Droit des affaires THÈME : DROIT OBJECTIF – BRANCHES DU DROIT – SOURCES DU DROIT BIEN Fabrice

Droit des affaires

THÈME :

DROIT OBJECTIF – BRANCHES DU DROIT – SOURCES DU DROIT

BIEN Fabrice

INTRODUCTION

- Pourquoi le droit existe-t-il ?

- Qu’est-ce que le droit ?

PLAN DE LA SEANCE

I. LE DROIT OBJECTIFA. La notion de règle de droitB. La science du droit

II. LES BRANCHES DU DROIT ou LE SYSTÈME DE DROIT

A. Droit privé et droit publicB. Droit interne et droit internationalC. Règles de fonds et règle de forme

III. LES SOURCES DU DROITA. Les sources supra-législatives B. les sources formellesC. Les sources non formelles

I.LE DROIT OBJECTIF

A. La notion de règle de droit1. La spécificité de la règle de droita. Distinction droit-moraleb. Distinction droit-équité c. Distinction droit-religiond. Distinction droit- autres règles de conduitesConclusion : caractéristiques de la règle de droit2. Les finalités de la règle de droita. Finalités à dominante individuelleb. Finalités à dominante collectiveB. La science du droit

I. LE DROIT OBJECTIF

A. La notion de règle de droit

1. La spécificité de la règle de droit

a. Distinction droit-morale

Trois critères de distinction :

- Les sources du droit et de la morale ne sont pas les mêmes.

- Les contenus de la morale et du droit sont différents.

- Les sanctions de la morale et du droit sont différentes.




b. Distinction droit-équité

Principe : le droit et l’équité sont deux notions différentes.

Exceptions : le droit, dans certaines hypothèses, va prendre en compte l’équité :

1) La loi autorise à statuer en équité.

2) Le plaideur peut solliciter l’équité.

3) Le juge peut être à l’initiative de l’équité.




c. Distinction droit-religion

En France le droit s’est entièrement laïcisé.

Pour autant les forces religieuses ne sont pas ignorées du droit :

- le refus de contracter ou de licencier quelqu’un à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance à une religion ;

- Cf. les affaires La dernière tentation du christ, l’affaire Amen…




d. Distinction droit - autres règles de conduites

- La règle de droit est différente d’un usage professionnel ;

- Elle se différencie également des règles associatives.




Conclusion : caractéristiques de la règle de droit

1) C’est une règle de conduite sociale qui à pour but de permettre la vie en société.

2) La règle de droit est générale et abstraite.

3) La règle de droit est obligatoire.

4) La règle de droit est sanctionnée par la contrainte.



2. Les finalités de la règle de droit

a. Finalités à dominante individuelle

1) La sécurité des personnes et des biens

2) La stabilité des situations juridiques



2. Les finalités de la règle de droit

b. Finalités à dominante collective

1) Le domaine économique

2) Le domaine politique


B. La science du droit

Le droit est une science qui possède son vocabulaire, ses

principes et ses méthodes.

II. LES BRANCHES DU DROIT

A. Droit privé et droit public1. Le contenu de la distinctiona. Le droit privéb. Le droit publicc. les classifications mixtes 2. Critique de la distinctiona. Critiques traditionnelles b. Critique d’origine récente

B. Droit interne et droit international1. Droit interne2. Droit internationala. Droit international publicb. Droit international privéc. Le droit européen

C. Règles de fonds et règle de forme


A. Droit privé et droit public1. Le contenu de la distinctiona. Le droit privé

1)Les Droits de l’homme

2) Droit civil

3) Droit commercial

4) Droit rural

5) Droit du travail

6) Droit de la consommation


A. Droit privé et droit public

1. Le contenu de la distinction

b. Le droit public

1) Droit constitutionnel

2) Droit administratif

3) Droit financier



1. Le contenu de la distinction

c. les classifications mixtes

1) Mixité en droit privé

2) Mixité en droit public



2. Critique de la distinction

a. Critiques traditionnelles

- Cette classification est imprécise.

- Cette classification est fausse.



2. Critique de la distinction

b. Critiques d’origine récente

1) Le droit privé se publicise.

2) Le droit public se privatise.

3) Le droit interne s’internationalise, se communautarise.


B. Droit interne et droit international

1. Droit interne

C’est le droit en vigueur dans un Etat déterminé.



