Dossier de Presse : Mutuelles du GEMA Bilan 2013 Enjeux 2014

Conférence de pressede Gérard Andreck, président du GEMA

contact presse : Nathalie Irisson, 01 53 04 16 21, 06 20 59 91 45, [email protected]

4 mars 2014

DIRECTIVESSOLVABILITEASSURANCEPERSPECTIVESSOCIETAIRESPREVENTIONSOLIDARITEDE PRESSE

Bilan 2013/enjeux 2014#ConfGEMA

l’avenir ensemble

Co

ntinuons à bâtir

ans1964 2014

LES CHIFFRES-CLÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013

44 SOCIÉTÉS ADHÉRENTES EN FRANCE

EN VIE ET NON VIE

37 500SALARIÉS

20,5millions

de sociétaires en auto, MRH et RC générale

23,3millions

d’assurés au total dont 2,8 millions de bénéficiaires d’âge scolaire

13,0milliards

d’euros de cotisations

1 MUTUELLE D’ASSURANCE EN BELGIQUE : ETHIAS

4,6millions

d’assurés 8,9milliards

d’euros de cotisations émises

100,0milliards

d’euros de provisions mathématiques

ACTIVITE D’ASSURANCE NON VIE

ACTIVITE D’ASSURANCE VIE

d’euros de cotisations non-vie

158millions

` linkedin.com/company/le-gema `@le_GEMA `@le_GEMA50ans

`www.gema.fr ` youtube.com/AssureursMutualistes

Activité des mutuellesdu GEMA en 2013

Actualité assurances dommages

Actualité assurance vie

La loi Hamon sur la consomma-tion, à l’épreuve de la mise en œuvre

Dossiers européens

La médiation du GEMA menacée ?

L'Économie sociale et solidaire,la voix au chapitre

Les chiffres-clés du GEMA au 31 décembre 2013

Annexe 1

Les groupes adhérents au GEMAAnnexe 2

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Sommaire

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Retrouvez toute l’actualité du GEMA sur www.gema.fr et @le_GEMA


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Conférence de presse de Gérard Andreck - 4 mars 2014

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En assurancEs dE dommagEs, unE activité toujours En haussE

Deux chiffres illustrent cette tendance favorable. Les mutuelles ont gagné plus de 330 000 socié-taires en 2013 (chiffre net des résiliations intervenues également durant l’exercice).

Ce chiffre montre que les mutuelles du GEMA conti-nuent à gagner des parts de marché.

En volume de chiffre d’affaires, les mutuelles du GEMA ont progressé de + 2,5 %, frôlant les 13 milliards d’euros d’encaissement.

La progression du GEMA est un peu supérieure à celle de l’ensemble du marché que le service statistiques FFSA-GEMA estime, pour le moment, à + 2 %.

* Les chiffres présentés n’ont pas valeur comptable et demandent encore à être affinés mutuelle par mutuelle mais, dans leur globalité, ils donnent des tendances significatives. Ils ne prennent pas en compte les résultats de l'adhérent belge Ethias. La liste des groupes adhérents au GEMA se trouve en annexe 2.

L’exercice 2013* a été plutôt bon pour les mutuelles et sociétés du GEMA, presque meilleur que ce que l’on pouvait raisonnablement en attendre il y a encore quelques mois.

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-1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000

10 000 11 000 12 000 13 000

Mill

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d'e

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Evolution des primes brutes des sociétés dommages françaises du GEMA


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1En assurancE viE

Les performances des mutuelles et sociétés vie du GEMA sont tout aussi favorables. Globalement, elles ont gagné près de 91 000 clients nouveaux et affichent un stock de clients (ou sociétaires) qui dépasse largement 4 millions de personnes.

En cotisations reçues dans l’année, elles ont collecté 8,9 milliards d’euros, à comparer aux 7,6 milliards d’euros de l’exercice 2012 : cette progression de + 17 % est à comparer avec la per-formance de l’ensemble du marché évaluée à + 6 %.

Toujours en 2013, les prestations versées aux bénéficiaires et les rachats effectués par les sous-cripteurs se sont élevés à 7,2 milliards d’euros, en chute de 8 % par rapport à l’exercice précédent.

