Faits Saillants Du Rapport d’Activités de La Cour Des Comptes 2013

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI

QUE DIEU LASSISTE

2 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013

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MAJESTE

Lanne 2013 a connu une amlioration des indicateurs des finances publiques, par rapport lanne prcdente, notamment en ce qui concerne le dficit budgtaire qui a recul au niveau de 5,5% du produit intrieur brut, contre un taux de 7,4% en 2012. Ce recul est d, essentiellement, la baisse des charges de la compensation (diminution de 24,2%), suite la dcompensation progressive des produits ptroliers dcide par le Gouvernement.

Toutefois et malgr cette importante amlioration, les finances publiques nont cess de rencontrer certaines difficults, surtout au niveau de lencours de la dette publique qui a connu des accroissements successifs durant les dernires annes, des recettes fiscales qui ont connu un lger recul, de limportance de la masse salariale par rapport au produit intrieur brut, ainsi que les risques inhrents au retard constat quant la rforme du systme des retraites.

Dans un tel environnement, et en plus des rformes structurelles entames par les pouvoirs publics, et quil faut consolider, lamlioration de la gestion

publique et la mise en uvre dune bonne gouvernance constituent des piliers pouvant contribuer surmonter les dfis rencontrs par les finances publiques.

Dans ce cadre, les interventions de la Cour et des Cours rgionales des comptes visent la contribution lamlioration de la gestion publique, travers les missions de contrle quelles mnent, et qui sinscrivent dans le cadre dun contrle intgr et quilibr vis--vis des diffrents intervenants dans tous les secteurs lis la gestion publique. Lobjectif tant de sassurer

que les deniers publics ont t utiliss dans le strict respect des procdures et des rgles juridiques en vigueur, dune part, et de procder lvaluation des rsultats raliss par les organismes contrls par rapport aux objectifs programms, au vu des normes defficacit, dconomie et defficience et du respect des bonnes pratiques techniques, financires et environnementales dautre part.

Pour ce faire, et en qute dun tel quilibre, les contrles mens par les juridictions financires, qui se basent sur les principes dindpendance,

dimpartialit, dobjectivit, de contradiction et de la collgialit, prsentent deux caractristiques principales :

- Le caractre prventif et pdagogique : en attirant lattention des gestionnaires publics aux dfaillances enregistres au niveau de leur gestion et leurs causes organisationnelles et structurelles, et en formulant des recommandations au sujet des risques qui ncessitent certains rajustements. A cet effet, on note la raction positive de la majorit des organismes contrls par rapport aux recommandations


formules qui visent la correction des aspects de mauvaise gestion, telles que les pratiques non rglementaires, les insuffisances des systmes de gouvernance et de contrle interne, ainsi que les carences constates dans la programmation des projets dinvestissement ;

- Le caractre rpressif : qui consiste en la poursuite des responsables des organismes publics devant les juridictions financires, dans les cas o les actes qui leurs sont reprochs constituent des oprations de gestion de fait ou ncessitent la poursuite dans le cadre de la discipline budgtaire et financire mettant, ainsi, en cause leurs responsabilits personnelles travers leur condamnation par des sanctions pcuniaires, le cas chant. Au cas o les faits relevs sont de nature justifier des sanctions pnales, ils donnent lieu la saisine du ministre de la Justice pour engager la procdure des poursuites pnales.

Cest ainsi, MAJESTE, que les Juridictions financires cherchent raliser un certain quilibre dans leurs programmes annuels mme de leur garantir lexercice des diffrentes attributions qui lui sont dvolues par la loi et llargissement de leur champ dintervention, non seulement au niveau des types dorganismes, mais aussi au niveau des thmatiques faisant lobjet du contrle. Lobjectif tant de sauvegarder les principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes.

Ainsi, le nombre des missions ralises par les Cours rgionales des comptes a augment durant lanne coule pour atteindre un total de 127 missions de contrle exerces sur les diffrents types de collectivits territoriales et de services publics locaux, en plus de 42 avis rendus concernant les comptes administratifs des collectivits territoriales qui nont pas t adopts par les organes dlibrants comptents. Au niveau de la Cour des comptes 16 missions de contrles ont t ralises dans le cadre de la poursuite de sa mission qui consiste contrler la gestion des organismes publics soumis son champ de comptence en se focalisant sur les missions dvaluation des projets et des politiques publiques qui ont trait des thmatiques caractre transversal, et ce en vue daccroitre son rle en matire dassistance au Gouvernement et au Parlement.

A cet effet, la Cours des comptes a procd, avant ltablissement du prsent rapport annuel, la publication de quatre rapports concernant des missions dvaluation thmatiques, dont lune delles, qui concerne le systme de la compensation au Maroc, a t ralise la demande du Parlement conformment aux dispositions de larticle 148 de la Constitution du Royaume.

Les prsents faits saillants du rapport dactivits de la Cour des comptes, au titre de lanne 2013, font tat des principales observations releves par les juridictions financires en matire de contrle de la gestion et de lemploi des fonds publics.

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I. Principales observations de la Cour des comptes en

matire de contrle de la gestion

Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de lanne 2013, prsente une synthse des rapports concernant 16 missions effectues par les diffrentes chambres de la Cour des comptes en matire de contrle de la gestion

Dans ce cadre, le prsent rapport de synthse - va exposer les observations les plus saillantes souleves au niveau de 14 missions parmi elles, tout en rappelant que les deux autres missions ont fait lobjet de deux rapports spars qui ont t publis intgralement auparavant.

Projets de construction, dextension et damnagement des formations sanitaires

Les principales observations relaves par la mission de contrle de la gestion des projets de construction, dextension et damnagement des formations

sanitaires par le ministre de la sant se prsentent comme suit :

1. Non institution de la carte sanitaire au sens de la loi cadre n34.09

Selon les dispositions de larticle 21 de la loi cadre susmentionne, la carte sanitaire dfinit, au niveau national et rgional, les types dinfrastructures et dinstallations sanitaires, ainsi que les normes et les modalits de leur implantation territoriale. Malgr son importance, le ministre de sant ne dispose pas encore dune carte sanitaire telle quelle est dfinie par la loi.

Par ailleurs, les outils de planification dont dispose la direction de programmation et de ressources financires (DPRF) se limitent au programme dextension de la couverture sanitaire (PECS) qui se focalise sur le seul critre relatif la population en ce qui concerne les tablissements de soins de sant de base (ESSB).

Cependant, et malgr les efforts dploys par le ministre en matire dextension des infrastructures, il nen demeure pas moins que 151 ESSB ont t rpertoris comme non fonctionnels, aussi bien en milieu urbain quen milieu rural.

2. Absence dvaluation des ralisations des plans stratgiques Aucun bilan des ralisations physiques et financires des plans stratgiques na t ralis par le ministre de la sant, et ce, pour valuer les rsultats atteints au regard des objectifs initialement fixs, sachant que certains projets ont t financs par des emprunts importants contracts par lEtat (Banque Europenne dInvestissement, le fonds saoudien, etc.).


La Cour des comptes a relev labsence dun examen rigoureux de la

pertinence des actions entreprendre, surtout en matire de rhabilitation des anciens hpitaux, dont la modernisation et la mise niveau ne rpondent pas toujours aux normes requises.

Dans le mme ordre dides, le ministre de la sant procde ces rhabilitations, en sachant que certaines structures vont tre abandonnes et remplaces par des btiments nouveaux, qui connait, son tour, des retards constats au niveau de leur conception et ralisation, comme cest le cas pour le centre hospitalier provincial de Khmisset, et pour les centres hospitaliers rgionaux de Kenitra et Ttouan.

3. Absence dune vision globale des oprations damnagements

La gestion immobilire au sein du ministre de la sant , a t, plus, guide par une approche opportuniste base essentiellement sur la disponibilit des crdits de financement et par des contraintes de restauration de btiments dgrads et de leur mise en conformit par rapport aux normes sanitaires modernes, que par une vision moyen et long termes articulant troitement lanticipation des progrs mdicaux et lvolution des modes de prise en charge, ainsi que la recherche dune organisation efficiente.

En effet, lapprciation des oprations damnagement ralises au niveau de certaines structures hospitalires visites a montr quil sagit dinterventions ponctuelles visant remdier aux problmes de dgradations visibles au niveau des btiments, que doprations intgres dans une vision globale base sur un diagnostic des structures et une programmation des oprations prioritaires. A cet effet, les cas des centres hospitaliers rgionaux de Kenitra et de Ttouan peuvent tre voqus titre dexemple.

En outre, labsence dune vision globale fait que des amnagements coteux sont raliss sans quils permettent dadapter les structures aux normes et standards exigs et sans quils conduisent lamlioration de ltat des btiments qui se trouvent dans un tat dgrad, surtout quil sagit dans la plupart des cas de btiments anciens construits au cours des annes trente du sicle dernier (cas des centres hospitaliers provinciaux Laarache et Ibn Zohr).

4. Etat dgrad des infrastructures des formations sanitaires Il a t constat, lors des visites de certains tablissements de sant, que la conception architecturale et ltat physique des infrastructures soulvent un certain nombre dobservations qui sont comme suit :

- Non-respect de la conception architecturale de certains services avec les normes sanitaires, comme cest le cas des services de la radiologie et de la traumatologie du centre hospitalier rgional de Ttouan et de la pharmacie provinciale du centre hospitalier provincial "Lalla Mriem" Larache ;

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- Dgradation de ltat des btiments de certains tablissements, et ce malgr les amnagements successifs dont ils ont bnfici ces dernires annes, comme cest le cas du centre hospitalier rgional de Ttouan, et des centres hospitaliers provinciaux de Larache, de Tanger, de Khmisset, etc. ;

- Dfauts au niveau de ltanchit de plusieurs parties de ces tablissements laissant apparatre des infiltrations au niveau des joints de constructions comme cest le cas du centre hospitalier provincial "Lalla Mriem" Larache, du centre hospitalier provincial de Khmisset, et du centre hospitalier rgional "Ibn Zohr" Marrakech, etc. ;

- Dfaillance des rseaux des fluides mdicaux, tout en sachant que ces rseaux exigent des rnovations de faon continuelle, comme cest le cas des centres hospitaliers rgionaux de Ttouan et de Knitra, et du centre hospitalier provincial "Lalla Mriem" Larache.

