Circulaire Agirc 2010 - 4 -DRE · ... après avoir obligatoirement complété la première partie de celui-ci (cf. document ... de classement prévu dans ... de votre dossier et l'envoi

16-18, rue Jules César – 75592 PARIS Cedex 12 – Tél. : 01 71 72 12 00

CIRCULAIRE Agirc 2010 - 4 - DRE Le, 09/07/2010

Objet : Détermination des participants

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous informe que, lors de leur réunion du 1er juin 2010, les membres de la commission administrative ont pris position sur les classifications applicables dans les professions suivantes :

- Edition phonographique (Rubrique 1 – lettre-type et questionnaire),

- Transport aérien – Personnel au sol (Rubrique 2 – lettre-type)

- Entreprises de sélection et de reproduction animale (Rubrique 3 – lettre-type)

Il est procédé à une acceptation pour ordre des classifications dans la profession des services d'eau et d'assainissement (Rubrique 4).

Par ailleurs, est joint en rubrique 5, en complément de la circulaire Agirc n° 2009-6 DRE, un questionnaire de transposition de critère article 36 pour les entreprises d'import-export dont le dossier ne peut être géré directement par les institutions.

Enfin, l'accord de classification des emplois du 17 septembre 2009 comprenant une obligation professionnelle dans la branche de la librairie ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au journal officiel du 28 mai 2010, une circulaire distincte vous sera adressée dès que les représentants de cette profession auront validé les dates d'effet au regard du régime de retraite des cadres.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Directeur général

P. J. : 5

Rubrique 1

EDITION PHONOGRAPHIQUE

Convention collective nationale du 30 juin 2008

N° IDCC : 2770

CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL

Numéro NAF 2008 supposé : 59.20Z en partie

L'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de

vidéogrammes musicaux ou d'humour répertoriée sous le code suivant :

Numéro NAF 1993

22.1G Edition d'enregistrements sonores

Cette activité principale en globe tout ou partie des activités suivantes :

- producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est

titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L.213-1 du code

de la propriété intellectuelle ;

- et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la

responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire,

notamment à travers sa publication ;

- et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;

- étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut

également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

PROCEDURES : Articles 4 ter et 36 – annexe I.

PERSONNELS VISES : Salariés permanents relevant de l'annexe I.

Les annexes 2 et 3 relatives aux techniciens du spectacle vivant ou enregistré ayant des

contrats à durée déterminée d'usage et aux artistes interprètes font l'objet d'une étude séparée.

2

PRESENTATION DU TEXTE

Il s'agit de la première convention collective nationale conclue dans ce secteur d'activité.

Dans la nouvelle classification, les fonctions sont positionnées sur une grille unique composée

de 9 niveaux définis en termes de responsabilités, d'autonomie et de formation.

Les employés sont classés entre les niveaux I et III, les agents de maîtrise sont répartis sur les

niveaux IV et V ; les cadres ont un classement débutant au niveau VI.

Outre les définitions générales, sont décrits des "postes repères" par niveau.

DECISIONS PRISES

La commission administrative a donné son accord sur ces nouvelles classifications dans les

conditions suivantes :

- Cadres – article 4

Les personnels classés à partir du niveau VI seront obligatoirement inscrits au titre de

l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (cf. annexes 1 à 3).

- Assimilés cadres – article 4 bis

Aucun niveau prévu dans le texte national ne donnera accès à ce groupe de cotisants.

- Article 36 – annexe I

Le seuil de l'article 36 – annexe I a été fixé au niveau IV. Néanmoins, le niveau III pourra

être retenu dans des cas particuliers, à savoir lors de l'étude de transpositions de critères

d'extension avec le reclassement d'au moins 20 % des collaborateurs inscrits sous le niveau IV

ou à la demande expresse d'entreprises à l'occasion d'opérations juridiques entre des sociétés

appliquant des conventions collectives différentes.

DISPOSITIONS PRATIQUES

- Gestion des contrats complémentaires article 36

Pour les entreprises ayant un contrat d'extension, la commission a décidé que les services de

l'Agirc procéderaient à l'actualisation des critères d'affiliation après une étude effectuée cas

par cas, dans le respect de l'étendue du contrat initial et selon la règle des moindres transferts

de personnels entre les régimes de retraites des salariés cadres et non cadres.

Il est à noter qu'à défaut de convention collective de nombreuses sociétés s'étaient référées par

assimilation aux classifications des personnels des industries des métaux, ou des commerces

de gros. Sur le questionnaire, il sera nécessaire de mentionner précisément la référence du

texte choisi antérieurement.

Pour ce faire, les institutions doivent adresser le questionnaire ci-joint aux entreprises

concernées, après avoir obligatoirement complété la première partie de celui-ci (cf. document

joint).

3

- Clause de sauvegarde

Une clause de sauvegarde a été prévue pour maintenir au Régime les participants qui seraient

reclassés sous le seuil de leur catégorie de cotisants actuelle ; c'est notamment le cas des

salariés qui étaient précédemment assimilés cadres au sens de l'article 4 bis.

CODIFICATION DES CONTRATS ARTICLE 36 SUR AURA

Les institutions devront porter les mentions suivantes après transposition de l'ancien critère ou

lors de la conclusion de nouveaux contrats.

CONTRATS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 36

Numéro IDCC SEUILS

DATE D'EFFET* MINIMUM MAXIMUM

2770 niv III

niv IV

niv V

niv V

niv V

niv V

01/01/2010

* Date d'effet avant laquelle ces critères ne peuvent être validés.

DEVOIR D'INFORMATION AUX ENTREPRISES

Les institutions doivent adresser un courrier à leurs adhérents pour les aviser des décisions de

la commission sur la classification de leur branche (cf. modèle joint) en leur joignant la liste

des emplois extraite de la base Affilia mise à disposition sur les sites agirc et agirc-arrco.fr et

s'il y a lieu un questionnaire de transposition article 36.

Les institutions ne remplissant pas cette obligation d'information pourraient voir leur

responsabilité engagée devant les tribunaux.

DATE D'EFFET : 1er

juillet 2010 pour les sociétés ne demandant pas expressément un effet

rétroactif au 1er

janvier ou 1er

avril 2010.

