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Le décret Peillon-Hamon du 20 août 2014 modifiant nos obligations de service

http://www.fo-snfolc.fr

FO analyse le décret, ses conséquences sur nos obligations réglementaires de service.

Progrès ou régression ?

Date de publication du décretLa présentation du décret 1

L’objet : missions et obligations de service des enseignants du 2nd degré.

Celui du décret du 25 mai 1950 est : «  Maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré. » L’objet du Décret de 50 manifeste le caractère dérogatoire de ces obligations de service par rapport au temps de travail dans la FP.

La notice : Elle n’a pas de valeur juridiquement opposable. Elle présente et valorise le décret :•Reconnaissance des missions inhérentes au métier d’enseignant•Des dispositifs de pondération•Des allégements de service•Un dispositif de pondération en REP+

Dates d’application

Date de signature du décret

Qu’en est-il vraiment ? — >

Les lois et décrets « cadre »

Les visas du décret. Son champ d’application

2

Certifiés

Statut des fonctionnaires

CE d’EPS

Agrégés

Certifiés

P. EPS

Professeurs des écoles

PLP

Temps de travail dans la fonction publique

et les décrets de « corps » concernés par le décret du 20 août 2014

Article 1 les corps concernés 3Un seul décret qui préside à tous les corps

Article 2 : il modifie nos services. Au maxima de service en heure de cours, il ajoute des obligations définies au sein de l’établissement dans le cadre de son autonomie. Il ne reconnaît pas les missions du métier d’enseignant, il les alourdit.

Décret du 25 août 2000 : «  Article 1 La durée du travail effectif est fiée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. »

Dans le cadre des 1607h du décret du 25 août 2000,

les enseignants du 2nd degré

sur l’ensemble de l’année scolaire

sont tenus d’assurer

I- Un service d’enseignement15h / 17h/ 18h / 20h

II - Les missions liées au service d’enseignement dont la liste ouvre la voie à toutes les dérives locales

Les « missions liées » deviennent donc une obligation de service. Pas de rémunération supplémentaire prévue.

Qui décidera de la liste locale les « missions liées »  ?

Les réunions, l’aide aux devoirs, les PPRE, le soutien, le conseil école-collège, font-ils partie de « l’aide et le suivi personnel des élèves » ?

Le travail en équipe devient une obligation.

III - Les enseignants documentalistes Les heures d’enseignement comptent double.

+ 6h d’obligations hors de leur établissement.

« 6h consacrées aux relation avec l’extérieur» et non plus de « recherche documentaire ». C’est la porte ouverte aux interventions dans le 1er degré.Les profs-doc tous exposés au complément de service ?

La définition en heures de cours dans la discipline de recrutement a disparu.

Article 3 : Introduction de «missions particulières» décidées et définies au sein de chaque établissement (CA / recteur). Si le recteur ne la valide pas, il faudra trouver les moyens en interne … ou pas.

Article 4 : Compléments de service hors commune légalisés. La réduction de service correspondante est limitée à 1 h. Le complément dans une autre discipline reste soumis à l’accord de l’enseignant. Mais s’il le refuse, il n’a plus aucun recours pour contester le complément de service, puisqu’il est désormais réglementaire, sans limite de distance.Heure supplémentaire : on ne peut nous imposer qu’une seule heure.

Article 5 : obligation d’encadrer les stages pour tous les enseignants. Pas seulement les PLP.

Article 6 : Une pondération remplacera l’heure de 1ère chaire au détriment de nombreux collègues. Il faut désormais 10h avec des classes d’examens pour avoir une heure de 1ère chaire.

Article 7 : Maintien de la pondération en BTS... mais qui ne peut plus se cumuler avec la 1ère chaire !

Article 8 : La pondération créée dès cette année en REP+... n’est pas une réduction de service ! Elle impose un temps de présence dans l’établissement en plus des cours.

Article 9 : Maintien de « l’heure de vaisselle ». Toutes les autres décharges statutaires (cabinet d’histoire-géo, labo de techno, LV, SVT, physique, coordination d’EPS, etc) sont supprimées. Elle sont remplacées par des indemnités dont le montant n’est toujours pas connu. Elles seront présentées et validées par le CA où les enseignants sont minoritaires.Leur suppression dans les DHG préfigure des compléments de service et des fermetures de postes.

Article 10 : Dispositions abrogeant les textes en vigueur, en particulier les articles des décrets de 1950 concernant les professeurs hors classes prépas. Les heures effectuées en CPGE n’ouvriront plus droit à l’heure de 1ère chaire, remplacée par la pondération de 1,1 non cumulable avec celle accordée au titre de l’enseignement en BTS ou en CPGE.

Article 11 : Entrée en vigueur : rentrée 2015 (sauf l’article 8 : dès cette année en REP +)

Quelle différence avec les décrets du 25 mai 1950 ?