Si l’on raisonne sur les chiffres de collecte nette, on constate que les mutuelles du GEMA ont enregistré une collecte nette de + 1,7 milliard d’euros en 2013 alors qu’en 2012, elles avaient dû constater une col-lecte négative de 194 millions d’euros. Ce chiffre de 1,7 milliard d’euros de collecte nette est à rapprocher de la performance de l’ensemble du marché, évaluée par le service statistiques commun FFSA-GEMA à + 10,7 mil-liards d’euros.

On voit donc que les sociétés du GEMA ont contribué à hauteur de 16 % à la collecte nette de l’année, ce qui est nettement plus que leur part de marché qui est de 6,8 %.

En effet, si l’on compare le stock de provisions mathé-matiques (PM) gérées par les sociétés du GEMA (soit près de 100 milliards d’euros en hausse de 4 % sur 2012) au stock de PM gérées par l’ensemble du marché (évalué à 1 462,7 milliards d’euros) on constate que la part de marché du GEMA s'établit à 6,8 %.

On peut donc en conclure qu’en 2013, les sociétés vie du GEMA ont progressé deux fois plus vite que leurs parts de marché.

Il est encore trop tôt pour savoir à quels supports attribuer cette progression mais, de tradition, les clients des sociétés vie du GEMA ont une préférence marquée pour les contrats en euros qui ont l’immense mérite d’être simples, faciles à suivre, protecteurs.

Ces premiers chiffres ne prennent pas en compte la totalité de l’activité des mutuelles du GEMA, la santé généralement gérée dans des entités séparées, n’apparaît pas dans ce premier bilan de l’exercice 2013. Pourtant, on constate que dans une conjoncture pour le moins morose et un environnement hyper-concurren-tiel, les sociétés adhérentes au GEMA affichent une fois encore de bonnes performances.

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1Evolution des primes brutes des sociétés vie françaises du GEMA

-10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000

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Mill

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Evolution des provisions brutes des sociétés vie françaises du GEMA

-1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000

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Mill

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Les mutuelles du GEMA sont toujours attentives à tout ce qui touche leur marché de prédilection qu’est l’assurance automobile.

assurancE automobilE, haussE continuE dE la chargE dE sinistrEs

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Assurance automobileAssurance Automobile

Conférence de presse du 04 mars 20143

Hausse des coûts non compensée par la baisse des fréquences

À l’exception de la résiliation à tout moment imposée par la loi Hamon, le marché ne devrait pas connaître de changements notables en 2014. Le transfert de la revalorisation des rentes auto vers les sociétés se poursuit comme prévu et a été intégré dans les tarifications pour 2014.

Le principal problème qu’ont les assureurs auto actuellement est de faire admettre au public que les prix de l’assurance auto ne baissent pas alors que le nombre de tués et de blessés n’a jamais été aussi bas en France. En la matière, le bilan de l’année 2013 est encourageant : le nombre de tués sur les routes est en baisse de 11 %. Cette baisse est une amplification de celle de l’an dernier qui était de - 7,8 %.

En 2013, 3 250 personnes ont perdu la vie dans un accident de la circulation routière. C’est un niveau bas historique, le plus bas depuis 1948, année des premières statistiques.Les premiers chiffres fournis par le service commun FFSA-GEMA indiquent pourtant que le ratio combiné devrait s’établir à 105 % en auto pour 2013.

Les mutuelles du GEMA, dont on connaît le poids sur le marché de l’assurance auto, attribuent cette situation à une dérive généralisée de tous les postes d’indemnisation : que ce soit le corporel ou le matériel, on assiste à une augmentation régulière de toutes les charges.

Le mouvement n’est pas prêt de s‘arrêter de lui-même si l’on songe à l’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014, à la place croissante prise par le référentiel indicatif des cours d’appel, à l’incitation des automobilistes à choisir leur réparateur…


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Cette branche connaît depuis des années une dégradation de ses résultats techniques, principa-lement sous l’effet des événements climatiques. Ces derniers ont pesé en 2013 aussi lourd que la tempête Xynthia. La succession de tempêtes que nous avons connue entre la fin décembre 2013 et la mi-février 2014 augure mal de l’année 2014.

