Commission mondiale sur le VIH et le droit: Dialogue ... ?· Commission mondiale sur le VIH et le droit…

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<p>Commission mondiale sur le VIH et le droit Secrtariat Programme des Nations Unies pour le dveloppement </p> <p>BDP, HIV/AIDS Practice 304 East 45TH Street FF1180 New York, NY 10017 </p> <p>USA </p> <p>Par courriel: info@HIVlawcommission.org </p> <p>Commission mondiale sur le VIH et le droit </p> <p> Dialogue rgional africain 2011 </p> <p> Soumission publique au nom dune organisation </p> <p>Date de soumission : 8 juin 2011 Nom de lOrganisation : Organisation internationale de droit du dveloppement - OIDD </p> <p> Contact : Namizata Meite </p> <p>Juriste, Rgion Afrique VIH et droit de la sant OIDD </p> <p>Viale Vaticano, 106 00165 Rome, Italie Tlphone : (+39) 06 40403200 </p> <p>Email: nmeite@idlo.int www.idlo.int </p> <p>mailto:info@HIVlawcommission.orgmailto:nmeite@idlo.inthttp://www.idlo.int/</p> <p>2 </p> <p> Commission mondiale sur le VIH et le droit </p> <p>Dialogue rgional africain 2011 </p> <p>Soumission publique au nom dune organisation </p> <p>8 juin 2011 </p> <p> Les obstacles un environnement juridique favorable pour la riposte nationale au VIH / </p> <p>sida </p> <p> 1. L'absence de mcanismes d'accs la justice et la capacit limite du secteur </p> <p>judiciaire rpondre adquatement aux questions juridiques lies au VIH </p> <p>Limpossibilit d'accder la justice est le principal obstacle une rponse au VIH fonde sur </p> <p>les droits de lhomme au niveau des pays. </p> <p>Laccs la justice, en tant que moyen de protection des droits de l'homme, dont le droit la </p> <p>sant, est crucial dans la riposte au VIH. Bien que la plupart des pays de la rgion aient des </p> <p>cadres juridiques de protection, la discrimination persistante - envers la sropositivit, </p> <p>l'orientation sexuelle ou l'identit, le sexe, l'origine ethnique ou la classe sociale - et les </p> <p>progrs limits de promotion et dfense des droits de l'homme demeurent des obstacles qui </p> <p>doivent tre surmonts pour que les personnes vivant avec ou affectes par le VIH et les </p> <p>groupes vulnrables puissent exercer et protger leurs droits. </p> <p>Mme les lois et les rglements les mieux conus peuvent avoir un trs faible impact sans la </p> <p>mise en uvre de services garantissant confidentialit, rapidit et voies de recours aux </p> <p>personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et aux populations cls affectes (PCA). Par exemple, au </p> <p>Bnin, la discrimination lie au VIH est trs rpandue, bien quil existe une loi spcifique (loi </p> <p>n2005-31 du 05 avril 2006 portant prvention, prise en charge et contrle du VIH/sida) dont </p> <p>certains articles garantissent le droit la non discriminations pour les personnes vivant avec </p> <p>ou affectes par le VIH. Cela est d au fait que trs souvent les PVVIH et les fournisseurs de </p> <p>services juridiques ne connaissent pas la loi interdisant une telle discrimination au Bnin. Pour </p> <p>amliorer l'accs la justice, ces populations ont un besoin urgent de services juridiques </p> <p>accessibles et de qualit. Les services juridiques lis au VIH sont destins aux personnes </p> <p>vivant avec le VIH, aux personnes touches par le VIH et aux populations cls qui sont </p> <p>directement confrontes des problmes juridiques affectant leur vulnrabilit au VIH et/ou </p> <p>augmentant limpact du VIH sur leur existence. Ces services peuvent tre fournis dans </p> <p>diffrents contextes, par exemple dans le cadre de la prvention, du traitement, de la prise en </p> <p>charge et de lappui en matire de VIH, en conjonction avec des services rpondant dautres </p> <p>besoins (qui ne sont pas forcment lis au VIH) ou de manire autonome (voir Manuel </p> <p>pratique sur le renforcement des services juridiques lis au VIH . OIDD, ONUSIDA, PNUD, </p> <p>2009). </p> <p>L'exprience a montr que les services juridiques devraient faire partie d'une riposte au VIH </p> <p>fonde sur les droits et en reprsenter llment central afin dassurer la protection contre la </p> <p>discrimination, obtenir rparation pour les violations des droits de l'homme et largir l'accs </p> <p>la prvention