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E4A TBPA Durée : 3 H 00 Spécialité : BANQUE Coefficient : 5 Épreuve : TECHNIQUES BANCAIRES PARTICULIERS EXAMEN : BREVET PROFESSIONNEL CORRIGÉ SESSION : 2011 N° du sujet : 11AE4A Page : 1/15 E4A TBPA CORRIGÉ ÉPREUVE ÉCRITE TECHNIQUES BANCAIRES PARTICULIERS Note aux correcteurs Le présent corrigé est donné à titre indicatif. – D’autres réponses sont possibles. Il appartient à l’examinateur de les apprécier en fonction des justifications données par les candidats. – Ce sujet a été rédigé et validé en novembre 2010 en tenant compte de l’environnement technique et fiscal en vigueur à cette époque. – Certains candidats tiennent naturellement compte des évolutions récentes : il convient bien évidemment de les suivre dans leur raisonnement.

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E4A TBPA Durée : 3 H 00 Spécialité : BANQUE

Coefficient : 5 Épreuve :

TECHNIQUES BANCAIRES PARTICULIERS EXAMEN :

BREVET PROFESSIONNEL

CORRIGÉ

SESSION : 2011 N° du sujet : 11AE4A Page : 1/15

E4A TBPA

CORRIGÉ

ÉPREUVE ÉCRITE

TECHNIQUES BANCAIRES PARTICULIERS

Note aux correcteurs – Le présent corrigé est donné à titre indicatif. – D’autres réponses sont possibles. Il appartient à l’examinateur de les apprécier en

fonction des justifications données par les candidats. – Ce sujet a été rédigé et validé en novembre 2010 en tenant compte de

l’environnement technique et fiscal en vigueur à cette époque. – Certains candidats tiennent naturellement compte des évolutions récentes : il

convient bien évidemment de les suivre dans leur raisonnement.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 2/15

BARÈME GÉNÉRAL

• Question 1 3,5 points

• Question 2 3 points

• Question 3 3,5 points

• Question 4 5 points

• Question 5 5 points

CAS

Vous êtes conseiller(e) de clientèle Particuliers au CRÉDIT SAVOYARD, agence de CHAMBERY. Divers rendez-vous sont programmés pour aujourd’hui dans votre agenda.

Vous trouverez ci-joint :

• annexes I.1 à I.2 : le dossier « client » de M. et Mme LECLERC

• annexe II : un extrait du barème des prêts et des autres conditions en vigueur au CRÉDIT SAVOYARD

• annexe III : le compte rendu d’entretien avec M. LECLERC

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 3/15

► QUESTION 1 (3,5 points) a) 1 point b) 1 point c) 0,5 point

d) 1 point

n SITUATION

Une fois les diverses tâches administratives de début de matinée terminées, votre premier rendez-vous se présente à vous. Il s’agit de Monsieur IMBERT, client de longue date, qui souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie dans le but de protéger son épouse et ses deux enfants en cas de décès.

Comme souvent, sa décision semble prise mais votre client est toutefois légèrement hésitant. Les réponses que vous apporterez à ses questions l’aideront à se décider.

n TRAVAIL À EFFECTUER

a) Monsieur IMBERT ne désire prendre aucun risque financier en souscrivant ce contrat. Exposez deux solutions permettant de répondre à sa préoccupation.

La mise en œuvre de la première solution consiste à ouvrir un contrat d’assurance-vie en alimentant un fonds en unité monétaire, dit « fonds euro ».

En effet, concernant les « fonds euro », l’assureur s’engage sur un taux de revalorisation minimale chaque année, auquel il ajoute en fin d’exercice des « participations aux bénéfices ». Une fois crédités sur le compte de l’épargnant, les gains ne peuvent plus être remis en cause et ils profitent à leur tour des revalorisations annuelles.

De plus, le capital placé ne peut jamais diminuer : il s’agit d’un effet dit « de cliquet ».

