Droit de l’eauet

droit à l’eauFrançois Xavier Saluden

CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne sur terre: un diagnostic », vendredi 6 juillet 2012

Plan L’eau

Le droit de l’eau Droits subjectifs Droit interétatique

Le droit à l’eau Droits objectifs Droit fondamental

2 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

L’eau (I) L’eau : à la fois Eros et Thanatos Eau douce et eau salée Elément de la phase claire de la photosynthèse (12H20+lumière-

>6O2+énergie) et produit de la combustion (x(combustible)+O2->xCO2+xH2O)

L’eau douce, ressource naturelle : Représentant une très faible proportion de l’eau sur terre (97 % de la

ressource est salée, 2 % est solide (glace), 0,4% est liquide mais non exploitable)

Inéquitablement répartie (une dizaine de pays se répartissent 50% du débit total, 1,5 milliards d’individu n’ont pas d’accès direct à l’eau, 1 milliard n’ont accès qu’à un filet de boue)

En déficit dans de nombreux pôles d’activité humaine (aqua-stress) Epuisable (ORD-OMC, 22 avril 1996, Essence, ORD-OMC, 12 octobre

1998, Crevettes) Non-substituable

3 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

L’eau (II)

4 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

L’eau (III) Qualification juridique de l’eau

Bien public, chose commune Non susceptible d’appropriation

Marchandise, bien Susceptible d’appropriation (ALENA/OMC)

5 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Le droit international de l’eau (I)

6 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Notion de ressource naturelle partagée Cours d’eau et lacs internationaux, portion de

territoire étatique Doctrines abandonnées

Harmon (souveraineté territoriale absolue) et intégrité territoriale absolue

Principe de communauté de droit et d’intérêt. « [P]arfaite égalité de tous les Etats riverains dans

l'usage de tout le parcours du fleuve et l'exclusion de tout privilège d'un riverain quelconque par rapport aux autres » (CPJI, 10 sept. 1929, Oder)

Cristallisation dans la convention de New-York de 1997

Le droit international de l’eau (II)

7 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Les 3 piliers actuels Utilisation équitable et raisonnable Interdiction de causer un dommage significatif (sic utere

tuo ut alienum non laedas) Coopération entre Etats riverains (information)

Coexistence de ces piliers avec les allocations de ressources cristallisées par d’anciennes conventions « A moins que les Etats du cours d’eau n’en soient

convenus autrement, la présente Convention ne modifie en rien les droits ou obligations résultant pour ces Etats d’accords en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus parties à la présente Convention » (art.3, CVNY97)

Le droit international de l’eau (III)

8 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Logique interétatique

de coexistence,

puis de coopération

non encore de solidarité

Exercice peu limité des pouvoirs souverains

Le droit à l’eau (I)

Un droit qui souffre de son évidence…

…et des peurs mythiques de ses conséquences.

Vidéo : Action contre la faim – Le droit à l’eau http://www.youtube.com/watch?v=LUlczdEb8P8

9 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Le droit à l’eau (II) Formalisation : conférence de Mar del Plata (1977),

reprise dans les actes de Rio (1992) Dimension collective, non individuelle : « tous les

peuples, quelque soit leur stade de développement et leur situation économique et sociale, ont le droit de disposer d’eau potable en quantité et d’une qualité suffisante pour répondre à leurs besoins essentiels »

Apparition incidente dans des conventions de garantie de droits spécifiques à destination de groupes ou de situations vulnérables (discrimination à l’égard des femmes (art.14.2, 1979), droits de l’enfant (art.24, 1989), temps de guerre ou conflit…)

10 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Le droit à l’eau (III) Etude indépendante dès 1997 (Commission des droits

de l’Homme), procédure spéciale reprise par le Conseil des droits de l’Homme : le processus de Genève

Le droit à l’eau découle d’autres droits : Droit des peuples à disposer de leurs ressources Droit à la vie Droit à la santé (art. 12 PESC) Droit à un niveau de vie suffisant (art.11 PESC)

Observation n°15 du Comité des DESC (interprétation du Pacte relatif aux DESC), logique identique, rappel de la non-discrimination

Résolution AGNU A/64/L.63 : reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement (dichotomie ?) en juillet 2010

11 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Le droit à l’eau (IV) « Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement

suffisant, physiquement accessible et à coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun » (OG15)

« Le droit à une eau salubre et propre est un droit fondamental [et les Etats doivent intensifier leurs efforts pour fournir] une eau potable salubre et propre et des services d’assainissement qui soient facilement accessibles et financièrement abordables pour tous » (AGNU)

« Le droit à l’eau et à l’assainissement est essentiel à la pleine jouissance de la vie et d’autres droits de l’homme »

Droit non-autonome Droit à l’existence remise en question Droit mal défini

12 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Le droit à l’eau à Rio +20 Déclaration finale de Rio+20 119. Nous savons que l’eau est au cœur du développement durable car elle

est liée étroitement à plusieurs problèmes mondiaux clefs. Nous rappelons donc qu’il importe d’intégrer les questions liées à l’eau dans la problématique du développement durable […].

120. Nous réaffirmons les engagements pris dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la Déclaration du Millénaire, à savoir réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion de personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable et aux services d’assainissement de base et élaborer des plans intégrés de gestion et d’utilisation efficace des ressources en eau qui garantissent l’utilisation durable de l’eau. Nous nous engageons à faire en sorte que l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement de base à un coût abordable devienne progressivement une réalité pour tous, condition nécessaire de l’élimination de la pauvreté, de l’autonomisation des femmes et de la protection de la santé, et à améliorer nettement la mise en œuvre des plans intégrés de gestion des ressources en eau à tous les niveaux, selon qu’il conviendra […].

121. Nous réaffirmons les engagements pris en faveur du droit à l’eau potable et à l’assainissement, qui doit être réalisé progressivement pour nos peuples dans le plein respect de la souveraineté nationale […].

13 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012

Le droit à l’eau au Canada Rejeté très régulièrement à l’international, pas

d’incorporation interne…

…sauf en vue du sommet de Rio+20 « d’ici à ce que nous arrivions à Rio, nous allons

rendre clair que le Canada reconnait les droits à une eau potable saine et un assainissement de base. » (Peter Kent)

14 François Xavier Saluden, Droit de l’eau et droit à l’eau, CERIUM, Ecole d’été « Les droits de la personne … », vendredi 6 juillet 2012