Droit - Introduction au droit et à l'organisation judiciaire ?· La sanction représente le pouvoir…

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    11-Sep-2018

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  • Introduction au droit et lorganisation judiciaire

    Objectifs pdagogiques Se familiariser avec la dfinition gnrale du droit et ses caractristiques fondamentales Se familiariser avec la notion de droit de la sant Avoir des notions concernant les procdures judiciaires

  • NOTION DE DROIT OBJECTIF

    A. DROIT OBJECTIF / DROITS SUBJECTIFS

    Droit objectif = ensemble des rgles de droit qui simposent aux membres dune socit Il ne peut pas y avoir de socit sans droit, ncessit de rgles gnrales et

    obligatoires qui permettent dassurer le bon fonctionnement de la socit Lvolution de la socit saccompagne de lvolution de ces rgles

    Droits subjectifs = ensemble des prrogatives dont une personne peut se prvaloir, reconnues par le Droit objectif

    Droits individuels, prrogatives concrtes que tout individu peut revendiquer car ils sont reconnus par le Droit objectif

    Exemples : droit de vote, droit de proprit, droit la sant, droit au respect de sa vie prive

    B. PROPRIETES DE LA REGLE DE DROIT

    Rgle de conduite dans les rapports sociaux qui rpond certaines conditions:

    Gnrale et Impersonnelle : ne sapplique pas une personne en particulier mais sadresse tous (nest pas faite pour rgir des cas particuliers)

    Dclaration des droits de lHomme et du citoyen (26 aot 1789): La Loi est l'expression de la volont gnrale Elle doit tre la mme pour tous,

    soit quelle protge soit quelle punisse .

    Utilisation de termes gnraux : chacun , nul , on , toute personne Cette rgle peut avoir un caractre relatif lorsquelle sadresse un sous-ensemble

    de la population (ex. le droit de la sant publique ne sadresse quaux professionnels de la sant, de plus certaines rgles sadressent des sous-ensembles des professionnels de la sant)

    Obligatoire : Sanction tatique (= organise par ltat) applique par le juge Elle peut tre de diffrente nature :

    - Elle peut porter sur la personne : privative de libert (prison), privative dun droit subjectif (perte du droit de vote, interdiction dexercice)

    - Elle peut atteindre le patrimoine de la personne (amende, privation de bien matriel)

    - Elle peut concerner lacte ralis par la personne : annulation total ou partiel dun contrat si non respect de celui-ci

    La sanction reprsente le pouvoir de contrainte qui est ncessaire au respect de la rgle de droit

    Diffrences avec la Morale, lthique, la Religion qui nont pas de sanctions tatiques attaches leur respect (ex. ne pas cder sa place dans le bus) mais elles

    peuvent influencer la rgle de droit (prceptes thiques qui ont t consacr par la

    loi et devenu des rgles de droit, ex. lois de biothique)

  • C. LES SOURCES DU DROIT Chaque systme juridique dveloppe ses sources de droit selon un certains schma, notamment selon son histoire (les pays germaniques sappuient sur la Loi tandis que les pays anglo-saxons sappuient sur la jurisprudence). Le droit franais a fait de la Loi sa source principale depuis la rvolution franaise mais les sources non crites ont quand mme leur importance.

    SOURCES ECRITES = La Loi Constitution Traits internationaux et Droit communautaire Les lois organiques Les lois ordinaires Rglements dapplication des lois

    SOURCES NON ECRITES Jurisprudence Coutume Doctrine

    LES SOURCES ECRITES

    Les rgles de droit crites nont ni la mme origine, ni la mme valeur : on parle de hirarchie des normes. Les normes infrieures ne peuvent contredire les normes suprieures. Plus on descend dans cette pyramide, plus les textes sont dtaills, prcis.

