Dveloppement dune stratgie commerciale
Formation IOBSP niveau I
SOPHIA Consulting | Dclaration dactivit enregistre sous le n 41
54 03313 54 auprs du Prfet de rgion de Lorraine
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Programme
Formation IOBSP Niveau I
150 heures
Dure
150 heures
Objectifs
Permettre dacqurir les conditions de comptence professionnelle
prvues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sappliquant aux
personnes mentionnes larticle L. 519-3-3 du code montaire et
financier (dcret no 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux
intermdiaires en oprations de banque et en services de
paiements).
Public
Toute personne intermdiaire en opration de banque et en services
de paiement ne justifiant pas de lobtention dun diplme de niveau II
ou dune exprience professionnelle suffisante.
Pr requis: aucun
Dates et lieu de formation
Du ./2016 au /2016
Lieu de formation:
Locaux de lorganisme de formation
Locaux de lentreprise
Locaux extrieurs:..
Prix
Nombre de participant(s)
personne(s)
Moyens pdagogiques, techniques.
Formation e-learning:
Mise disposition de parcours sur une plateforme e-learning,
comprenant un support de cours, des fiches complmentaires et des
questions dentranement. Le forum permet de poser des questions aux
formateurs et changer avec les autres participants.
Formation en salle: vidoprojecteur, moyens pdagogiques: cours
thorique, exercices, tudes de cas, valuations.
Intervenants: Donatien Bastide, Laurent Denis, Pascal Dontail,
Stphane Heit, Patricia Bourgoin ou Alice Longup
Suivi et valuation des rsultats
Fiche dvaluation stagiaire
Relev de connexions, attestation de prsence, feuille
dmargement
Evaluation finale en fin de formation par le biais de QCM (85
questions) balayant lensemble des thmes. Les preuves du contrle des
comptences acquises sont rputes russies lorsque le nombre de bonnes
rponses excde un seuil de 70 %.
Remise dun livret de stage avec attestation de comptences.
Attestation de formation
Programme
LES SAVOIRS GENERAUX
1. Connaissances de l'activit d'intermdiaire en oprations de
banque (24 heures) Intervenant: Laurent Denis
Du /2016 au ./2016
Connaissance du contexte gnral de l'activit d'intermdiaire en
oprations de banque et en services de paiement
Prsentation du secteur du crdit et de l'assurance
La notion d'oprations de banque et de services de paiement
Les diffrents partenaires des IOBSP : banques, socits
financires, assurances
Le mandatement bancaire
Les risques associs aux oprations et services dont ceux transmis
la clientle
Les diffrentes catgories rglementaires d'IOBSP (Article R. 519-4
COMOFI) et les modalits d'exercice de l'activit : contenus et
limites
Les courtiers, les mandataires, les mandataires d'IOBSP Les
indpendants
Les rseaux
Les syndicats
Les conditions d'accs et d'exercice:
Immatriculation
Capacit professionnelle
Honorabilit
Assurance professionnelle
Garantie financire
Les modalits de distribution :
Le dmarchage bancaire et financier
Dfinition
Les interdictions faites au dmarcheur
Les rgles de bonne conduite
Le dlai de rtractation
Les sanctions
La vente distance de produits bancaires et financiers
Dfinition
Le droit de rtractation
Les obligations d'information
Rgles spcifiques la conclusion de contrats par voie
lectronique
Les sanctions
La prvention des conflits d'intrt:
Dvoilement des mandats
Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les
tablissements de crdit ou de paiement
Transparence sur les frais et la rmunration de I intermdiaire
(contenu, limites)
Contrles et sanctions:
Connaissance des infractions et manquement relatifs au
non-respect des rgles figurant au titre Ier du livre III du code de
la consommation et de leurs sanctions
Les contrles internes et le CRBF n097-02 relatif au contrle des
tablissements de crdit
La notion de prestation essentielle ou importante externalise
par la banque
Ses consquences pour lIOBSP
ACP, DGCCRF, ORIAS: comptences, contrle, sanctions
Rle de lautorit de publicit
2. CONNAISSANCES GENERALES SUR LE CREDIT(22 heures) Intervenant:
A.Longup ou P.Bourgoin
Du ./2016 au ./2016
Nature, caractristiques, finalits des diffrentes formes de
crdit:
Crdit la consommation
Crdit immobilier
Prt viager hypothcaire
Regroupement de crdit
Crdit professionnel
Analyse des caractristiques financires d'un crdit:
Les diffrents types de taux et leurs caractristiques
Cot et dure totale du crdit
Notions gnrales sur les garanties
Les diffrents types de garanties
Leurs limites
Notions gnrales sur les srets
Le cautionnement
Notions gnrales sur les assurances des emprunteurs
Gnralits
Le principe de libre choix du client
Tarification collective ou individuelle, incidence sur les
taux
Les risques couverts
Le dcs
L'invalidit
L'incapacit
Tarification du risque emprunteur
Slection mdicale, risques professionnels ou sportifs
Tarification du risque aggrav (majoration, exclusion,
franchise
Le risque aggrav de sant : la convention AERAS
3. LES FONDAMENTAUX DU DROIT(14 heures) Intervenant: Stphane
HEIT
Du ./2016 au ./2016
Les fondamentaux du droit commun
Le statut juridique des emprunteurs : clibataires, pacss, maris
(les diffrents rgimes matrimoniaux), divorcs ; et son incidence sur
les conditions de prt et la formation du contrat
Capacit
Validit du consentement du client (Art. 1109 C Civ.)