Il est signaler que ces anomalies ont t souleves au niveau de structures hospitalires ayant connu durant ces dernires annes dimportants travaux damnagements sans que les effets escompts ne soient atteints.

Par ailleurs, la majorit des centres de sant souffrent leur tour de plusieurs anomalies, que lon rcapitule dans ce qui suit :

- Existence de centres de sant construits en prfabriqus pendant le protectorat, et qui nont fait lobjet daucun programme de reconstruction ou de restauration ;

- Existence de centres de sant non fonctionnels, et ce pour des raisons multiples et varies (manque de branchement deau et dlectricit,

menace deffondrement, manque de personnel, etc.). Cest le cas notamment des centres suivants : Azib Sid Zouine, Abda Skarna, Ouled Dlim, Melouane Chrifia (rgion Marrakech-Tensift-Alhaouz), Snadla et Tlet Lquolla Laarache et Mghogha Tanger (rgion Tanger-Ttouan) ;

- Certains centres sont vtustes et en tat de dlabrement avanc, dautres sont en ruine.

5. Matrise douvrage

Dfaillance du systme dinformation et chevauchements des attributions dans lexcution des dpenses dinvestissement

Il est noter que les crdits dinvestissement immobiliers sont dlgus au niveau de 16 directions rgionales de sant (DRS) et de 60 dlgations du ministre de la sant (DMS). Cependant, aucun systme dinformation nest instaur pour permettre le reporting et le suivi physique et financier des projets. En effet, la direction des quipements et de maintenance (DEM) ne


dispose pas dune situation exhaustive et actualise de lensemble des projets.

De plus, la Direction de la Planification et des Ressources Financires (DPRF), ayant pour mission la gestion financire des projets dinvestissement, procde la dlgation directe des crdits dinvestissement aux DMS et DRS pour la ralisation de certains projets, sans que la DEM nen soit inform et sans coordination des actions entre les diffrentes structures.

Insuffisances dans la conception des cahiers de prescriptions spciales (CPS)

Recours excessif aux travaux hors bordereau Il a t constat, ce titre, que lexcution des travaux en question a souffert des insuffisances dans la conception des CPS relatifs aux marchs de construction, ainsi que de la mauvaise dfinition des besoins et des spcifications techniques des projets. Ceci amne les responsables du Ministre recourir de faon excessive ltablissement des avenants et la conclusion des marchs dachvements des travaux. Il sagit dans la plupart des cas de travaux de finition et de changement de descriptif technique de certains articles du march (revtement, mur rideaux, dsenfumage, dcapage peinture, etc.).

Augmentations importantes dans la masse des travaux Les augmentations dans la masse des travaux concernent le plus souvent les postes de terrassements et du bton des fondations. Ceci dnote le manque de matrise de la phase dtudes qui devrait, en principe, donner lieu un

calcul plus prcis des quantits de travaux avant la phase dexcution. Ainsi, des dpassements atteignant, dans certains cas, plus de 200%, de ces postes ont t relevs pour certains projets.

Recours aux marchs dachvement Dans certains cas le plafond de 10% de dpassement du montant du march est atteint sans que le projet ne soit achev. Par consquent, des marchs dachvement sont tablis pour la ralisation des travaux de finalisation du projet.

Il convient de signaler, en outre, que des marchs dachvement ont t engags pour rattraper des erreurs de conception ou des anomalies dans la ralisation. Dans ce cadre, les cas suivants sont donns titre dexemples, et qui concernent : le projet de rhabilitation et dextension de lhpital psychiatrique "Arrazi" Tanger, le projet de rhabilitation du centre hospitalier provincial "Bendibane" Tanger, et le projet de construction du centre hospitalier provincial dEl Jadida. Cette pratique entraine le dsquilibre et le non-respect des budgets investis et programms.

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6. Matrise duvre

Insuffisances lies la gestion des contrats des architectes

Dfaut dencadrement de la mission darchitecte Il a t constat un manque de contrle des obligations contractuelles des architectes, aussi bien dans la phase de conception que dexcution des projets. Ainsi, il a t soulev labsence des plans architecturaux et des

dossiers relatifs lavant-projet sommaire et lavant-projet dtaill (APS et APD), surtout pour les projets damnagements (cest le cas pour : le centre hospitalier provincial de Khmisset, le centre hospitalier rgional Ttouan, le centre hospitalier rgional Kenitra, et le centre hospitalier provincial Larache). A signaler que les honoraires des prestations relatifs lAPS et lAPD sont servis aux architectes, sans que ces honoraires ne soient justifis par la production des plans demands.

Lexamen de certains contrats a permis de relever, propos des obligations

que les architectes sont tenus daccomplir, les observations suivantes :

- Absence dobligations invitant les architectes vrifier, examiner et valider les situations mensuelles partielles et dfinitives relatives lexcution des travaux chaque fin du mois ;

- Absence dobligations qui insistent sur la vrification et la certification des bordereaux de prix des travaux supplmentaires.

En outre, il a t constat que les architectes ne procdent pas ltablissement des dossiers dautorisation de construire. Signalons, quen vertu de larticle 53 de la loi n12-90 relative lurbanisme, larchitecte est responsable de ltablissement de tous les documents architecturaux graphiques et crits relatifs la conception ou la modification de la construction, en particulier ceux fournir la commune pour lobtention du permis de construire, conformment la rglementation en vigueur.

Dsignation darchitectes pour des prestations ne ncessitant pas une conception architecturale

En vertu des textes et rglements en vigueur en matire durbanisme, notamment larticle 50 de la loi n12-90 relative lurbanisme, qui stipule que le recours un architecte exerant titre libral et des ingnieurs spcialiss est obligatoire pour toute nouvelle construction, toute modification apporte une construction existante qui ncessite loctroi du permis de construire et tous travaux de restauration des monuments.

Nanmoins, les responsables recourent la conclusion de contrat darchitecte pour des oprations ne ncessitant aucune conception architecturale telles que des amnagements lgers portant sur de simples travaux de peinture ou de travaux de revtement nentranant pas des modifications de la structure ou la conception architecturale du btiment existant.


Insuffisances lies la dsignation du bureau de contrle Lexamen des dossiers de certains projets a montr que la dsignation des bureaux de contrle (BC) est engage la fin des travaux, ce qui porte prjudice la bonne conduite des projets. Ainsi, la non-dsignation temps dun bureau de contrle a comme consquence ce qui suit :

- Non-prcision des missions dvolues aux bureaux de contrle, lorsquils sont engags tardivement par de simples bons de commandes non dtaills ;

- Refus de rception des travaux par le bureau de contrle quand il nest pas en mesure de sassurer de la conformit des travaux excuts par rapport aux cahiers de charges, au fur et mesure de leur avancement (cas du centre hospitalier provincial Khmisset).

Gestion des quipements biomdicaux par le Ministre de la Sant

La mission de contrle de la gestion des quipements biomdicaux par le ministre de la sant a trait plusieurs aspects dont les plus importants sont prsents comme suit :

A. Cadre institutionnel et gouvernance

Absence dune relle politique des technologies de la sant Le ministre de la sant na pas dvelopp une relle politique nationale des quipements biomdicaux, dans la mesure o il ne dispose daucune stratgie qui traite le dveloppement de la fonction technologie sanitaire et biens mdicaux telle que recommand par lOrganisation Mondiale de la Sant.

Retard dans la mise niveau du cadre lgislatif et rglementaire Ladoption ou la mise jour de plusieurs textes lgislatifs et rglementaires

intressant la gestion des quipements nont pas eu lieu. Il sagit en loccurrence de textes spcifiques ayant trait lvaluation de la scurit et de la performance cliniques des dispositifs, la radioprotection, au contrle de qualit des laboratoires, ou de textes de porte gnrale ayant trait lorganisation du ministre ou la planification de loffre de soins.

Non institution des instances et des systmes prvus par la Loi Parmi ces instances et organes, figurent : le conseil national consultatif de la sant, lagence nationale de sant publique, lagence nationale de scurit sanitaire des mdicaments et des produits de sant, la commission nationale et les commissions rgionales de loffre de soins. A signaler galement que lexploitation des quipements est affecte par la non institution du systme

national de matriovigilance prvu par larticle 24 de la loi n84.12 relative

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aux dispositifs mdicaux, ainsi que par labsence dun systme national de bioscurit, et par labsence dun cadre national de contrle de qualit des analyses de biologie mdicale.

Dysfonctionnements relatifs lorganisation et aux systmes dinformation

Plusieurs dysfonctionnements affectant la gestion des quipements sont attribuables au schma organisationnel actuel du ministre tel que rgi par le dcret n2.94.285 et la faiblesse des systmes dinformation dans le Ministre. En effet, la gestion des quipements reste ngativement impacte par ce qui suit :

- retard de la rorganisation du Ministre et le chevauchement des attributions entre les diffrents intervenants dans le suivi de la gestion technique des quipements ;

- faible bilan des fonctions dvaluation, de contrle et dinspection de la gestion de la maintenance ;

- retard dans la mise en uvre du systme dinformation sanitaire et dvaluation de la qualit des soins prvu par larticle 17 de la loi n34.09 ;

- manque accru doutils de gestion informatique au niveau central, et tat rudimentaire des systmes dinformations dans les formations hospitalires.

B. Planification des acquisitions des quipements biomdicaux

1. Politique gnrale dacquisition Les acquisitions du ministre de la sant ne sont pas encadres par une politique gnrale des acquisitions comme en tmoignent les lments suivants :

- non-articulation des objectifs de sant avec un parc biomdical cible ;

- absence de dfinition des acquisitions en fonction des priorits sanitaires ;

- absence dobjectifs de matrise de la technologie biomdicale par ladoption de niveau technologique par catgorie de structures ;

- absence dobjectifs chiffrs relatifs laccs de la population aux principales technologies mdicales ;

- manque dquit dans leur rpartition gographique, et absence darticulation avec lorganisation hospitalire ;

- manque de normalisation et de standardisation des quipements par catgorie de structures ;


- manque darticulation de la politique dacquisition avec la politique des ressources humaines.