P. J. : 1 lettre-type + questionnaire

6 annexes

* Uniquement pour les sociétés ayant un contrat article 36. (1)

Il s'agit de la liste d'emplois qui figure sur la base AFFILIA. (2)

l'institution peut élaborer un "coupon-réponse" pour faciliter les réponses dans ce cas.

EXEMPLE

Monsieur le Directeur,

Nous vous informons qu'à la suite des nouvelles classifications prévues par la convention

collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 pour le personnel permanent, la

commission administrative de l'AGIRC composée de manière paritaire, a défini les participants

au régime de retraite des cadres.

Les classifications prévues aux annexes 2 et 3 relatives aux techniciens du spectacle et aux

artistes interprètes font l'objet d'une étude séparée.

En liaison avec les représentants de la profession, il a été décidé qu'à compter du 1er

juillet 2010,

-si votre entreprise ne souhaite expressément un effet rétroactif au 1er

janvier 2010 ou au 1er

avril

2010- les personnels classés à partir du niveau VI seront obligatoirement inscrits au Régime en

tant que cadres au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Aucun niveau de classement prévu dans la nouvelle classification ne donnera accès au groupe

des participants dits assimilés cadres au sens de l'article 4 bis.

* Votre entreprise ayant conclu un contrat article 36 défini par le...…… dans le texte de……., il

importe d'actualiser la limite de celui-ci par référence à la nouvelle convention. Pour ce faire,

nous vous demandons de compléter le questionnaire ci-joint et de nous le retourner. La

transposition de l'ancien critère sera effectuée par l'AGIRC qui veillera à ne pas accroître les

charges de votre société en évitant l'exclusion des salariés, dans le respect de l'étendue du

contrat d'origine*.

Vous trouverez ci-joint, un document récapitulatif de la classification à laquelle il convient de

vous reporter pour connaître les salariés devant être inscrits au régime de retraite des cadres(1)

.

Les participants reclassés sous le seuil retenu pour leur groupe de participants, ou relevant

précédemment de la catégorie assimilés cadres et n'ayant pas été positionnés cadres, resteront

affiliés au Régime tant qu'ils occupent les mêmes fonctions dans votre entreprise.

Vous pouvez consulter les sites Internet www.agirc.fr (en un clic – Participants Agirc – Affilia)

ou www.agirc-arrco.fr (Affiliation des salariés – Service : Participants Agirc : Affilia) pour

obtenir des informations complémentaires d'ordre général.

Enfin, dans l'hypothèse où votre société appliquerait une convention collective différente, il y

aurait lieu de nous indiquer l'intitulé de celle-ci, en nous précisant la date depuis laquelle il y est

fait référence de façon à nous permettre la mise à jour de votre dossier et l'envoi de la

documentation correspondante(2)

.

Nos services restant à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur votre dossier,

nous vous prions d'agréer,…………………………………………………………………….

PJ.

EXEMPLE DE LETTRE ADAPTABLE À ADRESSER PAR LES INSTITUTIONS DE

RETRAITE DES CADRES À LEURS ADHERENTS DE LA PROFESSION

http://www.agirc.fr/

http://www.agirc-arrco.fr/

OBJET : EDITION PHONOGRAPHIQUE

Convention collective nationale du 30 juin 2008 – Personnels permanents

* NOTA : Possibilité de retenir les dates suivantes : 1

er janvier 2010 remplacer 30 juin 2010 par 31 décembre 2009

1er

avril 2010 remplacer 30 juin 2010 par 31 mars 2010

Q U E S T I O N N A I R E

(A compléter et à retourner en deux exemplaires à l'institution d'adhésion)

A REMPLIR PAR L'INSTITUTION : Réf. AGIRC DRE 2010-

RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE :………………………………………………………………

………………………………………………………............

NUMERO SIREN/SIRET :……………………………………... N° ADH :……………..................

CRITERE ARTICLE 36 A MODIFIER :……………………………………………………...…………

Par référence au texte……….………………………………………………………………….

IMPORTANT

A l'exception du point facultatif, toutes les rubriques ci-dessous doivent être renseignées

par l'employeur. En l'absence d'effectif dans un classement indiquer : "0"

Répartition des agents permanents relevant de la catégorie ARTICLE 36 au 30 juin

2010*, du fait que leur classement à cette date répondait à la définition de l'extension ; reclassement des intéressés au 1er juillet 2010* dans les niveaux de la nouvelle classification.

Répartition de TOUS les employés, techniciens, agents de maîtrise permanents qui n’étaient

pas affiliés au régime de retraite des cadres au 30 juin 2010*, du fait que leur classement à cette date ne répondait pas à la définition de la catégorie ARTICLE 36 ; combien parmi ceux-ci ont-ils été reclassés au 1er juillet 2010*, dans les niveaux mentionnés ci-après :

Eventuellement, Niveau souhaité par l'entreprise.

Date : Cachet de l'entreprise Signature et qualité du signataire

Nombre total de cotisants au 30 juin 2010*

Niveau V

Niveau IV

Niveau III

Autres (à préciser)

………………

Niveau III Niveau IV Niveau V

Annexe 1



CADRES – ARTICLE 4

Personnels permanents

DEFINITIONS GENERALES

NIVEAU VI

Le salarié exerce des responsabilités techniques, administratives financières, commerciales

ou d'exploitation dans le cadre de missions ou de directives fixées… Il a une responsabilité

sur les résultats.

Niveau de connaissances équivalent à un diplôme d'ingénieur.

Le classement dans ce groupe peut être la position d'accueil pour les cadres débutants

(durée 2 ans).

NIVEAU VII

Le salarié assume les mêmes fonctions qui exigent une autonomie de jugement et

d'initiative. Il résout des problèmes ou des situations complexes…

Il dispose de connaissances fondamentales et d'une expérience étendue dans une

spécialité…

NIVEAU VIII

Le salarié exerce une responsabilité d'ensemble sur un groupe ou un secteur. Il est en

mesure de faire preuve d'une capacité particulière d'innovation et d'expertise.

Ce classement peut correspondre à la reconnaissance d'un niveau d'expertise lié à une

compétence professionnelle particulière.

NIVEAU IX

Les fonctions identiques à celles du niveau VIII sont justifiées par la taille de l'entreprise,

la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, départements ou établissements, la

responsabilité quantitativement, qualitativement importante pour la société.