    Hirarchie des normes en droit franais Daprs la PYRAMIDE DE HANS KELSEN

  • LA CONSTITUTION Sommet de la hirarchie des lois, norme suprme de notre pays

    Texte principal : Constitution du 4 octobre 1958 approuve par rfrendum, enrichie par le conseil constitutionnel par plusieurs autres textes Notion de Bloc de constitutionnalit (mme valeur entre les diffrents textes)

    Constitution de 1958 (dont son prambule) Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 Prambule de la Constitution de 1946 Charte de l'environnement de 2004 + Principes jurisprudentiels dgags par le Conseil Constitutionnel (ex : libert dassociation,

    libert denseignement, respect des droits de la dfense) Contenu

    Garanties en matire de Droits de lhomme ou de Droits civiques Organise la rpartition des comptences entre le pouvoir excutif (pouvoir du Prsident de la

    Rpublique et du gouvernement), lgislatif (pouvoir du parlement, assemble nationale et snat) et judiciaire (pouvoir des tribunaux franais)

    Son contenue est volutif.

    Contrle

    Assur par le Conseil constitutionnel charg de surveiller si la constitution est respecte par toutes les autres rgles de droits

    4 autorits peuvent saisir le Conseil constitutionnel : le prsident de la rpublique, le 1er ministre, le prsident du Snat (ou 60 snateurs) et le prsident de lassemble nationale (ou

    60 dputs)

  • TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

    Traits internationaux ordinaires Textes conventionnels = contrats qui crent des obligations pour chaque tat signataire Conditions dapplication

    Rciprocit : impose lapplication du texte par tous les pays signataires Ratification par une loi ou par le Prsident de la Rpublique (ct obligatoire) Rvision de la Constitution si le traiter international est contraire la constitution

    Ex : trait sign en 1998 dans le cadre de lONU permettant de reconnatre la cour pnale internationale

    Dans des domaines dfinis : commerce, dfense, justice, sant...

    Exemples :

    Convention europenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberts fondamentales (CEDH), Conseil de lEurope (47 tats membres), 1950 : droit la vie, interdiction de la torture, droit au respect de la vie prive, libert de pense, de conscience et de religion, interdiction de discrimination

    Cour europenne des droits de lhomme charge de vrifier que les dispositions de la convention sont bien respects, 1950 : elle peut tre saisie par les tats ou les individus pour revendiquer un des droits

    Convention sur les droits de lHomme et la biomdecine, Oviedo 1997 (Conseil de lEurope + tats non membres) : Primaut de l'tre humain, obligation de consentement libre et clair

    Dclaration universelle sur la biothique et les droits de l'homme, 2005 (UNESCO): Dignit de la personne humaine, Obligation de consentement avant toute atteinte au corps humain, le droit au respect de la vie prive

    Protocole de Kyto, 16 fvrier 2005 (ONU)

  • Le Droit communautaire Application directe aux tats membres Textes fondateurs

    Trait de la CECA (Communaut Europenne du Charbon et de lAcier, 1951) : mis en commun de ces deux ressources, 2 Traits de Rome (1957, CEE (Communaut Economique Europenne) et CEEA (Communaut Europenne de lEnergie Atomique))

    Dans le but dune rconciliation franco-allemande

    Trait de Maastricht (instauration de lUE, de leuro et de la citoyennet europenne, 1992), Trait dAmsterdam (prparation lextension de lUE aux tats de lEurope centrale et orientale, 1997), Trait de Nice (2001), Trait de Rome de 2004 (trait tablissant la Constitution pour lEurope qui nest pas entr en vigueur), Trait de Lisbonne (trait simplifi, 2007)

    6 pays (RFA, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), largissement 27 pays en 2010

    Les Institutions

    Conseil europen : runit les 27 chefs des tats membres, dfinit les grandes

    orientations de lUE (prsident stable lue pour 2 ans ) Commission Europenne : sige Bruxelles, runit 27 commissaires nomms par

    leur tat membre, elle a le monople de linitiative lgislative (propose les textes adopter)

