Expropriation Au Maroc

8/20/2019 Expropriation Au Maroc

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CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÈDURE DEL’EXPROPRIATION AU MAROC

Présenté par:

Adnane BAJEDDIIGT

[email protected]

Janvier 2015


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Plan1. Présentation Générale

2. Expropriation

A. Phase administrativeB. Phase judiciaire

3. Occupation temporaire

4. Conclusion


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1 - Présentation généralea- Cadre Juridique

Article 35 de la constitution du 29 Juillet 2011:

• Le droit de propriété est garanti.

• La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigencesdu développement économique et social du pays lenécessitent. Il ne peut être procéder à l’expropriation que

dans les cas et les formes prévus par la loi.


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Article 23 du code des droits réels (loi 39.08):

• Nul ne peut être déchu de son droit de propriété, sauf dansles cas prévus par la loi.

• Il ne peut être procéder à l’expropriation que dans les cas

et les formes prévus par la loi et en contrepartie d’une indemnisation adéquate.

(Traduction non officielle de la version arabe)



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• Au Maroc, la procédure d’expropriation est régie par la loi

N° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

• Dans son article 1er, il est stipulé ce qui suit:

« L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droitsréels ne peut être prononcée que lorsque l’utilité publique a été

déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formesprescrites par la présente loi… »

EXIGENCES DUDÉVELOPPEMENTÉCONOMIQUE ETSOCIAL DU PAYS



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Peuvent être expropriés:

a) Les immeubles de toute nature, en tout ou en partie, à

l’exclusion des édifices à caractères religieux, lescimetières, les ouvrages militaires et les immeubles faisantpartie du domaine public;

b) Les droits réels immobiliers, à l’exemple du droit desuperficie, usufruit, emphytéose, zina etc.

1 - Présentation généraleb- Etendue de l’expropriation


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L’article 3 de la loi 7-81 précise que le droit à l’expropriation estouvert à:

1. L’Etat (par ex: Ministère des Mines et des Energies) ;

2. Collectivités locales (Préfectures/Provinces, Communes

urbaines/rurales et Régions);

3. Personnes morales de droit public (ONEP, ONE, ALEM etc.);

4. Personnes morales de droit privé (ADM, OCP);

5. Personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue

ses droits en vue d’entreprendre des travaux ou opérations

déclarés d’utilité publique.

1 - Présentation généralec- Qui peut procéder à l’expropriation


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2 - Expropriation

Phase administrative Phase judicaire

Déclaration d’utilitépublique

Acte de cessibilité

Prise de possession

Transfertde

propriété

OU

1

2

I II

Expertise Administrative


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i - Objet:• L’utilité publique est déclarée par un acte administratif qui

précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation.

• Acte administratif:

▫ Le décret n°2-82-382 (2 rejeb 1403) pris pour l’application dela loi n°7-81, précise que l’utilité publique est déclarée pardécret sous proposition du ministre intéressé.

• Exemple: Cas de construction d’une route

▫ L’utilité publique est déclarée par décret du Chef duGouvernement sous proposition du Ministre de l’Equipement

et du Transport.

2 -Expropriation Phase administrative a- Déclaration d’utilité publique


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2 -Expropriation Phase administrative a- Déclaration d’utilité publique

ii - Publicité• L’acte déclaratif d’utilité publique est objet des mesures de

publicité suivantes:

▫ Publication au Bulletin Officiel ;

▫ Insertion d’un avis dans un ou plusieurs journauxautorisés à recevoir les annonces légales;

▫ Affichage intégral dans les bureaux de la commune dulieu de situation de la zone frappée d’expropriation.

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i - Objet• L’acte de cessibilité, dit encore décret définitif, désigne les

propriétés frappées d’expropriation.

• L’acte d’utilité publique peut également valoir acte de

cessibilité si en plus de la délimitation de la zone concernéepar l’expropriation, il définit les propriétés à exproprier.

• L’acte de cessibilité est soumis aux formalités suivantes:

Projet d’acte de

cessibilité

Enquête administrativeDépôt à la conservation

foncière

Publicité de l’acte de

cessibilité

1

3

2

2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité ou DUPEC*

*Déclaration d’utilité publique emportant cessibilité


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2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité ou DUPEC*

i – Projet d’acte de cessibilité• Constituer un dossier parcellaire portant sur un plan et état parcellaires et les

certificats de propriété des immeubles concernés. A noter que l’article 11 de la loi 7-

81 oblige l’expropriant de se faire délivrer par le conservateur un certificat

individuel ou collectif des parcelles concernées.

