Droit à la terre et aux territoires Alexis Tiouka Agadir.

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    04-Apr-2015

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  • Droit la terre et aux territoires Alexis Tiouka Agadir
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  • A. Droit la terre & Nations Unies
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  • 1. Un droit autochtone problmatique Un consensus des dlgations gouvernementales Nations Unies : Les Peuples autochtones entretiennent une relation particulire avec leurs terres & territoires Exemple : le Canada Reconnat la nature collective du rapport la terre des Autochtones Reconnat que les PA ont le droit de possder, administrer & utiliser leurs terres et leurs ressources Mais une solution bancale : -Droit de proprit reconnue sur certaines terres -Sur dautres : droit dutilisation mais pas possession des terres Mais un droit problmatique : Comment tablir un quilibre entre : -Droits des PA -Souverainet de lEtat
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  • 2. Deux articles qui font dbat Article 26 Les peuples autochtones ont le droit de possder, de mettre en valeur, de grer et dutiliser leurs terres et territoires, cest--dire lensemble de leur environnement comprenant les terres, lair, les eaux, fluviales et ctires, la banquise, la flore, la faune et autres ressources quils possdent ou quils occupent ou exploitent traditionnellement. Cela inclut le droit la pleine reconnaissance de leurs lois, traditions et coutumes, de leur rgime foncier et des institutions dexploitation et de gestion de leurs ressources, ainsi que le droit des mesures de protection efficaces de la part des Etats contre toute ingrence ou tout alination ou limitation de ces droits. Article 27 Les peuples autochtones ont droit la restitution des terres, des territoires et des ressources quils possdaient ou quils occupaient ou exploitaient traditionnellement et qui ont t confisqus, occups, utiliss ou dgrads sans leur libre consentement, donn en connaissance de cause. Lorsque cela nest pas possible, ils ont droit une indemnisation juste et quitable. Sauf dcision librement exprime par les peuples concerns, lindemnisation se fera sous forme de terres, de territoires et de ressources quivalents quant leur qualit, leur importance et leur statut juridique.
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  • 3. Exemple de raction : lAustralie Sinquite du fait que ces articles prvoient des droits exclusives sur les terres & ressources Craint que lapplication rtrospective de ce droit ne donne lieu une demande dindemnisation Des craintes partages par de nombreux Etats
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  • B. La situation guyanaise
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  • 1. Evolution de la situation foncire en quelques dates Une question qui volue depuis deux dcennies Acclration du problme foncier : Beaucoup de questionnement portant sur le droit au sol dans les communauts autochtones Une des causes : Le renouveau dmographique amrindien
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  • Le territoire de lInini Jusquen 1968 Les territoires wayana, wayampi et teko sont regroups sous le qualificatif territoire de lInini Administration par le sous prfet de Saint-Laurent Des droits particuliers : Sur ce territoire les populations dites tribales ont le droit de vivre selon les rgles de leur droit coutumier. 1969-1970 Programme de francisation (Snateur Vignon & Conseil gnral) Aboutissement : dcret du 17 mai 1969 qui cre 5 communes (Maripasoula, Papachton, Grand-Santi, Sal & Camopi) En parallle : raction des chercheurs Ncessit de la reconnaissance dun statut particulier & du droit foncier pour les autochtones. Pas de raction des instances politiques locales ou nationales.
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  • 1971-1974 Mission de lAssemble nationale en collaboration avec le chercheur Jean Hurault Aboutissement : projet de statut -Projet Ploux dpos le 9/05/72 lAssemble nationale (n2320) -Article 4 : le groupement tribal possde des droits minents sur les terres constituants son domaine coutumier dactivit. Ces terres sont dans la limite des primtres de protection dfinis par arrt prfectoral, indisponibles et inaccessibles. Septembre 1973 La secrtaire dtat auprs du ministre de lducation, Mme Ploux, signale lAssemble nationale que le projet heurte les lus locaux Janvier 1974 Le prfet Delaunay est daccord sur le fond mais pas sur la forme Le projet est finalement gar suite la disparition du Prsident Pompidou Le Projet Ploux
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  • 1974-1978 Les scientifiques continuent dessayer dobtenir un statut spcifique pour les PA Pas dintrt de la part de lEtat La politique gouvernementale est focalise sur : -Activits agricoles -Exploitation forestire (fabrication de pte papier) En parallle : Des ngociations avec le Surinam pour que les colons surinamais puissent stablir sur le territoire des Wayana. Une alternative cette colonisation des territoires autochtones : Cration dun Parc national (Ministre Dijoud) Opposition des lus locaux
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  • Situation pour les PA cette poque Dveloppement du tourisme sur le Maroni Consquences nfastes pour les Wayana du point de vue culturel Terres attribues aux Palikur (Bas-Oyapock) sont insuffisantes pour leur survie alimentaire Amorce de dnutrition Pas de possibilit de leur accorder dautres terres (toutes les concessions ont dj t attribues des particuliers ou des entreprises) Les territoires kalina sont intgrs dans les communes de Mana, Iracoubo & St-Laurent Dbut des revendications pour la jouissance de leurs propres territoires Les Wayampi et les Teko demandent que soit renvers le processus de concentration impos par ladministration : Ils veulent crer des villages loigns les uns des autres Pour pallier : -Appauvrissement des sols -Envahissement des fourmis maniocs occasionn par la sdentarisation de leur habitat