    Parlement Europen : organe parlementaire de lUE, seule institution europenne o les membres sont lus au suffrage universel direct, adopte les textes communautaires, soccupe du contrle des dpenses europennes (736 dputs, sige Strasbourg)

    Conseil de lUnion Europenne (Conseil des ministres) : constitu par un ministre de chaque tat membre qui va siger en fonction de lordre du jour, partage le droit lgislatif avec le parlement europen et soccupe des recettes budgtaires (sige Bruxelles)

    Cour de Justice de lUnion Europenne (CJUE) : tribunal de lEurope, compte un juge par tat membre, charge dassurer le respect du droit communautaire, elle contrle

    la lgalit des textes communautaires et vrifie le respect de ces textes par les tats

    membres

  • Les textes communautaires

    Traits fondateurs

    Droit driv (normes mises par les institutions europennes)

    - Rglements : textes de porte gnrale qui sappliquent tous les tats membres, obligatoires dans tous leurs lments et directement applicables dans chaque tat membre

    - Directives : imposent des objectifs communs atteindre aux tats membres tout en les laissant libres des moyens pour arriver ce rsultat, elles ne sappliquent pas en tant que telle, elles doivent tre transposes en Droit national (adoption, annulation dune loi), la transposition doit tre fidle et complte dans un certains dlais avec sanctions (= procdures de manquement) si dlais insuffisant

    - Dcisions : se situent entre les rglements et les directives, textes obligatoires dans

    tous leurs lments mais uniquement certains destinataires Rglements, directives et dcisions entrent en vigueur la date indique ou sinon le 20me jour qui suit leur publication.

    - Recommandations ou avis (non contraignants) : ne simposent pas aux tats

    membres, opinions dune instance europenne qui encourage un ou plusieurs tats membre adopter un comportement dordre politique ou moral

    Exemples

    Rglement 1408/71 relatif l'application des rgimes de scurit sociale aux

    travailleursqui se dplacent l'intrieur de la Communaut Rglement 141/2000 relatif la rglementation des mdicaments orphelins dans

    lunion europenne Rglement n1901/2006 sur les mdicaments pdiatriques Directive de 1998 sur la brevetabilit des inventions biotechnologiques Directive 1997/50/CE visant faciliter la libre circulation des mdecins et la

    reconnaissance mutuelle de leurs diplmes Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif

    aux mdicaments usage humain Recommandation 2003/24 sur lorganisation des soins palliatifs

  • LES LOIS ORGANIQUES Peu nombreuses mais importantes par leurs objets. Votes par le Parlement pour fixer les modalits dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

    Elles compltent les rgles de la constitution Elles doivent toujours passer devant le conseil constitutionnel avant dtre promulguer

    LES LOIS ORDINAIRES

    Lois votes par le parlement

    Elles sont adoptes de 2 manires

    - Soit elles suivent le dpt dun projet de loi prsent par le gouvernement - Soit elles suivent le dpt dune proposition de loi propose par le parlement

    Le parlement (assemble nationale et snat) doit adopter le projet de loi ou la proposition de loi soit

    immdiatement, soit en proposant des amendements.

    Cette loi, une fois vote, doit tre promulgue par le Prsident de la Rpublique, ce qui lui donne sa

    force excutoire (caractre obligatoire).

    Publication au journal officiel et entre en vigueur soit un 1 jour franc (24h) aprs sa publication,

    soit la date indique.

    A compt de lentre en vigueur de la loi : nul nest cens ignorer la loi , tous les citoyens sont censs connatre les lois

    La loi nouvelle abroge la loi ancienne traitant du mme sujet

    La loi nintervient que dans des matires spcifies par la Constitution (art.34), en dehors

    de cet art. 34, ce sont des rglements autonomes qui ont cette comptence par dfaut

    Exemples

    Lois de biothique de 1994 concernant le don et lutilisation du corps humain, rvises en 2004

    Loi du 21 juillet 2009 portant rforme de l'hpital et relative aux patients, la sant et aux territoires (loi HSPT)

  • AUTRES TEXTES DE VALEUR EQUIVALENTE

    Les rglements autonomes

    Rglement = acte administratif rglementaire (dcret, arrt) dicts unilatralement par le pouvoir excutif sans l'approbation du Parlement Dans les matires autres que celles qui sont du domaine de la loi (au del art. 34 Constitution).

