Comptabilisation des factures fournisseurs 03/2013

Date de mise à jour : mars 2013

Comptabilisation des factures fournisseurs (EC 2012-66) Bulletin CNCC n°169 mars 2013 pages 123-125 La Commission des études comptables s’est prononcée sur le mode de comptabilisation des factures fournisseurs reçues avant la date de livraison effective des marchandises. Une société de distribution reçoit des factures, sans bons de commandes préalables, avant la livraison des marchandises. Ce délai peut aller jusqu’à 4 mois. Néanmoins, le transfert de propriété est effectif à la livraison des marchandises. La Commission a envisagé deux situations

- Si l’achat de marchandises est effectué dans le cadre d’un contrat global d’approvisionnement prévoyant des livraisons échelonnées, le transfert de propriété intervient lors de la livraison des biens. Dans ce cas, les factures correspondantes à des marchandises non encore livrées devront être comptabilisées en charges constatées d’avance ;

- Si l’achat de marchandises est conditionné à la réalisation d’un bon de commande formel et que les factures reçues ne correspondant à aucun bon de commande , la société n’a pas d’obligation vis-à-vis de ce fournisseur et ne doit pas comptabiliser la facture conformément à l’article 312-7 du Plan comptable général.

La Commission a rappelé que la société devait donner dans l’annexe des comptes annuels les compléments d’informations jugés utiles pour la compréhension de l’incidence des traitements comptables retenus sur les différents postes du bilan.

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