et au traitement du VIH. </p> <p>Ces services habilitent les communauts utiliser la loi et les protections prvues par les </p> <p>cadres juridiques, et aident combler le foss entre les lgislations nationales et leur </p> <p>application effective. Dans le cas dun environnement juridique hostile (par exemple, l o les </p> <p>lois pnales sont appliques de faon inapproprie) des services juridiques de qualit peuvent </p> <p>obtenir de meilleurs rsultats pour les clients et les communauts et gnrer des informations </p> <p>utiles pour les rformes juridiques et politiques. </p> <p>3 </p> <p>Rponse: l'OIDD soutient les organisations de la socit civile dans deux pays de lAfrique de </p> <p>lOuest (Bnin et Burkina Faso) pour concevoir et fournir des services juridiques lis au VIH. </p> <p>Ces initiatives visent amliorer l'accs la justice travers des modles adapts aux besoins </p> <p>locaux et comprennent des activits de sensibilisation communautaire, le renforcement des </p> <p>capacits, le soutien professionnel et ltablissement de rseaux locaux. </p> <p>Recommandations: </p> <p>a. Renforcer et largir l'accs la justice pour les personnes vivant avec le VIH et les </p> <p>populations cls, et promouvoir des services juridiques qui soient de qualit et des </p> <p>prix abordables par le renforcement des capacits des structures tatiques et non </p> <p>tatiques. </p> <p>b. En consultation avec les autorits nationales et locales, recenser les services juridiques </p> <p>disponibles en matire de VIH, ainsi que les lacunes et les besoins, afin didentifier les </p> <p>secteurs prioritaires pour le soutien, suivant les profils pidmiques locaux. </p> <p>c. Inclure des propositions chiffres visant renforcer et largir les services juridiques lis </p> <p>au VIH dans les stratgies et plans nationaux de lutte contre le sida. </p> <p>d. Inclure des lignes budgtaires spcifiques en vue de renforcer et largir les services </p> <p>juridiques lis au VIH dans les budgets des programmes nationaux sur le sida et/ou les </p> <p>budgets des programmes nationaux d'aide juridique, en fonction des ncessits locales. </p> <p>e. Dvelopper la capacit des autorits exerant une position de gardiens </p> <p>programmer des services juridiques lis au VIH (notamment, le personnel du ministre </p> <p>de la Sant et le ministre de la Justice, le personnel du Programme national du sida, </p> <p>les membres de l'Instance de coordination nationale (CCM) du Fonds mondial, les </p> <p>Organisation des Nations Unies et d'autres organismes). </p> <p>f. Inclure les questions juridiques lies au VIH dans les grands programmes d'assistance </p> <p>juridique (par exemple, les centres de mdiation, de dfense des droits de l'homme). </p> <p>D'autres obstacles un environnement juridique favorable la riposte nationale au </p> <p>VIH et au sida </p> <p>2. Les personnes vivant avec le VIH et les populations cls affectes ne </p> <p>connaissent pas les droits que leur confre la loi </p> <p>Un lment commun est ressorti des valuations des besoins menes par l'OIDD et par </p> <p>d'autres organismes dans la rgion : les PVVIH et les PCA ont une connaissance limite de </p> <p>leurs droits, de la loi et du fonctionnement des lois. </p> <p>Rponse: l'OIDD aide ses partenaires locaux engager un dialogue avec les PVVIH et les </p> <p>principales populations affectes pour les sensibiliser aux droits et les familiariser avec les </p> <p>questions juridiques. </p> <p>Recommandation: Renforcer les connaissances juridiques des personnes vivant avec le VIH et </p> <p>les communauts touches. Cela devrait inclure, outre lducation aux droits de lhomme, des </p> <p>informations spcifiques sur les lois et politiques ainsi que sur les sources daide juridique. </p> <p>3. Sensibilit et prise de conscience insuffisantes de la part des juristes en </p> <p>matire de droit relatif au VIH </p> <p>Les juristes qui se montrent peu sensibles la vie et au vcu des clients issus des </p> <p>communauts sropositives ou des populations cls affectes, constituent un obstacle </p> <p>important aux services juridiques. Les PVVIH et PCA dans la rgion de lAfrique de lOuest ont </p> <p>signal avoir eu des expriences ngatives avec des avocats. Les personnes