• Signature du projet de l’acte de cessibilité, qui est constitué à la fois d’une note deprésentation du projet envisagé et du dossier parcellaire, par le Ministre intéressé.

ii – Enquête administrative• Publication du projet d’acte de cessibilité au B.O et dans un ou plusieurs journaux

autorisés à recevoir les annonces légales.• Dépôt du projet au niveau de la commune intéressée afin de permettre aux

personnes affectées par l’expropriation d’en prendre connaissance et de présenter

leurs observations durant un délai de 2 mois à compter de sa publication au B.O.

Qui sont les intéressés?

• Les propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou detout aménagement ou équipement etc.


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2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité

iii – Dépôt à la conservation foncière ou greffe dutribunal• Le même projet d’acte de cessibilité est déposé au niveau de la conservation

foncière. Dans ce cas de figure, il existe trois possibilités:

iv – Publicité de l’acte de cessibilité (Lien)• Se fait selon les mêmes mesures prévues pour l’acte déclarant l’utilité publique,

après études des remarques/observations relevées lors de l’enquête administrative.

Immeuble immatriculé En coursd’immatriculation Non immatriculé

Déposé à la CF et inscritsur le TF

Déposé à la CF et inscritsur le registre des

Oppositions

Déposé au greffe dutribunal et inscrit sur le

registre spécial

Dans les trois cas l’expropriant doit se faire délivrer un certificat d‘inscription

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2 -Expropriation Phase administrative c- Schéma récapitulatif

Acte déclaratif d’utilité

publique

Projet d’acte de

cessibilité


Enquête administrative

Dépôt à la CF ou Greffedu tribunal

Désigne la zone et lespropriétés à exproprier

Désigne la zone à exproprier


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2 -Expropriation Phase administrative

d- Exception • L’article 14 de la loi 7-81, prévoit que lorsque la procédure

d’expropriation concerne un projet de l’Administration de la Défense

Nationale, les formalités prévues aux articles 8,9 et 10 sont facultatives.

• A savoir, la publication au B.O, journaux, enquête administrative etc.


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e- Effets de l’acte déclaratif de l’utilité publiquede cessibilité

• Aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou

amélioration ne peut être effectuée pendant:

Publication au B.O del’acte déclaratif del’utilité publique

Publication au B.O ounotification de l’acte de

cessibilité

2 ans


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f- Délais

• A l’expiration de 2 ans de la publication au B.O de l’acte DUP, il y a lieu

de procéder à une nouvelle déclaration d’utilité publique;

• A l’expiration de 2 ans de la publication au B.O ou notification de l’acte

de cessibilité sans procéder à la requête de prise de possession/transfert

de propriété, il y a lieu de procéder à une nouvelle déclaration d’utilité

publique.

ADUP

AC

Requêtes de la phase judicaire

2 ans

2 ans


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2 -Expropriation Expertise administrative

• L’estimation des prix des immeubles ou droits réels frappés

d’expropriation est effectuée par la Commission Administrative

d’Evaluation (CAE). Le décret d’application de la loi 7-81 énumère les

membres de cette commission comme suit:

▫ Membre permanents:

L’autorité administrative locale ou son représentant;

Le chef de la circonscription domaniale ou son représentant;

Le receveur de l’enregistrement et du timbre ou son délégué;

Le représentant de l’expropriant.

▫ Membre non permanents: (selon cas voir article 7 du décret d’application susvisé)


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2 -Expropriation Expertise administrative• La réunion d’évaluation des prix par la CAE est tenue suite à la

demande de l’expropriant. Elle dépend uniquement du planning et duplan de charge de l’expropriant et des membres de la commission.

• L’opération d’évaluation peut intervenir aussi bien pendant l’enquête

administrative qu’après celle-ci.

• L’évaluation des indemnités et des éléments d’actifs affectés est faiteconformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 7-81, qui

stipulent entre autres les principales dispositions suivantes:

1. L’indemnité d’expropriation ne doit concerner que le dommage actuel et

certain directement causé par l’expropriation, et ne peut s’étendre audommage incertain, éventuel ou indirect (manque à gagner par exemple);

2. Elle est fixée d’après la valeur de l’immeuble au jour de la décision

prononçant l’expropriation sans tenir en compte des modifications et

améliorations faites par l’exproprié sans l’accord de l’expropriant après la

publication de l’acte déclaratif d’utilité publique.


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• Par ailleurs la CAE procède à la fois à la détermination de:▫ L’indemnité provisionnelle: qui est une avance sur l’indemnité

d’expropriation attribuée à l’exproprié lors de la prise de possession

provisoire afin de permettre à l’expropriant d’entamer les travaux

envisagés dans les meilleurs délais possibles.

