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DBF AUDIT Lois de Finances1
LOIS DE FINANCES 2015LOIS DE FINANCES 2015
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Imposition des entreprises Imposition des entreprises
Avantages fiscaux supprimés pour adhésion à un OGA
Salaires du conjoint de l’exploitant individuel À compter du 1er janvier 2016 Limite portée de 13.800€ à 17.500€
Frais d’adhésion et de tenue de comptabilité A compter du 1er janvier 2016
Délai de reprise réduit Délai commun de 3 ans A compter du 1er janvier 2015
DBF AUDIT Lois de Finances3
Imposition des entreprises Imposition des entreprises
Aménagement du CICE
Modalités de suivi de l’utilisation du CICE Pour les exercices clos en 2014 pour les entreprises à l’IR et à
compter du 31/12/2014 pour les entreprises à l’IS Description littéraire de son utilisation en annexe du bilan
Taux majoré pour les entreprises exploitées dans les DOM 7,5% à compter du 1/1/2015 9% à compter du 1/1/2016
DBF AUDIT Lois de Finances4
Imposition des entreprises Imposition des entreprises
Aménagement du CIR
Rappel : Majorations temporaires des dépenses de personnel liées aux titulaires de doctoratsDéfinition précisée du doctorat
Diplôme de doctorat au sens du Code de l’Education A compter de l’impôt 2014 pour les entreprises à l’IR et pour
les résultats clos à compter du 31/12/2014 pour les entreprises à l’IS
Taux majorés pour les entreprises dans les DOM Taux majoré à 50% pour les dépenses de recherche n’excédant
pas 100M€ à compter du 1er janvier 2015 Taux porté à 40% pour les dépenses d’innovation
DBF AUDIT Lois de Finances5
Imposition des entreprises Imposition des entreprises
Aménagement du nouvel amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes
Rappel : LDF 2013Simplification des critères de qualification de PME Innovante
Avoir réalisé au cours d’un des trois derniers exercices des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation
Nouvelle condition pour l’investisseur Ne pas déjà détenir des titres pour lesquels l’amortissement
exceptionnel n’a pas été pratiqué
Souscription plafonnée à 15 M€
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Imposition des entreprises Imposition des entreprises
Exclusion du régime mère-fille des produits déductibles du résultat imposable de la société
distributrice
Rappel : Régime mère-fille
Condition d’application Détenir au moins 5% du capital de la fille Conserver les titres au moins deux ans
Exclusion du régime des dividendes issus de bénéfices déductibles du résultat imposable de la filiale
DBF AUDIT Lois de Finances7
Imposition des entreprises Imposition des entreprises
Régime de l’intégration fiscale horizontale
Rappel : Régime d’intégration fiscale
Condition d’application Détenir au moins 95% du capital de la fille Les résultats sont imposables à l’IS
Possibilité de faire l’intégration fiscale entre sociétés sœurs ou cousines localisées en France et détenues par une société mère non résidente
Option à prendre avant la date limite de dépôt de déclaration de résultat de l’exercice précédent
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Imposition des entreprises Imposition des entreprises
Régime de l’intégration fiscale horizontale
Schéma illustratif
LIECHTENSTEIN ITALIE
FRANCE
MESociété mère non résidente
Etablissement stable de ME
F1 F2
F3
F4
100%
100% 100%
100%
100%
DBF AUDIT Lois de Finances9
Imposition des entreprisesImposition des entreprises
Suppression de la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-De-France
RAPPEL Taxe due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnementSitués dans les départements de l’Ile-De-France
NOUVEAUA compter des exercices clos au 31/12/2015, la taxe ne sera plus déductibles des bénéfices imposables que ce soit à l’impôt sur le revenu (BIC et BNC) ou à l’impôt sur les sociétés
DBF AUDIT Lois de Finances10
Imposition des entreprisesImposition des entreprises
Lutte contre la fraude à la TVA
Entreprises nouvelles dans le secteur de la construction Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 Entreprises concernées Application temporaire du régime réel normal de TVA
Vente intracommunautaire de véhicules d’occasion Obligation de justifier du régime de TVA appliqué par le
vendeur initial étranger Applicable aux livraisons de véhicules réalisées à compter du
1er juillet 2015
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Loi de financement de la Sécurité SocialeLoi de financement de la Sécurité Sociale
Suppression de la prime de partage des profits
Champ d’applicationSociétés commerciales de plus de 50 salariésSociétés qui versent des dividendes dont le montant par part ou action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents
Suppression à compter du 1er janvier 2015
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Loi de financement de la Sécurité SocialeLoi de financement de la Sécurité Sociale
Renforcement de la lutte contre la fraude
Annulation des exonérations de cotisations patronales en cas de travail dissimulé généralisée à tous les dispositifs
Aggravation des sanctions en cas de travail illégal À l’égard de plusieurs personnesA l’égard d’un salarié vulnérable ou dépendant
Durcissement des sanctions pour défaut d’affiliation à la Sécurité Sociale
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Loi de financement de la Sécurité SocialeLoi de financement de la Sécurité Sociale
Augmentation des droits des cotisants confrontés à un contrôle URSSAF
La durée du contrôle URSSAF est limitée pour les petites entreprises à 3 mois renouvelable 1 fois
L’URSSAF et le cotisant peuvent conclure une transaction
La personne versant une rémunération aux salariés d’un cotisant peut être contrôlée
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Loi de financement de la Sécurité SocialeLoi de financement de la Sécurité Sociale
Des baisses de charges sociales…
Diminution des cotisations d’allocation familialesSur les salaires ne dépassant pas 1,6 SMICCotisation exclusivement patronale
Mais également pour les travailleurs indépendantsCotisation d’allocation familiale (5,25%) dégressive pour les revenus inférieurs à 140% du PASS (décret à paraître)Réduction maximale pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 110% du PASS, soit un taux de 2,15%Diminution de la cotisation invalidité-décès des artisans qui passe de 1,60% à 1,30%
DBF AUDIT Lois de Finances15
Loi de financement de la Sécurité SocialeLoi de financement de la Sécurité Sociale
Mais également des hausses…
Augmentation des cotisations de retraiteSécurité Sociale : +0,10% sur le salaire plafonné ?Complémentaire : +0,12% sur la totalité du salaire
Mais également pour les travailleurs indépendantsAugmentation de 0,10% de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesseSuppression de l’exonération d’allocations familiales pour les revenus inférieurs à 4881€Augmentation de la cotisation invalidité-décès des commerçants de 1,10% à 1,30%
DBF AUDIT Lois de Finances16
Loi de financement de la Sécurité SocialeLoi de financement de la Sécurité Sociale
Suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
Due par les sociétés dont le CA dépassait 760K€
Taux de 0,13% du CA + 0,03% de contribution additionnelle
Abattement de 3250K€ à compter du 1er janvier 2015
Devrait être porté à 70M€ en 2016 puis définitivement supprimée en 2017