COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL - Home | ?· développement du droit international en vue de faire…

  • Published on
    12-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

    DEUXIME RAPPORT SUR LES CRIMES CONTRE LHUMANIT : ASPECTS POSITIFS ET MOTIFS DE PROCCUPATION

  • Amnesty International est un mouvement mondial runissant plus de sept millions de personnes qui agissent pour que les droits fondamentaux de chaque individu soient respects.

    La vision dAmnesty International est celle dun monde o chacun peut se prvaloir de tous les droits noncs dans la Dclaration universelle des droits de lhomme et dans dautres textes internationaux relatifs aux droits humains.

    Essentiellement finance par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indpendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance conomique et de tout groupement religieux.

    Amnesty International Publications

    Ldition originale en langue anglaise de ce rapport a t publie en 2016 par

    Amnesty International Publications

    Secrtariat international

    Peter Benenson House

    1 Easton Street

    London WC1X 0DW

    Royaume-Uni

    www.amnesty.org/fr

    Amnesty International Publications 2016

    Index : IOR 40/3606/2016 French

    Original : anglais

    Imprim par Amnesty International, Secrtariat international, Royaume-Uni

    Tous droits rservs. Cette publication, qui est protge par le droit dauteur, peut tre

    reproduite gratuitement, par quelque procd que ce soit, des fins de sensibilisation,

    de campagne ou denseignement, mais pas des fins commerciales. Les titulaires des

    droits dauteur demandent tre informs de toute utilisation de ce document afin

    den valuer limpact. Toute reproduction dans dautres circonstances, ou rutilisation

    dans dautres publications, ou traduction, ou adaptation ncessitent lautorisation

    crite pralable des diteurs, qui pourront exiger le paiement dun droit. Pour toute

    demande dinformation ou dautorisation, veuillez crire copyright@amnesty.org.

  • SOMMAIRE I. INTRODUCTION ........................................................................................................ 4

    II. POSITION DAMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT UNE CONVENTION SUR LES

    CRIMES CONTRE LHUMANIT ..................................................................................... 5

    III. LES ASPECTS POSITIFS DU DEUXIME RAPPORT .................................................... 6

    1. OBLIGATION DEXTRADER OU DE POURSUIVRE INCLUANT LA TROISIME VOIE 6

    2. IMPRESCRIPTIBILIT DES CRIMES CONTRE L'HUMANIT ..................................... 7

    IV. PROCCUPATIONS SUSCITES PAR LES PROJETS DARTICLES ................................ 8

    1. ABSENCE DE DISPOSITION AUTORISANT EXPLICITEMENT LES TATS EXERCER

    LE PRINCIPE DE LA COMPTENCE UNIVERSELLE ..................................................... 8

    2. LEXPRESSION SUR TOUT TERRITOIRE RELEVANT DE SA JURIDICTION OU DE

    SON CONTRLE ................................................................................................... 11

    3. ORDRES DUN SUPRIEUR ET ORDRES DUN GOUVERNEMENT .......................... 14

    4. LE DROIT LASSISTANCE CONSULAIRE ............................................................ 19

    5. ABSENCE DE DISPOSITION ASSURANT L'IMPRESCRIPTIBILIT EN MATIRE DE

    RESPONSABILIT DLICTUELLE ............................................................................. 21

    IV. RECOMMANDATIONS ............................................................................................ 22

  • Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation

    Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016

    4 4

    I. INTRODUCTION La Commission du droit international (CDI), organe des Nations unies tabli en 1947 par lAssemble gnrale et constitu de spcialistes du droit international dont la mission est de favoriser le dveloppement progressif et la codification du droit international , a dcid en 2013 dinscrire le sujet des crimes contre lhumanit son programme de travail sur le long terme. Un an plus tard, la CDI a intgr le sujet dans son programme de travail et a nomm le professeur Sean D. Murphy rapporteur spcial sur cette question12.

    Dbut 2015, le rapporteur spcial a remis son premier rapport, o il traitait des avantages que peut apporter llaboration de projets darticles qui pourraient servir de base une convention internationale sur les crimes contre lhumanit , et proposait deux articles cet effet3. Amnesty International a mis en avril un premier ensemble de recommandations, publi sous le titre : Recommandations initiales en faveur dune convention sur les crimes contre lhumanit 4. Sur la base des articles proposs, la CDI a provisoirement adopt les quatre premiers articles dune future convention relative aux crimes contre lhumanit5.

    Dbut 2016, le rapporteur spcial a remis son Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit (le Deuxime rapport ), dans lequel il proposait six nouveaux projets darticles la CDI6. La CDI examinera ce Deuxime rapport, ainsi que les articles proposs, lors de sa 68e session, qui aura lieu du 2 mai au 10 juin 2016 lOffice des Nations Unies Genve.