À cette occasion, les mutuelles du GEMA veulent renouveler leur attachement au système légal des catastrophes naturelles. Quand on voit ce qui se passe actuellement en Angleterre, où des gens aux portes de Londres expliquent à la télévision qu’elles ont tout perdu et qu’en plus elles ne sont pas assurées contre les inondations, on ne peut que se féliciter de disposer en France d’un système légal, généralisé et accessible au plus grand nombre. Un régime de ce genre est bien meilleur qu’un système où chacun paierait son risque au prix du marché et pour autant qu’il en ait les moyens.

la mrh, dégradation dEs résultats tEchniquEs

Assurance multirisques habitation

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Les mutuelles du GEMA entendent avec inquiétude certaines voix réclamant un assouplissement des normes de construction afin de relancer le secteur du bâtiment. Nous pensons qu’il est impé-ratif de maintenir en l’état les mesures qui interdisent de construire dans les zones à risque ou qui imposent des normes capables de protéger les habitations face aux événements climatiques. Dès lors qu’il est avéré que nous devons nous habituer à vivre avec des événements climatiques de plus en plus violents et fréquents, il convient de maintenir, voire de renforcer les efforts de prévention et d’y sensibiliser les futurs maires et édiles municipaux que nous allons tous élire prochainement.

À signaler qu’en 2014 le GEMA s’associera au ministère de l’Intérieur pour sensibiliser l’opinion aux risques des cambriolages et à toutes les formes de vols qui pèsent également sur la sinistralité des assureurs.


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Si certains sur le marché se félicitent de l’apparition de l’euro-croissance et prédisent son rapide développement, au GEMA nous nous félicitons d’abord du maintien du contrat en euros dans sa configuration actuelle. Il nous semble que dans le contexte chahuté que nous avons traversé depuis quelques temps, il aurait été hautement risqué de remettre en cause les avantages, ou les caractéristiques, de ce type de contrat auquel les Français sont attachés. Le GEMA ne partage pas l’analyse à la mode selon laquelle l’épargne investie en euros ne financerait pas l’économie : elle ne finance peut-être pas beaucoup l’achat d’actions (cotées ou non cotées) mais elle finance abondamment l’économie comme tous les émetteurs de dettes publiques ou privées le savent bien.

Pour autant les sociétés vie du GEMA ne rejettent pas la nouveauté que constitue l’euro-croissance. Elles souhaitent participer à sa diffusion à condition qu’un certain nombre de préalables soient remplis :

que l’on dispose assez vite de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires pour lancer ce produit,

que l’administration fasse le choix de la simplicité, pour ne pas rendre rébarbatif un produit déjà complexe, tant dans l’intérêt de nos assurés que pour nos réseaux de distribution.

Faute de disposer de tous ces éléments, les sociétés-vie du GEMA se gardent bien de faire des annonces, ou des prévisions sur leur collecte future de contrats euro-croissance : elles ne vou-draient pas non plus se lier, devant le gouvernement et l’opinion publique, par des engagements qui ne correspondraient pas aux besoins de leurs sociétaires. Tous les assureurs devront en effet être particulièrement attentifs au caractère adapté et approprié de l’euro-croissance pour les clients.

la misE En placE dE l’Euro-croissancE

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Sur ce sujet, qui semble tant préoccuper dirigeants et medias, nous souhaitons que la propo-sition de loi en cours de discussion au Parlement règle une fois pour toute cette problématique. La recherche des bénéficiaires de contrats fait partie de la prestation due par l’assureur à son client-souscripteur et à ce titre, cette recherche doit être supportée financièrement par l’assureur. Les problèmes rencontrés viennent de ce qu’avec l’éclatement de la structure familiale classique et l’allongement de la durée de vie, nous sommes confrontés à une multiplication des cas où il y a dissociation entre les héritiers du souscripteur et les bénéficiaires du ou des contrats qu’il a souscrits de son vivant. La recherche des bénéficiaires nécessite donc des investigations parfois poussées et longues de la part des assureurs.

Même si les assureurs vie sont montrés du doigt, plusieurs bémols peuvent être mis aux reproches qui leur sont faits :

les assureurs ne partent pas de rien : ils ont notamment mis en place les dispositifs de recherche des bénéficiaires et des assurés décédés, dits AGIRA 1 et AGIRA 2 (introduits en 2005 et 2007) ;

on pourra certes, avec les mesures en préparation, diminuer le nombre et l’encours des contrats non-réclamés mais les assureurs ne pourront jamais, contrairement à ce qui est dit ici ou là, ramener ce stock à 0 car on ne peut pas empêcher les souscripteurs de mourir et avec eux, de nouvelles recherches de bénéficiaires d’être lancées en permanence dans des contextes familiaux de plus en plus mouvants ;

d’autres professions rencontrent les mêmes difficultés que nous autres, assureurs, avec ces questions de recherche d’héritiers ou de bénéficiaires dans le cadre des transmissions de patrimoines : les notaires notamment sont confrontés à ce genre de difficultés et sont moins stigmatisés que les assureurs, alors que nos chemins se croisent souvent dans les recherches que nous sommes amenés à faire.

