LA COOPRATION JUDICIAIRE EN MATIRE CIVILEDans les matires civiles ayant une incidence transfrontalire, l'Union dveloppe une coopration judiciaire, dont la pierre angulaire est la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et extrajudiciaires. Ses objectifs principaux en matire de coopration judiciaire civile sont la scurit juridique et un accs ais et effectif la justice, ce qui implique une identification facile de la juridiction comptente, une indication claire du droit applicable ainsi que des procdures de reconnaissance et d'excution rapides et efficaces.

BASE JURIDIQUEAux termes de l'article 81, paragraphe 1 du TFUE, la comptence de l'Union dans le domaine de la coopration judiciaire civile est limite aux "matires civiles ayant une incidence transfrontalire". Le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et extrajudiciaires constitue la pierre angulaire de la coopration judiciaire civile, qui peut inclure des mesures de rapprochement des rgles nationales de conflit de lois et de comptence ainsi que de procdure civile.

OBJECTIFSLes actions de l'Union en matire de coopration judiciaire civile visent principalement atteindre les objectifs suivants: assurer aux citoyens un degr lev de scurit juridique dans leurs relations transfrontalires

en matire de droit civil, travers l'adoption des rgles communes sur la loi applicable et la juridiction comptente ainsi qu' travers la reconnaissance et l'excution des dcisions rendues dans un Etat membre dans l'ensemble de l'Union. Garantir aux citoyens un accs facile et efficace la justice civile pour le rglement des litiges

transfrontaliers, travers la mise en place des procdures europennes et le dveloppement de mthodes alternatives de rsolution des litiges. Simplifier les instruments de coopration transfrontalire entre les instances judiciaires civiles

nationales en matire, entre autres, de signification et notification transfrontalires des actes et d'obtention des preuves. Soutenir la formation des magistrats et du personnel de justice afin de dvelopper une

vritable culture juridique europenne.

RALISATIONSA. L'volution du droit primaire dans le domaine de la coopration judiciaire civile 1. Avant le trait d'Amsterdam La coopration judiciaire civile ne faisait pas partie des objectifs de la Communaut europenne lors de l'adoption du trait fondateur. Cependant, conscients de l'importance de cette matire dans le contexte d'un march unique, les rdacteurs du trait de Rome avaient prvu l'article 220 du trait CE, dsormais abrog par le trait de Lisbonne, que "les Etats membres engageront entre eux (...) des ngociations en vue d'assurer, en faveur de leur ressortissants: (...) la simplification des formalits auxquelles sont subordonnes la reconnaissance et l'excution rciproques des dcisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales". La coopration judiciaire civile a t officiellement insre dans la sphre d'action de l'Union europenne par le

