CONSEIL SYNDICAL DU JEUDI 07 OCTOBRE 1999 - Sevede CS du 05-02 … · Au 31/12/2015, les recettes réalisées s’élevaient à 14 469 826,04 € et les dépenses à 15 899 624

SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (S. E. V. E. D. E.)

PROCES-VERBAL DU COMITÉ SYNDICAL DU VENDREDI 05 FEVRIER 2016

Le Comité syndical du S.E.V.E.D.E. (Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire)

s'est réuni en séance ordinaire le 05 février 2016 à 11 H 30, dans la salle de Conférence de l'Unité de Valorisation

Energétique Ecostu'Air à Saint-Jean de Folleville, sous la présidence de Monsieur Florent SAINT MARTIN, Président du

S.E.V.E.D.E.

Ordre du Jour

Appel nominal

Approbation du procès-verbal du Comité syndical du 11 décembre 2015

Désignation du secrétaire de séance

1 L'UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE ECOSTU'AIR

Etat de la situation vis-à-vis du réseau vapeur et mesures mises en œuvre par SUEZ et TEREOS

Atteinte du ratio de performance énergétique de 60 %.

2 PRESENTATION DU BUDGET 2016 ET CA 2015

3 REPONSES DU FONDS DE SOUTIEN VIS-A-VIS DE 3 LIGNES D'ENCOURS DE DETTE

Décisions

Déc 15/016 : Marché n° FCS-2015-04 – Gardiennage du site du centre de transfert du Havre

Signature du marché

Déc 16/001: Marché n° FCS-2012-08 – Gardiennage du site du centre de transfert du Havre

Avenant n° 2 de transfert au marché

Délibérations

D01/02-16 : Désignation du secrétaire de séance

D02/02-16 : Finances

Compte Administratif 2015


Affectation de résultat de fonctionnement 2015


Budget Primitif 2016


Subvention aux associations

D06/02-16 : Finances - Dette

Signature d'un protocole transactionnel avec la CAFFIL (Caisse Française de Financement

Local) et SFIL (Société de Financement Local)

Questions diverses


2 Procès-verbal du Comité syndical du 05 février 2016

Membres présents :

Communauté de Communes CAUX VALLÉE DE SEINE

M. Jean-Claude WEISS

M. Christian BOYERE

M. Marcel VAUTIER

M. Gérard CAPOT

M. André LEBORGNE

Communauté de Communes de la RÉGION D'YVETOT

M. Joël LESOIF

Communauté de l'AGGLOMERATION HAVRAISE

M. Florent SAINT-MARTIN

M. André GACOUGNOLLE

M. Jean-Luc SALADIN

M. Gilbert CONAN

M. Yves HUCHET

Communauté de Communes CAUX ESTUAIRE

M. Bertrand GIRARDIN

M. Sylvain VASSE

Communauté de Communes CŒUR CÔTE FLEURIE

M. Jacques MARIE

Mme Chantal SENECAL

Communauté de Communes BLANGY-PONT L'ÉVÊQUE INTERCOM

Mme Christine VILLOTTE

formant la majorité des membres en exercice.

Absents Excusés :

Communauté de Communes CAUX VALLEE DE SEINE

Mme Geneviève ORANGE, représentée par M. Gérard CAPOT

M. Bruno CADIOU

Communauté de Communes de la Région d'YVETOT

Mme Virginie BLANDIN (pouvoir à M. Joël LESOIF)

Mme Odile DECHAMPS (pouvoir à M. Florent SAINT-MARTIN) Communauté de l'AGGLOMERATION HAVRAISE

M. Edouard PHILIPPE (pouvoir à M. André GACOUGNOLLE

M Marc MIGRAINE (pouvoir à M. Jean-Luc SALADIN)

M. Pierre LEVASSEUR (pouvoir à M. Gilbert CONAN)

M. Yoann LEFRANC

M. Antoine VIVIEN

Communauté de Communes CŒUR CÔTE FLEURIE

M; Michel MARESCOT (Pouvoir à M. Jacques MARIE)

Communauté de Communes BLANGY-PONT L'ÉVÊQUE INTERCOM

M. David POTTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard CAPOT

Participaient à la réunion :

M. Gilles Allain : Directeur Général du S.E.V.E.D.E.

Mme Laétitia Géolier : Chargée des Marchés Publics et des Affaires Juridiques

Mme Manuella Danger-Leballeur : Chargée des Finances et Ressources Humaines

Mme Sarah Néel : Chargée de l'exploitation et des transports

Mme Christine Maizières : Assistante de Direction

Mme Mélanie Blondel : Assistante Communication



Après avoir procédé à un appel nominal, Monsieur Saint-Martin, Président, interroge les membres quant à

l'approbation du Procès-verbal du Comité syndical 11 décembre 2015. Les membres du Comité n'ayant aucune

remarque à formuler sur le Procès-verbal du dernier Comité syndical, celui-ci est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATIONS

1 L'UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE ECOSTU'AIR

Etat de la situation vis-à-vis du réseau vapeur et mesures mises en œuvre par SUEZ et TEREOS

Atteinte du ratio de performance énergétique de 60 %.

2 PRESENTATION DU BUDGET 2016 ET CA 2015

3 REPONSES DU FONDS DE SOUTIEN VIS-A-VIS DE 3 LIGNES D'ENCOURS DE DETTE

Délibération D01/02-16

Désignation du secrétaire de séance

LE COMITÉ SYNDICAL

VU l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau du Comité syndical,

après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

de désigner Monsieur Gérard CAPOT qui remplira les fonctions de Secrétaire au cours de la présente

séance.

Monsieur Gérard CAPOT a été désignée Secrétaire de la présente séance.


Finances

Compte Administratif 2015

Monsieur Florent Saint Martin, Président, expose :

« L’exercice 2015 a fait l’objet d’une seule et unique prévision budgétaire (pas de budget supplémentaire ni de

décision modificative en cours d’année).

En section de fonctionnement :

Le budget primitif 2015 s’équilibrait en section de fonctionnement à hauteur de 20 162 000 €.