2. Planification, identification des besoins et valuation des cots

Les insuffisances de la politique gnrale dacquisition sont accentues par le retard de la mise en uvre et lintgration des principaux outils de planification prvus par la loi savoir la carte sanitaire, les schmas rgionaux de loffre de soins (SROS), les contrats programmes et les projets dtablissement hospitalier (PEH).

C. Apprciation globale de leffort dquipement

Forte centralisation de la fonction achat des acquisitions des quipements

Malgr un dbut de dconcentration et loctroi de subventions dquipements aux hpitaux, la fonction achat des quipements reste

fortement centralise avec 96,94% des acquisitions ralises par les entits centrales sur la priode 2007-2013, dont la DEM qui a procd lacquisition de 87% des quipements pour toutes les catgories de formations allant des simples tablissement de soins de sant de base aux projets complexes des CHU.

Effort dquipements ayant profit essentiellement aux CHU et autres nouvelles crations

Pendant la priode 2007-2013, leffort dquipement a profit essentiellement aux centres hospitaliers universitaires avec une part dpassant 64,8% des engagements et 62,7% des paiements. Par ailleurs, leffort dquipement a profit aux nouvelles crations au dtriment de la modernisation et de la rhabilitation des anciennes formations. Ainsi, la part des engagements de crdits destins au renouvellement des quipements tait en moyenne de 10,18% sur cette priode.

Dphasage entre lacquisition des quipements et lavancement des travaux de construction

Lachat du matriel biomdical dans le cadre du premier quipement des hpitaux, a commenc pour certains hpitaux, bien avant latteinte dun

niveau davancement des travaux suffisant pour sa rception et son installation. Ceci cause des problmes de gestion des rceptions techniques, notamment, des risques relatifs sa conservation, la scurit du matriel et la perte de la garantie dans le cas o le matriel est stock pendant une longue dure. Le Cas le plus significatif est celui de lhpital des spcialits "ERRAZI" relevant du CHU de Marrakech o des quipements dune valeur de 41 millions de DH ont t endommags par les eaux pluviales ayant inond le lieu de stockage des quipements en date du 17/09/2013, et ce en raison dindisponibilit des locaux.

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Non-matrise des cots des quipements des CHU Malgr une premire exprience dans lquipement du CHU de Fs, la DEM na pas eu la matrise des cots dquipements des CHU de Marrakech et dOujda. Ainsi, le budget prvisionnel dquipement du CHU Oujda sera dpass de 82% et celui de Marrakech de 35% aprs excution des restes quiper. De plus, un lit au CHU Oujda est plus cher de 78% que celui de Marrakech, bien que lacquisition des quipements des deux CHU soit ralise dans des priodes rapproches, et il est aussi plus cher de 133% que celui de Fs. Ceci est expliqu par le fait que le Ministre a acquis de la haute technologie mdicale pour le CHU Oujda sachant que sa capacit litire est de 512 lits seulement, alors que celle des CHU de Marrakech et de Fs est de 916 lits.

D. Conditions dexploitation et de gestion technique

1. Intgration des quipements dans loffre de soins

Persistance du phnomne des structures quipes et fermes ou sous exploites et du matriel biomdical non affect ou non exploit

La Cour des comptes a relev que dans les cinq DRS visites, 35 formations sont quipes mais ne sont pas fonctionnelles, principalement, pour cause de manque de ressources humaines. La Cour des comptes attire galement lattention sur lexistence de matriel et dquipements biomdicaux non affects et qui sont stocks dans le dpt relevant du service de gestion des stocks de la Division de l'approvisionnement, ou non exploit dune manire rationnelle dans les formations visites.

2. Suivi et contrle de la gestion technique des quipements

a. Suivi de la gestion technique des quipements des hpitaux par la Direction des hpitaux et des soins ambulatoires (DHSA)

La DHSA est charge de suivre de faon permanente l'activit des hpitaux sur le plan de la gestion technique. Lexamen de ses activits dans ce cadre a soulev que le systme de suivi et de pilotage de la performance des hpitaux souffre du manque dindicateurs spcifiques lexploitation des quipements et du manque de fiabilit des donnes produite au niveau oprationnel.

b. Suivi et contrle des quipements de laboratoires hospitaliers par lInstitut National dHygine (INH)

Carences dans la mise en uvre de lvaluation externe de la qualit (EEQ)

La participation des laboratoires de sant publique (LSP) au processus dvaluation externe de la qualit conduite par lINH revt un caractre


volontaire, et connat une faible frquence ne dpassent pas pour certaines analyses une valuation par cinq six ans.

Carence dans la supervision des laboratoires publics et insuffisance des actions de lunit de bioscurit

Prvue par la circulaire n4/DRC/10/12 du 04 mars 1998, la supervision des laboratoires a une porte et un impact limits. En effet, ce processus ntait pas assur par lINH avant 2008, et nest pas ralis dune manire priodique. Par ailleurs, lunit de bioscurit relevant de lINH na pas dvelopp un systme de gestion du biorisque et du risque chimique.

c. Contrle des quipements radiognes par le Centre National de Radioprotection (CNRP)

Manque de planification des activits de contrle du CNRP Le CNRP, charg du contrle priori et postriori de toutes les activits mettant en uvre des sources de rayonnements ionisants, ne dispose pas dune situation dtaille des installations utilisant des rayonnements ionisants par structure sanitaire. De plus, il ntablit pas un planning annuel de contrle des tablissements dots dquipements radiognes, et ne fait pas de suivi rgulier des dosimtres.

Absence de suites aux rapports de contrle du CNRP Les rapports de contrle du CNRP ne donnent pas toujours lieu de promptes actions correctives.

E. Gestion de la maintenance des quipements biomdicaux

1. Politique gnrale de maintenance Le ministre de sant, en sa qualit dexploitant des quipements au sens de larticle premier de la loi n84.12 relative aux dispositifs mdicaux, na pas mis en uvre une vraie politique gnrale de maintenance bien quil ait lobligation de maintenance des quipements biomdicaux en exploitation dans les formations sanitaires.

Cadres budgtaire et financier Hormis la note circulaire n706/10/DEM/21, qui est de porte gnrale et dont lobjet est linstitution de la rgionalisation de la maintenance, le ministre de sant ne matrise pas compltement le processus dencadrement budgtaire ni lvaluation de lexpression des besoins des DRS en termes de

crdits de maintenance. En outre, linventaire central dont dispose la DEM nest pas actualis et peu fiable, et les acquisitions ralises au niveau dcentralis et par les autres directions centrales ne sont pas communiques la DEM.

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2. Organisation de la fonction maintenance

Manque de planification du processus de rgionalisation de la maintenance

La DEM na pas pris les mesures ncessaires pour laccompagnement de la mise en uvre de la rgionalisation vers le niveau le plus proche de laction.

Dysfonctionnements organisationnels de la maintenance au niveau rgional

Malgr la cration des services dapprovisionnement, de btiments, dquipements et de maintenance (SABEM) au niveau rgional, lorganisation de la fonction de maintenance souffre de labsence de cadre rglementaire fixant les attributions des Bureaux Provinciaux dIngnierie de la Maintenance Hospitalire (BPIMH) et labsence de liens organiques entre ces entits et les units biomdicales dune part, et les SABEM dautre part ;

Retard dans la mise en uvre du projet de gestion de la Maintenance du Patrimoine Immobilier et des Equipements (GMPIE)

Malgr lacquisition de linfrastructure informatique et le dploiement du progiciel "GMAO" dans toutes les dlgations, lexploitation de la GMPIE

des fins de maintenance biomdicale tarde se concrtiser.

3. Gestion de la maintenance externe

a. Systme de contrle interne, suivi et contrle de lexcution des contrats

Les manifestations des dfaillances du systme de contrle interne ont t constates dans toutes les DRS visites et portent, notamment, sur les points suivants :

- absence dun systme fiable de dclaration des pannes ;

- absence dans les hpitaux de traabilit des interventions de maintenance prventives et curatives ;

- non-validation des travaux de maintenance par les quipes biomdicales ;

- non-margement des rapports dintervention par leurs responsables ;

- non-tablissement systmatique des rapports dintervention et manque de rigueur dans leur prparation.

b. Excution des marchs de maintenance Lexcution des contrats de maintenances des quipements biomdicaux des formations relevant des DRS visites est marque par une srie dinsuffisances communes tous les marchs. Elles ont trait ce qui suit :


- non communication des dossiers des marchs au niveau oprationnel, et non-tablissement des plannings dinterventions,

- non-excution de prestations contractuelles (maintenance systmatique et conditionnelle, formation et le bilan annuel) ;

- non-prcision des rfrences des pices dtaches remplaces lors des interventions curatives ;

- absence des dates et des heures de pannes dans tous les rapports dintervention (RI).

De plus, des observations spcifiques certains marchs ont t souleves telles que les quipements encore sous garantie ou inexistants, le paiement du montant total annuel des prestations prvues aux marchs sans prise en considration de la date de lordre de service et du nombre dintervention de maintenance prventive contractuel, et le paiement intgral du forfait du march en labsence de toute intervention.

4. Gestion de la maintenance interne La gestion de la maintenance en interne des quipements non couverts par des contrats de maintenance souffre de la non-clarification de sa consistance et de son organisation, de labsence de planification et de traabilit des interventions, ainsi que de linsuffisance des ressources humaines dans les units biomdicales et de leur faible dotation en ressources matrielles.

Socit Al Omrane Rabat (SAR)

Les principales observations releves ont concern les aspects suivants :

1. Exploitation de lassiette foncire mobilise La rserve foncire de la Socit Al Omrane Rabat (SAR) connat un puisement acclr en consquence de laccroissement du taux global dexploitation des terrains mobiliss qui a atteint lordre de 97% conjugu au non renouvellement de lassiette par de nouvelles acquisitions.

