisque plusieurs d’entre eux risquent d’être sérieusement mis à mal par les discussions que nous ouvrons aujourd’hui.

Comme vous pouvez l’imaginer, l’enthousiasme du groupe socialiste n’a de loin pas été débordant à la lecture du projet de budget 2018 proposé par le Conseil d’État ; il l’est d’autant moins lorsqu’on met ce budget dans la perspective des nombreuses mesures d’économies, parfois drastiques, et des différents volets de redressement des finances déjà exécutés année après année, sans même parler des nouvelles mesures d’austérité annoncées par notre gouvernement dans le cadre de sa planification financière et son programme de législature, dont certaines seront certainement inacceptables pour le groupe socialiste, mais ce n’est pas le sujet de ce jour.

Cela démontre en tout cas bien, si cela était encore nécessaire, l’importance des difficultés financières auxquelles les collectivités publiques neuchâteloises dans leur ensemble – État et communes – continuent de faire face. Notre canton et sa population subissent de plein fouet les conséquences de la récession ; ils l’ont subie en tout cas jusqu’ici notamment en termes de diminution des recettes et d’augmentation des charges dynamiques, qui se sont fait ressentir d’autant plus durement qu’elles survenaient simultanément aux réformes structurelles entreprises au sein de l’État et de certaines communes, elles-mêmes particulièrement frappées par la conjoncture défavorable.

Alors, pour le dire simplement, le groupe socialiste est passablement préoccupé par les mesures d’économies déjà entreprises et nouvellement envisagées par le Conseil d’État, dont les conséquences se font le plus durement ressentir par les membres les plus faibles de notre société. Lorsque la collectivité publique cesse de financer les arts et la culture, qu'elle coupe dans les budgets du social, de la santé et de la formation, au détriment des plus précarisés, quel projet de société peut-elle encore proposer à la population ? Construire des routes pour permettre à des sociétés, qui paient proportionnellement bien moins d’impôts que leurs salariés, de maximiser le profit de leurs actionnaires, au détriment de la population et de la planète ? Cela vous paraît terriblement simpliste, n’est-ce pas ? Et pourtant, la réalité est malheureusement chaque jour de plus en plus proche de la caricature, même si notre canton n’est pas le pire exemple de cette même caricature, pas encore du moins.

Malgré tout, dans ce contexte particulier que nous connaissons et que nous avons sommairement rappelé, le groupe socialiste peut, dans une certaine mesure en tout cas, reconnaître les efforts conséquents du Conseil d’État, visant à donner un cadre budgétaire permettant d’atteindre l’équilibre financier à l’horizon 2020-2021. Le défi pour l’État d’assainir ses finances, tout en préservant des ressources mises à mal par des facteurs extérieurs qu’il ne peut maîtriser que marginalement, mais également en continuant d’assurer toutes les prestations essentielles à la population, est certes des plus complexes. Pour le groupe socialiste, un tel défi demeure réaliste et réalisable, mais pas à n’importe quelle condition. En effet, le groupe socialiste ne saurait cautionner les mesures contribuant au démantèlement de l’État et de la cohésion cantonale, et en particulier du point de vue social, surtout pour celles qui touchent de plein fouet les personnes les plus précarisées. En cela, contrairement à ce que soutient souvent la droite de cet hémicycle, et que tente aussi souvent malheureusement de proposer le Conseil d’État, on ne parvient pas à la prospérité par des cures d’austérité drastique. Car non, les politiques d’austérité ne paient pas ! Il suffit un peu de regarder au-delà des frontières cantonales – même si nous savons que certains n’aiment pas trop le faire en principe – et tirer les constats de ce qui se passe dans le monde qui nous entoure. Eh bien, en cette période de reprise économique, le constat est implacable : les régions et pays empêtrés dans des trains de mesures d’austérité sans cesse renouvelés, contribuant comme un cercle vicieux à l’affaiblissement de leurs économies et à l’appauvrissement de leur population, s’en sortent beaucoup moins bien que les collectivités qui ont osé résister aux sirènes de l’austérité. L’exemple du revirement du Portugal, d’actualité, est particulièrement


intéressant à cet égard. Si le groupe socialiste admet que la situation actuelle de notre canton impose de fixer certaines priorités, d’optimiser des prestations et de revoir à la baisse certaines charges de l’État, prenons néanmoins garde à ne pas tomber dans le même piège austéritaire que tant d’autres collectivités.

C’est bien dans ce sens que le groupe socialiste est a priori globalement favorable, sans entrer dans le détail à ce stade, aux propositions plus mesurées et nuancées que la commission des finances soumettra à notre plénum dans le cadre du budget 2018. En effet, en proposant notamment de revoir à la hausse et de manière réaliste certaines recettes telles que la part au bénéfice attendu de la BNS ou encore l’augmentation des émoluments des actes administratifs, ainsi qu’en revenant au barème fiscal des personnes physiques de 2016, le budget de l’État s’est amélioré de l’ordre de 15 millions de francs. S’agissant des réductions de charges, elles aboutissent à des économies supplémentaires de l’ordre de 2 millions de francs par rapport au budget du Conseil d’État, après avoir toutefois corrigé à la hausse les mesures inacceptables voulues par le Conseil d’État dans les domaines de la culture, de la formation, de l’intégration et du social – plus spécifiquement en matière de soutien aux bibliothèques assumant des missions cantonales, rétablissement intégral de la subvention au Bibliobus, renforcement de la scolarisation des requérants mineurs, intégration socio-professionnelle, maintien de l’intensité des subsides LAMal et atténuation des mesures dans l’aide sociale.

