Compétence territoriale des CPASRèglement des conflits de compétence entre CPAS

Thuy PHANThuy PHANService Législation CPASService Législation CPASConflits de compétenceConflits de compétence

Juin 2011Juin 2011

Objectif

Comment éviter les conflits de compétence ?

1. Analyse approfondie de la situation - Disposer de tous les éléments déterminants

2. Application correcte des règles de compétence

Plan

1. Procédure de demande de règlement des conflits - Traitement des conflits

2. Analyse des règles de compétence – Points importants pour une correcte

application– Cas de jurisprudence

Nombre de demandes de règlement de conflits de compétence

524

497

465

545

490

420

440

460

480

500

520

540

560

2004200520062007200820092010

513527

Procédure de demande de règlement d’un conflit de compétence

1. Réception de la demande d’aide par 1er CPAS

2. Transmission au 2ème CPAS supposé compétent• Dans les 5 jours calendrier• Par écrit• Motivation

3. Demande de règlement du conflit de compétence• Dans les 5 jours ouvrables• Formulaire • Motivation• Informations: Eléments juridiques et de fait • Décision d’incompétence du 1er CPAS

4. Décision du Service Conflits de Compétence• Dans les 5 jours ouvrables• Envoi aux CPAS concernés

Quel CPAS est désigné compétent?

Nouveau formulaire de demande de règlement d’un conflit de compétence

A envoyer par courriel à question@mi-is.be ou par télécopie au 02/508.86.18

CPAS de :…………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………. Personne de contact : ……………………………………………….Tél. : ………………….. Fax :…………………………………… E-mail : …………………………………………... Conflit avec le CPAS de : ……………………………………………………………………… Date de demande d'aide introduite auprès du premier CPAS: ..................................... Nature de l'aide demandée : …………………………………………………………………….

Données concernant le demandeur d'aide Nom :…………………………………………………Prénom : ………………………………… Sexe : M - F - Numéro du Registre national : ………………………………………………………………... Inscription: au - registre de la population - registre des étrangers - registre d'attente * De la commune de : ……………………………………………………

* Mentionner ici l'adresse : ………………………………………………. * Inscription en adresse de référence - Pas d'inscription Lieu de résidence habituelle ou de fait au moment de la demande initiale (mentionner ici

l'adresse : rue, numéro, code postale) : ……………………………………………………..

Nature des conflits de compétence 2004-2010

801765 747

603

153

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900 RésidenceHabituelleEtablissements

Etudiant

Demandeur asile

Sans abri

Analyse des règles de compétence

Règle générale de compétence :

1. Résidence habituelle

Règles spécifiques de compétence :

2. Personnes qui séjournent dans certains établissements

3. Etudiants

4. Demandeurs d’asile

RÉSIDENCE HABITUELLE Règle générale de compétence

Article 1,1°, Loi 02.04.1965

CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle

– Déterminée au moment de la demande d’aide

– Ensemble de circonstances de fait

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENTArticle 2, §1er, Loi 02.04.65 - Etablissements visés

Hôpital psychiatrique, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée pour patients psychiatriques

Etablissement agréé pour handicapés Maison de repos agréée pour personnes âgées, résidence-

service agréé ou complexe résidentiel agréé proposant des services

Maison de repos et de soins agréée Etablissement dans lequel le demandeur réside

obligatoirement en exécution d’une décision judiciaire ou administrative (ex: prison)

Etablissement agréé pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance (ex: maisons d’accueil agréées)

Etablissement pour enfants ou personne privée qui héberge à titre onéreux un enfant mineur

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENTArticle 2, §1er, Loi 02.04.65

Conditions d’application

1. Etablissements visés par la loi

2. Demande introduite lors de l’admission / pendant le séjour dans 1 des établissements visés

3. Inscription :- A titre de résidence principale, - Au registre de population, des étrangers ou d’attente- Au moment de son admission dans l’établissement

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENTArticle 2, §1er, Loi 02.04.65

Inscription :A titre de résidence principale Au registre de population, des étrangers ou

d’attenteAu moment de son admission dans

l’établissement

Domicile de secours inopérant

(article 6, loi 02.04.65)

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT - Règle de continuité de compétence de l’article 2, §3, Loi 02.04.65

CPAS compétent: CPAS de la commune où le demandeur était inscrit à titre de résidence principale au registre au moment de son admission dans l’établissement

Ce CPAS reste compétent: Admission successive et sans interruption par

les établissements visés Traitement dans un établissement de soins

pendant le séjour

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune Y

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune X = Adresse Mais.Acc. A

01/12/10

CPAS X

Interruption?