Sagissant de laffectation des terrains par nature de produits, il convient de noter que la SAR na pas t en mesure de communiquer les superficies rserves chaque produit au niveau de Kenitra, Sal et Khemisset. Toutefois, lexamen des chiffres communiqus par lagence de Tmara a montr que les lots de recasement et ceux de prquation se partagent, parts gales, 29% des terrains exploits, et que les superficies affectes aux habitats de prvention et aux logements sociaux sont limites, avec des taux respectifs de 0,13% et 0,14% des terrains exploits.

2. Ralisation des objectifs terme de la SAR Lexamen des oprations terme qui sont dclares acheves au 31/12/2013 a permis de constater que, de manire globale, les taux dachvement des

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produits programms se situent entre 40% et 89% (non compris les units de restructuration et de confortement, et les lots).

En particulier, le taux de ralisation des produits sociaux et de prvention demeure limit. En effet, le taux dachvement des oprations terme au 31/12/2013, ne dpasse pas 54% pour les logements sociaux, 51% pour les lots de recasement, 40% pour les lots de prvention et 59% pour les lots promotionnels.

De plus, lexcution des conventions Villes sans bidonvilles accuse un retard important. En effet, ces conventions ont t signes entre 2000 et 2009 avec des dates dachvement prvisionnelles entre 2006 et 2010. La majorit des oprations, terme, a largement dpass le dlai de ralisation. Certaines dentre elles ne sont pas encore lances comme le cas de la convention dAin Atiq. Le retard dans lradication des bidonvilles, participe leur multiplication. En effet, le nombre des mnages initialement concerns par les conventions susmentionnes (57.328 mnages) est pass 64.181 mnages la fin de lanne 2013, soit 6.853 mnages en plus.

3. Partenariat public-priv Lexamen des oprations de partenariats, inities par la SAR, a permis de constater que les objectifs escompts nont pas t atteints. En effet, sur un montant total de 137.411.083,00 DH (Prix de cession des terrains) que la SAR devrait percevoir en vue damliorer sa trsorerie, elle na, effectivement, encaiss que 38.630.754,84 DH, soit 28% du montant prvu.

La SAR escomptait, galement, gagner sur les dlais de ralisation des oprations de logements sociaux. Mais, il a t constat que certaines oprations ne sont pas encore lances et que la ralisation dautres a accus un retard atteignant parfois jusqu 10 ans.

Le taux de ralisation des objectifs terme (3.065 units au 31/12/2013) ne dpasse pas 31,61%, soit 966 units toutes catgories confondues. De plus, sur les 966 units acheves au 31/12/2013, seules 328 units ont t attribues aux bnficiaires des programmes de logements sociaux, soit un taux de ralisation des objectifs, terme, qui ne dpasse pas 11%.

4. Commercialisation des produits La SAR a cd, au profit de lassociation W.CH.I constitue de neuf responsables dAl Omrane, en date du 30/12/2009, deux terrains situs la plage Sidi El Abed Al Harhoura, objet des titres fonciers n51908/R (8.097m) et n88785/03 (8.097m) acquis, pour la reconstitution de la rserve foncire, par lEx-ERAC-NO respectivement en date du 14/10/1991 et du 03/08/1994, aux prix respectifs de 621.020,81DH et 1.556.193,42DH. La cession de ces terrains a eu lieu au prix de (193,197 DH/m) arrt par une commission compose, notamment, du prsident et deux membres de la dite association. Soit un prix total de 3.128.639,83 DH.


La SAR a, galement, finalis la vente initie par lEx-ERAC-NO dun terrain non viabilis objet du titre foncier n37049/R dune superficie de 12.973 m, situ Sidi Al Abed Al Harhoura. Le contrat de cession a t conclu en date du 29 dcembre 2005 pour un montant de 2,8 MDH. Il est noter que ce terrain a t acquis au prix de 961.968,43 DH en date du 14 octobre 1991 pour complter le support foncier du projet Sidi El Abed.

Dautre part, les 106 villas Camlias Tamesna nont pas t commercialises conformment aux dispositions de la charte commerciale garantissant la transparence et fixant les conditions de commercialisation et de paiement. En effet, ces villas ntaient pas ouvertes au large public. Elles nont pas fait lobjet de publication et ont t rserves aux cadres de certaines administrations et au personnel du groupe Al Omrane.

Certains produits, y compris des locaux commerciaux, ont t livrs avant le paiement de la totalit de leur prix. Le cas du centre commercial "Zafati" Rabat est significatif. En effet, il sagit de locaux commerciaux raliss pour quilibrer cette opration dficitaire de 2,594 MDH. Mais, il a t constat que les bnficiaires de ces locaux, livrs depuis 2007, nont pas rgl la

totalit des prix de vente. Le reste payer slve 1.649.900,00 DH.

5. Excution de la commande publique La SAR procde la passation de certaines commandes sans faire appel la concurrence. En effet, les dossiers relatifs ces commandes ne comportent pas les lettres de consultation, les devis contradictoires, les tableaux comparatifs des prix et les procs-verbaux des commissions de slection. Le recours cette pratique a t justifi par des responsables de la SAR soit, par lexistence dun seul fournisseur pour certains articles, sans toutefois, prsenter un certificat dexclusivit, soit par la qualit des prestations proposes, le caractre spcial dun vnement, ou encore la relation dj entretenue avec le prestataire.

Aussi, la SAR procde au lancement de marchs ne runissant pas les conditions ncessaires pour leur excution en vue damliorer les indicateurs de ralisation de son plan daction (Nombre doprations mises en chantier). Ces marchs accusent des retards significatifs qui peuvent atteindre jusqu cinq fois le dlai initial du march.

Dans la majorit des cas, ces retards sont causs par des problmes non identifis par la SAR et non rgls avant la passation de ces marchs, malgr leur caractre prvisible, notamment : lassainissement de la situation foncire, lobtention des autorisations de lotir et/ou de construire, le rglement de la situation des hors site, lobtention et lapprobation des plans dexcution, la rsolution des problmes darrts dalignement. Cette pratique a pour consquence des arrts rptitifs, des retards dans lexcution, voire mme des rsiliations et non-ralisation des projets programms. De plus, la rsiliation de certains marchs gnre des

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indemnits dajournement (8.934.417,11 DH dj payes et 7.827.996,00 DH en contentieux concernant uniquement lchantillon des marchs contrls).

De plus, les retards dans lexcution des marchs entrainent des charges supplmentaires en termes de rvisions des prix (13.568.421,17 DH pour lchantillon des marchs contrls).

Fonds de solidarit lhabitat et lintgration urbaine

Le fonds de solidarit lhabitat et lintgration urbaine (FSHIU) est un compte daffectation spciale cr par la loi de finances de 2002. Le FSHIU

sest engag, durant la priode 2002-2013, sur des subventions de 18,5 MMDH au profit de projets qui totalisent un montant de plus 47 MMDH. Ses ressources et emplois ont atteint respectivement 16.367,00 MDH et 14.388,00 MDH.

Les faits saillants enregistrs, dans ce cadre, sont comme suit :

Non mise en uvre des recommandations de la Cour des comptes

La majorit des recommandations de la Cour des comptes ne sont pas encore mises en uvre, dont celles relatives lhabitat social mises lors du contrle de la Cour en 2007.

Dpendance des projets de loctroi des subventions du Fonds et risque dinsoutenabilit du rythme des engagements

Les subventions du fonds ne peuvent tre considres comme des subventions dquilibre dans la mesure o la contribution moyenne du Fonds reprsente plus de 67% du cot dun projet. Aussi, le nombre de projets ayant bnfici dun financement total de la part du Fonds slve 320 projets dun cot global de 5,442 MMDH. Ce fait a pour cause, la faible

contribution financire des autres partenaires publics. Par ailleurs, les engagements non couverts par des crdits disponibles, a atteint plus de 5,2 MMDH. En effet, si lengagement moyen du Fonds au cours de la priode 2002-2013 est estim 1,54 MMDH par an, la moyenne des ventes en flux montaires du ciment nest que de 1,26 MMDH.

Retards importants dans le dblocage des subventions A fin 2013, 71% des subventions engages au cours de la priode sous revue ont t dbloques. La balance ge des subventions engages et non encore dbloques a montr que des engagements datant de 2002 2008 ne sont pas encore honors.

Des disparits interrgionales importantes dans loctroi des subventions

Le recoupement entre les donnes sur la pauvret et les subventions du Fonds au niveau rgional rvle plusieurs incohrences dans les interventions


du FSHIU au vu des donnes rgionales en termes de pauvret et dingalit.

Ainsi des rgions, comme Chaouia-Ourdigha, Doukala-Abda ou Tadla Azila, ont bnfici de moins de soutien du FSHIU que dautres rgions ayant des niveaux dingalit ou de pauvret infrieurs ou similaires comme lOriental, Mekns-Tafilalet ou Marrakech-Tensift-Al Haouz. Aussi, une rgion comme Casablanca qui abrite plus de 40% des bidonvilles au niveau national, a-t-elle profit du mme niveau de subventions du fonds que dautres rgions qui ne connaissent pas ce problme avec la mme acuit comme lOriental.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que le nombre de bnficiaires nest pas

ncessairement corrl aux efforts financiers. En effet, certaines rgions ont connu un nombre de bnficiaires gal ou moins important que dautres bien quelles aient reu plus de fonds du FSHIU. Cest le cas, notamment, de la rgion du Grand Casablanca par rapport la rgion Marrakech-Tensift-Al Haouz ou de la rgion Tanger-Ttouan par rapport la rgion Sous Massa Deraa. Cela peut sexpliquer par la nature des projets dominants engags dans une rgion. Les projets de restructuration des quartiers dhabitat insalubre, de par leur nature, sont caractriss par un nombre important de bnficiaires par rapport ceux de recasement ou de relogement qui sont, de surcrot, plus coteux. Or, les rgions de Marrakech-Tensift-Al Haouz et de Tanger Ttouan ont bnfici de plusieurs projets de cette premire catgorie.

