Droit à l’image

Définition du droit à l’image• Le droit à l’image est le droit de toute personne physique de

disposer de son image.

• Les lois relatives au droit à l’image varient selon les pays. La personne peut s’opposer à l’utilisation commerciale ou non de son image au nom du respect de la vie privée qui est contrebalancée par le droit à la liberté d’expression.

• Le respect de la vie privée est fortement protégé puisque l’article 226-1 du Code Pénal punit (de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Différents types de droit

1. Droit à l’image des personnes.Le droit à l'image des personnes, est acquis partoute personne sur sa propre image. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser ou autoriser sa diffusion.

2. Droit à l’image des biens.Le droit à l'image des biens concerne les biens dont l'appartenance est établie et que l'image de ce bien puisse causer un trouble anormal d'une manière ou d'une autre.

Droit à l’image de l’élève

• En ce qui concerne les mineurs, il est bien évident que la protection est encore plus affirmée ; de ce fait, mettre par exemple sur un site web des images de mineurs pose de gros problèmes juridiques notamment en milieu enseignant. L’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.

"Demande d’autorisation pour utiliser une image photographique dans un lieu éducatif ou de formation".

Droit à l’image des élèves mineurs : la protection des photos de classeLes mineurs en général, et les élèves en particulier, bénéficient en France d’une protection accrue deleur droit à l’image. Il en va notamment du statut des photos de classe (individuelles ou en groupe).Une brève du site Service-Public.fr rappelle le 21 novembre 2003 les règles en vigueur. Pour résumer, il faut que l’établissement s’assure du consentement des parents pour la prise de vue (cf. document annexe), et, si la photo est prise numériquement, que le photographe est en mesure de détruire les fichiers à la demande des parents.

Enfin, il est hors de question de diffuser sur Internet les photos ainsi publiées, seules étant admises éventuellement des diffusions sur le réseau intranet protégé de l’établissement.Au Bulletin Officiel de l’Education nationale n° 24 du 12 juin 2003, une circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003 rappelle officiellement tout ceci, et ajoute un "code de bonne conduite des photographes" (reproduit ci-après)

A noter que la brève de service-public.fr précitée, renvoie vers une très riche bibliographie, agrémentée de nombreux liens vers des sites sur le sujet, effectuée par la Documentation française sur Photographie et droits - des sources d’information sur les questions juridiques

Pratique professionnelle

Lors d’une séance ou d’une activité nécessitant l’usage de photographies ou de films, le professeur doit vérifier si l’élève possède le droit à l’image. Ce droit à l’image est autorisé par ses parents.Exemples: - Blog de la classe- Voyage scolaire et sorties pédagogiques- Spectacle de fin d’année- Journal du collège

L’exception pédagogique• Article 1

"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"

Annexe

Annexe n°1Autorisation de diffusion de photographies d’élèves Madame monsieur,

« ville », le « date »

Nous serons amenés au cours de cette année scolaire à prendre des photographies de votre enfant à l’occasion d’activités pédagogiques (ateliers, sorties, classe transplantée, manifestation culturelle…).

Il ne s’agit pas de photographies individuelles d’identité mais de photos de groupe ou bien de vues montrant des enfants en activité.Ces photographies seront exclusivement destinées à être publiées sur le site Web de l’école à l’adresse Internet : http://www.ac-…, à illustrer le journal scolaire et à être conservées à titre de mémoire. Cette utilisation fera nécessairement l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés. En application de la loi informatique et libertés et des règles de protection des mineurs,- les légendes accompagnant les photos ne communiqueront aucune formation susceptible d’identifier directement ou indirectement les enfants ouleur famille.- les photographies pourront être conservées, sous forme de corpus pour des traitements historiques par les enfants et les parents eux-mêmes. Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier votre approbation sur les prises de photographies envisagées et leur utilisation dans lesconditions précisées ci-dessus, en me renvoyant le double ci-joint de la présente, daté, signé et portant la mention, lu et approuvé, bon pour accord. En cas de refus des parents, un logiciel de traitement de l’image permettrait aisément de gommer les signes distinctifs.

Annexe n°2Article 1 - Principe de neutralité

Les organisations professionnelles signataires s’engagent à respecter le principe de neutralité du service public d’éducation et à ne pas effectuer de démarche publicitaire dans le cadre de cette activité.Les photographies seront livrées sans nom du photographe ou du studio.Aucune marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les cartonnages de présentation.Le photographe professionnel s’interdira toute forme de rémunération ou d’intéressement des personnels enseignants ou non enseignants des écoles maternelles et élémentaires et établissements secondaires à l’occasion des opérations de partenariat.Il s’interdira tout commerce de quelque nature que ce soit en dehors de ladite prise de vue.

Annexe n°3Article 4 - Droit à l’image et autorisation parentale

Les organisations professionnelles signataires rappellent leur attachement à l’article 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée". La reproduction des traits d’une personne ne peut se faire sans son accord et c’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation.Le photographe professionnel s’engage, dans le cadre du respect de ce droit, à s’assurer que les directeurs d’école et les chefs d’établissement ont reçu toutes les autorisations écrites nécessaires, des élèves eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs, ou de leurs responsables légaux s’ils sont mineurs. Il est entendu que l’autorisation écrite parentale n’implique aucune obligation d’achat.