concernes ont </p> <p>4 </p> <p>t traites de manire discrtionnaire, sans sensibilit ou respect, ce qui dissuade les gens de </p> <p>demander des conseils et reprsentation juridiques. </p> <p>Rponse: L'OIDD a aid des partenaires locaux au Bnin et au Burkina Faso organiser de </p> <p>sminaires lintention des juristes sur le VIH et le droit en vue daccroitre leurs sensibilisation </p> <p>et comptences pratiques en matire de gestion des clients issus des communauts </p> <p>sropositive et PCA. </p> <p>Recommandation: Le renforcement des capacits des prestataires de services juridiques </p> <p>(avocats et auxiliaires juridiques) doit comprendre la sensibilisation aux problmes rencontrs </p> <p>par les PVVIH et les PCA et l'impact de la loi sur ces groupes, ainsi que la loi applicable dans </p> <p>un contexte donn. </p> <p>4. Protection contre la discrimination </p> <p>La stigmatisation et la discrimination pour des raisons de sexualit, sexe, origine ethnique et </p> <p>conditions conomiques, lencontre surtout des groupes vulnrables tels que les HSH, les </p> <p>travailleurs du sexe, les populations autochtones, les LGBT, les personnes transgenres et les </p> <p>utilisateurs de drogues, ont un impact ngatif sur la riposte l'pidmie. En particulier, elles </p> <p>limitent l'accs l'information, aux services de prvention et aux soins appropris. En outre, </p> <p>les actes de haine et de harclement, ainsi que les menaces, exercs en toute impunit contre </p> <p>la communaut homosexuelle, ont rvl la discrimination dont ces populations en particulier </p> <p>sont victimes. </p> <p>Recommandations. (i) Compter sur des mcanismes denregistrement, de documentation et de </p> <p>rponse aux actes de discrimination et violation des droits de l'homme lencontre des </p> <p>personnes vivant avec le VIH et les groupes vulnrables, (ii) rendre ces programmes durables, </p> <p>en particulier pour les organisations de la socit civile, (iii) confirmer l'engagement du </p> <p>gouvernement contre la discrimination tel que dclar dans la loi en la matire, (iv) sensibiliser </p> <p>et former le personnel du secteur justice. </p> <p>5. Manque de confidentialit dans les procdures judiciaires </p> <p>Dans de nombreux pays d'Afrique de lOuest et du Centre, les pratiques judiciaires ne </p> <p>prvoient pas de mcanismes pour protger l'identit des parties un litige, dans les cas o </p> <p>l'exposition publique pourrait nuire aux personnes vivant avec le VIH et aux membres des </p> <p>populations cls et les dissuader dentreprendre des actions juridiques. Cela reprsente un </p> <p>frein majeur l'action juridique contre les violations des droits. </p> <p>Recommandation: Recenser et partager les bonnes pratiques et opter pour des procdures </p> <p>judiciaires permettant des audiences huis-clos afin de protger la confidentialit. </p> <p>5 </p> <p>Annexes : </p> <p>10 raisons pour lesquelles les services juridiques doivent tre au centre dune rponse au VIH </p> <p>fonde sur le droit </p> <p>http://www.idlo.int/Publications/TenReasonsHIVFrench.pdf </p> <p>Manuel pratique sur le renforcement des services juridiques lis au VIH (IDLO, ONUSIDA, </p> <p>PNUD, 2009) </p> <p>http://www.idlo.int/Publications/Toolkit%20HIV%20francese.pdf </p> <p>Etude dvaluation des besoins sur les services juridiques aux personnes vivant avec le VIH et </p> <p>aux personnes vulnrables du Bnin </p> <p>http://www.idlo.int/Publications/HIV_Law_Benin_%20RapportEvaluationDec2010_FR.pdf </p> <p>Report of the International Consultation on HIV-related Legal Services and Rights. Vienna, </p> <p>2010 </p> <p>http://www.idlo.int/Publications/HIVViennaFinalReport.pdf </p> <p>Les dfis et opportunits pour promouvoir et augmenter les services juridiques lis au VIH </p> <p>(Rapport de la visioconfrence) </p> <p>http://www.idlo.int/Publications/110107RapportVC.pdf </p> <p>http://www.idlo.int/Publications/TenReasonsHIVFrench.pdfhttp://www.idlo.int/Publications/Toolkit%20HIV%20francese.pdfhttp://www.idlo.int/Publications/HIV_Law_Benin_%20RapportEvaluationDec2010_FR.pdfhttp://www.idlo.int/Publications/HIVViennaFinalReport.pdfhttp://www.idlo.int/Publications/110107RapportVC.pdf</p>

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