Ainsi, pour le groupe socialiste, un assainissement durable des finances publiques doit satisfaire à l’intérêt général de la population, être mesuré et réfléchi. Il ne saurait en aucun cas survenir à coups de hache et de coupes linéaires sans réflexion d’ensemble, et il doit concerner autant l’activité étatique que paraétatique pour tous les échelons des collectivités neuchâteloises. Néanmoins, vu que notre canton se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins – ou au milieu de l’océan, si l’on préfère les comparaisons aquatiques –, il est nécessaire de poursuivre l’assainissement des finances de l’État et les réformes structurelles en cours, tout en maintenant un niveau d’investissements important. Mais pour y parvenir, il est impératif que l’État dispose d’un budget au 1

er janvier 2018. Il ne viendrait à l’idée de personne de baisser les voiles avant d’arriver

à bon port. Il en va de même pour l’État. À défaut, les conséquences pour les collectivités neuchâteloises et la population seront désastreuses, et les espoirs de sortir notre canton de l’ornière à brève échéance, surtout au vu des dossiers qui s’annoncent, s’évanouiront. Il serait d’ailleurs ubuesque d’exiger avec la plus grande fermeté d’atteindre un équilibre financier à brève échéance, tout en empêchant l’État de se doter d’un indispensable cadre budgétaire. De même, pour le groupe socialiste, les conséquences d’une potentielle absence d’un tel cadre seraient bien plus désastreuses dans la poursuite de l’objectif d’un équilibre budgétaire à moyen terme, qu’un budget d’État dérogeant aux mécanismes des freins. L’absence de budget n’est donc pas une option.

Dès lors, conscient des enjeux fondamentaux découlant du présent exercice budgétaire, le groupe socialiste assumera ses responsabilités en tant que deuxième force politique du canton, et entreprendra tout ce qu’il est possible et nécessaire pour que l’État ne se retrouve pas sans budget l’année prochaine. Le groupe socialiste appelle les autres forces politiques du Grand Conseil à suivre la même voie et à faire preuve de la même responsabilité, tout en réitérant être disposé à la discussion en vue de trouver des solutions qui satisfassent à l’intérêt général de la population et du canton. Le groupe socialiste espère vivement que cet appel lancé ne reste pas vain : il serait en effet des plus dommageables d’infliger une épreuve de plus à notre canton, alors même que de gros dossiers nous attendent, comme nous vous l’avons mentionné, durant cette législature et que des signes manifestes de reprise économique se profilent à l’horizon 2018 et qui nous permettent enfin, après plusieurs années, de retrouver un certain optimisme raisonnable pour le futur.

Nous pensons utile de rappeler, encore une fois – excusez-nous d’être insistant là-dessus – que l’adoption d’un budget est de la compétence exclusive du Grand Conseil. C’est donc de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous, chères et chers collègues députés, d’entreprendre les discussions nécessaires et d’amener des solutions pour y parvenir. Par ailleurs, pour le groupe socialiste, il serait difficilement compréhensible que des groupes politiques représentés en commission des finances refusent purement et simplement l’entrée en matière. En effet, si l’exigence d’un budget qui rentrerait dans les mécanismes des freins devait être la condition sine qua non pour l’adoption d’un budget, il y aurait de quoi se poser de sérieuses questions : en effet, pas un seul groupe – pas un seul – n’a fait ni défendu de propositions suffisantes pour aboutir à un budget respectant les mécanismes des freins. Sachant cela, serait-il


dès lors responsable et surtout cohérent de s’opposer ainsi purement et simplement à l’entrée en matière sur le budget ? Assurément non. Ou alors, cela signifierait que notre parlement admet sa faillite en refusant d’assumer ses responsabilités et d’accomplir les missions qui sont les siennes : proposer, débattre, décider.

Le groupe socialiste assumera donc ses responsabilités à l’égard du peuple neuchâtelois et votera l’entrée en matière du budget 2018.

M. Daniel Ziegler (PVS) : – Nous voici donc une fois encore confrontés à un budget d’austérité. Et pourtant, depuis le temps, les causes des problèmes financiers de la République sont connues : il y a certes la conjoncture aggravée par le caractère industriel de ce canton et donc par sa forte dépendance de la conjoncture internationale ; il y a la composition socio-économique défavorable de sa population ; les bas salaires qui y sont servis ; sa pyramide des âges défavorable ; bref, une population qui coûte davantage qu’ailleurs et qui, fiscalement, rapporte moins. Il y a enfin la difficulté à fixer dans le canton la richesse qui y est produite. Tous ces problèmes demandent des réponses multifactorielles et des efforts soutenus dans la durée : diversifier notre économie, renforcer l’économie de proximité et les services tout en maintenant nos atouts industriels, favoriser les activités à haute valeur ajoutée, augmenter les salaires, réduire l’exclusion professionnelle et sociale, attirer les familles et une classe moyenne supérieure dans le canton.

Pour la droite, une seule solution, magique (nous l’avons encore vu avec le billet de notre ami M. Andreas Jurt dans L’Express la semaine dernière) : baisser les impôts. Ce qui est plus inquiétant encore, c’est de voir le Conseil d’État s’enferrer dans cette même illusion : il faut économiser, couper, réduire les prestations pour renforcer l’attractivité du canton. Quelle vision réductrice, étriquée !

Et si l’on inversait la perspective ? Si Neuchâtel devenait attractif par la qualité de ses prestations, de ses services publics, de ses écoles, de ses institutions, de son accueil des familles et des entreprises ? Ce n’est pas forcément une question de coûts, mais d’inventivité, d’écoute, d’orientation client. Et finalement, l’important, ce n’est pas tant le coût, la charge fiscale tant qu’elle demeure supportable, mais c’est ce qu’on reçoit en retour. Cette classe moyenne supérieure, ces familles que nous cherchons à retenir, voire à attirer ici, ne se contentent pas – à ce que nous sachions, ni vous non plus d’ailleurs – de faire leurs courses chez Lidl !

Ce que vous êtes en train de faire aujourd’hui – la droite par ses exigences continues de baisses fiscales, le Conseil d’État par ses coupes répétées, que ce soit dans ce budget comme dans les précédents ou dans son programme de législature –, c’est, par la réduction systématique des prestations, de réduire l’attrait du canton. Nous payerons peut-être demain les mêmes impôts que les Vaudois ou les Fribourgeois, mais la qualité de vie dans ce canton, l’offre sociale, culturelle, ce qui fait qu’il y fait bon vivre, sera réduite – et vous n’attirerez plus personne.

Vous l’aurez compris, le budget 2018 présenté par le Conseil d’État, comme le programme de législature dans lequel il s’inscrit, ne nous satisfait pas, ni dans ses chiffres ni dans son esprit. Nous voterons l’entrée en matière pour pouvoir le discuter, mais nous le refuserons en l’état. Le projet amendé par la commission des finances pourrait, par contre, trouver l’assentiment d’une majorité d’entre nous, mais cela, c’est pour le 19 décembre.

