Faits saillants du budget fédéral 2015-2016 - Tax | MNP .Faits saillants du budget fédéral 2015-2016

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Faits saillants du budget fédéral 2015-2016 - Tax | MNP .Faits saillants du budget fédéral...

  • Faits saillants du budget fdral 2015-2016 Quelles sont les rpercussions pour vous?

  • FAITS SAILLANTS DU BUDGET FDRAL 2015-2016

    Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a prsent le budget fdral 2015-2016 la Chambre des communes. Le gouvernement a atteint lquilibre budgtaire et annonce quil concentrera ses efforts sur une gestion budgtaire responsable dans la foule de la baisse des prix du ptrole. Le budget contient un certain nombre de mesures visant aider les familles, les ans et les petites entreprises, promouvoir la cration demplois ainsi qu investir dans linfrastructure et le transport. Cela dit, quelle incidence ces dernires auront-elles sur vous, chers clients de MNP? Lquipe de fiscalit de MNP a analys les changements annoncs par ce budget tout en se posant la question suivante : Quest-ce que cela signifie pour vous?

    Vue densembleTous les budgets ont une saveur politique, ce qui est dautant plus vrai dans ce cas-ci, puisquil sagit dun budget prlectoral. Ce budget envoie le message que les Canadiens vivent une priode mouvemente, mais quils peuvent se fier sur le gouvernement conservateur pour les aider naviguer dans ces eaux troubles, leur offrir une protection, voire leur faire quelques cadeaux. Il repose largement sur ladage promesses faites, promesses tenues .

    Ironiquement, le produit intrieur brut rel dpasse maintenant le niveau quil atteignait avant la rcession. Le taux de chmage est de retour au niveau davant 2009. Bien que sa performance ne semble pas aussi bonne que celle dautres pays depuis quelques annes, il nen demeure pas moins que le Canada prsente la meilleure performance globale depuis 2008 parmi tous les pays du G-7. Il est prvoir que le Canada conservera sa cote de crdit AAA.

    Le budget est conu pour plaire quelques groupes dmographiques principaux :

    Conservateurs sur le plan financier

    Familles ayant des enfants

    Personnes ges

    Propritaires de petites entreprises

    Banlieusards

    Il est vrai que certains de ces groupes se recoupent, mais on peut y voir ceux que les Conservateurs ont dcid de sduire dans le but de former de nouveau le gouvernement au lendemain des lections doctobre.

    Les changements visant le CLI seront avantageux pour les contribuables de tous les secteurs, surtout du fait que les droits de cotisation ne sont pas fonds sur le revenu gagn.

    Nulle part dans le budget ne parle-t-on de rduire la dette. Personne des partis de lopposition ni aucun commentateur du budget nen a parl non plus. En fait, le ratio de la dette nette au PIB a t la mesure dont nous avons entendu le plus parl. Dans un contexte o les faibles taux dintrt sont devenus la nouvelle norme, la dette semble acceptable, condition de ne pas trop laugmenter.

    INTRODUCTION

  • FAITS SAILLANTS DU BUDGET FDRAL 2015-2016

    Conservateurs sur le plan financierPar suite de la lutte mene aux dficits au milieu des annes 1990, un grand nombre de Canadiens sont devenus davis que le dficit est mauvais et quil ne doit tre tolr que dans des cas dabsolue ncessit. Pour la plupart des gens, la dernire rcession constituait lune de ces circonstances exceptionnelles, mme si ses effets ont t relativement moins nfastes au Canada.

    En outre, le gouvernement a promis il y a longtemps que ce budget serait quilibr. Pour ces raisons, la diffrence entre un budget dficitaire de 200 M$ et un budget affichant un surplus de 200 M$ revtait une importance bien plus grande sur le plan politique que sur le plan financier. Cet engagement a pratiquement pris une tournure morale.

    Par consquent, le gouvernement sest assur quil respecterait son engagement de prsenter un budget quilibr cette anne. Il a rduit ses dpenses. Il a augment ses revenus. Lorsque ces mesures se sont montres insuffisantes, il a vendu des actifs, coup dans sa rserve pour ventualits, projet que les prix du ptrole allaient augmenter, et ramen certaines des dpenses pour cette anne lan dernier.

  • FAITS SAILLANTS DU BUDGET FDRAL 2015-2016

    Quil sagisse dun surplus ou dun dficit, le montant est relativement faible. Pour un exercice de 300 milliards de dollars, on peut dire que, toutes fins utiles, le budget est quilibr. Alors que le fardeau fiscal fdral est son niveau le plus bas en 50 ans (par rapport au PIB), cette nouvelle plaira bien des Canadiens.

    Que vous fassiez partie des groupes cibls ou non par le gouvernement, le budget contient probablement quelques mesures qui vous toucheront. En voici quelques-unes :

    Entreprises capital ferm et professionnelsFaisant suite aux demandes des petites entreprises et de leurs reprsentants, le budget prvoit une rduction du taux dimposition des socits pour les petites entreprises, qui glissera de 11 % 9 %. mesure que le nombre de petites entreprises constitues en socits augmente, le nombre de personnes pouvant tirer parti de cette rduction crotra galement.