Nota : extraits des définitions

Annexe 2



CADRES ARTICLE 4


EMPLOIS REPERES

NIVEAU VI

CHEF DE PRODUIT

Coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des stratégies et budgets marketing,

organise et coordonne les opérations liées à l'artiste avec le service commercial, coordonne

les éléments nécessaires au lancement des projets avec le service fabrication, participe au

relationnel avec l'artiste, son manager et ses ayants-droits. Veille au respect des

engagements contractuels (visuels, accords préalables…) etc…

JURISTE LABELS JUNIOR

Rédaction et suivi des contrats liés à l'activité de la société et participation à la négociation

de ces contrats, conseils aux autres services des labels, gestion des demandes

d'autorisation aux artistes/producteurs (tous labels confondus), coordination des demandes

de subvention etc…

WEBMASTER

Création de sites artistiques avec actualisation, suivi et validation des projets avant mise en

ligne, création d'opérations marketing type concours, dépôt de noms de domaine,

participation aux projets de développement des outils Web etc…

NIVEAU VII

CHEF DE PROJET INFORMATIQUE

Analyse les besoins des utilisateurs internes et externes, étudie la faisabilité d'un projet

informatique et participe à l'élaboration du cahier des charges, coordonne la conception, la

réalisation et la mise en œuvre d'une application informatique, d'un système d'information

etc…

DIRECTEUR "PROMO"

Etablit les stratégies promotionnelles quant à la sortie des singles et albums des artistes du

label en coordination avec les services marketing, encadrement de l'équipe promo et

supervision des actions menées par cette équipe, en charge des relations avec les artistes et

les managers dans son domaine, promotion de l'image des artistes auprès des médias etc…


Annexe 3



CADRES ARTICLE 4


EMPLOIS REPERES (suite)


NIVEAU VII

DIRECTEUR ARTISTIQUE

Recherche de nouveaux artistes afin d'enrichir le catalogue du label, sélection et

proposition de signatures, suivi des productions en cours du label (montage de la

production, planning d'enregistrement, organisation des séances et suivi des budgets),

conception, réalisation et suivi technique de chaque projet artistique etc…

RESPONSABLE COMPTES CLES

Est en charge des relations commerciales avec les responsables achat du portefeuille

client, élaboration et participation à la négociation des accords commerciaux et

distributeurs etc…

NIVEAUX VIII et IX

DIRECTEUR COMMERCIAL

Définit la stratégie commerciale de l'entreprise etc…

DIRECTEUR LABEL

Identifie et signe avec de nouveaux talents, développe les artistes en contrat avec

l'entreprise, développe les ventes du catalogue, garantit le respect des objectifs

budgétaires, élabore la stratégie artistique du label etc…

Annexe 4



ARTICLE 36 – Annexe I*

Agents de maîtrise

DEFINITIONS GENERALES (extraits)

NIVEAU IV

A partir d'instructions générales, l'agent se voit définir des objectifs qu'il a mission

d'atteindre par l'utilisation de moyens ou méthodes normalement connus dont le choix

et la combinaison exigent un apport personnel d'interprétation, de conception et

d'organisation.

Ses décisions peuvent avoir des conséquences sur le personnel placé sous ses ordres,

sur la nature, les moyens et les programmes mis en œuvre… sur les coûts etc…

Niveau d'études : Baccalauréat général ou professionnel.

NIVEAU V

Fonctions similaires au niveau IV mais avec, en outre l'animation et la coordination

de groupes.

De plus, le salarié dispose de connaissances approfondies et, est titulaire d'une

expertise particulière. Il peut intervenir dans le champ d'action de plusieurs filières

dans le secteur de l'édition phonographique.

Dans le cadre d'objectifs définis de façon très générale, il répond des résultats

d'ensemble de son secteur.

Niveau d'études : BAC+2 (BTS, DUT…).

* Seuil de l'extension : Niveau IV, sauf cas particuliers niveau III.

Annexe 5



ARTICLE 36 – Annexe I

Agents de maîtrise

EMPLOIS REPERES*

NIVEAU IV

ASSISTANT COMPTES CLES

Assistanat du/des responsables comptes clés spécialisés (grands comptes).

Gestion du suivi administratif des relations clients et notamment création de

documents d'information etc…

ASSISTANT MARKETING

Assistanat du directeur marketing ou des chefs de projet.

Gestion administrative du lancement des produits et notamment participation à

l'organisation d'évènements ponctuels ; suivi de fabrication de nouveaux

projets (invitations, pochettes, …) mise à jour des informations marketing

etc…

NIVEAU V

ATTACHE DE PRESSE JUNIOR

Assure l'exposition des produits auprès des différents médias, promeut le tissu

relationnel avec les médias etc…

GESTIONNAIRE REDEVANCES

Analyse des contrats en liaison avec le service juridique en vue de leur

intégration dans les systèmes d'information, codification du contenu des

contrats, vérification des décomptes de redevances etc…

* extraits des définitions

Annexe 6



Cas particuliers*

Hors régime ou Article 36 – annexe I

FILIERE EMPLOYES

NIVEAU III

DEFINITION GENERALE (extraits)

Les travaux effectués sont réalisés en application d'instructions générales définissant les

objectifs à atteindre.

Ils sont de nature et de mises en œuvre élaborées. Ils impliquent la recherche, l'analyse et

l'exploitation d'informations diversifiées d'origines variées.

L'employé doit faire preuve d'initiative en particulier sur le choix des moyens appropriés

et sur la combinaison des opérations à réaliser en fonction de ses priorités etc…

EMPLOIS REPERES

GESTIONNAIRE CLIENTELE/SERVICE APRES-VENTE

Missions

Traiter les difficultés rencontrées par le transporteur… Traiter les litiges transmis par

les clients d'un secteur donné (erreur de tirages, CD manquants…) etc…

TECHNICIEN DE MAINTENANCE

Veille au bon fonctionnement de l'ensemble des équipements liés à l'exploitation

logistique etc…

* Seuil de l'extension : en principe Niveau IV, sauf cas particuliers niveau III.