Les mutuelles du GEMA regrettent aussi que le texte du député Eckert ne leur permette pas de consulter le registre des personnes physiques avec le numéro NIR c’est-à-dire le numéro unique d’identification des individus utilisé par tous les Français dans les relations avec la sécurité sociale. Aujourd’hui, les assureurs peuvent consulter ce registre sans NIR, via l’AGIRA (dispositif dit AGIRA 2) dont la fiabilité des données est discutable.

L’accès des assureurs au fichier comportant le NIR, sous réserve bien évidemment du respect d’un certain nombre d’exigences liées à son utilisation dans ce cas précis, nous permettrait d’avoir la certitude de l’identité des assurés et de leur décès (ou pas).

la rEchErchE dEs bénéficiairEs dEs contrats non-réclamés


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À deux reprises, le gouvernement et le Parlement ont approuvé le principe de constituer un fichier central des contrats d’assurance vie : en premier lieu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 puis, dernièrement, avec la proposition de loi Eckert sur la recherche des contrats non-réclamés. Ce rappel chronologique est destiné à expliquer la position du GEMA.

À l’origine, l’idée de confier aux services fiscaux la mise en place d’un fichier des contrats d’assu-rance vie pouvait se comprendre dans le cadre du contrôle fiscal. D’ailleurs, un tel fichier existe déjà en matière bancaire (sous le nom de Ficoba). Nous appelons seulement de nos voeux que les textes entourant sa création et son alimentation ne conduisent pas à créer une usine à gaz. La loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations que les assureurs devront livrer à l’administration fiscale pour la construction de ce fichier.

Le problème pour nous vient de ce que la proposition de loi du député Eckert étend l’accès et l’utili-sation de ce fichier aux notaires, dans le cadre de leur recherche des contrats d’assurance vie non réclamés : on passerait alors du strict domaine fiscal au domaine civil, en ouvrant à des personnes qui ne relèvent pas de l’administration mais de la sphère privée accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Nous voudrions être sûrs que la CNIL, pourtant bien sourcilleuse s’agissant de la protection des données informatiques personnalisées, a été consultée sur ce point.

Les assureurs vont certes être tenus de fournir à l’administration fiscale des données sensibles sur les souscripteurs et les bénéficiaires des contrats d’assurance vie mais le fait que ces informations soient accessibles à un public élargi devrait faire réfléchir les pouvoirs publics dans un pays où la vie privée est, à juste titre, reconnue et protégée.

De plus, nous doutons de l’intérêt de cet accès donné aux notaires qui aujourd’hui interrogent déjà très largement les assureurs via le dispositif AGIRA 1.

Tout savoir sur le système actuel de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie : http://www.gema.fr/agira

lE fichiEr cEntral dEs contrats d’assurancE viE (ficoviE)

http://www.gema.fr/agira

http://www.gema.fr/mediation

http://www.gema.fr/agira

La loi Hamon sur la consommation, à l’épreuve de la mise en œuvre

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En premier lieu, nous constatons qu’elle va automatiquement augmenter l’exigence des fonds propres des sociétés dommages sous Solvabilité 2 qui tenaient jusqu’à présent pour acquise la durée annuelle des contrats. Elles vont devoir tabler avec des durées de contrats plus courtes et surtout plus volatiles, sans référence à une expérience passée.

Les assureurs de dommages vont devoir gérer un cumul de dispositions relatives à la résiliation (loi Hamon, loi Chatel, résiliation pour changement de domicile…) avec tout ce que cela induit en termes de difficultés d’application : par exemple comment les assureurs devront-ils traiter les résiliations « loi Hamon » qui interviendront pendant des délais de résiliation « loi Chatel » ? Comment traiter la résiliation à l’initiative de l’assuré, en RC auto et RC locative, s’il n’y a pas d’intervention d’un nouvel assureur ? Doit-on refuser cette résiliation ? La profession avait demandé que la loi Hamon se substitue à la loi Chatel mais cette demande n’a pas été écoutée. Il faut donc impérativement que le décret d’application règle toutes ces difficultés.