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Règle de continuité de compétence

DemandeAdm.Mais.Acc.B

01/04/11 02/05/11

Adm.Mais.Acc.A

CPAS Y

Séjour en établissement - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence

Nom de cet établissement Adresse de cet établissement Numéro d'agrément de cet établissement L’établissement est agréé en tant que (nature de

l'établissement) Date d’admission dans l’établissement  Si le demandeur a séjourné de manière successive

et ininterrompue dans différents établissements :

- Le nom des établissements 

- Les différentes périodes de séjour dans ces établissements: - Date d’admission - Date de sortie

 

ETUDIANTArticle 2, §6, Loi 2 avril 1965

Etudes de plein exercice ou Assimilées

Inscrit dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés

Inscription - à titre de résidence principale, - au registre de population ou des étrangers,- au moment de la demande d’aide

ETUDIANT Le CPAS compétent

CPAS de la commune où l’étudiant est inscrit à titre de résidence principale, dans le registre de population ou des

étrangers, au moment de la demande,

Ce CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune A

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune B

1ère Demande

Demande au CPAS Lieu de résidence

01/09/2010 02/05/2011

CPAS A CPAS B

Interruption Etudes ?

ETUDIANT Règle de continuité de compétence

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune A

Inscription

Rés.princ

Reg.pop.

Commune B

1ère Demande

Demande au CPAS Lieu de résidence

01/09/2010 02/05/2011

CPAS A CPAS B

Interruption Etudes ?

ETUDIANTRègle de continuité de compétence

Etudiant – Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence

Intitulé des études poursuivies : Etudes de plein exercice : Enseignement secondaire en alternance (CEFA) : Enseignement de promotion sociale, de jour, qui

débouche sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice :

Contrat d’apprentissage des classes moyennes : Autre :

Nom et adresse de l’établissement scolaire : Titre du diplôme :

Titre correspondant de l’enseignement de plein exercice  Certificat  Autre :

Etudiant Nouveau formulaire

Date d’inscription scolaire Date du début du cycle d’études  Date de la toute première demande d’aide 

Le CPAS auprès duquel il a introduit sa première

demande d’aide  Périodes d’interruption des études  Date d’inscription comme demandeur d’emploi  Raisons pour lesquelles il a interrompu ses

études 

DEMANDEUR D’ASILE Article 2, §5, Loi du 2 avril 1965

En cours de procédure de demande d’asile

Centre compétent :

1. Centre d’accueil désigné comme lieu obligatoire d’inscription (code 207)

2. CPAS désigné comme lieu obligatoire d’inscription (code 207)

3. CPAS de la commune où il est inscrit au registre d’attente

DEMANDEUR D’ASILE – Article 2, §5, Loi 02.04.1965 - Inscription au registre d’attente

« Par dérogation à l'article 1er, 1°, est compétent pour accorder l'aide sociale à un candidat réfugié ou à une personne bénéficiant de la protection temporaire dans le cadre d'afflux massif de personnes déplacées, le centre public d'action sociale:

a) de la commune où il est inscrit au registre d'attente, pour autant que cette inscription ne soit pas celle de l’adresse de l’Office des Etrangers ou du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, ou

b) de la commune où il est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. »

DEMANDEUR D’ASILE - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence

Le lieu obligatoire d’inscription (Code 207 au registre d’attente)

Centre d’accueil pour réfugiés : CPAS : Pas de désignation en code 207

Inscription au registre d’attente de la commune de :

Inscrit à l’adresse de l’Office des Etrangers ou du CGRA La procédure d’asile :

Est en cours depuis le : Est terminée de manière positive depuis le : Est terminée de manière négative (est en séjour illégal) :

depuis le  Le demandeur est régularisé : depuis le : Le demandeur a fait une demande de régularisation sur la

base de l’article 9bis ou 9ter de la loi du 15/12/1980 qui a été déclarée recevable : depuis le :

Personnes qui quittent une structure d’accueil

Article 2, §8, de la loi du 2 avril 1965"Par dérogation à l'article 1er, 1°, le centre public d'action sociale

- de la commune où se trouve le logement

- pour lequel l'intéressé sollicite la garantie locative

- est compétent pour lui accorder cette aide

- lors de sa sortie d'une structure d'accueil au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. »

Personnes qui quittent une structure d’accueil Article 2, §8, loi du 02/04/65

Champ d’application

1. Personne aidée : personnes qui ont le droit de quitter une structure d’accueil

2. Nature de l’aide : garantie locative à accorder lors de la sortie d'une structure d'accueil.

3. Moment de l’introduction de la demande d’aide: lors de la sortie d'une structure d'accueil.

Le CPAS compétent pour la garantie locative:

CPAS de la commune où se trouve le logement

Personnes qui quittent une structure d’accueil - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence

Lieu de résidence habituelle au moment de la demande : Réside dans une structure d’accueil pour réfugiés : Ne réside pas dans une structure d’accueil pour réfugiés : Date de la sortie de structure d’accueil pour réfugiés :

Nature de la demande d’aide : Premier loyer Aide sociale équivalente au revenu d’intégration Prime d’installation Garantie locative :

o La demande de garantie locative est introduite - avant ou - après la sortie de la structure d’accueil pour réfugiés

o Le logement se trouve sur la commune de :

En Conclusion - Pour éviter les conflits

1. Analyse approfondie de la situation Utilisation du nouveau formulaire

2. Application correcte des règles de compétence

Rapport annuel d’évaluation des conflits 2010: explication des règles – cas de jurisprudence