Une seconde solution existe. Il s’agit de la souscription d’unités de compte à capital garanti. Généralement dotées d’une durée de vie, ces unités permettent de protéger le souscripteur de tout ou partie des aléas propres aux produits financiers.

b) Monsieur IMBERT exprime son accord pour la souscription du contrat. Quels différents éléments devez-vous recueillir ?

Lors de la souscription de ce type de contrat, il y a lieu de recueillir les éléments suivants :

• identité et adresse de notre client souscripteur,

• montant du versement à l’ouverture et programmation d’éventuels versements périodiques,

• choix du support : fonds général « euros » et/ou unités de compte avec clé de répartition des versements sur chaque support,

• désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès,

• questionnaire relatif à la directive Marché des Instruments Financiers (MIF),

• lieu, date et signature.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 4/15

c) La rédaction de la clause bénéficiaire est-elle libre ? Selon vous, est-il pertinent de désigner plusieurs bénéficiaires ?

La désignation du ou des bénéficiaires en cas de décès est libre : il est possible d’indiquer la ou les personnes de son choix, sans aucune limitation. Il convient simplement d’informer que la réserve héréditaire doit être respectée. En présence d’héritiers réservataires lésés, le contrat peut être requalifié.

Cette désignation pourra être modifiée aussi souvent que nécessaire, sauf acceptation du ou des bénéficiaires.

Il est préférable de désigner plusieurs rangs de bénéficiaires en cas de décès. Ainsi, si le ou les premiers sur la liste sont décédés, les sommes reviendront aux bénéficiaires indiqués au second rang, et ainsi de suite. Tous les contrats proposent une clause bénéficiaire type, adaptée à la majorité des souscripteurs, qui prévoit que les capitaux sont versés en cas de décès « au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ».

De même, il est possible de stipuler une répartition non égalitaire entre les bénéficiaires.

d) Un contrat d’assurance-vie est à priori un contrat d’épargne à long terme. Les capitaux placés sont-ils pour autant indisponibles ? Précisez et commentez les formes de sortie d’un tel contrat.

L’assurance-vie est un placement de long terme, mais l’épargne gérée y est généralement toujours disponible. Il existe trois manières de récupérer les capitaux placés : en une seule fois, en plusieurs fois, ou en transformant le contrat en rente viagère qui est un revenu versé jusqu’au décès :

• le rachat total correspond à une fermeture définitive du contrat, tous les capitaux étant retirés en une seule fois. Il s’agit d’une décision sans retour : une nouvelle épargne dans le cadre de l’assurance-vie nécessitera d’ouvrir d’un nouveau contrat, puis d’attendre huit ans pour optimiser la fiscalité. La fermeture d’un contrat par rachat total peut aussi faire perdre des avantages successoraux, acquis du fait de l’ancienneté des versements,

• le rachat partiel permet de retirer une partie du capital constitué, tout en laissant le solde fructifier. C’est une solution très pratique pour compléter des revenus lors de la retraite ou pour faire face à une dépense imprévue. Le contrat conserve tous les avantages fiscaux acquis depuis l’origine, par contre, en fonction de l’ancienneté du contrat, le rachat peut être fiscalisé. Une parade consiste à solliciter une avance qui, elle, doit être remboursée,

• la transformation en rente viagère consiste à transformer l’épargne investie en une pension régulière, versée par l’assureur jusqu’au décès de l’assuré. Il s’agit d’une solution radicale, car l’épargne n’est plus la propriété du souscripteur qui, en contrepartie, a la certitude de recevoir un revenu jusqu’à la fin de ses jours.

Note au correcteur : les aspects fiscaux ne font pas partie des éléments de réponse attendus.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 5/15

► QUESTION 2 (3 points) a) 1 point b) 0,5 point c) 1 point

d) 0,5 point

n SITUATION

Monsieur IMBERT sortant de votre bureau, un appel téléphonique de votre chargé(e) d’accueil vous informe que Monsieur DULAC, non client du CRÉDIT SAVOYARD et se présentant sans rendez-vous, souhaite rencontrer un gestionnaire pour l’ouverture d’un compte.