Rubrique 2

TRANSPORT AERIEN – PERSONNEL AU SOL

Annexes I et IV de la convention collective nationale du 22 mai 1959 modifiées

notamment par les avenants n° 55 du 18 novembre 1996 et n° 62 du 10 janvier 2001

N° IDCC : 0275


Numéros NAF 2008

51.10Z en partie

51.21Z en partie

- Transports aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier de lignes régulières et

selon des horaires déterminés ;

- transports aériens non réguliers de personnes, marchandises et courrier tels que charters

(réguliers ou non), avions-taxis, location d'avions avec pilote, excursions aériennes.

52.23Z en partie

Services aéroportuaires pour les services d'assistance en escale suivants :

assistance administrative au sol et supervision, assistance passagers, assistance bagages,

assistance fret et poste, assistance opérations en piste, assistance nettoyage et service de

l'avion, assistance carburant et huile, assistance entretien en ligne de l'avion, assistance

opérations aériennes et administratives des équipages, assistance transport au sol, assistance

service commissariat ; exploitant d'aéroport ne relevant pas de l'article L. 251-2 du code de

l'aviation française.

PROCEDURE : Articles 4 ter et 36 – annexe I.

PERSONNELS VISES : Ensemble des salariés.

PRESENTATION DU TEXTE

Ces classements s'inscrivent dans une hiérarchie de type Parodi. Ils sont composées de 3

grilles d'emplois repères répartis par filières, visant les cadres, les techniciens – agents de

maîtrise et les ouvriers-employés.

2

DECISIONS PRISES

La commission administrative a donné son accord sur ces classifications dans les conditions

suivantes :

- Cadres – Article 4

Les salariés classés à partir du Groupe I – degré A – coefficient 300, seront obligatoirement

inscrits au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947

(cf. annexe 1).

- Assimilés cadres – Article 4 bis

Aucun classement n'est susceptible de relever de ce groupe de cotisants. Néanmoins, les

accords d'entreprises ayant pu être signés par le passé, en vue de compléter le texte initial

pour des fonctions intermédiaires d'assimilés cadres sont maintenus.

La possibilité de conclure des nouveaux accords dans le cadre de la délibération D20

demeure.

- Article 36 – annexe I

Comme dans toute classification de type Parodi, le seuil de l'extension est le coefficient 200,

sous réserve des emplois de la filière ouvriers ne pouvant donner accès au Régime

(cf. annexes 2 à 8).


- Gestion des contrats complémentaires article 36

S'agissant d'une classification de type Parodi, aucune transposition de critère article 36 n'est à

effectuer pour les sociétés appliquant déjà ce système.

- Codification des contrats article 36 dans AURA

CONTRATS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 36

Numéro IDCC SEUILS

MINIMUM MAXIMUM

0275 coef 200

coef XXX

coef 299

coef 299

coef 299

coef 299

3

- Obligation d'information aux entreprises

Les institutions de retraite complémentaire doivent adresser un courrier à leurs adhérents pour

les aviser des décisions de la commission administrative sur la classification de branche

(cf. modèle ci-joint) en leur joignant la liste d'emplois extraite de la base Affilia mise à

disposition sur les sites www.agirc.fr et www.agirc-arrco.fr.

Les institutions ne remplissant pas cette obligation d'information pourraient voir leur

responsabilité engagée devant les tribunaux.

DATE D'EFFET : 1er

janvier 2010.

P.J. : 1 lettre-type

8 annexes



* Uniquement pour les sociétés ayant un contrat article 36 (1)

Il s'agit de la liste d'emplois établie sur AFFILIA. (2)


EXEMPLE


Nous vous informons que la commission administrative de l'AGIRC composée de manière

paritaire, a défini les participants au régime de retraite des cadres dans les classifications

figurant aux annexes I et IV de la convention collective nationale du transport aérien-

personnel au sol du 22 mai 1959, modifiées notamment par les avenants n° 55 du

18 novembre 1996 et n° 62 du 10 janvier 2001.

En liaison avec les représentants de la profession, il a été décidé qu'à compter du

1er

janvier 2010, les salariés "cadres" classés à partir du groupe I-degré A-coefficient 300

seront obligatoirement inscrits au Régime au titre de l'article 4 de la convention collective

nationale du 14 mars 1947.

* Votre entreprise ayant conclu un contrat article 36 défini par le coefficient (xxx), nous vous

rappelons que vous êtes tenu d'affilier à ce titre, tous vos salariés non cadres classés à partir

de ce coefficient.



.

Vous pouvez consulter les sites Internet www.agirc.fr (en un clic – Participants Agirc –

Affilia) ou www.agirc-arrco.fr (Affiliation des salariés – Service : Participants Agirc : Affilia)

pour obtenir des informations complémentaires d'ordre général.


aurait lieu de nous indiquer l'intitulé de celle-ci, en nous précisant la date depuis laquelle il y

est fait référence de façon à nous permettre la mise à jour de votre dossier et l'envoi de la

documentation correspondante(2)

.


nous vous prions d'agréer,………………………………………………………………….





Annexe 1




CADRES - ARTICLE 4

18.11.1996

10.01.2001

GROUPE I

Collaborateurs ayant acquis par des études ou par une longue expérience

personnelle une formation professionnelle, appuyée sur des connaissances

générales souvent reconnues par un diplôme qu'ils mettent en œuvre dans

l'accomplissement de leurs fonctions, sans assumer une responsabilité complète et

permanente qui revient en fait à leur chef.

Cette position comprend 2 degrés, A et B, qui permettent de tenir compte de

l'importance des fonctions, du degré de responsabilité, de la valeur personnelle de

l'intéressé.

- Degré A

- Degré B

300

360

GROUPE II

- Degré A

Cadres administratifs, techniques ou commerciaux placés sous les ordres d'un

cadre des positions plus élevées ou, dans les entreprises à structure simple, de

l'employeur, qui ont à coordonner ou à diriger les travaux des ouvriers, employés,

techniciens, agents d'encadrement ou collaborateurs des positions précédentes

placés sous leur autorité ou qui ont des possibilités équivalentes.

Ces cadres n'assument pas toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité

complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

420

- Degré B

Cadres répondant à la même définition que les cadres situés en II.A, dont

l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle

peuvent les amener à prendre une responsabilité complète et permanente.