Au 31/12/2015, les recettes réalisées s’élevaient à 14 469 826,04 € et les dépenses

à 15 899 624,51 € créant un déficit sur l’exercice 2015 de 1 429 798,47 € :



Dépenses Recettes

Différence

(recettes – dépenses)

Budget primitif 2015 20 162 000,00 € 20 162 000,00 €

Réalisations

au 31/12/2015 15 899 624,51 € 14 469 826,04 € - 1 429 798,47 €

Au déficit de l’exercice 2015 (– 1 429 798,47 €), s’ajoute le résultat de clôture de l’exercice 2014, déduction faite

de la part affectée à l’investissement : + 5 629 284,12 € permettant d’atteindre un excédent de la section de

fonctionnement de 4 199 485,65 € au 31/12/2015 :

Section

Résultat

de clôture

de l’exercice

2014

Part affectée à

l’investissement

Résultat

reportés au

budget 2015

Résultat

de l’exercice

2015

Résultat

de clôture

de l’exercice

2015

A B A-B C A-B+C

Fonctionnement 6 291 404,12 € 662 120,00 € 5 629 284,12 € -1 429 798,47 € 4 199 485,65 €

Les excédents de la section de fonctionnement sont, comme prévu, utilisés petit à petit permettant le lissage de

la hausse du montant des participations des adhérents.

En section d'investissement :

Le budget primitif 2015 s’équilibrait en section d’investissement à hauteur de 5 832 000 €.

Au 31/12/2015, les recettes réalisées s’élevaient à 5 293 149,47 € et les dépenses à 4 790 486,69 € créant un

excédent sur l’exercice 2015 de 502 662,78 € :

Dépenses Recettes

Différence

(recettes – dépenses)

Budget primitif 5 832 000,00 € 5 832 000,00 €

Réalisations au

31/12/2015 4 790 486,69 € 5 293 149,47 € + 502 662,78 €

A l’excédent de l’exercice 2015 (502 662,78 €), s’ajoute le résultat de clôture de l’exercice

2014 : - 682 578,55 €. Le résultat cumulé de la section d’investissement (hors restes à réaliser) est donc déficitaire à

hauteur de 179 915,77 € au 31/12/2015 :

Section

Résultat de

clôture de

l’exercice

2014

Part affectée à

l’investissement

Résultats

reportés au

budget 2015

Résultat de

l’exercice

2015

Résultat de

clôture de

l’exercice 2015

A B A-B C A-B+C

Investissement - 682 578,55 € - 682 578,55 € 502 662,78 € - 179 915,77 €

Par ailleurs, les restes à réaliser, correspondant aux dépenses d’investissement non mandatées ayant fait l’objet

d’un engagement juridique et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission de titre, s'élèvent à

46 824,07 € :

Restes à réaliser

Dépenses 46 824,07 €

Recettes 0 ,00 €



Le déficit d’investissement à couvrir dans le cadre du budget 2016 s’élèvera donc à 226 739,84 € (déficit

d’investissement, restes à réaliser inclus) :

Résultat de clôture de la section d’investissement - 179 915,77 €

Restes à réaliser (investissement) :

Dépenses

Recettes - 46 824,70 €

+ 0,00 €

Déficit d’investissement à couvrir - 226 739,84 €

Une affectation des résultats de la section de fonctionnement est donc nécessaire afin de couvrir ce déficit de la

section d’investissement restes à réaliser inclus.

Ci-dessous le détail des dépenses et recettes réalisées en 2015 :

LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

A – LES DEPENSES : 15 899 624,51 € (15 497 238,24 € en 2014)

DEPENSES REELLES – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 – Charges à caractère général 8 345 038,52 €

(7 797 310,64 € en 2014)

Compte 60 – Achats et variation de stocks 28 912,45 €

Ce poste comprend l’électricité du compteur provisoire du centre de transfert de Touques (184,48 €), le

carburant (9 556,20 €), les vêtements de travail (3 301,04 €), les fournitures administratives (7 919,65 €), les

fournitures diverses (7 951,08 €).

Compte 61 – Services extérieurs 7 209 162,31 €

Cette somme comprend notamment les « contrats de prestations de services » à hauteur de 6 973 422,32 €. Cela

correspond principalement aux rémunérations versées pour les marchés d’exploitation et de transport du

S.E.V.E.D.E. :

DSP de l'Unité de Valorisation Energétique (Oréade SAS) 3 667 031,15 €

Transport des déchets du centre de transfert du Havre vers l’Unité de Valorisation

Energétique (CFT/RM SERVICES/GUEPARD/UNIFER) 1 779 729,74 €

Exploitation du centre de transfert du Havre (SITA/UNIFER) 756 614,02 €

Exploitation du centre de transfert d’Yvetot et transport des déchets vers l’Unité de

Valorisation Energétique (SITA) 275 142,85 €

Exploitation du centre de transfert de Touques et le transport des déchets vers

l’Unité de Valorisation Energétique (SITA) 431 350,24 €

Surveillance du centre de transfert du Havre (SPGO) 15 876,01 €

Les "services extérieurs" comprennent également les locations mobilières (13 030,38 €), l’entretien (34 040,73 €), la

maintenance (14 383,05 €), les diverses primes d’assurances (100 783,28 €), la documentation (8 284,62 €), les

formations/séminaire (7 026,67 €) et autres frais divers (58 191,26 €).



Compte 62 – Autres services extérieurs 249 178,20 €

Les "autres services extérieurs" comprennent : l’indemnité de conseil du trésorier (3 251,24 €),

les annonces et insertions en particulier pour les marchés publics (6 992,00 €), les services divers liés à la

communication (50 793,98 €), le transport de biens (107,90 €), les frais de transport/déplacements des agents

(1 386,87 €), les frais de réception (3 215,43 €), les frais d’affranchissement (3 387,04 €), les frais de

télécommunication (16 240,80 €), le remboursement des frais aux entreprises notamment la CFE/CVAE (ex-taxes

professionnelles aux exploitants et la TGAP air (163 802,94 €).