Monsieur DULAC est médecin libéral et désire ouvrir un compte à titre personnel.

n TRAVAIL À EFFECTUER

a) Quelle attitude devez-vous adopter ?

Malgré l’absence de rendez-vous, il convient :

• d’accueillir avec la meilleure courtoisie ce prospect,

• de présenter notre établissement en donnant une image de qualité,

• commercialement, de collecter un maximum d’informations, notamment :

− son activité professionnelle,

− la composition de sa famille,

− ses motivations,

− les raisons qui le conduisent à nous consulter,

• d’identifier ses projets et de prévoir un suivi commercial dans le temps,

• de détecter les intentions futures du client quant à la nature et la qualité de nos relations (simple compte de dépôt, placements, crédits, compte principal ou secondaire, etc.),

• d’apprécier éventuellement s’il est utile de décliner la proposition d’entrée en relation,

• de débuter la constitution d’une fiche client en notant des notions de base (identité, adresse, profession…),

• de prévoir un rendez-vous pour un second entretien en précisant la liste des documents que Monsieur DULAC devra produire pour l’ouverture d’un compte.

b) Des vérifications de base sont-elles d’ores et déjà possibles ?

À partir des informations fournies verbalement par ce prospect, il est possible d’interroger immédiatement les fichiers, le Fichier Central de Chèques (FCC) et le Fichier des Incidents Crédits aux Particuliers (FICP), pour détecter une interdiction bancaire ou des difficultés de règlement d’échéances de prêts.

Pour cette opération, ces interrogations peuvent être définitives en cas de production d’une pièce d’identité. Le cas échéant, elles devront être renouvelées lors du second entretien.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 6/15

c) De façon générale, quelles sont les occasions de captation d’une nouvelle clientèle ?

On peut citer :

• les résultats d’une campagne de prospection,

• les ouvertures de comptes par recommandation ou action de parrainage,

• les ouvertures spontanées suite à un déménagement ou un changement de lieu professionnel (proximité agence),

• une sollicitation de financements, en particulier liés à l’immobilier (avantage de conditions tarifaires),

• le traitement des successions (« captation » des héritiers).

d) Quel peut être l’intérêt du CRÉDIT SAVOYARD pour cette nouvelle entrée en relation ?

L’intérêt de notre établissement est multiple :

• concrétiser une double relation : à titre personnel mais aussi à titre professionnel,

• dégager du produit net bancaire (PNB), constitué par les marges d’intermédiation et les commissions sur services et produits financiers,

► QUESTION 3 (3,5 points) a) 0,5 point b) 1 point c) 0,5 point

d) 1,5 point

n SITUATION

Dernier rendez-vous en cette fin de matinée avec Madame DELCOUR. Vous avez déjà eu l’occasion de vous entretenir avec cette cliente qui désire réaliser quelques opérations de Bourse mais reconnaît humblement son manque de connaissance à ce sujet.

L’entretien devrait permettre d’éclaircir certains points et aboutir à l’ouverture d’un compte de titres.

n TRAVAIL À EFFECTUER

a) Madame DELCOUR vous dit avoir entendu parler « d’indice » en regardant un reportage télévisé. En matière de Bourse, qu’entend-on par indice ?

Un indice est un instrument de mesure de l’évolution d’un marché, comme la bourse de Paris, basé sur un échantillon de valeurs représentatives. Il constitue également un outil efficace de comparaison pour évaluer les performances de son propre portefeuille. Chaque place boursière a ses indices ; l’indice de référence de la bourse de Paris est le CAC 40. Pour compléter cet indice, d’autres indices plus larges comme le SBF 120 ont été créés.

D’autres indices existent comme :

− DJ Eurostock 50,

− NIKKEI

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres exemples peuvent être indiqués par le candidat.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 7/15

b) Selon un ami de Madame DELCOUR, « pour faire de la Bourse, il suffit d’acheter des actions sur le marché secondaire ». Or, votre cliente ne souhaite pas acquérir des actions « de seconde classe ». Que pensez-vous du raisonnement de Madame DELCOUR ?