510

GROUPE III

- Degré A

Cadres occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles des cadres de

la position ci-dessus, soit que leur situation hiérarchique leur donne

commandement sur un ou plusieurs d'entre eux, soit que leur situation exige une

valeur professionnelle élevée.

Ces cadres assument dans leurs fonctions des responsabilités complètes et

permanentes.

600

- Degré B

Il ne peut être donné de définition correspondant aux postes occupés par les cadres

classés dans ce groupe. L'existence de ces postes ne se justifie que par la valeur, la

nature des fonctions, l'importance de l'entreprise, la nécessité d'une coordination

entre plusieurs services.

Ces postes comportent de très larges initiatives et responsabilités.

750

Annexe 2




ARTICLE 36 – Annexe I (extraits du texte)

18.11.1996

10.01.2001

FILIERE EXPLOITATION

3ème

NIVEAU QUALIFIE Employés - ouvriers

- AGENT DE PASSAGE 3 Est capable de résoudre les litiges liés aux opérations d'embarquement et de

débarquement etc…

200

- AGENT TRAFIC 2 Etablit les documents de trafic conformément à la réglementation, jouit

d'une large autonomie dans l'exercice de ses fonctions etc… 200

- REGULATEUR PN (Personnel Navigant).

Gère en temps réel la mise en œuvre du planning PN. 220

4ème

NIVEAU Techniciens et Agents de coordination

- TECHNICIEN DE TRAFIC Organise et supervise au sol toutes les opérations d'assistance pré-vol,

post-vol.

235

- TECHNICIEN D'OPERATIONS Assure la préparation opérationnelle des vols en liaison avec le PNT. 235

- TECHNICIEN DE FRET Traite et enregistre toutes expéditions présentant des particularités, effectue

les opérations de douane, résout les litiges. BAC+2 etc… 235

- TECHNICIEN DE COMMISSARIAT Coordonne et contrôle la mise à bord des prestations hôtelières et/ou est

responsable de l'armement sécurité. 235

- AGENT DE COORDINATION D'EXPLOITATION Anime et/ou assure la coordination des agents de coefficient hiérarchique

inférieur. Veille au respect des règles de sécurité. Contribue au

perfectionnement des agents qu'il anime.

235

Annexe 3





18.11.1996

10.01.2001

FILIERE EXPLOITATION

5ème

NIVEAU Techniciens supérieurs et Agents d'encadrement

- TECHNICIEN SUPERIEUR D'OPERATIONS Conçoit les documents de vol et/ou analyse les paramètres de vol.

Participe à la régulation des vols.

260

- TECHNICIEN SUPERIEUR D'EXPLOITATION Technicien de trafic assurant la supervision au sol de l'ensemble des

relations avec les intervenants extérieurs et concourants. 260

- AGENT D'ENCADREMENT D'EXPLOITATION Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique

inférieur. Peut assurer la formation d'équipes. 260

- AGENT D'ENCADREMENT SUPERIEUR D'EXPLOITATION 290

Annexe 4





18.11.1996

10.01.2001

FILIERE COMMERCIALE

3ème

NIVEAU TRES QUALIFIE Employés - ouvriers

- AGENT DE COMPTOIR 2 Effectue toutes opérations relatives à la délivrance d'un titre de transport.

200

- AGENT DE CONTROLE RESERVATION Gère la modulation de l'offre en réservation. 220

4ème


235 - ATTACHE COMMERCIAL

Mène une action de vente auprès des personnes ou organismes

susceptibles d'utiliser les produits.

- AGENT DE COORDINATION COMMERCIAL Anime et/ou assure la coordination des agents de coefficient hiérarchique

inférieur. Veille au respect des règles de sécurité. Contribue au

perfectionnement technique des agents qu'il anime.

235

- TECHNICIEN COMMERCIAL Personnel expérimenté (réservation, contrôle, ventes) l'amenant outre la

résolution de problèmes complexes, à concevoir des procédures et leurs

moyens de mise en œuvre. (BAC+2).

235

5ème

NIVEAU Agents d'encadrement

260

- AGENT D'ENCADREMENT COMMERCIAL Encadre, anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique

inférieur. Participe à l'appréciation des personnels dont il assure

l'encadrement etc…

- AGENT D'ENCADREMENT SUPERIEUR 290

Annexe 5





18.11.1996

10.01.2001

FILIERE ADMINISTRATIVE

3ème

NIVEAU TRES QUALIFIE Employés - Ouvriers

- SECRETAIRE 2

Peut assurer la coordination d'une ou plusieurs personnes attachées au

secrétariat etc...

200

4ème


235 - SECRETAIRE QUALIFIE

Assiste son supérieur hiérarchique dans toutes les tâches administratives

courantes et assure son secrétariat ou celui d'une unité etc…

- TECHNICIEN ADMINISTRATIF 1 Analyse un ensemble de données complexes et participe à l'élaboration de

procédures administratives etc… 235

- TECHNICIEN COMPTABLE 1

Effectue les opérations de contrôle comptable et de gestion.

Participe à l'élaboration des procédures comptables etc… 235

- AGENT DE COORDINATION ADMINISTRATIF Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de coefficient

hiérarchique inférieur etc… 235

5ème

NIVEAU Techniciens et Agents d'encadrement

260 - TECHNICIEN ADMINISTRATIF 2 Opère la synthèse de données complexes et parfois contradictoires et

propose des solutions aux problèmes posés etc…

- TECHNICIEN COMPTABLE 2 A la responsabilité d'opérations d'analyse comptable et de gestion complexes

etc… 260

- AGENT D'ENCADREMENT ADMINISTRATIF Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique

inférieur etc… 260

Annexe 6




ARTICLE 36 – Annexe I et HORS REGIME (extraits du texte)

18.11.1996

10.01.2001

FILIERE MAINTENANCE

3ème

NIVEAU QUALIFIE Employés - Ouvriers

- MAINTENANCE 2 – MECANICIEN 2

Agent de la filière ouvriers.