    1 Article 1(1) du Statut de la Commission du droit international (adopt par lAssemble gnrale dans le

    cadre de la Rsolution 174 (II) du 21 novembre 1947, telle que modifie par les Rsolutions 485 (V) du

    12 dcembre 1950, 984 (X) du 3 dcembre 1955, 985 (X) du 3 dcembre 1955 et 36/39 du

    18 novembre 1981).

    2 Annuaire de la Commission du droit international 2014, Supplment n 10 (A/69/10), 266.

    3 Commission du droit international, Premier rapport sur les crimes contre lhumanit, Sean D. Murphy,

    rapporteur spcial, A/CN/4/680, 17 fvrier 2015, 2.

    4 Amnesty International, Commission du droit international : Recommandations initiales en faveur

    dune convention sur les crimes contre lhumanit (index AI : IOR 40/1227/2015), 28 avril 2015.

    5 Annuaire de la Commission du droit international 2015, Supplment n 10 (A/70/10), p. 53-55.

    6 Commission du droit international, Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit, Sean D.

    Murphy, rapporteur spcial, A/CN/4/690, 20 janvier 2016.

  • Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation

    Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016

    5

    II. POSITION DAMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT UNE CONVENTION SUR LES CRIMES CONTRE LHUMANIT Lorsque la CDI a annonc en 2014 quelle allait se consacrer la rdaction darticles en prvision dune future convention internationale sur les crimes contre lhumanit, Amnesty International sest rjouie de cette dcision. Elle sest ensuite dite davis quun tel trait pourrait renforcer les obligations denqutes et de poursuites concernant les crimes contre lhumanit qui incombent aux tats et tait par consquent susceptible de contribuer la lutte contre limpunit7. Amnesty International a toutefois rappel que la future convention devait partir des normes contenues dans le Statut de Rome de la Cour pnale internationale8 (le Statut de Rome) et dans dautres documents porteurs davances et ritrant les obligations prvues par le droit international, dans le souci de favoriser la progression du droit pnal international destin mettre un terme aux crimes contre lhumanit et garantir le respect de lobligation de rendre des comptes.

    Amnesty International note que, dans son commentaire du projet darticle 1 daot 2015, la CDI estime que les prsents projets darticle ne seront pas incompatibles avec les traits existants pertinents et que les prsents projets darticle ne seront pas en conflit avec les obligations des tats dcoulant des instruments constitutifs des cours ou tribunaux pnaux internationaux ou hybrides [...], notamment la Cour pnale internationale 9. Amnesty International rappelle nanmoins quelle demande la CDI de veiller ce que toutes les dispositions soient conformes aux principes de base tablis par le Statut de Rome, respectent toutes les obligations prvues par le droit international de prvenir, de rprimer et de sanctionner les crimes contre lhumanit et, si besoin, participent au dveloppement du droit international en vue de faire de lobligation de rendre des comptes une ralit pour tous les crimes contre lhumanit. Le projet de convention ne doit pas seulement reprsenter le plus petit dnominateur commun.

    Les proccupations voques et les recommandations formules lintention de la CDI dans le prsent document ne font, pour nombre dentre elles, que ritrer des

    7 Voir le communiqu de presse intitul Llaboration dune nouvelle convention sur les crimes contre

    lhumanit reprsenterait une opportunit de renforcer la lutte contre limpunit , 18 juillet 2014

    (IOR 51/001/2014).

    8 Statut de Rome de la Cour pnale internationale (adopt le 18 juillet 1998, entr en vigueur le

    1er juillet 2002), 2187 UNTS 3.

    9 Annuaire... 2015, p. 56.

  • Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation

    Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016

    6 6

    positions dj exprimes par notre organisation en matire de droit pnal international. Elles concernent essentiellement les six nouveaux projets darticles soumis par le rapporteur spcial. Amnesty International prvoit de publier terme des documents proposant une analyse plus dtaille des propositions actuelles et venir du rapporteur spcial.

    III. LES ASPECTS POSITIFS DU DEUXIME RAPPORT Dans son Deuxime rapport, le rapporteur spcial propose six nouveaux articles. Amnesty International considre plusieurs des dispositions envisages comme tant positives et estime que la CDI devrait les adoptes, mme titre provisoire. Il sagit notamment des dispositions numres ci-dessous.

    1. OBLIGATION DEXTRADER OU DE POURSUIVRE INCLUANT LA TROISIME VOIE

    Comme le recommandait Amnesty International la CDI dans ses Recommandations initiales en faveur dune convention sur les crimes contre lhumanit , larticle 9(1) tel que propos par le rapporteur spcial prvoit lobligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) les auteurs dun crime contre lhumanit en incluant la troisime voie . En dautres termes, le projet darticle 9(1) dispose que ltat qui exerce sa juridiction ou son contrle sur tout territoire sur lequel se trouve lauteur prsum [dun crime contre lhumanit] saisit ses autorits comptentes aux fins de lexercice de laction pnale, moins quil ne lextrade ou ne le remette tout autre tat ou toute juridiction pnale internationale comptente .