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  • Le groupe de rflexion de Paul Dijoud 1978-1981 Le ministre Paul Dijoud met en place un groupe de rflexion Aboutissement : Rapport de synthse de Jean Aribaud (Sous- directeur des affaires sociales Secrtariat dtat des DOM-TOM) : -Ncessit de la mise en place dun statut juridique -Dnonciation de la ratification du trait de 75 avec le Surinam (colonisation des terres autochtones) -Rdaction du dcret du 01/10/78 (Prfet le Direach) portant sur la cration de rserves foncires pour les Autochtones -Acclration de la procdure visant crer un Parc naturel (incluant les terres autochtones) -Ncessit de prparer un arrt prfectoral pour limiter les activits touristiques dans lintrieur Le rapport souligne aussi que les dcisions sont aux mains des lus locaux Or, lpoque, elles ne sintressent pas vraiment la question autochtone
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  • Les directives du rapport Poursuite des dmarches en vue de la cration dun parc naturel Restriction de laccs aux villages du Haut-Maroni et du Haut- Oyapock Prparation dun dcret portant sur lattribution de concessions foncires aux groupements dits tribaux (incluent les Autochtones mais aussi les Businenge) Mise en place dun statut juridique pour les terrains occups par les Autochtones Cration prioritaire de rserves territoriales pour les Palikur Dconcentration de lhabitat et cration de nouveaux villages Suspension du projet de la DDE de construire des carbets au titre de logements sociaux en territoire autochtone Cette dernire mesure ne sera pas suivie par le nouveau gouvernement (1981), la DDE poursuivra ses constructions
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  • 1981-1984 Effets de la politique de dcentralisation : Augmentation du pouvoir des collectivits locales Aucune modification de la situation pour les PA, voire accentuation de leurs problmes Proposition dun projet de loi par Survival International en faveur des Autochtones : Prsent en novembre 84 au Secrtariat dEtat aux DOM-TOM Discours de Flix Tiouka face aux lus locaux & aux reprsentants de lEtat Naissance du mouvement autochtone en Guyane Premire prise de parole dun Autochtone (ce ne sont plus les scientifiques qui sexpriment) Consquence : Cration dun comit de coordination, par le Prfet de la Guyane, en faveur des Amrindiens de GF.
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  • Situation actuelle Les droits territoriaux des autochtones en Guyane sont toujours rgis par le dcret n87267 du 14 avril 1987 Reconnaissance des droits des communauts tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la fort . Les sujets dactualit Limplantation de Cambior La cration du Parc national
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  • Etat du foncier A lheure actuelle13 terrains ont t attribus relevant du droit dusage : 11 ont t attribus des PA 1 a t attribu des PA et des Businenge 1 a t attribu des Businenge Toutes les autorisations datent davant 1996.
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  • Droits traditionnels reconnus NCommunautDemandeSuperficieCommuneDate arrt 1Kalina199118.390 haAwala-Yalimapo09/03/92 2Kalina199112.900 haKourou17/09/91 3Wayampi16/11/9184.000 haCamopi-3 Sauts03/03/94 4Teko-Wayana-(Aluku)26/12/91314.300 haMaripasoula22/05/95 5Kalina11/03/925.800 haSaint-Laurent15/02/93 6Arawak15/06/9230.275 haRoura09/06/95 7Palikur25/06/9214.670 haKourou03/03/94 8Kalina26/11/924.135 haSaint-Laurent22/05/95 9(Aluku-Ndjuka)06/03/932.700 haSaint-Laurent03/03/94 10Wayampi-Teko11/10/93129.000 haCamopi08/12/94 11Arawak1994 (oral)3.710 haSaint-Laurent22/05/95 12Palikur25/07/94 (oral)12.415 haRoura09/06/95 13Teko12/02/94 (oral)25.000 haCamopi-Maripasoula22/05/95
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  • 7 demandes en cours Des demandes geles depuis 1996 NCommunautDate demandeSuperficieCommune 1Kalina11/03/9217.500 haMana 2Palikur19/08/923.000 haRgina 3(Paramaka)12/10/921.935 haMontsinery 4Kalina01/12/9382.000 haIracoubo 5Arawak04/07/955.425 haMana 6Wayana-(Ndjuka-Aluku)Juillet 96 (oral)100.000 haMaripasoula-Papachton-Grand Santi- Apatou 7Palikur27/07/941.400 haSaint-Georges
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  • 2. Analyse des documents nationaux
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  • Certains PA de Guyane arrivent avoir gain de cause Mais seulement en sappuyant sur le droit franais Pas en sappuyant sur un droit autochtone 1989 : reconnaissance de la spcificit de trois villages (Awala, Yalimapo et Coswine) Dissociation de leur territoire par rapport la commune de Mana Cration dune nouvelle commune Mais cela ne rsout rien : le territoire de la commune appartient lEtat Obtention dun droit dusage 18400 hectares font lobjet dun arrt prfectoral de droit dusage (1992) Confre aux reprsentants de la communaut une certaine autorit mais ne signifie pas la possession du territoire par celle-ci Le dcret de droit dusage
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  • Le code du domaine de lEtat Deux articles du code du domaine de ltat (R.170-56, R.170-58) et le dcret D.34 reconnaisse un statut personnel aux Amrindiens de Guyane. Ils distinguent la tribu ou communaut de lassociation et de la socit et lui attribuent des droits en propre Ces droits ont un caractre collectif Mais ladoption rcente de lordonnance n98-777 du 2 septembre 1998 modifie le code du domaine de ltat Une ordonnance souhaite par certains lus locaux Elles constitue une menace pour le droit la terre Elle ne permet la cession du domaine priv de ltat au profit quau profit des personnes physiques Cela exclut les Autochtones en tant que collectivit mme si en tant quindividus ils peuvent acheter les terres