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Transport Routier de Marchandises Aspects réglementaires Définitions et principes Contrat de transport et contrat de vente Réglementation européenne : CMR Réglementation française : loi LOTI LOI Sécurité et Modernisation des transports La responsabilité et la jurisprudence

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Transport Routier de MarchandisesAspects réglementaires

Définitions et principes

Contrat de transport et contrat de vente

Réglementation européenne : CMR

Réglementation française : loi LOTI

LOI Sécurité et Modernisation des transports

La responsabilité et la jurisprudence

Définitions

Transporteur

Commissionnaire de transport

Voiturier

Tractionnaire

Loueur

VOITURIER COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT

LOCATION de Véhicules avec ConducteurTRACTIONNAIRE

Contrat Transport

Le rôle de chacun

Transporteur qui avec ses propres moyens s’engage àdéplacer une quantité (envoi) de marchandises d’autruimoyennant un prix déterminé dans un délai fixé

VOITURIER

Le Contrat Transport s’applique

Transporteur A

Usine Client, chargeur

Marché ou commande

A

VOITURIER COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT

LOCATION de Véhicules avec ConducteurTRACTIONNAIRE

Contrat Transport

Le rôle de chacun

Transporteur qui sous traite le déplacement de la marchandise

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Si le rôle de l’entreprise de transport en contact avec le client n’est pas précisé

Le client peut demander par écrit le non recours à la sous-traitance

Le transporteur qui sous traite s’est engagé comme voiturier ou a commencé le transport

Pas Contrat transport

Reste Voiturier

Marché ou commande

Sous traitance

Transporteur A

Transporteur B

Usine Client, Chargeur

B

VOITURIER COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT

LOCATION de Véhicules avec ConducteurTRACTIONNAIRE

Contrat Transport

Le rôle de chacun

Propriétaire du tracteur déplace moyennant un prix des marchandises chargées dans la semi d’un client ou d’un confrère.

Il est responsable des dégâts causés sur la semi-remorque

TRACTIONNAIRE

Le client (chargeur) qui gère en direct des tractionnaires de ses remorques est Commissionnaire de transport

Transporteur A

Tractionnaire B

Usine Client, Chargeur

Marché ou commande

Sous traitance

A B

VOITURIER COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT

LOCATION de Véhicules avec ConducteurTRACTIONNAIRE

Contrat Transport

Le rôle de chacun

Fournisseur de moyens

L’utilisateur aura la qualité de transporteur voiturier ou de transporteur en compte propre suivant les cas

Le conducteur est réputé être le préposé de l’utilisateur

LOCATION VEHICULE

Avec Conducteur

Le Contrat Transport s’applique

si voiturier

Différentes situations

VOITURIER COMMISSIONNAIRE de TRANSPORT

LOUEUR de Véhicules avec ConducteurTRACTIONNAIRE

Prestations de Nature Différentes

Contrat Transport ?

Prestations de Nature Différentes

Exemple : une entreprise qui réalise les activités de stockage,

tri, gestion et distribution

Le transport n’est pas l’objet principal de la prestation

Pas de Contrat transport

Le rôle de chacun

Transporteur A

Transporteur B

Usine Client, Chargeur

B

Marché ou commande

Sous-traitance

Contrat transport

Transporteur A

Usine Client, Chargeur

Marché ou commande

Sous-traitance

A

B

Si obligation de non recours à la sous-traitance

Contrat de transport et contrat de vente

Vente départ

Recherche le transporteur

Rédige le contrat de transport

Paye la prestation de transport

Paye une prestation complémentaire de chargement arrimage

L’acheteur

Si le vendeur départ

Mandataire de l’acheteur, destinataire assume les obligations d’un expéditeur ordinaire

Vente départ sur

camion

Le vendeur départ

A obligation de procéder au chargement arrimage

Contrat de transport et contrat de vente

Vente Franco

Recherche le transporteur

Rédige le contrat de transport

Paye la prestation de transportLe vendeur

Dans tous les cas

Les dommages résultant d’un emballage défectueux restent à la charge de l’expéditeur