Lorsqu’une entreprise émet pour la première fois des actions, ou de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital par exemple, elle les propose au public dans le cadre d’un marché primaire puisque l’actionnaire est le premier propriétaire de ces titres.

Ensuite, l’entreprise étant cotée, les achats et ventes en Bourse se font sur un marché secondaire dit « de l’occasion ».

L’appellation « secondaire » n’est donc pas péjorative et ne renvoie pas vers des actions de seconde classe.

c) Lors d’une souscription d’actions, le compte de votre cliente sera débité. Mais quelle sera la destination effective des fonds ?

Pour des actions souscrites à l’émission, les fonds sont collectés par l’entreprise émettrice.

d) Selon Madame DELCOUR, une ouverture de PEA lui garantirait les investissements réalisés. Quel est votre avis à ce sujet ? Exposez une solution permettant de diminuer le risque « bourse ».

Hormis la souscription d’Organisme de Placement Collectif de Valeurs Mobilières (OPCVM) à capital garanti, le PEA n’apporte pas de protection contre le risque de perte en capital. Au contraire, même, les produits éligibles étant de nature « action », la volatilité des placements effectués en PEA est forte.

Par contre, il est possible de proposer l’acquisition de parts d’OPCVM, solution apportant les avantages suivants :

• délégation de gestion à un « spécialiste de marchés » (gérant de l’OPCVM),

• mutualisation du risque par l’investissement sur un panier de titres,

• accès à des marchés étroits ou étrangers gommant le risque de liquidité et parfois le risque de change,

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 8/15

► QUESTION 4 (5 points) a) 1,5 point b) 1 point c) 1 point

d) 1,5 point

n SITUATION

Votre début d’après-midi est consacré à une réunion à laquelle assistent les trois gestionnaires de comptes « particuliers » de l’agence, dont vous-même, et votre Directeur.

Dans une semaine débute une action commerciale « épargne financière». Votre Directeur vous a demandé de préparer quelques thèmes de réflexion.

n TRAVAIL À EFFECTUER

a) S’agissant du marché financier, les placements à court, moyen ou long terme présentent-ils les mêmes caractéristiques, les mêmes risques ? Quelles sont-ils et quelles solutions générales pouvez-vous proposer pour ces trois horizons de placement ?

Les placements à court, moyen ou long terme ne présentent pas les mêmes caractéristiques.

La durée d’un investissement est un élément clé pour le choix d’un produit d’épargne financière ou d’investissement adapté.

Ainsi, pour un placement portant sur quelques mois, ou en cas de besoin devant être satisfait à tout moment, la prise de risque est interdite et le placement doit être liquide.

À l’inverse, si l’horizon d’investissement est d’au moins huit à dix ans, si notre client dispose déjà d’une solide épargne de précaution pour faire face à un besoin d’argent, les choix sont très ouverts. Une prise de risque peut alors être envisagée afin de tenter d’engranger des performances supérieures à celles des formules sans risque.

Plus précisément, on peut dire :

• pour un investissement à court terme (moins de trois ans), des formules sans risque et disponibles, comme les OPCVM monétaires ou tout autre support offrant une garantie sur la durée prévue doivent être privilégiées. Leurs performances ne sont pas élevées (légèrement supérieures à l’inflation en général), mais c’est le prix de la sécurité,

• entre trois et cinq à huit ans, un placement est à moyen terme. Il n’autorise pas une prise de risque importante car sur cette durée, les marchés financiers peuvent baisser fortement et ne pas complètement se redresser. Cependant, avec une bonne diversification, il devient possible de gagner plus qu’avec des produits à court terme, sans mettre en péril le capital placé. Des obligations, des fonds collectifs légèrement diversifiés en actions ou affichant un profil « prudent » ou « équilibré » trouvent toute leur place sur cette durée,

• au-delà de huit à dix ans, l’investissement est à long terme. Le temps devient alors le meilleur allié de l’investisseur car il permet des placements sur des marchés boursiers qui connaissent de fortes variations à court et moyen terme, mais qui sont historiquement les plus rentables sur des durées longues.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 9/15

b) Qu’appelle-t-on « épargne réglementée » ?

