T2A – Convergence et T2A – Convergence et régulation tarifairerégulation tarifaire

Les limites de la convergenceLes limites de la convergenceDéfinition de la convergence :

La convergence prévue par la Loi doit s’opérer « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ».

LFSS pour 2008 - Décembre 2007

LFSS pour 2005 - Décembre 2004

LFSS pour 2010 - Décembre 20092è Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :a) L’année : « 2012 » est remplacée, trois fois, par l’année : « 2018 » ;b) A la dernière phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ;c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresserdans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018. » ;

L’écart facial depuis 2006L’écart facial depuis 2006

Document issu du Rapport 2011 au parlement sur la convergence tarifaire

Rappel sur la comparaison des Rappel sur la comparaison des périmètres de charges couvertes périmètres de charges couvertes

par les tarifspar les tarifs

Activité globale (Médecine + Activité globale (Médecine + Chirurgie + Obstétrique), HC + hdjChirurgie + Obstétrique), HC + hdj

Chirurgie, HC uniquementChirurgie, HC uniquement

Etude de l'étendue de l'activité Etude de l'étendue de l'activité des établissements MCO en 2010des établissements MCO en 2010

Par catégorie d'établissement (globalité de la catégorie)

Répartition des séjours lourds et Répartition des séjours lourds et moins lourds (hors séances) par moins lourds (hors séances) par catégorie d’établissement (hors catégorie d’établissement (hors

HL)HL)

GHM 08C321 : Interventions sur la jambe, âge supérieur à 17 ans, niveau 1

TAUX DE CONVERGENCE 32 % Public : 26449 séjours (61.7%)Privé : 16424 séjours (38.3%) Ce GHM est le même que le précédent, mais ici pour les patients adultes. Même constat que précédemment (Traumatologie pour 77% des cas dans

le public contre seulement 38% des cas du privé). Ce qui diffère ici c'est l'apparition des diagnostics d'arthrose (gonarthrose essentiellement) notamment dans le privé (22% des prises en charge contre seulement 8% dans le public), les autres affections articulaires (notamment de la rotule) restant une prise en charge majeure dans le privé (27% des séjours) et mineure dans le public (7% des séjours). On voit clairement ici un "case-mix interne" extrêmement différencié.

EXEMPLES DE GHM ELIGIBLES A UNE CONVERGENCE VERS LE EXEMPLES DE GHM ELIGIBLES A UNE CONVERGENCE VERS LE TARIF DU PUBLICTARIF DU PUBLIC

239 GHS présentent un tarif moyen supérieur pour 239 GHS présentent un tarif moyen supérieur pour le secteur OQN cette masse financière représente le secteur OQN cette masse financière représente 2,1 Mds ( page 25 du rapport au parlement sur la 2,1 Mds ( page 25 du rapport au parlement sur la

convergence octobre 2011)convergence octobre 2011)

La T2A et le mode de régulation La T2A et le mode de régulation tarifairetarifaire