    Amnesty International ritre (malgr certaines rserves concernant la formulation qui exerce sa juridiction ou son contrle sur tout territoire , voir plus loin IV.2) son ferme soutien une disposition qui prvoit lobligation dextrader ou de poursuivre en incluant dans sa formulation la troisime voie . Lorganisation considre ce projet darticle comme une avance du droit international, susceptible de codifier une rgle qui tend simposer dans le droit international coutumier10.

    10 Dans son Rapport final en date du 5 juin 2014 (A/CN.4/L.844), le groupe de travail de la CDI sur

    lobligation dextrader ou de poursuivre tient prciser quil ne faut pas infrer [de] ce qui prcde [le

    fait que la conclusion selon laquelle le caractre coutumier de lobligation dextrader ou de poursuivre

    pouvait tre infr de lexistence de rgles coutumires prohibant des actes internationaux prcis

    suscitait un dsaccord gnral ] que lui-mme ou la Commission dans son ensemble taient parvenus

  • Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation

    Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016

    7

    Recommandation : la CDI doit adopter une disposition consacrant lobligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) les personnes ayant commis des crimes contre lhumanit et incluant la troisime voie .

    2. IMPRESCRIPTIBILIT DES CRIMES CONTRE L'HUMANIT

    L'imprescriptibilit des crimes contre l'humanit, ainsi que du gnocide, des crimes de guerre et du crime dagression, constitue une rgle tablie du droit international coutumier11 et un outil utile dans la lutte contre limpunit. Notre organisation est par consquent favorable limprescriptibilit des crimes contre lhumanit, telle que prvue dans le projet darticle 5(3).

    Recommandation : la CDI doit adopter une disposition sur limprescriptibilit des crimes contre lhumanit.

    la conclusion que lobligation dextrader ou de poursuivre ne stait pas, ou pas encore, cristallise en

    rgle de droit international coutumier, ft-elle gnrale ou rgionale ( 10 et 12). Voir galement :

    Cour interamricaine des droits de l'homme, affaire Goibur et al. v Paraguay, arrt, 22 septembre

    2006, 132, selon lequel aucun tat ne peut assurer une protection directe ou indirecte aux inculps

    datteintes aux droits humains par un recours abusif des mcanismes juridiques allant lencontre des

    obligations internationales pertinentes et que, par consquent, les mcanismes de garantie collective mis

    en place par la Convention amricaine, ainsi que les obligations internationales rgionales et universelles

    ce sujet, imposent aux tats de la rgion le devoir de collaborer de bonne foi cet gard, soit en

    extradant, soit en poursuivant sur leur territoire les personnes responsables des faits reprochs.

    11 TPI pour le Rwanda, Furundija, IT-95-17/1, Chambre de premire instance, arrt, 10 dcembre

    1998, 157 ; Cour europenne des droits de lhomme, Kolk et Kislyiy c. Estonie, arrt, 17 janvier

    2006 ; Cour interamricaine des droits de l'homme, Gomes Lund et autres (Guerrilha do Araguaia) c.

    Brsil, arrt, 24 novembre 2010, 256 ; C. Van der Wyngaert et J. Dugard, Cassese, Gaeta et Jones

    (sous la direction de), The Rome Statute of the International Criminal Court: a commentary (OUP 2002),

    p. 887 ( tant donn le mutisme sur la question des traits multilatraux dfinissant les crimes

    internationaux, on peut difficilement dire que le droit international coutumier interdit dtablir un dlai

    de prescription pour tous les crimes internationaux. Il nen va cependant pas de mme pour les crimes

    fondamentaux que sont le gnocide, les crimes de guerre, les crimes contre lhumanit et lagression.

    Il existe des arguments permettant de considrer que la prohibition de tels crimes constitue une norme

    de jus cogens, avec pour axiome leur imprescriptibilit ) ; A. Cassese, M. Delmas-Marty, Crimes

    Internationaux et Juridictions Internationales (Presses Universitaires de France - PUF 2002), p. 239

    ( On a dit quen 1996 la CDI estimait quil nexistait pas de rgle coutumire sur limprescriptibilit des

    crimes internationaux. Il faut maintenant considrer si, la lumire des dveloppements les plus

    rcents, on assiste la formation dune rgle internationale qui prvoit limprescriptibilit des crimes

    internationaux, du moins des crimes les plus graves (...) Aujourdhui on peut donc affirmer quune rgle

    coutumire qui reconnat limprescriptibilit des crimes relevant de la juridiction de la Cour est en train

    de se former (ou bien de se consolide...

Recommended

View more >