Eloignement du FSHIU de sa mission principale dans certaines rgions

Il est rappeler que la mission du Fonds reste la contribution au financement des oprations affrentes aux projets d'habitat social et aux actions et programmes de rsorption de l'habitat insalubre. Toutefois, il a t constat que 45% seulement des subventions dbloques ont t consacres cette mission (Programme Villes Sans Bidonvilles, logement militaire, fonds de garantie, programme concernant les provinces du sud). Le reste des subventions a essentiellement profit dautres catgories de projets (mise niveau urbaine principalement).

Ce constat est encore plus accentu au niveau de certaines rgions o les subventions du Fonds ont financ, presque exclusivement, les quartiers dhabitat non rglementaires et la mise niveau urbaine, comme cest le cas, notamment, de la rgion de lOriental (80% des dpenses), de la rgion Tadla-Azilal (82%), et dans une moindre mesure des rgions Chaouia-Ourdigha (62%) et Taza-El Hoceima-Taounate (60%).

Cet loignement de la mission du Fonds est d essentiellement au manque dune stratgie dintervention base sur une identification locale des besoins, dune pondration entre ses diffrents domaines dinvention et dindicateurs dvaluation, de lligibilit et de priorisation des projets.

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Glissement dans les programmes sociaux Il a t rvl par une tude portant sur le glissement dans les projets sociaux que le taux de glissement concernant le programme de recasement au niveau national est de lordre de 22,1%, et que ce taux relatif au relogement au mme niveau est de 6,2%. Cette tude a galement fait ressortir linsatisfaction des bnficiaires de ces programmes.

Dotation des fonds de garantie de crdits au logement Le FSHIU a contribu entre 2004 et 2013, avec 600 MDH aux fonds de garantie, soit 48% de leur dotation totale. Cependant, la part des garanties accordes au financement des logements acquis dans le cadre du programme Villes Sans Bidonvilles reste ngligeable soit moins de 50 prts dune valeur de 3,8 MDH.

Non-respect des dispositions lgales relatives aux restitutions et absence daudit et dvaluation des oprations

Aucune opration finance par le FSHIU depuis sa cration na fait lobjet de

ltablissement formel dun bilan de clture faisant tat des excdents ou des dficits dfinitifs de financement, et ce malgr le dblocage total des subventions prvues (plus de 300 oprations pour un montant cumul de plus de 3,7 MMDH). La dernire tentative de clture provisoire doprations date de 2008 o une convention a t tablie entre le Holding Al Omrane (HAO) et le ministre de lhabitat pour la clture de 117 oprations. Cette clture sest faite globalement avec compensation entre les soldes des oprations excdentaires et dficitaires.

Par ailleurs, plusieurs subventions dbloques nont pas t utilises soit en partie soit en totalit. Elles slvent 34,848 MDH.

En outre, les programmes financs par le Fonds nont fait lobjet daucun audit ou de contrle de la part du Ministre ou du HAO et lactivit de lInspection gnrale du ministre relative la gestion du Fonds reste particulirement faible.

Fonds de dveloppement agricole

Le Fonds de dveloppement agricole (FDA) est un compte daffectation spciale cr en 1986 dans le cadre de la restructuration du systme d'octroi de l'aide financire aux investissements agricoles.

Il assure le financement dactions et doprations lies au dveloppement du secteur agricole. La nature des dpenses imputes sur ce compte a volu depuis sa cration pour se concentrer sur les aides financires directes accordes au profit des diffrentes catgories dinvestissements agricoles (amnagements hydro-agricoles et amliorations foncires, filires vgtales et filires animales). Ces dpenses concernent galement la contribution aux


contrats programmes de mise niveau des filires agricoles, en plus de la contribution au Fonds des calamits naturelles.

En 2008, le systme a connu une refonte par linstauration des guichets uniques au niveau des directions provinciales dagriculture (DPA) et des offices rgionaux de mise en valeur agricole (ORMVA). Ces guichets sont chargs de linstruction des demandes de l'aide financire, alors que le paiement est confi au Crdit agricole du Maroc (CAM).

Les recettes du FDA sont passes de 3.260 MDH en 2011 3.585 MDH en 2012 et 3.095 MDH en 2013. Ces recettes proviennent essentiellement des versements du budget de lEtat (70% en 2011, 66% en 2012 et 75% en 2013). Quant aux dpenses, elles ont enregistr 2.526 MDH en 2011 contre 3.025 MDH en 2012 et 2.510 MDH en 2013. Plus de 88% de ces dpenses sont constitues de laide directe aux investissements agricoles.

A. Au niveau de la gouvernance du fonds Le comit technique du FDA, charg dtablir et de proposer lapprobation du Ministre de lagriculture et du Ministre des finances le projet de programme annuel des oprations dintervention du fonds et des produits agricoles bnficiaires ne fonctionne pas de manire rgulire. Ses recommandations ne sont pas toujours mises en uvre, notamment celles relatives lvaluation du systme des aides qui savre ncessaire aprs plus de cinq annes de la refonte du systme.

En matire de gestion, le systme daide linvestissement agricole connat lintervention de plusieurs entits du ministre de lagriculture dans le cadre dattributions et de relations non formalises.

B. Au niveau des subventions directes

1. Guichets uniques et services techniques Il est not ce niveau une insuffisance des moyens de communication mme de fournir aux postulants les informations ncessaires relatives laide financire. De plus, les guichets uniques nont pas mis en place de dispositifs pour rpertorier et suivre les ventuelles rclamations des postulants.

En matire de ressources humaines, vu les spcificits techniques de chaque catgorie dinvestissement, les profils de certains fonctionnaires ne leur permettent pas dassurer lexamen technique des dossiers et les constats sur les lieux des projets. De plus, la sparation des tches entre le guichet unique et le service technique nest pas toujours respecte malgr la clarification des rles et des attributions de ces structures.

Quant au traitement des dossiers de demande de laide financire, les dlais

prvus par linstruction conjointe ne sont pas toujours respects et sallongent, parfois, de manire importante. A titre dexemple pour les

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dossiers du matriel agricole, la dure moyenne est de 73 jours ouvrables, tandis que ce dlai est fix 28 jours ouvrables.

2. Traitement des demandes de subvention Des difficults de vrification ont t releves quant l'ligibilit de certaines catgories dinvestissement laide financire, en particulier ceux relatifs au renouvellement des projets damnagement hydro-agricole et aux amliorations foncires qui ne sont pas ligibles. Dautre part, des investissements ont t subventionns bien que leur ligibilit nait pas t vrifie. Il sagit de projets ou de composantes de projets non prvus par la rglementation en vigueur ou encore dinvestissements entams avant lapprobation pralable ou laccord de principe.

Dans certains cas, lapprobation pralable a t accorde des projets bien que les pices produites ne correspondent pas celles exiges par la rglementation (des dclarations de prlvement deau acceptes pour des extensions de projets dirrigation, tudes techniques prsentant des insuffisances ou ralises par des prestataires non agrs,).

Pour les projets de plantation, les fiches techniques prvues lappui des dossiers ne permettent pas un examen technique appropri.

Aprs ralisation des projets, des insuffisances ont t releves en matire de vrification de la ralit des dclarations des postulants lors des contrles sur les lieux. Il sagit, particulirement, de la catgorie du matriel agricole et dlevage et de la documentation de certaines phases en rapport, notamment, avec les observations souleves par les services techniques lors du constat de ralisation, ainsi quavec les vrifications effectues sur les lieux (cultures pratiques, fonctionnement du rseau dirrigation).

Le calcul de laide financire connat certaines insuffisances relatives lapplication de la TVA sur les montants dinvestissement, aux erreurs dans le calcul du montant de la laide lies lapplication des taux et plafonds. Ce

constat concerne galement quelques imprcisions de certains lments intervenant dans le calcul de laide tels que les normes relatives lacquisition du matriel dlevage et le volume du bassin de stockage deau pour les projets dirrigation (le volume total ou utile).

La subvention des projets inscrits dans le cadre du partenariat public-priv autour des terres agricoles du domaine priv de lEtat na pas t, suffisamment, encadre en matire des diffrentes incitations. De mme que des partenaires, nayant pas respect leurs engagements envers lEtat, ont pu

bnficier de laide financire sans quil y soit de mcanisme pour prvenir ces cas.

Au vu des dures enregistres entre les dates de transmission des dcisions de paiement au CAM et le dblocage de laide financire aux bnficiaires, il est remarqu que lintrt accord au dlai de traitement des dossiers de demande de subvention, nest pas poursuivi en phase de paiement. En effet,


le temps ncessaire pour servir les postulants dpasse deux mois pour un nombre de bnficiaires relativement important (30% en 2012 et 73% en 2013).

Bien que des bnficiaires de laide financire, ayant fait lobjet de dcisions de recouvrement, naient pas restitu les montants dont ils sont redevables lgard de lEtat, ils ont pu bnficier de nouvelles subventions. Il est noter, ce niveau, que linstruction conjointe na pas prvu de traitement spcifique des nouvelles demandes daide financire formules par des postulants ayant bnfici auparavant de subventions et qui nont pas honor leurs

engagements.

Lapplication informatique pour le traitement des dossiers de subvention est peu utilise et ne permet de produire un reporting appropri rpondant aussi bien aux besoins des guichets uniques qu ceux des services centraux du Ministre de lagriculture et de la pche maritime.

C. Au niveau de la mise niveau des filires agricoles Dans le cadre des contrats programmes signs avec les interprofessions des diffrentes filires agricoles, lEtat sengage apporter une contribution de prs de 27% du total des investissements prvus par lesdits contrats. Presque 90% de lapport de lEtat provient du FDA, et inclut, outre les subventions universelles, et les versements aux interprofessions pour leur mise niveau.

Lexcution financire des conventions est insuffisamment suivie. Il en est de mme pour les contrles de matrialit des ralisations physiques des actions convenues.

Pour certaines conventions, les termes et conditions dexcution ne sont pas respectes par les fdrations interprofessionnelles (planning et dlai de ralisation, production des rapports de ralisation,).