trait de Maastricht, bien qu'il ne l'tait alors que dans le cadre intergouvernemental de la "justice et affaires intrieures" (ancien "troisime pilier" de l'Union europenne). 2. L'apport du trait d'Amsterdam et du trait de Nice Le trait d'Amsterdam a "communautaris" la coopration judiciaire civile, en la transfrant du trait sur l'Union europenne au trait instituant la Communaut europenne (ancien "premier pilier" de l'Union europenne), sans pour autant la soumettre la mthode communautaire: la Commission n'y disposait pas du monopole de l'initiative lgislative, le Conseil y dcidait presque toujours l'unanimit et le Parlement n'y avait qu'un rle consultatif. Le trait de Nice a permis d'adopter les mesures relevant du domaine de la coopration judiciaire civile - l'exclusion du droit de la famille - selon la procdure lgislative de codcision. 3. Le Conseil europen de Tampere (1999), le programme de La Haye (2004) et le programme de Stockholm (2009) Le Conseil europen de Tampere du 15 et 16 octobre 1999 a pos les jalons de la construction de l'espace europen de justice, en assignant aux institutions europennes la mission de poursuivre plusieurs objectifs, parmi lesquels la ralisation d'un accs plus simple la justice et le renforcement de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires. Cinq annes plus tard, aprs avoir constat des ralisations insuffisantes dans la mise en uvre du programme de Tampere rsultant des contraintes dordre institutionnel (le vote l'unanimit au Conseil tant encore requis) et du manque du consensus politique, un nouveau plan d'action pour les annes 2005-2010 a t lanc par le Conseil europen de La Haye du 4 et 5 novembre 2004. En matire de justice civile, le programme de La Haye a soulign la ncessit de poursuivre la mise en uvre de la reconnaissance mutuelle et de l'tendre des domaines nouveaux comme le patrimoine familial, les successions et les testaments. Le programme de La Haye sera suivi par le programme de Stockholm, qui devrait tre adopt par le Conseil europen en dcembre 2009. Le programme de Stockholm constituera la feuille de route pour les futurs dveloppements de l'espace de libert, scurit et justice dans les cinq ans venir. 4. Le trait de Lisbonne Le trait de Lisbonne a soumis l'ensemble des mesures relevant de la coopration judiciaire en matire civile la procdure lgislative ordinaire. Cependant, le droit de la famille est soumis une procdure lgislative spciale: le Conseil statue l'unanimit aprs consultation du Parlement. Le Conseil peut dcider que certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalire pourront faire l'objet d'une rglementation adopte selon la procdure lgislative ordinaire. Dans ce cas, la proposition est notifie aux parlements nationaux. L'opposition d'un seul parlement national suffit empcher son adoption. B. Principaux actes juridiques adopts 1. Dtermination de la juridiction comptente, reconnaissance et excution des dcisions judiciaires et extrajudiciaires L'instrument principal est le rglement (CE) n44/2001 du Conseil, du 22 dcembre 2000, concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire civile et commerciale (le "rglement Bruxelles I"). Ce rglement vise harmoniser les rgles de conflit de juridictions au sein des Etats membres ainsi qu' simplifier et acclrer la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire civile et commerciale. Le dispositif du rglement Bruxelles I est complt par le rglement (CE) n 2201/2003 (le "rglement Bruxelles II bis") du Conseil, relatif la comptence, la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire matrimoniale et en matire de responsabilit parentale. Une proposition