M. Pierre-André Currit (UDC) : – En première lecture, c'est à la présentation selon MCH2 que les députés ont dû s'habituer. Comme certains membres de la commission des finances, nous avons regretté le manque de lisibilité politique du budget et l'absence des tableaux synthétiques de l'année précédente. L'analyse s'en est ainsi trouvée plus difficile. Malheureusement, une nouvelle présentation ne donne pas de nouvelles couleurs au budget. À nouveau, le Conseil d'État propose de déroger aux mécanismes de frein aux dépenses.

Ne pas respecter le frein aux dépenses et à l’endettement est irrévérencieux envers la population qui a souhaité instaurer ces mécanismes. Dernière proposition du gouvernement : procéder à une refonte partielle des mécanismes du frein par le biais d’une révision de la LFinEC. Voilà une solution quelque peu alambiquée qui consiste à changer la loi plutôt que d'accepter les contraintes budgétaires. Eh oui, cela semble autant facile que de faire supporter aux communes des charges supplémentaires ou de leur ponctionner des points d'impôt.

Voilà plus de douze ans que le groupe UDC siège dans ce parlement et déclare depuis toujours que l’État doit adapter ses structures et ses prestations en tenant compte des moyens qu'il a à sa


disposition. Lors des comptes et des budgets de toutes ces années, nous avons tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises, mais en vain.

Faut-il le rappeler, l’imposition fiscale des personnes physiques du canton de Neuchâtel est une des plus fortes de Suisse. Le canton n’a pas un problème de recettes fiscales, mais bien un sérieux problème de dépenses. Bien sûr qu'il faudra faire des sacrifices et diminuer certaines prestations, réduire la masse salariale de la fonction publique et réorganiser les institutions qui bénéficient de subventions. Mais cela demande un courage politique. Or, lorsqu'on constate que la gauche non seulement ne propose pas de solutions, mais refuse les amendements visant à diminuer les charges, il ne faut pas s'étonner si les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances.

Le groupe UDC est conscient que le budget 2018 doit être accepté par une majorité des trois cinquièmes et que cet objectif risque de ne pas être atteint. Mais ce risque ne nous effraie pas. L'absence de budget pourra se traduire comme une injonction faite au Conseil d'État de limiter ses dépenses.

En conclusion, nous continuons d'affirmer qu’il n’est pas tolérable de déroger aux mécanismes existants et regrettons qu’un véritable programme urgent d’assainissement des finances reste mission impossible pour l'avenir non seulement de ce canton mais surtout des générations qui vont nous succéder.

Pour toutes les raisons invoquées, le groupe UDC refusera l'entrée en matière du budget 2018.

M. Matthieu Aubert (LR) : – Notre prédécesseur à ce poste l’année dernière avait jugé utile de faire un retour en arrière pour rappeler quelques faits saillants des finances publiques à la fin de la précédente législature. Cette année, nous nous penchons sur le premier budget de la nouvelle législature et il nous semble également nécessaire, compte tenu du sentiment d’éternel recommencement, de revenir sur quelques faits historiques qui auront amené le groupe libéral-radical à sa position sur l’entrée en matière sur le budget.

Il est compliqué, pour ne pas dire impossible, de revenir aux origines de l’évocation du déficit structurel de l’État par notre groupe. Difficile à chiffrer, il atteint cependant, selon les estimations de plusieurs experts et instituts de recherche économique, entre 100 et 200 millions de francs. Le rapport BAKBASEL, auquel il a été fait référence plusieurs fois aujourd’hui, commandité par le Conseil d’État, le chiffrait à 200 millions de francs. Le Conseil d’État le chiffrait en 2013 à 150 millions de francs, nous y reviendrons. La motion 13.186, déposée lors de la précédente législature par le groupe UDC et amendée par le groupe libéral-radical, acceptée en 2013 par cet hémicycle, souhaitait amener le Conseil d’État à proposer 164 millions de francs d’économies – vous vous en souvenez assurément. Le rapport proposant de classer cette motion, le 15.055, était accepté (donc la motion classée) par l’hémicycle, non sans une certaine surprise, du moins pour notre groupe. Quelques semaines plus tard, le Conseil d’État annonçait une prévision des comptes déficitaires de 76 millions de francs pour l’année 2016 – vous vous en souvenez aussi. Rappelons alors que le budget tablait sur 14,4 millions de francs de déficit. Au vu des événements et des perspectives financières s’étant produits depuis le classement de ladite motion, deux conclusions, potentiellement cumulables, s’imposent : soit le déficit structurel était largement sous-évalué, soit les mesures prises par le Conseil d’État étaient insuffisantes, surtout du côté des charges. Nous l’avons déjà évoqué et cela a été aussi évoqué par nos préopinants aujourd’hui, mais « c’est de la pédagogie », pour reprendre les propos d’un député de cet hémicycle. Notre canton souffre d’un problème de dépenses et non de recettes. Le groupe libéral-radical attend donc du Conseil d’État qu’il s’y attaque de manière plus conséquente. Arrêtons de dépenser l’argent que nous n’avons pas.

L’année dernière, le Conseil d’État, au vu de la situation financière inquiétante pour ne pas dire alarmante des finances publiques, avait proposé un rapport d’assainissement des finances à l’accompagnement du budget, et ce, conformément à l’article 30, alinéa 5, LFinEC. Cette année, le seul rapport traitant de l’assainissement des finances consiste à basculer deux points d’impôt des communes au canton. Nous en avons longuement parlé aujourd’hui et le compromis accepté par le Grand Conseil, proposé par la commission des finances, ne résoudra en rien les problèmes du déficit structurel de l’État, et c’est un euphémisme. En péjorant le budget, il ne sera pas non plus la solution pour le sauver, malgré l’optimisme du titre de la presse locale, il y a quelques jours, c’était le samedi 25 novembre.