▫ L’indemnité d’expropriation: indemniser les ayants droits pour avoir

été déchus de leurs droits de propriété et droits réels sur l’immeuble

frappé d’expropriation.


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• Si l’exproprié accepte le montant d’indemnisation proposé parl’expropriant, un accord à l’amiable est conclu entre les deux parties

comme figure dans l’article 42 de la loi 7-81, sous les formes suivantes:

▫ L’accord est conclu en application de l’acte de cessibilité. Il est passé par

procès-verbal devant l’autorité administrative locale du lieu de situation de

l’immeuble lorsque l’exproprié réside dans ledit lieu.

▫ Ou lorsque l’exproprié ne réside pas dans ce lieu, cet accord est conclu

conformément aux dispositions figurant dans l’article 4 du code des droits

réels (loi 39-08).

• Dans le cas d’un accord à l’amiable, la procédure d’expropriation

s’arrête la phase administrative sans que ne soit entamée la

phase judiciaire, et les dispositions de l’article 37 de la loi 7-81

prennent effet.


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2 -Expropriation Phase Judiciaire

a- Pourquoi recourir à la justice?

• L’exproprié peut recourir à la justice pour deux causes:

1. Contester le caractère d’utilité publique du projet (cas qui ne sera pas

traité dans les paragraphes suivants);2. Contester le montant d’indemnisation proposé par l’expropriant suite

à l’évaluation de la Commission Administrative d’Evaluation (CAE).


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b- Processus

Phase administrative Phase judicaire

Déclaration d’utilité

publique


Prise de possession

Transfertde

propriété

OU

1

2

I II

Expertise Administrative


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c- Prise de possession • Pour entamer les travaux, pour lesquels la déclaration d’utilité publique

a été déclarée, dans les meilleurs délais possibles, et en attendant à ce

qu’un jugement i) prononçant le transfert de la propriété au profit de

l’expropriant et ii) fixant les montants d’indemnité (processus qui peutprendre jusqu’à 5 ans ou plus), l’expropriant peut déposer une requête

pour la prise de possession de l’immeuble concerné.

• Qui autorise la prise de possession? Juge des référés

• Délai de dépôt de la requête? Dans les deux ans suivant lapublication de l’acte de cessibilité

• Dans quelle forme? La requête doit préciser le montant del’indemnité provisionnelle proposée et doit être jointe des pièces

justificatives de l’accomplissement des formalités de la phaseadministrative.


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c- Prise de possession

• La prise de possession ne peut être refusée par le juge que pour cause

de nullité de procédure.

• L’ordonnance autorisant la prise de possession prescrit le versementaux ayants droit ou la consignation de l’indemnité provisoire.

• L’ordonnance de prise de possession est notifiée ou publiée selon les

dispositions des articles 8,9 et 10 de la loi 7-81. Elle est également

déposée au niveau de la CF (prénotation article 25, loi 7-81) ou inscritespar les soins du greffier du tribunal administratif pour les terrains ni

immatriculés ou ni en cours d’immatriculation.


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d- Transfert de propriété

• Le jugement prononçant le transfert de propriété et la fixation des indemnités

d’expropriation intervient suite au dépôt par l’expropriant d’une requête auprès

du tribunal administratif (seul habilité à recevoir ce genre de requêtes article 8

de la loi 41.90). Cette requête doit être déposée dans les mêmes conditions que

pour celle concernant la prise de possession.

• Si l’exproprié conteste le montant d’indemnisation proposé, le juge fait appel à

un expert pour procéder à une nouvelle estimation de ce montant.

• Selon un responsable de l’ONEP dans 60% des cas le juge retient le montant

estimé par la CAE.

• La décision judiciaire prononçant le transfert de propriété et fixant le montant

d’indemnisation est notifiée et publiée dans les mêmes formes que pour celle

prononçant la prise de possession (article 24, loi 7-81).


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d- Transfert de propriété • Le jugement de transfert de propriété n’est pas susceptible de recours que pour

contester le montant d’indemnisation. Ainsi, l’exproprié dispose d’un délai de

30 jours de la date de notification du jugement pour faire appel à la cour de

cassation.

Effet de l’expropriation? A la date de dépôt du jugement prononçant le transfert de propriété au niveau de

la conservation foncière, tous les droits et charges pouvant grever les immeubles

en cause sont purgés, dans les conditions suivantes:

• Pour les immeubles immatriculés: i) mutation au nom de l’autorité expropriante et

ii) toutes les inscriptions au profit des tiers de quelques natures qu’elles soient sont

transportées sur les indemnités;

• Pour les immeubles en cours d’immatriculation ou non immatriculés: établissement

de TF nets et définitifs au nom de l’autorité expropriante après un recollement de

bornage.