    Les ordonnances du Gouvernement (plus rapide)

    Textes pris par le gouvernement dans le domaine de la loi (dans le domaine de lart. 34 de la constitution) Aprs autorisation du Parlement. Mme valeur que les lois aprs ratification du Parlement.

    Les dcisions du Prsident de la Rpublique (art.16 Constitution)

    Permettent au Prsident de la Rpublique, dans les situations durgences, de prendre le pouvoir lgislatif. Arriv quune seule fois en 1961 avec le putsch des Gnraux de la guerre dAlgrie.

    Les lois rfrendaires du Prsident de la Rpublique (art.11 Constitution)

    Prises dans certains domaines rservs et la suite dune consultation populaire.

    Moins de 10 sous la 5me rpublique : lois sur la dcolonisation, sur la construction

    europenne, sur le mode dlection du chef dtat.

  • REGLEMENTS DAPPLICATION DE LA LOI Complmentaires ladoption des lois

    Interviennent dans le domaine de la loi (prcisent leurs modalits dapplication) Subordonns la loi

    DECRETS Textes rglementaires pris par le Premier Ministre ou le Prsident de la Rpublique

    Les dcrets sont hirarchiss : dcret prsidentiel > dcret interministriel > dcret ministriel

    Mode dadoption des dcrets : Dcrets en Conseil dtat, Dcrets en Conseil des ministres, Dcrets simples

    Une loi nest efficace quune fois les dcrets adopts

    Ex : dcrets de 2010 (loi HPST, 2009)

    ARRETES

    Textes rglementaires secondaires (importance moindre par rapport aux dcrets) manent dun ou plusieurs ministres ou dautres autorits administratives (prfet, maire) Ex : arrt de 2011 relatif au nombre de pharmaciens adjoints par rapport au chiffre daffaire

  • Cas particuliers : CIRCULAIRES ET REPONSES MINISTERIELLES (pas de caractres obligatoires)

    CIRCULAIRE Texte ministriel donnant une interprtation d'une loi ou d'un rglement, afin que ce texte soit appliqu de manire uniforme par les fonctionnaires

    Recommandations (sauf si caractre impratif)

    Ex : Circulaire ministrielle du 16/02/2011 relative aux modalits de mise en uvre par les caisses primaires d'assurance maladie du droit de timbre annuel conditionnant l'accs l'aide mdicale de l'Etat (AME) en application de la Loi de finances pour 2011. REPONSE MINISTERIELLE (France 3, mercredi aprs-midi) A une question dun parlementaire, dans lhmicycle parlementaire

    Prcise les orientations de la politique gouvernementale

    DANS LES CODES Les rgles de droit (sources crites) sont principalement retrouves dans les codes. Une partie lgislative (dbut de code)

    LOpour les lois organiques Lpour les lois ordinaires

    Une partie rglementaire (fin de code)

    Rpour les dcrets en Conseil d'tat Dpour les dcrets simples

  • LES SOURCES NON ECRITES

    LA JURISPRUDENCE

    = Ensemble des dcisions de justice rendues par les tribunaux A distinguer:

    - Arrts despce : principe de lautorit relative de la chose juge (le jugement nest valable que pour laffaire qui a t juge)

    - Arrts de principe : caractre beaucoup plus gnral (repris par dautres juges dans des affaires similaires : ils font jurisprudence) peuvent se transformer en rgle de droit

    Obligation dun texte : les visas Ex : Vu le...

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