Pour la deuxième année consécutive, le Conseil d’État propose donc de déroger aux mécanismes de frein à l’endettement, comme le permet la LFinEC. C’est vrai, la loi permet cette « double dérogation », reste à s’entendre sur la notion de circonstances extraordinaires telles que prévues dans le texte législatif. Nous respectons donc la loi en demandant la dérogation. Ce qui ne serait plus le cas l’an prochain dans de pareilles circonstances. Or, le plan financier des tâches (PFT) ne laisse augurer rien de particulièrement enthousiasmant à ce propos, encore moins au vu du traitement du rapport 17.029 aujourd’hui, puisque les chiffres présentés sont péjorés d’autant de la différence du rapport final par rapport à ce qui était proposé initialement. Alors, se réfugier aujourd’hui derrière la loi en sachant pertinemment que l’an prochain, elle ne pourra être appliquée, et que le Conseil d’État souhaite donc la modifier nous semble un peu fort, pour ne pas dire facile.

Le respect des mécanismes du frein à l’endettement est un principe fondamental aux yeux du groupe libéral-radical, aux yeux de la population aussi, des contribuables neuchâtelois, puisqu’il avait été plébiscité à plus de 85%. Il mérite que nous nous arrêtions quelque peu sur les réflexions ayant amené à l’adoption de la LFinEC en 2013. Nous citons le rapport 13.039 du Conseil d’État : « Les perspectives financières pour les prochaines années laissent augurer, sans mesures correctrices, des déficits pouvant se monter à environ 150 millions de francs (refinancement de prévoyance.ne, effets induits par la réforme de la fiscalité des personnes physiques, diminution attendue de la RPT notamment) ». Il est intéressant de constater que la diminution des recettes de la RPT était déjà attendue en 2013, signe que l’extraordinaire de 2017 – qu’on nous sert à nouveau pour 2018 – ne l’était peut-être pas tant que cela. Plus loin, nous citons toujours le rapport du Conseil d’’État : « Le Grand Conseil pourra déroger à la majorité de trois cinquièmes aux limites du frein en cas de circonstances extraordinaires, c’est-à-dire lors d’événements imprévisibles sur lesquels la collectivité n’a pas de prise (catastrophe de grande ampleur, profonde récession notamment) ». À nouveau, l’esprit est bien compris. L’imprévisibilité de la chose semble prêter le flanc à la critique. Last but not least, toujours dans le rapport 13.039 : « Il sera nécessaire que les exercices 2017-2019 soient déjà proches de l'équilibre, ce qui correspond à l'objectif du Conseil d'État de résorber le déficit structurel d'ici 2017 ». Entre deux, si la conjoncture s’est fortement dégradée en 2016, le canton est tout de même passé par une période de haute conjoncture au cours de laquelle il aurait dû dégager des bénéfices. Or, il a flirté avec l’équilibre ces années-là, démontrant, malheureusement, que le chemin qui nous sépare de la résorption du déficit structurel est encore long. En 2013, l’équilibre visé était en 2017. En 2017, l’équilibre visé est en 2020 ou même peut-être 2022 au vu du rapport 17.029. Qui prend les paris qu’en 2020, l’équilibre visé sera 2023 ou 2025 ? Si la réforme de la péréquation des charges n’aboutit pas, on peut déjà pratiquement dresser ce constat-là, malgré les économies prévues par le programme de législature.

Au vu du PFT, les circonstances extraordinaires devraient s’appliquer jusqu’à la fin de la législature. Que devient l’exception quand l’exception devient la règle ? À force d’accumuler les déficits, nous accroissons la dette et le poids de celle-ci repose toujours plus sur les générations futures. Ce d’autant plus que nous avons la chance de bénéficier actuellement de taux d’intérêt relativement modestes, mais rien ne nous laisse à penser que cette situation pourrait perdurer longtemps encore.

En commission des finances, une majorité des commissaires de notre groupe ont accepté l’entrée en matière dans une optique constructive, en vue d’arriver à atteindre les limites du mécanisme des freins, soit 1% des revenus déterminants (entre 18 et 19 millions de francs). Le groupe libéral-radical a déposé en ce sens de nombreux amendements pour y parvenir, espérant également que les partis de gauche prendraient leurs responsabilités dans ce but. Or, la grande majorité des amendements du groupe libéral-radical ont été refusés par la majorité de la commission. Pire, le budget s’est péjoré suite aux amendements acceptés par la commission, si l’on excepte la réponse « trumpienne » du berger à la bergère par l’accroissement du barème fiscal ou l’amendement très hypothétique sur l’or de la BNS. Nous noterons au passage que plusieurs amendements socialistes vont à l’encontre des décisions du Conseil d’État pourtant à majorité… socialiste !

Aux yeux du groupe libéral-radical, le budget est péjoré, malgré l’illusion des chiffres finaux de 48,7 millions de francs par rapport à 66 millions de francs. Nous l’avons entendu également, il ne prévoit pas du tout d’économies de charges puisque nous sommes à peine à 2 millions de francs grâce à un amendement du groupe libéral-radical, alors que les amendements du groupe socialiste le péjorent.


En conclusion, le groupe libéral-radical refusera dans sa grande majorité l’entrée en matière sur le budget. Il estime les propositions d’économies du Conseil d’État et des partis de gauche clairement insuffisantes, dans un objectif de respect de l’esprit de la LFinEC, et invite les autres groupes à en faire de même. Il refusera également tout projet de budget qui ne respecte pas les mécanismes de frein à l’endettement.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Vous nous avez entendu dire tout à l’heure, à l’occasion du débat d’entrée en matière sur le volet de l’assainissement des finances concernant la répartition de l’effort entre l’État et les communes, qu’aux yeux du groupe Vert’Libéral-PDC, les conditions sont réunies pour que le débat sur le budget se résume à une simple formalité. Vous avez bien entendu et nous allons vous expliquer très brièvement pourquoi.

Année après année, les porte-parole des différents groupes viennent à cette tribune se désoler de l’état de nos finances, dire tout le mal qu’ils pensent d’un budget déficitaire, nous rappeler l’impérieuse nécessité de redresser la barre, pour ensuite nous livrer les remèdes idéaux, diamétralement opposés bien sûr selon les points de vue idéologiques : augmentation de la fiscalité d’un côté, diminution des dépenses de l’autre.