Excution des contrats de bonne foi (Art. 1134 C. Civ)
Gnralits sur les pratiques commerciales dloyales et illicites et
leurs sanctions
Liberts individuelles, protection des donnes personnelles du
client (CNIL) et respect du secret bancaire
La protection du client
Connaissance du client
La loi sur les discriminations
Principe de loyaut : l'intrt du client,
Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du
conjoint non co-emprunteur
Obligation d'information prcontractuelle lors de l'entre en
relation
Prsentation des caractristiques de la prestation
Devoir de conseil et le recueil des informations ncessaires
Cas des contrats distance
Formaliser et documenter l'accompagnement du client
Convention pralable sur les frais et les liens
capitalistiques
La Prvention du surendettement et l'endettement responsable
Prsentation et caractristiques de situations de
surendettement
Connaissances et dmarches ncessaires la prvention du
surendettement
Explications et avertissements donner en cas de risque de
surendettement,
Prsentation des principes et des procdures de traitement du
surendettement Risque auquel s'expose le prteur en cas de
surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilit pour
les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les
dettes contractes par ce dernier
La Banque de France : Commission de Surendettement,
Organisation, Fonctionnement, Saisine
4. CREDIT CONSOMMATION ET CREDIT DE TRESORERIE (14 heures)
Intervenant: A.Longup ou P.Bourgoin
Du ./2016 au ../2016
L'environnement du crdit de trsorerie et la consommation:
Les principaux textes lgislatifs : loi Murcef, loi Chtel, loi
Lagarde
Les fichiers finalit et modalits de consultation : FICP FCC
FIDEN
La rglementation en matire de publicit
Les types de crdit aux particuliers et leur adaptation aux
besoins du client
Le crdit la consommation
Caractristiques financires d'un crdit la consommation : le taux
dbiteur, le taux annuel effectif global, le cot total du crdit, la
dure du crdit, le montant total d par l'emprunteur, le montant
total du crdit, le montant, le nombre et le contenu des chances ;
pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le
prix d'achat en cas d'exercice de l'option
Modalits de garantie des crdits et les conditions de
fonctionnement de la garantie
Les cots associs
Connaissance, pour les diffrentes formes de crdit, des droits et
obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, la
formation du contrat et en cours de son excution
Connaissances et diligences accomplir pour assurer une bonne
information de l'emprunteur :
Les explications fournir l'emprunteur pour lui permettre de
comprendre le contenu de la fiche mentionne l'article L. 311-6
Etablissement de la fiche mentionne l'article L.3ll-1 0
Les caractristiques essentielles du crdit propos
Les consquences que le crdit peut avoir sur sa situation
financire, y compris en cas de dfaut de paiement
La remise de l'offre de contrat de crdit ainsi que les
explications fournir
La prparation d'un dossier de crdit la consommation
L'analyse du dossier
Liste des informations recueillir
Liste des documents ncessaires au dossier
tude dtaille de plusieurs dossiers
Etude de cas: selon lnonc, rpondre aux questions poses et les
transmettre par mail au formateur. Il fera un retour soit par mail,
soit par tlphone, selon les besoins de lapprenant.