Sur l’obligation de laisser à l’assuré le libre choix du réparateur en assurance auto, les assureurs devront certes le rappeler régulièrement à l’assuré. Mais ils auront aussi le droit d’informer leurs assurés que les réparateurs agréés présentent généralement des garanties de qualité de service et des conditions tarifaires plus avantageuses pour les consommateurs.

Voici un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre. Il représente des enjeux financiers très lourds. Le texte présenté par le gouvernement et adopté par le Parlement est un texte de compromis, qui ne changera pas le fait que les banques tiennent ce marché puisqu’elles tiennent l’accès au crédit. Dans cette affaire, le législateur a toutes les peines du monde à désolidariser l’emprunteur de son banquier, parce que leurs intérêts sont au départ liés et parce que la facilité de souscrire le contrat d'assurance recommandé par la banque pousse naturellement l’emprunteur dans les bras du ban-quier.

Maintenant que la loi Hamon sur la consommation a été votée, il faut nous préparer à l’appliquer dans ses divers aspects, et à devoir gérer des changements plus ou moins importants.

résiliation à tout momEnt

librE choix du réparatEur En assurancE auto

l’assurancE EmpruntEur

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Avant d’entrer en vigueur, cette réforme nécessite un certain nombre d’arrêtés, ou de décrets en Conseil d’Etat sur lesquels il nous faudra travailler avec les services de Bercy.

Par ailleurs, on peut regretter que la loi Hamon n’ait pas encadré l’activité des comparateurs d’assu-rance même si l’assurance n’est pas le seul secteur dans lequel les comparateurs prospèrent. Il nous semble que l’assurance est un produit complexe à fabriquer, à présenter et à commercia-liser et que le contenu des comparateurs peut induire les consommateurs en erreur. Tout espoir d’encadrement réglementaire n’est cependant pas perdu puisque le projet de directive DIA2 bien que repoussé à la prochaine législature, prévoit de soumettre les comparateurs de vente en ligne à la réglementation de l’intermédiation, ce qui serait déjà un premier pas positif.

lEs comparatEurs oubliés !

Dossiers européens

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C’est au mois de novembre 2013 que la directive Omnibus 2 qui semblait perdue dans les couloirs du Parlement européen a été adoptée définitivement par le trilogue. Dès lors, une course contre la montre a été lancée pour rattraper le retard et surtout pour tenir les délais prescrits puisque le nouveau régime doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Le compromis européen est le fruit d’une négociation qui a autant intégré la crise de la dette souve-raine que le problème des branches longues.

Plusieurs marchés dont l’Allemagne ont lesté leurs contrats d’assurance vie de garanties de taux élevés adossées à des actifs liés aux emprunts d’Etat qui ont fortement baissé. Une équation impa-rable mais qui ne se voit pas sous Solvabilité 1 alors que sous Solvabilité 2…C’est pour cette raison que l’accord sur Omnibus 2 comprend de nombreuses mesures transitoires qui pourront être fort utiles pour les assureurs français ainsi qu’un mécanisme permanent de cor-rection de la volatilité des actifs financiers de nature à gommer partiellement les écarts erratiques constatés lors des crises financières de la précédente décennie.Alors où se situent maintenant les problèmes potentiels ?

Essentiellement dans l’interprétation des autorités de contrôle européenne et française des outils prudentiels imaginés dans Solvabilité 2. Sous prétexte de protection du consommateur et aussi d’exercice de leur responsabilité, les autorités de contrôle pourraient vider de leur substance les mesures votées par le Parlement européen en rajoutant des contraintes là où il faut faire preuve de souplesse.

Á ce titre, l’exercice de transposition de la directive en droit français qui va démarrer permettra de valider si un compromis français succède au compromis européen : ce qui s’est passé sur les banques (où les pouvoirs publics français ont été beaucoup plus loin dans la contrainte que ce que prévoyait la directive CRD IV) nous incite à la vigilance. Les mutuelles du GEMA seront très atten-tives à tout ce qui touchera à la gouvernance de leurs organisations, ainsi qu’au respect du principe de proportionnalité.

solvabilité 2 : du compromis EuropéEn au compromis français ?