lgislative de modification (proposition de rglement "Rome III") de ce rglement a t prsente par la Commission europenne en juillet 2006. Afin de mettre en place un cadre juridique clair et complet en matire matrimoniale, cette proposition prvoit linsertion des dispositions sur la loi applicable au divorce et la sparation de corps ainsi que quelques modifications aux normes sur la comptence. A dfaut d'un accord au sein du Conseil, la France, lors de sa prsidence de l'Union au second semestre 2008, a propos la mise en uvre d'une procdure de coopration renforce. La Commission europenne n'y a pas encore donn suite. Afin de faciliter le recouvrement international des dettes alimentaires, en le rendant plus rapide et moins coteux, si non gratuit sous certaines conditions, le Conseil a adopt, en dcembre 2008, le rglement (CE) n 4/2009. Ce nouveau rglement a regroup en un seul instrument lensemble des mesures ncessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans lUnion europenne, savoir des rgles uniformes sur la comptence, le droit applicable, la reconnaissance et l'excution ainsi que sur la coopration entre autorits nationales. Afin d'amliorer et d'acclrer les procdures d'insolvabilit transfrontalires, le Conseil a adopt, le 29 mai 2000, le rglement (CE) n1346/2000 qui fixe des rgles uniformes sur la comptence juridictionnelle, la reconnaissance et le droit applicable dans ce domaine. Afin de supprimer l'exequatur pour les dcisions relatives aux crances incontestes, le Parlement et le Conseil ont adopt en codcision le rglement (CE) n 805/2004, qui cre un titre excutoire europen pour les crances incontestes. Trs rcemment, en octobre 2009, la Commission a prsent une proposition de rglement relatif la comptence, la loi applicable, la reconnaissance et l'excution des dcisions et des actes authentiques en matire de successions et la cration d'un certificat successoral europen. L'objectif de cette proposition est de supprimer toutes les entraves rencontres par les citoyens lors de la mise en uvre de leurs droits dans le contexte d'une succession internationale, rsultant des diffrences entre les rgles des tats membres rgissant les successions internationales. 2. L'harmonisation des rgles de conflit de lois Aprs de longs travaux prparatoires, le Parlement europen et le Conseil ont adopt le rglement (CE) n 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (le "rglement Rome I"). Dans ce domaine, l'harmonisation des rgles de conflit de lois, en favorisant la prvisibilit des solutions, permet galement la prvention des distorsions de concurrence et la protection des parties faibles. L'adoption laborieuse (trois lectures et plus de quatre annes de ngociations entre le Conseil et le Parlement europen) du rglement (CE) n 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le "rglement Rome II") a permis l'tablissement d'un ensemble uniforme de rgles de conflit de lois relatives aux obligations non contractuelles en matire civile et commerciale. Il vise ainsi amliorer la scurit juridique et la prvisibilit de l'issue des litiges. Les rgles de conflit de lois relatives aux obligations alimentaires sont poses dans le rglement (CE) n 4/2009 du Conseil du 18 dcembre 2008 relatif la comptence, la loi applicable, la reconnaissance et lexcution des dcisions et la coopration en matire dobligations alimentaires. Comme mentionn ci-dessus, la Commission a prsent en 2006 une proposition de rglement ("Rome III") modifiant les rgles de comptence du rglement Bruxelles II bis et y insrant de nouvelles rgles relatives la dtermination de la loi applicable en matire matrimoniale. La procdure d'adoption de cette proposition est actuellement bloque au Conseil. Trs rcemment la Commission a aussi prsent une proposition de rglement visant dterminer, entre autres, la loi applicable aux successions internationales. 3. Faciliter l'accs la justice

Afin d'amliorer l'accs la justice dans les affaires transfrontalires, le Conseil a adopt la directive 2002/8/CE, qui fixe des rgles minimales communes relatives l'aide judiciaire. L'objectif de la directive est de garantir un niveau "appropri" d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes. Afin de rendre l'accs la justice par les citoyens et les entreprises europens plus facile et efficace, l'Union s'est dote des rgles de procdure communes en vue de simplifier et d'acclrer le rglement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance ainsi que le recouvrement transfrontalier des crances pcuniaires non contestes sur l'ensemble du territoire de l'Union europenne. Il s'agit du rglement (CE) n 861/2007, qui institue une procdure europenne de rglement des petits litiges et du rglement (CE) n 1896/2006, qui tablit une procdure europenne d'injonction de payer. Ces procdures sont complmentaires et facultatifs par rapport aux procdures prvues par le droit national. La directive 2008/52/CE pose des rgles communes concernant certains aspects de la mdiation civile et commerciale afin d'augmenter la scurit juridique et d'encourager, par consquent, le recours ce mode de rglementation des litiges. 4. Les instruments de coopration transfrontalire entre les instances judiciaires civiles nationales Le rglement (CE) n1393/2007 du Parlement europen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile ou commerciale a pour objectif de simplifier et dacclrer la transmission entre les tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification et de renforcer, ainsi, l'efficacit et la rapidit des procdures judiciaires. Dans le but de simplifier et d'acclrer la coopration entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matire civile et commerciale, le Conseil a adopt le rglement (CE) n 1206/2001. Afin d'amliorer, de simplifier et d'acclrer la coopration judiciaire entre les Etats membres et de favoriser l'accs la justice des citoyens confronts des litiges transfrontaliers, un rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale a t cr par la dcision n 2001/470/CE du Conseil, du 28 mai 2001. Le rseau est compos des points de contacts dsigns par les Etats membres, des autorits centrales prvus dans certains instruments de l'Union, des magistrats de liaisons et de toute autorit ayant des responsabilits dans le domaine de la coopration judiciaire entre acteurs tatiques (juges, autorit centrales). La dcision n 2001/470/CE a t rcemment modifie par la dcision n 568/2009/CE du Parlement europen et du Conseil visant largir et renforcer les missions assignes au rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale. Une innovation importante introduite par la nouvelle dcision consiste dans l'ouverture du rseau aux ordres professionnels reprsentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avous, les notaires et les huissiers de justice. Un autre outil de simplification de la coopration judiciaire en matire civile consiste dans le dveloppement, au niveau europen, de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'administration de la justice. Ce projet a t lanc en juin 2007, par le Conseil "Justice et affaires intrieurs" et traduit dans une stratgie europenne en matire d'eJustice par la communication du 30 mai 2008 de la Commission europenne. En vertu de cette stratgie, le dveloppement des outils e-Justice au niveau europen devrait se fonder, d'un ct, sur l'change des bonnes pratiques au niveau national et, de l'autre ct, sur un certain nombre d'outils informatiques mis en place par la Commission, savoir un portail europen visant faciliter laccs la justice pour les citoyens et les entreprises dans toute lUE; l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux au niveau europen; une meilleure utilisation de la vidoconfrence dans les procdures judiciaires et des outils de traduction innovants, tels que la