Office National Marocain de Tourisme

La gestion du secteur du tourisme a pris un tournant dcisif avec la signature, en 2001, de laccord-cadre 2001-2010 et de son accord dapplication, ce qui a permis dinstaurer une gestion contractuelle sur la base dun contrat programme reconnu sous le nom de vision 2010.

Cette vision aspirait dclencher une dynamique de dveloppement touristique sur toute la dcennie et "faire du Maroc une des destinations les plus recherches de la plante". Il sagit datteindre, notamment, un flux de 10 millions de touristes, 50 millions de nuites, 48 milliards de Dirhams de recettes en devises et une contribution du secteur touristique dans le PIB de lordre de 20% lhorizon 2010.

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A. Stratgie de positionnement LOffice national marocain du tourisme (ONMT) a arrt son premier plan stratgique au titre de 2002-2004, lequel a t abandonn ds 2003. Depuis, ce sont des plans daction annuels qui ont pris place.

Il a t relev, par ailleurs, une rvision frquente du positionnement sans quelle ne soit appuye par une documentation et des analyses de march qui

renseigneraient sur les changements ventuels qui sont intervenus. Cela dnote la non-intgration par le processus de planification des lments de lanalyse des facteurs susceptibles daffecter les activits de promotion de lONMT.

B. Processus de dfinition des objectifs, pilotage et post valuation

En matire de dfinition des objectifs, de pilotage et d'valuation, les principaux constats sont comme suit :

- entreprise des actions ncessaires la ralisation des objectifs sans laide dun systme de pilotage ;

- non-oprationnalisation du contrle de gestion ;

- absence dun systme de post valuation des rsultats ;

- absence dindicateurs, qui intgreraient des mesures financires et non financires ;

- absence de systme dinformation intgr permettant le suivi de ltat davancement des actions mise en uvre.

C. Stratgie marketing et de communication

1. Elaboration du plan marketing Le premier plan marketing arrt par lONMT ne dfinit pas des plans marketing par catgorie de march ayant des caractristiques communes. Seules y sont arrtes, de manire sommaire, les diffrentes actions de communication entreprendre au niveau de chaque march pris isolment. Ce plan demeure, par ailleurs, muet au sujet des allocations budgtaires ncessaires sa mise en uvre.

2. Allocation des budgets de promotion Paralllement la requalification des marchs cibles, lONMT a abandonn la logique dallocation de ressources en fonction du positionnement. De plus, le montage des plans marketing et de communication au niveau de chaque march et lallocation des ressources budgtaires nobissent pas des critres objectifs qui tiendraient compte des spcificits de chaque catgorie de march selon le positionnement arrt par le plan stratgique.


Les plans marketing subissent, en outre, des changements manifestes, dune

anne lautre, en termes dimportance accorde chaque canal de communication.

3. Mise en uvre des plans marketing Les plans marketing et de communication constituent une reproduction des lments retracs au niveau de la stratgie. En effet, ils ne comportent que des lments sommaires tels que le nombre de contrats conclure avec les tours oprateurs (TO) au niveau de chaque march, le nombre de foires sur lesquelles lONMT compte tre prsent ainsi que les supports utiliser en matire de communication institutionnelle.

Par ailleurs, il convient de signaler labsence dquilibre entre, dune part, les activits de marketing orientes vers les consommateurs et les voyagistes partenaires, et dautre part, les relations publiques qui devrait obir une logique qui tiendrait compte de la structuration du march de voyage au niveau de chaque pays, de linstallation de la notorit de la destination Maroc et du positionnement sur chaque march. Lquilibre entre ces diffrentes activits doit, par ailleurs, rester stable sur un horizon moyen terme au sein de chaque catgorie de march.

D. Flux touristiques et nouvelles tendances du tourisme Abstraction faite de limportance des flux touristiques gnrs par les marocains rsidents ltranger (MRE), dont les flux se sont levs 4,3 millions de touristes fin 2012, soit 47% des flux touristiques globaux, la destination Maroc reste trs dpendante de lEurope qui reprsente prs de 84% du tourisme rcepteur entre 2010 2012, dont le march franais reprsente, en moyenne de 2000 2012, 45% des flux.

Ces rsultats tmoignent des limites de la stratgie de positionnement, qui a t plutt motive par des raisons de proximit aux marchs metteurs, au lieu des dpenses touristiques.

La distribution du voyage a connu, ces dernires annes, des transformations importantes qui ont donn lieu un nouveau business model, dont les caractristiques sont la distribution on-line, les compagnies "low-cost" et une volution des attitudes clients. Ce nouvel environnement de la distribution du voyage ne sest pas traduit, toutefois, par un vritable changement de la commercialisation de la destination Maroc.

Sil va sans dire que la commercialisation dune destination touristique ne

saurait se faire sans dessertes ariennes rgulires, laxe arien na pas occup la place qui lui revient sur le plan stratgique, et ce, malgr lobjectif de dvelopper des connexions long courrier avec comme hub Casablanca, avec lutilisation des sites "low-cost" comme canal de distribution.

Des crneaux importants de tourisme, dont le potentiel est incontestable, auraient pu contribuer positivement aux performances prcites sils avaient

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reus un intrt particulier. Il sagit des Marocains Rsidents lEtranger

(MRE), du tourisme interne et des " Meetings, Incentives, Conferencing, Exhibitions" (MICE).

E. Vision 2020 Malgr lengagement de plusieurs tudes externes pour la dfinition de la stratgie 2020 et une autre pour sa mise en uvre, lONMT na pas pu

arrter une stratgie sur la base des conclusions des trois tudes prcites, et encore moins des plans marketing et des plans de communication.

Agence Marocaine de Dveloppement des Investissements

A. Positionnement institutionnel La Cour des comptes a constat que lAgence n'arrive pas se positionner valablement en tant que plateforme de coordination entre les diverses institutions intervenant dans le processus dinvestissement. Elle reste handicape par la maitrise partielle du processus dcisionnel devant aboutir la concrtisation des projets dinvestissement. Dailleurs, ses propositions demeurent non contraignantes vis--vis d'autres dpartements ministriels avec lesquels ses missions s'entrecroisent.

B. Marketing stratgique et promotion Concernant la dmarche du marketing stratgique au sein de l'AMDI, il a t relev que les outils de travail des quipes engages dans loprationnel ne sont pas organiss, de faon efficiente, en fonction de la catgorie dinvestisseurs-cibles. Ces derniers sont de deux types : dun ct, il y a ceux qui visent le march intrieur (Market Seekers) et, de lautre, il y a les investisseurs relevant de la logique "exporter depuis le Hub Maroc", et qui ncessite un financement local appropri (Export Driven).

L'activit de promotion mene par l'agence se focalise essentiellement sur le niveau international, comme en tmoigne leffort budgtaire qui lui est consenti.

La Cour a constat ce niveau labsence de stratgies spcifiques pour, dune

part, fidliser les entreprises dj installes en encourageant le rinvestissement, et, dautre part, tenir compte de la prdominance des investissements dorigine nationale. Le benchmark international a rvl, par exemple, que certaines agences similaires visent une rpartition de 70% des investissements dorigine nationale contre 30% pour les investisseurs trangers.

De mme, il a t relev que l'Agence ne recourt pas des revues priodiques de la stratgie de promotion, pour parer l'essoufflement des avantages


comparatifs comme cest le cas du secteur de loffshoring au Maroc, titre

illustratif.

Sur un autre plan et bien quils fassent lobjet dune adaptation continue, les supports promotionnels laissent apparaitre la prpondrance des spots tlviss. Or, le benchmark montre que ces derniers ont t dlaisss dans les plans mdia des agences des pays concurrents au profit du contenu rdactionnel mettant en avant des expriences russies assorties de tmoignages.

Concernant les zones gographiques couvertes, lAgence concentre toujours ses actions de promotion sur quelques pays europens. Celles orientes vers des pays alternatifs prometteurs ne sont pas proportionnelles leur poids par rapport certains indicateurs cls dvaluation de limpact des investissements, limage du nombre demplois crs. D'o la priorit qu'il convient d'accorder au grand chantier de lintelligence conomique et le traitement spcial qu'il faudrait rserver certains investisseurs particuliers comme ceux du Golfe Arabe, disposant de fonds dinvestissements importants et en qute de projets porteurs que l'AMDI devrait tre en mesure de leur proposer.

S'agissant des effets des campagnes de promotion, la Cour a constat qu'en dpit des moyens mobiliss, certaines campagnes comme celles en France-Espagne et Allemagne-Italie ont abouti des rsultats mitigs. De ce fait, dans le cas de la France et lEspagne, les livrables des consultants, ne vhiculant pas limage industrielle du Maroc, ont t abandonns au profit dannonces publicitaires mieux adaptes. Concernant lAllemagne, au vu des rsultats des valuations, une large proportion des entreprises ne peroit pas le Maroc comme un pays attractif et disposant dun tissu industriel.

En matire de prospection et de dmarchage, les trois niveaux dintervention existants (les agents commerciaux, les bureaux de reprsentation ltranger et les quipes du sige) sont caractriss par des performances diffrencies.

Au moyen de contrats ngocis, lAgence a eu recours aux services dagents commerciaux (consultants internationaux) en vue de raccourcir le dlai dattraction des investisseurs. Lanalyse de cet aspect laisse apparaitre des rsultats en de des ambitions affiches et des moyens dploys.

La cration des six bureaux de reprsentation ltranger a eu lieu sans prise en considration suffisante de la spcificit du milieu daccueil. Le benchmark a montr que dans certains pays, toutes les agences de promotion sigent dans un mme local l'chelle nationale et leurs reprsentations ltranger partagent souvent le mme btiment. En cas dabsence dune reprsentation ltranger, il est fait recours aux services des conseillers conomiques des ambassades.

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Concernant les quipes du sige, la chaine de valeur sest formalise et une

dmarche proactive axe sur le rsultat sinstalle progressivement. Toutefois, les profils spcialiss restent rares.