Le GEMA suit de près plusieurs dossiers, en liaison avec l’AMICE, l’association euro-péenne des assureurs mutualistes et coopératifs dont il est un des piliers.

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Les fins de mandat au Parlement européen sont toujours l’occasion de courses étranges dignes des jeux olympiques de Sotchi où les parlementaires et la Commission européenne, soucieux de démontrer une action efficace durant leurs mandats respectifs, s’activent dans un sprint final pour voter les textes en souffrance.

Cette période fait aussi des victimes tel le projet de directive DIA 2 qui a été renvoyé à la législature suivante avec pour conséquence l’apparition de mesures sur les assurances vie dans la directive MIF 2.

Parallèlement, le règlement européen PRIPS qui s’appelle maintenant PID (comme produit d’inves-tissement de détail) contient une définition extensive de son champ d’application qui risque d’inclure une bonne partie de l’assurance vie. Avec pour conséquence l’obligation pour les assureurs français de distribuer le DIC (document d’informations clefs) européen qui risque fort de faire double, ou triple emploi, avec l’encadré et la notice d’information imposés par la réglementation française.Au delà de cette situation, au demeurant caractéristique de la superposition de textes européens et français, le GEMA renouvelle sa demande d’une pause dans l’inflation législative et réglementaire car les coûts engendrés par ces changements sont au final payés par les assurés.

Depuis ces trois dernières années, le dossier de la mutuelle européenne connaît quelques avan-cées : plusieurs rapports, tant à l’initiative du Parlement européen que de la Commission euro-péenne, ont été publiés ; une consultation publique a été engagée, une étude d’impact est actuelle-ment en cours, et récemment, le Commissaire européen Tajani a annoncé, lors de la conférence de Strasbourg sur l’entrepreneuriat social, « une initiative législative pour qu’il y ait un statut européen de la mutuelle ».

Les mutuelles du GEMA n’ont jamais autant espéré le statut de mutuelle européenne même si elles craignent que le temps ne joue contre lui :

L’analyse d’impact, lancée en juillet 2013, n’est toujours pas achevée. Mme Bérès, présidente de la Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, s’est récemment expri-mée à ce sujet considérant qu’au minimum l’étude d’impact devrait être rendue disponible avant la fin de la présente législature.

dirEctivE mif2, règlEmEnt EuropéEn prips, ou pid, création du dic…

mutuEllE EuropéEnnE

Dossiers européens

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Il semblerait de plus, selon les premiers éléments du rapport d’impact, que celui-ci soit plus favorable à la révision du statut de coopérative européenne pour y introduire la forme de mutuelle européenne plutôt qu’à la création d’un statut ex nihilo de mutuelle européenne. Pourtant, à lire les résultats de la consultation publique, on se rend compte que la majorité des réponses rejetait cette option, expliquant qu’un modèle spécifique d’entreprise européenne est essentiel pour les mutuelles parce qu’il existe des différences de nature légale entre elles et les coopératives. Les mutuelles du GEMA réaffirment leur préférence à la création d’un statut de mutuelle européenne, distinct du statut de coopérative européenne.

Les échéances européennes des mois de mai (élections des députés européens) et novembre 2014 (renouvellement des commissaires européens) pourraient retarder l’avancement du dossier même si les services de la Commission européenne se disent maintenant disposés à relancer le chantier, sans attendre, ni craindre le passage au Parlement européen. En effet, l’initiative législative tant attendue devra d’abord être soumise à l’approbation du Collège des commissaires européens avant d’être transmise au Conseil et au Parlement européen.

Le GEMA vous invite à Nice !

Le quatrième Congrès biennal de l’AMICE se tiendra à Nice du 4 au 6 juin 2014. Son organisation a été confiée aux trois grandes familles mutualistes françaises, le GEMA, la Mutualité Française et la ROAM.Vous trouverez toutes les informations relatives au congrès sur le site du congrès www.amicenice.eu. Si vous souhaitez vous y inscrire, merci de contacter : Nathalie Irisson, [email protected], 01 53 04 16 21.

HÔTEL LE MTEL LE MTEL LE MTEL LE MTEL LE MTEL LE MÉÉÉRIDIEN, NICE 04-06 JUIN 2014RIDIEN, NICE 04-06 JUIN 2014RIDIEN, NICE 04-06 JUIN 2014RIDIEN, NICE 04-06 JUIN 2014RIDIEN, NICE 04-06 JUIN 2014RIDIEN, NICE 04-06 JUIN 2014

PRATIQUES COMMERCIALESPRATIQUES MUTUALISTES

Pour s’inscrire :

www.amicenice.eu

http://www.amicenice.eu

La médiation du GEMA menacée ?