    Toutefois, il est important de noter que la diffrence repose essentiellement sur une question temporelle. Une socit peut profiter de cette rduction tant quelle conserve ses bnfices. Le gouvernement a ajust limpt des particuliers sur les dividendes non dtermins afin de sassurer quil compense lcart lorsque ce revenu dentreprise est vers titre de dividende.

    Les gens qui profiteront de ces rductions du taux dimposition des petites entreprises sont ceux qui conservent les bnfices au sein de lentreprise pendant longtemps. Ceux qui doivent sen servir pour toucher un salaire ne jouiront daucun avantage. Un report dimpt de 10 000 $ tout au plus (500 000 $ *(11 %-9 %)) constitue un avantage assez modeste, surtout que la rduction stend sur quatre ans; il sera donc difficile percevoir.

    QUELLE INCIDENCE LE BUDGET A-T-IL SUR VOUS?

  • FAITS SAILLANTS DU BUDGET FDRAL 2015-2016

    Toutefois, dans le cas de socits dont les propritaires font usage du fractionnement du revenu entre les membres de leur famille, certains de ces propritaires pourront profiter en partie de cet avantage de manire permanente.

    Les formalits administratives constituent toujours un irritant, et le gouvernement a mis sur pied un certain nombre de mesures pour les rduire. Dsormais permanent, le programme PerLe vise aider les entreprises obtenir des permis et des licences de tous les ordres de gouvernement. Ce programme ne cote pas cher et il est trs utile pour les entreprises en dmarrage. Vous pouvez consulter son site Web ladresse www.bizpal.ca/fr.

    Mesure bienvenue si elle en est une, les nouvelles socits qui embauchent du personnel nauront qu rendre limpt sur la masse salariale tous les trimestres plutt que tous les mois. Bien quelle ne sapplique quaux socits dont la masse salariale est faible (versements de moins de 1 000 $ par mois ou retenues affrentes un salaire denviron 43 500 $), cette mesure constitue un pas en avant dans la rduction du fardeau li lobservation fiscale.

    Le budget prvoit tendre le Programme de financement des petites entreprises du Canada afin dappuyer le dmarrage dentreprises. Depuis 2006, le programme a accord 50 000 prts. Le gouvernement augmente le plafond du montant des prts pour les biens immobiliers, passant de 500 000 $ 1 M$, et revoit le critre dadmissibilit pour les entreprises, faisant passer de 5 millions 10 millions le seuil des revenus afin quun plus grand nombre dentreprises puissent tre admissibles.

    Il existe un certain nombre de petits programmes conus pour promouvoir lesprit dentreprise, comme Futurpreneur Canada, qui sadresse aux jeunes, et le nouveau Plan daction pour les entrepreneures. Dans un contexte o les emplois stables et long terme pouvant tre considrs comme des emplois vie sont moins nombreux, ces programmes aident rassurer la future main-duvre canadienne quant la souplesse dont elle bnficie.

    Services relatifs aux champs ptrolifres titre dimportant exportateur net de ptrole, le Canada a t touch par la rcente baisse marque des prix du ptrole lchelle mondiale. La baisse de la valeur des exportations slve prs de 40 milliards de dollars, soit presque 2 % du PIB.

    Le pouvoir dintervention du gouvernement pour pallier cette baisse est limit. Toutefois, la production ptrolire continuant de crotre au Canada, lincidence de cette baisse sur les socits de services relatifs aux champs ptrolifres se voit en quelque sorte annule.

    Cependant, il est important de comprendre que ces baisses surviennent priodiquement. Chaque fois, les prix ont fini par remonter. Le gouvernement prdit que les prix du ptrole remonteront 78 $ dici 2019.

  • FAITS SAILLANTS DU BUDGET FDRAL 2015-2016

    Deux mesures ont t annonces en mars. Bien quelles ne fassent pas officiellement partie du budget, elles mritent dtre abordes.

    Les cots lis aux tudes environnementales et aux consultations des collectivits sont considrs comme des frais dexploration au Canada, ce qui se traduit par des dductions fiscales plus efficaces et un meilleur traitement relativement aux actions accrditives.

    Afin daider le secteur du gaz naturel liqufi (GNL), tout jeune au Canada, le gouvernement a augment les taux relatifs la dduction pour amortissement pour le matriel utilis dans ce secteur, passant de 8 % 30 %, ainsi que pour les btiments, passant de 6 % 10 %.

    TechnologieLe budget propose un certain nombre de petits plans de dpenses pour aider les petites entreprises, surtout celles en priode de croissance. Globalement, le montant consacr aux sciences et la technologie slve 1,5 milliard de dollars, ce qui comprend :

    100 M$ accords au Programme canadien des acclrateurs et des incubateurs

    110 M$ accords au Programme daide la recherche industrielle

    400 M$ accords au Plan daction sur le capital de risque

    Il est lgitime davancer que le gouvernement dcide des gagnants et des perdants par lintermdiaire de ces programmes, mais