Le Contrat transport

C M R

Convention relative au contrat de transport international

de Marchandises par Routes

Convention de Genève du 19 mai 1956 en vigueur depuis 02 juillet 1961

Peut-être également appliqué en transport intérieur

SINON

L.O.T.ILoi Orientation Transports Intérieurs

Loi n° 82 - 1153 du 31 décembre 1982

Obligation de convention écrite

C.M.R

Lettre de voiture qui précise

Adresses, lieux, dates, Nombre de colis, poids brut, délai de livraison.

Le transporteur doit vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage.

…………

Article 10

L’ expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, matériels ou à d’autres marchandises, ainsi que des frais, qui auraient pour origine la

défectuosité de l’emballage de la marchandise.

C.M.R

Article 22

Si l’expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses, il lui signale la nature exacte du danger qu’elles présentent

et lui indique éventuellement les précautions à prendre.

Au cas où cet avis n’a pas été consigné sur la lettre de voiture, il appartient àl’expéditeur ou destinataire de faire la preuve d’avoir donné connaissance du danger.

Article 17

Le transporteur est responsable du produit transporté.

Il en est déchargé lorsque l’avarie résulte de la manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur

ou le destinataire ou des personnes agissant pour leurs comptes.

Lettre de voiture

L.O.T.I

Convention écrite

Article 6La formation des prix, tarifs, clauses des contrats doivent permettrent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels.

Article 8Tout contrat doit comporter :

- nature, objet du transport,- modalités d’exécution du transport, enlèvement, livraison,- obligations respectives,- prix transport + prestations annexes (chargement, arrimage…).

Article 32Le contrat doit intégrer l’estimation des temps nécessaires, la rémunération des temps dépassés.

L.O.T.I

A défaut de convention écrite

Référence aux contrats types

- Général (transport public de marchandises) décret 6 avril 1999 applicable quelque soit le poids

- Transports en citernes,

- Transports de denrées périssables,

- Transports d’animaux vivants,

- Transports exceptionnels,

- Transports véhicules roulants,

- Transports de fonds,

- Sous-traitance.

Adresses, lieux(expéditeur, destinataire, chargements, déchargements)…,

Dates, délai de livraison…,

Heures limites de mise à disposition,

Nature de la marchandise, spécificités (MD conditionnée),

Nombre de colis, poids brut, mètres de plancher, volume, les prestations annexes convenues et leurs modalités d’exécution …

L.O.T.I ; Contrat type général

S’applique de plein droit à défaut de convention écrite

Article 3

Article 6

La marchandise doit être conditionnée, emballée de façon à supporter:

- un transport exécuté dans des conditions normales,

- des manutentions successives.

sans causer de danger pour le personnel de conduite, manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule et les tiers

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage

L.O.T.I ; Contrat type général

S’applique de plein droit à défaut de convention écrite

Article 7

Les opérations de chargement, calage, arrimage, déchargement incombent au donneur d’ordre ou destinataire sauf si inférieur à 3 Tonnes

>3 T Le transporteur donne toutes informations utiles sur la répartition équilibrée de la charge

Il vérifie que le chargement, calage, l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation ; dans le cas contraire il peut demander de refaire ou refuser la prise en charge

L’expéditeur se procure à ses frais madriers, cales, clous, cordes

<3 T Tout préposé du donneur d’ordre ou destinataire participant à ces opérations est réputé agir sous la responsabilité du transporteur

L.O.T.I ; Contrat type général

S’applique de plein droit à défaut de convention écrite

Article 8

Le bâchage, débâchage est réalisé par le transporteur.

Le donneur d’ordre, destinataire met en place les moyens en personnel et matériel pour aider le transporteur à les exécuter.

L.O.T.I ; Contrat type général

S’applique de plein droit à défaut de convention écrite

Article 10

Le lieux, désignés par le donneur d’ordre, doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers.