Il va de soi que le remède des uns fait hurler les autres : les coupes budgétaires sont intolérables, la ponction fiscale réduit notre canton à un enfer faisant fuir ses derniers contribuables. Ce que nous avons entendu tout à l’heure n’a pas dû vous décevoir et n’a pas fait mentir la règle. Dans l’absolu, les arguments des uns comme des autres sont parfaitement légitimes. Seulement, il y un petit détail tellement évident qu’on préfère faire semblant de ne pas le voir : le débat sur le budget n’est pas un débat dans l’absolu, du moins aussi longtemps qu’aucun groupe politique ne disposera d’une majorité elle aussi absolue. Et nous présumons qu’il n’aura échappé à personne qu’aucun groupe politique ne dispose d’une majorité absolue dans notre hémicycle. La conclusion qui en découle est limpide, même si elle peut paraître gênante pour certains : le budget de l’État doit être le fruit d’un compromis, au-delà des postures idéologiques, des programmes de campagne et même des convictions individuelles. Toute la question, Mesdames et Messieurs, est de savoir comment ce compromis se forge et, par conséquent, qui doit en porter la responsabilité politique.

L’expérience du débat sur le budget de l’année dernière est particulièrement éclairante : c’est une majorité de circonstance, un bricolage dans la douleur, encore un, qui a finalement permis l’adoption d’un budget d’extrême justesse. Or, ce type de majorité, basée sur le seul sens des responsabilités de député-e-s individuelles, a une conséquence parfaitement inacceptable à nos yeux : elle ne repose sur aucun projet politique négocié, clair et transparent pour les citoyennes et les citoyens de notre canton, qui puisse aboutir à un bilan en fin de législature.

C’est bien commode, surtout pour les partis gouvernementaux. Mais, aux yeux du groupe Vert’Libéral-PDC, ce qui est commode n’est pas forcément très honnête vis-à-vis de notre population. Et c’est pour cela que nous espérons vivement que, dès aujourd’hui, les choses vont enfin changer, et que nous ne verrons plus se reproduire les débats stériles de la dernière législature.

Pourquoi cet optimisme à peine teinté d’ironie ? Parce que vendredi dernier, tout juste quatre jours avant un débat sur un budget plus rouge que jamais, le Conseil d’État a présenté un programme de législature accompagné d’un train de mesures et d’une planification financière assez sommaire. Nous interprétons ce programme de législature comme la plateforme politique commune des partis gouvernementaux – le parti socialiste et le parti libéral-radical, puisqu’il faut quand même les nommer – qui en assumeront donc, pour le meilleur comme pour le pire, les échecs ou les succès. Et cela tombe très bien, car il n’y a pas que le gouvernement qui soit à 100% socialiste et libéral-radical : la seule majorité qualifiée de notre Grand Conseil, cette majorité qualifiée indispensable à l’adoption d’un budget qui déroge aux mécanismes des freins aux dépenses et à l’endettement, c’est elle aussi, et elle seulement, une majorité socialiste / libérale-radicale. Pour ceux qui en douteraient ou qui ne le sauraient pas encore, petit rappel des chiffres : la majorité qualifiée requiert 69 voix sur 115. La gauche – les groupes PopVertsSol et socialiste – arrive à 58. La droite – les groupes libéral-radical et UDC – arrive à 51 voix. Les 6 voix du groupe Vert’Libéral-PDC ne permettraient à aucune de ces alliances traditionnelles d’arriver à la majorité qualifiée.


La conclusion est très simple : les partis gouvernementaux sont tout seuls devant leurs responsabilités. Voilà qui est clair et transparent pour la population neuchâteloise et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Le groupe Vert’Libéral-PDC, vous l’aurez compris, acceptera bien évidemment l’entrée en matière sur le budget pour qu’un débat puisse avoir lieu. Nous nous permettons d’ajouter à l’attention de notre préopinant socialiste que faire preuve de responsabilité, ce n’est pas seulement approuver l’entrée en matière sur le budget, mais c’est voir ce que nous faisons au moment du vote final sur le budget. Un budget que le groupe Vert’Libéral-PDC, en l’état actuel en tout cas, refusera selon toute probabilité à l’issue des débats.

Dans tous les cas, il est exclu que les voix vert’libérales-PDC servent cette année à dédouaner les partis gouvernementaux de leur responsabilité, en compensant d’éventuelles défections dans leurs propres rangs, comme ce fut le cas l’an dernier : quand on se fait élire sur la liste d’un parti gouvernemental, le courage et la cohérence politique consistent à assumer ce choix, et pas à renier ses propres représentants une fois qu’ils sont élu-es au gouvernement.

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Le Conseil d’État l’a dit en présentant son programme de législature, il a la ferme volonté de faire du canton de Neuchâtel une famille prospère, ouverte, dans et avec laquelle il fait bon vivre. Le Conseil d’État est convaincu que l’angoisse permanente des fins de mois difficiles nuit à cet objectif, mine la qualité des relations entre les composantes de cette famille, et ruine l’enthousiasme et l’optimisme que nous voulons cultiver. Ainsi, il doit demander à chaque composante de la collectivité neuchâteloise un effort supplémentaire, une contribution au coup de reins que doit donner notre canton pour sortir de ses difficultés récurrentes qui fatiguent, impatientent, voire découragent tout le monde.

Nous savons et nous sommes très conscient que les efforts demandés au cours des quatre années écoulées et ceux encore sollicités aujourd’hui ne sont pas les premiers et que la situation de nombre de Neuchâteloises et Neuchâtelois est devenue fragile pour ne pas dire précaire. Le Conseil d’État mesure donc l’effort réel qui est sollicité mais pense que sans la volonté réaffirmée aujourd’hui d’en sortir, les difficultés s’accroîtront et les maux dont souffre notre canton s’aggraveront et risqueront de faire toujours plus de victimes et de dégâts. Nous voulons éviter cela.

