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CLAUDINE COLLARD et LUC L’HOIR

Formation interne - 2 et 3 mars 2011

Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie

Atelier n°4 – Le permis d’urbanismeSEANCE DE QUESTIONS ET DE REPONSES

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Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie

Suite de la formation du 2 mars 2011

Deux partiesRappel

Questions et réponses

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Plan de la première partie I - EVOLUTION LEGISLATIVE

Quelques considérations générales

Histoire de deux codifications :

• du 14 mai 1984 - Le CWATU

• du 18 juin 2009 - Le CWATUP - Le CWATUPE

La source des démarches actuelles et futures : l’article 1er …

L’enchaînement des évolutions :

« d’un contexte de société en perpétuelle évolution

à la logique institutionnelle d’un droit vivant et prospectif »

- Le décret du 27 avril 1989 de décentralisation et de participation

- Le décret du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles

- Le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATU

- Le décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP

- Du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative - Resa –, aux deux décrets du 30 avril 2009

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A. L’aménagement régional

B. L’aménagement local

C. L’aménagement opérationnel

D. Les permis : l’avenir proche

E. Performances énergétiques de l’urbanisation et des bâtiments

F. Le patrimoine culturel immobilier

II. - EVOLUTION LEGISLATIVE - Les outils d’aménagement

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I. EVOLUTION LEGISLATIVE

Différentes étapes législatives en Région wallonne depuis la régionalisation provisoire et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

A. La codification du 14 mai 1984 - Le CWATULa codification réunit dans un texte unique les dispositions législatives et les arrêtés réglementaires, soit 29 textes,

dont la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

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B. Le décret du 27 avril 1989 de décentralisation et de participation

1. La décentralisation -> 107, §1er, al.1er, 3°

Autonomie communale moyennant :

- le plan de secteur ;

- le règlement communal d’urbanisme ;

- le schéma de structure communal ;

- la CCAT(M).

2. La participation des citoyens à la politique locale en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme

Confusion ? : dispense d’avis du f.d. -> 107, §1er, al.1er, 1° (périmètre d’un PCA)

et 2° (lotissement et urbanisation)

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C. Le décret du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles

-> Art.185

Les trois « avancées fondamentales » :

- l’introduction du concept de « gestion parcimonieuse du sol » :

« première manifestation d’un aménagement durable » ;

- l’intégration de dispositions patrimoniales dans le Code:

-> Art. 505

la « place centrale du patrimoine existant ou à venir » dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme.

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D. Le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP

Axes de la réforme

1° La nouvelle présentation formelle du CWATUPE

Livre Ier Dispositions organiques de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Livre II Dispositions relatives à l’aménagement opérationnel

Livre III Dispositions en matière de patrimoine

Livre IV Mesures d’exécution des trois premiers livres

2° La rationalisation des outils d’aménagement et d’urbanisme

Distinction des outils selon leur portée et leur champ d’application

- outils de conception de l’aménagement à valeur indicative (SDER et SSC).

- outils à valeur réglementaire (plans de secteur et plans

communaux, règlements régionaux et communaux d’urbanisme).

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3° Maîtrise des procédures

Introduction des délais de rigueur

4° La nouvelle légende des plans de secteur

- Conversion et réduction des catégories de zones

- Nouvelles définitions

5° La révision des plans de secteur

Nouvelle procédure avec évaluation des incidences (zones

urbanisables)

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E. Le décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP Principes directeurs

1° La gestion parcimonieuse du patrimoine territorial

- Accentuation de la mixité de certaines zones

- Réaffirmation du principe de non dispersion des zones

d’urbanisation

2° Le développement durable

Obligation de procéder à une évaluation des incidences étendue à toute révision de plans de secteur et aux

PCA

3° La gestion rationnelle de l’espace

- Aucun nouvel outil de planification

- Extension du périmètre du lotissement avec prescriptions différenciées pour les lots non bâtissables

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Principes directeurs de 2002

4° La transparence et le dialogue

- CU n°2 : dialogue avec le FD et le CBE (CC)

- Procédure de certification de la conformité des travaux avant cession du bien

5° La confiance aux autorités locales

- Suppression du caractère conforme de l’avis préalable

du FD dans l’instruction des permis

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F. Du décret-programme du 3 février 2005 de relance

économique et de simplification administrative

aux décrets du 30 avril 2009

Le réexamen des outils d’aménagement (Cf. exposé de M. Bastin)

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II. OUTILS D’AMENAGEMENT, D’URBANISME ET DE PATRIMOINE

A.L’aménagement régional

a) Le schéma de développement de l’espace régional (SDER) (art 1er, §2 CWATUP)

Le SDER exprime les options d’aménagement et de développement durable pour l’ensemble du territoire

de la Région wallonne. Il a été adopté pour la 1ère fois par le Gouvernement wallon en date du 27 mai 1999.