Sous l’appellation « épargne réglementée », on désigne les produits d’épargne dont les caractéristiques techniques sont fixées par l’État (taux, plafond, conditions de versement, avantages fiscaux…). Il s’agit de produits dont les pouvoirs publics veulent encourager la diffusion. C’est la raison pour laquelle des avantages particuliers sont accordés.

Il s’agit du Livret A, du Livret de Développement Durable (LDD), du Livret d’Epargne Populaire (LEP), du Livret Jeune, du Compte Epargne Logement (CEL) et du Plan Epargne Logement (PEL).

c) Le taux d’équipement de votre agence en Livret Épargne Populaire est en-deçà des objectifs. Une action commerciale est nécessaire. Citez quelques arguments en faveur de la commercialisation de ce produit.

On peut citer :

• la disponibilité des capitaux,

• l’exonération fiscale totale (pas d’IR, pas de prélèvements sociaux),

• la rémunération supérieure à celle du Livret A,

• l’absence de risque (capitaux garantis par l’État),

• le plafond d’investissement relativement élevé (7 700 €).

d) Le CRÉDIT SAVOYARD a décidé la commercialisation d’un compte sur livret destiné à ses plus jeunes clients (moins de 12 ans) et baptisé « Livret Junior ». Quelle en sera la fiscalité ? Un conseil peut-il être formulé à son ouverture ?

S’agissant d’un compte sur livret, le produit sera fiscalisé au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Les intérêts seront :

• soit à inscrire dans la déclaration des revenus des parents (intérêts bruts),

• soit à soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux actuel de 18 %(*) (intérêts nets).

En fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal, un conseil peut être formulé : si la TMI est supérieure à 14 %, le PFL est à choisir.

(*) : taux de 19% depuis le premier janvier 2011.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 10/15

► QUESTION 5 (5 points) a) 1 point b) 1 point c) 2 points

d) 1 point

n SITUATION

Pour terminer votre journée, vous avez prévu de préparer le dossier de prêt de votre client Monsieur LECLERC. Votre client, prudent dans sa démarche, avait sollicité un entretien dont vous retrouvez la retranscription en annexe III.

n TRAVAIL À EFFECTUER

a) Qu’entend-on par « apport personnel » ? Quelle est l’importance de cet apport aussi bien pour l’emprunteur que pour le CRÉDIT SAVOYARD ?

L’apport personnel est la part de financement de ce projet immobilier dont les époux LECLERC disposent sans emprunter auprès du CRÉDIT SAVOYARD. L’apport est constitué des liquidités personnelles et aussi de l’épargne mobilisée, ici des parts d’OPCVM.

Pour nos clients emprunteurs, le montant d’apport personnel conditionnera le montant du prêt et souvent, sa durée ou ses mensualités : plus l’apport est important, plus courte sera la durée de remboursement ou moins élevée sera la mensualité.

Pour notre établissement, du montant d’apport résultera le degré de risque engendré par l’opération : plus l’apport est élevé, plus la part d’emprunt sera faible et le risque mieux maîtrisé en cas de contentieux. Aussi, le taux d’intérêt accordé peut varier à la baisse ou la hausse par rapport à un taux de base respectivement en cas d’apport important ou plus faible, ce qui constitue aussi une incidence pour nos clients.

b) À l’aide des annexes, définissez et estimez la capacité de remboursement de vos clients.

Déterminer la capacité de remboursement revient à déterminer le montant plafond des échéances du nouveau prêt.