Oui, Mesdames et Messieurs, il existe des motifs nombreux et légitimes d’affirmer qu’il ne faut pas solliciter les communes déjà fragiles, qu’il ne faut pas toucher à la culture qui est le ciment de notre société, en particulier en situation de tension et de crise, qu’il ne faut pas risquer d’affaiblir l’éducation que nous réservons à nos enfants qui sont l’avenir de notre société, qu’il est injuste de réduire les moyens des personnes les plus fragiles, qu’elles soient soutenues par l’action soc iale ou hébergées en EMS, qu’il est brutal de réduire les ressources allouées aux familles qui peinent déjà chaque fin de mois à honorer leur facture d’assurance-maladie, qu’il est contre-productif de solliciter une participation des patients aux soins dispensés à domicile au moment justement où nous voulons encourager le maintien à domicile, qu’il ne faut pas affaiblir, sous peine d’en payer les conséquences plus tard, les institutions remarquables qui encadrent les jeunes ou les adultes en difficulté ou celles qui nous soignent. Le Conseil d’État entend, comprend, et pour tout dire partage, dans l’absolu ces raisonnements : « Il ne faudrait pas… ». Mais ni le Conseil d’État ni le Grand Conseil ne sont spectateurs, commentateurs ou censeurs de la vie politique de notre petite République. Le Conseil d’État comme le Grand Conseil portent la responsabilité de proposer autre chose que des « non » ou des « il ne faut pas ». Nous portons la responsabilité de construire, avec des majorités suffisantes, et par conséquent des concessions importantes, des solutions pour notre canton, de l’espoir pour ses habitants et des perspectives pour ses acteurs culturels, économiques et sociaux. Nous portons ensemble cette responsabilité et devons l’assumer en regardant le monde qui nous entoure tel qu’il est et pas tel que nous le souhaitons, du moins pour ce qui est d’aujourd’hui.

La réalité du moment, Mesdames et Messieurs, est que Neuchâtel n’est pas une grande ville de Suisse mais un petit canton, de surcroît souvent divisé et exposé au risque du mouvement de concentration vers les grands centres que connaît notre pays comme bien d’autres. La réalité du moment est que les Neuchâtelois s’habituent toujours plus à se déplacer. Le budget de l’État en sait quelque chose qui enregistre des dizaines de millions de francs dans presque tous les départements pour financer les prestations que les Neuchâtelois sollicitent à l’extérieur des


frontières cantonales : universités et hautes écoles, écoles professionnelles, hôpitaux et institutions de soins, formation des médecins, bourses d’études, institutions pour adultes et mineurs, etc. Les budgets de tous ces domaines attestent du fait que les Neuchâtelois n’attendent plus tout de leur canton mais qu’ils vivent à des échelles plus grandes : la Suisse romande, la Suisse tout entière, l’Europe, voire même au-delà. La réalité du moment, c’est aussi que cette mobilité qui s’accroît et dont les temps se raccourcissent permet à l’inverse de recourir de plus en plus facilement aux prestations de notre canton sans y habiter, donc souvent sans y contribuer, et par conséquent, que la fiscalité autrefois librement choisie, entre aujourd’hui, avec d’autres facteurs, certes, mais entre aujourd’hui davantage qu’auparavant dans le choix de résider ou non dans notre canton, même lorsqu’on y est attaché. De ce point de vue, le choix d’une fiscalité élevée en termes relatifs – nous disons en termes relatifs, parce que, en comparaison internationale, elle reste peu élevée dans notre canton comme partout en Suisse – voire encore accrue par rapport à son niveau actuel, un choix qui, tout respectable qu’il puisse être comme projet de société, se heurte à la réalité : celle de la mobilité et de la concurrence et conduit à l’affaiblissement progressif des ressources publiques et privées du canton qui adopterait un tel choix.

La réalité du moment est aussi que des finances publiques durablement dégradées – et pour rappel, entre les exercices 2016 et 2019, ce sont près de 200 millions de francs de déficit qui seront accumulés par les budgets de l’État – atteignent la confiance de celles et ceux sur qui nous comptons pour faire prospérer notre canton. Ici, ce sont des investissements qui ne se réalisent pas par peur de voir les impôts augmenter à brève échéance. Là, ce sont des bailleurs de fonds qui ne prêtent plus ou qui accroissent leur taux d’intérêt au public comme au privé, considérant que la fiabilité de l’emprunteur est plus faible qu’ailleurs et que les risques y sont aussi plus nombreux. Là encore, ce sont des citoyens qui renoncent à entreprendre, lassés qu’ils sont par le sentiment qu’ici, c’est systématiquement plus lourd et plus cher qu’ailleurs. Ces réalités, Mesdames et Messieurs, elles ne plaisent ni à la population, ni au Grand Conseil, nous l’avons bien compris, ni au Conseil d’État, nous pouvons vous rassurer sur ce point. Mais encore une fois, nous avons la responsabilité de les prendre en compte et de proposer des solutions, des chemins pour assurer la prospérité et la cohésion de notre canton, la solidité et la crédibilité de l’État. Sur le plan budgétaire, il est notamment de la responsabilité du Grand Conseil d’adopter un budget pour le fonctionnement de l’État pour l’année à venir.

Et à ce sujet, qu’auriez-vous dit, Mesdames et Messieurs, si le Conseil d’État était venu vers vous en septembre dernier en déclarant que la situation financière actuelle représente une épreuve trop rude pour la collégialité du gouvernement, que par conséquent, celui-ci n’avait pas réussi à proposer un budget pour l’exercice 2018, et qu’en conséquence, il y renonçait ? Qu’auriez-vous dit ? Poser cette question, c’est immédiatement s’interroger sur la réaction légitime qui serait – ou qui sera – celle de la population si le Grand Conseil refusait aujourd’hui d’entrer en matière sur le budget, ou si le 19 décembre prochain, il ne parvenait pas à réunir les majorités requises pour adopter ce budget ou un budget. Une démission des responsabilités n’est jamais une option à nos yeux et nous voulons croire que le Grand Conseil saura encore trouver les voies qui permettent de donner un cadre au fonctionnement de nos institutions pour l’exercice 2018, tout en respectant les équilibres qui font que notre société tient en tant que telle et sans perdre de vue la nécessité d’un rétablissement de l’équilibre financier à échéance d’une ou deux années.