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d- Transfert de propriété (Dispositions diverses) Comment s’opère le changement d’affectation de l’ immeubleexproprié?

Par décret sur proposition du ministre intéressé.

Que se passe-t-il quand l’expropriant renonce avant le prononcé du

transfert de propriété à l’expropriation de tout ou partie d’un immeuble?

Il procède par un acte rectificatif publié conformément à la procédure poursuivie

pour la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique.

Ainsi les servitudes désignées dans les articles 15, 16 et 17 tombent.

Revente des immeubles expropriés? 2 cas:- Dans un délai inférieur à 5 ans depuis le transfert de propriété: L’expropriant

procède par la procédure d’adjudication sauf si le but de l’utilité publique a été

rempli ou l’immeuble a été revendu à une personne tierce pour poursuivre le

même but de l’utilité publique.

- Le cas échéant, délais supérieur à 5 ans, peut procéder à une revente de gré à gré.


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e- Indemnisations: consignées Vs Versées 1. Indemnisations sont consignées pour permettre à l’expropriant d’avancer dans

la procédure d’expropriation et aussi de garantir les droits des tiers et des ayants

droits. L’expropriant est appelé à consigné les indemnisations, à la CDG, dans

les cas suivants (Article 30 loi 7-81):

2. Autrement, si la procédure d’expropriation ne heurte pas à des cas similaires à

ceux susvisés et si les formalités figurant dans l’article 26 de la loi 7-81 ont été

satisfaites, il est procédé au versement direct des montants d’indemnisation aux

ayants droit.

Les ayants droit nese font pas connaître

Les titres justificatifsde propriété sont

insuffisants

En cas d’oppositionpour les immeublesnon immatriculés

Consignation


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3 –Occupation temporaire

a- Objet Il s’agit d’une autorisation de la prise de possession provisoire d’un terrain

au profit de tout exécutant de travaux publics pour lui permettre, en vue de

faciliter l’exécution de ces travaux, soit:

1. D’y procéder aux études et travaux préparatoires;2. D’y déposer temporairement des outillages, matériaux ou d’y établir des

chantiers etc.

3. D’en extraire des matériaux.


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3 –Occupation temporaire

b- L’autorisation de l’occupation temporaireL’occupation temporaire est autorisée suite à un arrêté du ministre intéressé,

spécifiant la nature des travaux à entreprendre, la surface sur laquelle elle doit

porter, la nature et la durée probable de l’occupation.

c- ConsistanceNe peuvent être occupés temporairement les maisons d’habitation et les cours,

vergers, jardins y attenants et entourés de clôtures ainsi que les édifices à caractère

religieux et les cimetières.

d- DuréeNe peut excéder 5 ans; Le cas échéant l’administration doit procéder à

l’expropriation comme prévu dans la loi 7-81.


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3 –Occupation temporaire e- Procédure• Etablissement de l’arrêté de l’occupation temporaire.

• Envoie de l’arrêté au Président de la commune pour notification des propriétaires

concernés.

• A défaut d’un accord avec ces propriétaires, il est procédé à une constatation des

états des lieux par une Commission de Constatation de l’Etat des Lieu (CCEL), enla présence des représentants de l’administration, les propriétaires et le cas

échéant l’expert qu’ils désignent. Le but de cette commission est l’évaluation des

dégâts devant être occasionnés suite à cette occupation temporaire qui est

concrétisée par un PV. (Possibilité de saisir le greffe du tribunal par les propriétaires)

• Au vu de ce PV, une commission est provoquée par l’autorité locale pour estimer lemontant d’indemnisation. (Possibilité de saisir le greffe du tribunal par les propriétaires)

• Finalement, une séance est provoquée par l’autorité locale pour le versement du

montant d’indemnisation alloué aux propriétaires/exploitants.


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4 –Conclusion

Même si la procédure de l’expropriation dispose d’un cadre légal larégissant au Maroc, la pratique en dit autrement, étant donnésplusieurs facteurs, notamment:

1. La multitude de régimes et statuts fonciers;

2. Problème de mise à jour des mappes cadastrales;3. Problème d’obtention des certificats de propriété;

4. Litige portant sur les montants d’indemnisation;

5. La cadence de traitement des dossiers lors de la phase

judiciaire;6. Difficulté d’application des jugements portants sur les prises de

possession ou occupation temporaire;

7. Etc.

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Expropriation Au Maroc