Compte 63 – Impôts, taxes et versements assimilés 857 785,56 €

Les principales dépenses correspondent au paiement de la taxe foncière de l'Unité de Valorisation Energétique

(490 784 €), du centre de transfert du Havre (120 760 €), du centre de transfert d’Yvetot (38 557 €) et du centre de

transfert de Touques (36 249 €). A cela s’ajoute l'Autorisation d'Occupation Temporaire du quai du Rhin (95 254,56

€) et une taxe d’aménagement liée à la construction du centre de transfert de Touques (3 131,00 €). Un retard

considérable est à noter sur les redevances pollution par l’Agence de l’Eau à Oréade impliquant des

rattachements de charges importants (2012 à 2014), ce retard étant lié à un contentieux entre Oréade et

l’Agence de l’Eau.

Chapitre 012 – Charges de personnel 633 882,99 €

(629 734,88 € en 2014)

En 2015, un poste d’ingénieur, trois postes d’agents de maîtrise, un poste d’adjoint technique première classe ont

été créés.

Deux agents en congé maternité ont été remplacés.

Deux agents ont été recrutés en CDD pour le remplacement d’un agent en congé maladie et durant la période

estivale.

Des avancements d’échelons sont intervenus.

Le régime indemnitaire a été réévalué.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 89 934,53 €

(89 693,55 € en 2014)

Cette somme correspond aux indemnités versées aux Président et Vice-présidents du S.E.V.E.D.E. et aux

subventions de fonctionnement aux associations proposant l’action sociale au personnel du S.E.V.E.D.E. (ADAS76

et Amicale CVS).

Chapitre 66 – Charges financières 2 586 802,33 €

(2 765 810,55 € en 2014)

La charge financière est détaillée ci-après :

Intérêts payés à l’échéance en 2015 2 603 701,04 €

Intérêts 2014 payés à l’échéance en 2015

(ICNE 2014)

- 1

1 095 900,68 €

Mandat annulatif en 2015

(Mandat en 2014)

Intérêts 2015 payés à l’échéance en 2016

(ICNE 2015)

1 072 389,89 € Mandat en 2015

(Mandat annulatif en

2016)

Frais de réaménagement 6 612,08 €

TOTAL 2 586 802,33 €



DEPENSES D’ORDRE – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 – Dotations aux amortissements 4 243 966,14 €

(4 214 688,62 € en 2014)

Il s'agit d’opérations d’ordre correspondant à :

- l’amortissement global de l’exercice 2015 pour 3 841 159,32 €,

- diverses charges à répartir pour 323 645,74 € (police unique de chantier, raccordement de l’Unité de

Valorisation Energétique au réseau d’alimentation générale, travaux d’enfouissement des réseaux électriques

pour les communes de Saint-Jean de Folleville et Saint-Nicolas de la Taille).

- la répartition d’une charge financière à hauteur de 79 161,08 € suite aux renégociations de deux emprunts en

janvier 2010.

B – LES RECETTES : 14 469 826,04 € hors excédent de fonctionnement reporté

(16 040 875,68 € en 2014)

RECETTES REELLES – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 013 – Atténuation de charges 16 129,31 €

(545,02 € en 2014)

Il s’agit de remboursements réalisés par les assurances (CPAM et Sofcap) suite à des arrêts de travail d’agents

pour maladie, accident de travail ou congé maternité.

Chapitre 70 – Produits des services 64 376,46 €

(49 429,34 € en 2014)

Cette somme correspond à la facturation à des sociétés privées du transport par voie fluviale des déchets

ménagers depuis le centre de transfert du Havre jusqu’à Ecostu’Air pour incinération de ceux-ci par Oréade. Pour

mémoire, le tarif 2015 s’élevait à 15,43 € HT/ tonne.

Chapitre 74 – Dotations et participations 12 483 533,22 €

(12 449 443,978 € en 2014)

Dans ce chapitre, sont comptabilisées les participations versées par les adhérents du S.E.V.E.D.E. conformément

au tarif établi lors du budget primitif 2015 soit 93,80 € HT par tonne traitée pour les primo-adhérents et 95,30 € HT

pour les Communautés de Communes Cœur Côte Fleurie et Blangy Pont L’Evêque Intercom, auxquels s’ajoutent

3,50 € HT de TGAP.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 1 082 779,53 €

(2 784 097,24 € en 2014)

Une "participation" à l’amortissement de l’Unité de Valorisation Energétique est versée par Oréade SAS au

S.E.V.E.D.E. pour l’utilisation de l’Unité de Valorisation Energétique pour ses propres clients privés ou publics. Cette

participation s’élève à 15,76 € HT/tonne sur toute la durée du contrat. L’exploitant s’est engagé à verser cette

participation sur un tonnage minimum annuel qui est égal à 66 544 tonnes en 2015. Si les apports sont supérieurs à

l’engagement contractuel, l’exploitant doit verser ces 15,76 € sur les tonnes supplémentaires. En 2014, l’exploitant

s’était engagé sur 27 000 tonnes minimum et a finalement traité pour son compte 28 810,04 tonne. Cette

régularisation est intervenue sur l’exercice comptable 2015.



Chapitre 77 – Produits exceptionnels 28 120,06 €

(44 472,65 € en 2014)

Ce montant correspond principalement à des pénalités de retard appliquées dans le cadre du marché

d’installation de la potence pour le curage des caissons à l’Unité de Valorisation Energétique et à des

remboursements pour des sinistres.

Chapitre 78 – Reprise sur provisions 82 000,00 €

(0 € en 2014)

Une reprise de provision de 82 000 € a été effectuée suite au solde du contentieux avec la société Eiffage

concernant le solde du marché de construction de l’Unité de Valorisation Energétique Ecostu'Air.