Les prts aux professionnels
Les diffrents statuts des professionnels : les entreprises, les
entrepreneurs individuels, les artisans, les commerants, les
professions librales
Les principaux prts aux professionnels et leurs
caractristiques
La maitrise du financement
La rengociation des prts
5. LES SERVICES DE PAIEMENT (14 heures) Intervenant: A.Longup ou
P.Bourgoin
Du ../2016 au ../2016
L'environnement des services de paiement
La transposition de la directive services de paiement
Incidence de la directive SEPA
Le rle des tablissements de paiement et des tablissements de
monnaie lectronique
Les diffrents services de paiement
Le paiement par carte
Les cartes de retrait
Les cartes de paiement
Les cartes de crdits
Les services de transfert d'argent
Les autres services de paiement
La gestion des moyens de paiement
Les droits de la clientle en matire de services de paiement
(dlais d'excution des ordres, informations, incidents de paiement,
etc)
Connaissances et diligences accomplir pour assurer une bonne
information des clients
Les informations fournir aux fins d'excution correcte de
l'ordre, sur Les dlais d'excution, les frais, le cas chant le taux
de change, les dispositifs de scurit, les diligences accomplir en
cas de perte vol ou dtournement de l'instrument de paiement
La convention de services de paiement : contenu
La prparation d'un dossier service de paiement
L'analyse du dossier
Liste des informations recueillir et donner
Liste des documents ncessaires au dossier
6. LE CREDIT IMMOBILIER (24 heures) Intervenant: Donatien
Bastide
Du ../2016 au .../2016
Lenvironnement du crdit immobilier
Les principaux textes lgislatifs: La loi Scrivener, La loi
Chtel, Loi SRU
Les fichiers finalit et modalits de consultation: FICP, FCC,
FIBEN
La rglementation en matire de publicit
Les intervenants et le march: les notaires, agents immobiliers,
les promoteurs, les lotisseurs, les constructeurs, les conseillers
en investissements financiers, les conseillers en gestion de
patrimoine
Le crdit immobilier
Caractristiques financires dun crdit immobilier: le taux
dbiteur, le taux annuel effectif global, le cot total du crdit, la
dure du crdit, le taux fixe et le taux variable, les taux caps, le
montant, le nombre et le contenu des chances
Modalits de garantie des crdits et les conditions de
fonctionnement de la garantie
Le mcanisme AERAS en cas de risque de sant aggrav
Connaissance des droits et obligations de lemprunteur et du
conjoint non co-emprunteur, ds la formation du contrat et en cours
de son excution
Les principaux prts immobiliers:
Les prts classiques et les particularits bancaires
Les prts pour financer la vente en tat futur dachvement
La matrise du financement CCMI
Le prt viager hypothcaire: le relais, in fine, la rengociation
du crdit
Les prts aids: le principe de proposition prioritaire dun prt
aid en cas dligibilit du candidat de lemprunt: prts conventionns
PAS et PC, prt taux 0, lco-prt, le PEL-CEL, le 1% logement
Les dispositifs dinvestissements locatifs: loi Scellier, loi
Borloo, LMP et LMNP, loi Malraux, les SCPI
a) Connaissances et diligences accomplir ainsi que les
explications fournir pour assurer une bonne information de
lemprunteur:
Capacit demprunt des candidats
Explications fournir
Remise de loffre de contrat de crdit ainsi que les explications
fournir
La constitution du dossier de crdit immobilier:
Le mandat, le TEG, la CNIL
Dfinition de lobjet du prt et du projet immobilier
Liste des informations recueillir et documents ncessaires au
dossier
Ladaptation du crdit propos aux besoins du client
Conditions de lacquisition: mode, montant, montant de
lapport
Caractristiques de lemprunteur : environnement matrimonial,
patrimonial, capacit demprunt, documents fournir
La prsentation de loffre de prt : ordonnancement, note de
synthse
La gestion de loffre de prt
Etude dtaille de plusieurs dossiers
Analyse et prconisations de deux cas de crdit immobilier:
transmettre le travail effectu par mail au formateur, un retour
sera alors fait par mail ou par tlphone.
5. LE RACHAT DE CREDIT (38 heures) Intervenant: Pascal
Dontail
Du ../2016 au ../2016
L'environnement du rachat de crdit
Les diffrents intervenants : les tablissements de crdit ; les
notaires, les huissiers, les services sociaux
L'encadrement lgislatif : la loi Scrivener, la loi MURCEF, la
loi Lagarde et les principes de protection du candidat au
rachat
Les fichiers : finalit et modalits de consultation :
FICP-FCC-FIBEN
La rglementation en matire de publicit
Le rachat de crdit
Les finalits d'un rachat de crdit
Les diffrents types de rachat de crdit dont le rachat de crdit
hypothcaire
Les typologies de regroupement
Les types de prts rachets
L'environnement bancaire
Les tablissements de crdits gnralistes ou spcialiss
Les spcificits
Les exigences : contrle
Le taux de transformation
Les comparateurs
Connaissances et diligences accomplir pour assurer une bonne
information du candidat au rachat:
Les explications fournir l'emprunteur
Conditions de mise en place et leur conformit l'intrt du
client
Le dossier de rachat
L'analyse du dossier
Liste des documents ncessaires l'tude de rachat:
L'identit
La situation contractuelle : mariage, Pacs, indivision
divorce
Le recueil des pices ncessaires (bulletin de salaire, avis
d'imposition, quittances, etc.