Jusqu’en 2014-2015, avec les décrets du 25 mai 1950, nos obligations de service sont encore définies ainsi :

* Certifiés et PLP =18h, agrégés d’EPS = 17h, agrégés =15h, PEPS =20h

Obligations de service = 

1-Heures de cours hebdomadaires 18h/17h/15h /20h selon les statuts particuliers*

2- Préparation des cours

3- Evaluation de nos élèves

auxquelles s’ajoutent

rémunérés par l’ISOE

1-> réunions parents-professeurs2- >> rendez-vous parents-professeurs3- >>> professeur principal

2

1

Ces obligations de service occasionnent des

décharges statutaires de service

* Certifiés et PLP =18h, agrégés d’EPS = 17h , agrégés =15h, PEPS =20h

 pour le travail des équipes pédagogiques :

• laboratoire de SVT, de physique, de techno, de LV• heure de vaisselle en SVT et

physique• cabinet d’histoire–géo• coordination d’EPS• effectifs pléthoriques

pour les classes à examen :• Une heure de 1ère chaire à partir de 6h en classe d’examen. • Une pondération - de 1,25 pour les classes de BTS - de 1,5 pour les services partagés

2nd degré/ CPGE.

Rémunération :

En temps = allègement de service d’1 h Ou en argent = versement d’une HSA

Obligations de service = 

1-Heures de cours hebdomadaires18h/17h/15h /20h selon les statuts particuliers*

2- Préparation des cours 3- Evaluation de

nos élèves

auxquelles s’ajoutent

rémunérés par l’ISOE

1-> réunions parents-professeurs2- > rendez-vous parents-professeurs3- > professeur principal

1

2

pour les affectations sur plusieurs établissements

A ces obligations de service peuvent s’ajouter des activités qui ne constituent pas des obligations statutaires.De ce fait, elles sont :

Obligations de service = 

1-Heures de cours hebdomadaires 18h/17h/15h /20h

selon les statuts particuliers*

2- Préparation des cours

3- Evaluation de

nos élèves

auxquelles s’ajoutent

rémunérées par l’ISOE

1-> réunions parents-professeurs2- >> rendez-vous parents-professeurs3- >>> Professeur principal

non obligatoires, rémunérées en HSE

1. Les PPRE2. Le soutien scolaire3. Les projets pédagogiques4. Histoire des arts quand dépassement de

service5. Heure de vie de classe quand dépassement de

service6. Accompagnement éducatif

7. Activités culturelles8. Clubs9. Ecole du socle10. Surveillances d’épreuves communes, quand dépassement de service11. Oraux de bac blanc, quand dépassement de service.

non obligatoires, non rémunérées

1. L’évaluation de 6e et sa restitution aux parents 2. L’évaluation de 6e en Langue Vivante et sa restitution3. Le PDMF4. La validation des compétences par le livret de compétences5. L’éducation à la citoyenneté6. L’ASSR, Attestation Scolaire de Sécurité routière 7. Sorties scolaires8. Réunions « projets d’établissement »9. Réunions « contrats d’objectifs »10. Journées “portes ouvertes »11. Accompagnement de sorties pédagogiques12. Etc.

3

42

1

Avec le décret Hamon-Peillon, nos obligations de service sont désormais

définies dans le cadre du décompte du temps de travail de la Fonction publique (1). Elles n’y dérogent plus. (Art. 2 du décret Peillon),

 

II - Les missions liées à l’enseignement = obligations non rémunérées

( = 3 + 4 + 5 )

Auxquelles s’ajoutent

1- Préparation des cours2- Evaluation des élèves,3- L’aide et le suivi du travail personnel des élèves, 4- Les relations avec les parents d ’élèves5- Réunion de l’équipe pluri-professionnelle6- Travail au sein d’équipes pédagogiques7- Le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d'orientation.

1. Les PPRE2. Le soutien scolaire3. Les projets pédagogiques4. Histoire des arts quand dépassement de service5. Heure de vie de classe quand dépassement de service6. Accompagnement éducatif

7. Activités culturelles8. Clubs9. Ecole du socle10. Surveillances d’épreuves communes et oraux de bac blanc, quand dépassement de serviceEtc.

Ce qui était non rémunéré, mais non obligatoire :1. L’évaluation de 6e et sa restitution aux parents 2. L’évaluation de 6e en Langues et sa restitution3. Le PDMF4. La validation des compétences par le LPC5. L’éducation à la citoyenneté6. L’ASSR, Attestation Scolaire de Sécurité routière 7. Sorties scolaires8. Réunions « projets d’établissement », « contrats d’objectifs »9. Journées “portes ouvertes »10. Accompagnement de sorties pédagogiques, 11-Etc.

I - La mission d’enseignement en heures de cours

hebdomadaires 18h/17h/15h /20h selon les

statuts particuliers

1

2

4

3

c’est-à-dire :

+ des « missions particulières » qui peuvent être attribuées dans l’établissement ou au niveau académique à des enseignants volontaires (art.3)

Décidées par le conseil pédagogique et votées par le conseil d’administration (administration /parents d’élèves / élèves /enseignants), elles peuvent donner lieu à une décharge de service sur demande du CA et si accord du recteur.