C. Commission des investissements En vue doptimiser le rle quassure lAgence en tant que Secrtariat de la Commission des Investissements, celle-ci pourrait fluidifier davantage le circuit de validation et de signature des conventions. En guise de comparaison, des agences similaires affichent lengagement de rpondre toute demande des investisseurs dans un dlai court pralablement fix.

Concernant le cadre incitatif, il convient de signaler que la charte de linvestissement nest plus dactualit et les incitations proposes restent peu attractives comparativement aux pays concurrents.

Par ailleurs, le suivi des projets (ou After Care) fait partie des bonnes pratiques usites par les agences de promotion des investissements. Bien quadopt par lAMDI, cet outil nintgre pas suffisamment tous les acteurs de dveloppement local et rgional pouvant servir de passerelle avec les investisseurs.

D. Gouvernance A ce niveau, il a t constat que les instances prvues ne sont pas toutes dynamises. De mme, des insuffisances en matire de gestion budgtaire et comptable et de traitement fiscal de certaines oprations ont t notes.

Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise

La Cour des comptes sest intresse la mise en uvre des missions statutaires de l'ANPME, sur le bilan de son action en faveur des PME ainsi que le systme de gouvernance et de gestion budgtaire et comptable de cet organisme public.

A. Mise en uvre des missions La mise en uvre des missions statutaires de l'Agence se heurte la problmatique de la dlimitation de son champ d'intervention, voire mme de la dfinition de la PME qui n'est pas lgalement consacre.

Par ailleurs, lexamen des activits de lAgence sur la priode 2008-2013 a permis de constater que la gestion des programmes dappui aux PME, notamment Imtiaz et Moussanada, constitue la quasi-totalit des activits de lagence. En revanche, dautres attributions, bien quessentielles, semblent relgues au second plan. Il s'agit, notamment, de la constitution


dune base de donnes sur la PME au Maroc et la ralisation d'tudes

caractre transverse, ainsi que d'tudes de filires/secteurs et tudes dimpact.

B. Rsultats des actions en faveur des PME S'agissant de laction de l'agence en faveur des PME, il y a lieu de prciser que dans le cadre de sa mission dappui la comptitivit des PME, lAgence gre plusieurs programmes :

1. Programme "Imtiaz" Il a t conu pour soutenir annuellement 50 entreprises fort potentiel de croissance, travers loctroi dune prime linvestissement matriel et/ou

immatriel hauteur de 20% de linvestissement, plafonne 5 millions de DH. Cet accompagnement seffectue sur la base dun "contrat de croissance".

La Cour a constat ce niveau ce qui suit :

- La prslection des bnficiaires est confie entirement un prestataire externe, sans grande implication des organes de dcision de lANPME ;

- Le dblocage des financements des projets dinvestissement s'effectue en montants hors taxes, ce qui a eu pour consquence une incohrence au niveau des montages financiers.

2. Programme "Moussanada" Il vise l'accompagnement de 500 entreprises par an, avec comme objectif essentiel lamlioration de la productivit et l'acclration de l'usage des technologies de l'information.

Lanalyse de l'application du programme "Moussanada" appelle les remarques suivantes :

- non-tenue de situations exhaustives et actualises des actions Moussanada;

- faible exploitation des livrables des actions relatives aux tudes ;

- insuffisances relatives la justification par les PME du versement de leurs quoteparts.

3. Programme dappui au secteur du textile Ce programme a pour objectif de renforcer lintgration des filires marocaines du textile et de lhabillement.

D'aprs l'analyse du droulement de lappel manifestation dintrt et de ltat davancement des projets des bnficiaires, ledit programme semble peu attractif pour les industriels du textile, ce qui pose la question de la pertinence de sa conception et de son adquation avec les besoins rels du secteur.

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4. Programme "INMAA" : Usine-Ecole Ce projet visait accompagner 300 600 PME marocaines grand potentiel pour russir leur transformation oprationnelle, et ce par la mise en uvre de techniques de "lean manufacturing", dispenses en milieu simul au sein dune usine modle. La gestion de cette usine a t confie la socit INMAA S.A, dont le capital de 20 millions de dirhams est dtenu 20% par lANPME. Le reste est rparti parts gales entre trois banques.

Lexamen de ce programme laisse apparaitre de faibles ralisations, une situation financire dficitaire de la socit INMAA ainsi qu'une forte dpendance des aides consenties dans le cadre d'un autre programme (Moussanada).

5. Projet "Infitah" Cette composante "Infitah" dcoule de la stratgie Maroc Numeric 2013 et consiste faire bnficier les trs petites entreprises (TPE) de sances gratuites d'initiation aux technologies de linformation (TI). Il y a lieu de noter que jusqu' juin 2013 et six mois de sa date de clture prvisionnelle, les ralisations en termes de nombre de permis numriques et de packs dlivrs ne dpassent pas 40%.

C. Gouvernance En matire de gouvernance, la Cour a relev l'inadquation de la structure organisationnelle de lANPME ainsi qu'un recours excessif la procdure

ngocie dans la commande publique.

Maison de lArtisan

A. Ralisations des objectifs de la Vision 2015 Depuis ladoption de la Vision 2015, les ressources de la Maison de lartisan

(MDA) ont enregistr une progression exponentielle, passant dune moyenne annuelle de 24,7 millions de dirhams sur la priode 2002-2006 une moyenne de 116,4 millions de dirhams sur la priode 2008-2012.

De mme, le chiffre daffaires global et le nombre demploys dans le secteur ont enregistr des volutions louables, atteignant fin 2011, respectivement 74% et 84% de lobjectif escompt en 2015.

Malgr cela, les ralisations sont restes en de des attentes, plus particulirement au niveau des exportations qui ont chut de 55% entre 2005 et 2011, et qui nont atteint que 5% seulement de lobjectif escompt en 2015. Il en est de mme pour le chiffre daffaires ralis avec les touristes qui, quoiquil ait connu un accroissement notoire entre 2006 et 2011, reste trs en de de lobjectif prvu pour 2015 dont il ne constitue que 19%.


Quant aux plans daction labors par la MDA, force est de constater qu'ils

sont caractriss par labsence dobjectifs quantifis et clairs ainsi que dindicateurs de performance. Lvaluation est galement absente en ce qui concerne le processus de mise en uvre des plans daction de la MDA. De plus, une part importante des actions ralises nest pas prvue par ces plans daction.

B. Stratgie, missions et gouvernance Relativement laccomplissement par la MDA de ses missions lgales prvues par la loi n52.99, il a t relev que les missions relatives linformation commerciale, la formation et la recherche et incitation ne sont pas remplies.

En outre, la Cour a relev les rles dfaillants du comit de gestion de la MDA ainsi que ceux du comit de pilotage et du comit de mise en uvre de la Vision 2015.

Dautre part, la Vision 2015 prvoit que la Maison de lArtisan dveloppe un partenariat privilgi avec lOffice national marocain de tourisme (ONMT) qui fera lobjet dune convention spcifique. Cependant, aprs plus de cinq ans, il a t constat quaucun accord de partenariat na t sign entre les deux organismes. La synergie escompte entre les deux secteurs sen trouve sous-exploite.

C. Actions de promotion l'tranger S'agissant de la participation de la MDA aux salons et foires commerciales ltranger, celle-ci a eu un impact limit sur les exportations des produits dartisanat. En effet, en dpit de la hausse significative du cot de ces actions, passant de 8,53 millions de dirhams en 2007 37,18 millions de dirhams en 2012, le chiffre daffaires lexport a accus une chute de 37% entre 2007 et 2012. Ainsi, la Cour a relev labsence dune stratgie marketing claire, base

sur une connaissance approfondie des marchs cibles et de loffre des concurrents.

Dautre part, la procdure de slection des exposants, prvue par le manuel de procdures de la MDA, nest gnralement pas respecte.

D. Actions de promotion au niveau national En ce qui concerne les actions de promotion au niveau national, il a t remarqu que plus de 60% des actions ralises en 2010 et 2011 (en termes de cots) ntaient pas prvues par les plans daction. Le choix des manifestations semble plus maner dune improvisation que dune planification stratgique.

Dautre part, la MDA investit prs de 40% de ses dpenses de promotion directe au Maroc dans la participation des manifestations non ddies lartisanat. Toutefois, lvaluation de ces actions fait dfaut. Le mme constat

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a t relev pour les dpenses de communication qui ont augment significativement sur la priode 2006-2012, passant de 0,19 millions de DH en 2005 plus de42 millions de DH en 2012.

La Cour a enregistr galement le manque doptimisation de certaines dpenses de communication, notamment, la conception et la diffusion des spots tlviss.

E. Subventions aux associations et partenariats Concernant le volet affrent aux subventions et conventions de partenariat, il y a lieu de prciser que la MDA alloue annuellement des subventions certains associations et organismes dans le cadre des oprations de sponsoring. Le montant de ces subventions est pass de 1,10 millions de dirhams en 2008 prs de 6,39 millions de dirhams en 2012, soit une progression de plus 480%. Toutefois, limpact du sponsoring choisi sur limage de lartisanat et sur la MDA nest pas dmontr. La Cour des

comptes a relev galement labsence de transparence dans loctroi de ces subventions.

Par ailleurs, lEtat sest engag travers le contrat-programme Vision 2015 mettre en uvre les moyens ncessaires pour faire merger 15 20 acteurs de rfrence qui joueront le rle primordial de locomotives du secteur de lartisanat, mais les rsultats raliss jusqu fin 2012 indiquent que latteinte des objectifs de la Vision 2015 semble peu probable au regard du rythme dvolution actuel.

F. Excution des dpenses Enfin, l'excution des dpenses au niveau de la MDA a t entache par certaines irrgularits. La Cour a relev en particulier des infractions ayant marqu le march damnagement du sige de la MDA notamment des modifications majeures dans la consistance des travaux par rapport ce que prvoit le cahier des prescriptions spciales, ainsi que le paiement de prestations non ralises.

La Cour a constat galement que les marchs contracts par la MDA se sont caractriss par une concurrence limite et des infractions la rglementation de la MDA relative lacquisition des biens et services. Ceci explique en grande partie le cot lev de certains vnements.