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6Le professeur Noguero, médiateur du GEMA, présentera prochainement son rapport d’acti-vité pour l’année 2013 et il pourra expliquer pourquoi il est en quelque sorte victime de son succès. La présente conférence de presse est surtout l’occasion de revenir sur les effets de la directive sur le règlement extra-judiciaire des litiges (REL) sur la médiation du GEMA.

Au GEMA, nous avons découvert cette directive une fois qu’elle a été définitivement adoptée à Bruxelles, sans que les services de Bercy ne nous aient jamais consultés à son sujet. Le GEMA ne semble pas être le seul dans ce cas, en témoignent les réactions dans différents secteurs d’activité. On peut comprendre que cette directive apporte de grands changements dans tous les secteurs d’activité où le règlement extra-judiciaire des litiges est inexistant : que ce soit dans la distribution, dans la consommation grand public, dans des secteurs aussi divers que les services, le tourisme, les industries culturelles, et bien d’autres encore, la médiation comme système organisé de règle-ment des litiges est inconnue. Tous ces secteurs vont devoir mettre sur pied des systèmes de REL et, pour eux, la directive est à la fois un changement et un guide sur la marche à suivre.

Il se trouve qu’en assurance des systèmes de médiation ont été mis en place par les sociétés d’assurance dans presque tous les pays d’Europe et que la directive ne vient pas combler un vide mais vient plutôt heurter des procédures anciennes, bien rôdées et largement utilisées par les consommateurs.

La médiation du GEMA a ceci de particulier, et de favorable à l’assuré, qu’elle peut être à double détente : d’abord un premier niveau de médiation avec le médiateur de la mutuelle concernée puis, en cas d’insatisfaction, possibilité d’un appel devant le médiateur du GEMA qui a, en plus, le pouvoir d’imposer ses décisions à la mutuelle.

Ce système nous paraît très protecteur des droits et intérêts des assurés et il nous semble bien plus vertueux que le système de médiation à un seul niveau que souhaitent les pouvoirs publics français, allant ainsi au-delà de la directive. Demain, le consommateur n’aurait le choix qu’entre porter son différend devant le médiateur de son assureur ou devant le médiateur institué au niveau profession-nel : cette construction supprime la possibilité d’appel qui fait l’originalité de la médiation du GEMA.

Tout ce que nous pouvons dire à ce stade est que nous souhaitons que la transposition de ce texte en droit français soit la plus ouverte possible et qu’elle permette de préserver les systèmes de médiation existants, surtout s’ils ont fait la preuve de leur utilité. Nous espérons qu’il sera possible de maintenir les systèmes qui sont plus protecteurs que l’organisation standard envisagée dans le cadre des travaux de transposition.

Tout savoir sur la médiation du GEMA : http://www.gema.fr/mediation



L’Économie sociale et solidaire, la voix au chapitre

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7Les mutuelles du GEMA ont participé aux divers travaux lancés par le gouvernement pour reconnaître et promouvoir le secteur de l’économie sociale et solidaire. Sur ce sujet, nous travaillons en étroite collaboration avec la FNMF qui partage notre attachement à cette forme d’entreprendre autrement.

La future loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire marque une étape importante dans l’histoire de l’économie sociale française. Enfin le droit français définit l’économie sociale et reconnaît sa place originale dans le marché et dans la production. La France suit en cela la voie tracée par l’Espagne, le Portugal, la Grèce ou la Roumanie.

Cette loi concerne indirectement les mutuelles d’assurance (et de santé) qui sont et restent régies par les textes européens et par leur code respectif. Pour les mutuelles du GEMA, deux points semblent importants :

l’affirmation que, de par leur statut, les mutuelles d’assurance et de santé appartiennent au monde de l’économie sociale : ce qui est évident pour nous ne l’était peut-être pas pour tout le monde et il est important que les choses soient dites ;

l’article 39 du projet de loi contient un certain nombre de précisions portant sur la définition et le fonctionnement des sociétés d’assurance mutuelle. Là encore la loi ne dit rien de nouveau mais rappelle un certain nombre de vérités qui sont parfois oubliées : que les SAM sont des entreprises privées, que leurs administrateurs sont élus par et parmi leurs sociétaires, etc.