Mais, Mesdames et Messieurs, nous ne vous cachons pas que le Conseil d’État est inquiet. Il est inquiet depuis quelques semaines d’entendre un grand nombre de groupes politiques minimiser la perspective d’une absence de budget pour l’exercice prochain. Il est inquiet de voir cette issue presque admise depuis le début des travaux de la commission des finances au motif que les positions des uns et des autres seraient trop éloignées et que nous le constatons dès le départ. Il est inquiet aussi parce qu’il considère comme institutionnellement problématique et même grave l’absence de cadre budgétaire pour l’activité de l’État. Certains ont dit ici ou là : « Le Conseil d’État sera même content, on va lui remettre les clés ». Le Conseil d’État confirme qu’il est, bien au contraire, inquiet et qu’il considère que ce serait grave, mais il n’entend pas laisser l’État et son administration sans conduite et assumera le rôle et les responsabilités qui sont les siennes quoiqu’il advienne.

Cela étant, nous aimerions inviter les groupes politiques à comparer les scénarios avec et sans budget, en regard des objectifs qu’ils ont annoncés. Dans les deux cas, que l’on soit de gauche ou de droite, pour le Conseil d’État, la situation est moins favorable si nous n’avons pas de budget pour l’exercice 2018. D’un côté, pas de budget ne donne pas de perspective meilleure que les


discussions de la commission ou que le budget du Conseil d’État de voir les freins à l’endettement respectés. Les améliorations souhaitées ne seront pas mises en œuvre, et les investissements seront probablement drastiquement réduits, avec des conséquences sur la dynamique générale et les exercices suivants. D’un autre côté, les corrections proposées en commission ne seront pas apportées non plus et les ressources supplémentaires sollicitées n’interviendront pas également. La situation sans budget n’est donc pas une option non plus du point de vue des objectifs politiques que vous vous êtes donnés de part et d’autre de l’hémicycle.

Nous aimerions rappeler encore les commentaires des sous-commissions qui ont fait un travail d’analyse approfondi et détaillé de l’activité, des prestations et de l’organisation des départements. Toutes soutiennent globalement l’action des services et des départements. Aucune ne conclut à la possibilité de faire des économies ou de prendre des mesures drastiquement différentes des orientations prises par le Conseil d’État. Nous aimerions rappeler encore les efforts déjà entrepris par ce dernier : toutes les mesures du programme d’assainissement, dans ces deux premiers volets, ont été ou sont en cours de mise en œuvre, sous réserve évidemment de celles dépendant de décisions du Grand Conseil ou du peuple lorsqu’elles ont été refusées. Nous l’avons rappelé dans le débat précédent, ce sont près de 200 millions de francs à l’horizon 2020, plus de 120 millions de francs aujourd’hui déjà, d’effets d’amélioration qui ont été apportés. Le Conseil d’État a compensé toutes les mauvaises surprises enregistrées dans le courant de l’année 2017 en présentant un résultat strictement conforme à celui annoncé il y a précisément une année avec le plan d’assainissement et avec l’objectif d’atteindre l’équilibre en 2020.

Le résultat présenté par le Conseil d’État est un résultat équilibré, voire même légèrement excédentaire si l’on excepte les 66 millions de francs de baisse de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ce qui veut dire, Monsieur Matthieu Aubert, que les mesures d’assainissement ont été prises et qu’il n’y a que – mais c’est un montant important – la baisse de la RPT qui, aujourd’hui, nous empêche d’atteindre les objectifs qui avaient été fixés. Cette baisse de la RPT – nous profitons de répondre à la remarque que vous aviez faite tout à l‘heure –, elle était certes prévue à raison de 5 millions de francs par année, et pas de 66 millions de francs comme cela a été le cas sur les exercices 2015 et 2016.

Concernant cet objectif de l’équilibre en 2020, le Conseil d’État souhaite rappeler aussi qu’il conjugue la rigueur que nous souhaitons voir appliquer sur la nécessité d’assainir les finances cantonales et sur la responsabilité qui est la nôtre quant aux modalités et au rythme de l’atteinte de cet objectif : nous devons éviter de faire des dégâts trop importants, de mettre en péril les dynamiques sur lesquelles justement se construit l’assainissement. Nous aimerions rappeler aussi que la dérogation qui est demandée cette année n’est pas une faveur, une fantaisie, qu’elle était annoncée il y a une année également et qu’elle est conforme – certains l’ont rappelé également – aux dérogations prévues par la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) qui peut intervenir deux ans de suite. 66 millions de francs de perte de recettes de la péréquation intercantonale, la RPT, ne se comptent pas en une année ou en deux ans simplement, surtout en période conjoncturelle déprimée.

Nous aimerions rappeler encore que les travaux en commission ont proposé nombre d’amendements y compris en diminution de charges, mais les plus importants d’entre eux ont un caractère relativement abstrait : des biens, services et marchandises réduits linéairement sans tenir compte des dépenses incompressibles comme les loyers, des subventions qui accompagnent ces dépenses, ou des recettes qu’ils génèrent ; des taxes et émoluments augmentés sans égard aux limites légales auxquelles nous nous heurterions éventuellement ; et puis des améliorations qui se contentent d’anticiper au niveau des recettes les bonnes surprises potentiellement attendues de la Banque nationale suisse (BNS). Tout cela ne produit rien en termes d’amélioration structurelle, quoiqu’on en dise. Nous aimerions insister encore sur le fait que, constatant cela, le Conseil d’État est obligé de dire que nous ne pouvons pas, en responsabilité, nous limiter à ordonner des coupes lorsque nous n’en connaissons pas les « victimes », permettez-nous ce terme, et nous opposer ensuite à toute mesure lorsque nous ne connaissons simplement pas les personnes qui en seront affectées.