RECETTES D’ORDRE – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections 712 887,46 €

(712 887,46 € en 2014)

Il s’agit de l’amortissement des subventions reçues pour la construction d’Ecostu’Air et des centres de transfert du

Havre et d’Yvetot ainsi que pour le reconditionnement des chaudières.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A – LES DEPENSES : 4 790 486,69 € (21 235 385,59 € en 2014)

DEPENSES REELLES – SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 16 – Remboursement du capital 3 697 782,60 €

(17 554 298,09 € en 2014)

Le capital remboursé est passé de 3 899 471,10 € en 2014 à 3 697 782,60 € en 2015. Cette évolution est liée aux

types d’amortissement du capital choisis dans le cadre de chaque contrat d’emprunt.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 5 894,64 €

(16 735,00 € en 2014)

Ce poste correspond aux dépenses suivantes :

Avis d’appel public à la concurrence pour la plateforme du centre de transfert du Havre : 720,00 €

Licence serveur de production + logiciels : 5 174,64 €

Les restes à réaliser de ce chapitre s’élèvent à 270,00 € comme détaillé ci-après :

Avis d’attribution plateforme du centre de transfert du Havre : 270,00 €



Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 64 977,96 €

(56 386,83 € en 2014)

Les achats suivants ont été réalisés sur ce chapitre :

Appareil photos service communication : 332,50 €,

Mobilier/équipement divers : 2 656,57 €,

Matériel informatique : 10 976,89 €,

Renouvellement des bornes pesage UVE : 25 312,00 €,

3 caissons blancs pour le centre de transfert de propres et secs : 25 700,00 €.

Les restes à réaliser de ce chapitre s’élèvent à 4 076,28 € détaillés ci-après :

Installation de répétiteur de pesées à l’Unité de Valorisation Energétique : 3 150,00 €,

Remplacement d’un moniteur vidéo au centre de transfert du Havre : 191,63 €,

Armoire de sûreté pour le rangement des produits au centre de transfert de propres et secs : 619,70 €,

Ecran pour le PC du centre de transfert d’Yvetot : 114,95 €.

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 299 001,63 €

(2 895 078,21 € en 2014)

Ces dépenses comprennent :

Concernant le centre de transfert de propres et secs sur l’emprise foncière d’Ecostu’Air : 6 015,95 € détaillé

comme suit :

compacteur : 2 048,20 €,

Contrôle technique : 307,17 €,

Installation d’un projecteur pour éclairer la trémie : 966,61 €,

Installation d’un interphone : 2 040,00 €,

Caméra supplémentaire : 653,97 €.

Concernant l’Unité de Valorisation Energétique : 11 731,68 € détaillé ci-après :

Mesure en semi-continu des dioxines et furanes : 1500,43 €,

Potence pour le curage des caissons : 10 231,25 €.

Concernant le centre de transfert de Touques : 265 370,55 € dont le détail est le suivant :

Raccordement électrique des panneaux photovoltaïques : 1 679.44 €,

Raccordement électrique du centre : 41 310,93 €,

Construction du centre : 174 665,01 €,

CSPS : 120,00 €

Contrôle technique : 677,28 €

Maîtrise d’œuvre : 32 540,80 €

Anti-intrusion : 4 909,70 €,

Vidéo-surveillance : 9 467,39 €.

Concernant le centre de transfert du Havre :

Coffret distribution électrique : 1 831,55 €,

Maîtrise d’œuvre construction plateforme : 9 027,50 €,

Etude géotechnique sol future plateforme : 5 024,40 €.

Les restes à réaliser s’élèvent à 42 477,79 € et se décomposent ainsi :

Concernant le centre de transfert de propres et secs sur l’emprise foncière d’Ecostu’Air : 9 221,77 € :

Maîtrise d’œuvre : 555,27 €,

CSPS : 450,00 €,

Plaque fer devant le compacteur : 5 834,00 €,

Eclairage extérieur : 2 382,50 €.

Concernant le centre de transfert de Touques : 11 823,52 € :

Maîtrise d’œuvre : 2 880,52 €,

Trémies : 7 950,00 €,

Alimentation électrique de secours : 993,00 €.



Concernant l’Unité de Valorisation Energétique : 12 775,00 € :

Rambarde potence : 1 188,00 €,

Complément potence curage caisson : 690,00 €,

Démolition et remplacement dalles pesage UVE : 10 897,00 €.

Concernant le centre de transfert du Havre : 8 657,50 € :

Maîtrise d’œuvre plateforme de stockage de caissons : 6 867,50 €,

CSPS construction plateforme : 1 140,00 €,

Relevé topographique : 650,00 €.

DEPENSES D’ORDRE – SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections 712 887,46 €

(712 887,46 € en 2014)

Il s’agit ici de l’amortissement des subventions reçues pour la construction d’Ecostu’Air et des centres de transfert

du Havre et d’Yvetot ainsi que pour le reconditionnement des chaudières pour 712 887,46 €.

Chapitre 041 – opérations patrimoniales 9 942,40 €

(0 € en 2014)

Les avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la

construction du centre de transfert de Touques ainsi qu’une étude d’implantation ont été transférés par

opération d’ordre au compte 23 – immobilisation en cours - afin de permettre ensuite leur amortissement avec le

montant des travaux. Cette dépense d’ordre de la section d’investissement est équilibrée par une recette

d’ordre de la même section.

B – LES RECETTES : 5 293 149,47 € hors excédent de fonctionnement reporté

(17 869 515,61 € en 2014)

RECETTES REELLES – SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 10 – Dotations fonds divers réserves 662 120,00 €

(0 € en 2014)

Cette somme est destinée à couvrir le déficit de la section d’investissement au 31/12/2014, restes à réaliser inclus,

conformément à la délibération D03/02-15 d’affection des résultats de fonctionnement 2014.

Chapitre 13 – Subventions d’équipement non transférables 165 906,00 €

(0 € en 2013)

Cette somme correspond pour 91 400,00 € à l’aide financière accordée par le Département du Calvados pour la

construction du centre de transfert de Touques et pour 74 506,00 € à l’aide financière accordée par l’ADEME

pour les travaux réalisés sur les analyseurs de l’Unité de Valorisation Energétique.

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 211 214,93 €

( 0 € en 2015)

Ce chapitre comprend des régularisations liées à des marchés de construction :

- révisions négatives sur le marché de redondance des analyseurs sur l’UVE : 61,06 €,



- remboursement d’un virement fait à l’entreprise SIC liquidée (marché redondance des analyseurs) :

7 283,60 €,

- correction d’un mandat fait en 2014 pour la construction du centre de transfert de Touques (erreur liée à

la TVA) : 203 870,27 €.