2. Droit international

a. Droit international public

- Il réglemente les rapports des Etats entre eux.

- Il est doté d’institutions.




b. Droit international privé

- Il régit ceux des rapports entre les particuliers qui comportent un élément étranger.

- Il vise à déterminer si c’est la loi nationale ou la loi étrangère

qui est applicable.




c. Le droit européen ou communautaire

- Il comporte des aspects publics.

- Il comporte des aspects privés.


C. Règles de fonds et règle de forme

- Les règles de fonds sont les règles juridiques applicables à une situation juridique.

- Les règles de forme concernent la mise en œuvre de la sanction des règles de fond devant les tribunaux.

III. LES SOURCES DU DROIT

A. Les sources supra-législatives 1. La Constitution2. Les traités et accords internationaux3. Le droit communautaire

B. les sources formelles1. La loi2. Les règlements3. La jurisprudence

C. Les sources non formelles1. La doctrine2. La coutume et les usages3. Les sciences auxiliaires


A. Les sources supra-législatives

1. La Constitution

- Il s’agit d’un ensemble de règle destinées à assurer dans un pays la dévolution et l’exercice du pouvoir.

- Elle proclame l’attachement du peuple français aux « Droits de l’Homme » et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

- Le Conseil constitutionnel a crée un bloc de constitutionnalité.



2. Les traités et accords internationaux

- Ils occupent une place intermédiaire entre la Constitution à laquelle ils doivent être conformes et les lois internes qui doivent leur être conformes.

- Les traités internationaux ne prennent effet qu’après avoir

été ratifiés et, éventuellement approuvés par une loi.



3. Le droit communautaire

a. Les traités originaires

- Ils bénéficient de l’effet direct selon la CJCE.




b. Le droit communautaire dérivé

LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES :

- Ils ont une portée générale ;

- Ils sont directement applicables dans tous les États membres.





Les directives communautaires :

- Elles lient le ou les états membres destinataires quant au résultat à atteindre, mais elles laissent aux autorités nationales la compétence quant à la forme et aux moyens à employer pour y parvenir.

- Elles ne s’adressent pas aux particuliers.





La décision communautaire :

- C’est un acte obligatoire, non seulement quant au résultat à atteindre, mais aussi quant aux moyens utilisés pour

l’atteindre.

- Elle vise soit un État membre, soit une entreprise, soit un individu.





Les recommandations et avis:

- Ils ne lient pas leurs destinataires qui ne sont pas obligés

de s’y conformer.


B. les sources formelles

1. La loi

a. Domaine de la loi

C’est l’article 34 de la Constitution qui trace les limites dans lesquelles le Parlement peut voter la loi.



1. La loi

b. Les différentes catégories de lois

- Lois ordinaires – lois organiques – lois constitutionnelles – lois référendaires

- Lois impératives – lois supplétives



1. La loi

c. Procédures

Élaboration :

- L’initiative appartient au Gouvernement (projet de loi) ou aux députés ou aux sénateurs (proposition de loi).

- Le texte est discuté par l’assemblée nationale et le sénat : navette parlementaire.

- Le texte doit être adopté en termes identiques par les deux chambres.



1. La loi

c. Procédures

Entrée en vigueur :

- Promulgation de la loi ;

- Publication de la loi au Journal Officiel.



2. Les règlements

a. Les différentes catégories de règlement

- Classification en fonction de leur origine ;

- Classification en fonction de leur domaine.



2. Les règlements

b. Procédures

Élaboration :

- Le pouvoir d’initiative est partagé entre le Premier ministre et le Président de la République.

- Discussion dans des comités interministériels ou restreints.



2. Les règlements

b. Procédures

Entrée en vigueur :

- Les actes du président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les différents ministres responsables.

- Publication au Journal Officiel.



3. La jurisprudence

- C’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux.

- Elle joue un triple rôle : * Appliquer la loi ;

* Interpréter la loi ;

* Suppléer la loi.


C. Les sources non formelles

1. La doctrine

- Elle est constituée par l’ensemble des travaux des juristes.

- Elle joue un triple rôle :

* Elle influence la jurisprudence ;

* Elle influence le législateur ;

* Elle interprète la loi.



2. La coutume et les usages

- C’est une pratique généralisée, de longue durée confortée par la croyance à son caractère obligatoire.



3. Les sciences auxiliaires

L’économie, la biologie, par exemple, peuvent jouer un rôle en droit.

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