Le contrle
Les relevs de compte : 'inventaire exhaustif, contrle
La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de
ressource exceptionnelle
L'apprciation rapide de la faisabilit d'un dossier avec ou sans
garantie
Etude dtaille de dossiers
Analyse et prconisations dun cas complet de rachat de crdit:
faire une analyse prcise de la situation et argumenter le dossier
comme si celui-ci allait tre dpos un partenaire financier.
Transmettre alors le travail par mail au formateur rfrent.
Formateurs
Titre
Thme dintervention
Donatien BASTIDE
Consultant financier dans le domaine du crdit immobilier
Le crdit immobilier
Pascal DONTAIL
Directeur Gnral dans une socit de courtage en rachat de
crdit
Le Rachat de Crdit: gnralits et cas pratiques.
Laurent DENIS
Juriste en Droit Bancaire, rglementation bancaire et financire,
pargne, crdits, paiements, IOB, courtiers, financement
participatif, crowdfunding
Lactivit dIntermdiaire en Oprations de Banque
Stphane HEIT
Avocat la Cour, Docteur en Droit et Matre de confrences
lUniversit de Paris
Savoirs gnraux: les rgles de bonne conduite
Alice LONGUEPE ou
Patricia BOURGOIN
Consultant-formateur, exprience de 30 ans dans la banque,
certifie AMF et IOBSP
Les diffrents crdits, garanties, assurances
Les services de paiement
Le crdit consommation et le crdit de trsorerie
Modalits techniques concernant la formation :
1. Organisationpour la partie formation distance :
Vous recevrez une invitation par mail o vous crerez votre compte
avec votre mail et un mot de passe. Pour chaque parcours en ligne,
vous recevrez un lien pour vous connecter. Durant la formation un
compteur tourne pour vous permettre de vous reprer dans la dure de
votre apprentissage. Vous devez respecter les temps de formation,
ils sont rglementaires. Vous pouvez vous dconnecter sans avoir fini
le module, lors de votre connexion suivante, le compteur repart o
vous vous tiez arrt(e).
Un calendrier vous est transmis avec le programme et la
convocation, vous permettant de connatre les dates de connexion
prvues, et la dure des sances pour accomplir les heures de
formation.
Si vous prenez du retard ou de lavance sur un parcours, nhsitez
pas contacter lorganisme de formation afin davancer les parcours
suivants ou prolonger le parcours existant sur le mail:
[email protected]. Pour tout retard, prvenir au maximum la
veille de la date de fin pour prolonger, aprs il ny aura plus
possibilit de le faire.
2. Accompagnement pour la partie formation distance:
Durant ces sances, vous avez la possibilit de contacter le
formateur rfrent pour lui poser une question sur le forum ou par
mail, celui-ci se charge de vous rpondre dans la journe, au maximum
le lendemain matin. Vous avez la possibilit de lui demander un
change tlphonique en proposant 3 dates de rendez-vous avec des
horaires en fin de journe et votre numro de tlphone.
Le mail des formateurs est disponible dans le tableau
ci-dessus.
3. Evaluations:
La formation comporte 7 parcours diffrents, vous serez valu(e)
la fin du parcours en salle par le biais dun QCM. Cela reprsente 85
questions balayant les diffrents thmes, pour lesquelles vous devez
obtenir plus de 70% de bonnes rponses pour que la formation soit
valide. Vous recevrez, en fin de formation, votre tableau avec le
score final qui validera ou non la formation en fonction du nombre
de bonnes rponses.
4. Assiduit:
En application du 1 de larticle L.6353-1, un relev dtaill des
connexions sera transmis avec lattestation de formation afin de
permettre dattester de la ralisation des heures effectues.
68 rue du Faubourg de Saint Phlin
54510 ART SUR MEURTHE
[email protected]
Tl. 06.95.18.30.71