RECETTES D’ORDRE - SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections 4 243 966,14 €

(4 214 688,62 € en 2014)

Il s’agit d’opérations d’ordre comprenant :

l’amortissement des biens du S.E.V.E.D.E. dont l’Unité de Valorisation Energétique et les centres de transfert (3

841 159,32 €),

les charges à étaler de la Police Unique de Chantier, du raccordement de l'Unité de Valorisation

Energétique au Réseau d'Alimentation Général et des mesures d'accompagnement sur les communes de

Saint-Jean de Folleville et de Saint-Nicolas de la Taille (323 645,74 €),

l’étalement des indemnités de renégociation de dette en janvier 2010 (79 161,08 €).

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 9 942,40 €

(0 € en 2014)

Les avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la

construction du centre de transfert de Touques ainsi qu’une étude d’implantation ont été transférés par

opération d’ordre au compte 23 – immobilisation en cours - afin de permettre ensuite leur amortissement avec le

montant des travaux. Cette recette d’ordre de la section d’investissement est équilibrée par une dépense

d’ordre de la même section.

Suite à l'avis favorable du Bureau du S.E.V.E.D.E. réuni le 21 janvier 2016, je vous propose :

d'arrêter le Compte Administratif de l'exercice 2015 présenté ci-dessus ainsi que ses annexes,

d'arrêter le Compte de Gestion du Receveur dont le résultat est conforme à celui du Compte Administratif.

Monsieur Weiss procède au vote de cette délibération. La délibération est adoptée à l'unanimité.


Finances

Affectation de résultat

de Fonctionnement 2015

LE COMITÉ SYNDICAL


VU l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée,

VU le rapport de Monsieur Florent Saint-Martin, Président,



CONSIDERANT qu'il y a lieu de couvrir le déficit de la section d’investissement constaté au Compte Administratif

2015,

CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats de la section de fonctionnement,

Son Bureau réuni le 21 janvier 2015, consulté,



de constater les résultats tels qu’exposés au Compte Administratif 2015 :

Section

Résultat de

clôture de

l’exercice 2014

Part affectée à

l’investissement

Résultat

à reporter au

budget 2015

Résultat

de l’exercice

2015

Résultat

de clôture

de l’exercice

2015

A B A-B C A-B+C

Fonctionnement 6 291 404,12 € 662 120,00 € 5 629 284,12 € -1

429 798,47 € 4 199 485,65 €

Investissement - 682 578,55 €

- 682 578,55 € 502 662,78 € - 179 915,77 €

de définir le déficit de la section d’investissement à couvrir :

Résultat de clôture de la section d’investissement - 179 915,77 €

Restes à réaliser (investissement) :

Recettes

Dépenses

+ 0,00 €

- 46 824,07 €

Déficit d’investissement à couvrir - 226 739,84 €

d'affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit sur le budget 2016 :

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 4 199 485,65 €

1068 – excédents de fonctionnement capitalisés 226 739,84 €

002 – excédent de fonctionnement reporté 3 972 745,81 €


Finances

Budget Primitif 2016

Monsieur Florent Saint Martin, Président, expose :

"Les éléments de cadrage du Budget Primitif du S.E.V.E.D.E. pour 2016 vous ont été

présentés dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire lors du Comité syndical

du 11 décembre 2015.



Le vote du budget est réalisé par chapitre et proposé comme suit :

La section

de fonctionnement

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 18 530 000 Euros

(contre 20 162 000 Euros en 2015).

A – LES DEPENSES : 18 530 000 € HT (contre 20 162 000 € HT en 2015)

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 – Charges à caractère général 9 092 739,84 €

(contre 11 820 026 € en 2015)

Les prévisions de dépenses de ce chapitre dont le montant est supérieur à 100 000 € sont :

L'exploitation de l'Unité de Valorisation Energétique (DSP) 2 000 000 €

Le transport des déchets du centre de transfert du Havre vers l’Unité

de Valorisation Energétique (fluvial) 1 860 000 €

L’exploitation du centre de transfert du Havre 780 000 €

Les taxes foncières 735 000 €

L’exploitation du centre de transfert de Touques et le transport des

déchets vers l’Unité de Valorisation Energétique 430 000 €

L’exploitation du centre de transfert d’Yvetot et le transport des

déchets vers l’Unité de Valorisation Energétique

L’occupation temporaire terrain du centre de transfert du Havre

280 000 €

100 000 €

Les autres dépenses de ce chapitre concernent principalement :

- Achats et variation de stocks (carburant, vêtements de travail, fournitures administratives et diverses) :

40 500 €

- Services extérieurs hors contrats de prestations de services (location mobilière, entretien des bâtiments,

des voies et réseaux, du matériel roulant et autres biens, maintenance, assurances, documentation,

formation et autres frais divers : 241 500 €.

- Autres services extérieurs (honoraires, frais d’actes et contentieux, annonces et insertions,

communication, frais de déplacements, frais de réception, d’affranchissement, de télécommunications,

de nettoyage des locaux, remboursement de la contribution économique territoriale de l’Unité de

Valorisation Energétique et du centre de transfert de Touques, etc.) : 395 700 €

- Autres impôts et taxes (autorisation d’occupation temporaire du centre de transfert du Havre, taxes

locales d’équipement) : 100 500 €.

Le détail plus précis de ces dépenses figure au budget primitif annexé à cette délibération.

Chapitre 012 – Charges de personnel 670 000 €

(contre 660 000 € en 2015)

Le S.E.V.E.D.E. compte 13 agents titulaires et 1 agent contractuel en contrat à durée indéterminée (cf annexe C1

du budget primitif).



En cas d’absence d’un agent de manière prolongée ou répétitive provoquant une désorganisation du service,

les agents sont remplacés. Ces salaires viennent en supplément des traitements "habituels". En contrepartie, une

assurance rembourse le salaire des agents à partir du 11ème jour d’absence.

Ce montant comprend donc les salaires de base, les charges patronales, le régime indemnitaire et autres

indemnités versées aux titulaires, contractuels et remplaçants.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 100 000 €

(contre 100 000 € en 2015)

Cette somme correspond aux indemnités versées aux élus ainsi qu’à l’action sociale du S.E.V.E.D.E. notamment

une subvention à l’Amicale de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine et au CNAS à partir du 1er

janvier 2016.

Chapitre 66 – Charges financières 2 550 000 €

(contre 2 600 000 € en 2015)

Les intérêts de la dette sont estimés à 2 500 000 €. Certains contrats étant à taux variable ou sous formule

structurée, il convient que la prévision soit supérieure pour faire face à une éventuelle hausse des taux d’intérêts.