ActualisationMobilitéPerformance énergétique de l’urbanisationPerformance énergétique des bâtiments… Révision en projet ? (Recherches externes en cours)

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b) La planificationLe territoire de la Région wallonne est divisé en

23 plans de secteur à valeur réglementaire

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Les plans de secteur

- se fondent sur le SDER (art 22 CWATUP) - déterminent les différentes affectations du territoire

(art 23 du CWATUP) AdaptationMise en œuvre des ZAD devenues les ZACC

- comprennent le tracé existant et projeté du réseau des principales infrastructures de communication et de

transport de fluides et d’énergie.AdaptationPérimètre de réservation tenant lieu de tracé et habilitation donnée au Gw pour abroger ces périmètres.

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Les plans de secteur

- peuvent aussi comporter

• des périmètres particuliers de protection ; • des prescriptions supplémentaires,

urbanistiques et planologiques • d’autres mesures

- sont élaborés et adoptés par le Gouvernement

Adaptation

Révision initiée éventuellement par le secteur privé

Plan communal révisionnel du plan de secteur

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c) Les règlements régionaux d’urbanisme

Le règlement d’urbanisme traite de la troisième dimension. Il a pour objectif l’intégration d’un bâtiment

- quelle que soit son affectation - dans un cadre donné (RGBSR - centres anciens protégés).

Exceptions :

les règlements dits «techniques» qui concernent : l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, l’isolation et la ventilation des bâtiments, les enseignes et dispositifs de publicité, qualité acoustique des constructions dans certaines zones.

Adaptation

P.E.B.

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NIVEAU

REGIONAL

Documents d’orientation

Le schéma de développement de l’espace régional (S.D.E.R.)

Documents à valeur réglementaire

Les plans de secteur (P.S.)

Territoire

Tout le territoire de la Région wallonne

Partie du territoire de la Région wallonne

Contenu

Options d’aménagement et de développement de la Région wallonne

Plans d’affectation: zonage

Règlement d’urbanisme

Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.)

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B.- L’aménagement local(Cf. exposé de Mme Hames)

a)Le schéma de structure communal (art. 16 et suivants)Le schéma de structure communal est un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable du territoire communal.

AdaptationLe rapport urbanistique et environnemental : R.U.E.

• Document préalable à la mise en œuvre d’une ZACC et d ’une ZACCCI : extension des usages•Sur cette base, la commune peut solliciter du Gw l’autorisation d’établir un PCAR • Justification d’un PCA modificatif (art. 18 ter, §1er, al.5)•peut être un préalable à la mise en œuvre d’une zone de loisirs (art 29, al2, 2° et disposition transitoire du décret RESAter)

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b) La planification (art 47 et suivants)

• Le plan communal d’aménagement précise le plan de secteur.

Adaptation Le PCA pouvait être dérogatoireLe PCA peut être maintenant révisionnel du plan de secteur• pour un aménagement local• pour un projet de PCA en cours, aux conditions de l’article 48, al. 2.

• Le PCA s’inspire du schéma de structure communal s’il existe.

• Il couvre une ou plusieurs parties du territoire communal.

• Il est adopté par le conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon.

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Remarque : Zone d’aménagement communal concerté

(art 33) Anciennement :- zones d’extension d’habitat jusqu’en 1998 ;- zones d’aménagement différé (ZAD) de 1998 au 10/03/05.

Adaptation

-L’affectation de la ZACC est déterminée en fonction de critères fixés en 2005

Notamment : coûts induits de l’urbanisation

- Mise en œuvre sans PCA -> R.U.E. approuvé par le Gw

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Z.A.C.C. = enjeu majeur pour un aménagement du territoire cohérent

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c) Les règlements communaux d’urbanisme (art 78 et suivants)S’il revient à la Région de fixer le cadre général du contexte urbanistique de la Wallonie, il appartient aux communes qui le souhaitent, de l’adapter aux caractéristiques architecturales et urbanistiques locales.

Tel est le but du règlement communal d’urbanisme qui couvre tout ou partie du territoire communal (leur objet est adapté).

Il a valeur réglementaire; le Gouvernement doit l’approuver.

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SCHEMAS - PLANS - REGLEMENTSNiveau communal

Documents d’orientation

Le schéma de structure communal (S.S.C.)

Le rapport urbanistique et environnemental

Document à valeur réglementaire

Le plan

Territoire couvert

Tout le territoire communal

Partie du territoire communal :- unité de vie collective- quartier- ensemble urbain- milieu rural

Partie du territoire communal= une zone d ’aménagement concerté ou partie de zone

Contenu

Document d’orientation et de programmation du développement de l’ensemble du territoire communal

Plan de destination-options urbanistiques et planologiques communales

Options d ’aménagement et de développement durableOption d ’infrastructuresOptions d ’architecture

Règlement d’urbanisme

Règlement communal d ’urbanisme (R.C.U.)