215

hors régime

4ème


235 - TECHNICIEN 1 MAINTENANCE–AVIONIQUE-MECANIQUE

Est capable de prendre de façon courante des initiatives en s'appuyant sur la

documentation en vigueur. Niveau BAC+2 etc…

- TECHNICIEN 2 MAINTENANCE-AVIONIQUE-MECANIQUE Effectue de manière autonome des opérations d'entretien ou de révision ou

participe à leur définition ou leur contrôle etc…

245

- AGENT DE COORDINATION MAINTENANCE-AVIONIQUE- MECANIQUE Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de coefficient

hiérarchique inférieur. 235

5ème


260 - TECHNICIEN SUPERIEUR 1 MAINTENANCE-AVIONIQUE-MECANIQUE

Réalise des opérations techniques complexes, définit un programme

d'entretien, encadre des personnels des groupes précédents.

- TECHNICIEN SUPERIEUR 2 MAINTENANCE-AVIONIQUE-MECANIQUE Etudie, prépare et rédige les documents techniques relatifs à sa spécialité

etc…

295

- AGENT D'ENCADREMENT MAINTENANCE-AVIONIQUE-MECANIQUE Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique

inférieur.

260

- AGENT D'ENCADREMENT SUPERIEUR

295

Annexe 7





18.11.1996

10.01.2001

FILIERE INFORMATION ET TELECOMMUNICATIONS

3ème

NIVEAU TRES QUALIFIE Employés - Ouvriers

200 - PUPITREUR 2

Assure la conduite et dépanne sous la responsabilité du chef de salle etc…

- PROGRAMMEUR Participe aux dessins des organigrammes, écrit, documente et effectue les

essais de programmes etc… 210

4ème


235

- TECHNICIEN INFORMATIQUE Coordonne les opérations de fonctionnement d'un ensemble d'ordinateurs

etc…

- TECHNICIEN TELECOM 1 Installe et dépanne des équipements complets et complexes Telecom ou

Télématique etc… 235

- PROGRAMMEUR ANALYSTE Réalise l'analyse organique et écrit les programmes etc…

245

- AGENT DE COORDINATION INFORMATIQUE Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de

coefficient hiérarchique inférieur etc… 235

- AGENT DE COORDINATION TELECOM Transmet l'information. Veille à la bonne application et au respect des

règles de sécurité etc… 235

5ème


260

- TECHNICIEN TELECOM 2 Participe à la conception et à la réalisation des équipements télématiques ou

télécommunications etc…

- PROGRAMMEUR ANALYSTE 2 Assure la conduite de petits projets ou de sous-ensembles de projets etc…

270

- AGENT D'ENCADREMENT INFORMATIQUE Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique

inférieur etc…

260

- AGENT D'ENCADREMENT TELECOM Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique

inférieur etc…

260

- AGENT D'ENCADREMENT SUPERIEUR INFORMATIQUE

290

- AGENT D'ENCADREMENT SUPERIEUR TELECOM

290

Annexe 8





18.11.1996

10.01.2001

FILIERE LOGISTIQUE ET DIVERS

3ème

NIVEAU TRES QUALIFIE Employés - ouvriers

215

hors régime - OUVRIER PROFESSIONNEL 3

- AGENT QUALIFIE

Maîtrise l'ensemble de son métier. Capable d'initiatives, il peut exercer

une coordination au niveau de l'exécution des tâches etc… 215

4ème


235 - TECHNICIEN 1

Peut être amené à coordonner des travaux etc…

- TECHNICIEN 2 Effectue de manière autonome toute opération liée à son métier. Participe

éventuellement à leur définition ou à leur contrôle etc… 245

- AGENT DE COORDINATION

Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de

coefficient hiérarchique inférieur etc… 235

5ème


260

- TECHNICIEN SUPERIEUR 1

Est apte à réaliser des opérations techniques complexes à définir des

gammes de travail etc…

- TECHNICIEN SUPERIEUR 2

Etudie, prépare et rédige les documents techniques relatifs à sa spécialité

etc… 295

- AGENT D'ENCADREMENT

Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique

inférieur etc… 260

- AGENT D'ENCADREMENT SUPERIEUR

295

Rubrique 3

AGRICULTURE

ENTREPRISES DE SELECTION ET

DE REPRODUCTION ANIMALE

Convention collective nationale du 15 avril 2008 (JO du 20 décembre 2008)

N° IDCC : 7021

CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL :

Numéro NAF 2008 supposé : 01.62Z en partie

Numéro NAF 1993 : 01.4D en partie

Entreprises exerçant dans les espèces bovine et caprine une ou plusieurs activités suivantes :

- la reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation

embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de

l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ;

- la sélection au sens du paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006

relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage ;

- la production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage) ;

- l'achat/vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes et embryons) des

reproducteurs.

PROCEDURE : Article 4 ter.

Ces entreprises adhéraient avant le 1er

janvier 1997 au régime de la CCPMA.

PERSONNELS VISES : Ensemble des salariés, à l'exception des cadres dirigeants pour

lesquels certaines coopératives se réfèrent à l'accord national paritaire du 21 octobre 1975.

2

PRESENTATION DU TEXTE :

Les partenaires sociaux de la profession ont repris la structure des classifications précédentes

de 1989 avec une méthode de cotation des emplois à partir de critères classants relatifs à :

- l’exigence de l’emploi en termes de connaissances et d’aptitudes physiques,

- au contenu de l’emploi avec les relations humaines, la complexité du travail, la responsabilité,

- aux conditions de travail.

Dans une seconde partie, les représentants de la profession ont eux-mêmes défini ou redéfini

et coté, 36 emplois-repères, ce qu’ils avaient fait pour 28 emplois en 1989.

En fonction du nombre de points obtenus, ces emplois ont été classés dans une grille

comprenant 22 niveaux.

En pratique, les employeurs doivent décrire les fonctions occupées.

Si le poste recouvre exactement la définition d’un emploi-repère défini au plan national, il est

classé de la même façon.

Si le poste diffère, l’employeur doit procéder à sa cotation à partir des critères classants.

DECISIONS PRISES

La commission a donné son accord sur ces nouvelles classifications identiques aux

précédentes pour la partie des critères généraux de pesée, mais comportant des modifications

sur les emplois repères.

Cette instance a aussi accepté de retenir un seuil unique d'affiliation au Régime pour les

cadres (article 4) et les assimilés cadres (article 4 bis) sans distinguer ces deux groupes de

cotisants.

- Participants articles 4 et 4 bis

Il a été décidé que la limite des cotisants serait fixée au niveau 19.

