Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

(CHSCT)

1 - Rappel du cadre réglementaire.

2 - Composition.

3 - Compétences : en raison des matières, en raison des personnes.

4 - Missions : visites des locaux,

enquêtes. - 1 -

Cadre réglementaire

Obligatoire.

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011.

Durée du mandat des représentants élus - 4 ans.

- 2 -

Composition

Votent :

7 représentants titulaires, qui peuvent être représentés par un nombre égal de suppléants.

Ne votent pas :

l’autorité auprès de laquelle le comité est placé : D.A.S.E.N.

le responsable ayant autorité : S.G.

- 3 -

Composition

Le CHSCT bénéficie du concours:

Médecin de Prévention

Assistant et/ou Conseiller de Prévention 

I.S.S.T. ne votent pas.

- 4 -

Composition

En fonction de l’ordre du jour, le Président peut être assisté par un collaborateur de son choix ou d’un expert.

- 5 -

Compétences

En raison des matières :

Hygiène - Sécurité.

Conditions de travail :

l’organisation du travail,

l’environnement physique du travail,l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme,

- 6 -

Compétences

la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes,

la durée et les horaires de travail,

l’aménagement du temps de travail,

les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail.

- 7 -

Compétences

La jurisprudence sociale a en outre précisé que :

le CHSCT doit être consulté dès lors que le projet en cause peut avoir de conséquences,

quand bien même celles-ci seraient positives, sur les conditions de travail ou la santé des

salariés.- 8 -

Compétences

A l’égard des personnes et de certaines catégories de salariés :

les femmes, accès à tous les emplois, répondre aux problèmes liés à la maternité,

les travailleurs temporaires,

les travailleurs handicapés.

- 9 -

Compétences

Dans des situations de risques particuliers :

travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

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Compétences

protection de l’environnement pour le transfert ou la modification d’une installation relative aux installations classées pour l’environnement.

exposition des agents à des nuisances particulières par un établissement voisin :

le CHSCT peut entendre le chef de cet établissement.

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Missions du CHSCT

Observation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité,

Analyse des situations de travail,

Propositions en matière de prévention,

Analyse des risques professionnels.

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Missions

Visites des sites et du droit d’enquête, avec autorisations d’absence délivrées aux représentants du personnel du CHSCT.

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Missions

1- Visite des locaux et du droit d’accès : droit d’accès dans les locaux de travail relevant du périmètre de compétence défini dans l’arrêté de création de l’instance,

programme prévisionnel des visites des sites,

ces visites ne se substituent pas aux visites des ISST et des Médecins de Prévention, rapport établi par la délégation soumis au CHSCT. - 14 -

Missions

2 - Les enquêtes :

accidents de service, de travail,

maladies professionnelles.

- 15 -

Missions

Enquêtes obligatoires :

accident ou maladie professionnelle ayant entraîné la mort d’homme,

incapacité permanente,

existence d’un danger grave,

accident ou maladie présentant un caractère répété à un même poste de travail ou dans une même fonction.

- 16 -

Missions

L’enquête est effectuée par une délégation minimum :

Président ou son représentant,

Représentant du personnel,

Autres acteurs :

Médecin de Prévention,

Assistant ou Conseiller de Prévention,

I.S.S.T.

- 17 -

Missions

Rapport d’enquête communiqué au CHSCT

description du fait générateur,

analyse des causes de l’accident,

mesures de prévention préconisées,

suites données,

nom et qualité des personnes ayant réalisé l’enquête.

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Missions

Recours à l’expertise agréée :

en cas de risque grave,

en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

- 19 -

CHSCT

Rapport et programme annuels :

bilan 1fois par an,

programme annuel de prévention.

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