La question de la représentativité des employeurs de l’économie sociale est un sujet qui nous préoccupe depuis longtemps et qui semble trouver sa solution dans le texte de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Là encore, le GEMA s’est montré solidaire d’une cause qui ne le concernait pas directement.

Depuis la constitution du CEGES en 2002, les syndicats d’employeurs de l’économie sociale demandent à être reconnus officiellement et à pouvoir participer au plus haut niveau au dialogue social qui organise le droit social et le droit du travail à l’œuvre dans les entreprises françaises.

L’économie sociale telle que définie par la future loi Hamon représente près de 10 % du PIB et de l’emploi privé dans notre pays : dès lors il nous semble indispensable que nos entreprises, et nos dirigeants aient voix au chapitre lorsque l’Etat consulte les partenaires sociaux sur toutes les grandes questions économiques ou sociales qui s’appliquent aux entreprises.

lE projEt dE loi sur l’économiE socialE Et solidairE

lE projEt dE loi sur la formation profEssionnEllE Et la démocratiE socialE

7

522

Nous avons fini par comprendre que cette demande de reconnaissance de légitimité soulevait de nombreuses réticences, pour ne pas dire oppositions dans certains milieux patronaux qui nous dénient tout autant le droit à l’existence que notre qualité d’entreprises et d’employeurs.

C’est dans ce contexte, jalonné de belles performances aux élections prud’homales et de décisions de justice favorables, que le gouvernement a poussé les grandes fédérations d’employeurs à négo-cier ensemble et à trouver un accord qui vient d’être repris dans la loi sur la démocratie sociale.La solution trouvée, qui fera date, reconnaît deux catégories d’organisations représentatives des employeurs dans notre pays : d’un côté trois organisations interprofessionnelles (à savoir le MEDEF, la CGPME et l’UPA), de l’autre trois organisations multiprofessionnelles (à savoir la FNSEA, l’UNA-PL et l’économie sociale représentée par l’UDES), les premières ayant l'obligation de collaborer avec les secondes sur tous les accords nationaux interprofessionnels.

Cette reconnaissance a été très favorablement reçue dans le secteur de l’économie sociale. On peut penser, et espérer, qu’avec le temps les préventions et les barrières s’estomperont et que nos pré-occupations d’employeurs, et de dirigeants d’entreprise, pourront être entendues par les pouvoirs publics comme par les autres fédérations patronales.

Cette question est plus importante pour les mutuelles de santé que pour les mutuelles d’assurance. En effet, depuis 1992, l’ensemble des entreprises régies par le code des assurances est soumis à la même convention collective. Tout en affichant et en renouvelant son appartenance à l’économie sociale, le GEMA a accepté de faire cause commune avec la FFSA (et donc avec le MEDEF) pour ce qui est du dialogue social dans la branche Assurances et au niveau interprofessionnel.

Cette loi contient également des dispositions sur la représentativité des organisations profession-nelles au niveau des branches qui ne devraient pas gêner le GEMA, du moins si les critères retenus par le texte du gouvernement sont bien validés par le législateur.


Annexe 1

l’avenir ensemble

Co

ntinuons à bâtir

ans1964 2014

LES CHIFFRES-CLÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013

44 SOCIÉTÉS ADHÉRENTES EN FRANCE

EN VIE ET NON VIE

37 500SALARIÉS

20,5millions

de sociétaires en auto, MRH et RC générale

23,3millions

d’assurés au total dont 2,8 millions de bénéficiaires d’âge scolaire

13,0milliards

d’euros de cotisations

1 MUTUELLE D’ASSURANCE EN BELGIQUE : ETHIAS

4,6millions

d’assurés 8,9milliards

d’euros de cotisations émises

100,0milliards

d’euros de provisions mathématiques

ACTIVITE D’ASSURANCE NON VIE

ACTIVITE D’ASSURANCE VIE

d’euros de cotisations non-vie

158millions

` linkedin.com/company/le-gema `@le_GEMA `@le_GEMA50ans

`www.gema.fr ` youtube.com/AssureursMutualistes

Les groupes adhérents au GEMA


Annexe 2

Documents

Dossier de Presse : Mutuelles du GEMA Bilan 2013 Enjeux 2014