Le Grand Conseil est responsable, une fois encore, des équilibres à réaliser au sein de notre collectivité ; il n’est pas un simple réceptacle des préoccupations des lobbys que côtoient ses membres. Et au final, Mesdames et Messieurs, est-ce que pour le Conseil d’État, comme pour le Grand Conseil, tout cela n’est-il pas qu’une question de courage ? Le courage de choisir, et donc de renoncer, le courage surtout d’affronter celles et ceux que l’on connaît, dont on respecte le


travail, dont on partage les valeurs, et que l’on pourrait décevoir, mais les affronter pour leur expliquer nos choix, les raisons de nos choix, et leur dire qu’ils sont faits dans le cadre de notre responsabilité.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d’État a présenté son programme de législature en souhaitant améliorer l’attractivité et la prospérité de notre canton, refonder sa cohésion, se projeter dans l’économie du futur et promouvoir la responsabilité. Des finances durablement dégradées nuisent à la fois à la prospérité, à la cohésion, à la projection de notre population dans l’avenir, à la capacité de se projeter dans cet avenir et seraient contraires à la responsabilité. Une situation des finances cantonales durablement dégradées va donc à 180 degrés des orientations que le Conseil d’État vous a proposées. Il entend assainir fermement, durablement, mais calmement, pour ne pas briser ce canton. Nous vous invitons à entrer en matière pour que le débat budgétaire puisse permettre les équilibres nécessaires à notre République.

M. Baptiste Hurni (S) : – Devant ce qu’il faut qualifier pour le groupe socialiste d’un coup de théâtre – c’est-à-dire que le groupe ayant le plus de représentants de ce canton, le groupe libéral-radical, nous déclare refuser purement et simplement l’entrée en matière sur le budget (refuser l’entrée en matière, cela signifie ne même pas accepter d’en discuter, considérer que le travail proposé, certes comme cela a été rappelé par trois socialistes mais aussi par deux libéraux-radicaux, est tellement mauvais que nous ne pouvons pas en discuter) –, bref, face à ce coup de théâtre qui, en tout cas nous concernant, est le premier que nous voyons de ce type-là au Grand Conseil, nous demandons une suspension de séance afin de pouvoir discuter de la façon de faire. Cette suspension de séance, Monsieur le président, compte tenu de l’ampleur de cette réaction qui est complètement contraire au vote des députés libéraux-radicaux en commission des finances, faut-il le rappeler, doit être relativement longue pour nous, car nous aurons beaucoup à discuter. Nous en profitons pour dire que si ces 20 à 25 minutes sont trop longues pour notre collègue, M. Mauro Moruzzi, si nous avons bien compris son discours, il peut rentrer chez lui, puisque comme les groupes socialiste et libéral-radical ont la large majorité dans cet hémicycle et que nous sommes censé – et que notre rôle se borne à – ânonner les propos de nos conseillers d’État, il ne sert plus à rien dans cette assemblée puisque nous aurons la majorité sans lui. (Brouhaha dans la salle.)

Le président : – Monsieur le député Baptiste Hurni, nous croyons avoir compris que vous demandiez une suspension de séance. Nous vous accordons exactement 29 minutes, ce qui nous amène à 18 heures précises. Dès lors, nous prenons la pause. Donc, nous nous retrouvons à 19h30 et vous aurez eu vos 29 minutes de suspension de séance. Est-ce que cela vous convient ? Nous reprenons bientôt.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Avant que M. Baptiste Hurni aille discuter dans une suspension de séance d’une demi-heure qui sera effectivement, imaginons-nous, très utile pour discuter sur les coups de théâtre, juste lui dire que nous comprenons tout à fait la gêne ressentie ou que l’on peut avoir quand on appelle un chat un chat, et que c’est un peu trop facile de se faire élire sur un programme et de refuser d’admettre ensuite que l’on a des responsabilités désagréables. Nous sommes sûr qu’après la suspension de séance, il reviendra avec son groupe avec de meilleures dispositions et qu’il fera preuve d’un peu plus de respect pour ses collègues.

M. Olivier Lebeau (LR) : – Nous sommes un peu déçu que l’on appelle cela une surprise. Les travaux de commission, croyons-nous, se sont déroulés dans une ambiance qui a été particulièrement productive et bonne, aussi bien sur le rapport d’assainissement des finances que sur celui du budget. Nous sommes d’autant plus à l’aise que le refus d’entrer en matière était le nôtre et que nous l’avions explicité de la manière suivante : qu’elle ne reflétait en rien notre volonté propre mais reflétait le fait que, selon la liste des amendements et la façon dont ils seraient traités par la commission, nous risquions bel et bien de constater et de voir une non-entrée en matière du groupe libéral-radical. C’est exactement ce qui se passe aujourd’hui. La volonté de trouver des compromis a été faite, elle a été réalisée en commission. Nous y sommes toujours ouvert aujourd’hui, mais il apparaît assez clair et assez évident par rapport au vote de commission qu’il n’y en a pas de l’autre côté. Si on nous annonce aujourd’hui qu’il y a une très bonne surprise, et que la gauche veut assainir les finances en allant dans le sens de coupes dans les dépenses ou alors nous montrer cette intention, évidemment, alors là, la suspension de


séance peut être utile. Peut-être que le groupe libéral-radical pourrait revenir à une majorité d’entrée en matière, en sachant pertinemment qu’une partie des députés la refusera.

M. Baptiste Hurni (S) : – En premier lieu, nous nous abstenons de répondre au député Mauro Moruzzi, nous pensons que cela n’en vaut pas la peine. Concernant les propos du groupe libéral-radical, nous aimerions juste préciser notre étonnement. Vous nous dites qu’aucune entrée en matière n’est possible si nous n’entrons pas dans les freins. Votre groupe n’a pas déposé d’amendement qui permette de rentrer dans les freins, d’où un illogisme assez profond d’avoir une position qui paraît être très dure et puis de ne pas proposer les moyens pour aboutir à cette position. C’est le premier étonnement. Et le deuxième étonnement est quand même de dire que si le groupe libéral-radical ne voulait pas parler du budget car il était trop mauvais, et dans son esprit de faire des économies, il aurait dû nous le dire en commission. Nous aurions été beaucoup plus vite. Ce genre de revirements est extrêmement pénible à vivre dans la vie d’un parlement et nous croyons vraiment qu’ils ne sont pas sains pour notre canton. Et finalement, nous devrons faire ce que nous pourrons pour avoir un budget sans vous.

Le président : – La parole n’étant plus demandée, comme il est déjà 17h25, la suspension de séance n’est plus que de 35 minutes et pas 39. Et la séance de ce soir débute après la pause, à 19h30.

Séance levée à 17h25.

Le président,

J.-P. WETTSTEIN

La secrétaire générale,

J. PUG