Le transporteur se conforme au protocole de sécurité du 26 avril 1996.

L.O.T.I ; Contrat type général

S’applique de plein droit à défaut de convention écrite

Article 11

Identification du véhicule et durée de mise à disposition (attente + chargement) :

* < 3T - 30min Maxi,

* de 3 à 10 Tonnes - 2h Maxi,

* Supérieur à 10 Tonnes - 3 h Maxi.

Sur rendez vous, retard maxi de 30 minutes

LOI Sécurité et modernisation des transportsLoi 95-96 du 1er février 1995 JO du 1 février 1995

Article 25Obligation d’un document de cadrage des tâches du transporteur

Obligation de transmettre par écrit :

- les informations nécessaires à l’exécution du contrat,- la liste des prestations annexes convenues,- les différentes durées prévues pour la réalisation des tâches,- les conditions de rémunération des différentes opérations.

Les prestations annexes sont des opérations autres que :

- la conduite du véhicule,- la préparation du véhicule (ouverture des portes, ouvrir les rideaux, toit….) au chargement déchargement,

- la mise en œuvre des matériels spécifiques attachés au véhicule (grues auxiliaires…).

LOI Sécurité et modernisation des transportsLoi 95-96 du 1er février 1995 JO du 1 février 1995

Article 26

Impose un document de suivi des prestations annexe rédigé par le transporteur.

Toute prestation mentionnée et non prévue dans l’écrit de cadrage « engage la responsabilité » de l’entreprise qui en bénéficie

Article 27

Dans le cas d’un accident corporel

Article R 312-19 du code de la route (incombe au conducteur)

Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger

Article 221-6 et 222-19 du code Pénal

Punissent quiconque, qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence a involontairement

occasionné un homicide ou des blessures à autrui

Dans le cas d’un accident corporel

Article 223-1 du code Pénal

Délit de mise en danger de la vie d’autrui

Les poursuites peuvent être prises à l’encontre du dirigeant de l’entrepriseexpéditrice, ses préposés manutentionnaires, le transporteur ou le conducteur

Que dit la jurisprudence ?

Que dit la jurisprudence ?

Cour Appel Versailles 12ème CH 19 janvier 1995 PFA et Autres

«Défectuosité lié à une particularité de la marchandise demandant pour être détectée un professionnalisme qui ne peut-être exigée d’un chauffeur»

Le transporteur n’est pas responsable pour :

Cour Appel Aix en provence 2ème CH 14 octobre 1988 Bottger et Trane

«Rupture d’une cale»

Tribunal de commerce Paris 26 juin 1981

«Cale d’une hauteur convenable et placée au bon endroit mais fixée avec des clous de longueur insuffisante»

Que dit la jurisprudence ?

Tribunal de commerce Clermont Ferrand 1er février 2001« chute en cours de route d’une machine de broyage due à son non calage et non arrimage par l’expéditeur ayant réalisé seul les opérations de chargement.

Responsabilité pleine et entière de ce dernier. Le transporteur a correctement rempli son obligation de contrôle extérieur; l’attention du conducteur n’ayant pas été attirée par la position du centre de gravité de la machine »

Le transporteur n’est pas responsable pour :

Tribunal de commerce Nanterre 29 mai 2002

« l’absence de réserve du conducteur ne saurait exonérer le chargeur s’agissant d’une cargaison complexe de colis multiples et techniques pour laquelle un examen nécessairement limité ne saurait régler toutes les insuffisances d’emballage ou d’arrimage par rapport aux règles de l’art »

La responsabilité

Responsabilité de l’expéditeur

- défectuosité apparente avec réserves du conducteur,

- défectuosité non apparente lors de la reconnaissance finale du chargement,

- sans document de cadrage de l’expéditeur.

Responsabilité du transporteur

- chargement >3 Tonnes avec prestation annexe avec rémunération et document écrit de cadrage,

- chargement <3 Tonnes.

Responsabilité mixte 50 / 50

- défectuosité apparente sans réserve