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 1 000 €

(contre 0 € en 2015)

Cette prévision correspond à la régularisation auprès de la trésorerie d’une somme encaissée par erreur par le

S.E.V.E.D.E.

DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections 4 500 000 €

(contre 4 245 000 € en 2015)

Cette somme comprend :

L'amortissement du mobilier, véhicules, matériels et constructions : l’Unité de Valorisation Energétique, les

centres de transfert du Havre, d’Yvetot, le centre de transfert de propres et secs, les équipements de

secours, les études non suivies de travaux et l’amortissement du reconditionnement des chaudières de

l’Unité de Valorisation Energétique.

L’amortissement du centre de transfert de Touques, du centre de transfert de propres et secs ainsi que les travaux

d’installation des mesures en semi-continu des dioxines seront amortis à partir de 2016.

L'étalement de charges : l’assurance Police Unique de Chantier sur 10 ans, ainsi que

le raccordement de l’Unité de Valorisation Energétique au réseau d’alimentation générale et le

financement des travaux d’enfouissement des réseaux électriques sur la commune de Saint-Jean de

Folleville et Saint-Nicolas de la Taille sur 15 ans,

L’étalement de la charge financière résultant de la renégociation de deux lignes

d’emprunts : 79 161,08 € sur 21 ans depuis 2010.

Face à cette dépense d’ordre de la section de fonctionnement est inscrite une recette d’ordre en section

d’investissement du même montant.

Chapitre 023 – virement à la section d’investissement 1 616 260,16 €

(contre 736 974 € en 2015)

Cette somme permet l’équilibre de la section d’investissement.



B – LES RECETTES : 18 530 000 € HT (contre 20 162 000 € HT en 2015)

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses 65 254,19 €

(contre 57 715,00 € en 2015)

Il s’agit de la facturation de la réception dans les centres de transfert du S.E.V.E.D.E. et

du transport des déchets ménagers de clients privés jusqu’à Ecostu’Air (notamment ceux des Hôpitaux du Havre)

pour traitement de ceux-ci par Oréade SAS.

Le tarif 2015 s’élevait à 15,43 € HT/tonne.

Suite à la mise en concurrence des différents marchés d’exploitation des centres de transfert et du transport des

déchets vers l’Unité de Valorisation Energétique, les tarifs ont changé. Il était nécessaire de vérifier, après

attribution des marchés, que le tarif appliqué aux clients privés pour le transfert/transport des déchets vers l’Unité

de Valorisation Energétique continuait au minimum à couvrir les parts proportionnelles engendrées par ces

tonnages supplémentaires.

Le tarif de 15,43 € permet effectivement de couvrir la totalité des parts proportionnelles engendrées par ces

tonnages supplémentaires (environ 7,60 €/tonne depuis le centre de transfert du Havre).

Il est donc proposé de conserver ce tarif qui a permis de voir transiter 4 185,64 tonnes de

déchets supplémentaires par le centre de transfert du Havre en 2015 donc de « rapporter » environ 32 000 € pour

couvrir une petite partie des parts fixes des marchés d’exploitation et de transport en 2015.

Pour ce qui concerne la révision de ce tarif, l’inflation connue sur les douze derniers mois s’élève

à 0,02 %. Le tarif pour le transfert et le transport des déchets ménagers d’entreprises privées jusqu’à l’Unité de

Valorisation Energétique Ecostu’Air restera donc stable à 15,43 € HT/tonne en 2016. La TGAP est acquittée auprès

d’Oréade SAS dans la cadre de la facturation du traitement des déchets.

Chapitre 74 – Participations et subventions 12 700 000 €

(contre 12 640 000 € en 2015)

Une augmentation de 2 € HT /tonne a été inscrite au budget 2016. Cette augmentation s’inscrit dans le

programme de lissage des tarifs et d’utilisation progressive des excédents de la section de fonctionnement.

Le supplément dû par les Communautés de Communes Cœur Côte Fleurie et Blangy-Pont L’Evêque Intercom

s’élève à 1,50 € depuis le 1er janvier 2012.

La participation est donc fixée à 95,80 € HT hors TGAP par tonne de déchets ménagers traitée pour la

Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté d’Agglomération Caux- Vallée de Seine, la

Communauté de Communes de la Région d’Yvetot et la Communauté de Commune Caux Estuaire (contre

93,80 € en 2015) et 97,30 € HT par tonne traitée pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et

Blangy-Pont L’Evêque Intercom (contre 95,30 € en 2015).

A ce montant s’ajoute la TGAP. Le calcul de la TGAP n’a finalement pas été modifié, seulement revalorisé de 0.4

%. La TGAP passe donc de 4,11 € à 4,13 €/tonne de déchets traité par l’Unité de Valorisation Energétique

Ecostu’Air. La réduction liée au transport fluvial reste à 1,02 €, celle-ci s’applique sur les déchets de la CODAH soit

60 % des déchets des adhérents du S.E.V.E.D.E. en 2015.

Les dépenses liées au coût du transport fluvial étant mutualisées, les recettes le sont également. Ainsi le montant

de la TGAP s’élève à 3,52 € HT par tonne mutualisé contre 3,50 € en 2015.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 1 070 000 €

(contre 1 040 000 € en 2015)

Cette recette correspond à la participation de l'exploitant à l’amortissement de l’Unité de Valorisation

Energétique.

L’exploitant s’est engagé à verser 15,76 € sur 68 243 tonnes en 2016.



Chapitre 78 – Reprise sur provision 0 €

(contre 82 000 € en 2015)

Aucune reprise de provision n’est prévue en 2016.

RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections 722 000 €

(contre 713 000 € en 2015)

Ce montant comprend l’amortissement des subventions reçues au titre de la construction de l’Unité de

Valorisation Energétique, des centres de transfert d’Yvetot, du Havre, ainsi que la participation de CNIM aux

travaux de reconditionnement des chaudières de l’Unité de Valorisation Energétique et diverses petites

subventions pour des études.

