Convention relative aux droits des personnes handicapées ...· CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES

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  • Convention relativeaux droits

    des personnes handicapeset Protocole facultatif

    NATIONS UNIES

  • CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPES

    Prambule

    Les tats Parties la prsente Convention,

    a) Rappelant les principes proclams dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de la dignit et de la valeur inhrentes tous les membres de la famille humaine et de leurs droits gaux et inalinables constitue le fondement de la libert, de la justice et de la paix dans le monde,

    b) Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Dclaration universelle des droits de lhomme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de lhomme, ont proclam et sont convenues que chacun peut se prvaloir de tous les droits et de toutes les liberts qui y sont noncs, sans distinction aucune,

    c) Raffirmant le caractre universel, indivisible, interdpendant et indissociable de tous les droits de lhomme et de toutes les liberts fondamentales et la ncessit den garantir la pleine jouissance aux personnes handicapes sans discrimination,

    d) Rappelant le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur llimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, la Convention relative aux droits de lenfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

    e) Reconnaissant que la notion de handicap volue et que le handicap rsulte de linteraction entre des personnes prsentant des incapacits et les barrires comportementales et environnementales qui font obstacle leur pleine et effective participation la socit sur la base de lgalit avec les autres,

    f) Reconnaissant limportance des principes et lignes directrices contenus dans le Programme daction mondial concernant les personnes handicapes et dans les Rgles pour lgalisation des chances des handicaps et leur influence sur la promotion, llaboration et lvaluation aux niveaux national, rgional et international des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite de lgalisation des chances des personnes handicapes,

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    g) Soulignant quil importe dintgrer la condition des personnes handicapes dans les stratgies pertinentes de dveloppement durable,

    h) Reconnaissant galement que toute discrimination fonde sur le handicap est une ngation de la dignit et de la valeur inhrentes la personne humaine,

    i) Reconnaissant en outre la diversit des personnes handicapes,

    j) Reconnaissant la ncessit de promouvoir et protger les droits de lhomme de toutes les personnes handicapes, y compris de celles qui ncessitent un accompagnement plus pouss,

    k) Proccups par le fait quen dpit de ces divers instruments et engagements, les personnes handicapes continuent dtre confrontes des obstacles leur participation la socit en tant que membres gaux de celle-ci et de faire lobjet de violations des droits de lhomme dans toutes les parties du monde,

    l) Reconnaissant limportance de la coopration internationale pour lamlioration des conditions de vie des personnes handicapes dans tous les pays, en particulier dans les pays en dveloppement,

    m) Apprciant les utiles contributions actuelles et potentielles des personnes handicapes au bien-tre gnral et la diversit de leurs communauts et sachant que la promotion de la pleine jouissance des droits de lhomme et des liberts fondamentales par ces personnes ainsi que celle de leur pleine participation renforceront leur sentiment dappartenance et feront notablement progresser le dveloppement humain, social et conomique de leurs socits et llimination de la pauvret,

    n) Reconnaissant limportance pour les personnes handicapes de leur autonomie et de leur indpendance individuelles, y compris la libert de faire leurs propres choix,

    o) Estimant que les personnes handicapes devraient avoir la possibilit de participer activement aux processus de prise de dcisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement,

    p) Proccups par les difficults que rencontrent les personnes handicapes, qui sont exposes des formes multiples ou aggraves de discrimination fondes sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, lopinion politique ou toute autre opinion, lorigine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, lge ou toute autre situation,

    q) Reconnaissant que les femmes et les filles handicapes courent souvent, dans leur famille comme lextrieur, des risques plus levs de

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    violence, datteinte lintgrit physique, dabus, de dlaissement ou de dfaut de soins, de maltraitance ou dexploitation,

    r) Reconnaissant que les enfants handicaps doivent jouir pleinement de tous les droits de lhomme et de toutes les liberts fondamentales, sur la base de lgalit avec les autres enfants, et rappelant les obligations quont contractes cette fin les tats Parties la Convention relative aux droits de lenfant,

    s) Soulignant la ncessit dintgrer le principe de lgalit des sexes dans tous les efforts visant promouvoir la pleine jouissance des droits de lhomme et des liberts fondamentales par les personnes handicapes,

    t) Insistant sur le fait que la majorit des personnes handicapes vivent dans la pauvret et reconnaissant cet gard quil importe au plus haut point de sattaquer aux effets pernicieux de la pauvret sur les personnes handicapes,

    u) Conscients quune protection vritable des personnes handicapes suppose des conditions de paix et de scurit fondes sur une pleine adhsion aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et sur le respect des instruments des droits de lhomme applicables, en particulier en cas de conflit arm ou doccupation trangre,

    v) Reconnaissant quil importe que les personnes handicapes aient pleinement accs aux quipements physiques, sociaux, conomiques et culturels, la sant et lducation ainsi qu linformation et la communication pour jouir pleinement de tous les droits de lhomme et de toutes les liberts fondamentales,

    w) Conscients que lindividu, tant donn ses obligations envers les autres individus et la socit laquelle il appartient, est tenu de faire son possible pour promouvoir et respecter les droits reconnus dans la Charte internationale des droits de lhomme,

    x) Convaincus que la famille est llment naturel et fondamental de la socit et a droit la protection de la socit et de ltat et que les personnes handicapes et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et laide ncessaires pour que les familles puissent contribuer la pleine et gale jouissance de leurs droits par les personnes handicapes,

    y) Convaincus quune convention internationale globale et intgre pour la promotion et la protection des droits et de la dignit des personnes handicapes contribuera de faon significative remdier au profond dsavantage social que connaissent les personnes handicapes et quelle favorisera leur participation, sur la base de lgalit des chances, tous les domaines de la vie civile, politique, conomique, sociale et

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    culturelle, dans les pays dvelopps comme dans les pays en dveloppement,

    Sont convenus de ce qui suit :

    Article premier Objet

    La prsente Convention a pour objet de promouvoir, protger et assurer la pleine et gale jouissance de tous les droits de lhomme et de toutes les liberts fondamentales par les personnes handicapes et de promouvoir le respect de leur dignit intrinsque.

    Par personnes handicapes on entend des personnes qui prsentent des incapacits physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont linteraction avec diverses barrires peut faire obstacle leur pleine et effective participation la socit sur la base de lgalit avec les autres.

    Article 2 Dfinitions

    Aux fins de la prsente Convention :

    On entend par communication , entre autres, les langues, laffichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractres, les supports multimdias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication amliore et alternative base de supports crits, supports audio, langue simplifie et lecteur humain, y compris les technologies de linformation et de la communication accessibles ;

    On entend par langue , entre autres, les langues parles et les langues des signes et autres formes de langue non parle ;

    On entend par discrimination fonde sur le handicap toute distinction, exclusion ou restriction fonde sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou rduire nant la reconnaissance, la jouissance ou lexercice, sur la base de lgalit avec les autres, de tous les droits de lhomme et de toutes les liberts fondamentales dans les domaines politique, conomique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fonde sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus damnagement raisonnable ;

    On entend par amnagement raisonnable les modifications et ajustements ncessaires et appropris nimposant pas de charge disproportionne ou indue apports, en fonction des besoins dans une situation donne, pour assurer aux personnes handicapes la jouissance

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    ou lexercice, sur la base de lgalit avec les autres, de tous les droits de lhomme et de toutes les liberts fondamentales ;

    On entend par conception universelle la conception de produits, dquipements, de programmes et de services qui puissent tre utiliss par