Ce montant plafond sera tel, qu’ajouté aux autres charges, il génère un endettement compris dans les normes. On peut l’exprimer ainsi : (charges actuelles + nouvelle mensualité) ÷ revenus <= taux endettement plafond (33 %).

Revenus mensuels : 4 500 €

Plafond total des charges : 4 500 x 33 % = 1 485 €

Charges actuelles mensuelles : 299,38 €

Nouvelle mensualité possible : 1 485 - 299,38 = 1 185,62 €

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 11/15

c) Déterminez un plan de financement complet : montants d’apport et de prêt, durée du prêt et montant des mensualités.

Plan de financement

Emplois Ressources

Acquisition 200 000 Apport 85 000

Travaux 25 000 Prêts 160 000

Frais 20 000

Total 245 000 Total 245 000

Durée de financement

La mensualité ne doit pas dépasser 1 185,62 €, pour un prêt de 160 000 €. On en déduit que pour un prêt de 1 000 €, la mensualité serait au plus de 7,41 €.

D’après le barème, une durée de 16 ans paraît acceptable. La mensualité serait alors de : 160 x 7,471 = 1 195,36 € n’engendrant qu’un très léger dépassement de plafond d’endettement. Surtout, la fin du prêt « auto » est proche, libérant près de 300 € de marge supplémentaire.

Alternative possible : le remboursement anticipé de ce prêt auto autorisant une durée de prêt immobilier de 12 ans seulement (mensualités de : 160 x 9 = 1 440 €, montant inférieur au plafond de 1 485 €).

Cette solution est à proposer en priorité, Monsieur LECLERC ayant exprimé une volonté d’endettement sur courte durée.

d) Dans l’étude de ce type de dossier, le taux d’endettement est-il le seul critère déterminant ?

Certes, le taux d’endettement constitue le critère déterminant.

On y adjoindra bien évidemment :

• la détermination d’un restant à vivre par personne,

• pour un financement sur 12 ans, ce montant est de : (4 500 - 1 440) ÷ 4 = 765 € nettement au-delà de la norme usuelle de l’ordre de 460 € (RSA pour une personne seule),

• la stabilité des ressources,

• l’étude de la tenue du compte,

• la constitution d’un « scoring »,

• la nature de la garantie.

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ANNEXE I.1

D O S S I E R C L I E N T : M . e t M m e L E C L E R C

Agence : CHAMBÉRY Numéro de compte : 01215086620 Type de compte : Compte de dépôts Date d’entrée en relation : 18/10/1992 Autorisation de Découvert:

IDENTITÉ TITULAIRE A TITULAIRE B Nom LECLERC LECLERC Prénom Hervé Marie-Thérèse Nom de jeune fille BLANC Date de naissance Lieu de naissance

22 décembre 1967 CHAMBÉRY

24 novembre 1966 LYON

Nationalité Française Française DOMICILE Adresse 10, avenue Alsace-Lorraine

73000 CHAMBÉRY Depuis Février 1998 Statut Propriétaire Téléphone 02.79.69.00.00 Mobile 06.60.02.37.20 06.64.07.33.45 Courriel RENSEIGNEMENTS FAMILIAUX

Situation matrimoniale Mariés Régime matrimonial Communauté légale Personnes à charge 2 enfants (10 et 18 ans) Autres renseignements SITUATION PROFESSIONNELLE

Profession Ingénieur Infirmière Employeur PÉCHINEY CENTRE HOSPITALIER - adresse CHAMBERY CHAMBERY Date d’entrée 1992 2000 Revenus annuels 36 000 € nets 18 000 € nets Autres renseignements

ÉTAT F.C.C. Néant Néant ÉTAT F.I.C.P. Néant Néant

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ANNEXE I.2

D O S S I E R C L I E N T

( S u i t e )