Les subventions versées en 2015 par l’ADEME pour la mesure des dioxines et par le département du Calvados

pour la construction du centre de transfert de Touques seront amorties à partir de 2016.

Face à cette recette d’ordre de la section de fonctionnement, est inscrite une dépense d’ordre en

investissement du même montant.

Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté 3 972 745,81 €

(contre 5 629 284,12 € en 2015)

Les résultats cumulés de la section de fonctionnement tels que décrits au compte administratif 2015 s’élèvent à

4 199 485,12 € desquels sont déduits 226 739,84 € nécessaire à la couverture du déficit d’investissement restes à

réaliser inclus (cf délibération d’affectation des résultats).

La section d'investissement

La section d’investissement s'équilibre en dépenses et en recette à 6 353 000 Euros

(contre 5 832 000 Euros HT en 2015). Elles se décomposent comme suit :

A – LES DEPENSES : 6 353 000 € HT (contre 5 832 000 € en 2015)

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 16 – Remboursement du capital 3 632 724 €

(contre 3 700 000 € en 2015)

Le remboursement du capital de la dette contractée par le S.E.V.E.D.E. à ce jour s’élève

à 3 632 723,90 €.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 18 000 €

(contre 37 000 € en 2015)

Cette somme est destinée principalement à financer notamment une étude d’adaptation du centre de transfert

de propres et secs (10 000 €), l'acquisition de logiciels (3 000 €) et des avis d’appels publics à la concurrence

(5 000 €).

Un reste à réaliser d’un montant de 270 € a été repris.



Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 43 000 €

(contre 150 000 € en 2015)

Les principales dépenses sont relatives à l’achat de matériel de bureau et informatique notamment (14 150 €),

mobilier (4 000 €), des bennes pour le centre de transfert de propres et secs (20 773,72 €).

Les restes à réaliser de 2015 décrits dans le compte administratif et repris dans ce chapitre s’élèvent à 4 076,28 €.

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 1 747 360,23 €

(contre 527 421,45 € en 2015)

Cette somme correspond aux prévisions de dépenses suivantes :

Redevance financière due à Oréade SAS pour les travaux neufs prévus au contrat de

DSP (réseau de vapeur, dénox basse température, optimisation de la régulation de la combustion) :

1 160 000 €

Subvention à l’exploitant pour le remplacement des deux extracteurs de l’UVE : 50 % de l’investissement

plafonné à 200 000 €,

Maîtrise d’œuvre et construction de la plateforme de stockage des caissons au centre de transfert du Havre

: 302 000 €,

Divers travaux sur les centres de transfert : 42 882,44 €.

Les restes à réaliser de ce chapitre s’élèvent à 42 477,79 € tel que décrit au compte administratif 2015.

DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT

Chapitre 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 722 000 €

(contre 713 000 € en 2015)

Cette somme comprend l’amortissement des subventions allouées pour la construction de l’Unité de Valorisation

Energétique, des centres de transfert, de la participation de CNIM au reconditionnement des chaudières de

l’Unité de Valorisation Energétique et diverses petites subventions pour des études.

Les subventions versées en 2015 par l’ADEME pour la mesure des dioxines et par le département du calvados

pour la construction du centre de transfert de Touques seront amorties à partir de 2016.

Chapitre 041 – Opération patrimoniales 10 000 €

(contre 0 € en 2014)

Il s’agit du transfert d’études et d’avis d’appel public à la concurrence à un compte de travaux afin d’en

permettre ensuite l’amortissement. Il s’agit d’une opération d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement. Le

même montant est inscrit en recette.

Chapitre 001 – Déficit antérieur reporté 179 915,77 €

(contre 682 578,55 € en 2015)

Le déficit d’investissement 2015 à couvrir tel que décrit au compte administratif s’élève

à 226 739,84 €. Il correspond au déficit de la section auxquels s’ajoutent les restes à réaliser (46 824,07 €).



B – LES RECETTES : 6 353 000 € HT (contre 5 832 000 € en 2015)

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 10 – Dotations – réserves 226 739,84 €

(contre 662 120 € en 2015)

Cette somme est destinée à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (restes à réaliser

inclus). Cf délibération d’affectation des résultats.

Chapitre 13 – Subventions d’investissement 0 €

(contre 165 906 € en 2015)

Aucune subvention d’investissement n’est attendue en 2016.

RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT

Chapitre 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 500 000 €

(contre 4 300 000 € en 2015)

Cette somme comprend l'amortissement du mobilier et matériel, des caissons, de l’Unité de Valorisation

Energétique et des centres de transfert, des équipements de secours construits sur les centres de transfert, du

reconditionnement des chaudières ainsi que les étalements de charges tel qu’explicité au chapitre 042 -

dépense de fonctionnement.

L’amortissement du centre de transfert de Touques, du centre de transfert de propres et secs ainsi que les travaux

d’installation des appareils de mesures en semi-continu des dioxines seront amortis à partir de 2016.

Chapitre 041 – Opération patrimoniales 10 000 €

(contre 22 000 € en 2015)

Il s’agit du transfert d’études et d’avis d’appel public à la concurrence à un compte de travaux afin d’en

permettre ensuite l’amortissement tel qu’exposé ci-dessus.

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 1 616 260,16 €

(contre 736 974 € en 2015)

Sur la base de ces éléments et des informations détaillées contenues dans le document intitulé "Budget Primitif -

Exercice 2016", je vous propose :

De voter par chapitre les crédits du budget 2016, tant en dépenses qu'en recettes, conformément à l'article

L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.



de fixer la contribution 2016 à 95,80 HT hors TGAP la tonne à compter du 1er janvier 2016 pour les adhérents

suivants :

la Communauté d’Agglomération Caux-Vallée de Seine,

la Communauté de Communes de la Région d'Yvetot,

la Communauté de l'Agglomération Havraise

la Communauté de Communes Caux-Estuaire

et à 97,30 € (95,80 € +1,50 €) HT hors TGAP la tonne pour :

la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie

la Communauté de Communes Blangy-Pont l’Evêque Intercom

de fixer la TGAP mutualisée pour 2016 à 3,52 € HT / tonne

De fixer à 15,43 € HT/tonne le tarif 2016 pour la réception et le transport des déchets ménagers de clients

privés jusqu’à Ecostu’Air.