+ tout ce qui serait décidé au sein de l’établissement par le CA.5

Ce qui était volontaire et rémunéré

soit 1607h annuelles qui comprendraient :

(1) Décret FP du 25/08/2000

La pondération REP + aboutit à une obligation de présence. Pourquoi ?

L’article 8 du décret du 20/08/2014 s’applique dès la rentrée 2014 dans les établissements REP+. Il préfigure son extension à tous les enseignants du 2nd degré mais sans la pondération.

18h devant élèves en heures-postes + 1h 30 de «pondération»  en HSA

Art 2- I du décret du 20/08/2014 : la mission d’enseignement.

16h30 devant élèves +art2-IIdu décret du 20/08/2014 : les missions liées1h 30 dans l’établissement

— > Pour un service de 18h de cours, 1H30 de réduction de cours ou d’HSA. 1h30 pendant laquelle l’enseignant doit rester à disposition de l’établissement pour effectuer ce qui est prévu par l’article 8. Le décompte n’est pas forcément hebdomadaire. C’est la logique du décret Hamon-Peillon du 20/08/2014 soumis à celle du décret du 25/08/2000 sur le décompte du temps de travail dans la fonction publique : «la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail » ( art. 2)

Contrairement à une pondération de BTS, hors du temps de cours, l’enseignant est désormais « à disposition » conformément à l’ art. 2 du décret du 25/08/2000, : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Dans les 102 établissements de l’éducation prioritaire classés REP+, une pondération de 1,1 est appliquée « afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, chaque heure d’enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret, est affecté d’un coefficient

de pondération de 1,1.» (art. 8)

Ou bien

Si le décret Hamon était protecteur…

1- Il réduirait le temps de travail au lieu d’ajouter des obligations supplémentaires.

2- Il indiquerait explicitement que les obligations de service des enseignants sont dérogatoires au décompte du temps de travail qui régit la fonction publique.

3- Il maintiendrait les décharges statutaires et améliorerait les rémunérations.

5- Il consoliderait l’enseignement de la discipline au lieu de le soumettre au socle commun.

4- Il empêcherait d’imposer les compléments de service hors commune plutôt que de les rendre réglementaires.

6- Il réduirait véritablement le service des enseignants qui exercent en REP +.

Dans ce cas, que vise-t-il ? — >

Le décret Peillon-Hamon : une mesure d’austérité

C’est donc avant tout une mesure financière.• Loin de toute préoccupation pédagogique et de toute amélioration de nos conditions de travail, le

décret Peillon-Hamon publié le 20 août 2014, répond aux injonctions du rapport de la cour des comptes de mai 2013. « Rapport de la cour des comptes "Gérer les enseignants autrement" mai 2013 »(p. 26-27). Sa lecture est éclairante.

Il s’agit ni plus ni moins de rendre l’enseignement moins coûteux.

Pour Force ouvrière, la meilleure reconnaissance du travail existant, c’est l’augmentation de nos salaires, et non la dégradations de nos obligations de service.

Alors que les décrets du 25 mai 1950 nous protègent parce qu'ils définissent des règles nationales et reconnaissent notre liberté pédagogique dans le cadre des programmes nationaux, le décret Peillon-Hamon accroît notre charge de travail en rendant obligatoire et gratuit ce qui relève actuellement de nos choix pédagogiques et qui peut être rémunéré.

• Le coût de la vie a augmenté de 8% entre 2010 et 2014. Nos salaires sont bloqués et baissent en valeur absolue.

• La réponse du gouvernement à cette demande c’est la modification de nos obligations de service… et le blocage des traitements jusqu’en 2017.

Pour ces raisons, au comité technique ministériel du 27 mars, FO a voté CONTRE ce décret avec SUD et la CGT.

SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUIPP-FSU se sont ABSTENUS.

Travailler plus : 18 heures de cours (art. 2-I)

+ lettre de mission individuelle

+ x heures de présence définies localement (art. 2-II )

• FO demande à la ministre N. Vallaud-Belkacem d’abroger le décret. • FO demande l’ouverture de négociations

—> sur la base du maintien et de l’amélioration des garanties statutaires contenues dans les décrets du 25 mai 1950. —> sur la base des revendications des personnels.

Force Ouvrière, la différence, c’est notre indépendance. Pour défendre vos statuts et votre salaire, dès le 27 novembre, votez Force ouvrière.

Le métier n'est ni reconnu, ni « sécurisé » par ce décret !

http://www.fo-snfolc.fr

Gagner moins : - par la suppression des décharges statutaires (remplacées par des indemnités définies localement)

- par la multiplication des compléments de service.

Le décret Hamon-Peillon du 20 août 2014 c’est :

SGEN-CFDT et UNSA ont voté pour.