Il est à noter que l'emploi de responsable informatique-programmeur application

(ex-niveau 20) a été redéfini et reclassé "technicien informatique" au niveau 18. A l'inverse,

l'emploi de chef de laboratoire accède au niveau 19 en raison de l'augmentation de ses

responsabilités.

Les anciennes fonctions de technicien en amélioration génétique (ex-niveau 19) ont été

redéployées sur deux emplois distincts de technicien en création génétique (niveau 19) et de

technicien en diffusion génétique (niveau 18).

3


- Clause de sauvegarde

Cette disposition a été prévue pour les participants (articles 4 et 4 bis) reclassés sous le

niveau 19 lors de la mise en place de ces nouvelles classifications.

DEVOIR D'INFORMATION

Les entreprises de ce secteur seront informées sur les classements donnant obligatoirement

lieu à affiliation au régime de retraite des cadres par la CRCCA, seule institution concernée

(cf. exemple lettre-type).

DATE D'EFFET : le 1er

juillet 2010, date d'entrée en vigueur de ces classifications dans les

entreprises a été retenu.

P. J. : 1 lettre-type

3 annexes

(1)

envoi éventuel d'une liste des emplois. (2)


EXEMPLE


Nous vous informons qu'à la suite des nouvelles classifications prévues par la convention

collective nationale des entreprises de sélection et de reproduction animale du 15 avril 2008, la

commission administrative de l'AGIRC composée de manière paritaire, a défini les participants

au régime de retraite des cadres.

En liaison avec les représentants de la profession, il a été décidé qu'à compter du 1er

juillet 2010,

les salariés classés à partir du niveau 19 seront obligatoirement inscrits au Régime au titre des

articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.



.

Les participants qui seraient reclassés sous le seuil retenu pour leur groupe de participants,

resteront affiliés au Régime tant qu'ils occupent les mêmes fonctions dans votre entreprise.

Vous pouvez consulter les sites Internet www.agirc.fr (en un clic – Participants Agirc – Affilia)

ou www.agirc-arrco.fr (Affiliation des salariés – Service : Participants Agirc : Affilia) pour

obtenir des informations complémentaires d'ordre général.


aurait lieu de nous indiquer l'intitulé de celle-ci, en nous précisant la date depuis laquelle il y est

fait référence de façon à nous permettre la mise à jour de votre dossier(2)

.


nous vous prions d'agréer,…………………………………………………………………….





Annexe 1

ENTREPRISES DE SELECTION

ET DE REPRODUCTION ANIMALE

Convention collective nationale du 15 avril 2008

ARTICLES 4 et 4 bis

Seuil retenu : Niveau 19

06.07.1989 15.04.2008

FILIERE ADMINISTRATIVE

ASSISTANT DE DIRECTION (689 points*)

Organise et exécute ou fait exécuter des tâches administratives

générales de l’entreprise. Assure la liaison entre la direction et les

services, entre la direction et ses interlocuteurs extérieurs etc…

(Emploi créé)

Niveau 21

FILIERE COMPTABILITE

COMPTABLE 2ème

degré (703 points*)

Contrôle, présente et justifie à la direction tous les documents de

comptabilité générale, analytique et de gestion (y compris

déclarations fiscales et sociales, trésorerie, élaboration des

comptes prévisionnels, suivi des créances, établissement des paies,

etc…).

Observations : Pour le service AGIRC : appellation non

appropriée – équivalent Chef comptable.

Pour information : Comptable reclassé : Comptable 1er

degré

Niveau 22

Niveau 17

(hors régime) Niveau 17

(hors régime)

FILIERE INFORMATIQUE

TECHNICIEN INFORMATIQUE (622 points*)

Assure le bon fonctionnement et contribue à l’optimisation de

l’outil informatique etc…

Se substitue en partie à l'emploi de "programmeur d’application-

responsable informatique".

Niveau 20

Niveau 18(1)

FILIERE TECHNICO-COMMERCIALE

ANIMATEUR TECHNICO-COMMERCIAL (657 points*)

Dans le cadre d’objectifs, participe à l’élaboration et met en œuvre

la politique commerciale afin d’optimiser les ventes.

Anime une équipe d’agents technico-commerciaux.

Niveau 20

A titre d'information : Agent technico-commercial

Niveau 15 (hors régime)

(1) Une clause de sauvegarde a été prévue.

* nombre de points donné à titre d'information.

Annexe 2




ARTICLES 4 et 4 bis

Seuil retenu : Niveau 19

EMPLOIS SPECIFIQUES

06.07.1989 15.04.2008

FILIERE TAURELLERIE

CHEF DE TAURELLERIE (663 points*)

Selon les directives générales, assure la bonne marche de la

taurellerie, organise et gère le travail, gère les stocks

d'aliments, responsable de l'état général des animaux etc…

Par rapport à la définition précédente : de plus, met en

œuvre les conditions optimales de production de semence,

veille au respect de l'identification des reproducteurs et à la

tenue et à la conservation des registres obligatoires.

Niveau 19

Niveau 20

FILIERE LABORATOIRE

CHEF DE LABORATOIRE (628 points*)

Assure la production d'une semence de qualité dans les

meilleures conditions techniques et réglementaires possibles

selon les directives d'un supérieur hiérarchique…

Niveau 18

(hors régime) Niveau 19


Annexe 3




ARTICLES 4 et 4 bis

Seuil : Niveau 19

EMPLOIS SPECIFIQUES (suite)

06.07.1989 15.04.2008

FILIERE ZOOTECHNIE

Technicien amélioration génétique divisé en deux emplois repères

distincts :

Niveau 19

1° - TECHNICIEN CREATION GENETIQUE (639 points*)

Concourt à la réalisation des programmes de sélection d'un centre

avec participation aux orientations du schéma de sélection et à

l'application des moyens, participation à la promotion des produits

issus des programmes, etc…

Niveau 19

2° - TECHNICIEN DIFFUSION GENETIQUE (619 points*)

Anime la diffusion du progrès génétique et en optimise son

utilisation.

Pour information : Il intervient en aval du processus de création,

conseille les éleveurs.