Monsieur Saint Martin informe les membres du Comité syndical que la TGAP pourrait être modifiée dans une loi de finances

modificative en cours de 2016.

Délibération votée à l'unanimité


Finances

Subvention aux associations

LE COMITÉ SYNDICAL


VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987,

VU le rapport de Monsieur Florent Saint Martin, Président,

CONSIDERANT

que l'Amicale du Personnel Caux-Vallée de Seine a présenté une demande de subvention à l'adhésion du

S.E.V.E.D.E. au bénéfice de ses agents,

Son Bureau réuni le 21 janvier 2016 consulté,



d'accorder à l'Amicale du Personnel Caux-Vallée de Seine une subvention d'un montant de 2 590 € (soit 185

€ x 14 agents),

d'imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au Budget Primitif 2016 Rubrique 812 – Nature 6574

"Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".




Finances - Dette

Signature d’un protocole transactionnel

avec la CAFFIL (Caisse Française de Financement Local)

et SFIL (Société de Financement Local)

LE COMITÉ SYNDICAL

VU le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement

les conflits,

VU l’exposé de Monsieur Florent Saint Martin, Président,

Après en avoir délibéré,

Article 1

Le Comité Syndical approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse

Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local),

ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant le Syndicat d'Elimination et de Valorisation

Energétique des Déchets de l'Estuaire (SEVEDE), d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de

prêt

n° MPH258388EUR001 – anciennement numéroté MPH984821EUR.

Article 2

Le Comité Syndical approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments

essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :

Le SEVEDE et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n° MPH258388EUR001 – anciennement

numéroté MPH984821EUR. Le prêt y afférent est inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et la gestion a été

confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ce prêt sont les suivantes :

Numéro

du contrat

Date

de conclusion

Montant initial

du capital

emprunté

Durée

initiale

du

contrat

de prêt

Taux d’intérêt Score

Gissler

n° MPH258388EUR001

anciennement

MPH984821EUR

21 décembre

2006 5 000 000,00 EUR 20 ans

Pendant une première

phase qui s’étend de la

date de versement

au 01/01/2010 : taux fixe de

3,17 %.

Pendant une deuxième

phase qui s’étend du

01/01/2010 au 01/01/2022 :

formule de taux structuré.

Pendant une troisième

phase qui s’étend du

01/01/2022 au 01/01/2027 :

taux fixe de 3,17 %.

3E



Dans le cadre de sa politique de désensibilisation de la dette et suite à l’attribution d’une aide de la part du

Fonds de soutien, le SEVEDE a sollicité la CAFFIL et SFIL pour le refinancement de l’encours ci-dessus exposé.

CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande.

Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin

de prévenir toute contestation à naître sur le contrat de prêt, le SEVEDE, d’une part, et CAFFIL et SFIL d’autre

part :

- se sont rapprochés et, après plusieurs échanges, envisagent de conclure un nouveau contrat de prêt, et

- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par

les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis d'une part par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015, et d'autre part par le décret n 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret

n° 2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales

et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître et sous réserve de certaines conditions résolutoires

précisées dans le protocole transactionnel, les parties s’engagent comme suit :

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de proposer au SEVEDE un nouveau contrat

de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;

Les caractéristiques essentielles du nouveau contrat de prêt devront répondre aux conditions suivantes :

Montant maximal du capital du nouveau contrat de prêt : 3 305 991,99 euros, dont :

3 170 991,99 euros seront réputés versés, sans mouvement de fonds, au titre du remboursement

anticipé par le SEVEDE du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a),

et un montant maximum de 135 000,00 euros sera réputé versé, sans mouvement de fonds, au titre

du paiement partiel par le SEVEDE de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du

remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point a).

Durée maximale du nouveau contrat de prêt : 10 ans et 9 mois.

Taux d’intérêt fixe maximal du nouveau contrat de prêt : 3,25 % l’an.

CAFFIL et le SEVEDE conviennent que le solde de l'indemnité compensatrice dérogatoire non intégrée

dans le capital du nouveau contrat de prêt sera pris en compte dans le taux d'intérêt du nouveau

contrat de prêt.

CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée au SEVEDE dans le

cadre du nouveau contrat de prêt laquelle est consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant

à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.

Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation du SEVEDE à tous droits ou actions à son

encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt visé au point a).



Les concessions et engagements du SEVEDE consistent à :

mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-

444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;

renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à

obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du contrat de prêt

visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de

prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en

cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout

contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document

précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à

l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.

Article 3

Le Comité Syndical autorise le Président à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à

l’exécution de celui-ci.

Annexe : Projet de protocole transactionnel à conclure avec CAFFIL et SFIL

Une présentation des risques est faite aux membres du Comité syndical.

Monsieur Gacougnolle précise que c'est un risque arrêté à un moment précis mais que cela pourrait être bien pire.

Monsieur Saint Martin déclare qu'une discussion a été initiée grâce au fonds de soutien. En effet, le SEVEDE est bénéficiaire du

fonds de soutien et pourrait l'être encore sur ce point avec des conditions de coût de réaménagement très favorables.

Il fait également remarquer que quelle que soit la décision, il n'est pas possible de voir quelle sera l'évolution des marchés sur les

prochaines années.

Cependant, en terme d'image, la renégociation de cet encours ne peut être que positive, puisqu'elle clôturera définitivement la

période d'emprunts structurés.

Monsieur Weiss fait remarquer par ailleurs qu'il est prêt à renégocier l'encours afin d'affermir l'image du syndicat.

Monsieur Conan s'accorde à dire que cette réponse est plus politique que financière mais néanmoins avisée.

Monsieur Gacougnollle fait remarquer que le risque est proche de zéro et rallie l'avis de Monsieur Weiss.

Monsieur Lesoif fait part de son accord pour la renégociation du prêt afin de clore la période d'emprunts structurés et de conforter

l'image du syndicat.

Séance levée à 12 H 55

Documents

CONSEIL SYNDICAL DU JEUDI 07 OCTOBRE 1999 - Sevede CS du 05-02 … · Au 31/12/2015, les recettes réalisées s’élevaient à 14 469 826,04 € et les dépenses à 15 899 624