DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013

CHIFFRES CLEFS pour l'inspection du travail en LIMOUSIN

Une politique travail affirmée par le ministère

DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013

La politique du travail définit des orientations (Budget opérationnel de programme, plan santé au travail, campagnes nationales...) et s'appuie sur la programmation d'une partie de l'activité de l'inspection du travail.

Pour les agents de contrôle, des normes de référence (200 interventions et 120 contrôles) sont établies.

Sont instaurées une programmation de l'activité et la mise en œuvre d'actions dites prioritaires.

Il s'agit pour les agents de l'inspection d'établir un équilibre entre contrôles et autres activités.

Un système de remontées par informatique (Cap SITERE) est rendu obligatoire.

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Les actions programmées ne doivent pas pour autant entraver l'action des services d'inspection.

En effet, ce service doit faire preuve d'une grande réactivité et d'une grande souplesse afin qu'il soit tenu compte du contexte et des demandes d'interventions locales (plan de sauvegarde pour l'emploi, réunions extra ordinaires des CHSCT, demandes d'interventions en entreprises, conflit...).

Les inspecteurs et contrôleurs du travail qui assument pleinement la responsabilité de leurs décisions, doivent bénéficier d'une liberté d'initiative certaine.

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L'effectif de l'inspection du travail en LIMOUSIN

Les agents de contrôle représentent 26,5 ETP

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont

répartis comme suit:

- 5 sections d'inspection* en Haute-Vienne

- 3 sections d'inspection*en Corrèze

- 1 section d'inspection* en Creuse

* Section d'inspection: 3 agents de contrôle

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6 161 interventions* au total en 2012

Dont 3 056 contrôles soit 113 en moyenne par agent

Dont 607 contrôles relevant d'actions programmées plus spécifiquement la campagne nationale RPS.

Les interventions en entreprises

*Contrôles, visites, enquêtes, réunions en entreprise, examen de documents

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Les procès verbaux de l'inspection

122 procès verbaux* dressés et clos en limousin au titre de l’année 2012. (112 PV dressés en 2011)

16 PV relatifs au secteur des transports

La ventilation des PV s’opère comme suit:

UT CREUSE: 31

UT CORREZE: 24

UT HAUTE VIENNE: 67

*Il importe de rapprocher ces 122 procédures des 3 056 contrôles effectués, soit 3.9% des suites données aux contrôles

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DÉCISIONS 2012Demande d'autorisation de licenciement

des salariés protégés(décisions IRP: institutions représentatives du personnel)

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DÉCISIONS IRP LIMOUSIN 2011-2012

Décisions IRP 2011

Total: 263

• ECONOMIQUE : 86• RUPTURE. CONV : 40 • TRANSFERT : 97• DISCIPLINAIRE : 16 • INAPTITUDE : 15• RETRAITE : 1• PROFESSIONNEL : 2 • AUTRES : 6

Décisions IRP 2012

Total: 143

• ECONOMIQUE : 75 • RUPTURE. CONV : 23 • TRANSFERT : 9• DISCIPLINAIRE : 12 • INAPTITUDE : 21• RETRAITE : 0• PROFESSIONNEL : 0 • AUTRES : 3

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Les ruptures conventionnelles

   2011 2012

UT 23

UT 19

UT 87 UR

UT 23

UT 19

UT 87 UR

Nombre RC reçues 278 717 1187

2182 294 854 1267

2415

Nombre RC homologuées 248 666 1132

2046 281 790 1193

2264

Nombre RC refusées 35 19 15 69 13 42 17 72

Salariés protégés reçues 4 22 14 40 8 17 20 45

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Les renseignements au public

La plateforme téléphonique de la DIRECCTE Limousin c’est :

- 24 033 appels reçus- 21 786 appels traités soit 90,7% des appels reçus- Un temps moyen d’attente de moins de 2 mn- 15 agents des 3 Unités territoriales participent au fonctionnement de cette

mission de renseignements; ils représentent au total 2,7 ETP

Au-delà des renseignements téléphoniques, un accueil physique sur les trois sites, des liens tissés avec les réseaux d’assistantes maternelles, les services de la CAF et de Pôle emploi…

Des agents réunis régulièrement pour une sécurisation des réponses juridiques apportées aux usagers.