Produit Solde Établissement A ou/et B

Date d’ouverture

COMPTE DE DEPOT DAV 5 400 CRÉDIT SAVOYARD A ou B 10/1997

LDD 6 892 CRÉDIT SAVOYARD A 01/1993

LDD 5 000 CRÉDIT SAVOYARD B 01/1993

PLACEMENTS BANCAIRES

Total 13 000

ASSURANCE-VIE 88 000 ASSUR SAVOIE B 03/2008

COMPTE-TITRES 120 000 CRÉDIT SAVOYARD A ou B 04/1999

PLACEMENTS FINANCIERS

Total 208 000

Désignation du bien Valeur estimative Encours de prêt

Propriété de A

ou/et B

Résidence principale 160 000 0 A et B PATRIMOINE IMMOBILIER

Total 160 000

EMPRUNTS

Organisme prêteur Objet / nature du prêt

Date de départ

Durée en mois

Capital initial

Capital restant dû

Charges de remboursement

Emprunteur A et/ou B

CRÉDIT SAVOY. Auto 09/08 48 13 000 3 500 299,38 A et B

Total 13 000 3 500 299,38 OBSERVATIONS : ASSUR SAVOIE est une filiale du CRÉDIT SAVOYARD.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 14/15

ANNEXE II

EXTRAIT DU BARÈME DES PRÊTS STANDARD

Durée du prêt Montant de la mensualité (ADI comprise) pour un prêt de 1 000 €

10 ans 10,364

11 ans 9,619

12 ans 9,000

13 ans 8,479

14 ans 8,034

15 ans 7,804

16 ans 7,471

17 ans 7,180

18 ans 7,030

AUTRES CONDITIONS

Ratio prudentiel Le CRÉDIT SAVOYARD n’accepte pas de ratio d’endettement supérieur à 33 %.

Divers Le CRÉDIT SAVOYARD n’accorde de prêt que par tranche de 100 €.

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EXAMEN : Brevet Professionnel – Épreuve : TBPA – Corrigé du sujet no 11AE4A Page : 15/15

ANNEXE III

DERNIER COMPTE-RENDU D’ENTRETIEN AVEC MONSIEUR LECLERC

Vous Bonjour Monsieur LECLERC. Ravi(e) de vous revoir. Prenez place, je vous prie.

M. LECLERC Bonjour. Effectivement, on s’est vu rapidement il y a quelques temps dans le hall de l’agence. Je préfère votre bureau. Merci de me recevoir.

Vous Lors de cette courte conversation, je me souviens que vous songiez à acquérir une nouvelle résidence principale. C’est bien cela ?

M. LECLERC Oui, tout à fait. Avec mon épouse, nous avons remarqué une petite maison à quelques kilomètres de Chambéry, c’est déjà la campagne et je pense que nous nous y sentirons bien.

J’ai sollicité cet entretien afin de vérifier mes possibilités d’emprunt avant de rencontrer l’agent immobilier chargé de la transaction. Simple formalité selon moi, eu égard à l’ancienneté de nos relations…

Vous Certainement Monsieur LECLERC. Connaissez-vous le prix de mise en vente de cette maison ?

M. LECLERC Oui, 200 000 €.

Vous Vous n’avez pas visité le bien mais, à priori, vu de l’extérieur, pensez-vous que des travaux importants soient nécessaires ?

M. LECLERC Des travaux de propreté certainement. Je préfère prévoir globalement, disons, 25 000 € de travaux. Avec les vieilles maisons, il faut être prudent.

Vous Bien. Au sujet des frais d’acquisition, ils seront certainement autofinancés ?

M. LECLERC Oui. Je table sur des frais d’un montant de 20 000 €. Avec mon épouse, nous avons prévu de vendre quelques parts d’OPCVM pour environ 85 000 € et d’affecter cette somme à l’opération globale afin de contracter un prêt sur une durée aussi courte que possible.

Vous Vous êtes déjà propriétaire. Vous pensez mettre en vente votre appartement actuel ?

M. LECLERC La décision n’est pas arrêtée encore, mais, à priori, nous nous orientons plutôt vers une mise en location.

Vous J’ai bien pris note des données chiffrées que vous m’avez fournies. Je vous propose donc de procéder à une étude préliminaire.