Niveau 18(1)

FILIERES INSEMINATION ET

TRANSPLANTATION EMBRYONNAIRE

Inséminateur responsable de groupe reclassé Niveau 19

- TECHNICIEN D'INSEMINATION COORDINATEUR (680 points*)

Par rapport aux fonctions précédentes, a un rôle de promotion et de

diffusion des services et des produits, conduit des actions techniques

et commerciales etc…

Niveau 21

Emploi créé

TECHNICIEN TRANSPLANTATION EMBRYONNAIRE (634 points*)

Assure la production et la mise en place d'embryons dans les

conditions réglementaires et techniques en vigueur sous contrôle d'un

responsable agent de développement des techniques de reproduction.

-

Niveau 19

(1) Une clause de sauvegarde a été prévue.


Rubrique 4

ENTREPRISES DES SERVICES D'EAU

ET D'ASSAINISSEMENT

Avenant n° 7 du 26 mars 2008 à la

convention collective nationale du 12 avril 2000

N° IDCC : 2147


Numéros NAF 1993

41.0Z en partie Captage, traitement et distribution d'eau, (cf 36.00Z)

soit les entreprises ou établissements effectuant à titre principal, dans le

cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie

des opérations de captage, de production, de traitement et de

distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la

gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations

nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur

réalisation et leur renouvellement.

90.0A en partie Assainissement, (cf 37.00Z)

soit les entreprises ou établissements effectuant à titre principal, dans le

cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie

des opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et

pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et

installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif et

individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur

renouvellement.

Numéros NAF 2008 supposés

36.00Z en partie

37.00Z en partie

2

PROCEDURE : Acceptation pour ordre.

L'avenant n° 7 du 26 mars 2008, a créé une annexe 3 à l'article 3 (classification des emplois)

de la convention collective nationale du 12 avril 2000 qui définit le système organisationnel

des métiers de l'eau. La Fédération professionnelle des entreprises de l'eau – FP2E a informé

les services de l'AGIRC que "les précisions apportées par cette annexe consistent

essentiellement à permettre une meilleure cartographie des emplois au sein des entreprises de

la branche, dorénavant référencés par emplois-repères au sein de filières et de sous-filières

d'activités, sans incidence sur les limites des groupes de classification, tels qu'ils avaient été

mis en place initialement par la convention collective nationale du 12 avril 2000."

En conséquence, il est procédé à une acceptation pour ordre de ce texte.

Pour mémoire, les limites des différents groupes de cotisants sont :

- Article 4 : Groupe VI

- Article 4 bis : Groupe VI – Techniciens-agents de maîtrise

- Article 36-annexe I : Groupe IV

Pour des raisons pratiques, les dispositions introduites par l'annexe 3 ne sont pas reprises dans

cette rubrique. En tant que de besoin, les institutions de retraite complémentaire peuvent en

obtenir une copie auprès du "Service classifications".

Rubrique 5

Complément à la circulaire AGIRC 2009-6 DRE du 23 décembre 2009 – Rubrique 1

ENTREPRISES DE COMMISSION DE COURTAGE ET DE COMMERCE

INTRACOMMUNAUTAIRE ET D'IMPORTATION EXPORTATION DE

FRANCE METROPOLITAINE

Accord du 2 mars 2009 conclu dans le cadre de la

convention collective nationale du 18 décembre 1952


- Transpositions des critères article 36

Dans la circulaire précitée, a été prévue la transposition directement effectuée par les

institutions, des coefficients figurant dans le texte antérieur, à savoir les coefficients 200, 215,

225, 260 et 290.

Or, certaines entreprises avaient des contrats définis différemment. Pour permettre

l'actualisation de ceux-ci, vous trouverez en annexe un questionnaire qu'il y a lieu d'adresser

aux sociétés concernées.

Une fois complété, ce questionnaire sera adressé au service Classifications de l'AGIRC qui

procédera à la transposition du précédent critère selon la règle des moindres transferts de

personnels entre les régimes de retraites des salariés cadres et non cadres, ainsi que dans le

respect de l'étendue du contrat d'origine.

P.J. : 1 questionnaire

OBJET : ENTREPRISES DE COMMISSION DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET D'IMPORTATION EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE Accord du 2 mars 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 18 décembre 1952

(1) possibilité de choisir le 1

er juillet 2009 ou le 1

er octobre 2010 ou le 1

er janvier 2011.

Dans ce cas, remplacer le 31 décembre 2009 par le 30 juin 2009 ou le 30 septembre 2010 ou le 31 décembre 2010.

Nombre total de cotisants au

31 décembre 2009(1)

Q U E S T I O N N A I R E

(A compléter et à retourner en deux exemplaires à l'institution d'adhésion)

A REMPLIR PAR L'INSTITUTION : Réf. Agirc 2010- DRE

RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE :………………………………………………………………..

…………………………………………………………………

NUMERO SIREN/SIRET :……………………………………….. N° ADH..………………………...

CRITERE ARTICLE 36 à modifier …………………………………………………………………....

Répartition des agents relevant de la catégorie ARTICLE 36 au 31 décembre 2009(1)

, du fait

que leur classement à cette date répondait à la définition de l'extension ; reclassement des

intéressés au 1er janvier 2010(1)

, dans les niveaux de la nouvelle classification.

Répartition de tous les employés, techniciens, agents de maîtrise qui n’étaient pas affiliés

au régime de retraite des cadres au 31 décembre 2009(1)

du fait que leur classement à

cette date ne répondait pas à la définition de la catégorie ARTICLE 36; combien parmi

ceux-ci ont-ils été reclassés au 1er janvier 2010(1)

, dans les niveaux mentionnés ci-après :

Niveau E7 Niveau E8 Niveau M9

Niveau M10 Niveau M11

Eventuellement, Niveau souhaité par l’entreprise.

Date : Cachet : Signature et qualité du signataire :

Niveau M11

Niveau M10

Niveau M9

Niveau E8

Niveau E7

Autres (à préciser) …………

IMPORTANT

A l'exception du point facultatif, toutes les rubriques ci-dessous doivent être renseignées

par l'employeur. En l'absence d'effectif dans un classement indiquer : "0".

Documents

Circulaire Agirc 2010 - 4 -DRE · ... après avoir obligatoirement complété la première partie de celui-ci (cf. document ... de classement prévu dans ... de votre dossier et l'envoi