Evaluation de la stratgie Maroc Numeric 2013

A. Prsentation de la stratgie et montage financier La stratgie MN 2013, dont la dure de ralisation tait prvue pour la priode 2009-2013, s'est fixe quatre priorits stratgiques, s'articulant autour des axes suivants : la transformation sociale, la mise en uvre des services publics orients usagers, linformatisation des PME, et le dveloppement de


lindustrie des technologies de l'information. La stratgie a galement arrt

deux mesures daccompagnement : le dveloppement du capital humain et la confiance numrique.

Les diffrentes priorits stratgiques et leurs mesures daccompagnement ont t dclines en 53 actions.

Les ressources financires alloues la stratgie sont de l'ordre de 5,19 milliards de DH. Les budgets relatifs laxe de "transformation sociale" et laxe de "services publics orients aux usagers", reprsentent 83% du budget global. Aucun budget na t prvu pour la ralisation de la mesure

daccompagnement "capital humain ".

La stratgie a prvu galement la mise en place de structures de gouvernance et de pilotage. Il s'agit du Conseil National des Technologies de lInformation et de lEconomie Numrique (CNTI) et du Comit Interministriel charg du pilotage du programme e-Gouvernement (CIGOV).

B. Etat d'avancement En juin 2013, soit six mois de la clture de la stratgie MN 2013, l'examen de son tat d'avancement a montr que, malgr les ralisations, la stratgie accusait un retard au niveau de la concrtisation de plusieurs actions et projets prvus.

Il en est ainsi du projet phare concernant la gnralisation de lquipement des tablissements scolaires primaires, collgiaux et lyces (GENIE) dont le taux de ralisation n'a pas dpass 71% d'quipement en valises multimdia (VMM), et 24% en matire d'quipement en salles multimdia (SMM). Quant aux projets de promotion dquipement bas prix et GENI-SUP relatifs la mise en place dun systme dinformation au niveau des universits, ils navaient pas encore dmarr.

S'agissant de la mise en uvre des services publics orients usagers, il y a lieu de relever que parmi les 25 projets oprationnels, 15 projets (60%) sont caractre informationnel et interactif, et 6 projets seulement (24%) sont transactionnels et intgrs, alors que l'objectif de dpart tait la mise en uvre de 40 projets transactionnels et intgrs. En plus, sur les 13 projets identifis comme prioritaires, seul le projet "certification lectronique" a t mis en uvre. Le projet "e-consulat" tait en cours. Certains projets stratgiques et structurants pour ladministration et les usagers n'ont pas pu tre concrtiss, comme c'est le cas des projets relatifs lidentifiant unique du citoyen et lidentifiant unique de lentreprise .

Concernant l'laboration de la stratgie, elle a t marque par le manque d'une approche participative avec les diffrents intervenants contrairement d'autres pays qui ont mis en place des portails en ligne pour le recensement des besoins des usagers.

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En outre, la stratgie MN 2013 n'a pas t complte par des stratgies sectorielles dfinissant le contenu dtaill des projets et actions ainsi que par des processus pour latteinte des objectifs fixs.

C. Gouvernance et pilotage Au niveau de la gouvernance et du pilotage, il a t constat que la stratgie MN 2013 n'a pas t soumise un processus de validation pralable afin d'assurer une cohrence de son contenu, un engagement formalis et une adhsion pour sa mise en uvre ; ce qui a influenc ngativement sa concrtisation.

Ce constat a t accentu par labsence dune mthodologie standardise et commune tous les projets de la stratgie, et par l'inexploitation de l'outil informatique de gestion de projets. Le cycle de vie des projets avec leurs diffrentes tapes et intervenants et les changes dinformations n'taient pas formaliss, rendant, ainsi, difficile leur suivi.

D. Objectifs et indicateurs de comparaison Pour ce qui est des objectifs et indicateurs, il y a lieu de noter que la stratgie MN 2013 a permis de gagner plusieurs points dans laccs des foyers lInternet et sa dmocratisation, en passant de 14% en 2008 39% en 2012, ce qui est au-del de lobjectif de 33%. Nanmoins, il faudrait nuancer ces rsultats eu gard aux disparits importantes entre le milieu urbain qui affiche un taux de 51% et le rural ne dpassant pas 16%.

A signaler que les coles satellites, dont le nombre est de 13451 et abritant prs de 1 million d'lves soit 20% du total des lves, restent exclues du primtre d'action du projet GENIE.

En comparaison avec d'autres pays, lindice NRI au Maroc mesurant la maturit et la prparation d'un pays utiliser efficacement les TIC a affich une stagnation entre 2008 et 2013. En outre, lvolution des sous-indices issus du NRI mesurant l'impact des TIC sur l'conomie et la socit entre 2012 et 2013 montre leffet modeste sur l'conomie marocaine et la faible contribution l'amlioration de la vie des citoyens.

Pour ce qui est des services publics orients usagers, le Maroc a enregistr une nette volution de l'indice e-Gov mesurant le degr dapplication des TIC par les administrations publiques, passant de 0,29 en 2008 0.51 en 2014 ; ce qui lui a permis de gagner 38 places. Toutefois, cette volution est due principalement au sous-indice "services en ligne". En revanche, l'autre sous-indice relatif au capital humain a rgress en passant de 0,54 0,49 durant la mme priode.


Ecole des Sciences de lInformation

Lcole des sciences de linformation (ESI) a t cre en 1975, elle est organise par le dcret n2.10.222 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011). Lcole relve de lautorit gouvernementale charge du plan et elle est dote du statut de service de lEtat gr de manire autonome (SEGMA). Leffectif global des laurats de lcole durant les annes universitaires 2007-2008 2012-2013 a atteint 521 dont 471 informatistes et 50 informatistes spcialiss.

Les principales observations releves par la Cour des Comptes au sujet de la gestion de lESI sont les suivantes :

Retards dans llaboration des textes rglementaires rgissant la formation

Il sagit notamment de :

- Larrt portant approbation du cahier des normes pdagogiques nationales du cycle dinformatiste spcialis ;

- Larrt fixant les structures denseignement et de recherche de lcole ;

- Le dcret relatif au conseil de discipline de lcole.

Sous-effectif des professeurs permanents LESI connait un sous-effectif accru des professeurs permanents. Cette situation rsulte de lopration de dpart volontaire organise en 2005. Lcole compte actuellement 23 enseignants dont 9 rcemment recruts. Selon les conditions prvues dans les dispositions du dcret n2-96-793 du 19 fvrier 1997 formant statut particulier des enseignants chercheurs de lenseignement suprieur, seuls quatre professeurs remplissent les conditions requises pour enseigner des cours magistraux.

Recours rcurrent aux vacataires LESI recourt excessivement aux professeurs vacataires pour combler le dficit, soit 53 professeurs au titre de lanne universitaire 2013/2014. Ainsi, les vacataires ont assur 107 cours et travaux dirigs en 2013-2014 avec un volume horaire total de lordre de 2936 heures.

Nombre de laurats en de des besoins du march Le nombre de laurats forms chaque anne est pass de 77 103 de lanne universitaire 2007-2008 celle de 2012-2013. Daprs les rsultats de lenqute sur les besoins en professionnels des sciences de linformation ralise par lESI, le besoin annuel est de 394, dont 267 informatistes et informatistes spcialiss. En consquence, le rythme actuel de formation nest pas en mesure de rpondre aux besoins du march de lemploi.

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Absence de stratgie de formation continue Bien que la formation continue constitue un ple important parmi les missions assures par lcole, il a t constat que lEcole na pas labor de stratgie en la matire, ni de plan daction dfinissant les besoins satisfaire et les objectifs atteindre en termes deffectifs de formation et les actions

mener pour promouvoir la formation continue comme vecteur important du rayonnement de lcole sur le plan national.

Absence de stratgie en matire de recherche scientifique Les travaux de recherche, actuellement mens, se limitent ceux effectus par les enseignants pour assurer leur avancement administratif et ne sinscrivent pas dans le cadre dun projet de recherche prdfini.

Insuffisance de la communication de lESI avec son environnement

Il a t relev que lcole ne communique pas assez sur son offre de formation et sur ses activits, ce qui ne lui permet pas dtre mieux connu

des organismes susceptibles dtre intresss par ses laurats et du grand public en gnral.

Dtermination insuffisante des besoins avant la conclusion des marchs et retards dans lexcution des prestations

Ltude de certains marchs relatifs lachat du matriel a rvl des

insuffisances au niveau de la dtermination des besoins, et la non actualisation des donnes sur les produits disponibles sur le march, ainsi quau des retards dans lexcution des prestations.

Ecole suprieure de technologie de Mekns (ESTM)

LESTM dispense une formation initiale dans les disciplines qui lui sont rserves et peut organiser des formations continues, raliser des tudes, fournir des prestations de services et dvelopper la recherche scientifique.

1. Formation initiale

Dgradation de lencadrement pdagogique et administratif La cration de nouvelles filires en une priode assez courte a eu pour consquence laugmentation du nombre dtudiants, sans quelle soit accompagne par une volution du nombre denseignants, cette situation a dbouch sur une dgradation de lencadrement pdagogique qui est pass dun enseignant pour 19 tudiants en 2008/2009 un enseignant pour 33 tudiants en 2012/2013.

Recours excessif la vacation et aux heures supplmentaires Les enseignants vacataires reprsentent plus de 60% de leffectif total des enseignants permanents au titre de lanne universitaire 2011/2012, ce qui explique laugmentation importante des indemnits destines aux heures de


vacations qui sont passes de 427.453,50 DH en 2009 1.839.043,20 DH en 2012.

Recours au personnel administratif pour lexercice de fonctions denseignement

Lcole fait appel au personnel administratif pour assurer des tches

denseignement. A ce titre, 14 administratifs assurent des tches denseignement, soit 24% du corps enseignant, ceci a donn lieu la dgradation de lenc

Documents

Faits Saillants Du Rapport d’Activités de La Cour Des Comptes 2013