NIVEAU

COMMUNAL

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Région SDER PS RGU CRAT _____________________________________________

Commune SSC PCA RCU CCATM

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C. - L’aménagement opérationnel

Objectifs

• Disparition, assainissement et réaffectation des « délaissés urbains »

- Sites à réaménager

- Rénovation urbaine

- Revitalisation urbaine

D. - Les permis

DEUXIEME PARTIE

Atelier n°4 – Le permis d’urbanismeSEANCE DE QUESTIONS ET DE REPONSES

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D. - Les permis

1) Les permis d’urbanisme (art 84)- Avant 1997: permis de bâtir, démolir, transformer, T.m.i., travaux

techniques - Depuis 1997, permis d’urbanisme pour les actes et travaux suivants,

pour l’essentiel: • construire,

• placer une installation fixe,• placer une enseigne ou un dispositif de publicité,• démolir,

• transformer,• créer un logement,

• modifier la destination d’un bien (liste exhaustive arrêtée par le Gouvernement - art 271 du CWATUP),

• modifier sensiblement le relief du sol• boiser ou déboiser,

• cultiver des sapins de Noël, • abattre ou modifier un arbre ou une haie remarquable, • une utilisation habituelle d’ un terrain pour le dépôt de véhicules

usagers ou de mitraille

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-> La refonte des « petits permis »

• En raison de leur minime importance, certains actes et travaux visés à l’article 84 sont exonérés soit de permis, soit du concours d’un architecte, soit de l’avis préalable du fonctionnaire délégué

Adaptation Déclaration urbanistique préalable (AGW du 27

octobre 2005) -> Art. 263

Nouveaux régimes des « petits permis » (AGW du 18 juin 2009) -> Art. 262 (dispense), 265 (pas d’architecte imposé)

• Article 127, §4, al.2, 1°- Permis «  publics » d’impact limité (60 jours) -> Art. 264

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-> L’autorité compétente peut imposer des charges d’urbanisme

Adaptation

Réalisation/rénovation de constructions ou d’équipements publics

• Le permis est périmé :- en totalité, si les travaux n’ont pas commencé de manière

significative dans les deux ans,- pour la partie restante, si les travaux n’ont pas été

entièrement exécutés dans les cinq ans (art 86).

• Le permis peut être octroyé pour une durée limitée (art 87) : dispositifs de publicité, utilisation habituelle d’un terrain, activités récréatives de plein air, …

Adaptation

Garantie financière pour une remise en état

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2) Le permis de lotir : pour mémoire En résumé, par lotir, on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre au moins un

de ces lots en vue de la construction d’une habitation.

Adaptation au 1er septembre 2010 Le permis d’urbanisation (Art. 88 du CWATUPE)

• Autorités compétentes : Coll. Com. + FD ou Gw• Urbaniser : « conception urbanistique » • Urbanisation du bien :

1° division cadastrale2° mettre en œuvre un ou des permis d’urbanismeContenu du permis d’urbanisation :*des options d’aménagement, *d’architecture, *des prescriptions pour les constructions et les abords, éventuellement un dossier technique (Art. 307 à 310 actuels

s’appliquent)

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Questions spéciales

A.- Procédure ordinaire

Objet des permis : 84, 88, 89Dispenses et autres assouplissements

Autorité compétente : 84, 88, 107Introduction , recevabilité et instruction : 115 et 116Délais : 117Saisine du fonctionnaire délégué: 118Recours : 119, 120

B.- « 127 »

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E.- Performances énergétiques de l’urbanisation et des bâtiments

ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1er MAI 2010

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F. - Le patrimoine : ses outils

1°Les mesures de protection:- la liste de sauvegarde (art 193);- le classement (art 196 et suivants);- les zones de protection (art 209).

2°Les mesures de restauration

Intervention financière dans les frais de restauration des biens classés (art 215 et 216).

3° La procédure- Dans certains cas, obtention préalable d’un certificat de

patrimoine.- Dans tous les cas, délivrance du permis sur avis

conforme du FD (art 109).4° L’inventaire

5° L ’archéologie

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III. CONCLUSION

- > Aujourd’hui, le CWATUPE constitue la base légale principale du droit de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et d’une partie de l’énergie.

Les réformes normatives s’enchaînent sans interruption depuis 1974.

Le cap assigné par le Parlement demeure néanmoins inchangé : l’article 1er du CWATUPE dispose que :

« Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants.

La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l’aménagement du territoire … »

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Merci