traduction automatique, les formulaires dynamiques et une base de donnes europenne de traducteurs et dinterprtes judiciaires.

RLE DU PARLEMENT EUROPENGrce l'extension de la procdure de codcision (ou procdure lgislative ordinaire, selon la nouvelle terminologie du trait de Lisbonne) aux matires relevant de la coopration judiciaire civile, la seule exception du droit de la famille, le Parlement europen a jou un rle actif dans la dfinition du contenu des instruments lgislatifs mentionns ci-dessous. Par ailleurs, il a contribu de manire significative l'avancement des travaux dans le domaine de la justice civile par le biais de ses rsolutions non lgislatives. Considrant qu'un des objectifs de l'Union dans le domaine de la coopration judiciaire civile consiste simplifier l'accs la justice des citoyens et des entreprises et de rendre la justice plus efficace dans un espace europen intgr, le Parlement a soulign qu'entre les tats membres la reconnaissance et l'excution des dcisions devraient tre pratiquement automatiques et qu'il est donc urgent de favoriser la compatibilit des rgles nationales en matire de conflit de lois et de comptence et des procdures. Par ailleurs, le Parlement europen a insist sur la ncessit de favoriser la libre circulation des actes authentiques au sein de l'UE ainsi que d'assurer un degr lev de scurit juridique en matire de successions internationales et de protection transfrontalire des adultes incapables. Le Parlement europen a aussi sollicit la mise en place d'une procdure europenne transfrontalire garantissant la saisie des avoirs bancaires ainsi que la mise en place d'une mesure provisoire europenne donnant accs aux informations sur le patrimoine du dbiteur, afin d'amliorer le recouvrement transfrontalier des crances. Trs rcemment le Parlement europen a adopt une rsolution sur la communication de la Commission exposant les priorits l'gard de l'espace de libert, de scurit et de justice pour la priode 2010-2014 (programme de Stockholm). En ce qui concerne la justice civile, le Parlement a soulign que les priorits pour les cinq prochaines annes doivent reflter les besoins des citoyens et des entreprises. A cette fin, il a propos une srie de mesures adopter, dont la mise en place d'un systme europen de saisie et de blocage des avoirs bancaires, des efforts supplmentaires en faveur de modes alternatifs de rglement des litiges, l'instauration de mcanismes de recours collectif au niveau communautaire ainsi que la proposition de contrats types pouvant tre utiliss titre facultatif. Par ailleurs, il a sollicit des efforts pour une meilleure lgislation dans le domaine de la justice et pour forger une culture judiciaire europenne. Roberta Panizza 12/2009